Délibérations du 7 mars 2013

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Délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2013
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CHATENOIS DU 07 mars 2013
Sur convocation du 28 février 2013 et sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Jacques
GOLDSTEIN,
le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne :
M. Jean Paul BARTH, secrétaire de séance,
Mme Yanna MAGNALDI, secrétaire administratif
2. Appel des conseillers
Etaient présents : M. Jean-Jacques GOLDSTEIN, Maire, Christian OTTENWAELDER, Albert CARL,
Olivier ECKERT, Luc ADONETH, Bernard DORGLER et Eric BRUNSTEIN, Adjoints,
MM. Michel GOETTELMANN, Pascal MATHIEU, André HEPP, Jean Paul BARTH, Stéphane
SIGRIST, Mmes Christine GILL, Jocelyne AMBERG, Marie Antoinette SYLVESTRE, M. Jacques
BERGER, Mmes Sandrine DEMAY et Michèle LITTY, conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Christophe ELSAESSER donne procuration à M. Olivier ECKERT
M. Pierre BOESPFLUG donne procuration à M. SIGRIST
M. Franck BOESPFLUG donne procuration à M. OTTENWAELDER
M. Joseph DUSSOURD donne procuration à M. J-Jacques GOLDSTEIN
Mme Nathalie BERESKI donne procuration à M. ADONETH
Assistait en outre : Mme Yanna MAGNALDI, Directrice Générale des Services
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 31 janvier 2013
Après lecture, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 31
janvier 2013
M. LE MAIRE soumet à l'assemblée l'ordre du jour et propose l’adjonction du point :
7.1.4
Création d’un emploi en Contrat Unique d’Insertion de 20 heures
7.3.
Détermination des taux des 3 taxes directes locales et de cotisation foncière
des entreprises
1
4. SMICTOM : Informations
5. Patrimoine Foncier – Environnement – Cours d’Eau et Forêts - Chasse - Voirie Rurale
1. Chasse : réduction du montant du loyer du lot de chasse privée
2. Chemin communal :
- Echange des parcelles section 4 n°206 et n°202
- Vente de la parcelle section 4 n°207
3. Renouvellement d’adhésion PEFC pour la forêt communale
6. Grands Travaux – Aménagement urbain – Voirie et Réseaux – Urbanisme – Patrimoine – Services
Techniques
1. Maison des Associations :
Lot n°1 – approbation de l’avenant n°2
2. Maison du Tourisme et du Patrimoine- Aménagement et restauration du site des Remparts :
- Approbation des projets
- Approbation des estimations
3. Voirie : Travaux d’aménagement du chemin Sulzfeld
- Approbation des travaux et lancement de la consultation
- Groupement de commandes relatif à la réalisation de travaux de voirie et
d’assainissement pluvial du chemin Sulzfeld
4. Eglise Saint Georges : restauration de la charpente : choix des candidats admis à remettre
une offre pour la maîtrise d’œuvre
5. Urbanisme : Candidature au dispositif d’accompagnement de l’investissement locatif
« Duflot »
6. Approbation au projet de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
dans le département du Bas Rhin
7. SCOT : bilan de la concertation et arrêt du projet : information
7. Budget - Finances - Développement économique - Communication - Elections
1. Personnel :
1. Agent de propreté : modification du coefficient d’emploi (KIECHER)
2. Echelon spécial approbation
3. Prise en charge des frais de déplacement suite aux modifications apportées par le
CNFPT
4. Création d’un emploi en Contrat Unique d’Insertion de 20 heures
2. Adhésion au dispositif d’aides départementales à l’habitat traditionnel Bas-Rhinois
3. Détermination des taux des 3 taxes directes locales et de cotisation foncière des
entreprises
8. Affaires Scolaires et Affaires Sociales – Solidarité – Périscolaire et Petite Enfance – CMEnfants
1. Rythmes scolaires : report de la mise en œuvre de la réforme
9. Tourisme – Associations et manifestations sportives et autres- ELT
1. Adhésion au label « commune touristique »
10. Droit de Préemption Urbain
11. Informations - Communications - Décisions
1. Référendum du 07 avril 2013
2. DIVERS
===-------------===
2
4. SMICTOM
OPTIMO
En Alsace Centrale, les déchèteries sont le premier lieu de recyclage de nos déchets.
