PERCO-I RPM VF-perso-Acc

REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)
INTERENTREPRISES AXA RPM910
institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et conclu à la suite de la ratification à la
majorité des deux tiers du personnel de chaque employeur
Article 1 - Définition
Le présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises, créé en application de la
loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites et de leurs textes d’application, de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, ainsi
que des articles L 3332 - 1 et suivants du Code du Travail, est destiné à favoriser la formation d'une
épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille
de valeurs mobilières. Il a pour dénomination « PERCO INTERENTREPRISES AXA RPM910 ».
Ce Plan ne peut être mis en place que si les bénéficiaires tels que définis à l’article 2 – Bénéficiaires du
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises ont la possibilité d’opter pour un
plan de durée plus courte régi par les articles L 3332-1 (PEE) ou par l’article L 3333-2 (PEI) du Code du
travail.
Article 2 – Bénéficiaires du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises
Tous les salariés de l'entreprise, qui justifient d’une durée minimum d'ancienneté de trois mois, peuvent
adhérer au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises. Cette ancienneté est
appréciée à la date du premier versement dans le plan.
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante
salariés, les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs
généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L.121-4 du code du commerce
peuvent également bénéficier du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises.
La condition d’emploi habituel est calculée comme pour l’assujettissement à la participation, c'est-à-dire
lorsque le seuil d’effectif précité a été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice
considéré ; il est à noter que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise.
Cette condition d’emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan dans le
cas où elle ne le serait plus, le dirigeant chef d’entreprise ne pourra plus effectuer de versement sans que
cela remette en cause l’épargne constituée précédemment.
Aucun versement personnel, à l’exception de l’intéressement et de la participation, ne peut plus être
effectué à compter de la date à laquelle le bénéficiaire aura cessé d’appartenir à l’entreprise, pour
quelque cause que ce soit dès lors que ce dernier a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il
est employé. Si tel n’est pas le cas, il pourra continuer à effectuer des versements dans le PERCO
Interentreprises, étant précisé que ses versements ne pourront bénéficier du versement complémentaire
de l’entreprise et que les frais de tenue de compte seront à sa charge exclusive.
Les salariés retraités et pré-retraités ayant quitté l’entreprise peuvent continuer à effectuer des
versements dans le PERCO Interentreprises dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan
avant la date du départ à la retraite. Ces versements ne peuvent plus faire l’objet d’un abondement de
l’entreprise.
Article 3 - Adhésion
L'adhésion du bénéficiaire à ce plan résulte du seul fait des versements qu'il effectue volontairement.
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Le bénéficiaire reconnaît et accepte que le fait d’effectuer un versement dans le plan emporte application
du présent règlement.
L’adhésion du bénéficiaire est automatique (si cette possibilité est retenue dans les instruments de
ratification de l’adhésion de l’entreprise au présent Plan), sauf renonciation expresse de sa part à cette
adhésion dans le délai de quinze jours courant à compter de la date à laquelle il été informé.
Article 4 – Modalités d’adhésion des entreprises
Les entreprises rentrant dans le champ d’application professionnel et géographique du présent Plan
d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises peuvent y adhérer. Cette adhésion devra,
toutefois, être ratifiée par accord au sein du Comité d’Entreprise ou par les deux tiers du personnel de
l’entreprise concernée.
Cette adhésion ne nécessite pas la signature d’un avenant à l’accord d’origine, dés lors que l’entreprise
adhérente remplit les conditions prévues par ledit accord.
Article 5 - Versements des bénéficiaires
Les versements au plan, versements libres ou affectation de l'intéressement, sont effectués auprès du
service du personnel ou directement auprès d’AXA EPARGNE ENTREPRISE, Teneur de compte
conservateur de parts et Teneur de registre des comptes individuels.
Chaque bénéficiaire peut effectuer volontairement les versements qu'il désire ; ces versements peuvent
être ponctuels ou réguliers.
Il peut décider d'affecter au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises tout ou
partie de l'intéressement qui lui est attribué annuellement en application de l'accord d'intéressement
existant dans l'entreprise.
