11 octobre 2016 - Procès verbal (pdf - 189,62 ko) - Ardenne

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize et le 11 octobre à 18h00, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Vivier-au-Court,
sous la présidence de Monsieur Boris RAVIGNON, Président de la Communauté d'agglomération de Charleville-Mézières / Sedan - Ardenne Métropole.
Date de la convocation : 5 octobre 2016
Etaient présents :
DECOBERT Philippe, COLSON Robert, LEBRETON Philippe, MILARD Jean-Louis, DROUARD André, LEPAGE Guy, NORMAND Michel, BAILLY
Christophe, DELFORGE Pierre, COLINET Jean-Paul, BANOUH Fatiha, BARTHELEMY Alain, CHAOUCHI Salah, DARKAOUI-ALLAOUI Darkaoui,
DISANT Marie, DUFLOX Michael, FOSTIER Patrick, HANNOTIN Françoise, HUART Yves, JOSEPH Else, LEJEUNE Simone, LEQUEUX Armelle,
MARQUET André, MILLET Sandrine, MOINE Eric, NARDAL Ahmet, RAVIGNON Boris, CAPRON Annie, DALLA ROSA Sylvain, DUMONT
Christophe, FLORES Maryse, PAILLA Philippe, LUCZKA Guillaume, PINTEAUX Jean-Luc, SCHUBER Jean-Claude, MAROT Christophe, BONNIN
Béatrice, QUENELISSE Francis, MARTINOT Daniel, GREGOIRE René, BRANZ Cédric, MEURIE Dominique, LENOBLE Bernard, ROUMY Daniel,
PETITFRERE Robert, DERUISSEAUX Dominique, MAHUT Raymonde, GODIN André, LANDART Denis, RENVOY Jean-Pierre, CLAUDE Philippe,
STRINGER Bernard, DEBAIFFE Ghislain, FREROT Jean-François, HUBERT-KRANTZ Marie-Françoise, GIBARU Bernard, CORDIER Pierre,
CLAUDE Jean-Luc, LECOULTRE Florian, RIBET Béatrice, DEBREUX Marie-Pierre, KRAUSS Gérard, MAJCHRZAK Joëlle, BEAUFEY Alain, BANA
Mistral, BONHOMME François, FELIX Daniel, WATELET Roger, DE BONI Marzia, DISCRIT Yannick, HERBILLON Didier, HUSSON Elisabeth, LOUIS
Rachelle, MARCOT Franck, SILICANI Marie-Inès, BERTELOODT Odile, BONHOMME Bertrand, AUPRETRE Denis, CARBONNEAUX Gérard,
PETITDAN René, DUPUY Jérémy, LANDART Evelyne, HELLER Christophe, BOUCHER Jean-Louis, MANZONI Thierry, NICOLAS-VIOT Dominique,
CHANOT Jean-Christophe, DUTERTRE Patrick, BUSSIERE François, PIERQUIN Bernard.
Etait suppléé :
CALVI Gérard par SINET Michel
Ont donné pouvoir :
Pour la séance : CAIZERGUES Alain à DUFLOX Michael, CORME Véronique à LEQUEUX Armelle, PIGEAUD Mélanie à MOINE Eric, JALOUX
Ginette à PINTEAUX Jean-Luc, LOTTIN Patrick à LECOULTRE Florian, GILLET Frédéric à RENVOY Jean-Pierre, CANOT Philippe à COLSON
Robert, APOTHELOZ Christian à HERBILLON Didier, BESSADI Farid à DISCRIT Yannick, HUCORNE Monique à DE BONI Marzia, GLACHANT
Geneviève à DUTERTRE Patrick.
Du point 1 au point 20 : MOSER Marie-José à FOSTIER Patrick
Etaient excusés :
AIT MADI Virginie, BIHIN Audrey, DUVAL Cendrina, MARECHAL Guillaume, WUATELET Arnaud,
Etaient absents :
ALEXANDRE Thierry, WELTER Christian, LAIR Mandy.
Membres en exercice : 111
Membres présents: 91 du point 1 au point 6 + 11 pouvoirs donnés
91 au point 7 + 12 pouvoirs donnés
90 du point 8 au point 20 + 13 pouvoirs donnés
Le Conseil communautaire a désigné MM. André DROUARD et Bernard LENOBLE en tant que secrétaires de séance. Le Conseil communautaire
passe ensuite à l'ordre du jour.
CC161011-120 ASSEMBLEES - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI ET DU 28 JUIN 2016
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes no2015-803 du 11 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté d'agglomération de
Charleville-Mézières/Sedan ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
Sur 91 membres présents au moment du vote et 11 pouvoirs donnés,
A l’unanimité,
I. ADOPTE le compte rendu du Conseil communautaire du 31 mai 2016 ci-annexé
II. ADOPTE le compte rendu du Conseil communautaire du 28 juin 2016 ci-annexé
III. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
IV. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
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CC161011-121 ASSEMBLEES COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 21 JUIN ET DU 6
SEPTEMBRE 2016
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
Vu sa délibération n°CC160426-56 du 26 avril 2016 p ortant délégation du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
Vu la note de synthèse rapportant l'ensemble des décisions prises par le Bureau communautaire dans ses réunions du 21 juin et du 6 septembre 2016 ;
A l'unanimité,
I. PREND ACTE des délibérations prises par le Bureau communautaire sur délégation du Conseil communautaire.
II. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
CC161011-122 ASSEMBLEES COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT, SUR DELEGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-23 et L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°CC160426-57 par laquelle le Co nseil communautaire a délégué au Président certaines de ses attributions ;
Vu le rapport précisant les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil ;
A l'unanimité,
I. PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire
II. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CC161011-123 ASSEMBLEES - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1 ;
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Vu l’avis de sa première commission du 27 septembre 2016;
A l'unanimité,
I.
II.
III.
IV.
V.
APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donne acte à Monsieur le Président de la
communication ;
APPROUVE le principe de l’augmentation du capital social de la société SPL-Xdémat par un apport en numéraire du Département de l’Aube,
pour un montant de 15 500 euros avec création en contrepartie à son profit de 1 000 actions nouvelles, de la réservation de la souscription
des actions nouvelles au seul Département de l’Aube et de la modification des dispositions statutaires jointe dans le rapport de gestion, en
vue de permettre l’entrée du Département de Meurthe-et-Moselle au sein de la société ;
DONNE POUVOIR au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société, pour voter cette augmentation de capital social et
les résolutions en découlant, lors de sa prochaine réunion.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au
recueil des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CC161011-124 ASSEMBLEES - COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES - DESIGNATION D’UN MEMBRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes no 2013/207 du 23 avril 2013 portant création de la Communauté d'agglomération de Charleville-Mézières / Sedan ;
Vu sa délibération n°CC140415-49 du Conseil communa utaire du 15 avril 2014 approuvant la création des commissions communautaires ;
Vu sa délibération n° CC140425-53 relative à la dés ignation des membres dans les commissions communautaires ;
Considérant que suite aux opérations électorales intervenues au sein de la commune de Tournes, Monsieur Gérard CARBONNEAUX a été désigné
délégué communautaire au sein de la Communauté d’agglomération Ardenne Métropole.
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Considérant que Monsieur Gérard CARBONNEAUX a émis le souhait d’intégrer la 3e commission.
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante, en application des dispositions de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de procéder à l'élection ou au remplacement de ses membres dans les commissions communautaires ;
Sur le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
I. DESIGNE Monsieur Gérard CARBONNEAUX au sein de la 3e commission,
II. PRECISE que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté d’agglomération, transmise aux communes membres pour
affichage, insérée au recueil des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CC161011-125 FINANCES MODIFICATION DES ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2016
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-526 en date du 21 s eptembre 2016 portant modification statutaires et constatation des membres de la communauté
d’agglomération de Charleville-Mézières – sedan ;
Considérant d’une part que les transferts de compétences entrainant transferts de charges des cotisations au SDIS ainsi que la subvention aux parents
d’élèves du CRD, et la modification du prévisionnel de répartition des charges de mutualisation d’autre part, qu’il y a lieu de modifier les attributions de
compensations en direction des communes ;
Considérant que ces montants pourront être à nouveau révisés en cour d’année 2016 ;
Vu l’avis de la 1e commission
Sur le rapport et l’exposé de M. Pierre CORDIER, 3e Vice-président,
Sur 91 membres présents au moment du vote et 11 pouvoirs donnés
Par 101 voix pour, et 1 abstention
I. FIXE les révisions d’attributions de compensation prévisionnelles 2016 selon les montants ci annexés:
II. FIXE les nouveaux montants des attributions de compensations révisées en tenant compte du SDIS, du CRD et de la mutualisation, selon le tableau
annexé au présent rapport
III. PREND ACTE que les montants pourront être à nouveau révisés en cours d'année, dans le respect de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts, en fonction d’éléments nouveaux sur la fiscalité et, après avis de la CLECT pour tenir compte de charges transférées et / ou restituées aux
communes.
