L`appel à projets du Conseil Régional de Lorraine : « Création de

L’appel à projets du Conseil
Régional de Lorraine :
« Création de dessertes forestières
pour une mobilisation optimisée »
1. Cadre de l’action Régionale
Le premier exercice budgétaire de la nouvelle mandature a permis de préciser les objectifs poursuivis et
méthodes mises en œuvre dans le cadre d’une politique de développement économique revisitée. Celle-ci
est portée par une volonté marquée de s’inscrire davantage dans un rôle d’animateur et de coordinateur et
non plus d’être un simple financeur d’accompagnement.
Poursuivant et accentuant cette démarche dans le sens d’une plus grande optimisation des moyens mis en
œuvre, en 2012, l’action économique régionale s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de redressement de
l’économie lorraine fondée sur la conviction que ce sont les collectivités territoriales qui disposent des
réserves de croissances pour atteindre cet objectif.
Cette stratégie prend en compte deux exigences :
- Pour répondre au défi de l’unité de la Lorraine, le Conseil Régional doit avoir un rôle central
d’impulsion, d’animation, d’ensemblier, constructeur de forces collective et de partenariats
stratégiques, sans hégémonie ;
- Pour répondre au défi de la renaissance industrielle, il faut développer 3 parcours qui intègre les
dimensions Grande Région et développement durable tout en liant le renouveau industriel au
développement humain social et territorial de la Lorraine.
Ces 3 parcours sont en interaction :
- Le « parcours économique » dont les enjeux sont l’identification, l’accompagnement et la maîtrise
des mutations économiques, technologiques et scientifiques. Il se décline sur 3 niveaux
opérationnels : l’innovation et l’économie émergente, les filières qui structurent l’appareil
productif lorrain, l’accompagnement au quotidien de l’économie de proximité ;
- Le « parcours formation » pour favoriser l’adaptation, le développement des compétences et des
qualifications et permettre de répondre aux défis des mutations et aux enjeux des filières, tout en
prenant en compte les attentes des territoires ;
- Le « parcours territoire » : conjuguer les atouts des territoires, riches de leur diversité, en
développant la solidarité entre et dans les territoires, creusets et leviers du développement et de
l’attractivité régionale
Hautement identitaire pour la Lorraine, la forêt relève tout à la fois du parcours économique et du
parcours territoire.
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Élément amont de la filière bois, sa capacité à générer une ressource de qualité et économiquement
compétitive conditionne de plus en plus la performance économique et sociale des acteurs de cette filière,
qui rassemble près de 3 000 entreprises et 22 000 emplois en Lorraine.
Son étendue sur 37% du territoire lorrain et son rôle à la fois social économique et environnemental en
font un puissant fédérateur de territoires pour lesquels elle constitue une ressource clef et un gisement de
potentiels à valoriser sans égal en Lorraine.
La concrétisation de ce potentiel en termes de ressource, de savoir-faire et de marge de progression repose
aujourd’hui sur la nécessité de :
 dynamiser la mobilisation dans le cadre d’une gestion durable et garante de la biodiversité pour
permettre de répondre en qualité et en quantité à la demande de bois des acteurs économiques,
 développer la valeur ajoutée de la filière pour soutenir l’évolution des marchés vers des produits
normalisés et pérenniser l’activité en région,
 élargir les débouchés par l’innovation produit et la prospection internationale pour pallier les
évolutions de la demande et lisser la compétitivité.
2. Objectif de l’appel à projets
Cet appel à projets vise la dynamisation de la mobilisation en ciblant l’aménagement
d’infrastructures dans les massifs sous valorisés en raison de difficulté d’accès. Il s’agit tout à la fois
de rendre possible une mobilisation additionnelle dans des conditions de compétitivité acceptable et de
limiter l’impact environnemental de l’exploitation forestière.
Il a pour objectifs de:
 permettre de mobiliser des bois en rendant leur accès possible ;
 faciliter l’aboutissement de projets de route forestière dans des contextes difficiles (difficulté
d’accès, multiplicité de propriétaires,…) ;
 permettre l’entretien des parcelles forestières ;
 permettre l’expérimentation de formes innovantes d’animation de la forêt privée morcelée.
Il s’inscrit en cohérence avec les actions forestières conduites en matière d’animation des acteurs et
d’entretien sylvicole de la forêt privée morcelée.
3. Bénéficiaires