Plus de la moitié des déchets produits sont apportés en déchèterie. 78% de ces déchets sont
valorisés grâce aux 15 filières de récupération en place.
A l’avenir, pour optimiser les déchèteries, leur accès sera réservé aux détenteurs d’une carte
OPTIMO.
Les déchèteries seront en effet progressivement équipées de barrières et de bornes d’accès.
Tous les usagers pourront faire la demande de carte début février en ligne, par formulaire courrier
(disponible en Mairie) ou en appelant le numéro vert du SMICTOM 0 800 77 04 13.
Une carte sera attribuée à chaque foyer. Les professionnels sont également concernés.
La carte sera envoyée à domicile à partir de juin. L’accès aux déchèteries sera réservé uniquement
aux porteurs de carte à partir de septembre 2013.
Centre de Tri
Au centre de tri, le taux de valorisation est en augmentation, il a atteint 85% en janvier.
Le taux d’erreur chez l’habitant est de 8,1 % pour les bacs jaunes et 9% pour les bornes.
Cependant, il reste des progrès à faire, notamment par rapport à la benne des déchets dits ultimes ou
incinérables.
5. Patrimoine Foncier – Environnement – Cours d’Eau et Forêts - Chasse Voirie Rurale
5.1. Chasse : réduction du montant du loyer du lot de chasse privé
M. OTTENWAELDER explique que M. Michel GASPERMENT a fait valoir son droit de chasse
réservé pour la période 2006-2015 (propriétaire d'une surface de 37 ha).
Par courrier en date du 05 février 2013, M. GASPERMENT demande en raison du passage d’une
piste cyclable, une réduction du montant qu'il doit acquitter annuellement à la Commune.
Par délibération en date du 20 octobre 2005, le Conseil Municipal avait fixé la contribution
annuelle à 1 446 €.
Considérant que M. GASPERMENT subi un préjudice du fait de la fréquentation de la piste
cyclable
Le Conseil Municipal
ACCEPTE la réduction de 10% du prix annuel à compter de 2013 pour le lot réservé de chasse
dû par M. Michel GASPERMENT soit 1301.40 €.
Cette modification est acceptée pour la durée restante du bail.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
5.2. Chemin communal :
5.2.1 Echange SOLATGES
Le 13 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le déclassement communal du sentier longeant
l’Espace les Tisserands coté Est pour le céder.
La rédaction d’un acte administratif ne pouvant intervenir, l’acte sera finalement rédigé par un notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
3
DECIDE le déclassement du sentier communal section 4 parcelle 206/100 d’une surface de 38 m²
DONNE son accord à l’échange des parcelles section 4 n°2 02 de 0.15 are de jardin et n°204 de 0.16
are de jardin sises au lieu-dit BOURG à Châtenois situées en zone UBa du POS
appartenant à M. et Mme Benoît SOLATGES domiciliés 10 rue de Ribeauvillé à 67730 CHATENOIS
en contrepartie de la parcelle communale section 4 n°206 de 0.38 are au lieu-dit BOURG située en
zone UBa du POS
La transaction se fera sur la base suivante :
- parcelle communale : S. 4 n°206/0.100 -
0.38 are x 10 000 euros = 3 800
- propriété de M. et Mme Benoît SOLATGES :
section 4 n°202 de 0.15 are, n°204 de 0.16 are,
0.31 X 12 258 euros. = 3 800
et l’échange sans soulte
CHARGE Me NUSS, notaire à Châtenois, de rédiger l’acte d’échange
PRECISE que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte relatif à ces acquisitions
5.2.2.
Chemin communal : Vente BOHN Christophe
Par courrier du 14 octobre 2008,
Monsieur BOHN Christophe, domicilié à 67730 CHATENOIS 4 rue de Ribeauvillé
a donné son accord à l'aliénation par la Commune de la parcelle sise en section 4 lieu-dit Bourg n°
207 de 0.09 are correspondant au bout de sentier qui longe sa propriété.
Cette parcelle est un sentier communal devenu sans objet du fait du désenclavement des parcelles
qu’il desservait. Sa suppression n’entraîne aucune conséquence tant concernant les fonctions de
desserte que de circulation.