CC161011-126 FINANCES DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la 1ére commission;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur Pierre Cordier, 3e Vice-président
Par 99 voix pour et 3 abstentions ;
I. APPROUVE la Décision Modificative N°1 2016, par nature et p ar chapitre, et avec les chapitres « opérations d’équipement »
Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
- 157 138
- 1 402 378
RECETTES
- 157 138
- 1 402 378
II. APPROUVE les échéanciers modifiés des autorisations de programme suivantes :
N° et Libellé de l'autorisation
Autorisation
votée sur
l’exercice en
cours
Crédits de
paiement
antérieurs
(exercices
antérieurs)
Crédits de
Restes à
Restes à
Restes à
Restes à
paiement
financer de
financer de
financer de
financer de
ouverts au titre
l'exercice N+1 l'exercice N+2 l'exercice N+3 l'exercice N+4
de l'exercice N
Soldes à
réviser
2 SALLE de BASKET
8 960 300
8 568 543
150 000
0
0
0
0
241 757
3 OPAH
3 000 000
1 815 725
200 000
500 000
484 275
0
0
0
10 980 000
2 257 882
4 600 000
3 222 118
900 000
0
0
0
3 700 000
3 500 791
112 626
0
0
0
0
86 583
8 ESNAM
16 MAISON DE LA CULTURE ET DES LOISIRS
19 ACCESIBILITE DES BATIMENTS
2 500 000
0
150 000
690 000
420 000
420 000
420 000
400 000
23 Véhicules du futur
3 800 000
0
100 000
1 200 000
1 200 000
750 000
550 000
0
200 000
0
20 984
60 000
60 000
59 016
0
0
25 Acquisition d'immeuble (politique économique)
III. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
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CC161011-127 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HOTEL D’ENTREPRISES DE CHARLEVILLE-MEZIERES DESAFFECTATION DU BIEN ET
RESTITUTION A LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1524-1 et l’article L1321-3 ;
Considérant que, lors de la création de la Communauté d’agglomération Cœur d’Ardenne, et dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière
de développement économique, l’hôtel d’entreprises de la ville de Charleville-Mézières, sis rue de Montjoly, lui a été transféré ;
Considérant l’arrêt de l’activité d’accueil d’entreprises au sein de ce bâtiment ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser la procédure de retour du bien dans le patrimoine de la Ville de Charleville-Mézières, puisqu’il n’était mis
à disposition que pour l’exercice unique de la compétence développement économique ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur Patrick FOSTIER, 2ème vice-président ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la 5ème commission du 22 septembre 2016 ;
A l’unanimité ;
I.
II.
III.
APPROUVE la désaffectation de l’hôtel d’entreprises de Charleville-Mézières et sa restitution à la Ville de Charleville-Mézières
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération
PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au
CC161011-128 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET AMENAGEMENT DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LA
COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES SUR LE QUARTIER DES FORGES-SAINT-CHARLES - RENOUVELLEMENT
Vu les articles L.5211-10, L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté 2015-803 du 11 décembre 2015 du Préfet des Ardennes définissant les compétences de la communauté d’agglomération ;
Vu la délibération n°090330-44 en date du 30 mars 2 009 par laquelle le Conseil Municipal de Charleville-Mézières institue le droit de préemption urbain
sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées dans le plan local d'urbanisme suite à l'approbation de celui-ci ;
Vu la délibération n°CC101207-145 du Conseil Commun autaire en date du 7 décembre 2010 approuvant le lancement d’une procédure de ZAC pour la
requalification du quartier des Forges-Saint-Charles ;
Vu la délibération n°111214-188 en date du 14 décem bre 2011 par laquelle le Conseil Municipal de Charleville-Mézières décide de déléguer l’exercice
de son droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération de Charleville-Mézières – Cœur d’Ardenne sur le quartier des Forges-SaintCharles ;
Vu la délibération n°CC120131-17 en date du 31 janv ier 2012 donnant son accord pour que la commune de Charleville-Mézières délègue l’exercice de
son Droit de Préemption Urbain à la Communauté d’Agglomération sur le quartier des Forges-Saint-Charles ;
Vu la délibération n°CC151215-170 du Conseil Commun autaire en date du 15 décembre 2015 définissant l’intérêt communautaire en matière
d’aménagement de l’espace ;
Considérant que, la Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole doit pouvoir, par tout moyen, assurer la maîtrise foncière des terrains
nécessaires à l'opération de requalification du quartier des Forges-Saint-Charles ;
Considérant que le délai de décision de préemption de deux mois étant court, la délégation de l’exercice au chef de l’exécutif est vivement conseillée ;
Vu l’avis de la 4ème commission ;
Sur le rapport et l’exposé de M. HERBILLON, 1er Vice-président
A l’unanimité
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
APPROUVE le renouvellement de la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain de la Ville de Charleville-Mézières à Ardenne
Métropole sur le quartier des Forges-Saint-Charles, dans les limites du plan annexé.
PRÉCISE que ce renouvellement est valable pour une durée de 5 ans.
DECIDE de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le quartier des Forges-Saint-Charles, dans les limites du plan annexé, au
chef de l’exécutif.
AUTORISE Monsieur le président à subdéléguer sa signature.
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document permettant la mise en oeuvre de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichages, insérée au
recueil des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CC161011-129 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - AMENAGEMENT DE L’ESPACE DEMARCHE DE LABELLISATION CIT’ERGIE DEMANDE DE
FINANCEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’axe stratégique n°3 du projet de territoire et l'objectif pour Ardenne Métropole de devenir un territoire exemplaire en matière de préservation de
l’environnement et de production d’énergie ;
Vu le Plan Climat Énergie Territorial. (PCET)
Considérant que l'outil Cit'Ergie comprend :
la formalisation de la politique énergie-climat de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen,
une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur extérieur.
Considérant qu’avec le label Cit’ergie, les communes et les intercommunalités sont évaluées sur la base de leurs compétences propres dans 6
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domaines impactant les consommations d’énergie et les émissions de CO2 associées :
- le développement territorial,
- le patrimoine,
- l’approvisionnement énergétique, eau et assainissement,
- la mobilité,
- l’organisation interne,
- la communication et les coopérations.
Considérant que la démarche Cit’Ergie permet de :
- évaluer la performance du management de sa politique énergie-climat,
- se fixer des objectifs de progrès,
- mettre en place des actions d’amélioration ambitieuses,
- mesurer les progrès accomplis, et
- valoriser les actions déjà entreprises.
Considérant qu’en adoptant la démarche, Ardenne Métropole s'engage à :
- élaborer un plan d’actions, énergie-climat, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement,
- se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité Cit'ergie,
- constituer un comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques et de préparer les décisions politiques,
- établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal,
- payer les droits d'accès annuels à la méthode et au label Cit'ergie.
Vu le coût prévisionnel évalué à 35 000 € sur 4 ans ;
Considérant la participation prévisionnelle de l'ADEME, partenaire de la démarche, à hauteur de 70% (soit 2 625 € par an à la charge d’Ardenne
Métropole) ;
Considérant que les crédits correspondants seront proposés au BP 2017 ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission,
Sur le rapport et l'exposé de Madame Béatrice BONNIN, 10ème vice-présidente,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité ;
I - APPROUVE le lancement de la démarche de labellisation Cit'ergie ;
II - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l'ADEME ;
III - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
IV - PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
CC161011-130 DEVELOPPEMENT DURABLE
CONVENTIONNEMENT AVEC L’EPAMA»
«LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS
ET
PRESERVATION
DES
MILIEUX»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5216-5, et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30
décembre 2006 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment son article 211-7.
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles instaurant la nouvelle compétence
« GEMAPI »
Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui attribue la nouvelle compétence « GEMAPI » aux EPCI
à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2015 concernant la prise de compétence, à titre supplémentaire, de la compétence
« inondation » sur son territoire.
Considérant qu’il est de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération de s’organiser en vue de l’arrivée de cette nouvelle compétence;
Considérant qu’il convient de mettre en place les conditions du portage de la maitrise d’ouvrage du dossier des travaux hydrauliques du sedanais pour
faire entrer celui-ci dans une phase opérationnelle;
Considérant que les collectivités qui travaillent sur les mêmes thématiques ont la possibilité de se regrouper et de coopérer en vue d’optimiser les
moyens;
Considérant que l’EPAMA dispose d’une forte expertise, et que ses compétences sont reconnues de l’ensemble des partenaires.
Considérant qu’il est important que le chargé de mission communautaire puisse bénéficier du plateau technique spécialisé de l’EPAMA;
Considérant qu’il convient de fixer par voie de convention entre les collectivités les conditions matérielles, techniques, juridiques et financières de
l’accueil de l’agent dans les locaux de l’EPAMA.