Lors de chaque répartition de l'intéressement, les bénéficiaires concernés doivent faire connaître au
service du personnel, ou directement auprès d’AXA EPARGNE ENTREPRISE. si l’entreprise a délégué
cette opération au TCCP, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la
fraction qu'ils désirent voir versée au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Interentreprises. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’intéressement leur sera automatiquement
versé et ne pourra plus être affecté au plan.
Il est rappelé à ce sujet que l'intéressement versé au Plan est exonéré d'impôt sur le revenu.
Les versements volontaires annuels du bénéficiaire, intéressement compris, ne peuvent excéder un quart
de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de
l’année précédente (bénéficiaires non salariés).
Il est en outre précisé que les versements volontaires des conjoints collaborateurs ou associés ainsi que
ceux des salariés dont le contrat de travail est suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de
l’année précédente, sont plafonnés au quart du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes transférées d’un plan d’épargne vers le présent plan ne sont pas prises en compte pour
l’appréciation de ces plafonds de versements. Il en est de même, le cas échéant, en cas de transfert des
droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) du salarié mis en place au sein de l’entreprise vers le
présent PERCO Interentreprises.
Le cas échéant, les salariés peuvent verser au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Interentreprises les sommes issues de la Réserve de Participation. Cette affectation de la participation au
présent PERCO-I ne revêt cependant pas la nature d’un versement volontaire et n’est pas prise en
compte dans le plafond de 25% de la rémunération prévu par l’article L3332-10 du code du travail.
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Article 6 – Versements complémentaires des entreprises (abondement)
Option 1 : L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge de frais de tenue de compte individuels
des bénéficiaires.
Option 2 : En sus de la prise en charge obligatoire des frais de tenue de compte individuels des
bénéficiaires, les entreprises qui le souhaitent peuvent décider unilatéralement de compléter les
versements des bénéficiaires (épargne personnelle et/ou intéressement et/ou participation) par un
abondement déterminé selon les modalités suivantes :
-Cet abondement s’applique, au choix de l’entreprise, à tous les versements directs du bénéficiaire
(épargne personnelle, intéressement et participation), ou à tout transfert par le bénéficiaire d’avoirs
provenant d’un PEE ou d’un PEI dans les conditions prévues par la loi n°2005-842 du 26/7/2005 et de
ses textes d’application, que ce soit pour une seule de ces catégories ou pour toute combinaison de ces
quatre catégories. Il est aussi possible d’avoir des modalités d’abondement différentes (taux et plafond)
entre ces différentes catégories
-le taux d’abondement choisi par l’entreprise est égal à 50%, ou 100%, ou 200%, ou 300%, ou un autre
taux choisi par l’entreprise dans la limite légale de 300% ;
-le plafond annuel par bénéficiaire choisi par l’entreprise est égal à 4% du PASS ou 8% du PASS ou
12% du PASS ou 16% du PASS ou un autre montant choisi par l’entreprise, exprimé soit en euros soit
en % du PASS dans la limite légale de 16% du PASS par an et par bénéficiaire.
Il est aussi possible :
-de limiter dans l’année (par exemple du 1er septembre au 30 novembre) les périodes de versement pour
les versements susceptibles d’être abondés, à condition d’en informer tous les bénéficiaires,
-et / ou de combiner plusieurs pourcentages d’abondement sur plusieurs tranches de versement (par
exemple 100% jusqu’à 500 euros, 50% entre 500 euros et 1500 euros).
Mais une telle combinaison doit respecter les règles légales de taux maximum d’abondement égal à
300% des versements volontaires des bénéficiaires, d’abondement maximum égal à 16% du PASS et
d’interdiction d’avoir un taux d’abondement croissant avec la rémunération.
L’abondement est défini par année civile. Il se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Il peut
être modifié ou supprimé chaque année sur l’initiative du chef d’entreprise : dans ce cas, il appartient
au chef d’entreprise d’en informer aussitôt par tout moyen l’ensemble des bénéficiaires concernés.