DECIDE le déclassement du sentier communal section 4 n°20 7/0.100 de 0.09 are
DECIDE de donner une suite favorable à la demande de M. Christophe BOHN et de lui vendre la
parcelle n°207/0.100 sise en section 4 lieu-dit Bou rg au prix de 5000 euros l'are soit 450 euros
CHARGE Me NUSS, notaire à Chatenois, de rédiger l’acte de vente
PRECISE que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir et les pièces financières relatives à cette acquisition
5.3. Renouvellement adhésion Programme Européen des Forêts Certifiées
M. OTTENWAELDER rappelle au conseil municipal les objectifs de la démarche de certification de la
forêt alsacienne et des conditions du renouvellement de l'adhésion de la commune à cette procédure,
ainsi que sur la surface de forêt communale concernée, environ 177 hectares.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RENOUVELLE l’adhésion à la politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par l'entité
régionale PEFC Alsace ouvrant le droit d’usage de la marque PEFC pour une durée illimitée.
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des documents en vue de l'adhésion de la commune à la
structure PEFC Alsace et à verser la contribution demandée soit :
- 20 € pour les frais de dossier
- 0,65 € par an et par ha de forêt relevant du régime forestier.
4
6.
Grands Travaux – Aménagement urbain – Voirie et RéseauxAssainissement - Voirie - Services techniques
6.2. Maison des Associations
6.1.1.
Lot n°1 Gros œuvre : approbation de l’avenan t n°2
M. le Maire rappelle que les marchés de travaux pour l’aménagement de locaux pour le Bâtiment des
Associations ont été approuvés par le Conseil Municipal le 22 octobre 2012. Un premier avenant a été
accepté par le Conseil Municipal le 31 janvier 2013.
Les travaux effectués dans le cadre de ce deuxième avenant concernent l’enlèvement partiel d’argile
de remplissage en entrevous du plancher haut du rez-de-chaussée et au rebouchage d’ouverture
dans le mur de la chaufferie en sous-sol et trous au niveau du rez-de-chaussée suite à l’exécution des
nouvelles trémies d’escalier.
APPROUVE l’avenant n° 2 au lot n°01 Gros oeuvre- KEMPF de 4 281,68 euros qui porte le montant
total du marché à 64 170,08€ TTC,
AUTORISE le Maire à signer cet avenant.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’opération n° 96 article 21318 fonction 025.
6.2.
Maison du Tourisme et du Patrimoine - Aménagement et restauration du site des
Remparts
Monsieur le Maire rappelle les études présentées à l’occasion de la commission réunie du 28 février
2013 concernant l’aménagement du site des remparts et de la Maison du Tourisme et du Patrimoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
- l’étude réalisée par le CAUE pour l’aménagement de la Maison du Tourisme et du Patrimoine
-
l’étude urbaine et paysagère sur l’aménagement du site des Remparts et de ses abords
réalisée par DIGITALE PAYSAGE
telles qu’elles ont été présentées à l’occasion de la commission réunie du 28 février 2013
AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches pour engager la consultation destinée à faire un
choix entre différents candidats autorisés à remettre une offre pour la maîtrise d'œuvre.
6.3.
Voirie : Travaux d’aménagement du chemin Sulzfeld : Approbation des travaux et
lancement de la consultation et constitution du Groupement de commandes relatif à la
réalisation de travaux de voirie et d’assainissement pluvial du chemin Sulzfeld
Pour la réalisation de travaux de voirie et d’assainissement pluvial du chemin Sulzfeld, le Syndicat des
Eaux et de l’Assainissement du Bas Rhin a choisi de mutualiser ses besoins en constituant un
groupement de commandes.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics et son article 8 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de constituer un groupement de commandes dont les membres sont :
o le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas Rhin ;
o la Commune de Chatenois
5
DÉSIGNE la Commune de Chatenois en tant que coordonnateur mandataire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
APPROUVE la réalisation par
- la commune de travaux de voirie du chemin Sulzfeld d’un montant estimé de 80 776,88 € soit
96 609,15 euros TTC
- le SDEA de travaux d’installation d’équipement destiné à l’assainissement des eaux pluviales du
chemin Sulzeld pour un coût estimé à 3 811,87 euros HT soit 4559,00 euros TTC
soit un total pour l’opération de 84 588,75 euros HT ou 101 168,15 euros TTC
APPROUVE l’avant projet et le dossier de consultation des entreprises
APPROUVE le lancement de la procédure d'appel d'offres
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché à intervenir
DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets 2013,
6.4.