Vu l’avis favorable de la 4ème Commission en date du 20/09/2016
Sur le rapport et l’exposé de Madame Béatrice BONNIN, 10ème Vice-président,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
I. APPROUVE la création d’un poste de chargé de mission « milieux et inondations », de catégorie A de la filière technique;
II. APPROUVE la convention à intervenir avec l’EPAMA en vue de l’accueil physique dudit chargé de mission ;
III. AUTORISE Monsieur le Président à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse une aide financière la plus élevée possible pour le
financement de ce poste
IV. CHARGE le Président de prendre les mesures et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.
V. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes-membres pour affichage, insérée au recueil
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CC161011-131 TRANSPORTS PUBLICS RAPPORT DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS 2015 - COMMUNICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1411-3 ;
Considérant que la gestion du service public des transports urbains a été confiée en partie (pour la desserte de 26 communes) par la Communauté
d’Agglomération de Charleville-Mézières/Sedan à la CTCM, par une délégation de service public, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
2016 :
Considérant que, conformément à l'alinéa 1er de l'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la CTCM doit remettre chaque année
avant le 1er juin de l’année N+1 à la Communauté d'Agglomération, autorité délégante, un rapport annuel pour la période allant du 1er janvier au 31
décembre de l’année N ;
Considérant que ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité de service public ;
Considérant que le rapport annuel est établi conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que le rapport annuel comprend un chapitre consacré aux conditions de réalisation du service public intitulé « compte-rendu technique » et
une partie financière, intitulée « compte-rendu financier » ;
Considérant qu’en annexe, sont au minimum présentées les différentes pièces listées dans la convention de délégation de service public, ainsi que la
liste des sous-traitants, les prestations qui leur ont été sous-traitées et le montant annuel des prestations payées ;
Considérant que le rapport fourni respecte les informations techniques et financières listées dans la convention de délégation de service public ;
Vu l’avis de la 4ème Commission,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux,
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur DUPUY, 6ème Vice-Président,
I - PREND ACTE du rapport annuel 2015 de la CTCM, délégataire du service public des transports.
II - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
III - PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
CC161011-132 POLITIQUE DE LA VILLE PROGRAMMATION 2016 – ACTIONS DE FONCTIONNEMENT – PHASE 2
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine qui donne le cadre de la politique de la ville pour les six prochaines
années.
Vu que cette politique est mise en œuvre par le biais du Contrat de Ville 2015-2020 signé le 6 juillet 2015.
Considérant que le Comité de Programmation s’est réuni le 28 septembre 2016, les projets retenus mobilisent une participation à hauteur de 119.617 €
dont 71.057 € de la Communauté d’Agglomération d’Ardenne Métropole prévu au budget primitif, et 48.560 € de l’Etat sur les crédits du Commissariat
Général à l’Egalité des Territoires (CGET).
Considérant qu’à ces enveloppes « politique de la ville » s’ajoutent d’autres crédits spécifiques de l’Etat soit : 48.311 € des Budgets Opérationnels de
Programmes 104 et 304 et 221.000 € de mobilisation prévisionnelle des crédits spécifiques de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2016.
Les crédits alloués en phase 2, tous dispositifs confondus s’élèvent donc à 388.928 €.
Considérant que le Comité de Programmation réunissant les représentants de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération a examiné la
programmation, en date du 28 septembre 2016 pour les actions de fonctionnement et propose la programmation phase 2 telle que ci-annexée :
Vu l’avis de la 3ème commission,
Sur le rapport et exposé Monsieur DARKAOUI-ALLAOUI, 7e vice-président ;
Sur 90 membres présents et 13 pouvoirs donnés,
Par 102 voix pour et 1 abstention,
I. APPROUVE la programmation 2016 phase 2 des actions de fonctionnement telle que figurant au tableau annexé
II. APPROUVE la répartition financière des participations au titre de la Politique de la Ville entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération telle que
proposée dans le tableau joint
III. DECIDE de verser les participations affectées par la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole ;
IV. PRECISE que les crédits nécessaires à cette programmation sont disponibles au budget communautaire (imputation article 6574, rubrique 824,
imputation article 65737, rubrique 824) ;
V. PRECISE que les Délégués mentionnés dans la liste jointe n’ont pas participé au vote lors du vote de la participation de la Communauté
d’Agglomération d’Ardenne Métropole à une association les concernant en tant que Président, Trésorier ou Secrétaire ;
VI. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
des actes administratifs, qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
VII. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CC161011-133 EQUIPEMENTS ET DEVELOPPEMENT CULTURELS RETRAIT DE L’AGGLOMERATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
MUSIQUE (SIM) DU CANTON DE RENWEZ
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-7 et L. 5711-5 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes nº 2015-803 du 11 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté d'agglomération de
Charleville-Mézières/Sedan;
Vu la délibération nº CC151215-170 du 15 décembre 2015 portant définition de l'intérêt communautaire, notamment son article 12;
Affichage du ________________ au _________________
Considérant qu'au 31 décembre 2015, les communes de Belval, Cliron, Sécheval, Tournes et Warcq, membres de la Communauté d'agglomération,
adhéraient avec neuf autres communes au syndicat intercommunal de musique du canton de Renwez, compétent en matière d'enseignement musical ;
Considérant que la compétence « politique et action culturelles d'intérêt communautaire », comprenant notamment « L'enseignement de la musique, de
la danse et de l'art dramatique dispensé en vue de la délivrance d'un diplôme ou d'une certification reconnus par l'État », a été transférée à la
Communauté d'agglomération le 1er janvier 2016 ; qu'en application des textes susvisés, la Communauté d'agglomération a été substituée aux cinq
communes susmentionnées au sein du syndicat, lequel est devenu de plein droit un syndicat mixte ;
Considérant que si la création du syndicat répondait, dans un contexte de faible intégration intercommunale, au projet des communes de proposer à
leurs habitants un service d'enseignement musical qu'elles n'auraient pu assumer seules, la volonté de la Communauté d'agglomération de conduire
une politique d'enseignement musical cohérente et harmonisée au sein de son périmètre rend dorénavant sa participation au syndicat intercommunal
de musique du canton de Renwez sans objet ; que la Communauté est donc fondée à demander au Préfet de prononcer son retrait du syndicat, ainsi
que le lui permettent les textes susvisés ;
Considérant que ce retrait n'emportera pas dissolution du syndicat, qui poursuivra son action sur le territoire des neuf communes restantes ; qu'il n'y a
donc pas lieu d'envisager la dévolution du patrimoine syndical non plus que le changement d'employeur des agents ; que le parc d'instruments et l'offre
d'enseignement dont dispose déjà la Communauté d'agglomération au sein de son conservatoire à rayonnement départemental et de son école de
musique permettront d'accueillir dans de bonnes conditions les usagers qui relevaient jusqu'alors du syndicat ;
Considérant que l’activité du SIM étant susceptible de baisser par la perte d’inscriptions des élèves résidant sur les ex 5 communes, il convient de
prévoir un accompagnement si cette baisse d’activité contraint le SIM à diminuer des heures d’enseignements précédemment dédiées à ces élèves et à
supporter le cas échéant des charges d’indemnisation chômage ;
Considérant que pour éviter toute rupture dans le service rendu, il est proposé que ces élèves poursuivent leurs enseignements au sein du SIM de
janvier à juin 2017 sur les lieux et selon les contenus et prix fixés lors de leur inscription ;
Sur le rapport et l'exposé de Madame Elisabeth HUSSON, 8ème Vice-présidente ;
A l’unanimité
I. SOLLICITE de M. le Préfet des Ardennes le retrait de la Communauté d’Agglomération du Syndicat Intercommunal de Musique du canton de Renwez
à compter du 31 décembre 2016, en application des dispositions de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales,
II. APPROUVE les termes de la convention de sortie à conclure entre la Communauté d’Agglomération et le Syndicat Intercommunal de Musique du
canton de Renwez, joint en annexe,
III. DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget 2017 de la Communauté d’Agglomération,
IV. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CC161110-134 EQUIPEMENTS ET DEVELOPPEMENT CULTURELS MISE EN ŒUVRE DE L’ESPACE NUMERIQUE MEDIATHEQUE VOYELLES :
TARIFICATION ET REGLEMENT INTERIEUR
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes nº 2015-803 du 11 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté d'agglomération de
Charleville-Mézières/Sedan;
Considérant les missions de démocratisation, de médiation et d’accompagnement à l’acquisition et à l’apprentissage des ressources numériques
dévolues aux établissements de lecture publique ;
Considérant la création au sein de la Médiathèque Voyelles d’un espace numérique composé d’un labo numérique proposant l’accès à des
équipements informatiques et à un ensemble de logiciels libres de création web et graphique, de modélisation 3-D et d’une ludothèque complétée de
jeux vidéo ;
Considérant que l’espace numérique est encadré par un personnel dédié,
Considérant qu’il convient d’en règlementer les modalités de fonctionnement et qu’à ce titre, il est proposé de tarifier l’accès à la zone de jeux de la
ludothèque ;
Sur le rapport et l'exposé de Madame Elisabeth HUSSON, 8ème Vice-présidente ;
A l’unanimité
I.
