aides - L`agriculture biologique en Normandie

16/03/2015
Coupe franche de 25% sur les aides bio (SAB) 2014
>> MOBILISATION des producteurs bio le 17 mars 11h
Au niveau national, 117 M€ de demandes en 2014 pour 103 M€ de budget
disponible (sur le 1er pilier) > Un arrêté ministériel paru le 7 mars 2015 fixe
l’application d’un coefficient stabilisateur aux montants par ha relatifs au volet
« maintien » du soutien direct à l'agriculture biologique (SAB M).
AIDES
> Solde des paiements SAB Conversion (à partir du 5 mars)
Pas de stabilisateur appliqué pour le SAB C. Les montants unitaires sont conservés.
> Solde des paiements SAB Maintien (à partir du 15 mars)
Les paiements se feront à hauteur de 74,57 % (soit une réduction des aides d'environ 25 %) :
MARS 2015
Maraîchage, arboriculture
590 €/ha
439,96 €/ha
Cultures légumières de plein champ, PPAM
150 €/ha
111,86 €/ha
Cultures annuelles dont PT de moins de 5 ans
100 €/ha
74,57 €/ha
Prairies permanentes et PT de plus de 5 ans
80 €/ha
59,56 €/ha
Landes, parcours et estives
25 €/ha
18,64 €/ha
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PAC 2015- 2020
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OBJECTIF GÉNÉRAL DE DOUBLEMENT
DE LA PART DES SURFACES EN BIO D’ICI FIN 2017
• Inscription des aides CAB et maintien AB dans le 2e pilier de la PAC
>> Rappel des annonces du Plan Ambition Bio 2017
• Incitation financière renforcée pour la période de conversion
>> Aides bio (Conversion et Maintien)
• 160 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2014/2020 (crédits
européens et crédits du ministère) pour le financement de ces deux dispositifs
>> Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)
• Progressivité des MAEC et des aides bios à la conversion et au maintien, par
laquelle les systèmes engagés en bio bénéficient d'une rémunération supérieure
à celle de démarches environnementales moins abouties
• Articulation entre MAEC et aides à la conversion et au maintien bio sera
améliorée (cumul possible avec pour principe de ne pas rémunérer deux fois le
même engagement)
AIDES
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4
Cadre national - Aides à l’agriculture biologique 2015/2020
Volet conversion (5 ans) puis volet maintien (5 ans)
Catégorie de couvert
CONVERSION
Lien avec la programmation 2007/ 2013 :
MAINTIEN
Montant d’aide (€/ha/an)
•
•
•
•
Maraîchage (avec et sans abri, raisin de table)
Arboriculture (fruits à pépins, à noyaux et à coques)
Semences potagères et de betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques
900 €
600 €
•
Cultures légumières de plein champ
450 €
250 €
•
Cultures annuelles : grandes cultures et prairies artificielles
(assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50%
de légumineuses à l'implantation)
Semences de céréales/protéagineux et fourragères
300 €
160 €
•
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes)
associées à un atelier d’élevage
130 €
90 €
•
Landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage
44 €
35 €
•
Les agriculteurs ayant bénéficié du SAB-C et SAB-M entre 2011 et 2014, et qui n’ont pas fait l’objet
d’une demande de remboursement sont éligibles au nouveau dispositif.
>> les annuités manquantes seront complétées pour qu’il leurs soit versé 5 années d’aide au total
Règles de cumul :
> Conversion et maintien ne sont pas cumulables sur une même parcelle
> Pas de cumul possible sur une même exploitation avec les MAEC système
> Possibilité, dans certains cas, de cumuler avec des Engagements Unitaires (MAEC unitaire)
Sur l’aide au maintien à l’agriculture bio, l’autorité de gestion (la Région)
peut définir des règles de priorisation et de ciblage…
AIDES
AIDES
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1
16/03/2015
Financements AIDES
Basse-Normandie 2015-2020
1€
FEADER
Agences
de l’Eau
1€
AESN
• Sur les zones à enjeux Eau,
l’Agence de l’Eau Seine Normandie
intervient à 50-50 avec le FEADER
(voire en unique financeur (top-up)
pour satisfaire tous les besoins)
• Agence de l’Eau Loire-Bretagne ?