Les propriétaires forestiers privés et leurs différentes formes de regroupements,
Les communes et leurs groupements propriétaires de forêts,
Les structures de regroupement des investissements : Association Syndicale Libre (ASL),
Association Foncière Rurale (AFR), Association Syndicale Autorisée (ASA),
Les communes lorsqu’elles interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour plusieurs
propriétaires de forêt (privés et publiques),
Les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence
comprend :
- La création et/ou l’entretien de chemins forestiers,
- La mise en valeur des massifs forestiers
4. Conditions d’éligibilité du projet
Les opérations éligibles doivent avoir un objectif de mobilisation immédiate de bois et desservir, d’une
manière significative, des surfaces de petites et moyennes propriétés forestières privées dans un cadre
collectif et concerté.
2/12
Elles doivent s’inscrire en cohérence avec le Schéma Directeur de Desserte Forestière (SDDF), c’est-àdire figurer au SDDF ou démontrer une complémentarité avec ce schéma.
Le dossier de demande de subvention devra démontrer le caractère collectif et concerté du projet ainsi que
la prise en compte des contraintes de gestion durable.
Les dépenses éligibles concernent la voirie permettant une meilleure accessibilité des massifs et portent
principalement sur :
 La création et la mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers et des
places de chargement et de retournement, ainsi que leurs équipements annexes indispensables
(fossés, passages busés, ouvrages d’art, signalisation d’interdiction de circuler, barrières…),
l’ouverture de pistes aux engins de débardage.
 La résorption des points noirs, sous certaines conditions, définie au plan régional.
Les études préalables d’opportunité écologiques, économique ou paysagère ainsi que la maîtrise d’œuvre
par un maître d’œuvre autorisé peuvent être prises en compte.
Le cas échéant, le comité de sélection appréciera l’opportunité d’accompagner l’aménagement de voies
d’accès aux massifs à desservir.
Les travaux relevant de l’entretien courant des voies sont exclus. L’aide est limitée aux opérations ayant
un caractère de travaux neufs.
Dans le cadre de cet appel à projets, pourront être pris en compte les projets initiés depuis le 01 er janvier
2012.
5. Critères de Sélection
Critères prioritaires :
 intégration du projet dans à une Stratégie Locale de Développement Forestier prévue au Plan
Pluriannuel de Développement Forestier,
 nombre de propriétaires concernées,
 volume de bois immédiatement mobilisable,
 impact sur l’environnement.
Critères secondaires :
 durée du retour sur investissement,
 taux de morcellement de la surface forestière (surface totale / nombre de parcelles)
 taux de morcellement des propriétés forestières (surface totale /nombre de propriétaires),
 taux de propriété privée concernée.
6. Modalités d’intervention régionale
L’intervention régionale revêt la forme d’une subvention plafonnée à 40% de l’assiette éligible sans
pouvoir être inférieure à 20%. Elle permet de lever une contrepartie FEADER dans le cadre de la mesure
125 A du Document Régional de Développement Rural.
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du règlement communautaire dit de minimis qui, à
l’exclusion de toute intervention via d’autres encadrements communautaires, plafonne l’accompagnement
public apporté à toute entreprise à 200 000 € sur trois exercices fiscaux glissants.
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Dans le respect des règles de cumul précitées, le montant des aides publiques nationales et du FEADER
est plafonné à 80 % du coût HT des dépenses éligibles retenues dans la limite des plafonds nationaux et
communautaires.
Ces aides régionales sont versées dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisations de
programme, qu’en crédits de paiement) inscrites au budget de l’exercice considéré.
L’engagement global du Conseil Régional au titre de l’appel à projet est de 200 000 €. Il fera l’objet
d’une individualisation en 2 temps :
 jusqu’à 66% de l’enveloppe pour les dossiers reçus avant le 5 juin 2012 ;
 le solde de l’enveloppe pour les dossiers reçus avant le 14 septembre 2012 ;
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas un
droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou aux
critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projet régionale n’est pas de nature à entraîner
l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le
degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des
crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des
présents dispositifs d’interventions régionales, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais
également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre des
présents dispositifs d’interventions régionales.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la
notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce
faire.
À ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée
ne liera en aucune façon le Conseil Régional
7. Procédure d’instruction
Les dossiers, doivent être déposés, par le maître d’ouvrage, au Conseil Régional de Lorraine au plus tard
le 5 juin 2012 pour la première phase et le 14 septembre 2012 pour la seconde phase.
La date de réception des dossiers au Conseil Régional de Lorraine vaudra autorisation de démarrage du
projet à partir de cette date mais ne préjuge pas d’un soutien financier régional au titre du présent