APPROUVE la création des tarifs suivants :
IMPRESSIONS
Impression d’une page (N&B, couleur de A4 à A3)
0,15 €
Carte Impression (Médiathèque G. Delaw – Sedan)
3 € / 20 unités
6 € / 40 unités
Impression 3-D (Labo Numérique )
(Accès gratuit au Labo aux abonnés du réseau communautaire des
médiathèques)
5 €/h limité à 5 impression par personne et par semaine
ESPACE JEU VIDEO DE LA LUDOTHEQUE
Abonnement pour l’accès aux jeux
vidéo
II.
8€ par an et par personne (tout âge confondu domiciliée sur l’Agglomération)
16€ par an et par personne (tout âge confondu non domiciliée sur l’Agglomération)
APPROUVE le complément apporté au Règlement Intérieur justifié par l’ouverture du service numérique comme suit :
Affichage du ________________ au _________________
Règlement Espace Numérique
L'espace numérique de la médiathèque Voyelles est ouvert au public aux heures d'ouverture de la Médiathèque et sur rendez-vous pour de l'accueil de
groupe en dehors de ces horaires.
Il est nécessaire de posséder une inscription valide au sein du réseau des médiathèques communautaires pour utiliser les services offerts par le service
numérique.
Il convient de garder le lieu aussi calme que possible. Tout débordement pourra être passible d'exclusion de ces espaces.
Lors de sa première visite dans cet espace, tout usager se voit remettre le présent règlement intérieur et est donc supposé en avoir pris connaissance
I- La ludothèque - jeux vidéo
L’espace ludothèque met à votre disposition des jeux vidéos et consoles mais aussi plus largement des jeux de société et des jeux de rôle. Des
casques « gamers » sont également à votre disposition auprès du personnel en charge.
L’accès est autorisé uniquement aux porteurs de l’abonnement Ludothèque Jeux vidéo.
L’abonnement est délivré sur pièce d’identité avec autorisation parentale pour les usagers de moins de 18 ans. L’abonnement est remis accompagné
de la Charte d’utilisation.
Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés d’un adulte référent dans l’espace de jeux vidéo.
1.1 – Le personnel des médiathèques communautaires délivrera des jeux dont le PEGI est compatible avec l'âge de la personne demandeuse (le PEGI
est un système européen qui permet aux consommateurs de s'informer sur le type de jeu concerné grâce à différents logos sur le boîtier d'origine).
1.2 – Le responsable de la salle est le seul habilité à installer les jeux et à faire les manipulations sur les consoles et le téléviseur en cas de problèmes
techniques.
1.3 – Les jeux, consoles et matériels sont mis à disposition du public en bon état. En cas de détérioration ou de disparition, une compensation
équivalente à la valeur de l'objet pourra être demandée au titulaire de la carte déposée lors du prêt.
1.4 – Les usagers sont autorisés à jouer sur leur propre console portable, leurs propres jeux ou encore sur leur téléphone.
1.5 – Les ordinateurs de la salle sont réservés exclusivement aux usagers souhaitant utiliser des jeux vidéo.
1.6 – Pour utiliser les jeux et accessoires, il convient de les demander au préalable à l'agent en poste. Un registre mentionnant l'intégralité des jeux et
accessoires prêtés sera signé par l'utilisateur. Les jeux, matériels et accessoires seront remis en échange de la carte d’abonnement Ludothèque jeux
vidéo, laquelle sera restituée au retour des documents.
1.7 – Le jeu est emprunté pour une durée de 1h renouvelable une fois en fonction de l'affluence (soit au maximum 2h par jour). Si les parents
souhaitent limiter à une heure de jeu, ils pourront en porter mention dans l’autorisation parentale.
En cas de jeu en groupe, la fin de la partie correspond à la fin de la partie du premier joueur inscrit. L'heure de fin de jeu est annoncée au moment de
l'inscription.
1.8 – Les jeux et matériels sont disponibles en fonction de la fréquentation et des places disponibles. Le nombre d'usagers simultanément présents
dans la zone est limité à 26.
1.9 – La Médiathèque n'assure pas la sauvegarde des parties et ne peut être tenue pour responsable notamment en cas de perte de données.
1.10 – Tous les jeux, matériels et accessoires doivent rester au sein de l'espace numérique.
- Les jeux ne sont pas empruntables
1.11 – Pour le respect et le confort de tous, l'usage d'un casque peut être imposé. Celui-ci sera fourni par la Médiathèque.
1.12 – En cas de non-respect du règlement intérieur de cet espace ou de la Médiathèque en général, le personnel se donne le droit d'interrompre une
partie en cours et/ou d'exclure les usagers contrevenants. Ces derniers pourront être temporairement ou définitivement exclus de l’espace numérique
en cas de non-respect des règles du présent règlement intérieur. Dans ce cas, ils en seront avisés par un courrier de la direction des médiathèques
communautaires.
1.13 – Des informations sur les jeux et les réglementations (PEGI par exemple) qui les concernent sont disponibles dans des classeurs accessibles au
sein de l'espace, il est de la responsabilité de l'usager de les consulter et de les respecter ; le personnel est présent pour veiller à bonne comptabilité
des jeux avec l’âge de l’usager.
II- Le Labo Numérique
Le labo numérique est un espace dédié à la création de votre projet numérique. Pour vous y aider sont mis à votre disposition des postes informatiques
(PC et Mac) comprenant la suite complète Adobe Creative ainsi que des logiciels libres autour de la création graphique/web et de la modélisation 3-D.
Sont également à votre disposition une imprimante papier, un scanner et une imprimante 3D.
2.1 – L’utilisation des postes et matériels proposés est subordonnée à une inscription valide au sein du réseau des médiathèques communautaires.
2.2 – L'utilisation des logiciels, du scanner numérique, de l'imprimante 3D et du poste dédié n'est pas en libre accès et est soumise à demande
préalable au personnel du labo et sur justification du projet.
2.3 – L'impression 3-D est facturée 5€/heure et est limitée à 5 impressions par personne et par semaine. Les projets restent soumis à l'approbation du
personnel des médiathèques communautaires.
2.4 – L'enregistrement des travaux numériques est à la charge des usagers du labo, la Médiathèque ne saurait être tenue pour responsable de leur
conservation et/ou de leur perte éventuelle.
III.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
CC161011-135 HABITAT ETUDE PRE OPERATIONNELLE EN VUE DU PROGRAMME D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE
D'HABITAT PRIVE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE D'ARDENNE METROPOLE
Vu l’arrêté du Préfet des Ardennes n°2015-803 du 11 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté d’agglomération de
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du 15 décembre 2015 autorisant le lancement de l'étude préopérationnelle,
Considérant qu'Ardenne Métropole s'est engagée dans le lancement d'une étude pré opérationnelle en vue d'un programme d'amélioration de l'habitat
privé, qui trouve sa complémentarité avec nos actions et mesures en direction du parc social.
Considérant qu'elle vise à définir les problématiques, le périmètre de l'opération et proposer une stratégie d'intervention en terme d'objectifs et de
moyens à mobiliser sur tout le territoire de la Communauté d'agglomération,
Considérant que d'autres EPCI du département ont montré un intérêt pour ce type d'opération, l’État a souhaité que l'étude pré-opérationnelle soit
conduite sur l'ensemble du département,
Considérant que le PIG (programme d'intérêt général) « Habiter mieux en Ardenne », sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental se termine en
mars 2017,
Considérant que l'ensemble des EPCI et le Département ont émis un avis favorable, il a été convenu que l'étude soit réalisée sous la maîtrise d'ouvrage
du Conseil départemental,
Affichage du ________________ au _________________
Considérant que le suivi de l'étude sera assuré par un comité de pilotage composé de l'ensemble des représentants des EPCI,
Considérant que la participation d'Ardenne Métropole est arrêtée à 42 150 € sous réserve du coût réel de l'étude,
Vu l'avis favorable de la 3ème commission,
Sur le rapport et l’exposé de Madame MOSER Marie-José, 5éme vice-présidente
A l’unanimité ;
I. APPROUVE la participation financière d'Ardenne Métropole
II. PROPOSE une inscription sur le budget 2016
III. ACCORDE au Conseil départemental une subvention de 42 150 € maximum pour l’élaboration de l'étude pré-opérationnelle
IV. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération
V. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
CC161011-136 HABITAT GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE SEDAN TARIFICATION DES AIRES DE GRAND
PASSAGE ET AIRE PERMANENTE
Vu la délibération n° CC1404115-51 en date du 15 av ril 2014 autorisant le Président à créer les régies en application de l'article L2111-22 al.7 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 24 novembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Charleville-Mézières/Sedan,
Considérant que les consommations électriques sur la dernière période hivernale ont augmenté de près de 20 % par rapport à l'année précédente sur
la même période, il est proposé de faire évoluer la tarification existante,
Considérant que les nouveaux tarifs des aires d'accueil et de grand passage s'établissent comme suit :
Désignation
Dépôt de garantie
Redevance
stationnement
de
Consommation
fluides
des
Dégradations
pertes.
et/ou
Tarifs existants
Propositions
100€
150€
1,50€ par nuitée par caravane
1,50€ par nuitée par caravane
Prix réel des concessionnaires dont le coût de l'abonnement pour l'électricité.
