Réglementation thermique et attestations

Réglementation thermique
et attestations
Réunions d’échanges ADS
des 28 et 30 mai 2013
DDT 38 - SLC- QC
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réglementation thermique – attestations - ...
1 la réglementation thermique
2 les attestations ‘’thermiques’’
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1.1 - Les différentes réglementations
thermiques
Le neuf : 1974, ….., 2005, 2012, à venir 2020
 La RT 2012 (textes 2010 et 2012)
 Appliquée
par anticipation à certains bâtiments compter du 28
octobre
 Généralisée à la quasi totalité des bâtiments depuis 01/01/2013
L’existant :
Textes de 2007 et 2008
 Travaux
de rénovation réalisés dans bâtiments existants
 Des niveaux d’exigence différents en fonction de l’opération :


RT éléments / éléments
RT globale (principalement si > seuil de 1 000 m²)
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1 .2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012
Les textes réglementaires
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Deux décrets et deux arrêtés principaux :
décret 2010-1269 et arrêté du 26/10/2010
décret 2012-1530 et arrêté du 28/12/2012
 La RT2012 :
tous les bâtiments ou parties de bâtiments neufs ,
chauffés ou refroidis pour le confort des occupants, y compris
les extensions (additions ou surélévations de bâtiments
existants)
 ne concerne pas les changements de destination

concerne
 des exigences limitées si SHONrt extension < 150 m² et à 30 % de
SHONrt existant (seulement obligation de respecter la RT éléments
par éléments pour bât existants)
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1 .2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012
Les textes réglementaires
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1er Décret et arrêté du 26/10/2010
Deux dates d'application :
28 octobre 2011 pour :
Bureaux
 Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire (jour/nuit)
 Établissements d'accueil de la petit enfance
 Bâtiments à usage d'habitation situés en zones ANRU

1er janvier 2013 pour les autres bâtiments à usage d'habitation
La date à considérer dans tous les cas pour l'application de la RT
2012 est celle du dépôt de la demande de permis de construire ou de la
déclaration préalable.
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1.2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012
Les textes réglementaires
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2ème Décret et arrêté du 28/12/2012 :
bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche,
 hôtels, restaurants, commerces,
 gymnases et salles de sport y compris les vestiaires,
 établissements de santé,
 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
ou non,
 aérogares,
 tribunaux et palais de justice,
 bâtiments à usage industriel et artisanal

Date d'application : 1er janvier 2013

Parmi les bâtiments non visés : piscines ,gares, bibliothèques,
discothèques, cinémas, théâtres,
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1.2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012
Les exclusions de la réglementation
 La
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RT 2012 ne s'applique pas :
➢ aux
constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de
moins de deux ans,
➢ aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale
d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C,
➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur
l'extérieur en fonctionnement habituel,
➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes
spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions
particulières de températures, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et
nécessitant de ce fait des règles particulières,
➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un
usage dédié à un procédé industriel,
➢ aux bâtiments agricoles d'élevage,
➢ aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités
religieuses,
➢ aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.
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1.2 - les bâtiments neufs – la RT 2012
Notions techniques sur la réglementation
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 deux fois plus exigeante que la RT 2005
50kWh/m².an en résidentiel en moyenne pour les 5 usages
Sensiblement même niveau que le label BBC (RT 2005)
trois exigences à respecter
Besoin bioclimatique conventionnel : Bbio < Bbiomax (optimisation des
besoins en chauffage, refroidissement et éclairage)

 Consommation conventionnelle d’énergie primaire Cep < Cepmax
calcul conventionnel non prédictif, pour les 5 usages
 en Isère <400m alt : Cepmax = 60 kWh pour MI et 77 kWh pour bur.
Confort d’été : Tic < Ticréf sur les 5 jours les plus chauds

 Exigences complémentaires pour les bâtiments d’habitation :
Recours aux EnR obligatoire en MI ou accolée
Taux minimal de baies (1/6 de la surface habitable)
Traitement obligatoire de l’étanchéité à l’air de l’enveloppe avec test
 Pour plus de renseignements sur RT 2012 :
diaporamas sur site ministère ou préfecture Isère
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1.2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012
Notions techniques sur la réglementation
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Les surfaces
SHON : remplacée par surface de plancher depuis 1er mars 2012 ( dans droit urba)
 Pour l’application de la RT 2012 : la SHONrt
Bâtiments à usage d’habitation :
SHONrt = SHOB moins surfaces de locaux sans équipements de chauffage:

