PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL - Saint-Lô

PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le 22 DECEMBRE à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de
SAINT-LÔ, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales et à l’article 2 du règlement intérieur, s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur François BRIERE, Maire de la Ville de Saint-Lô.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs BRIERE, SAUCET, PAING, LEPRESLE, LEVAVASSEUR Philippe,
BELLEGUIC, METRAL, LEVAVASSEUR Franck, BIRE, PUTOT, LECLERC, BOISGERAULT,
IATAN, OSMOND-RENIMEL, NOUET, BRILLANT, PROVOST, PINCHON, ENGUEHARD,
PERRONNO, CHOISY,
Mesdames et Messieurs LANON, GIROD-THIEBOT, LE GENDRE, LE COZ, VIRLOUVET,
LEJEUNE, VILLEROY
POUVOIRS
Messieurs DUBOIS, PERROTTE, LEBLOND, GOETHALS, ont donné respectivement pouvoir
à Madame SAUCET et Messieurs BIRE, LEVAVASSEUR Ph., BRIERE
ABSENTE
Madame AUBERT
SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Mathieu LEPRESLE est désigné conformément à l'article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Nombre de Conseillers Municipaux : ....................... 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents : …….. 28
Nombre de pouvoirs : .............................................. 4
Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre :
16 décembre 2014
Date de l’affichage par extrait du procès-verbal de la séance : 24 décembre 2014
SOMMAIRE
POINT N°1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ............................................4
POINT N°2 – APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 12 NOVEMBRE ET 10
DECEMBRE 2014..................................................................................................................4
POINT N°3 – PROPOSITION DE PROGRAMME POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE
VILLE.....................................................................................................................................4
POINT N°4 – AMENAGEMENT DE L’IMMEUBLE JEAN DUBOIS – PROPOSITION DE
PROGRAMME .......................................................................................................................8
POINT N°5 – CENTRE SOCIAL NELSON MANDELA – FONDS DE CONCOURS SAINTLO AGGLO ............................................................................................................................9
POINT N°6 – CONTRAT DE VILLE – DIAGNOSTIC PARTICIPATIF..................................10
POINT N°7 – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
.............................................................................................................................................12
POINT N°8 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017 .....12
POINT N°9 – POLITIQUE TARIFAIRE POUR L’INSCRIPTION A DES ACTIVITES
CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS ..................................................................13
POINT N°10 – ACTIONS TERRITORIALISEES DE FORMATION EN DIRECTION DE LA
JEUNESSE ..........................................................................................................................14
POINT N°11 – DESAFFECTATION DE L’ECOLE CALMETTE ET GUERIN.......................15
POINT N°12 – DUREE D’AMORTISSEMENT DU BATIMENT DU POLE MEDICAL PLACE
DU CHAMP DE MARS.........................................................................................................15
POINT N°13 – MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT......................................17
POINT N°14 – ADMISSIONS EN NON VALEUR.................................................................17
POINT N°15 – EXECUTION DU BUDGET AVANT LE VOTE..............................................18
POINT N°16 – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS .......................................19
POINT N°17 – INDEXATION DES LOYERS........................................................................20
POINT N°18 – TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX AU 1ER JANVIER 2015 .................21
POINT N°19 – CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE ..............................................25
POINT N°20 – DENOMINATION DE VOIES ........................................................................26
POINT N°21 – COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE............................26
POINT N°22 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’ACHAT
DE MATERIEL SCENIQUE..................................................................................................28
POINT N°23 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR
RESIDENCES CHOREGRAPHIQUES ................................................................................28
POINT N°24 – REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT 29
2/33
POINT N°25 – REPRISE DE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION MUSIQUE EN PAYS
SAINT-LOIS – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE ........................................................30
POINT N°26 – LOCATION ESPACE MUSEE ENTREPRISE ..............................................33
3/33
POINT N°1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient
de désigner le secrétaire de séance pour la durée de cette réunion du conseil municipal.
Monsieur Mathieu LEPRESLE est désigné comme secrétaire de séance.
POINT N°2 – APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 12 NOVEMBRE ET 10
DECEMBRE 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les procès-verbaux des conseils municipaux des 12 novembre et 10
décembre 2014.
POINT N°3 – PROPOSITION DE PROGRAMME POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE
VILLE
Le projet d’aménagement de la partie Ouest de la place du Champ de Mars élaboré en
2013-2014 n’a pas été validé par la nouvelle municipalité pour diverses raisons et
notamment :
•
des espaces à caractère minéral trop importants,
•
une prise en compte insuffisante des aménagements d’accompagnement réalisés par
Eugène Leseney, Architecte du centre culturel,
•
un coût trop élevé,
•
le souhait de la Municipalité de rénover et moderniser la médiathèque avec un élément
de programme majeur, son ouverture sur la ville et sans doute la création d’une entrée à rezde-chaussée.
Le projet de programme présenté prend en compte ces éléments et les considérations
suivantes :
1) Les accès à l’ensemble culturel
•
l’ensemble culturel est un bâtiment très important qui comprend 7 ou 8 entrées
différentes qui correspondent à chacun des équipements qui le composent :
au rez-de-chaussée
- future entrée de la médiathèque
- école de dessin
- auditorium
- Kiosk
- salle de conférences
- accès musée par ascenseur
à l’étage
- entrée actuelle de la médiathèque
- salle Patounas
- musée
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sur la voie Nord
- maison des adolescents
Cette diversité des accès ne permet pas de créer des cheminements simples et directs pour
desservir les différents services.
C’est pourquoi, il est proposé d’aménager et d’étendre le cheminement qui existe le long du
bâtiment et qui sera appelé « l’esplanade ».
Cet espace a actuellement l’inconvénient d’être peu visible de l’extérieur, pas toujours
accessible et également partiellement revêtu de pavés peu confortables.
Aussi, il est proposé d’étendre cette esplanade devant la médiathèque à l’angle Sud-Ouest
du bâtiment, de l’ouvrir sur l’extérieur de façon à ce que cet espace devienne, d’une manière
lisible et évidente, le point d’accès au centre culturel.
De cette esplanade, une signalétique adaptée orientera les usagers vers les différentes
entrées des équipements.
Cette disposition prend tout son sens avec la rénovation de la médiathèque qui a, entre
autres objectifs, celui de rendre plus attractif le rez-de-chaussée où sont actuellement situés
des bureaux.
Cet espace situé devant la future entrée de la médiathèque pourra également être un lieu
d’animation extérieure de l’équipement si les études de programmation qui vont
prochainement avoir lieu en démontrent l’intérêt et la faisabilité.
Comme on le constate, ce schéma d’organisation de cette partie de la place est en
opposition avec le projet précédent qui privilégiait un axe majeur vers l’escalier monumental
situé entre le musée et la médiathèque.
La conservation des jardins en terrasse et du cèdre qui masque en grande partie cet escalier
ne justifie plus le maintien de ce cheminement majeur d’accès à l’ensemble culturel.
Il est donc proposé de créer l’axe principal d’accès au centre culturel depuis la rue Leturc en
direction de cette extension de l’esplanade devant la médiathèque.
2) La circulation des voitures et le stationnement
La conservation d’une voie de circulation sur la voie Ouest du Champ de Mars, face à la
Poste, paraît évidente pour desservir les services riverains. Un stationnement de proximité et
en zone bleue semble également une nécessité.
C’est pourquoi, il est proposé de conserver les dispositions prévues dans le projet précédent
sur la voie Est, à double sens, et sur la voie Nord, en sens unique montant, avec le maintien
d’une soixantaine de places sur ces 2 voies.
3) Les jardins existants devant l’ensemble culturel
Comme indiqué précédemment, il est proposé de maintenir en l’état les parterres créés par
Eugène Leseney ainsi que le cèdre sur l’avant de l’ensemble culturel.
Il est également proposé de conserver le principe général de l’aménagement paysager situé
à l’Est de l’ensemble culturel, avec une simple rénovation des allées dans les années à
venir.
Seule la partie Sud de cet espace sera à réaménager avec une ouverture très large sur la
voie de circulation et la traversée piétonne de la rue.
4) L’espace devant le centre culturel
Il est proposé de traiter l’espace situé devant l’ensemble culturel avec une dominante
végétale. Cet espace sera parcouru d’allées piétonnes et devra recevoir une ou plusieurs
aires de jeux qu’il convient de définir (importance, tranche d’âge, etc…).
Compte tenu de la situation de cette aire de jeux en plein centre ville, il est préconisé de
retenir des jeux originaux qui ne se trouvent pas dans les aires de jeux habituelles.
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Eventuellement, il est possible de préciser d’autres éléments de programme (fontaine,
placettes, sculptures, etc…).
5) Le parvis devant la salle Beaufils
Il semble important de maintenir cet élément de programme pour cette salle qui peut recevoir
jusqu’à 1 500 spectateurs et que Saint-Lô Agglo envisage de rénover avec le souci de la
rendre plus polyvalente. Le traitement de cet espace pourrait éventuellement être différé
dans l’attente du projet de Saint-Lô Agglo avec un traitement provisoire en 2015.
