immatriculation d`une societe

IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE
PIECES CONCERNANT LA SOCIETE
 Deux exemplaires des statuts (originaux datés et signés ou expéditions notariées)
ATTENTION : ne pas oublier d'enregistrer les statuts aux services fiscaux dans le mois qui suit leur
signature
 Page entière du journal d'annonces légales ou attestation de parution (ci-jointe)
 Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds (attestation de blocage du capital)
 Un pouvoir dans le cas où une autre personne que le dirigeant signe le M0
Eventuellement :
 Deux exemplaires du P.V. de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts
 Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature
 Pour les S.A. : Deux exemplaires du certificat de dépôt des fonds, avec en annexe la liste des
souscripteurs et le nombre d'actions souscrites par chacun
PIECES CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE
En cas de création :
 Copie du titre de jouissance du local : copie du bail ou attestation de mise à disposition des
locaux signée par le propriétaire
Eventuellement :
 Pour le représentant légal dont le siège de l'entreprise se trouve à son domicile pour une
durée limitée : lettre de notification au propriétaire, copie de la lettre et justificatif de l’envoi
recommandé
 Si domiciliation dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, joindre
le contrat de domiciliation et extrait KBIS (si immatriculation hors ressort) ou extrait du
Registre des Métiers du domiciliataire
En cas d’acquisition :
Par achat ou licitation :
 Copie du bail commercial (s'il y a lieu)
 Copie de l'acte enregistré
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
Par apport-fusion :
 Extrait d'inscription au R.C.S. datant de moins de trois mois de toutes les sociétés participantes
avec la mention de l'opération
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
En cas de plan de cession :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession
En cas de location-gérance ou gérance-mandat :
 Copie du bail commercial (s'il y a lieu)
 Copie du contrat de location-gérance
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
PIECES CONCERNANT LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE
SARL, SA, SAS :
Pour le ou les gérants, administrateurs personnes physiques ( le ou les présidents,
administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de
surveillance)
 Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale faisant apparaitre la filiation (ci-jointe)
 Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité

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




Pour les étrangers résident en France : copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant
mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée ou de la carte de séjour
« vie privée ou familiale » ou portant la mention « compétence et talents » ou copie de la carte
de résident
Pour les étrangers non résidents en France : copie de la carte d’identité ou du passeport et
récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la Préfecture du lieu d’exercice de
l’activité
Si déjà immatriculé au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant joindre un extrait Kbis de la
société en original datant de moins de trois mois
Pour les administrateurs personnes morales :
Extrait Kbis en original et datant de moins de trois mois et la traduction (s’il y a lieu)
Pour les commissaires aux comptes :
Justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Lettre d’acceptation de fonction de chaque commissaire aux comptes
Extrait Kbis en original et datant de moins de trois mois (si non répertorié liste)
Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité (si non répertorié liste)
Pour le conjoint ou pacsé collaborateur :
Extrait d’acte de mariage ou de PACS original et datant de moins de trois mois
Attestation du conjoint collaborateur
SNC :
Pour les gérants et associés personnes morales :
 Extrait du Registre du Commerce et des sociétés en original et datant de moins de trois mois
Pour les gérants et associés personnes physiques :
 Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale faisant apparaitre la filiation
 Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
FORMULAIRES A UTILISER
 Une liasse MO dûment complétée et signée sur les trois volets
 Une liasse TNS (en cas de gérance majoritaire ou associé personne physique SNC) dûment
complétée et signée en précisant le nom de la caisse d’assurance maladie choisie (voir liste jointe)
ainsi que le numéro de sécurité sociale
 Si demande ACCRE : formulaire ACCRE à compléter et à signer et pièces justificatives (cf dossier
ACCRE)
ACTIVITE REGLEMENTEE
 Copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité (si délivrée avant
inscription au R.C.S.) : transport, agent immobilier…
 Copie du permis d’exploitation de la licence IV délivrée par la sous-préfecture
FRAIS D’IMMATRICULATION
 Création avec ou sans activité, société étrangère : 81,12€
 Achat, cession, location-gérance, gérance-mandat, apport fusion : 233,32€
Chèque à l’ordre du RCS Mulhouse
 Service plus CFE : 60,00 € net
Chèque à l’ordre de la CCI Sud Alsace Mulhouse
Rendez-vous avec :
Le :
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http://www.mulhouse.cci.fr/creer-transmettre/accomplir-des-formalites/formulaires/
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30