L'abonnement pour l'eau n'est pas pris en compte. Le coût unitaire est fixé chaque année
par attestation du Président.
Coût des petites fournitures selon devis de l’entreprise avec PV.
Aire permanente
Dépôt de garantie salle
d’accueil
100 €
d’animation
Location de
d’animation
la
salle
Location aire de lavage
Forfait global journalier*
Droits d’usage
Aire d’accueil de
Dégradations
grand passage
Dépôt de garantie
50 € le WE
20 € la nuit
5 €/heure
4 €/tranche de 30 minutes
7€ /place
8€/place
2,5 €/nuitée/famille
4 €/nuitée/famille
Coût des petites fournitures selon devis de l’entreprise avec PV.
-
500€
*Ce forfait est appliqué en cas de défaillance du système de télégestion des fluides de l'aire d'accueil permanente.
Le forfait global journalier est de 8€ par emplacement, il comprend :
- la redevance de stationnement (1,50€/jour/place)
- un prix forfaitaire de consommation d'eau et d'électricité (estimée à partir des consommations habituelles relevées sur l'aire)
Vu l’avis de la 3e commission ;
A l'unanimité ;
I. APPROUVE les nouveaux tarifs d'occupation et de caution sur les aires d'accueil et de grand passage de la Prayelle
II. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
III. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
Affichage du ________________ au _________________
CC161011-137 MAISONS DE SANTE / MAISONS MEDICALES DESIGNATION DE DELEGUES COMMUNAUTAIRES POUR SIEGER AU SEIN DE
LA COMMISSION D'INSTRUCTION
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L. 1511-8 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2015 définissant l'intérêt communautaire en matière de santé,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2016 approuvant le règlement d'intervention pour l'aide à l'installation de médecins au sein de
maisons de santé /maisons médicales,
Vu le règlement qui prévoit l'instruction des demandes de subvention par une commission ad hoc composée de :
- Vice–président en charge de la santé,
- Le maire (ou son représentant) de la commune d'implantation du projet,
- Deux délégués communautaires d’Ardenne Métropole.
I.
- PROCEDE au scrutin secret à l’élection de deux membres comme suit :
A ) Premier tour de scrutin.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Enveloppes trouvées dans l'urne
Suffrages déclarés nuls par le bureau
Suffrages exprimés
Majorité absolue
102
4
98
50
Candidats
Mme Véronique CORME
M. Pierre DELFORGE
M. Jean-François FREROT
M. Bernard GIBARU
M. Guy LEPAGE
M. Christophe MAROT
Suffrages obtenus
27
43
15
18
37
49
Résultat du scrutin :
Aucun candidat n’ayant la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin.
B ) Deuxième tour de scrutin.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Enveloppes trouvées dans l'urne
Suffrages déclarés nuls par le bureau
Suffrages exprimés
Majorité absolue
102
5
97
49
Candidats
Mme Véronique CORME
M. Pierre DELFORGE
M. Guy LEPAGE
M. Christophe MAROT
Suffrages obtenus
26
55
43
61
Résultat du scrutin :
- M. MAROT par 61 voix atteint la majorité absolue au second tour de scrutin et se voit attribuer un poste.
- M. DELFORGE par 55 voix atteint la majorité absolue au second tour et se voit attribuer le second poste.
II.
III.
IV.
DESIGNE MM. Christophe MAROT et Pierre DELFORGE pour siéger au sein de la commission d'instruction des maisons de santé ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux Communes membres pour affichage, insérée au
CC161011-138 GESTION DES DECHETS - EXONERATION DE T.E.O.M. AU TITRE DE L’ANNEE 2017 LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET
INDUSTRIEL NE PRODUISANT PAS DE DECHETS MENAGERS OU ASIMILES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n° 2015-803 du 1 1 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté d'agglomération de
Charleville-Mézières / Sedan ;
Vu les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des
groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés ;
Considérant que la délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante (art.
1639 A bis – II. 1 du CGI) ;
Vu l’avis de sa 2e commission;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur Michel NORMAND, 11e Vice-président
A l’unanimité ;
Affichage du ________________ au _________________
I. APPROUVE le principe d’exonération de T.E.O.M. pour tout professionnel du territoire communautaire produisant des déchets non assimilables de
par leur nature ou leur quantité aux déchets ménagers, faisant appel à un prestataire privé et ayant produit l’attestation demandée,
II. EXONERE de T.E.O.M. les locaux industriels et commerciaux dont la liste figure en annexe,
III. AUTORISE le Président à prendre les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CC161011-139 GESTION DES DECHETS RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX DE LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-5, L1411-13, D.2224-1 à D.2224-5 ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
Considérant que M. le Président est tenu d’informer les usagers sur la gestion du Service Public de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers
et assimilés pour les communes membres,
Vu l’avis de la 2e commission;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur Michel NORMAND, 11e Vice-président.
I. PREND ACTE du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du Service Public des Déchets Ménagers et Assimilés,
II. PRECISE que le rapport et l’avis du Conseil Communautaire sont mis à la disposition du Public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du
CGCT
III. AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération
CC161011-140 EAU ET ASSAINISSEMENT RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-5, L 1411-13, D 2224-1 à D 2224-5, ainsi que les annexes V et VI aux
articles D 2224-1, D 2224-2 et D 2224-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 relatif au rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n° 2015-803 du 1 1 décembre 2015 portant modification statutaire de la Communauté d'agglomération de
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Charleville Mézières / Sedan n° CC140128-19 du 28 janvier 2014
décidant du transfert des compétences « eau » et « assainissement » ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Charleville Mézières / Sedan est autorité organisatrice des services publics d’eau potable,
d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif sur son territoire ;
Considérant que le présent rapport ne concerne que les communes dont les services d’eau et/ou d’assainissement sont gérés directement en régie, et
que les communes ayant délégué leur service à un prestataire privé font l’objet d’une analyse dans les rapports annuels du délégataire (RAD) pour le
service concerné par la délégation ;
Considérant que sauf indication contraire, les éléments mentionnés dans ce rapport le sont pour l’exercice 2015 ou au 31 décembre dudit exercice ;
Vu l’avis de la 2ème Commission,
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur Patrick DUTERTRE, 4ème Vice-Président,
I.
PREND ACTE du rapport global sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement
non collectif de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole pour l’exercice 2015,
II. AUTORISE la transmission du rapport adopté par le Conseil Communautaire, en version consolidée, à chacune des communes-membres
concernées pour présentation au conseil municipal au plus tard avant le 31 décembre 2016,
III. AUTORISE la transmission du rapport adopté par le Conseil Communautaire, en version consolidée, à tout tiers demandeur,
IV. AUTORISE la transmission du rapport adopté par le Conseil Communautaire, en version consolidée, au Préfet pour information,
PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’Hôtel Communautaire, transmise aux communes- membres pour affichage, insérée au recueil
des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux
CC161011-141 EAU ET ASSAINISSEMENT «RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES – CONTRATS D'AFFERMAGE EN EAU ET
ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE D’ARDENNE METROPOLE – EXERCICE 2015»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-5, L 1411-13, D 2224-1 à D 2224-5 ainsi que les annexes V et VI aux
articles D 2224-1, D 2224-2 et D 2224-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 relatif au rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n° 2015-803 du 1 1 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté d'agglomération de
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Charleville Mézières / Sedan n° CC140128-19 du 28 janvier 2014
décidant du transfert des compétences « eau » et « assainissement » ;
Vu l’arrêté n° 2015-241 portant adhésion de la comm unauté d’agglomération Ardenne Métropole pour le territoire de la commune de Sécheval au
Syndicat Mixte d’Eau du Plateau de l’Ardenne (SEPA) ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Charleville Mézières / Sedan est autorité organisatrice du service public de l’eau et de
Affichage du ________________ au _________________
l'assainissement sur son territoire ;
Considérant les rapports transmis par les fermiers auxquels la Communauté d'Agglomération a confié :
En eau :
Collectivités
compétentes
antérieurement
Communes concernées
Délégataires
Production et Distribution
Floing
Véolia
Syndicat de la Côte de l'Epine
Production
Nouvion
sur
Flize
Lumes
Vivier
au
Dom
le
Vrigne Meuse
Nouvion sur Meuse
Nouvion sur Meuse
Eau et Force
Syndicat Bazeilles - La Moncelle
Distribution
Bazeilles
La Moncelle
Véolia
Sedan
Sedan
Véolia
Rubecourt
Rubecourt
Véolia
Syndicat Sedan-Balan-….