6) Le passage sous l’ensemble culturel
Ce passage est actuellement assez peu engageant, très venté et il est soumis à diverses
dégradations. Il est proposé de fermer ce passage par des parois vitrées qui seraient
largement ouvertes le jour mais qui pourraient être fermées la nuit ou lorsque les conditions
climatiques le nécessitent.
Enveloppe financière
L’enveloppe financière à attribuer à ces aménagements serait la suivante :
• maîtrise d’œuvre complémentaire pour cette 2ème tranche
• aménagement de la voie Est, des parkings, des espaces verts
et des cheminements
50 000 €
500 000 €
• esplanade de l’ensemble culturel avec rénovation de l’existant
et élargissement au droit de la nouvelle entrée de la médiathèque
400 000 €
•
•
•
aire de jeux
voie Nord de la place
parvis de la salle Beaufils
Total TTC
120 000 €
100 000 €
80 000 €
1 250 000 €
Il s’agit donc d’une diminution d’environ 400 000 € TTC par rapport au projet précédent.
Maîtrise d’œuvre
Actuellement, un marché de Maîtrise d’œuvre est en cours avec l’agence URBANICA qui
avait été retenue à l’issue d’un concours.
Monsieur Julien SCHNELL, architecte responsable d’Urbanica, est d’accord sur le principe
de continuer ces aménagements avec la Ville. Par contre, il n’a pas eu connaissance du
nouveau programme et la collaboration avec cette agence reste conditionnée au fait que ce
nouveau programme soit « compatible » avec sa sensibilité d’architecte.
Calendrier de réalisation de l’opération
- mise au point du programme définitif
- présentation du programme définitif et de l’avenant au marché
de maîtrise d’œuvre au Conseil Municipal
- réalisation et approbation de l’avant projet
- présentation au public et aux riverains de l’avant projet ( ?)
- réalisation et approbation du projet
- consultation des entreprises
- début des travaux
- fin des travaux
fin décembre 2014
fin janvier 2015
février-mars 2015
début avril 2015
avril 2015
juin-juillet 2015
septembre 2015
fin 2015-début 2016
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
- Monsieur BRIERE ajoute que cet aménagement est à considérer avec le projet de
réaménagement de la médiathèque et que les deux forment un ensemble : « la municipalité
6/33
a eu la volonté de réaménager la place comme imaginé par l’équipe précédente et cela
totalement en lien avec la rénovation de la médiathèque ».
- Monsieur VILLEROY demande tout d’abord si l’aménagement du passage sous le centre
culturel est compris dans l’enveloppe budgétaire présentée.
- Monsieur BRIERE confirme.
- Monsieur VILLEROY : « Monsieur SCHNELL ne semble toujours pas informé des
modifications apportées à son projet. S’il refuse, comment fait-on ? »
- Monsieur BRIERE : « On espère qu’il sera d’accord mais ce n’est pas son refus éventuel
qui conditionnera la poursuite du projet ».
- Monsieur VILLEROY : « Le précédent projet était inscrit dans le contrat de territoire avec
une aide financière de 80 000 € que l’on a donc perdue. »
- Monsieur BRIERE : « 80 000 € pour l’espace à vocation culturelle créé sur l’esplanade
mais pas pour l’aménagement minéral. Dans le nouveau contrat de territoire, nous
demanderons l’intégration du projet d’aménagement de la place en lien avec l’aménagement
de la médiathèque : demande qui sera soumise à l’arbitrage de Saint-Lô Agglo ».
- Monsieur VILLEROY : « Après un temps d’arrêt subi par les entreprises retenues en début
d’année 2014 pour un chantier qui aurait dû avoir lieu courant de l’été 2014, après les
difficultés constatées par les Saint-Lois à s’adapter à un espace délaissé par la municipalité,
après cette longue période, nous voici devant une nouvelle proposition d’aménagement
autour du centre culturel et au cœur du centre ville. Nous notons bien le parti retenu qui est
de valoriser le centre culturel en facilitant ses accès pour conforter son utilisation par tous les
publics. Quelle déception car le projet initial avait une ambition toute autre. Il s’agissait bien
d’un aménagement global avec quatre tranches de travaux qui avait pour objectif majeur de
contribuer à l’attractivité du centre ville. La première tranche, avec la réalisation du mail qui
va de l’ascenseur du Mont Russel à la Poste centrale, constitue une belle première
réalisation urbanistique qui relie le quartier de la Dollée au centre ville. Les tranches
suivantes devaient également relier les sites significatifs de ce secteur : centre culturel, salle
du Normandy, perspective sur le clocher de l’église Sainte-Croix et lien avec les rues
piétonnes. Nous ne voyons rien de tout cela, nous ne voterons donc pas cet aménagement
qui réduit un projet urbanistique à une liste d’entretien de voiries. »
- Monsieur BRIERE : « Cela me parait pour le moins réducteur. »
- Monsieur LE GENDRE : « Nous avons débattu ensemble de ce projet. Suite à ces
propositions, nous étions favorables à la poursuite, cependant ce qui est proposé est encore
bien flou. En outre, le projet doit être en accord avec celui de réaménagement de la
médiathèque. Une vision globale est nécessaire avant de se déterminer et c’est pourquoi
nous nous abstiendrons tout en précisant que nous serons bien évidemment attentifs à la
poursuite du projet. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme-travaux du 10 décembre et du
bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A la majorité : 25 voix pour
2 voix contre (M. VILLEROY, Mme LEJEUNE)
Abstention de Mmes LE COZ, LANON, GORID-THIEBOT, MM
VIRLOUVET et LE GENDRE),
APPROUVE le nouveau programme d’aménagement de la Place du Champ de Mars.
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POINT N°4 – AMENAGEMENT DE L’IMMEUBLE JEAN DUBOIS – PROPOSITION DE
PROGRAMME
L’immeuble sis 7 rue Jean Dubois est une propriété de la Ville et a accueilli pendant très
longtemps au 1er et 2ème étage, le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) qui dépend de
l’Education nationale. Le bail a été résilié fin 2013 et ces locaux sont maintenant inutilisés.
Le rez-de-chaussée de l’immeuble est encore occupé par le Centre Médico-scolaire.
Il est proposé d’installer dans cet immeuble les services du CCAS actuellement très à l’étroit
dans des locaux peu pratiques et peu accessibles, passage Queillé Chopin.
Le bâtiment permettrait également d’accueillir les services Maintien à domicile – Soins
infirmiers à domicile (MAD-SIAD) actuellement installés à l’EHPAD Fontaine Fleury, ce qui
libérerait environ 180 m² et permettrait d’y créer un accueil de jour, service qui manque
actuellement dans cet établissement. Les locaux actuels des services Maintien à domicile –
Soins infirmiers à domicile sont insuffisants et le personnel travaille dans de mauvaises
conditions.
Le programme de l’opération a été élaboré avec les responsables de chaque structure et il
est concrétisé par le schéma théorique d’implantation des différents locaux présenté en
annexe.
En résumé, la répartition des locaux pourrait être la suivante :
- rez-de-chaussée : le service « action sociale » du CCAS avec l’accueil du public
- 1er étage : les services Maintien à domicile – Soins infirmiers à domicile qui comprennent le
personnel administratif ainsi que les aides à domicile et les aides soignantes
- 2ème étage : services administratifs du CCAS.
Ce bâtiment du début des années 60 devra subir une réhabilitation lourde avec création d’un
ascenseur, mise aux normes thermiques (isolation, remplacement des menuiseries
extérieures, etc…), mise aux normes de sécurité avec l’encloisonnement de l’escalier et la
réfection de l’installation électrique.
A ce stade, il est encore difficile de chiffrer précisément le coût des travaux et une estimation
a été faite par ratio au m² par comparaison à des opérations similaires (pôle de santé du
Champ de Mars).
Cette estimation est la suivante :
Maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, etc
100 000 €
Travaux d’aménagement
1 100 000 €
Réfection du parking avec contrôle d’accès
60 000 €
Total
1 260 000 € TTC
La maîtrise d’ouvrage de l’opération reste à définir, Ville ou CCAS.
Les services Maintien à domicile – Soins infirmiers à domicile pourront apporter sur leurs
budgets propres un fonds de concours d’un montant de 175 000 € et loueront les locaux
11 400 € par an.
Le calendrier de l’opération pourrait être le suivant :
•
•
•
•
•
Décision de principe
Mise au point définitive du programme
Consultation pour le choix d’un maître d’œuvre
Choix du Maître d’œuvre
Etudes
décembre 2014
janvier 2015
janvier-février 2015
début mars 2015
mars à septembre 2015
8/33
•
Début des travaux
fin 2015 début 2016
Pour le centre médico-scolaire, de nouveaux locaux devront être proposés. Il est envisagé
d’attribuer les locaux modulaires situés derrière la maison de la Justice et du Droit, rue Croix
Canuet.
