Rapport du commissaire enquêteur

Gérard NAUDET
Diplômé de l’INSTITUT de TOPOMETRIE
Du Conservatoire National des ARTS & METIERS
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EXPERT AGRICOLE, FONCIER & IMMOBILIER
EXPERT PRES LA COUR D’APPEL DE BASTIA
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ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
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COMMUNE DE ERSA
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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’INSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE CHAMP DE
VUE DU SEMAPHORE DU CAP CORSE
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RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Nous soussigné Gérard NAUDET, Expert Foncier et Agricole, Expert Judiciaire, domicilié à
VILLE DI PIETRABUGNO – Résidence « COLOMBA » - Route du Fort de TOGA, désigné en qualité
de Commissaire Enquêteur aux termes d’une décision de Monsieur le Président du TRIBUNAL
ADMINISTRATIF de BASTIA en date du 28 Juillet 2014, pour conduire l’Enquête Publique relative à
l’institution d’une Servitude de Champ de Vue du Sémaphore du CAP CORSE sur le territoire de la
Commune de ERSA,
Avons rédigé le Rapport dont la teneur suit.
Réf. : E 14000043/20
Résidence « COLOMBA » B – Route du Fort de TOGA – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO – TEL. : 04.95.31.57.36
Domiciliation Bancaire : Crédit Lyonnais – BASTIA – Siret : 329 521 603 000 12
RAPPORT
I – PREAMBULE
Les Sémaphores de la Marine Nationale remplissent un rôle primordial dans le cadre des
Missions de surveillance des approches maritimes et des eaux territoriales françaises. Dans ce contexte,
la présente Enquête Publique a pour objet d’instituer une Servitude de Champ de Vue du Sémaphore du
CAP CORSE, sis sur le territoire de la Commune d’ERSA, afin de préserver et de protéger sa visibilité
sur la mer.
L’arrêté Préfectoral numéro 2014-252-0006 en date du 9 Septembre 2014 définit les modalités de
cette Enquête Publique qui relève des dispositions des Articles R11-3 et suivants du Code de
l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
II – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Conformément aux dispositions de l’Arrêté Préfectoral du 9 Septembre 2014 visé
précédemment, l’Enquête Publique s’est déroulée sur le territoire de la Commune d’ERSA, pendant 15
jours consécutifs, du Lundi 22 Septembre 2014 au Lundi 6 Octobre 2014 inclus.
Un Avis d’Ouverture d’Enquête a été affiché en Mairie d’ERSA, aux lieux habituels, huit jours
au moins avant le début de l’Enquête et est demeuré affiché pendant toute la durée de celle-ci.
Cet Avis a fait l’objet de deux insertions dans deux journaux régionaux, à savoir :
- Journal « CORSE MATIN » du 14 Septembre 2014 (1ère insertion)
- Journal « L’INFORMATEUR CORSE NOUVELLE » du 12 au 18 Septembre 2014 (1ère insertion)
- Journal « CORSE MATIN » du 24 Septembre 2014 (2ème insertion)
- Journal « L’INFORMATEUR CORSE NOUVELLE » du 26 Septembre au 2 Octobre 2014
(2ème insertion)
Le Dossier d’Enquête ainsi qu’un Registre d’Enquête destiné à recevoir les observations du
Public ont été déposés en Mairie d’ERSA, pendant toute la durée de l’Enquête, aux heures normales
d’ouverture de la dite Mairie.
Le Dossier d’Enquête comprend les pièces suivantes :
- une Notice Explicative
- une Notice Technique
- un Plan de Situation au 1/75000ème
- un Plan d’Ensemble de la Servitude au 1/25000ème
Le Registre d’Enquête a été coté et paraphé par nos soins, conformément à l’Article 2 de l’Arrêté
Préfectoral en date du 9 Septembre 2014.
Réf. : E 14000043/20
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Nous avons personnellement siégé à la Mairie d’ERSA les Lundi 22 Septembre 2014 de 8 heures
30 à 11 heures 30 et Lundi 6 Octobre 2014 de 14 heures à 17 heures, afin de recevoir les Observations du
Public.
Le 6 Octobre 2014, nous avons procédé à une visite du Sémaphore.
Le 15 Octobre 2014, Monsieur le Maire d’ERSA nous a transmis le Dossier d’Enquête
accompagné du Registre d’Enquête clos et signé par ses soins, ainsi que les Certificats de dépôt du
dossier d’enquête et d’affichage en date du 6 Octobre 2014.
III – OBSERVATIONS DU PUBLIC
Une seule observation a été consignée, le 3 Octobre 2014, sur le Registre d’Enquête déposé en
Mairie d’ERSA ; elle émane de Monsieur Claude CAZEMAJOU, demeurant Marine de TOLLARE 20275 ERSA. Le texte de l’observation est littéralement rapporté ci-après :
« Concernant l’effet de la servitude sur le champ de vue du sémaphore, il serait opportun d’étendre
l’interdiction d’édifier toute construction susceptible d’engager la servitude, à toutes installations et/ou
structures dites « offshore », reposant ou ancrées sur le fond marin, telles que par exemple génératrices
éolienne ou hydrolienne, toutes plateformes de recherche ou d’exploitation marine ».
Fait à VILLE DI PIETRABUGNO,
L’AN Deux Mille Quatorze, le Vingt Huit Octobre
Le Commissaire Enquêteur
G. NAUDET
Réf. : E 14000043/20
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