Eglise Saint Georges : restauration de la charpente : choix des candidats admis à
remettre une offre pour la maîtrise d’œuvre
Pour la réalisation des travaux de restauration de la charpente de l’Eglise Saint Georges approuvée
par délibération du 06 décembre 2012, il a été décidé de confier la maîtrise d’œuvre à un architecte.
Suite à une première consultation destinée à faire un choix entre différents candidats autorisés à
remettre une offre pour la maîtrise d'œuvre, les cabinets suivants ont été retenus :
-
Jean Luc ISNER 13 rue Victor Hugo 68000 COLMAR
-
Le Tandem de l’Atelier BOOS + ERNEST (ancien Architecte des Bâtiments de France) 14
place St Etienne 67000 STRASBOURG
-
Le Restaurateur du Château de Thanvillé M. BURLET-PLAN 91 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM
-
Le Quatuor du Cabinet 2BDM (Mrs BOTTINEAU, BATARD, DIDIER et MOULIN).68 rue Nollet
75017 PARIS
Le délai de remise des offres est fixé au 22 mars 2013.
6.5.
Urbanisme : Candidature au dispositif d’accompagnement de l’investissement locatif
« Duflot » : demande d’agrément
M. le Maire
VU la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finance s pour 2013, notamment en son article 80 ;
VU le Décret no 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article 199 septicies
du Code Général des Impôts ;
Considérant que ladite loi de finances pour 2013, crée un nouveau dispositif d’aide à l’investissement
locatif appelé à remplacer le précédent dispositif dit « Scellier » intermédiaire. Il consiste en une
réduction d’impôt de 18%, étalée sur 9 ans pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en
contrepartie d’un engagement de location sur la même durée avec respect d’un plafond de loyers et
de ressources pour les locataires ;
er
Considérant que ce dispositif est applicable à compter du 1 janvier 2013 jusqu’au 31 décembre
2016 et concerne les communes situées en zone A et B1. À titre transitoire, les communes situées en
zone B2 sont éligibles au dispositif jusqu’au 30 juin 2013 ;
6
Considérant qu’au-delà de cette date, seules les communes ayant obtenu un agrément délivré par le
Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH), pourront prétendre à ce dispositif
sur la base d’une analyse de la tension du marché locatif local et des besoins recensés ;
Considérant les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Sélestat 2007-2013,
Considérant la demande d’agrément portée par la Communauté de Communes de Sélestat pour les
communes la constituant.
le Conseil Municipal,
DONNE un avis favorable à la demande d’agrément permettant l’application du dispositif « Duflot »
sur son territoire ;
PRECISE que cet avis est à joindre à la demande d’agrément au dispositif « Duflot » à déposer par la
Communauté de Communes de Sélestat auprès de la Préfecture du Bas-Rhin.
6.6.
Approbation projet de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
dans le département du Bas Rhin
Un arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures de transports
terrestres dans le département du Bas Rhin va mettre à jour l’arrêté du 25 juin 1999.
Le classement d’un secteur affecté par le bruit a pour effet de positionner une zone de protection qui
peut varier de 10 à 3000 mètres selon la catégorie de la voie.
Ce classement aura pour conséquence une obligation de renforcer l’isolation acoustique des
constructions neuves telles que bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement et de
santé qui viendraient s’édifier dans le secteur.
Les infrastructures concernées sont celles dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules jour, pour la
commune il s’agit d’une infrastructure du réseau national en projet :
- déviation de Châtenois – du raccordement RN 59 au giratoire de Châtenois Ouest
- déviation de Châtenois – du giratoire de Châtenois Ouest au giratoire de Châtenois Est
La zone de protection porterait sur 100 m de part et d’autre de la voie.
Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, il devra être annexé par arrêté municipal au PLU.
Après en avoir délibéré ;
APPROUVE le classement sonore par arrêté préfectoral de la future déviation de Châtenois – du
raccordement RN 59 au giratoire de Châtenois Ouest et du giratoire de Châtenois Ouest au giratoire
de Châtenois Est
6.7.
SCOT : bilan de la concertation et arrêt du projet : information
Le Syndicat du Schéma de Cohérence Territoriale a arrêté le projet de SCOT par délibération du 18
décembre 2012, et a transmis le projet pour avis à la Communauté de Communes de Sélestat au titre
de sa compétence transport urbain, habitat (Plan Local d’Habitat) et en tant que membre du syndicat.