Quelques travaux, ouverture de cloison et isolation phonique entre les locaux de consultation
médicale sont à prévoir pour un coût estimé à 30 000 € TTC.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
Madame LEJEUNE déclare : « Il est important que le CCAS reste en centre-ville et ce projet
avait été largement évoqué à la fin du précédent mandat, c’est réjouissant pour les agents et
les utilisateurs. Nous voterons donc pour. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme-travaux du 10 décembre et du
bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de l’installation du CCAS et des services Maintien à domicile –
Soins infirmiers à domicile dans l’immeuble 7 rue Jean Dubois avec une réhabilitation
de ce bâtiment pour l’adapter à ce nouvel usage et le mettre aux normes actuelles
(accessibilité, sécurité, isolation thermique, etc…).
POINT N°5 – CENTRE SOCIAL NELSON MANDELA – FONDS DE CONCOURS SAINTLO AGGLO
Le futur centre social Nelson Mandela en cours d’aménagement dans l’ancienne école
Gendrin comprend une crèche de 17 places ainsi que des locaux pour l’Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) des enfants de 3 à 16 ans.
Depuis le 1er janvier 2014, ces activités relèvent de la compétence de Saint-Lô Agglo.
Comme les travaux, les aménagements et le matériel ont été ou seront commandés par la
Ville, il a été convenu avec Saint-Lô Agglo qu’un fonds de concours sera apporté à la Ville du
montant des dépenses engagées pour la crèche et l’ALSH, déduction faite des subventions
obtenues.
La répartition du coût des travaux sur le bâtiment et les extérieurs a été faite au prorata des
surfaces de planchers. Pour le matériel et le mobilier, il s’agit du coût estimé par équipement.
Le tableau joint indique le montant des dépenses qui seront engagées par la Ville, les
subventions accordées et le montant du reste à charge pour la Ville pour la crèche et l’ALSH,
à savoir :
• 126 683 € pour la crèche
• 440 769 € pour l’ALSH
soit un total de 567 452 € qui constituera le fonds de concours de Saint-Lô Agglo à cette
opération.
Une convention en ce sens sera à passer entre la Ville et Saint-Lô Agglo.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme-travaux du 10 décembre et du
bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
9/33
A l’unanimité,
APPROUVE le montage financier pour la réalisation des locaux de la crèche et de
l’ALSH du centre social Nelson Mandela avec la prise en compte d’un fonds de
concours de Saint-Lô Agglo d’un montant de 567 452 € qui couvre le reste à charge
pour la Ville pour ces équipements,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Saint-Lô
Agglo.
POINT N°6 – CONTRAT DE VILLE – DIAGNOSTIC PARTICIPATIF
Suite à la décision du gouvernement, par décret du 16 juin 2014, de placer les quartiers du
Val Saint-Jean et de la Dollée en zone géographique prioritaire de la politique de la ville, la
Ville et Saint-Lô Agglo ont travaillé lors d’une réunion en préfecture le 8 juillet 2014 sur la
délimitation des périmètres des deux territoires.
A la clôture de ces échanges, début août, l’avis préfectoral a été envoyé au Commissariat
Général à l’Egalité des Territoires (C.G.E.T) qui a émis une appréciation favorable auprès du
ministre de la politique de la ville. A ce jour, la circulaire ministérielle n’est pas encore parue.
Dans le même temps, la ville engageait la démarche participative avec l’installation d’un
conseil de citoyens dans chaque quartier. Le lancement de l’opération a eu lieu le 29 août.
Les deux conseils de citoyens ont été constitués, d’une part par tirage au sort sur la liste
électorale et sur une liste de volontaires, et d’autre part, d’acteurs locaux sollicités, qui ont
bien voulu répondre. Après levée de quelques écueils, les conseils de citoyens sont installés,
et à ce jour, se sont déjà réunis deux fois. Cette démarche s’effectue en toute indépendance
des élus et avec l’accompagnement des services de l’Etat.
Pour rappel :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé les
principes de la nouvelle politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine qui
traite ensemble les actions en faveur des habitants et les interventions sur le bâti, mobilise
d’abord les moyens des politiques de droit commun et agit au niveau intercommunal, pour
transformer le cadre de vie, arrimer les quartiers prioritaires aux dynamiques des
agglomérations et favoriser les mobilités ».
Les contrats de ville, cadre d’action de cette politique, doivent s’engager autour de 3 piliers :
1.
Cohésion sociale avec pour objectifs prioritaires le soutien aux familles
monoparentales et la solidarité entre générations (investissement dans les domaines
de la petite enfance, de l’éducation, de la prévention de la délinquance, de la santé, de
la culture et le développement des activités physiques et sportives)
2.
Cadre de vie et renouvellement urbain avec pour objectif l’amélioration de la vie
quotidienne des habitants (création d’équipements, mobilité résidentielle et installation
de nouvelles activités dans les quartiers)
3.
Développement de l’activité économique et de l’emploi avec pour objectif la
réduction de l’écart entre le taux d’emploi observé dans les territoires prioritaires et
celui de l’agglomération de référence (présence de Pôle emploi et des missions
locales, mobilisation des contrats aidés et des aides à l’emploi notamment auprès des
jeunes, développement de l’entreprenariat).
Dans la mesure où la politique de la ville relève d’une des compétences obligatoires de la
communauté d’agglomération, les contrats de ville sont portés par l’intercommunalité ; la
Ville et l’Etat fédèrent l’ensemble des acteurs. Ils doivent s’appuyer sur un diagnostic local
participatif et partagé de la situation des quartiers prioritaires au sein de leur ville et de leur
agglomération.
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A cette fin, Saint-Lô Agglo doit engager un diagnostic territorial ciblé sur les quartiers de la
Dollée et du Val Saint-Jean identifiés comme quartiers prioritaires. Le cadre et les objectifs
stratégiques du contrat devront être arrêtés pour mi mars 2015, pour une signature du
contrat détaillé pour le 1er juin 2015.
Il sera constitué un comité de pilotage regroupant l’ensemble des partenaires de la politique
de la ville, co-piloté par Saint-Lô Agglo et la Ville, un groupe technique, et trois groupes de
travail correspondant aux trois piliers de la loi, qui devront mener les travaux selon trois axes
transversaux (l’égalité femme/homme, la jeunesse, la lutte contre les discriminations).
Pour cela, une consultation de bureaux d’études spécialisés sera engagée.
Une enveloppe prévisionnelle de 15.000 € HT est prévue pour engager cette étude de
diagnostic, première étape du travail sur le contrat.
Le financement se répartit comme suit :
1
Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)….5.000 €
Demande de financement en cours
2
Ville de Saint-Lô……………………………………………… 5.000 €
3
Saint-Lô Agglo…………………………………… …………..5.000 €
Saint-Lô Agglo sollicite un fonds de concours à hauteur de 5 000 € HT pour ce travail de
diagnostic participatif (convention annexée).
- Monsieur VILLEROY demande pourquoi il n’y a pas d’élus au sein des conseils de citoyens
et s’ils sont néanmoins informés du contenu des échanges au sein de ces conseils.
- Madame SAUCET indique que les conseils de citoyens ne sont composés que de citoyens
non élus comme le prévoit la loi : « c’est le principe même de la démocratie participative ».
Madame SAUCET ajoute que la municipalité a souhaité que les deux directrices des centres
sociaux soient animatrices des conseils dans un premier temps et que des compte-rendus
soient rédigés. Madame SAUCET souligne que tous les citoyens des deux quartiers ont été
invités à être candidats pour siéger mais que beaucoup de personnes tirées au sort ont
refusé de s’engager : « maintenant que les conseils sont installés, les représentants de l’Etat
ont un rôle prépondérant en matière de pédagogie à jouer ».
- Madame LE COZ ajoute qu’une culture participative est nécessaire pour s’investir dans ces
conseils et qu’il appartient aux élus d’œuvrer pour amener les citoyens à participer à ces
instances : « un travail pédagogique en amont est primordial ».
- Monsieur BIRE souligne que Saint-Lô est en avance car les conseils de citoyens se sont
déjà réunis alors que dans d’autres villes, leur installation n’a pas encore été engagée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours
correspondante.
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POINT N°7 – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
Un arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d'attribution de l'indemnité
de conseil aux comptables du Trésor pour les prestations de conseil et d'assistance qu'ils
fournissent aux collectivités locales et à leurs établissements publics en matière budgétaire,
économique, financière et comptable.
En raison du renouvellement des conseils municipaux, toute attribution nominative doit faire
l'objet d'une nouvelle délibération ; le conseil municipal doit se prononcer de nouveau sur
l'attribution de cette indemnité.
Cette indemnité dont le montant varie d'une année à l'autre est calculée sur la moyenne des
dépenses des 3 dernières années par application du tarif de l'arrêté interministériel évoqué
ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de
conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à
l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
PREND acte de l’acceptation de Monsieur GUEGUEN,
DECIDE de reconduire à effet de l’installation du nouveau conseil municipal, les indemnités de
budget et de conseil qui ont été accordées à la date de son arrivée,
FIXE l’indemnité de budget à 45,73 €,
DECIDE de calculer l’indemnité de conseil selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel précité et que l’indemnité attribuée aux taux maximum autorisé.