dispositif.
Tout dossier de candidature incomplet ou réceptionné par le Conseil Régional de Lorraine après ces dates
ne pourra être accepté, quel que soit le motif.
Les demandes sont un outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Dans le cadre de cet appel à
projets, l’aide régionale ne présente aucun caractère d’automaticité au regard des critères inscrits dans le
présent dispositif. La priorité sera donnée aux dossiers entrant dans les axes de développement
économique mis en place par le Conseil régional de Lorraine.
La décision d’attribution de la subvention est accordée par la Commission Permanente après avis du
comité de sélection, composé de la DRAAF, du GIPEBLOR, du CRPF, de la Chambre d’Agriculture,
4/12
sous la présidence du Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine ou du conseiller régional délégué à
la filière bois.
Déposer ou envoyer le dossier de candidature à :
Monsieur le Président
Conseil Régional de Lorraine
Pôle des Entreprises - Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires
Place Gabriel HOCQUARD
BP 81 004
57 036 METZ Cedex 1
Pour toute information :
Tel 03 87 33 67 44
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE
Mise à jour : le 0702/08
SUBVENTION
N° D057
SOUTIEN A L’AMELIORATION DE LA DESSERTE FORESTIÈRE (125 A)
PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL
Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’information.
Transmettez l’original à la DDAF du lieu de situation de votre propriété forestière et conservez un exemplaire.
Cadre réservé à l’administration
Date de réception : |__|__|__|__|__|__|__|__|
N° de dossier OSIRIS : _______________________
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR I
N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
- A partir du 01/01/2008, tout demandeur doit être détenteur d’un numéro SIRET -
attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises
CIVILITE : (le cas échéant)
 Madame
 Mademoiselle
 Monsieur
STATUT JURIDIQUE : ______________________________________________________________________________________________________________
propriétaire privé, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, groupements forestiers, ASA, ASL, coopérative, ….
NOM de naissance du demandeur, du mandataire en cas d’indivision, ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
NOM d’usage du demandeur, du mandataire en cas d’indivision, ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant)
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Prénom : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Pour les personnes morales :
NOM du représentant légal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Prénom du représentant légal :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
NOM Prénom du responsable du projet (si différents) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
COORDONNEES DU DEMANDEUR (personne physique ou morale)
Ne pas compléter si vos coordonnées sont déjà connues de la DDAF ou DDEA destinataire du présent dossier.
Adresse: __________________________________________________________________________________________________________
permanente du demandeur
Code postal : |__|__|__|__|__|
Commune : _______________________________________________________
 : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Téléphone portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
N° de télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mél : _____________________________________________________________
CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR
 Demandeur public
 Dossier individuel
 Demandeur privé
 Structure de regroupement (OGEC, ASA, ASL, coopératives forestières)
En cas d’indivision, appellation courante de l’indivision : ………………………………………………………………..… Nombre de co-indivisaires : |__|__|
COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L’AIDE EST DEMANDE
 Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. La DDAF ou DDEA connaît ce(s)
compte(s) et en possède le(s) RIB. Donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide, ou bien joindre
un RIB :
Code établissement |__|__|__|__|__|
Code guichet |__|__|__|__|__|
N° de compte |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Clé |__|__|
 Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : joindre obligatoirement un RIB.
COORDONNEES DU MAÎTRE D’OEUVRE
Si l’étude du projet, la réalisation et le suivi des travaux sont confiés à un maître d’œuvre autorisé (expert forestier, salarié de coopérative agréé, ingénieur ou
technicien de l’ONF), indiquer ses coordonnées.
Organisme :…………………………………………………
Nom : …………………………………………………… prénom : …………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………
Code postal : |__|__|__|__|__|
Commune : ………………………………………………………………………………………………….
 : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
N° de télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Téléphone portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
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Mél : …………………………………………………………………………………………………………….
CARACTERISTIQUES DU PROJET
Dans le cas d’un projet situé sur plusieurs communes, désignation de la commune portant la partie de l’investissement la
plus importante en terme financier : ………………………………………………………………………………………………………………
a) Localisation cadastrale des ouvrages : prévoir une ligne par tronçon ou nature d’ouvrage
Désignation des
ouvrages tels
qu’identifiés sur le
plan cadastral