M. CARL rappelle que depuis 2006, les 65 communes des 5 Communautés de Communes (Grand
Ried, Marckolsheim, Villé, Val d’Argent et Sélestat) ont travaillé sur l’élaboration du SCOT :
- des réunions publiques ont été organisées
- la libre consultation des documents était possible dans l’ensemble du territoire
- l’accès aux documents via le site internet était possible depuis 2008 (plus de 26900 visiteurs)
- des échanges sur le projet tout au long de l’élaboration
- la communication sur le projet, presse etc …
7
Cela a permis au Comité Syndical de procéder à l’arrêt du SCOT après 6 années de travaux et
d’études, de réunions de concertation, etc …
Le Conseil Municipal est saisi dans le cadre de la concertation administrative qui sera suivie d’une
enquête publique, pour pouvoir approuver le SCOT au plus tard fin 2013.
La commune de Châtenois a contribué à l’ensemble des travaux.
M. le Maire et moi-même avons défendu nos intérêts avec un esprit de s’intégrer dans la masse des
sollicitations des autres :
- en maîtrisant l’étalement urbain
- favoriser un meilleur équilibre social et qualité des opérations de constructions
Par exemple à l’horizon 2030 :
310 ha sont attribués au développement urbain
15 ha à Châtenois de surface nécessaire aux extensions (11 ha à Scherwiller, 45 ha à Sélestat et 5
ha à Kintzheim) soit 90200 habitants en 2030, environ 15400 de plus par rapport à 2008
Les extensions devront se faire en priorité dans les zones U, et IAU ou AU de notre PLU avec une
densité de 30 logements par hectare (dont 60% de logements intermédiaires avec 15 % de logements
aidés)
Garantir une plus grande qualité humaine et une mixité fonctionnelle
Economie : offrir une dynamique économique à un territoire attractif : surface estimée 220ha à
l’horizon 2030 pour l’accueil des entreprises artisanales, industrielles, équipement et service
Châtenois a prévu l’extension du Sulzfeld et à plus long terme le secteur du Heyden
Viser l’excellence paysagère et environnementale en pérennisant la qualité paysagère en préservant
et en gérant de façon économe la ressource d’eau en maîtrisant les dépenses et les besoins en
énergie en consolidant l’organisation actuelle des transports publics en répondant plus justement aux
nouvelles problématiques de transit et de déplacement soit en visant dans tous les domaines une
stratégie globale d’excellence.
Les Communes membres sont invitées à faire remonter leurs observations. La Communauté de
Communes devra délibérer sur la question le 25 mars 2013.
7.
7.1.
Budget - Finances - Développement économique – CommunicationElections
Personnel :
7.1.1.
Agent de propreté : modification du coefficient d’emploi
ème
M. ECKERT signale que la commune a recruté un adjoint technique de 2
classe contractuel, Mme
Mireille KIECHER, depuis le 17 janvier 2013 jusqu’au 16 janvier 2014 pour 30H00 hebdomadaires et
avait fixé sa rémunération à l’échelon 03.
er
En raison d’un changement de planning, il est proposé qu’à partir du 1 avril 2013, jusqu’au 16 janvier
2014, son cœfficient d’emploi soit modifié pour passer à 27H00 hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire à modifier le coefficient d’emploi de Mme Mireille KIECHER, adjoint technique de
ème
er
2
classe contractuel, à partir du 1 avril 2013 jusqu’au 16 janvier 2014 à 27H00 hebdomadaires.
8
7.1.2. Echelon spécial approbation
Echelon spécial de la catégorie C (hors filière technique)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles dispositions applicables en matière
d’avancement d’échelon.
er
Depuis le 1 mai 2012, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 r elatif à l'échelon spécial de la
catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux
de la filière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6
d’accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499.
L’article 78-1 de la loi n° 84-53 institué par la l oi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les nouvel les
dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelon spécial s’effectue après inscription à
un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, aux
e
fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7 échelon de leur grade classé en
échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle
des agents.
En outre, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 re latif à l’échelon spécial de la catégorie C de la
fonction publique territoriale précise que conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux de
promotion à l’effectif des agents promouvables.