POINT N°8 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017
La CAF de la Manche a dénoncé le Contrat Enfance Jeunesse le 31 décembre 2013, suite à
la nouvelle organisation administrative des territoires mise en place au 1er janvier 2014. La
compétence petite enfance et la compétence enfance ont été transférées et une partie de la
compétence jeunesse. Aussi le contenu du contrat se trouve modifié en profondeur.
Néanmoins, demeurent des actions dont la compétence est rattachée à la ville.
Les actions retenues sont répertoriées ainsi par la CAF :
Actions nouvelles :
•
Ludothèque de la Maison de Quartier de la Dollée qui fermera ses portes en 2015
pour laisser la place à la ludothèque du centre Nelson Mandela
•
Maison du jeu du centre social Marcel Mersier, ouverte en 2012, qui se poursuivra
sur la période du nouveau contrat
Ces deux actions sont menées par les associations des centres sociaux avec des charges
de bâtiment Ville. La prestation est calculée en fonction des heures d’ouverture et le budget
consacré.
Actions non éligibles maintenues, financement dégressif :
12/33
•
Le poste de coordinateur ville lecture (Médiathèque)
•
Le poste d’animateur médiateur de rue
•
La politique tarifaire ville (anciennement Cartes Loisirs Caf)
Ces actions seront financées en 2017 pour la dernière fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE la reconduction du contrat enfance jeunesse pour les actions listées cidessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat enfant jeunesse du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2017.
POINT N°9 – POLITIQUE TARIFAIRE POUR L’INSCRIPTION A DES ACTIVITES
CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Sur une inscription annuelle d’un jeune saint-lois à une activité d’une association saint-loise
ayant passé une convention (23 au total), une réduction est accordée à sa famille suivant le
quotient familial établi par la CAF :
Depuis le 1er septembre 2011 : tranche A = 38 €, tranche B = 28 €, tranche C = 20 €.
La tranche C correspond aux bénéficiaires de l’allocation rentrée scolaire.
Il s’agit du seul dispositif soumis aux conditions de revenus et jusqu’au 1er septembre 2014,
c’était la seule aide en direction des enfants âgés de 4 à 12 ans. En effet, la carte Kiosk
modifiée a été étendue sur la tranche d’âge 3-25 ans. Pour mémoire les autres cartes sont
SPOT 50 (Conseil Général) et la cart@too (Conseil Régional).
Dans le Contrat Enfance Jeunesse 2014/2017, les sommes versées par la CAF de la
Manche, sous réserve de confirmation de l’institution, seront :
2014 : 648.50 € 2015 : 470.15 € 2016 : 291.80 € 2017 : 113.45 €
La D.D.C.S.J.S (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Jeunesse et Sports)
n’accorde plus de subvention aux associations en dehors du soutien à l’emploi. Le coût brut
du dispositif (environ 4 000 €/an) va devenir en fin de contrat le coût net. Cependant au
regard du public bénéficiaire, il est proposé de renouveler cette action pour le prochain CEJ
(Contrat Enfance Jeunesse), en demandant son inscription dans le PESL (Projet Educatif
Social Local) du territoire et en sollicitant le Conseil Général sur la ligne ATFJM (Actions
Territoriales de Formation Jeunesse de la Manche) au titre du droit commun de la politique
de la ville (2 700 €), puisqu’au moins les deux tiers des jeunes sont issus des quartiers
prioritaires de la politique de la ville. Cette action fera l’objet d’une inscription dans le futur
contrat de ville.
La Ville réunira les associations au cours du premier trimestre 2015 afin de les sensibiliser
au dispositif pour qu’elles aillent au-devant de ce public.
Enfin, il est proposé d’étendre le dispositif aux écoles municipales de dessin et de musique
de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
13/33
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE la reconduction de la politique tarifaire ville (ancienne dénomination carte
loisirs CAF) à savoir les tarifs de réductions aux activités associatives, tranche A 38 €,
tranche B 28 € et tranche C 20 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec de nouvelles associations
saint-loises, les avenants aux conventions entre la Ville et les associations déjà
signataires pour la durée du Contrat Enfance Jeunesse, c’est-à-dire du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2017,
DECIDE d’appliquer les réductions aux tarifs d’inscription aux écoles municipales de
dessin et de musique à partir de la rentrée scolaire 2015.
POINT N°10 – ACTIONS TERRITORIALISEES DE FORMATION EN DIRECTION DE LA
JEUNESSE
Dans le cadre des actions territoriales en faveur de la jeunesse financées par le Conseil
Général, conformément au dernier projet éducatif de la Ville de Saint-Lô, les associations de
la Maison de Quartier de la Dollée et du Centre Social Marcel Mersier ont déposé les fiches
actions suivantes :
Pour l’association de la Maison de Quartier de la Dollée :
• Accessibilité des pratiques/ouverture culturelle : 1 000 €
• Activités ludothèque/familles
: 2 800 €
Pour l’association du Centre Social Marcel Mersier :
• Activités ludothèque/Maison du jeu
: 1 000 €
Depuis le 1er janvier 2014, la compétence du Projet Educatif Social Local (P.E.S.L) est du
ressort de la communauté d’Agglomération. Selon la délibération prise par le conseil
communautaire de Saint-Lô Agglo en date du 15 juillet 2014 (document joint), retenant la
répartition énoncée ci-dessus, suite à la décision du Conseil Général de verser une somme
globale de 60 300 € sur le territoire de l’agglomération, la Ville a reçu sur son compte fin
novembre les 4 800 €. Il s’agit de reverser ces subventions aux deux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser les subventions pour les associations suivantes :
- Maison de Quartier de la Dollée :
•
Accessibilité des pratiques/ouverture culturelle : ............. 1 000 €
•
Activités ludothèque/familles : ............................................ 2 800 €
14/33
- Centre Social Marcel Mersier :
•
Activités ludothèque/Maison du jeu : ................................... 1 000 €
POINT N°11 – DESAFFECTATION DE L’ECOLE CALMETTE ET GUERIN
Le Conseil Municipal avait décidé, le 11 avril 2013, la fusion des périmètres des écoles
Calmette Guérin et Jules Verne, faisant ainsi suite à la fusion administrative décidée par
l’Inspection Académique à la rentrée 2011 avec une organisation qui consistait dans le
regroupement des classes du cycle 1 sur un site (Calmette Guérin de la Toute Petite Section
à la Grande Section) et le regroupement des classes des cycles 2, 3 et de la CLIS, sur le site
de Jules Verne (du CP au CM2), l’objectif étant d’assurer une cohérence des apprentissages
et permettre ainsi une meilleure réussite des élèves.
Lors du Conseil Municipal du 22 septembre dernier, je vous informais avoir rencontré
l’équipe pédagogique et les parents d’élèves le 27 mai pour leur proposer le regroupement
de tous les enfants sur le seul site de l’école Jules Verne, en accord avec l’Inspection
Académique, répondant ainsi aux souhaits des enseignants : meilleures conditions de travail
tant pour eux que pour les enfants, mixité sociale valorisée, mutualisation des moyens,
gestion des enfants difficiles facilitée. Ce regroupement avait également pour objectif de
simplifier l’organisation des parents de fratrie qui devaient jongler entre maternelle et
élémentaire.
L’école Calmette-Guérin est donc fermée et il convient maintenant de procéder à sa
désaffectation puisqu’elle ne sera plus destinée à un usage scolaire.
- Madame LANON : « Vous souhaitez désaffecter l’école, mais quels projets avez-vous pour
ces locaux ? »
- Monsieur BRIERE indique qu’il a demandé que cette ancienne école soit intégrée dans le
périmètre de la politique de la ville et qu’il est dans l’attente de cette notification, car cette
décision impactera le financement des projets de natures diverses qui pourraient être
implantés dans ces locaux. Monsieur BRIERE ajoute que la Caisse des Dépôts et
Consignations, dans le cadre de la politique de la Ville, propose gratuitement des missions
de conseils sur la viabilité des projets et qu’il a été décidé de faire appel à ce service afin
d’arrêter définitivement un programme pour ces locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’avis de Monsieur l’Inspecteur d’Académie
sur la désaffectation de cette école.
POINT N°12 – DUREE D’AMORTISSEMENT DU BATIMENT DU POLE MEDICAL PLACE
DU CHAMP DE MARS
Il est nécessaire fixer la durée d’amortissement de l’immeuble destiné au Pôle Médical, sis 5
place du Champ de Mars à Saint-Lô.
Il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 68 années.
15/33
Calcul de l'amortissement
Total à amortir
achat bien immobilier
frais vente
travaux
cession aux praticiens
Total
Capital dette moyen à rembourser
jusqu'en 2030, puis 21K€
soit en années
Durée d'amortissement proposée =
soit par an
562 300,00
7 669,57
1 570 157,05
-389 625,00
1 750 501,62
25 717,00
68,07
68 ans
25 742,67
- Monsieur VILLEROY souligne qu’il ne comprend pas ce rapport et note que la subvention
de Saint-Lô Agglo et les loyers ne sont pas mentionnés.