La mise en place par une entreprise adhérente de l’abondement ou sa modification dans le cadre des
règles qui viennent d’être mentionnées entraîne automatiquement une information d’une part, à
l’ensemble des bénéficiaires, par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ou par tout autre
moyen approprié et d’autre part, à AXA EPARGNE ENTREPRISE, le TCCP.
Il est précisé que l’abondement de l’entreprise est soumis à CSG, CRDS et, pour la fraction excédant
2300 euros, à une contribution complémentaire au profit de la mission du Fonds de solidarité
vieillesse s’élevant à 8,2 %.
L’abondement est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou au plus tard à la fin de
chaque année civile et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise
En application des dispositions de l’article L3334-6 du code du travail, l’entreprise peut (si cette
possibilité est retenue dans les instruments de ratification de l’adhésion de l’entreprise au présent
Plan) effectuer un versement initial dans la limite d’un plafond égal à 1% du PASS, et ce même en
l’absence de contribution préalable du bénéficiaire. Cette aide de l’entreprise entre dans le plafond
d’abondement de 16% du PASS et le plafond d’abondement retenu par l’employeur selon les
modalités décrites ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article D3334-3-2 du code du
travail.
Article 7 – Réinvestissements des revenus et produits
Les revenus et produits des avoirs compris dans les Fonds prévus dans le cadre du présent Plan
d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises sont obligatoirement réinvestis. Il en va
de même des crédits d'impôt qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à
l'Administration par les soins du dépositaire.
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Article 8 - Versements auprès du Teneur de compte conservateur de parts
L'épargne constituée auprès de l'entreprise est transmise à AXA EPARGNE ENTREPRISE en un
chèque à l'ordre d’AXA EPARGNE ENTREPRISE et est investie dans le (ou les) fonds retenu(s) sur la
base de la première valeur liquidative qui suit le crédit au compte du (ou des) fonds concerné(s).
Le versement du bénéficiaire est accompagné d'un bordereau de souscription. AXA EPARGNE
ENTREPRISE informe chaque bénéficiaire du nombre de parts lui revenant.
Article 9 - Information
L’information relative au présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises
sera effectuée par voie d’affichage ou par notes d’information.
Lors de chaque opération (souscription, rachat ou arbitrage), un relevé nominatif indiquant le nombre de
parts acquises (ou rachetées) et le prix de souscription (ou la valeur de rachat) est transmis au porteur de
parts.
Toutefois, les opérations effectuées automatiquement dans le cadre de la gestion programmée
(arbitrages) ne feront pas l'objet d'un relevé à chaque opération.
Les relevés relatifs à ces opérations ne seront établis et transmis aux bénéficiaires qu’une fois par
semestre.
Le porteur de parts reçoit au moins une fois par an un relevé lui rappelant sa situation, la date de
disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent
exceptionnellement disponibles.
En outre, conformément aux articles L 3341-6 et L 3341-7 du Code du travail, tout salarié de
l’entreprise reçoit :
- dès la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale reprenant l’ensemble
des dispositifs d’épargne salariale existant au sein de son entreprise, et
lorsqu’il quitte l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale
inséré dans un livret d’épargne salariale.
Article 10 - Frais de gestion et de tenue de compte conservation de parts des sommes affectées au
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises
Chaque entreprise adhérente a délégué la tenue du registre des sommes affectées au présent Plan
d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises à AXA EPARGNE ENTREPRISE, 26
rue Drouot 75009 Paris, Teneur de compte conservateur des parts et Teneur de registre des comptes
individuels.
Les frais de gestion sont à la charge des fonds ou de l’entreprise, selon les dispositions prévues par le
règlement de chacun des fonds concernés.
L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts correspondant aux
prestations dont la liste figure en annexe.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour les porteurs de parts qui ont quitté celleci. Ces frais incombent, dès lors aux porteurs de parts concernés. Leur règlement s'effectuera
directement par vente de parts ou de fractions de parts détenues par les porteurs de parts concernées.