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire le 20/02/2013,
FIXE à compter du 01/01/2013, les taux d’avancement à l’échelon spécial, à 100 % pour toutes les
filières relevant de la catégorie C à l’exception de la filière technique.
7.1.3.
Prise en charge des frais de déplacement suite aux modifications apportées par
le CNFPT
Considérant que les agents territoriaux d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du
remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité ou
dans le cadre de formations,
Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes
délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement,
er
Considérant qu’à partir du 1 janvier 2013, le CNFPT met en place un dispositif rénové de
participation aux frais de transport des stagiaires, dont l’objectif principal est d’encourager l’utilisation
des modes de transport plus respectueux de l’environnement, et où sont pris en charge les
déplacements > à 50 km aller-retour depuis la résidence administrative de l’agent jusqu’au lieu de
formation (trajet route le plus court en distance sur Via Michelin). Tous les trajets aller-retour inférieurs
à 4 € ne sont pas remboursés.
- Déplacement par véhicule personnel auto ou moto (hors covoiturage et hors véhicule de
ème
service ou de fonction) : Remboursement à hauteur de 0,15€ / km à compter du 51
km.
Aucun remboursement pour les trajets aller-retour supérieurs à 600 km.
- Déplacement en transport en commun : Remboursement à hauteur de 0,20 € / km à
er
compter du 1 km dans la limite des frais engagés.
- Déplacement par covoiturage (hors véhicule de service ou de fonction) : Remboursement à
hauteur de 0,25 € / km versé au conducteur, quel que soit le nombre de passagers, à compter
er
du 1 km
- Stagiaires en situation d’handicap : Remboursement à hauteur de 0,15 €/ km à compter du
er
1 km, pour les déplacements en véhicules motorisés. Pour les déplacements en transport en
commun et par covoiturage, les autres dispositions générales s’appliquent.
Considérant la volonté de la collectivité de favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble de ses
agents,
Considérant par conséquent la nécessité de se substituer au C.N.F.P.T. dans le cadre des
remboursements des frais de déplacement liés aux formations ou assimilées,
9
er
DECIDE d’appliquer, à compter du 1 avril 2013, les modalités de remboursement des frais de
déplacements effectués applicables à l’ensemble des formations, colloques, assises, journées
professionnelles...et des déplacements à caractères professionnels sollicités par la collectivité,
comme suit :
-
le remboursement sera basé sur un coût forfaitaire de 0,25 euros au kilomètre
-
Les frais de péage seront pris en charge par la collectivité si le trajet-route le plus court en
distance sur Via Michelin l’oblige.
-
Les frais de parking seront pris en charge dans la limite de 7 euros par jour sur production
d’un justificatif.
-
L’agent qui se rendra à une formation en train sera remboursé au réel sur le tarif 2
classe.
Si des frais de transports collectifs (tram, bus) sont nécessaires, ils seront également
remboursés sur présentation des justificatifs.
-
L’agent ayant choisi d’effectuer des aller-retours quotidiens malgré la proposition et prise en
charge des frais de nuitée par la collectivité, sera remboursé d’un seul trajet aller-retour.
-
Pour les formations dispensées par le CNFPT, seuls les déplacements ne bénéficiant
d’aucune prise en charge par celui-ci seront remboursés par la commune sur la base du coût
forfaitaire de 0,25 euros au kilomètre.
ème
7.1.4.
Création d’un emploi en CUI de 20 heures
Pour assurer le nettoyage des locaux communaux, la commune emploie deux agents titulaires, deux
personnes en contrat à durée déterminée et une personne en contrat aidé.
Pour répondre à une augmentation saisonnière de l’activité (ouverture des WC publics,
absence pendant les congés) et à l’absence pour maladie d’un agent, il est proposé de recruter
en contrat unique d’insertion pour 6 mois un nouvel agent de propreté.
APPROUVE le recrutement d’un agent de propreté pour une durée de six mois, à compter du 25 mars
2013 à un coefficient d’emploi de 20 heures hebdomadaires
7.2.