- Monsieur PUTOT explique que les loyers ne peuvent pas être intégrés car ils relèvent du
fonctionnement, or l’amortissement relève de l’investissement, puis ajoute qu’en termes de
soins, le pôle médical a atteint les objectifs, mais que sur le plan financier, les chiffres sont
indéniables et pour ne pas faire supporter ce coût par le budget principal, on doit amortir plus
longtemps.
- Monsieur VILLEROY et Madame LEJEUNE déclarent qu’ils ne prendront pas part au vote.
- Monsieur LEPRESLE exprime son étonnement par rapport à cette déclaration émanant
d’anciens élus de la majorité municipale car il s’agit d’un héritage du précédent mandat.
- Madame LE COZ indique que, comme à chaque fois, s’agissant du pôle médical, elle
s’abstiendra : « depuis le début, ce projet me laisse perplexe ».
- Monsieur PUTOT ajoute qu’il y a 1 750 000 € à amortir et que si ce n’est pas le budget
annexe qui supporte la charge, il faudra que le budget principal apporte son concours par le
biais d’une subvention annuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (non participation au vote de M. VILLEROY et Mme LEJEUNE, abstention
de Mmes LE COZ, LANON, GIROD-THIEBOT, MM VIRLOUVET et LE GENDRE),
FIXE la durée d’amortissement de l’immeuble destiné au Pôle Médical, sis 5 Place du
Champ de Mars, à 68 années.
16/33
POINT N°13 – MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT
Afin d’améliorer les moyens de recouvrement des recettes de la collectivité, il est nécessaire
d’utiliser l’ensemble des possibilités offertes aux citoyens saint-lois. Il s’agit notamment de
favoriser le prélèvement automatique, mais aussi d’offrir la possibilité à l’usager d’utiliser le
paiement par internet.
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a développé un service de paiement
en ligne dénommé TIPI (Titres Payables par Internet).
Ce dernier permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue,
par l’intermédiaire de leur gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l’objet d’un
titre exécutoire.
L’accès, la prise en charge et la gestion sécurisée des paiements par carte bancaire étant
ensuite sous la responsabilité de la DGFIP.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et
payés par carte bancaire sur Internet soient reconnus par le système d’information de notre
collectivité et de la DGFIP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif dans
l’application Hélios.
Afin de pouvoir intégrer ce module, il est nécessaire de signer une convention avec la
DGFIP. Cette dernière a pour but de régir les modalités de mise en œuvre et de
fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la DGFIP.
Le coût pour la collectivité se limite aux frais de commissionnement Carte bancaire
(actuellement 0,25% de la créance payée + 0,10 € par transaction).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE l’adhésion de la Ville au programme TIPI,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les autres documents
nécessaires à la mise en place de ce programme (convention, avenant et toutes les
autres pièces nécessaires à la mise en place ce nouveau service).
POINT N°14 – ADMISSIONS EN NON VALEUR
Monsieur le Trésorier Principal a dressé l'état des titres et produits pour lesquels ses
démarches en vue du recouvrement sont restées infructueuses.
Il demande, en conséquence, l'admission en non valeur des titres dont le montant s'élève à
la somme de : 1 439.30 €.
Ces titres concernent les exercices compris entre 2011 et 2013 pour diverses recettes
comme suit :
17/33
2011
Restauration scolaire / Garde
CLSH
FJT
Locations de salles
Ecole de musique
Inhumation
Loyers
Encombrants
DIVERS (reliquat)
TOTAL
2012
2013
TOTAL
166,78
42,52
17,40
123,34
134,33
369,52
17,40
627,19
209,30
853,89
5,32
62,00
0,40
89,80
12,45
27,80
94,27
107,12
60,00
15,47
307,70
323,17
12,45
197,54
375,42
585,41
29,85
824,73
584,72
1 439,30
290,12
176,85
386,92
5,32
60,00
La dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours, Chapitre 65 Nature 654 1- Pertes
sur créances irrécouvrables.
L'admission en non valeur n'est pas une remise de dette. C'est une autorisation donnée au
comptable de faire disparaître de sa comptabilité une créance communale en raison soit de
l'insolvabilité du débiteur, soit de la caducité de la créance ou de la disparition du débiteur.
Cette autorisation n'éteint pas la dette du redevable.
Les dispositions prises par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire
disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables et non pas de dégager la
responsabilité du comptable.
Le recouvrement pourrait toujours être poursuivi si le débiteur revenait à meilleure fortune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE l’admission en non valeur des créances irrécouvrables pour un montant de
1 439,30 €.
POINT N°15 – EXECUTION DU BUDGET AVANT LE VOTE
Afin de permettre les paiements des situations de travaux des entreprises intervenant sur
divers chantiers de la Ville, je vous demande d’autoriser, en vertu des dispositions de l’article
L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, les opérations d’engagement, de
liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement, dès le 1er janvier 2015, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget 2014, pour les chapitres 16, 20, 204, 21 et 23
et au niveau de l’opération pour le chapitre 45, et les opérations non ventilables. (La limite
est de 100 % pour les dépenses de fonctionnement).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (abstention de Mmes LE COZ, LANON, GIROD-THIEBOT, MM
VIRLOUVET et LE GENDRE),
18/33
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater des dépenses du budget principal et des
budgets annexes (Théâtre Normandy, IME Maurice Marie, Hall des Ronchettes, Pôle
médical) avant le vote des budgets 2015 :
- dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement de
l’exercice au niveau du chapitre pour les chapitres 16, 20, 204, 21 et 23 et au niveau de
l’opération pour le chapitre 45 et les opérations non ventilables,.
- dans la limite de 100 % des crédits inscrits à la section de fonctionnement de
l’exercice précédent.
POINT N°16 – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le recensement de la population aura lieu entre le 15 janvier et le 21 février 2015 : il y aura
442 adresses à recenser (soit 910 logements).
Le recensement est réalisé sous la responsabilité du maire, à qui il appartient d’en assurer
l’organisation et de recruter les agents recenseurs nécessaires. Ainsi, pour la réalisation de
la collecte des questionnaires du recensement, 5 agents recenseurs seront recrutés (1 pour
180 logements en moyenne) qui seront rémunérés par la Ville. Un avis de recrutement va
être diffusé à la Mission Locale du Centre Manche et à Pôle Emploi.
La Ville va percevoir une dotation forfaitaire au titre de l’enquête de recensement de 2015
qui s’élèvera à 4 368 €.
Les montants unitaires pour chaque habitant et chaque logement sont, pour l’enquête de
recensement 2015, respectivement, de 1,72 € et 1,13 €.
Les bases de calcul :
L’enquête annuelle de recensement concerne une partie de la population et des logements ;
un coefficient (10%) est appliqué aux bases du calcul de notre commune.
18874 habitants : population municipale en 2011
706 personnes vivant en communauté en 2011
11000 logements en 2011
Le calcul de la dotation
Au titre de la population
1,72 € X (18874 – 706) X 10% =
Au titre du logement
1,13 € X 11000 X 10% =
Total
3 125 €
1 243 €
---------4 368 €
La rémunération des agents recenseurs
Les agents recenseurs pourraient être rémunérés au nombre de documents collectés.
Bases de rémunération :
Feuille de logement et fiche de logement non enquêté (910 env.) : 2.00 €
Bulletin individuel : 1,80 € le premier (910 env.) puis 1.40 € le(s) suivant(s) : (910 x 0.643 =
585.13 environ)
Dossier d’adresse collective (56 env.) : 1.60 €
Total des rémunérations :
- F.L. : 2 € x 910 =
- 1er B.I. : 1,80 € x 910 =
- B.I. suivant(s) : 1.40 € x 585.13 =
1 820 €
1 638 €
819.20 €
19/33
- Dossier d’adresse collective. : 1.60 € x 56 =
Total :
89.60 €
-------------4366.80 € (Arrondi 4367€)
L’évaluation du nombre des bulletins individuels a été calculée à raison de 1.643 habitants
par logement, suivant le résultat du recensement général de 2011.
La rémunération brute des 5 agents recenseurs s’élèverait ainsi à 4367 €, soit en moyenne
maximale 873 € par agent.
Il est proposé de valoriser cette rémunération en attribuant une prime de 180 € à chaque
agent recenseur qui aura effectué sa mission dans son intégralité dans la mesure où la
dotation forfaitaire de l’INSEE est plus élevée cette année, soit un coût global
supplémentaire pour la Ville de 900 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
-
2 € la feuille de logement et fiche de logement non enquêté
-
1,80 € le 1er bulletin individuel et 1,40 € les bulletins suivants,
-
1,60 € le dossier d’adresse collective
-
180 € la prime attribuée pour une mission effectuée dans son intégralité.
POINT N°17 – INDEXATION DES LOYERS
Monsieur PUTOT expose ce qui suit :
La ville de Saint-Lô est propriétaire de 23 garages et 4 logements dont les services assurent
la gestion. Il s’agit pour les logements :
-
de deux appartements situés 13 et 15, rue de l’Yser,
-
d’un pavillon situé 26, rue Croix Canuet,
-
d’un pavillon situé 4, avenue du Cotentin à Saint-Georges-Montcocq.