Production
Sedan
Donchery
Balan
Floing
Bazeilles
La Moncelle
Véolia
Vrigne aux Bois
Vrigne aux Bois
Eau et Force
Syndicat du Nibay
Tournes
Véolia
Pouru Saint Rémy
Pouru Saint Rémy
Véolia
Illy
Illy
Véolia
Donchery
Distribution
Donchery
Véolia
Chalandry Elaire
Chalandry Elaire
Véolia
Balan
Distribution
Balan
Eau et Force
Nature de la délégation
Communes concernées
Délégataires
Collecte et Traitement
Communes
d'Ardenne
Neufmanil
Eau et Force
Syndicat Val de Givonne et Magne
Givonne
Daigny
La
Bazeilles
Francheval
Sedan
Sedan
Floing
Nature de la délégation
Meuse
Court
Mesnil
Eau et Force
En assainissement :
Collectivités
compétentes
antérieurement
Cœur d'Ardenne
SIVOM Nouzonville
d’ex
Cœur
Moncelle Véolia
Véolia
Vrigne aux Bois
Collecte
Vrigne aux Bois
Eau et Force
Tournes
Tournes
Véolia
SIVOM de Vrigne-Vivier
Traitement
Vrigne
aux
Vivier au Court
Floing
Collecte
Floing
Véolia
Nouvion sur Meuse
Nouvion sur Meuse
Véolia
Donchery
Donchery
Véolia
Bois
Véolia
Considérant que la communauté d’agglomération Ardenne Métropole adhère au Syndicat Mixte de production d’Eau du Plateau de l’Ardenne (SEPA),
syndicat qui regroupe les collectivités suivantes :
•
SIAEP de la Région du Lac des Vieilles Forges : Rocroi, Bourg Fidèle, Blombay, Les Mazures, Gué d’Hossus, Taillette, Sévigny la Forêt,
•
SIAEP de la Rimogneuse : Rimogne, Harcy, Le Châtelet sur Sormonne,
•
Sormonne,
•
Rémilly les Pothées,
•
Renwez,
•
Deville,
•
Lonny,
•
Murtin-Bogny,
•
•
Affichage du ________________ au _________________
Montcornet,
Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole (pour la partie du territoire correspondant à la commune de Sécheval)
Considérant que ce syndicat a confié à VEOLIA l’exploitation du service par un marché de prestations de services, et a transmis à Ardenne Métropole le
rapport d’activités établi par ce dernier pour approbation ;
Considérant que la lecture et l'analyse critique de ces rapports par les services communautaires de l’eau et de l’assainissement amènent à valider les
éléments y figurant ;
Vu l'avis de sa 2ème commission ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur Patrick DUTERTRE, 4ème Vice-président,
I. PREND ACTE des rapports annuels 2015 des délégataires mentionnés ci-dessus pour leur affermage respectifs
II. PRENDRE ACTE du rapport annuel 2015 transmis par le SEPA ;
III. AUTORISE la transmission du rapport adopté par le Conseil Communautaire à chacune des communes membres de la communauté
d’agglomération de Charleville-Mézières / Sedan pour présentation au conseil municipal au plus tard avant le 31 décembre 2016 ;
IV. AUTORISE la transmission du rapport adopté par le Conseil Communautaire, en version consolidée, à tout tiers demandeur,
V. AUTORISE la transmission du rapport adopté par le Conseil Communautaire au Préfet pour information;
VI. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes-membres pour affichage, insérée au recueil
des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux
CC161011-142 ASSAINISSEMENT « AVENANT N°3 AU CONTRA T D’AFFERMAGE DE L’EX SIA VAL DE GIVONNE ET MAGNE »
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Givonne et Magne (communes de Bazeilles, Daigny, Douzy, Francheval,
Givonne et La Moncelle) a confié l’exploitation du service public de l’assainissement (équipements de service présents sur les communes : réseaux,
postes de relèvement, bassins et station d’épuration de Bazeilles, d’une capacité de 8.000 Equivalents Habitants) par voie de délégation de service
public par le biais d’un contrat d’affermage conclu avec la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX visé en Sous-Préfecture de
Sedan le 30 septembre 2004, entrant en vigueur à la date du 01 octobre 2004 jusqu’au 30 septembre 2016 ;
Considérant que suite au retrait du Syndicat de la Commune de Douzy à compter du 1er janvier 2014, par avenant n°2, le contrat fait l’o bjet d’une
scission et continu d’être exécuté par la société titulaire du contrat d’affermage pour le compte de Douzy pour les réseaux de collecte de la commune
de Douzy et pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Givonne et Magne pour les réseaux de collecte des communes de
Bazeilles, Daigny, Francheval, Givonne et La Moncelle et la station d’épuration syndicale de Bazeilles ;
Considérant qu’Ardenne Métropole a été créée au 1er janvier 2014 et conformément à la délibération n°C C140128-19 du Conseil Communautaire du 28
janvier 2014, elle a décidé d’assurer la compétence relative à l’assainissement prévue au 2° du II de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. à compter 1er février
2014 ;
Considérant que de fait le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Givonne et Magne, qui est un syndicat à vocation unique, est alors
dissous et qu’Ardenne Métropole se substitue à cette date au Syndicat en tant qu’autorité organisatrice du service public de l’assainissement et en tant
qu’autorité délégante pour l’exécution du contrat d’affermage ;
Considérant que dans le cadre de l’organisation du service public de l’assainissement à l’échelle d’Ardenne Métropole, le contrat d’affermage en
vigueur sur la Ville de Sedan arrivant à échéance et ceci le 31 décembre 2016 (réseaux de collecte de la Ville de Sedan et station d’épuration de Sedan
implantée sur la commune de Glaire d’une capacité de traitement de 39.333 Equivalents Habitants traitant les effluents de Balan, Glaire, Floing, Saint
Menges, Sedan et Wadelincourt), Ardenne Métropole a décidé de lancer une consultation conformément au Code des Marchés Publics pour
l’exploitation par un prestataire de service des stations d’épuration communautaires de Bazeilles, Sedan et des unités de traitement de Gernelle et
Issancourt-et-Rumel actuellement exploitées en régie directe (marché unique d’une durée de 6 ans) ;
Considérant qu’afin d’assurer une mise en concurrence satisfaisante, d’obtenir les offres les plus optimales possibles pour Ardenne Métropole d’un
point de vue technique et financier, pour permettre le déroulement dans de bonnes conditions de la procédure en terme de délai et finalement pour que
ces équipements soient exploités par le biais d’un marché unique débutant à la même date (1er janvier 2017), il est nécessaire de faire coïncider les
dates d’échéance des contrats d’affermage de la Ville de Sedan et de l’ex Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Givonne et Magne, à
savoir le 31 décembre 2016 ;
Considérant qu’il est donc dans l’intérêt général de prolonger l’exécution du contrat d’affermage d’une durée de 3 mois ;
Considérant que cet avenant ne modifie en rien les dispositions initiales d’exécution du contrat et les dispositions introduites par les avenants n°1 et 2
au dit contrat avec en particulier le maintien du traitement des effluents de Douzy, commune extérieure à Ardenne Métropole, sur la station d’épuration
communautaire de Bazeilles, selon les conditions de la convention annexée à l’avenant n°2 ;
Considérant que le Fermier a accepté, de prolonger le contrat en application de l’article L 1411-2, alinéa a), du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur PIERQUIN, 15ème vice-président
A l’unanimité,
I. AUTORISE le Président à signer avec la Société VEOLIA EAU un avenant n°3, dont un exemplaire est annexé à la pr ésente délibération, au contrat
d’affermage entré en vigueur le 01 octobre 2014, ayant pour objet de prolonger de trois (3) mois la durée d’exécution dudit contrat et de porter son
échéance au 31 décembre 2016 ;
II. CHARGER le Président de prendre les mesures et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du dit avenant ;
III. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes-membres pour affichage, insérée au recueil
Affichage du ________________ au _________________
CC161011-143 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS D’ARDENNE METROPOLE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1;
Considérant les éléments suivants :
I. Créations et suppressions de poste :
1) Pôle développement économique – aménagement – politique de la ville
Le pôle développement économique - aménagement – politique de la ville a vu son directeur faire valoir ses droits à la retraite. Il s’agissait d’un emploi
de directeur général adjoint. Une nouvelle fiche de poste a été établie. Ce poste d’encadrement ne relève pas d’une direction générale adjointe mais
bien d’un emploi de direction.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence en supprimant l’emploi de directeur général adjoint des services de 40 000 à
150 000 habitants et d’ouvrir l’emploi de directeur de l’aménagement, du développement et de la politique de la ville à d’autres grades que ceux prévus
initialement au sein du pôle développement économique – aménagement – politique de la ville.
Le futur directeur de l’aménagement, du développement et de la politique de la ville aura en charge l'élaboration, la conception, l'impulsion et
l'accompagnement à la mise en œuvre des politiques publiques dans le champ de l’aménagement, du développement et de la politique de la ville en
relation directe avec les élus et les instances de décision.
Il devra assurer les missions suivantes :
- stabiliser l’organisation et l’organigramme de la direction suite au départ à la retraite du titulaire du poste ;
- identifier toutes les voies d’amélioration du fonctionnement, de réduction des charges et d’accroissement des recettes ;
- superviser, arbitrer, organiser les moyens et les ressources ;
- agir en transversalité avec les autres services notamment la direction des bâtiments et de l’architecture, la direction des finances et de la commande
publique, la mission coopération et mutualisation.