Leur montant figure en annexe.
Conformément à la convention signée par l’entreprise adhérente et AXA EPARGNE ENTREPRISE,
dans le cadre de la tenue de compte conservation, ces frais sont facturés par AXA EPARGNE
ENTREPRISE. Ils sont payables à terme échu.
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Article 11 - Délai et condition de blocage
Quelle que soit l’origine des versements, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires
doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.
Dans le cas de sommes issues de transferts d’un autre plan (PEE, PEI) la période d’indisponibilité
correspond à celle du présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises,
sans prise en compte des délais de blocage déjà courus.
Le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 énumère les cas où les sommes investies dans le cadre du présent
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises peuvent être exceptionnellement
débloquées avant le départ en retraite. Ces cas sont mentionnés à l’article 12 du présent Plan.
Les bénéficiaires du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises ou leurs
ayants droit, et eux seuls, peuvent demander le rachat de tout ou partie des parts devenues disponibles,
dont ils sont détenteurs.
Article 12 - Cas de déblocage anticipé
Les faits en raison desquels, en application de l'article L. 3334-14 du Code du travail, les droits
constitués au profit des bénéficiaires peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés
avant le départ à la retraite sont les suivants :
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité ; en cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation
de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-0-A du Code général des impôts
cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ;
b) Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire ;
c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un
pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code
de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles à
condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité
professionnelle ;
d) Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation,
sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la
commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état
de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté
ministériel ;
et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix
du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Article 13 – Paiement – Modalités de sortie
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L'épargne devenue disponible du fait soit de l'arrivée à échéance du plan (départ à la retraite), soit de la
survenance d'un cas de déblocage anticipé, peut au choix du bénéficiaire ou de ses ayants droit :
soit être laissée dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises,
soit être remboursée en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le ou les fonds
concernés.
Lorsque le bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée
par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement
versées dans le Plan, est soumise aux prélèvements sociaux en vigueur. Les conditions
d’assujettissement ou d’imposition des dites sommes sont susceptibles d’être modifiées par des
dispositions législatives ou réglementaires ultérieures.
Les demandes de remboursement et les justificatifs, en cas de déblocage anticipé, doivent être adressés
par écrit au service du personnel ou directement à AXA EPARGNE ENTREPRISE, avec l’indication
précise du nombre de parts dont le paiement est demandé.
Conformément au règlement de chacun des fonds communs de placement d’entreprise, ces demandes
doivent parvenir à AXA EPARGNE ENTREPRISE avant 12 heures, la veille du jour de bourse
correspondant au jour de calcul de la valeur liquidative, et avant minuit pour les ordres saisis sur internet
ou par l’intermédiaire du Serveur Vocal SVT, la veille du jour de calcul de la valeur liquidative. Toute
demande parvenue après cette heure limite sera exécutée sur la base de la valeur liquidative suivante.
En application de l’article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, sans préjudice des cas de
déblocage anticipé prévus à l’article 12 du présent Plan, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites
aux comptes des bénéficiaires s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, elle peut aussi s’effectuer en capital, pour le montant total ou partiel des sommes ou
valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires. La liquidation sous forme de rente est réalisée par
AXA France Vie et ne peut intervenir qu’une seule fois, et au plus tard à l’age de 75 ans.
Le bénéficiaire exprime à AXA EPARGNE ENTREPRISE son choix du mode de délivrance des
sommes investies deux ans avant la date du départ à la retraite, et confirme ou modifie son choix
initial lors du déblocage des sommes correspondantes.
Article 14 – Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance du ou des fonds communs de placement mentionnés à l’article 17 - Emploi
des fonds collectés est composé de représentants des salariés, porteurs de parts de l’entreprise, désignés
par le Comité d’entreprise et/ou par le Comité Central d’Entreprise ou bien élus directement par les
porteurs de parts ou les représentants des diverses organisations syndicales.
Il comprend, en outre, des représentants de la Direction de l’entreprise.