(création route , piste place
de dépôt)
Quantité projetée par
type d’ouvrage
(ml ou m²)
Nom de la (des)
commune (s) de
situation du projet
Liste des parcelles concernées (section, numéro,
subdivision ou nom du chemin)
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
Totaux par nature d’opérations
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
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b) Nature, descriptif du projet (intitulé, présentation synthétique de l’opération, objectifs, ….)
______________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
c) Garantie de gestion durable dans le cas d’un dossier individuel
(joindre obligatoirement le justificatif précisé par la notice)
La propriété forestière desservie par le projet, bénéficie d’une garantie ou présomption de gestion durable suivante :
 aménagement forestier dans le cas d’une forêt relevant du Régime forestier
 plan simple de gestion obligatoire
 plan simple de gestion volontaire
 règlement type de gestion
 adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles
 autre à préciser ( Zone NATURA 2000 : adhésion à une charte ou à un contrat, ………)……………………………………………………………………………
d) Opération s’inscrivant dans un schéma directeur de desserte forestière : (précisez toutes les références utiles du document de planification
et la place du projet dans ce dernier)
_____________________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
___
e) Opération présentée dans le cadre d’une stratégie locale de développement (précisez laquelle et la place du projet au sein de la stratégie
locale de développement) :
____________________________________________________________________________________________________________________ _
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
f) Opération collective portée par une structure de regroupement (précisez la structure et listez les partenaires au projet ) :
______________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
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g) Calendrier prévisionnel des investissements
 Date prévisionnelle de début des travaux : ___________(mois, année)
année de réalisation
des travaux
dépense prévisionnelle
correspondante (€)
|__|__|__| |__|__|__|
|__|__|__| |__|__|__|
|__|__|__| |__|__|__|
TOTAL des dépenses
prévues
|__|__|__| |__|__|__|
 Date prévisionnelle de fin des travaux : ___________(mois, année)
DEPENSES PREVISIONNELLES D’APRES DEVIS
a) Dépenses matérielles
(ajouter un tableau comportant les mêmes colonnes si le nombre de lignes est supérieur à 5)
Désignation des
ouvrages tel
qu’identifiés sur
le plan cadastral
b)
Prix unitaire
€ HT / mètre
linéaire ou m2
Quantité
demandée
|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|, |__|__|
montant prévisionnel total des investissements matériels
|__|__|__|__|__|__|, |__|__|
Nature des actions
ou investissements
unité
Montant prévisionnel
hors taxe par action
(€)
Nom du
fournisseur à
l’origine du
devis
(facultatif)
Dépenses immatérielles
Les dépenses immatérielles (études d’opportunité écologique, économique et paysagère préalables et maîtrise d’œuvre) sont à globaliser. Leur montant
total hors taxe ne doit pas excéder 12 % du montant HORS TAXE des travaux principaux et annexes)
Nature de la prestation
Prestataire à l’origine du devis
Montant € prévisionnel
HT
observations
maîtrise d’œuvre
|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|, |__|__|
montant prévisionnel total des investissements immatériels
Montant prévisionnel TOTAL des investissements matériels et immatériels
|__|__|__|__|__|, |__|__|
|__|__|__|__|__|__|, |__|__|
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Financement du projet
Indiquer les financeurs sollicités
Montant en €
Etat + FEADER
|__|__|__||__|__|__|, |__|__|
Conseil Régional
|__|__|__||__|__|__|, |__|__|
Conseil Général
|__|__|__||__|__|__|, |__|__|
Autre (préciser)
|__|__|__||__|__|__|, |__|__|
Montant total de l’aide publique sollicitée
|__|__|__||__|__|__|, |__|__|
Montant de l’autofinancement
|__|__|__||__|__|__|, |__|__|
Montant prévisionnel total de l’investissement
|__|__|__||__|__|__|, |__|__|
.
10/12
ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
 Je demande (nous demandons) à bénéficier de l'aide à la desserte forestière au titre du dispositif 125-A du Plan de développement rural
hexagonal (PDRH) 2007-2013.
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :
 n’avoir pas sollicité pour le même projet d’autres crédits publics que ceux indiqués la présente demande,
 avoir pris connaissance des points de contrôle spécifiques à ce dispositif d’aide figurant dans la notice d’information annexée au présent
formulaire,
 être informé et avoir pris connaissance des textes réglementaires liés à la demande et consultables à la DDAF,
 avoir pris connaissance des délais maximum de début d'exécution et de réalisation des travaux qui s’attachent à mon projet, et qui figurent
dans la notice d’information, au delà desquels tout ou partie de la subvention serait caduque de plein droit,
 avoir la libre disposition des terrains sur lesquels les travaux sont projetés,
 que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement d’exécution (signature de bon de commande, approbation
de devis, ordre de service…) avant la date de dépôt de la demande.
 l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes,
 être à jour de mes cotisations fiscales et sociales (GF,GFA,GFR)
 Je m’engage (nous nous engageons) sous réserve de l’attribution de l’aide :