Cet emploi sera ouvert aux agents relevant du grade d’attaché principal et directeur (l’emploi de directeur existant déjà au tableau des effectifs) ainsi
qu’aux agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (ingénieur, ingénieur principal).
Il est donc proposé de supprimer :
1. Un emploi de directeur général adjoint des services des établissements de 40 000 à 150 000 habitants à temps complet (résidence
administrative : Charleville-Mézières)
Et de créer :
2. Un emploi relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, grade d’attaché principal (le grade de directeur étant déjà créé) à temps
complet ; (résidence administrative : Charleville-Mézières) au pôle développement économique – aménagement – politique de la ville ;
3. Un emploi relevant du cadre d’emplois des ingénieurs (ingénieur, ingénieur principal) à temps complet (résidence administrative : CharlevilleMézières) au pôle développement économique - aménagement – politique de la ville ;
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent non titulaire de droit public
dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvi er 1984.
Il est donc demandé la possibilité de recruter, le cas échéant, un non-titulaire sur ces emplois, sur la base juridique de l’article 3-3 2° de la loi
n°84-53 au motif qu’il s’agit d’emplois tout à fait stratégiques et indispensables pour Ardenne Métropole. L’agent ainsi recruté exercera les
fonctions de directeur de l’aménagement et du développement. Son niveau de recrutement sera établi à 4 ou 5 années d’études après le
baccalauréat. Son niveau de rémunération sera établi en référence à l’espace indiciaire du grade d’ingénieur et du grade d’ingénieur
principal, c’est-à-dire compris entre les indices bruts 379 (correspondant à l’indice majoré 349) et 966 (correspondant à l’indice majoré 783)
ou en référence à l’espace indiciaire du grade d’attaché, attaché principal ou directeur, c’est-à-dire compris entre les indices bruts 379
(correspondant à l’indice majoré 349) et 985 (correspondant à l’indice majoré 798)
2) Direction mutualisée des finances et de la commande publique – Service Moyens Généraux
Lors de la mise en place du tableau des effectifs en décembre 2015, il avait été ouvert, au service « moyens généraux », un emploi relevant
du cadre d’emplois des adjoints techniques à 35/35ème. La résidence administrative de cet emploi est située à Dom-Le-Mesnil. A cette époque, l’emploi
était occupé à temps non-complet par l’agent. Cependant, la collectivité souhaitait recourir le moins possible à des emplois à temps non complet. Il avait
donc été proposé d’inscrire le poste à temps complet. Malheureusement, il s’avère qu’il est difficile d’occuper cet emploi à temps complet (il s’agit
d’entretien ménager des locaux). L’agent en poste n’a donc jamais dépassé la quotité de 18/35ème de travail. Par contre, des besoins se font ressentir
au sein du service sur la résidence administrative de Charleville-Mézières.
Afin de rétablir la réalité de la situation, il vous est donc proposé de :
- supprimer un emploi à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe ou d’adjoint technique de 1ère classe ou d’adjoint technique
principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe au sein du service moyens généraux (direction mutualisée des finances et de la
commande publique).
- créer en compensation à la même date un emploi à temps non complet (18/35ème) d’adjoint technique de 2ème classe ou d’adjoint technique
ère
de 1 classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe (résidence administrative : Dom–Le-Mesnil)
- créer en compensation à la même date un emploi à temps non complet (17/35ème) d’adjoint technique de 2ème classe ou d’adjoint technique
de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe (résidence administrative : CharlevilleMézières)
II. Créations de postes :
1) Direction de l’eau et de l’assainissement – service de l’eau
Ardenne Métropole exploite des captages faisant l’objet aujourd’hui de trois démarches AAC en cours (Cheveuges/Villers-sur-Bar, Aubigny-les-Pothées
et Guignicourt-sur-Vence) et à très court-terme d’une quatrième démarche à lancer (Thelonne). Ces démarches vont rentrer progressivement dans
leurs phases d’animation impliquant de nouvelles missions qui vont nécessiter des moyens humains supplémentaires au sein du service de l’eau.
Les captages d’Aubigny-les-Pothées et de Guignicourt-sur-Vence ont été décernés « Grenelle » et le captage de Villers-sur-Bar est un captage
« Conférence environnementale ». Aussi, les services de l’Etat porteront une attention particulière aux moyens mis en œuvre par Ardenne Métropole
pour l’atteinte des objectifs de qualité de l’eau des captages (rapportage au titre de la Directive Cadre sur l’Eau).
L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a déjà signifié aux services d’Ardenne Métropole qu’ils sont en mesure de financer ce type de poste. Le 10ème
programme d’aides de l’AERM en vigueur jusque fin 2018 précise en effet qu’un dispositif de soutien à l’animation existe sur la base des principes
suivants :
subvention à 80% d’un salaire brut chargé dans la limite d’un montant plafond de 60 000 € ;
financement des frais courants d'accompagnement par l’octroi d’une subvention complémentaire à caractère forfaitaire.
Il est donc proposer de modifier le tableau des effectifs en conséquence en créant au service de l’eau un emploi d’ingénieur (ingénieur ou ingénieur
Affichage du ________________ au _________________
principal). Les missions principales de cet ingénieur seraient les suivantes :
Pour la démarche Cheveuges/Villers-sur-Bar :
l’animation générale du comité de suivi du programme d’actions établi ;
l’animation complète du volet non agricole des actions ;
l’accompagnement et la supervision de l’animation agricole réalisée par la chambre d’agriculture ;
Pour les démarches d’Aubigny-les-Pothées et de Guignicourt-sur-Vence :
la participation aux réunions du comité de pilotage des études ;
l’animation complète du volet non agricole des futurs programmes d’actions ;
l’animation complète ou en appui de la chambre d’agriculture du volet agricole des futurs programmes d’actions.
Pour la démarche d’Ardenne Métropole sur les filières économes en intrants :
l’accompagnement de l’ingénieur responsable du service pour l’animation des actions issues de l’étude sur les filières économes en intrants.
Il vous est donc proposé de créer un emploi relevant du cadre d’emplois des ingénieurs (ingénieur, ingénieur principal) à temps complet
(résidence administrative : Charleville-Mézières) au service de l’eau ;
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict
respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il est donc demandé la possibilité de recruter, le cas échéant, un non-titulaire sur cet emploi, sur la base juridique de l’article 3-3 2° de la loi
n°84-53 au motif qu’il s’agit d’un emploi tout à fa it stratégique et indispensable pour Ardenne Métropole. L’agent ainsi recruté exercera les
fonctions d’ingénieur au service de l’eau. Son niveau de recrutement sera établi à 5 années d’études après le baccalauréat. Son niveau de
rémunération sera établi en référence à l’espace indiciaire des grades d’ingénieur et ingénieur principal, c’est-à-dire compris entre les
indices bruts 379 (correspondant à l’indice majoré 349) et 966 (correspondant à l’indice majoré 783).
2) Direction mutualisée des ressources humaines – gestion prévisionnelle des emplois et
des effectifs
L’emploi de responsable du service de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs est actuellement vacant. Au tableau des effectifs, cet emploi
est ouvert sur le grade d’attaché ou d’attaché principal. Afin d’augmenter ses possibilités de recrutements, Ardenne Métropole propose d’ouvrir le
recrutement à des agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs (ingénieur et ingénieur principal).
Pour mémoire les missions relevant de ce poste sont les suivantes :
Pilotage des processus de recrutements (gestion des procédures de recrutement externe et gestion de la mobilité interne au sein des trois
structures/gestion des emplois de remplacements/des emplois saisonniers)
Diagnostic de l’existant en termes de ressources : effectifs, emplois, compétences
Suivi des effectifs et de l’évolution des emplois
Elaboration de scénarii sur les évolutions des effectifs et des métiers
Diffusion et partage d’informations sur les effectifs et les emplois
Le candidat retenu sera amené à suppléer la responsable du service Gestion des Compétences en cas d'absence et à lui succéder à plus long terme
sur les missions suivantes :
Entretien professionnel
Accompagnement de la stratégie RH en matière de formation
Analyse des besoins de développement des compétences des services et des agents
Conception et pilotage des plans de formation
Ingénierie de formation individuelle et collective
Il vous est donc proposé de créer un emploi relevant du cadre d’emplois des ingénieurs (ingénieur, ingénieur principal) à temps complet
(résidence administrative : Charleville-Mézières) au service gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs de la direction mutualisée des
ressources humaines
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict
respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il est donc également demandé la possibilité de recruter, le cas échéant, un non-titulaire sur cet emploi, sur la base juridique de l’article 3-3
2° de la loi n°84-53 au motif qu’il s’agit d’un emp loi tout à fait stratégique et indispensable pour Ardenne Métropole. L’agent ainsi recruté
exercera les fonctions de responsable du service de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs. Son niveau de recrutement sera
établi à 5 années d’études après le baccalauréat. Son niveau de rémunération sera établi en référence à l’espace indiciaire des grades
d’ingénieur et ingénieur principal, c’est-à-dire compris entre les indices bruts 379 (correspondant à l’indice majoré 349) et 966
(correspondant à l’indice majoré 783).