La composition du Conseil de surveillance figure dans le règlement du fonds commun de placement.
Le Conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la
Société de Gestion sur les opérations du fonds commun de placement et les résultats obtenus pendant
l’exercice écoulé.
Il exerce les droits de votes attachés aux titres compris dans le fonds et, à cet effet, désigne un ou
plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Les modifications du règlement du fonds sont décidées dans les conditions prévues dans le règlement
dudit fonds.
Article 15 – Prise d’effet - Durée et résiliation du Plan - Modification
Le présent accord s'appliquera à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de un an.
Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois au moins avant la
date de son échéance normale, le Plan se renouvellera par tacite reconduction et par exercice.
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Il est rappelé qu’en application de l’article L2323-18 du Code du travail, les parties devront consulter,
préalablement à la prorogation ou au renouvellement du présent accord, le Comité d’entreprise, ce
dernier n’étant pas signataire de l’accord, sur les évolutions envisageables à lui apporter, ainsi que sur la
situation de l’actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l’entreprise.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi compétente.
Toute modification apportée au présent plan fera l’objet d’un avenant conclu selon les modalités
énoncées par l’article L3333-7 du code du travail (avenant valablement conclu selon les mêmes
modalités de conclusion du plan avec une exception : avenant valablement ratifié à la majorité des
entreprises parties prenantes au plan s’il porte sur la nature des sommes versées, les possibilités
d’affectation des sommes recueillies et la liste des différents taux et plafonds d’abondement).
Lorsqu’un des signataires initiaux dénonce son adhésion à l’accord, celui-ci doit en avoir prévenu les
autres signataires initiaux trois mois à l’avance et notifier cette décision par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du lieu de signature.
Si la dénonciation de l’adhésion au présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Interentreprises de l’un des signataires initiaux a pour conséquence de rendre le nombre de signataires
initiaux inférieur à deux, alors la validité du présent Plan sera conditionnée par la signature et le dépôt à
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du lieu de signature d’un avenant officialisant la présence d’un ou de plusieurs nouveaux signataires de
l’accord.
La dénonciation de l’adhésion d’une entreprise autre que l’un des signataires initiaux au présent Plan se
réalise dans les mêmes conditions que son adhésion, soit par accord au sein du Comité d’Entreprise, soit
par ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
L’entreprise doit alors impérativement notifier sa décision de dénonciation de l’adhésion au présent Plan
aux salariés et retraités de l’entreprise ainsi qu’au Teneur ce compte conservateur de parts qui
transmettra à la Société de Gestion.
Article 16 – Champ d’application – Modalités de fonctionnement
Champ d’application professionnel et géographique de l’accord :
«toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur localisation en France
métropolitaine ou dans les DOM, à condition qu’elles emploient au moins un salarié au sens de
la loi du 19 février 2001»
Exercice de mise en place du PERCO Interentreprises: 2010.
Le financement du PERCO Interentreprises est assuré au moyen des ressources suivantes :
[_X_]
Transfert de sommes précédemment investies dans un PEE et ou PEI
[_X_]
Versement de la Participation.
[_X_]
Versements volontaires facultatifs des bénéficiaires du Plan.
[_X_]
Versements complémentaires de l'entreprise.
[_X_]
Versement de tout ou partie de la prime d'intéressement.
[_X_]
Transfert de parts d'autres fonds.
[_X_]
Transfert de Comptes Courants Bloqués en cours de la période d’indisponibilité.
[_X_]
Transfert de Comptes Courants Bloqués devenus disponibles.