Combles et sous-sols non aménageables ou aménageables et non aménagés
pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial

Toitures-terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, surfaces non
closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs
Surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules

Autres bâtiments :

SHONrt ou Srt = Coeff x SUrt :
Coeff = 1,1 ou 1,2 suivant l’usage du bâtiment
 SURT : Surface de plancher construite des locaux soumis à RT après déduction
des surfaces occupées par : murs y compris isolation, cloisons fixes, poteaux,
cages d'escalier, parties des locaux H<1,80m, gaines, locaux techniques
affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère
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1.2 - Les bâtiments neufs - l’étude de faisabilité
(décret du 19 mars 2007 )
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 concernés : tout bâtiment ou partie nouvelle de bâtiment ou opération de
construction de bâtiments dont SHON totale > 1000 m² (à défaut de SHON,
prendre SHONrt)
 non concernés :
Constructions de durée d’utilisation < 2 ans
 Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que servant à
l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie (3 usages)
 Lieux de culte et extensions MH classés ou inscrits
 Objet : étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions en
approvisionnement énergétique, notamment : Enr, réseau CU, condensation, ..
 Objectifs : s’assurer que le choix du M Ouvrage a été fait en toute
connaissance de cause (coût travaux, exploitation, émissions de GES)
 Si étude obligatoire, nécessité d’en mentionner les conclusions dans
l’attestation thermique jointe à la demande de PC
 Si difficulté à apprécier l’obligation d’étude : mail à DDT/QC
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1.3 - Les bâtiments existants
Les textes réglementaires
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 première réglementation sur l’existant en 2007 - 2008
 concerne les travaux de rénovation, réhabilitation, y compris tous
changements de destination
 arrêté du 3 mai 2007 , applicable depuis 1er nov 2007
Concerne les petites rénovations (sauf exceptions art R 131-25 du CCH)
 Définit des niveaux de performance thermique mini (peu contraignants) pour les
ouvrages installés ou remplacés :
 Parois opaques et vitrées
 Appareils de production de chaleur, ECS et refroidissement


arrêté du 3 juin 2008, applicable depuis 1er avril 2008
concerne les bâtiments > 1000 m² et postérieurs au 01/01/1948
 si coût des travaux rénovation thermique lourde sur enveloppe, install chauff, prod
ECS, refroid., ventil., et éclairage > 25 % de la valeur du bâtiment
 définit un niveau de performance mini
 s’appuyant sur méthode de calcul de la RT 2005
 Cep max (chauff, froid et ECS) de l’ordre de 150 kWh/m².an

Une évolution probable de la réglementation en 2014 - 2015
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réglementation thermique
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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme
 Obligatoire seulement pour construction neuve ou extension et si permis de
construire ( pas DP )
 Deux types d’attestation :
si construction nouvelle ou bien si extension ou sur-élévation > 150m²
SHONrt ou à 30 % de l’existant ---> attestation RT 2012
Si extension ou sur-élévation < à 150 m² SHONrt et à 30 % de l’existant
---> attestation ‘’adaptée’’
 l’attestation doit être obligatoirement éditée
à partir du site RT-Batiment.fr
 Pour l’éditer, le maître d’ouvrage ou son prestataire doit importer un
fichier .xml (récapitulatif standardisé d’étude thermique) réalisé par un
professionnel utilisant un logiciel conforme
 Attention : trame de l’attestation variable en fonction des données de
l’opération
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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme (suite) :
Contenu des attestations :
 attestation ‘’RT 2012’’ :
Des renseignements administratifs
 ‘’disposition 1’’ : des éléments sur l’étude de faisabilité et le choix de
l’énergie (à renseigner si bâtiment > 1000 m²)
 ‘’disposition 2’’ : des éléments sur le respect de la RT 2012

 attestation ‘’adaptée’’ :
Des renseignements administratifs
 Un paragraphe dans lequel le maître d’ouvrage atteste que
l’opération prend en compte la RT éléments par éléments (art 3 de
l’arrêté du 3 mai 2007)