Afin de revaloriser des loyers de ces logements et garages, il est proposé comme chaque
année que la Ville applique le taux d’augmentation retenu par Manche Habitat, soit pour
2015 le taux de 0.47 %, basé sur l’indice de référence des loyers.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre,
Il est demandé au conseil municipal de fixer à 0.47% le taux d’augmentation des loyers au
1er janvier 2015.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
- A Monsieur VIRLOUVET qui demande qui sont les locataires de ces logements, Monsieur
le Maire répond qu’ils sont loués à des personnes suivies par le CCAS.
20/33
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE à 0,47 % le taux d’augmentation des loyers au 1er janvier 2015.
POINT N°18 – TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX AU 1ER JANVIER 2015
Monsieur PUTOT expose ce qui suit :
Chaque année, le conseil municipal vote en fin d’année les tarifs applicables au 1er janvier
de l’année suivante.
Les tarifs concernés sont les suivants : location de salles – cimetière - occupation du
domaine public et location de matériel et plantes.
L'indice des prix à la consommation hors tabac sur un an d’octobre 2013 à octobre 2014 est
de 0.4.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Il est demandé au conseil municipal de fixer à 0.4 % le taux d’augmentation des tarifs des
locations de salles, du cimetière, de l’occupation du domaine public et des locations de
matériel et plantes applicables au 1er janvier 2015.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
21/33
FIXE comme suit les tarifs de location de salles municipales applicables au 1er janvier
2015 :
2015
PEIN TARIF
HT
TTC
700,76 €
93,45 €
840,91 €
112,14 €
112,15 €
29,63 €
48,94 €
73,40 €
97,87 €
134,58 €
35,56 €
58,73 €
88,08 €
117,44 €
122,34 €
30,59 €
146,81 €
36,71 €
THEATRE
Journée ou soirée
839,69 €
1 007,63 €
LE NORMANDY
Journée ou soirée
547,79 €
657,35 €
SALLE DE CONFERENCES
Demi-journée
Journée
Soirée
94,63 €
168,12 €
49,95 €
113,56 €
201,74 €
59,93 €
ESPACE PATOUNAS
Demi-journée ou soirée
Journée
Au-delà de 3 journées et jusqu'à 1 semaine
79,44 €
140,17 €
420,49 €
95,33 €
168,20 €
504,59 €
SALLE DU BOULOIR
Utilisation journée ou soirée
39,37 €
40,16 €
52,18 €
85,55 €
24,28 €
62,61 €
102,66 €
29,13 €
SALLE DES FETES
Journée ou soirée
Utilisation de la cuisine
Prestation nettoyage salle
Forfait par intervention Netto Decor
Forfait 0 à 20 tables + chaises Netto Decor
Forfait 21 à 40 tables + chaises Netto Decor
Forfait 41 à 60 tables + chaises Netto Decor
Forfait 61 à 80 tables + chaises Netto Decor
Forfait 81 à 100 tables + chaises Netto
Decor
Prestation nettoyage cuisine Nette Decor
Forfait 100 tables 400 chaises Netto Decor
Forfait 50 tables 200 chaises Netto Decor
Prestation nettoyage cuisine Nette Decor
AUTRES SALLES
Centre Mersier - Maison de quartier de la
Dollée - Salle polyvalente du CCAS - Salles
de la maison des associations - Salles de la
mairie
Demi-journée
Journée ou soirée
Deux heures
22/33
2015
TARIFS PREFERENTIELS
HT
TTC
140,17 €
168,20 €
140,17 €
168,20 €
102,85 €
123,42 €
46,72 €
56,06 €
523,84 €
628,61 €
537,08 €
644,50 €
75,53 €
90,64 €
134,81 €
161,77 €
39,64 €
47,56 €
63,53 €
112,15 €
336,41 €
76,24 €
134,58 €
403,69 €
SALLE DES FETES
Utilisation par journée ou soirée par une
association saint-loise dûment déclarée audelà de la 1ère utilisation (sans la cuisine)
Utilisation pour un arbre de Noel quelque
soit le statut juridique de l'organisateur
(sans la cuisine)
Exposition-vente à but non lucratif par une
association saint-loise dûment déclarée
Utilisation des appareils de cuisine : ce tarif
s'applique lorsque l'utilisateur bénéficie de
la gratuité ou du tarif préférentiel
THEATRE
Association saint-loise dûment déclarée :
journée ou soirée. Les frais de location de
la 1ère utilisation sont compensés par une
subvention
LE NORMANDY
Association saint-loise dûment déclarée :
journée ou soirée. Les frais de location de
la 1ère utilisation sont compensés par une
subvention
SALLE DES CONFERENCES
Association saint-loise dûment déclarée et
établissement scolaire
Demi-journée au-delà des 2 utilisations
gratuites annuelles
Journée au-delà des 2 utilisations gratuites
annuelles
Soirée au-delà des 2 utilisations gratuites
annuelles
ESPACE PATOUNAS
Association saint-loise dûment déclarée
Demi-journée ou soirée
Journée
Au-delà de 3 journées et jusqu'à 1 semaine
* Les associations saint-loises peuvent bénéficier chaque année de la gratuité
soit de la salle des fêtes, soit du théâtre, soit de la salle « Le Normandy », soit
de la salle polyvalente.
Pour bénéficier des tarifs préférentiels, les associations saint-loises doivent
justifier d’une année d’exercice et présenter un bilan d’activités.
Les établissements scolaires et les associations agissant au nom de ceux-ci
bénéficient de mises à disposition à titre gracieux comme les associations (cf
décision du bureau municipal du 28 mars 2006) :
- une gratuité annuelle pour les établissements scolaires dans le cadre de
leurs activités pédagogiques,
- une gratuité annuelle pour les foyers socio-éducatifs,
- une gratuité annuelle pour l’ensemble des associations relevant d’un même
établissement
23/33
FIXE comme suit les tarifs du cimetière municipal applicables au 1er janvier 2015 :
Taxe d'inhumation, dépôt ou scellement d'urne
2015
27,94 €
Droit de caveau provisoire
Redevance journalière les 10 premiers jours
Redevance journalière au-delà de 10 jours
7,08 €
0,56 €
Concessions de terrain
Concession de 15 ans
3 m²
6m²
Au-delà de 6 m², par m²
103,35 €
257,49 €
69,98 €
Concession de 30 ans
3m²
6m²
Au-delà de 6 m², par m²
207,07 €
515,48 €
140,63 €
Concession de 50 ans
3m²
6m²
867,71 €
2 163,28 €
Caveaux étanches
Concession de 15 ans
Concession de 30 ans
Concession de 50 ans
Fourniture 15 ans
Fourniture 30 ans
Fourniture 50 ans
103,36 €
207,07 €
867,71 €
1 185,78 €
1 383,64 €
1 581,25 €
Vacation de la police d'Etat
Cases colombarium ou caveaux urnes
Fourniture
Concession de 15 ans
Concession de 30 ans
22,89 €
548,87 €
34,03 €
68,05 €
FIXE comme suit les tarifs d’occupation du domaine public applicables au 1er janvier
2015 :
2015
Terrasses installées devant les commerces, le m²
11,32 €
Terrasses installées sur des places de stationnement du
1er mai au 30 septembre, le m²
16,14 €
Terrasses non couvertes délimitées par des jardinières
ou paravents installées de façon permanente et/ou
disposant d’un plancher démontable
21,22 €
Terrasses annuelles couvertes comprenant un dispositif
démontable mis en place de façon permanente
30,12 €
Etalages et installations mobiles commerçants
sédentaires – redevance due par mètre linéaire
(minimum un mètre par an)
24/33
Utilisation permanente
14,27 €
Utilisation saisonnière
8,27 €
FIXE comme suit les tarifs de location de matériel et de plantes applicables au 1er
janvier 2015 :
2015
Plantes ou arbustes décoratifs en pots pour un prêt d'une
durée maximale de 3 jours (prix TTC emporté)
Plantes décoratives dont la hauteur (hors tout) est
inférieure à 0.60 m
Plantes décoratives dont la hauteur est comprise entre
0.60 m et 1.20 m
Arbustes décoratifs dont la hauteur est comprise entre
1.20 m et 2.50 m
Arbustes décoratifs dont la hauteur est supérieure à 2.50
m
Décoration florale réalisée par les Services Municipaux
Composition florale de 6 plantes selon disponibilité
Tarif livraison 1 trajet pour 1 véhicule
Dans un rayon de 15 km hors Saint-Lô - forfait
Majoration au-delà de 15 km en € par km
Matériel (prix TTC emporté)
Barrière métallique (l’unité)
Chaise plastique embrochable (l’unité)
Table de 2,00 m avec piétements (l’unité)
Panneau d’exposition (l’unité)
Main d'œuvre (l'heure)
Tarif livraison 1 trajet pour 1 véhicule
Dans un rayon de 15 km hors Saint-Lô - forfait
Majoration au-delà de 15 km en € par km
1,84 €
3,35 €
6,31 €
9,66 €
24,14 €
8,57 €
66,30 €
0,62 €
3,89 €
1,42 €
6,59 €
7,84 €
25,14 €
66,62 €
0,62 €
POINT N°19 – CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
La SARL IZABELLE RENAUD a déposé une demande de permis de construire pour
l’aménagement d’une chambre funéraire, de salles de réception et de recueillement, ainsi
que d’espaces d’accueil et d’exposition au 680, rue Dunant.
