Les aides en agriculture biologique

Les aides en agriculture biologique
INFOPAC – Avril 2015
Cette fiche présente quelques informations essentielles pour les exploitations en
agriculture biologique : la notification et les différentes aides disponibles.
Note : les informations présentées ici datent du 22 avril 2015 et sont susceptibles
d’évoluer. Consulter régulièrement le site de la Chambre régionale ou vos conseillers
pour plus d’informations
1. Notifier son activité en agriculture biologique
La notification est définie par l'article 28 du règlement CE 834/2007. Elle est obligatoire et
consiste à déclarer son activité en agriculture biologique auprès de l’Agence Bio. Elle
permet aussi de figurer dans l’annuaire professionnel des opérateurs en agriculture
biologique.
Dans le cas d’une première demande de conversion, elle se fait avant l’engagement auprès
de l’organisme certificateur ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent cet engagement. Si
vous souhaitez bénéficier des aides à la conversion (cf. ci-dessous §2.), vous devrez ainsi
être notifié avant le dépôt des dossiers PAC (jusqu’au 9 juin 2015, date de clôture pour
le dispositif 2015).
Auparavant, l’exploitant devait renouveler sa notification chaque année. Désormais,
l’exploitant fait sa notification initiale puis le renouvellement annuel se fait de manière
automatique.
Si votre situation change, il suffit de mettre à jour vos données auprès de l’Agence Bio sur
leur site internet (https://notification.agencebio.org/), par courrier ou par téléphone.
Ainsi, vous devrez mettre à jour votre activité en cas de :
- modification des surfaces en conversion et / ou de la part conduite en bio
- modification des types de production
- modification des modes de commercialisation
- changement de coordonnées
- changement d’organisme certificateur.
2015 est l’année de l’application de la nouvelle programmation budgétaire de la PAC : nous
observons donc des changements concernant les aides à l’Agriculture Biologique.
2. Les aides à l’agriculture biologique
Les aides à l’AB ont pour objectifs de soutenir financièrement les agriculteurs engagés dans
la démarche de l’AB. Ce sont des aides surfaciques annuelles dont les montants, définis au
niveau national, dépendent de la catégorie de l’aide (conversion ou maintien) et du type de
couverts. (voir tableau des montants)
Dans le cadre de cette nouvelle PAC, les aides à l’AB – conversion et maintien- rebasculent
du 1er au 2ème pilier : elles ne sont donc plus soumises ni à modulation, ni aux coefficients
stabilisateurs, mais la mise en place de plafonds est possible (voir paragraphe suivant).
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Conditions d’éligibilité et engagements du demandeur :
- respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des
parcelles engagées
- être engagé auprès d’un organisme certificateur, disposer d’un certificat de
conformité valide en 2015 (délivré par Organisme Certificateur) et avoir notifié son
activité à l’Agence Bio avant le dépôt du dossier PAC de l’année de la demande (9
juin pour 2015),
- respecter les règles de conditionnalité de la PAC,
- vous engager à conserver une activité bio durant 5 ans à chaque début
d’engagement (conversion puis maintien)
Règles de cumul avec les autres aides :
Les aides à l’AB – conversion et maintien :
- Sont cumulables avec les aides du 1er pilier
- Ne sont pas cumulables entre elles sur une même parcelle.
- Sont dissociées des nouvelles MAEC (mesures agro-environnementales climatiques)
o Ne sont pas cumulables, à l’échelle de l’exploitation, avec les MAE « systèmes »
o Sont cumulables, à l’échelle de la parcelle, avec certaines MAEC « unitaires »
avec comme principe de ne pas rémunérer deux fois les mêmes pratiques
- Sont cumulables avec la nouvelle ICHN
- Sont cumulables avec le crédit d’impôt bio attribué aux agriculteurs bio dans la limite de
4 000 €/an (aides bio conversion ou maintien + crédit d’impôt). (Voir paragraphe
correspondant.)
a. L’aide à la conversion
L’aide à la conversion permet de combler les surcoûts et les manques à gagner induits par le
changement des pratiques lorsque les produits ne sont pas encore valorisés en AB. Elle est
ouverte sur l’ensemble du territoire national, et sans critères de zonage ni de plafonnement à
l’exploitation en Franche comté.
Le bénéficiaire reçoit annuellement une aide pour les parcelles engagées en AB.
Pour la première année d’engagement, toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ème
année) et n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien au
cours des 5 années précédant la demande sont éligibles à l’opération. Les années
suivantes, les surfaces éligibles sont celles engagées en année 1.
Cette aide remplace l’aide SAB-C du 1er pilier de la précédente programmation. Les
parcelles préalablement engagées en SAB-C et n’ayant pas bénéficié de 5 années d’aides
voient leur engagement prolongé d’autant d’années que nécessaires afin d’atteindre 5
années de versement.
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b. L’aide au maintien
Définitions et objectifs
L’aide au maintien accompagne financièrement les exploitations qui disposent déjà de
parcelles converties à l’AB sur tout ou une partie de leur SAU. Le bénéficiaire reçoit
annuellement une aide pour les parcelles engagées en AB.
Elle est ouverte sur l’ensemble du territoire national, mais la Région, nouvelle autorité de
gestion du FEADER, peut introduire des critères de priorisation, zonage ou de plafonnement
à l’exploitation et limitation dans le temps
En Franche-Comté, il a été décidé d’ouvrir cette aide à toutes les surfaces certifiées
bios qui ne sont pas éligibles à l’aide à la conversion et d’appliquer un plafond de
5 000 € par an et par exploitation (transparence GAEC dans la limite de 3 parts) pour
une durée de 5 ans.
Cette aide remplace l’aide SAB-M du 1er pilier de la précédente programmation. Avec cette
nouvelle programmation, les compteurs sont « remis à zéro », c’est-à-dire que toutes les
exploitations bios sont éligibles, même celles ayant déjà bénéficié de la SAB-M.
c. Montants annuels et par type de couverts
Les aides à la conversion et au maintien sont des aides liées à la surface dont le montant
diffère en fonction des cultures. Leurs montants annuels (€/ha) ont augmenté par rapport à la
précédente programmation :
Catégorie de couvert
Landes, estives et parcours associés à un atelier
d’élevage*
Prairies (temporaires, à rotation longue,
permanentes) associées à un atelier d’élevage*
 Cultures annuelles : grandes cultures et prairies
artificielles**
 Semences de céréales/protéagineux et
fourragères
Plantes à parfum
Viticulture
Cultures légumières de plein champ