3) Postes destinés à la pérennisation d’agents en contrat à durée déterminée
Trois agents en CDD de droit public ou de droit privé remplissent des missions pérennes au sein de notre collectivité. Ces agents sont en contrat depuis
plus de 2 ans et demi. Il ne s’agit pas d’agents sur des besoins ponctuels ou sur des remplacements mais sur des besoins identifiés et permanents.
a/ Direction mutualisée des ressources humaines – gestion statutaire
Il est proposé de créer un emploi d’adjoint administratif à la gestion statutaire de la DMRH. Il ne s’agit pas d’un emploi de référent agent mais d’un
emploi à missions transversales. Les missions confiées à cet agent seraient les suivantes :
Vérification des éléments variables de la paye
Suivi mensuel des chômeurs
Suivi des subrogations et application aux logiciels payes ; agents au régime général
Remboursement des frais de transport domicile-travail
Tâches spécifiques (ex : modification du RI lors de l’augmentation du point d’indice)
Gestion des titres restaurants
Gestion des régies
b/ Direction mutualisée de l’architecture et des bâtiments
Il est proposé de créer un emploi d’adjoint administratif à la direction mutualisée des bâtiments et de l’architecture. Cet emploi bien que situé auprès du
responsable de la direction impacterait tous les services de la direction. Les missions relevant de cet emploi seraient les suivantes :
Assistance de direction : gestion du courrier, accueil téléphonique, gestion des agendas, organisation des réunions, classement
Budget : collaboration à la préparation budgétaire ; suivi de son exécution ; facturation ; utilisation des logiciels métiers
Affichage du ________________ au _________________
Suivi des dossiers de subvention
Mise en place de tableaux de bord
Tenue des fiches d’investissement
c/ Direction mutualisée des systèmes de l’information – informatique et télécommunication
Il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique à la direction mutualisée des systèmes d’information au sein du service informatique et
télécommunication. Les missions relevant de cet emploi seraient les suivantes (sur les trois collectivités) :
Assistance téléphonique
Suivi des parcs informatiques : préparation des postes, installation, dépannage, préparation de l’environnement de travail
Interventions bureautiques
Par conséquent, il vous est proposé de créer :
Un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe ou d’adjoint administratif de 1ère classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème
classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (résidence administrative : Charleville-Mézières) au sein du
service gestion statutaire de la direction mutualisée des ressources humaines.
Un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe ou d’adjoint administratif de 1ère classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème
classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (résidence administrative : Charleville-Mézières) à la
direction mutualisée des bâtiments et de l’architecture.
Un emploi d’adjoint technique de 2ème classe ou d’adjoint technique de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ou
d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (résidence administrative : Charleville-Mézières) au sein du service
informatique et télécommunications de la direction mutualisée des systèmes d’information.
Les mesures décrites dans la présente délibération sont rappelées dans les tableaux en annexe.
Vu les avis du comité technique en date des 08 juin et 21 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la 1ère commission en date du 27 septembre 2016 ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur Arnaud WUATELET, 14e Vice-président ;
A l’unanimité ;
I. APPROUVE la modification du tableau des effectifs d’Ardenne Métropole et ses annexes.
II. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
III. PRECISE que la présente délibération sera affichée à l’hôtel communautaire, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
CC161011-144 MOTION VERSEMENT TRANSPORT LA REFORME DU VERSEMENT TRANSPORT : UNE REDUCTION DANS L’AUTONOMIE
FISCALE DES COLLECTIVITES ANNONCEE EN 2015 ET POUR L’HEURE TOUJOURS PAS COMPENSEE PAR L’ETAT.
Entendu Monsieur le Président présenter la motion ci-après :
Le projet de loi de finances pour 2016 a intégré le relèvement du seuil d’assujettissement de la perception du versement transports de 9 à 11 salariés.
Au niveau national, les associations d’élus ont estimé à près de 300 millions d’euros la perte de recettes de versement transports alors que l’Etat
l’estime à 105 millions d’euros d’après ses calculs. Sur le territoire d’Ardenne Métropole, le produit aujourd’hui encaissé est inférieur de 8% à celui qui
était attendu. Dans notre pays, la participation des usagers sur le budget des transports publics urbains reste faible en comparaison de celle des
contribuables puisque en moyenne 20 % seulement du budget « transport urbain » est couvert par les recettes commerciales. Aussi il importe que la
compensation promise par l’Etat arrive au plus tôt.
A ce jour l’attente de publication du décret bloque le déclenchement de la compensation, pourtant inscrite expressément dans l’article 15 de la loi de
finances 2016.
Le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) auquel adhère Ardenne Métropole et pour lequel Monsieur Jeremy DUPUY, VicePrésident délégué aux transports nous représente, a sollicité du Gouvernement des précisions sur les modalités et le calendrier de cette compensation.
De ces recherches, il ressort notamment que 2015 serait choisie comme année de référence, au moins le temps d’une appréciation des bases
réelles via la Déclaration Sociale Nominative en 2018.
Pour rappel, la méthode proposée consiste à évaluer pour une année de référence, vraisemblablement 2015, le montant du versement transport
correspondant à la tranche d’effectifs de plus de 9 et moins de 11 salariés afin d’estimer la compensation qui aurait pu être versée.
Or ce choix est défavorable pour notre communauté d’agglomération car le VT s’appuie sur un mode déclaratif des établissements publics et privés
assujettis et que, pour 2015 au moins, il semble évident qu’un nombre important d’établissements n’a pas rempli son obligation de déclaration.
Aussi, considérant que le manque de recettes perçues est directement et entièrement de la responsabilité des collecteurs que sont les organismes
de sécurité sociale sous la coordination de l’ACOSS, Ardenne Métropole souhaite :
- que si 2015 reste l’année de référence pour fixer le niveau de la compensation, le Gouvernement puisse définir un mode de calcul basé sur le
niveau de VT réellement DU et non réellement perçu,
- que d’une manière générale, les organismes collecteurs soient responsables des montants non encaissés faute de contrôles et compensent
également le manque de recettes pour les EPCI.
A l’unanimité,
I. ADOPTE la motion relative au versement transport ;
II. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
III. PRECISE que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté d’agglomération, transmise aux communes membres pour
Affichage du ________________ au _________________
CC161011-145 MOTION FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC)
Entendu Monsieur le Président présenter la motion ci-après :
Le FPIC (Fonds de Péréquation de ressources Intercommunales et Communales) est un prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de
certaines collectivités (les contributrices) pour la reverser à des collectivités moins favorisées (les bénéficiaires).
Institué par la loi de finances pour 2011, il devait progresser jusqu’en 2017 pour atteindre 2% des recettes fiscales du bloc communal. Il sera ainsi
passé de 150 millions de répartition en 2012 à 1 milliard en 2016, puis 1,15 milliard prévu en 2017.
En 2016, le FPIC représente 1,9% des recettes réelles de fonctionnement d’Ardenne Métropole.
Comme indiqué ci-dessus, ce fonds devait progresser à nouveau en 2017 de 150 millions d’euros pour atteindre son montant maximum.
Le Premier Ministre a annoncé le 5 septembre dernier que le montant 2017 serait identique à celui de 2016. Toutes choses égales par ailleurs
et selon la règle de répartition dite « de droit commun », les hausses prévues en prospective étaient les suivantes :
Ardenne Métropole
+ 164 000€
64 Communes membres
+ 424 000€
Cette perspective de croissance d’une de nos ressources n’est donc plus d’actualité ni pour Ardenne Métropole ni pour les 64 communes
membres.
Aussi les élus d'Ardenne Métropole tiennent à manifester leur profond désaccord devant cette décision gouvernementale qui nous prive d’une
ressource annoncée, et tend à compliquer encore plus la structuration de notre communauté et compromettre son développement.
C'est un très mauvais signal envoyé aux collectivités, au moment où les dotations de l'Etat baissent, et également un très mauvais coup porté aux
mécanismes de solidarité envers les plus pauvres d'entre elles au profit des plus riches.
Ce choix politique est incompréhensible car il tend à renforcer les situations de rente des collectivités les plus riches et défavoriser les territoires en
renouveau comme le nôtre.
Ardenne Métropole attire l'attention du Gouvernement en protestant contre cette mesure et demande officiellement le retrait immédiat de cette décision
malheureuse.
A l’unanimité,
I. ADOPTE la motion pour le maintien de la desserte ferroviaire sur le territoire de la Communauté d’agglomération Ardenne Métropole ;
II. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
III. PRECISE que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté d’agglomération, transmise aux communes membres pour

11 octobre 2016 - Procès verbal (pdf - 189,62 ko) - Ardenne

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