Etat
8,7 M€
• L’Etat intervient
à 25-75 avec le FEADER,
soit 4 M€ mobilisables
FEADER
(Europe)
12 M€
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Avec s e ulement 4000 h a d e C A B / a n
e t s e u l e m e n t 6 0 % d ’e n g a g e m e n t s e n a i d e s C A B o u M A B ,
nos besoins sur les aides bio > 40 M €
Le réseau GAB-GRAB-FNAB n’a cessé de défendre :
 Une réévaluation de l’enveloppe des crédits FEADER à
hauteur des possibilités annoncées par le MAAF (26,1 M€
FEADER pour une enveloppe totale Etat-FEADER de 34,8 M€),
 Une aide au Maintien de l’agriculture bio ouverte pour tous
et partout,
 Une rémunération supérieure pour les systèmes engagés en
bio (les montants MAEC ne doivent pas être supérieurs aux
aides Conversion ou Maintien bio),
 Un co-financement du Conseil Régional sur les aides
Conversion et Maintien Bio.
>> La Région pourrait réviser l’enveloppe FEADER pour atteindre 15 à 18 M€
(CRAEC du 29 janvier)
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Critères de priorisation de l’aide au maintien bio en Basse-Normandie
(Présentation de la CRAEC 29 janvier 2015 > en cours de validation)
Priorisation selon l’antériorité :
> Une priorité est donnée aux agriculteurs ayant bénéficié du SAB-M entre 2011 et 2014,
et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de remboursement (les annuités manquantes seront
complétées pour verser 5 années d’aide au total)
> Une priorité est donnée aux agriculteurs en poursuite de conversion (soit 5 ans de conversion
et 5 ans de maintien)
Priorisation selon les enjeux agroenvironnementaux :
> Zones de captages d’eau et zones humides
> Ruissellement/érosion, Littoral (sous réserve de projet territorial structuré)
Priorisation selon les filières stratégiques biologiques:
> Volailles et Porcs
> Céréales, Oléagineux, Protéagineux (COP)
> Légumes, Maraîchage
> Arboriculture (sous réserve que la totalité de la surface soit en bio et qu’il y ait une
spécialisation sur la surface)
AIDES
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En cours de validation…
Projets Agro-Environnementaux Climatiques (PAEC)
PAEC en cours de validation…
Opérateurs départementaux (Chambres départementales)
MAEC systèmes seules
•
•
PNR du Perche
SIAEP du Houlme (Bassin de la Rouvre)
MAEC systèmes + engagements localisés
•
•
•
CPIE Collines normandes (Sites Natura 2000 : Bassins de la Druance et de la Souleuvre / Bassin versant
Orne-amont)
Eau de Paris (Aire d’Alimentation de Captage des sources de la Vigne)
PNR Normandie-Maine (Sites Natura 2000 : Vallée du Sarthon, Corniche de Pail, Forêt de Multonne)
Engagements localisés (localisées à la parcelle)
•
•
•
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CPIE Collines normandes (Territoire du Breuil, Sites Natura 2000 Vallée de l’Orne)
PNR Normandie-Maine (Sites Natura 2000 : Alpes mancelles, Bassin de l’Andainette, Ecouves, Haute
vallée de la Sarthe, la Lande du Tertre Bizet)
Conservatoire des Espaces Naturels de Basse-Normandie ( Site Natura 2000 de la Haute vallée de la
Touque et Bassin hydrographique du granite de Vire)
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16/03/2015
Gestion assolement fourrager :
MAEC
Système
Polyculture
Elevage
◦ % minimum d’herbe dans la SAU et plafond de % maïs dans SFP (option
« maintien » ou « évolution » = respects des objectifs en année 1 ou 3)
◦ Interdiction de retournement des prairies naturelles
Autonomie alimentaire :
◦ niveau maximal d’achat de concentrés : 800 kg/UGB bovins, 1 000 kg/UGB
ovins, 1600 kg/UGB caprins (année 1 ou 3)
MAEC
Système
Grandes
Cultures
Raisonnement de la fertilisation :
◦ Suivi d’un appui technique pour la gestion de l’azote
Enjeux Biodiversité et Eau
+ tout le territoire pour
l’enjeu systèmes herbagers
Au préalable :
• > 10 UGB / exploitation
• Maximum 70% cultures
(non fourragères) dans la
SAU
Plafond annuel /expl.
à confirmer :
10 000 € à 15 000 € ?