à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente, pendant cinq ans à compter de la date de
notification de la décision juridique,

à informer la DDAF ou la DDEA de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, de mes engagements, du
contenu de mon projet,

à transmettre sans délai à la DDAF ou la DDEA la déclaration de début des travaux,

à réaliser l'opération présentée dans ma demande conformément aux conditions techniques et financières définies par les textes,
notamment l’arrêté régional en vigueur, et la décision attributive d'aide,

à faire appel au maître d'œuvre mentionné dans le présent formulaire pour la réalisation de mon projet,

à remplir les obligations de résultat fixées par l'arrêté régional en vigueur,

à ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits publics en plus de ceux inscrits au plan de financement prévisionnel du projet,
Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu’en cas d’irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des
sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et
sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Je suis informé(e) (nous sommes informés) que, conformément au règlement communautaire n°1974/2006, annexe 6, paragraphe 2 .1
l’Etat publiera au moins une fois par an, sous forme électronique ou sous une autre forme, la liste des bénéficiaires recevant une aide dans le
cadre du programme de développement rural hexagonal, l’intitulé des actions et le montant des fonds publics qui sont alloués à ces actions.
Cette parution se fait dans le respect de la loi « informatique et liberté » ((loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
ENGAGEMENTS SUPPLEMENTAIRES SI LE DEMANDEUR EST UN ORGANISME DE REGROUPEMENT :
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :
avoir obtenu de la part du/des propriétaire(s) concernés l’autorisation de réaliser ces travaux sur leurs terrains,
avoir des propriétaires des terrains sur lesquels les travaux sont projetés, l'engagement écrit :





que les terrains à desservir seront affectés à la production forestière et conserveront leur vocation forestière pendant cinq ans à
compter de la date à laquelle intervient la décision juridique,
de maintenir l'état fonctionnel de la route ou de la piste pendant cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision
juridique,
de garantir le libre accès à la propriété aux autorités compétentes chargées des contrôles, pour l’ensemble des paiements que je
sollicite,
de pouvoir apposer une plaque comportant les éléments de publicité requis par la réglementation communautaire,
qu’ils n’ont pas sollicité et ne solliciteront pas à l’avenir, pour le projet réalisé sur leur terrain, d’autres aides publiques.
ENGAGEMENTS SUPPLEMENTAIRES SI LE DEMANDEUR AGIT A TITRE INDIVIDUEL :
 Je m’engage (nous nous engageons) sous réserve de l’attribution de l’aide :

à laisser affectés à la production et à la vocation forestière les terrains desservis par le présent projet pendant cinq ans à compter de la date
à laquelle intervient la décision juridique,

à permettre et faciliter l’accès à ma propriété forestière aux autorités compétentes chargées des contrôles, pour l’ensemble des paiements
que je sollicite, pendant cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique,

à apposer (lieu) …………………………………………………………….. une plaque explicative lorsque l’action menée implique un investissement d’un
montant total supérieur à 50 000 euros et à installer un panneau lorsque le montant total de l'investissement dépasse 500 000 euros. Ces
supports comprennent le logo européen, la mention “ Fonds européen agricole pour le développement rural: l’Europe investit dans les zones
rurales“, ainsi qu’une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25 % du
support,
Fait à ______________
le ______________
Signature(s) du demandeur :
Nom Prénom, Qualité
(du gérant en cas de formes sociétaires, du mandataire en cas d’indivision)
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RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET DOCUMENTS À PRODUIRE POUR LA CONSTITUTION
DU DOSSIER COMPLET
Pièces
Type de demandeur concerné
Pièce
jointe
Pièce déjà fournie à la
DDAF préciser pour
quel dossier.
Dossier numéro :
………………………….
1 exemplaire original du présent formulaire de demande
d’aide complétés et signés par le porteur du projet
Tous