Maraîchage et arboriculture
Semences potagères et betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques
Conversion
Maintien
44
35
130
90
300
160
350
240
350
150
450
250
900
600
* respecter un taux de chargement minimal de 0.2 UGB/ha de surfaces engagées, et conduire ces
ème
animaux selon le cahier des charges bio à partir de la 3
année
** assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation
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Attention, à bien noter !

Chaque année, il faut conserver le même nombre d’hectares engagés dans
chaque catégorie de couvert. Au cours de l’engagement et pour une catégorie de
couvert donnée, il est néanmoins possible de consacrer une partie des surfaces
engagées à d’autres types de couverts pour lesquels les montants d’aide sont
supérieurs (le montant d’aide versé restera en revanche inchangé).
Exemple : le bénéficiaire engage 30 hectares dans la mesure, dont 19 ha en cultures annuelles et 11
ha en prairies temporaires. Il peut mettre en œuvre une rotation des cultures sur ses parcelles sous
réserve que l’on retrouve, chaque année, au moins 19 ha en cultures annuelles (le montant d’aide
pour les cultures annuelles étant plus élevé que pour les prairies temporaires). En année 2, il peut
ainsi déclarer 25 ha en cultures annuelles et 5 ha en prairies temporaires, le montant d’aide versé
restant inchangé.

Dans la catégorie « cultures annuelles », pour les bénéficiaires déclarant des prairies
artificielles implantées avec au moins 50 % de légumineuses en année 1 sur une
parcelle, il faut y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au
cours des 5 années de l’engagement.

Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert prairies, landes,
estives et parcours, respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de
surface engagée, et à partir de la troisième année, conduire les animaux
susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours
selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.

Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture »,
respecter des exigences minimales d’entretien correspondant à des systèmes
productifs exploités dans un but commercial.
Les aides à l’agriculture biologique doivent être demandées lors des
déclarations PAC : entre le 27 avril et 9 juin 2015 pour le dossier PAC
et les aides surfaces, depuis le 1er mars jusqu’au 15 mai pour les
aides couplées bovines.
Si vous souhaitez connaître plus en détails les modalités pour effectuer une demande
d’aide à l’AB, ou pour prendre dès à présent un rendez-vous avec un conseiller pour
effectuer vos déclarations PAC, n’hésitez pas à contacter votre Chambre
départementale d’agriculture.
 Prise de rendez-vous pour les déclarations PAC en précisant que vous êtes en AB
Chambre agriculture
Doubs et Territoire de Belfort
Haute-Saône
Jura
Nom du conseiller
Mégane MOREY
Standard
Standard
Coordonnées
03 81 65 52 95
03 84 77 14 00
03 84 35 14 14
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3. Les aides du 1er pilier (liste non exhaustive)

Le paiement vert est acquis d’office pour les fermes 100 % bio. Pour le percevoir,
elles n’ont pas à mettre en œuvre les 3 obligations que sont : le maintien des prairies
permanentes, la diversité de l’assolement, les Surfaces d’Intérêt Ecologique.

Nouvelle prime vache allaitante : basée sur les vaches détenues en 2013. Avoir au
minimum 10 vaches en 2015 pour activer les droits.

Aides bovines laitière : plafond et montant selon les zones (montagne et piémont –
hors montagne)

L’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bios (VSLM) : basée sur les veaux bios
produits en 2014, de races à viande ou mixte, ou issu de : de 37 € (si non adhérent à une
Organisation de Producteurs de veaux bios) à 74 € (si adhérent à une Organisation de
Producteurs de veaux bios)