[_X_]
Versement du supplément de participation
[_X_]
Versement du supplément d’intéressement
[_X_]
Transfert des droits issus d’un Compte Epargne Temps
[_X_]
Versement initial de l’entreprise
Article 17 – Emploi des fonds collectés
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La totalité des sommes versées au plan est investie dans les Fonds Communs de Placement multi
entreprises suivants :
- AXA GENERATION EUROPE ACTIONS Part 2M
- AXA GENERATION EQUILIBRE Part 2M
- AXA GENERATION VITALITE Part 2M
- AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS Part 2M
- CAPITAL MONETAIRE Part 2
- CAPITAL FRANCE ACTIONS
ainsi que les Fonds AXA GENERATION SOLIDAIRE Part 2 et AXA GENERATION TEMPERE
SOLIDAIRE Part 2M, Fonds Commun de Placement d’Entreprise « solidaires », investis,
conformément à l’article 14 de la loi n° 2001-152 sur l’épargne salariale, dans les limites prévues à
l’article L 214-39 du Code monétaire et financier dans les entreprises solidaires définies à l’article L
3332-15 du Code du travail.
Le PERCO - Interentreprises ne peut pas prévoir l’acquisition de parts de fonds communs de placement
régis par l’article L. 214-40 du Code monétaire et financier, ni d’actions de sociétés d’investissement à
capital variable régies par l’article L. 214-40-1 du même code, ni l’acquisition de titres de l’entreprise ou
d’une société qui lui est liée au sens des articles L 3344-1 et L 3344-2 du Code du travail.
S’agissant des Fonds autres que « solidaire » pouvant être souscrits dans le cadre du PERCO
Interentreprises, l’article L 214-39 du Code monétaire et financier précise que ceux-ci ne peuvent
détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de
titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
3344-1 et L 3344-2 du Code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds.
S’agissant du mode de gestion, chaque bénéficiaire a le choix entre :
- la gestion programmée retraite : tous les versements du bénéficiaire sont investis automatiquement
dans l’allocation d’actifs correspondant à son âge au jour du versement, et les avoirs seront
progressivement désensibilisés par des arbitrages automatiques, conformément à la grille
d’allocation d’actifs détaillée en annexe. Le changement d’une allocation d’actifs à la suivante
suite à un changement de tranche d’âge se fera par moitié sur deux semestres consécutifs et sans
frais.
- la gestion profilée : les versements sont investis sur le fonds correspondant au profil d’épargnant
choisi par le bénéficiaire, à savoir AXA GENERATION VITALITE Part 2M pour un profil
« vitalité », AXA GENERATION EQUILIBRE Part 2M pour un profil « équilibré » et AXA
GENERATION TEMPERE SOLIDAIRE Part 2M pour un profil « tempéré »
- la gestion personnelle : chaque bénéficiaire peut dans ce cas ventiler ses versements dans l’un ou
l’autre des six Fonds proposés.
A défaut d’option du bénéficiaire, les droits correspondants versés au présent plan seront affectés en
totalité au Fonds CAPITAL MONETAIRE Part 2. Les bénéficiaires auront, en outre, la possibilité de
procéder, à tout moment, à des arbitrages d’un Fonds à l’autre s’ils n’ont pas opté pour la gestion
programmée retraite.
Le choix de la gestion programmée retraite s’exprime dans le bulletin de versement individuel du
bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire opte pour la gestion programmée retraite alors qu’il a déjà des
avoirs investis antérieurement au titre de la gestion profilée ou de la gestion personnelle, l’ensemble de
ces avoirs est réalloué en fonction de son âge à cette date, conformément à la grille qui figure en annexe.
Tous ses versements futurs seront aussi investis selon la même grille et ne pourront donc pas être
affectés en gestion profilée ou en gestion personnelle, sauf à quitter la gestion programmée retraite. Le
passage de la gestion programmée retraite à une autre est possible et doit faire l’objet d’une demande
écrite du bénéficiaire, mais un délai minimum de cinq années est exigé entre deux demandes successives
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de passage à la gestion programmée retraite, si le bénéficiaire souhaite opter à nouveau pour ce type de
gestion.
La Société de Gestion de ces huit Fonds est AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS, Cœur Défense
–Tour B - la Défense 4 / 100 Esplanade du Général de Gaulle 92 932 Paris la Défense Cedex, le
Dépositaire étant BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, 3, rue d’Antin 75002 PARIS.