Il s’agit principalement du réaménagement d’un bâtiment se composant de 2 niveaux,
abritant précédemment une activité de confection de vêtements.
Les stationnements sont déjà existants sur la parcelle et seront réorganisés à l’occasion du
projet.
Un cheminement piéton aux normes est créé pour l’accessibilité du bâtiment. Aucune
modification majeure du terrain naturel n’est prévue et le bâtiment ne fait l’objet d’aucune
extension, la volumétrie existante est inchangée.
Le permis de construire ainsi que l’autorisation d’aménager un établissement recevant du
public ont été accordés le 23 mai 2014.
Conformément à l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
création ou l’extension d’une chambre funéraire est soumise à autorisation du Préfet.
Dans le cadre de cette procédure, le Préfet consulte le Conseil Municipal qui doit se
prononcer dans un délai de deux mois.
25/33
L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la
salubrité.
Compte tenu du nombre de places de stationnement, de la facilité d’accès et de la nature de
l’activité gérée par un professionnel, l’implantation de cette chambre funéraire ne créera pas
de gêne particulière dans le quartier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme-travaux du 10 décembre et du
bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’installation d’une chambre funéraire au 680 rue Dunant.
POINT N°20 – DENOMINATION DE VOIES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la dénomination de :
- « Route de la Nouvelle Canée » la partie de la RD 88 E 2, située entre la route de
Tessy et la parcelle cadastrée DB 90
- « Route de la Bellourie », la partie de la RD 88 E 2, située la parcelle DB90 et la
RD 88.
POINT N°21 – COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Monsieur CHOISY expose ce qui suit :
Les dispositions législatives relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ont
été modifiées par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et concernent la mise en
place des commissions et les missions des commissions (inter)communales pour
l’accessibilité des personnes handicapées désormais dénommées commission communale
ou intercommunale pour l’accessibilité.
Ces commissions qui doivent être mises en place dans l’ensemble des collectivités de plus
de 5 000 habitants, voient leur composition modifiée.
Outre la présence déjà prévue par la loi du 11 février 2005 (représentants de la commune et
représentants des associations de personnes handicapées), la commission doit désormais
accueillir des associations ou organismes représentant les personnes âgées, des
représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants des usagers de la ville.
Différents types de handicap doivent être représentés : physique, sensoriel, cognitif, mental
ou psychique.
Les missions de ces commissions sont les suivantes :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports,
- établir le rapport annuel présenté en conseil municipal,
26/33
-
faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant,
organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées,
tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public
situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes
handicapées (mission nouvelle).
Au titre de cette 5ème mission, la commission est destinataire :
- des attestations d’accessibilité des établissements recevant du public conformes au
31 décembre 2014,
- des dossiers d’Ad’AP,
- des éléments de suivi de l’avancement des Ad’AP,
- et des attestations d’achèvement des Ad’AP.
Une commission intercommunale existe et la commission communale s’est déjà réunie de
manière informelle depuis le renouvellement municipal.
Il convient donc de créer cette commission municipale. Il est précisé que les missions de ces
commissions peuvent être reparties entre l’échelon communal et l’échelon intercommunal.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de créer une commission communale pour l’accessibilité,
FIXE ainsi sa composition :
Monsieur le Maire
Madame Catherine SAUCET, adjointe au maire chargée des solidarités
Madame Magali BELLEGUIC, adjointe au maire chargée du logement
Monsieur Patrick DUBOIS, adjoint au maire chargé des travaux
Madame Marie-Claire LECLERC, conseillère municipale déléguée aux personnes
âgées
Madame Brigitte BOISGERAULT, conseillère municipale déléguée au handicap et au
logement
Monsieur Gael PINCHON, conseiller municipal délégué aux travaux
Monsieur Etienne CHOISY, conseiller municipal délégué à l’accessibilité
Monsieur Hervé LE GENDRE, conseiller municipal
Madame Catherine GIROD-THIEBOT, conseillère municipale
Monsieur Philippe VILLEROY, conseiller municipal
Monsieur Patrice LE FLOCH, directeur des services techniques
Responsable bureau d’études
Monsieur Jérôme BESNARD, SMIR
Monsieur Eric LASSERON, directeur du service urbanisme Saint-Lô Agglo
Monsieur Denis LE MOIGNE, chef de la Police municipale
Monsieur le directeur de Manche Habitat
Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
27/33
Monsieur le président de la Chambre des Métiers
Monsieur le directeur de l’association AIDE DV
Monsieur le président de l’association Accés-Cité
Madame la présidente de Association des Paralysés de France
Monsieur le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et
Handicapés (FNATH)
Monsieur le président de l’Association Sports et Loisirs Adaptés de la Manche
(ASLAM)
Monsieur le président IRIS Centre Manche
Monsieur le représentant de l’ association des aveugles de la Manche
Madame la représentante de la fédération de la Manche des clubs de retraités
Madame la Présidente du Secteur d’Action Gérontologique
Madame la Présidente de l’association Saint-Lô commerces
Madame la Présidente de l’association de promotion du commerce du centre-ville
Monsieur le directeur de l’IEM ADAPT
Monsieur le directeur du Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur
Monsieur le président de l’association Club m’aide
Monsieur le président de l’association Les Rênes de la vie.
POINT N°22 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’ACHAT
DE MATERIEL SCENIQUE
Le théâtre de Saint-Lô a, à la fois, besoin de renouveler et moderniser son matériel
technique et scénique. A ce titre, la Région Basse-Normandie peut consentir des
subventions d’investissements.
Les besoins d’investissement techniques évalués pour 2015 s’élèvent à 35 700 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif annexe 2015 « ThéâtreNormandy ».
A ce titre, la Ville sollicite un accompagnement financier du Conseil Régional de BasseNormandie qui peut s’élever à 10 000 € pour l’exercice 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région du
montant le plus élevé.
POINT N°23 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR
RESIDENCES CHOREGRAPHIQUES
Depuis 5 ans, la Ville de Saint-Lô, à travers le théâtre, est engagée dans le soutien des
compagnies chorégraphiques normandes : résidences, coproductions, répétitions
publiques...
Depuis 3 saisons la Région soutient le théâtre de Saint-Lô pour la mise en place de
résidences chorégraphiques.
28/33
C’est dans ce cadre qu’une subvention est sollicitée auprès de la Région pour accueillir du
17 février 2015 au 23 février 2015 la Compagnie Angéla Laurier. Cette subvention peut
s’élever à 10 000 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif annexe 2015 « ThéâtreNormandy » pour la mise en place de ces résidences chorégraphiques.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région du
montant le plus élevé.
POINT N°24 – REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au sein des
conseils d'administration des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement ont été
récemment précisées par décret (décret 2014-1236).
Ces nouvelles dispositions, applicables à compter du 3 novembre 2014, sont prises
conformément aux dispositions de l'article L 421-2 du code de l'éducation (dans sa rédaction
issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013), qui prévoit que ce sont deux représentants des
collectivités territoriales qui siègent au CA.
Ainsi, concernant les conseils d'administration de l'EPLE, sont modifiés :
- les 6° et 7° de l'article R. 421-14 qui énonce la composition du conseil d'administration des
collèges et des lycées :
« 7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement
public et un représentant de la commune ; ».
- les 5° et 6° de l'article R. 421-17 qui énonce la composition du conseil d'administration des
EREA
« 6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement
public assiste au conseil d'administration à titre consultatif "
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R 421-14, aux 5° et 6° de l'article R
421-16 et aux 5° et 6° de l'article R 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.
Il convient donc de modifier les désignations intervenues lors du conseil municipal du 29 avril
dernier.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
29/33
Il est demandé au conseil municipal de désigner les représentants de la commune qui seront
appelés à siéger au conseil d’administration des établissements publics d’enseignement
saint-lois :
- Bérengère PROVOST pour le collège Lavalley et le lycée Le Verrier
- Géraldine PAING pour le collège Pasteur, le lycée Corot et l’EREA
- Gael PINCHON pour le lycée technique Curie
- Laurent ENGUEHARD pour le lycée professionnel Curie.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,
DESIGNE pour siéger au conseil d’administration des établissements publics
d’enseignement saint-lois :
-
Bérengère PROVOST pour le collège Lavalley et le lycée Le Verrier
-
Géraldine PAING pour le collège Pasteur, le lycée Corot et l’EREA
-
Gael PINCHON pour le lycée technique Curie
-
Laurent ENGUEHARD pour le lycée professionnel Curie.
