Québec, le 25 avril 2002 Carrières Frontenac inc. (division de

Québec, le 25 avril 2002
Carrières Frontenac inc.
(division de Graymont Portneuf)
595, boulevard Dussault
Saint-Marc-des-Carrières (Québec) G0A 4B0
OBJET :
Compte rendu d’orientation préliminaire
Dossier 325213
Carrières Frontenac inc. (division de Graymont Portneuf)
NATURE DE LA DEMANDE :
La demanderesse, « Carrières Frontenac inc. », s'adresse à la Commission
afin d'être autorisée à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit pour
l'exploitation d'une carrière, une superficie approximative de 4,7 hectares étant
une partie du lot 81, du cadastre officiel de la paroisse de Pointe-auxTrembles, de la circonscription foncière de Portneuf.
Dans les faits, la demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée
par la Commission au dossier 179288 pour une superficie de 4,2 hectares, de
même qu'un agrandissement pour une superficie de 0,5 hectare.
Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se basera sur les
dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à
ces dispositions.
RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER :
Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du
milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services
professionnels, la Commission constate ce qui suit :
le potentiel agricole des sols du lot sur lequel est localisé l’emplacement
visé est de classes 4 et 5, selon les données de l’Inventaire des terres du
Canada;
la demande s’inscrit dans un milieu agroforestier homogène et actif;
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l’agrandissement demandé vise une superficie de 0,5 hectare, en surplus
de la superficie qui avait été accordée par la Commission à la
demanderesse en septembre 1991, au dossier no 179288. La superficie
excédentaire de 0,5 hectare, faisant l’objet de la présente demande,
déroge à l’autorisation accordée au dossier précité, qui prévoyait
l’exploitation d’une superficie de 4,2 hectares;
la partie excédentaire a déjà été exploitée à une hauteur d’environ
10 mètres;
cette superficie n’était pas exploitée à des fins agricoles depuis 15 ans;
la demanderesse affirme que la municipalité n’a reçu aucune plainte de la
part de ses citoyens au sujet de l’exploitation de la superficie en cause;
lors des sa séance régulière du 4 mars 2001, la ville de Neuville a adopté
la résolution # 01-03-32.2, approuvant le renouvellement de la décision
no 79288 pour une période de cinq ans, mais refusant l’agrandissement
demandé. Les motifs invoqués peuvent être résumés comme suit:
-
le demandeur n’a pas su respecter l’autorisation d’exploitation délivrée
par la CPTAQ;
le site exploité en dérogation mesure déjà plus ou moins 10 mètres de
profondeur;
le site est déjà situé à l’intérieur du 600 mètres des zones
résidentielles;
le fait d’exploiter plus profondément dans cette partie pourrait
augmenter les risques de dommages aux propriétés;
les lots voisins sont utilisés à des fins de pâturage. L’on observe également
la présence d’une résidence sur le lot P-81;
le bâtiment d’élevage le plus rapproché se trouve à environ 550 mètres de
l’emplacement visé.
ORIENTATION PRÉLIMINAIRE :
Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la
Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que
cette demande devrait être autorisée, puisque l’agrandissement demandé ne
causera pas d’impacts négatifs additionnels significatifs sur l’agriculture dans
le milieu concerné.
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La Commission tient toutefois à préciser qu’elle assujettira la décision aux
conditions usuelles de réaménagement.
Richard Bellemare, vice-président
Me France Boucher, vice-présidente
Richard Bellemare, vice-président
Président de la formation
/mg
c.c.
Fédération de l'UPA Rive-Nord
MRC Portneuf
Municipalité de Neuville
Les documents suivants sont versés au dossier :
-
le formulaire complété par l’officier municipal ;
le titre et le plan ;
la résolution de la municipalité ;
l’extrait de la carte de cadastre et de la carte de potentiel des sols selon
l’ARDA ;
une photographie aérienne des lieux numérotée HMQ93 104-258.
DOSSIER
:
325213
Carrières Frontenac inc. (division de Graymont Portneuf)
Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous
indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à
l’égard de celle-ci.
Dans les trente (30) jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il
vous est possible, ainsi qu’à toute personne intéressée, de présenter les
observations écrites qui seront prises en considération par la Commission
avant de rendre sa décision.
Il vous est aussi possible, dans le même délai, de demander par écrit une
rencontre avec la Commission. Votre correspondance sur laquelle doit se
retrouver le numéro de dossier mentionné ci-haut doit être adressée à
Mme Nancy Bédard, responsable de la gestion du rôle à Québec (adresse
électronique: [email protected]). Vous recevrez alors un avis vous
indiquant les coordonnées de cette rencontre.
Entre-temps, pour toute question quant au contenu du compte rendu, vous
pouvez communiquer avec l’analyste Gilles Bonneau, responsable de la
demande.
Finalement, pour toute question d’ordre général ou pour consulter le dossier,
vous pouvez contacter le service d’information ou vous présenter à la
Commission, entre 8 h 30 et midi et entre 13 h 00 et 16 h 30, du lundi au
vendredi. Il vous est également possible d’obtenir par la poste copie d’un
document versé au dossier, après paiement, s’il y a lieu, des frais déterminés
par règlement.
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Téléphone : (418) 643-3314 (local)
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