Les entreprises adhérentes ont délégué la tenue du registre des sommes affectées au présent Plan
d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises à AXA EPARGNE ENTREPRISE, 26, rue
Drouot, 75009 PARIS, AXA EPARGNE ENTREPRISE étant Teneur de compte conservateur des parts
et Teneur de Registre des comptes individuels.
Le droit d'entrée dans les Fonds est à la charge de l’entreprise ou des bénéficiaires, en fonction de la
modalité définie dans les instruments de ratification de l’adhésion de l’entreprise au présent plan.
Les commissions de gestion des Fonds ainsi que les commissions d’arbitrage sont à la charge des
bénéficiaires.
Le présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Interentreprises a été mis en place
et conclu
d’une part, par les entreprises suivantes :
Entreprise : Cabinet Xavier DRYE – SIREN 432 290 815 – Siège social : 60, rue de la Chaussée
d’Antin 75009 Paris – Représenté par : Mr Xavier DRYE
Entreprise : COM’ A L’ECRAN – SIREN 452 652 134 – Siège social : 28, rue Vernier 75017 Paris –
Représenté par : Mr Tristan VALES
Entreprise : Agence Joël CHRETIENNE – SIREN 451 696 793 – Siège social : 94, route de Montesson
78110 Le Vésinet – Représenté par : Mr Joël CHRETIENNE
d'autre part, et pour chaque entreprise :
les membres du personnel, statuant à la majorité des deux-tiers, selon procès-verbaux annexés au présent
accord.
Le présent accord a été déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les
parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique,
à l’unité territoriale de paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Ile de France en date du 6 octobre 2010.
Annexes
1
2
3
4
5
Présentation des critères de choix et de la liste des fonds communs de placement d’entreprise
proposés dans le cadre du présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.
Notice d’information des fonds communs de placement d’entreprise précités.
Frais de tenue des comptes pour les bénéficiaires ayant quitté l’entreprise
Présentation de la gestion programmée
Prestations de tenue de compte conservation obligatoirement prises en charge par l’entreprise
PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) INTERENTREPRISES AXA RPM910
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ANNEXE 3
FRAIS DE TENUE DE COMPTE POUR LES BENEFICIAIRES AYANT QUITTE
L’ENTREPRISE
Ces frais s’élèvent à un montant de 30 euros TTC par compte et par an, et sont prélevés chaque année en
une fois sur les avoirs disponibles et/ou bloqués au 31 décembre de l’année précédente.
La présente tarification est valable jusqu’au 31/12/2010. Elle est révisable annuellement au 1er janvier et
à défaut indexée sur l’indice Syntec.
ANNEXE 4
PRESENTATION DE LA GESTION PROGRAMMEE
Grille d’allocation d’actifs
Age du bénéficiaire
Jusqu’à 41 ans
De 42 à 49 ans
De 50 à 54 ans
De 55 à 59 ans
60 ans et plus
Allocation d’actifs
100% AXA Génération Vitalité Part 2M
50% AXA Génération Vitalité Part 2M plus 50% AXA
Génération Equilibre Part 2M
100% AXA Génération Equilibre Part 2M
50% AXA Génération Equilibre Part 2M plus 50% AXA
Génération Tempéré Solidaire Part 2M
100% AXA Génération Euro Obligations Part 2M
ANNEXE 5
PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION OBLIGATOIREMENT PRISES
EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE.
En application de la circulaire du 14/09/2005 relative à l’épargne salariale, les prestations de tenue de
compte conservation prises en charge par l’entreprise (aide minimale obligatoire en application de
l’article L3332-1 du code du travail)- doivent être précisées dans une annexe au règlement du plan.
L’aide minimale consiste, au jour de la signature du présent règlement, dans la prise en charge
obligatoire par l’entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes1 :
-
-
l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et
de l’intéressement sur le plan ;
l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;
une modification annuelle de choix de placement ;
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision no
2002-03 du Conseil des marchés financiers ;
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus
aux articles R. 3324-22 et R. 3334-4 à condition qu’ils soient effectués par virement sur le
compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
----1
Contenu susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la législation et/ou règlementation
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