Aides à la production de cultures riches en protéines :
- 100 à 150 €/ha pour des légumineuses fourragères (associées à un élevage
de minimum 5 UGB) pures ou en mélange (luzerne, trèfles, sainfoin, vesce…)
pendant 3 ans après l’implantation
- 100 à 200 €/ha pour des pois, féveroles ou lupins, pur et en mélanges avec
des céréales
- 1000 à 200€/ha pour du soja
4. Les MAEC
Les Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC) sont également
accessibles aux fermes bios, à condition d’être dans la zone d’un PAEC (Projet agroenvironnemental et climatique) et respecter les conditions d’éligibilité:
- soit par les mesures « systèmes » qui concernent les exploitations de polycultureélevage, de grandes cultures ou herbagères. Les MAEC Systèmes ne sont pas
cumulables avec les mesures bio, elles sont zonées et plafonnées.
- soit par les mesures « unitaires » qui concernent une pratique spécifique sur une
parcelle donnée (ex : retard de fauche sur prairies et habitats remarquables ;
entretien de bande refuge sur prairies…). Ces MAEC unitaires sont cumulables avec
les aides bio conversion et maintien, sous réserve qu’elles ne rémunèrent pas les
mêmes pratiques.
Exemples de MAEC unitaires cumulables : HERBE_03, COUVER_05,06,07, LINEA_09
Comme les aides pour l’agriculture biologique, les MAEC sont financées via le 2 ème pilier de
la PAC. Elles ne sont donc pas soumises à modulation, ni aux coefficients stabilisateurs.
Généralement, la durée d'engagement est de 5 ans.
A noter : il est possible de rompre un contrat MAEC pour s’engager en AB (le cahier des
charges étant plus contraignant). L’inverse n’est pas possible.
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5. Le crédit d’impôt en faveur de l’Agriculture biologique
En échange du respect du cahier des charges de l’agriculture biologique, le bénéficiaire a
droit à un crédit d’impôt. Un agriculteur qui ne paie pas d’impôts perçoit un chèque d’un
montant équivalent à celui du crédit d’impôt. Il est également accessible aux cotisants
solidaires. Ce dispositif est mis en place jusqu’en 2018 (déclarations sur les revenus 2017).
Montant : 2 500 €/an maximum (réduit en fonction des aides à la conversion ou au maintien
perçues – voir point suivant)
Conditions d’éligibilité du demandeur :
- au moins 40% des recettes annuelles d’origine agricole sont issues d’une activité
faisant l’objet d’une certification en agriculture biologique
Modalités :
- déposer une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n°2079BIO-SD). Ce formulaire est disponible sur www.impots.gouv.fr ;
- lors de votre déclaration d’impôt, dans le formulaire spécifique aux agriculteurs,
cochez la case « WA » (crédit d’impôt) et indiquez le montant auquel vous avez droit.
Règles de cumul avec les autres aides liées à l’agriculture biologique :
Le crédit d’impôt est plafonné en fonction des aides à l’AB (maintien ou conversion). Ainsi, le
montant du crédit d’impôt est plafonné pour que le total des aides AB et du crédit
d’impôt ne dépasse pas 4 000 € (pour les GAEC, la transparence s’applique dans la limite
de trois parts).
Si ce cumul vient à dépasser ce seuil, le montant du crédit d'impôt sera diminué en
conséquence.
Le crédit d’impôts entre dans la règle de « minimis » c'est-à-dire qu’il ne faut pas dépasser
15 000 € sur 3 ans d’aides d’Etat soumis à la réglementation communautaire « de minimis ».
 Formulaires disponibles sur demande auprès de votre Chambre d’agriculture
6. L’aide à la certification biologique
Le dispositif d’aide « Demande de subvention pour participer au régime de qualité en
AB » est renouvelé en 2015
Cette aide régionale annuelle, qui peut être perçue les 3 premières années de la conversion,
a pour but de compenser les frais de certification à l’AB des exploitations agricoles ayant au
minimum 50% de SAU en bio (et 100%du cheptel pour les productions apicoles et
hélicicoles). Les productions doivent alors être conduites en AB pendant au moins 5 ans.
Montant :
Elle prend en charge 80 % du montant HT de la facture de l’organisme certificateur avec un
plafond de 800 €/an.
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Les projets sont sélectionnés jusqu’à épuisement de l’enveloppe en priorisant sur les
éléments suivants :
- Part de la SAU engagée en AB
- Localisation de l’exploitation (priorité si le siège est en zone phytosanitaire)
Modalités :
- La demande est à réaliser auprès de la DRAAF Franche-Comté. Le formulaire et la
notice sont disponibles auprès de vos conseillers des chambres d’agriculture.
- Avant de faire la demande, il ne faut ni s’engager auprès d’un OC, ni se notifier
à l’Agence Bio
- Fournir des devis de deux organismes certificateurs différents comprenant les
estimations des coûts de certification des trois prochaines années.
7. Aides aux investissements en faveur d’alternatives pour la
réduction des intrants
Attention, le dispositif n’est à ce jour pas complétement connu. Soyez vigilant !
Cette opération, sous forme de subventions, a pour vocation à limiter l’utilisation d’intrants
en favorisant les investissements dans :
-
Des matériels d’épandage des engrais de ferme (maîtrise du dosage et réduction
des pertes par volatilisation)
-
Des matériels incitant les pratiques alternatives à l’usage de pesticides
-
Des matériels développant la mise en place de cultures intermédiaires
-
La réhabilitation et la plantation de haies
L’aide est ouvert aux agriculteurs individuels, aux GAEC et aux Groupements d’agriculteurs
(CUMA, GIEE…), pour un montant d’assiette éligible allant de 40 000 € (individuels) à
150 000 € (groupements).
Les projets sont sélectionnés jusqu’à épuisement des crédits disponibles en priorisant sur les
éléments suivants :
- Localisation de l’exploitation (priorité si le siège est en zone phytosanitaire)
- Type de projets, de porteurs de projets, et d’investissement
- Engagement dans une démarche environnementale certifiée (dont l’AB)
Début des travaux
L’exploitant ne doit pas démarrer les investissements avant la date de réception du
dossier complet.
Pour toutes informations relatives à l’agriculture biologique, votre contact à
la Chambre d’agriculture de Franche-Comté :
P. LEBLANC – [email protected] – 03 81 54 71 53
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