Adhésion au dispositif d’aides départementales à l’habitat traditionnel Bas-Rhinois
Vu la délibération du 06 décembre 2001 fixant les aides à la valorisation du patrimoine bâti non
protégé
Vu le PIG rénov Habitat territorialisé lancé par le Conseil Général du Bas-Rhin qui redéfinit à compter
du 01 janvier 2013 les aides à la réhabilitation de l’habitat privé
Vu la volonté du Conseil Général d’articuler le dispositif d’aide à l’habitat traditionnel Bas-Rhinois avec
l’intervention du PIG Rénov Habitat
Considérant le projet de convention de partenariat avec la commune présenté par le Conseil Général
Considérant la volonté de la commune de maintenir les subventions au profit des propriétaires
occupants et aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de réhabilitation
DECIDE d’abonder les aides du Conseil Général pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires
occupants dans les conditions décrites dans le projet de convention de partenariat annexée
10
er
DECIDE de tenir compte avec effet rétroactif au 01 janvier 2013 des critères d’octroi de subvention
en faveur de l’habitat traditionnel en s’alignant sur les nouveaux critères du Conseil Général, décrits
dans le projet de convention
DECIDE d’appliquer les plafonds des subventions communales indiqués dans la convention
VALIDE le projet de convention de partenariat à intervenir avec le Conseil Général et autorise le
Maire à signer le document
MAINTIENT les aides communales au patrimoine bâti non protégé mises en place par délibération du
06 décembre 2001 pour les bâtiments antérieurs à 1900 (dans le périmètre) correspondant à une aide
financière équivalente à celle du département pour les travaux d’entretien à savoir :
- crépis : 3,1 € / m2
- peinture : 2,3 € / m2
- couverture : 3,1 € /m2
- façades en pans de bois : 6,2 €/m2 (à charge de la commune)
avec un plafond de 7000 euros par bâtiment (commune+département)
Les bâtiments pris en compte sont les maisons dont les façades sont visibles du domaine public,
toutes les dépendances antérieures à 1900 uniquement en contiguïté avec le domaine public.
MAINTIENT l’aide financière au ravalement de façades pour les bâtiments de plus de 20 ans en
raison de leur fort impact urbain : travaux d’entretien et d’embellissement crépis et peinture aux taux
de 3,1 €/m2 pour les façades en maçonnerie et de 6,2 €/m2 pour les façades en pans de bois, avec
un plafond de 20% du montant des travaux et 3 050 € par bâtiment (à charge de la commune).
7.3.
Détermination des taux des 3 taxes directes locales et de cotisation foncière des
entreprises
Au moment du vote du budget primitif 2013 le 31 janvier dernier, une somme de 1 625 000 euros de
produit fiscal a été retenue au vu des données de l’année 2012.
Pour mémoire, une augmentation des taux de 5 % avait été votée au titre de l’exercice 2009.
A taux constant, les recettes attendues sont :
- taxe d'habitation
- taxe foncière sur les propriétés bâties
- taxe foncière sur les propriétés non bâties
- cotisation foncière des entreprises
18.26 %
12.69 %
41.80 %
16.88 %
853 838 €
530 950 €
67 758 €
206 780 €
1 659 326 €
Sur proposition de M. le Maire,
MAINTIENT les taux suivants
- taxe d'habitation
- taxe foncière sur les propriétés bâties
- taxe foncière sur les propriétés non bâties
- cotisation foncière des entreprises
18.26 %
12.69 %
41.80 %
16.88 %
8.
Affaires Scolaires et Affaires Sociales – Solidarité – Périscolaire et Petite
Enfance – CM Enfants
8.1.1.
Réforme des rythmes scolaires : délibération reportant la date d’effet de la
réforme
Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire
de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.
Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.
11
Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.
Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de
l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures
d'enseignement.
La règle commune proposée est la suivante :
- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;
- les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à
raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;
- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un
enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée
par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.
L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du Maire (ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunal) intéressé.
A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires,
organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs
apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école.
L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur
de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en
fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le
service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.
M. ADONETH ajoute :
La réforme des rythmes scolaires a un impact sur la vie quotidienne de toutes les familles. Aussi sa
mise en place demande une concertation approfondie.
- avec les familles sur les horaires qui leur semblent les plus à même de leur permettre de
concilier vie familiale et professionnelle.
- avec les associations oeuvrant dans le domaine de la jeunesse. Quelles activités peuventelles proposer aux enfants tôt en seconde partie d’après-midi et avec quels encadrants ? Cela
demande un temps important de réflexion et d’organisation au sein des associations.