POINT N°25 – REPRISE DE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION MUSIQUE EN PAYS
SAINT-LOIS – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu l’article L 1224-3 du code du travail,
Vu les délibérations des 18 juin et 21 juillet 2014 du conseil municipal,
Vu le tableau des effectifs,
Par délibération du 18 juin 2014, le Conseil municipal a décidé de reprendre l’activité
d’enseignement musical de l’Association Musique en Pays Saint-Lois à compter du 1er
septembre 2014. Par délibération du 21 juillet 2014, il a été créé, entre autres, 14 CDI de
droit public pour un total de 135 heures hebdomadaires d'enseignement artistique. Pour
pourvoir aux défections éventuelles d'enseignants, il a également été créé 3 postes de CDD
pour besoins occasionnels, de 5, 3 et 1.5 heures hebdomadaires.
Depuis la rentrée de l'école municipale de musique, le 1er septembre 2014, il y a été
constaté les événements suivants :
David HOUEL, pour lequel un CDI 15 heures était prévu, n'a pas accepté la
proposition de CDI de la Ville ;
Guillaume HUBERT qui était signataire d'un CDI de 4.5 heures a démissionné ;
Stanislas CORBET a sollicité une réduction de 1,5 heure de ses heures CDI, afin de
passer son contrat à 8 hebdomadaires, au lieu de 9,5 heures.
Soit au total, une réduction de 21 heures des heures d'enseignement artistique
hebdomadaires.
30/33
Pour fonctionner l'école a donc dû donner les heures qui n'étaient plus réalisées aux autres
enseignants actuellement en CDI, en heures complémentaires, et recourir au recrutement de
2 enseignants en CDD pour besoins occasionnels.
Considérant que les heures complémentaires et les CDD pour besoins occasionnels n'ont
pas vocation à suppléer aux heures CDI vacantes, il est proposé de compléter les postes
CDI des enseignants concernés et de créer les CDI complémentaires nécessaires au
fonctionnement de l'école, à savoir :
Majoration de 5 h des heures CDI de M. HEROUX : il passerait ainsi à 14,5 h, au lieu
de 9.5 h
Majoration de 3 h des heures CDI de Mme PERRET-RICORDEAU : elle passerait
ainsi à 7 h, au lieu de 4h
Minoration de 1.5 h à sa demande des heures du CDI de M. CORBET, qui passerait
de 9.5 heures à 8 heures hebdomadaires
Création d'un poste CDI à 5 h pour M. CHERI, actuellement, agent en CDD 5 h pour
besoins occasionnels
Création d'un poste CDI à 5 h pour M. LEYRELOUP, actuellement en CDD 3 h +
2.5 heures complémentaires pour besoins occasionnels
Soit un total de 16.5 h CDI recréées, pour 21 h CDI vacantes.
Le niveau de rémunération des postes est fixé par référence à l’échelle indiciaire des deux
premiers grades du cadre d'emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique
(AEA et AEA principal 2e classe), indice brut de départ 340 (IM 321), indice brut de fin 614
(IM 515), augmenté des éventuels régimes indemnitaires applicables aux agents de
Catégorie B de la filière culturelle.
Considérant qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal
doit procéder à l’ouverture des emplois sur lesquels seront affectés ces agents titulaires et
non titulaires, par dérogation aux articles 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu les avis favorables de la commission culture du 28 novembre et du bureau municipal du
1er décembre 2014,
Il est demandé au Conseil municipal :
- de décider, dans le cadre de la reprise de l'activité d'enseignement musical de l'Association
Musique en Pays Saint-Lois (AMPSL), de procéder aux majorations, minoration et créations
de CDI à temps non complet suivants, à compter du 1er décembre 2014 :
•
Majoration de 5 h des heures du CDI de M. HEROUX (il passerait ainsi à 14,5 h, au
lieu de 9.5h) : rémunération sur la base d'AEA, indice majoré 321 (percussions, éveil
musical, accompagnement piano)
•
Majoration de 3 h des heures du CDI de Mme PERRET-RICORDEAU (elle passerait
ainsi à 7 h, au lieu de 4h) : rémunération sur la base d'AEAP2, indice majoré 327
(violoncelle, classe de cordes)
•
Minoration de 1,5h des heures du CDI de M. CORBET à sa demande, qui passerait
de 9.5 heures à 8 heures hebdomadaires : rémunération sur la base d'AEAP2, indice
majoré 327 (piano)
•
Création d'un poste CDI à 5 h pour M. CHERI, actuellement, agent en CDD pour
besoins occasionnels de 5 h hebdomadaires : rémunération sur la base d'AEAP2,
indice majoré 332 (classe de cuivre, contrebasse)
31/33
•
Création d'un poste CDI à 5 h pour M. LEYRELOUP, actuellement en CDD pour
besoins occasionnels de 3 h + 2.5 heures complémentaires hebdomadaires :
rémunération sur la base d'AEA, indice majoré 325 (classe de jazz).
Un modèle-type de CDI est joint en annexe.
- de décider que le cadre d'emploi de référence de ces CDI est celui des deux premiers
grades d'assistant d'enseignement artistique (AEA et AEAP2), dont le temps complet
correspond à 20h d'enseignement artistique face aux élèves ;
- de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
repris ou recrutés dans le cadre de la reprise des activités d'enseignement artistique de
l'AMPSL sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
- Monsieur VILLEROY interroge Monsieur le Maire sur les raisons qui ont amené certains
professeurs de l’association Musique en Pays saint-lois à refuser les contrats proposés par
la Ville.
- Monsieur BRIERE indique qu’un professeur a préféré refuser car il avait une proposition
avec un nombre d’heures plus important dans une autre structure, et l’autre a considéré que
les conditions de reprise ne lui convenaient pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (abstention de M. VILLEROY et Mme LEJEUNE),
DECIDE dans le cadre de la reprise de l'activité d'enseignement musical de
l'Association Musique en Pays Saint-Lois (AMPSL), de procéder aux majorations,
minoration et créations de CDI à temps non complet suivants, à compter du 1er
décembre 2014 :
- Majoration de 5 h des heures du CDI de M. HEROUX (il passerait ainsi à 14,5 h, au
lieu de 9.5h) : rémunération sur la base d'AEA, indice majoré 321 (percussions,
éveil musical, accompagnement piano)
- Majoration de 3 h des heures du CDI de Mme PERRET-RICORDEAU (elle passerait
ainsi à 7 h, au lieu de 4h) : rémunération sur la base d'AEAP2, indice majoré 327
(violoncelle, classe de cordes)
- Minoration de 1,5h des heures du CDI de M. CORBET à sa demande, qui passerait
de 9.5 heures à 8 heures hebdomadaires : rémunération sur la base d'AEAP2,
indice majoré 327 (piano)
- Création d'un poste CDI à 5 h pour M. CHERI, actuellement, agent en CDD pour
besoins occasionnels de 5 h hebdomadaires : rémunération sur la base d'AEAP2,
indice majoré 332 (classe de cuivre, contrebasse)
- Création d'un poste CDI à 5 h pour M. LEYRELOUP, actuellement en CDD pour
besoins occasionnels de 3 h + 2.5 heures complémentaires hebdomadaires :
rémunération sur la base d'AEA, indice majoré 325 (classe de jazz),
32/33
DECIDE que le cadre d'emploi de référence de ces CDI est celui des deux premiers
grades d'assistant d'enseignement artistique (AEA et AEAP2), dont le temps complet
correspond à 20h d'enseignement artistique face aux élèves,
PREND ACTE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
repris ou recrutés dans le cadre de la reprise des activités d'enseignement artistique
de l'AMPSL sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
POINT N°26 – LOCATION ESPACE MUSEE ENTREPRISE
Suite à l’évènement « Ce soir, je dîne au musée » organisé en septembre dernier pour la
fête de la gastronomie, est venue l’idée de proposer à la location un espace du musée.
Depuis quelques années, plusieurs musées en France développent des partenariats à
degrés divers avec des entreprises dans le but non caché de trouver de nouvelles
« recettes ». La municipalité souhaite que les musées suivent cette voie.
Compte tenu du caractère exceptionnel du lieu, cette privatisation temporaire d’une salle du
musée ne sera pas accordée aux particuliers mais uniquement aux entreprises et comités
d’entreprise. La manifestation ne devra pas perturber les horaires d’ouverture au public.
Aucune cuisine ne pourra être faite sur place. Il sera indiqué dans le cahier des charges que
les loueurs devront, pour assurer la sécurité des œuvres et des personnes, faire appel à un
agent SSIAP pour toute la durée de la manifestation.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Location en journée inférieure à 4 h : 500€ soit 125€/h (par exemple de 10h à 14h)
Location en soirée : 1500€ soit 250€/h (par exemple de 18h à minuit).
- Monsieur VILLEROY exprime ses inquiétudes quant à la sécurité et au risque de
dégradation des œuvres dans le cadre de locations à des entreprises privées des salles du
musée.
- Monsieur BRIERE indique que des mesures seront bien évidemment prises pour éviter tout
risque et que les entreprises qui loueront devront s’assurer pour la manifestation organisée
dans l’enceinte du musée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre 2014,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (abstention de M. VILLEROY et Mme LEJEUNE),
FIXE les tarifs suivants :
- location en journée inférieure à 4 h : 500€ soit 125€/h,
- location en soirée : 1500€ soit 250€/h.
33/33