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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme (suite) :
vérifications par l’instructeur ADS au stade de la recevabilité :  présence de l’attestation adéquate (‘’RT 2012’’ ou ‘’adaptée’’), ----> sinon
incomplet ;
que le document a été généré par l’outil en ligne, qu’il ne s’agit pas d’un
faux grossier
que la partie ‘’disposition 1’’ de l’attestation ‘’RT 2012’’ est renseignée, si
SHON> 1000 m², par la conclusion de l’étude de faisabilité ( ne pas
accepter l’étude jointe à la place ),
Que le document est signé.

au moindre doute informer directement BQC par envoi par mail du
document scanné à l’adresse [email protected]
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2.2 Au stade de la DAACT
pour le neuf (et extension/surélévation) :
 Obligatoire uniquement si permis de construire ( pas DP ) - idem stade PC
 Deux types d’attestation ; idem stade PC :
si construction nouvelle ou bien extension ou sur-élévation > 150m² SHONrt
ou à 30 %de l’existant ---> attestation RT2012 (sauf si extension située dans
le même volume que l’existant ---> attestation ‘’adaptée’’)
 Si extension ou sur-élévation < à 150 m² SHONrt et à 30 % de l’existant --->
attestation ‘’adaptée’’
 l’attestation doit être obligatoirement éditée
à partir du site RT-Batiment.fr

 Doit être réalisée et signée par un prestataire compétent et habilité
qui constate sur site et vérifie la cohérence avec le récapitulatif standardisé
d’étude thermique produit par le maître d’ouvrage (étude réalisée au stade de
la fin des travaux)
 Contenu de l’attestation au stade DAACT plus détaillé qu’ au stade dépôt PC
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2.2 Au stade de la DAACT (suite)
pour l’existant :
 Obligatoire si PC ou DP sur construction > 50 m²
 Deux types d’attestation :
Attestation ‘’RT globale’’ :
 si construction achevée après 31/12/1947 et
 bâtiment > 1 000 m² et
 coût travaux de réhab thermique > 25 % valeur du bâtiment
 Attestation ‘’RT par éléments’’ :
 Si bat > 1 000 m² ne remplissant pas conditions ‘’RT globale’’
ou
 Bat compris entre 50 et 1000 m²

 Pas de modèle d’attestation disponible pour l’instant ;
ne pas la demander
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2.3 Qui est habilité pour délivrer des attestations :
 Au stade de la demande de PC (neuf et extensions) :
l’attestation est signée par le pétitionnaire
 Il doit se faire assister par un prestataire au minimum pour
l’établissement du fichier .xml
 pas d’habilitation pour ce prestataire :
 sont en capacité d’assister le maître d’ouvrage : mêmes
prestataires que ci-dessous pour DAACT (+ autres
proposant leurs services sur internet ? )

 Au stade de la DAACT, (neuf et existant) :

l’attestation est réalisée et signée par un prestataire :
 thermicien, bureau de contrôle, architecte, (organisme
délivrant labels)
 pour maisons individuelles ou accolées par professionnels
habilités pour réaliser des DPE, (art L 271-6 du CCH) liste
sur le site du ministère :
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action
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réglementation thermique
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2.4 Cas spécifiques :
classe démontable ou tout bâtiment ‘’provisoire’’ : la RT s’applique si durée
prévisionnelle > 2 ans
droit de reconstruction à l'identique du L 111-3 du CU : la RT 2012 s’applique
 construction d’un bâtiment dans lequel se déroule un process industriel
spécifique, mais chauffé pour le confort de ses occupants à plus de 12 °C : la
RT 2012 s’applique pour chauffage, climatisation et éclairage.
 La RT 2012 ne s’applique pas (donc pas d’attestation) pour :
extension local existant par local non chauffé (véranda, garage, ...) ,
 construction de locaux indépendants non chauffés ou à T<12°C
 Dans opération neuve de plus de 1000 m² comprenant plusieurs bâtiments :
étude de faisabilité nécessaire uniquement pour bâtiments > 1000m²

Le changement de destination d’un bâtiment existant ou d’une partie de bât
existant (transformation de garage en local d’habitation, aménagement de
combles ...) n’est pas considéré comme une construction neuve ; il est
soumis à la réglementation sur l’existant ---> seulement attestation au stade
DAACT
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merci pour votre
attention
Mai 2013
DDT 38 - SLC- QC
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