- avec les enseignants : outre les activités pédagogiques complémentaires prises en charge
par l’éducation nationale, quels seraient les besoins non couverts ?
- dans le cadre intercommunal pour l’insertion des structures périscolaires dans le dispositif.
Au vu de ces éléments, et pour travailler dans la sérénité…
Vu le Code de l’Education,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires
Vu l'avis du département concerné autorité organisatrice des transports scolaires du premier degré,
Considérant la réunion avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN),
Considérant les conclusions de la réunion des enseignants du 22 janvier 2013
Le Conseil Municipal de Châtenois
DECIDE de reporter la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014
9.
Tourisme – Associations et manifestations sportives et autres - ELT
9.1. Sollicitation de la dénomination de commune touristique
M. Albert CARL explique le principe de cette dénomination.
Les avantages liés à la dénomination de « commune touristique » sont :
une lisibilité accrue pour les communes touristiques,
un gage de qualité offert aux touristes,
12
un statut spécifique les distinguant des autres communes,
une possibilité d’accéder au label « station classée de tourisme » et ainsi bénéficier des
avantages liés au classement.
Les critères :
La commune touristique doit se doter d’une politique locale du tourisme et offrir des capacités
d’hébergements pour les touristes.
-
A ce titre elle doit :
disposer d’un office de tourisme classé ;
organiser des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives ;
disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de
tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d’hôtes, anneaux de
plaisance, résidences secondaires).
La dénomination est attribuée par arrêté préfectoral et est accordée pour 5 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2010 classant l'office de tourisme de Châtenois
APPROUVE le dépôt d’un dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la
présente délibération auprès du préfet de département
AUTORISE le Maire à solliciter la dénomination « commune touristique ».
10. Droit de Préemption Urbain
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants portant sur le Droit de
Préemption Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 instaurant le D.P.U. sur le ban de la
commune ;
Vu la délibération du 08 décembre 1989 étendant le périmètre du DPU aux zones U et INA,
Vu les déclarations d’intention d’aliéner présentées par Maîtres RASSER, GUYOT et NUSS
RENONCE à l’unanimité à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants :
1. Vente Consorts GLESSINGER – 38 route de Kintzheim – Section 25 n° 11 avec 8,36 a - bâti
2. Echange M. PITTAU Eraldo et Mme Renée JOSSEY – Route de Ste Marie aux Mines – Section
33 n° 189/21 avec 0,01 a contre la parcelle appart enant à la Sté Alsaterre section 33 n° 177/21
avec 0,01 a – non bâti
3. Vente M. PITTAU Eraldo et Mme JOSSEY Renée – Route de Ste Marie aux Mines – Section 33
n°177/21 avec 0,01 a – non bâti
4. Vente Mme PINSON Dominique – 84 rue du Maréchal Foch – Section 06 n° 52 avec 1,87 a – bâti
5. Vente NRN IMMO – Rue des Goumiers – Section 3 n° 77 avec 2,05 a – non bâti
6. Vente Consorts ILG – 3 rue des Bains – Section 7 n° 212/30 avec 3,79 a – bâti
7. Vente Consorts SCHMITT Gabrielle – Rue de Lorraine – Section 19 n° 332/207 avec 9,19a,
n° 334/208 avec 2,49 a – non bâti
13
11. Informations - Communications - Décisions
Tableau pour le référendum du 07 avril 2013
Déviation
Un recours a été déposé officiellement par l EARL Pernet auprès du Conseil d’Etat.
Alsace nature : suite à leur recours, les services de l’Etat avait jusqu’au 18 février pour produire une
réponse, l’association dispose d’un délai de deux mois pour poursuivre ou non la procédure.
Slow Up 02 juin 2013
Places festives et animations : les bénévoles et associations intéressés sont invités à se faire
connaître…
Remplacement du Responsable Technique
Le départ à la retraite du responsable technique ayant été confirmé, un recrutement est en cours pour
son remplacement.
Diffusion nationale de l’annonce de recrutement depuis début mars.
Entrée en poste au mois de juin.
===--------------===
M. le Maire clôt la séance à 21H15.
Jean Paul BARTH
Secrétaire de séance
Le Maire
Jean-Jacques GOLDSTEIN
Yanna MAGNALDI
Secrétaire Administratif
14

Délibérations du 7 mars 2013

Transcription

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