SPE dominante ÉLEVAGE < 33% de culture dans la rotation
Enjeux Biodiversité et Eau
% maïs
maxi/SFP
% herbe /
SAU
Aide
« maintien »
Aide
« évolution »
Niveau 1
< 25%
> 55%
153 €/ha/an
183 €/ha/an
Niveau 2
< 18%
> 70%
272 €/ha/an
302 €/ha/an
Niveau 3
< 12%
> 75%
369 €/ha/an
399 €/ha/an
Au préalable :
• < 10 UGB / exploitation
• Minimum 70% cultures
(non fourragères) dans
la SAU
Diversification de l’assolement :
•
Culture majoritaire < 60 % des terres arables en année 2, puis < 50 % en
année 3
•
4 cultures différentes en années 2 et 5 cultures différentes en année 3
•
Au moins 5% de légumineuses en année 2, et si possible 10 % en année 3
Diversification des rotations :
•
Interdiction d’implanter deux fois la même céréale à pailles
successivement sur la même parcelle
•
Pour les autres cultures, interdiction d’implanter la même plus de 2
années successives
Raisonnement de la fertilisation :
◦ Suivi d’un appui technique pour la gestion de l’azote
SPE dominante CULTURE > 33% de culture dans la SAU
Aide « maintien »
Niveau 2
% maïs
maxi/SFP
% herbe /
SAU
Aide
« maintien »
Aide
« évolution »
Niveau 1
< 25%
> 31%
156 €/ha/an
186 €/ha/an
Niveau 2
< 18%
> 35 %
234 €/ha/an
264 €/ha/an
Plafond annuel /expl.
à confirmer :
20 000 € ?
194 €/ha/an
>> les bio ne sont pas concernés par le niveau 1
(lié à une baisse des traitements phytosanitaires)
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PA C 2 0 1 5 : D É C L A R AT I O N S S O N T R É P O U S S É ES
DU 27 AVRIL AU 9 J UIN 2015
Autres dispositifs d’aides
Le réseau GAB-GRAB s’engage à :
>> Crédit d’impôt bio
•
Maintenir la pression auprès du Conseil Régional afin
d’augmenter la part FEADER sur les aides bio
•
Mettre en place un accompagnement spécifique auprès
des producteurs bio
>> Appel à projet « Investissements dans les exploitations
agricoles pour une triple performance économique, sociale,
et environnementale »
>> l’utilisation de vos registres parcellaires graphiques (RPG)
est indispensable…
AIDES
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• Crédit d’impôt devra être prolongé sur les années 2015 et suivantes (loi de finances)
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En cours de validation…
Appel à projet « Investissements dans les exploitations agricoles
pour une triple performance économique, sociale, et
environnementale » (Comité de pilotage 26 janvier)
Investissements concernés :
•
Crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique
•
•
•
• 2 500 € au titre de chacune des années de 2011 à 2014 au cours desquelles
au moins 40% des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du
mode de production bio
• cumulable avec les aides CAB et MAB dans la limite de 4 000 € /an
• Relève du régime d’aides de minimis, plafonnées à 15 000 € sur trois années
glissantes
•
Bâtiments agricoles (construction, acquisition ou amélioration), y compris bâtiments d’élevage, les bâtiments de
stockage et autres constructions agricoles (dont tunnels, serres, abris, silos, fosses)
Les achats de matériels et équipements agricoles (y compris pour la sobriété énergétique)
Les plantations et replantations de vergers basses tiges et hautes tiges en plein champ
Les aménagements agricoles de type chemins d’accès pour bâtiments agricoles et champs sur l’exploitation,
aménagement de la cour de ferme, clôtures et barrières, réseau d’adduction d’eau sur l’exploitation,
abreuvement, stockage d’eau sur l’exploitation, gestion des effluents
Les investissements relatifs à la mise aux normes
Sélection des projets à l’aide d’une grille multicritères selon un système de points…
Un 1er appel à projet de mi-avril à juin 2015
Modalités d’intervention et taux d’aides :
Mise aux normes en Nouvelles Zones Vulnérables (NZV) : 40% (+ 10% si JA)
Autres investissements :
Taux de base : 20% (+ 10% si JA)
Majoration agro-écologie/triple performances : 10%
Plancher d’investissement : 10 000 €
Plafond d’investissement : 300 000 € (500 000 € si GAEC ou CUMA)
AIDES
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