Tout demandeur


Associations loi 1901, AFF, ASA, ASL, Fondations


Sociétés civiles et sociétés commerciales, coopératives
(OGEC), Groupements (sociétés civiles):GF, GFA, GFR


Extrait de matrice cadastrale récent et à jour ou acte notarié
Tout demandeur


Preuve de représentation légale ou de pouvoir
Demandeurs non détenteurs de la propriété
Pouvoir de tutelle ou curatelle
Tuteur légal ou curateur


Accord sous seing privé
Usufruitier ou nu-propriétaire (selon la qualité du
demandeur)


Mandat des co-indivisaires, ou des co-propriétaires ou de l'époux
demandeur mais non propriétaire ou de toutes personnes se
partageant le droit de propriété
Mandataire


Mandat des propriétaires (selon modèle annexé)
OGEC


Décision du Président ou CR d'Assemblée générale
Associations loi 1901, AFF, ASA, ASL, Fondations


Décision du gérant ou CR d'Assemblée générale et pouvoir du cogérant en cas de co-gérance
Sociétés civiles dont groupements (SCI, GF, GFA, GFR),
sociétés commerciales dont coopératives (OGEC)
Toutes personnes publiques: collectivités territoriales et
leurs groupements, ASA, ASL, EP d'enseignement ou
hospitaliers, GIP, SAFER




Preuve d'identité
Numéro SIRET
(1)
Acte constitutif: copie de la publication au JO ou récépissé de
déclaration en préfecture (1)
Extrait k bis
(1)
Preuve de propriété
Délibération de l'organe compétent approuvant le projet
Si subvention > 23 000 €
Personnes morales de droit privé
extrait des statuts
Derniers bilan et compte de résultat approuvés par l'assemblée et le
rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un
Associations loi 1901, AFF, ASA, ASL, Fondations
Sociétés civiles dont groupements (SCI, GF, GFA, GFR),
sociétés commerciales dont coopératives (OGEC)


Le cas échéant


Liste nominative récapitulative des propriétaires dont les projets
sont regroupés
Structures de regroupement


Liste des aides publiques perçues au titre du règlement "de
minimis" dans les 3 années qui précèdent la signature du présent
formulaire
Toutes les personnes privées, physique ou morales.


Rapport de présentation (annexe 1)
Tous
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
Plan de situation au 1/25 000 daté signé
tous


Plan de masse cadastrale daté signé avec indication du Nord et
échelle de type graphique, à une échelle permettant de présenter
toutes les indications sur le projet ainsi que les références
cadastrales des parcelles concernées.
tous
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
Devis descriptif et estimatif prévisionnel détaillé du coût des travaux
par nature de dépense (annexe 3)
dans le cas d’un financement sur devis


Justificatif de gestion durable (décision agrément PSG, approbation
d’aménagement, ou attestation d’adhésion à un RTG ou un CBPS)
dans le cas d’un dossier individuel
Tous les dossiers individuels


Autres pièces administratives
Relevé d'identité bancaire
(1)
Pièces techniques
(1)
Attention : Vous n’avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDAF, de la DRAF, du Conseil Régional, ou du Conseil général à condition
que vous ayez déjà autorisé explicitement l’administration à transmettre ces justificatifs à d’autres structures publiques, dans le cadre de l’instruction d’autres
dossiers de demande d’aide vous concernant.

Pour l’extrait K-bis : il n’est pas à fournir si vous l’avez déjà remis au [guichet unique] après la dernière modification statutaire intervenue. Dans ce cas, merci
d’indiquer ici la date d’effet de la dernière modification statutaire : … / … / …. Dans le cas contraire, un K-bis original doit être fourni.

Pour le RIB : il n’est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu de la DDAF. Dans le cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous
devez fournir le RIB du compte sur lequel l’aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non surchargée est acceptée).
Afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration,
 j’autorise
 je n’autorise pas (2)
l’administration à transmettre l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de
l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide ou de subvention me concernant.
(2)
Dans ce cas, je suis informé qu’il me faudra produire l’ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d’aide.
Fait à ______________
le ______________
Signature(s) du demandeur :
(du gérant en cas de formes sociétaires, du mandataire en cas d’indivision)
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