PROJET D`ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)

PROJET D’ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)
Termes de Références
Recrutement d’un consultant juriste
Août 2015
1. Information sur le poste de consultant individuel
Titre:
Contrat:
Rapport à soumettre:
Location:
Période:
Langue requises :
Date de début :
Date de fin du contrat:
Consultant juriste
IC National
Conseiller juridique
Tunis
100 jours de travail de septembre 2015 à juin 2016
Arabe et français, l’anglais est un atout
1er septembre 2015
30 juin 2016
Contexte organisationnel
Au début de l’année 2011, le gouvernement transitoire de la Tunisie a demandé des Nations Unies de fournir un appui
technique et financier au processus électoral. Suite à cette demande, le bureau du Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD) en Tunisie, en coordination avec la Division de l’assistance électorale du Département des
affaires politiques des Nations Unies, a créé le projet Soutien au Processus Electoral en Tunisie (SPELTU), qui fournit
de l’assistance technique aux autorités nationales responsables de l’administration du processus électoral, un appui
aux organisations de la société civile pour les activités de la sensibilisation ainsi qu’un appui pour les femmes
candidates. Le projet utilise l’approche du cycle électoral et compte fournir ce soutien pour les élections de la première
et de la deuxième génération.
Après le soulèvement populaire de janvier 2011, la Tunisie est entrée dans une transition démocratique entrainant
une refonte complète de son système politique et un changement escompté à long-terme de ses institutions en charge
de la gouvernance.
Le Projet d’Assistance Electoral Tunisie (PAET) du PNUD est établit sur la base de l’expérience et du travail réalisés par
le projet Soutien au processus électoral en Tunisie (SPELTU), crée en 2011 à la demande du gouvernement transitoire
de la Tunisie. Alors que SPELTU était axé sur les évènements électoraux, et en fait il avait fourni une assistance
technique et opérationnelle aux autorités nationales en charge de la gestion des processus électoraux en 2011 et
2014, le projet PAET cherche à capitaliser sur le bon déroulement des élections législatives et présidentielles de 2014
dans le but de consolider les capacités autorités électorales, en particulier l’Instance Supérieure Indépendante pour
les élections (ISIE) à travers un programme de renforcement des capacités à long terme en relation avec l’approche
du cycle électoral.
En conséquence, le document du projet PAET est élaboré sur la base de l’approche du cycle électoral pour la période
de 2015 à 2019 dans le but de fournir des intrants nécessaires pour atteindre les principaux résultats suivants :
Le renforcement des capacités institutionnelles à long-terme des autorités électorales
Le renforcement de l’administration électorale à organiser des scrutins crédibles et inclusifs
Dans ce contexte, le PNUD à travers le projet PAET assiste la contrepartie nationale dans l’évaluation, panification et
promotion des partenariats en vue de soutenir des élections, le développement des capacités nationales et l’obtention
des connaissances à partir des expériences mondiales, assurant qu’un cadre électoral approprié est en place pour
l’organisation des scrutins crédibles, l’achat des biens et services en cas de besoins, et la communication et le
rapportage des résultats aux acteurs nationaux et internationaux ainsi que la société tunisienne au sens le plus large.
Dans ce cadre, le PNUD en Tunisie recrute un consultant juridique. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec les
départements juridiques des autorités électorales (ISIE, HAICA etc) dans l’évaluation du cadre juridique et
règlementaire des élections ainsi que la préparation des textes juridiques pour les prochaines échéances électorales
2
2. Fonctions
Sous la direction du Conseiller juridique, le consultant juridique sera chargé de :



Evaluation du cadre juridique et réglementaire relatif aux élections législatives présidentielles de 2014 ;
Evaluation du cadre juridique relatif au référendum ;
Assister le département juridique dans la préparation du cadre réglementaire pour les référendums, les élections
partielles et les élections anticipées ;
Assister le département juridique dans l’évaluation du contentieux électoral de 2014 ;
Assister le département juridique dans l’élaboration d’un recueil des textes juridique et réglementaires relatifs
aux élections.


3. Résultats et livrables attendus
Les résultats attendus sont les suivants :


Elaboration de notes relatives à l’évaluation du cadre juridique et réglementaire des élections de 2014 ;
Assister département juridique de l’ISIE pour formuler des recommandations au Conseil de l’Instance
concernant la révision du cadre juridique et réglementaire des élections législatives et présidentielles ;
élaboration de notes relatives à l’évaluation du fondement juridique qui gouverne l’organisation des
référendums ;
contribution aux travaux du département juridique qui consistent à réviser le cadre réglementaire des
élections de 2014 ;
contribution à l’analyse du contentieux électoral 2014 dans ses différentes phases ;
assister le département juridique de l’ISIE dans la conception et l’élaboration d’un recueil des textes
juridiques et réglementaires en matière électorale ;
Donner des Consultations juridiques.





4. Planning des paiements
DELAIS/NBRE JOURS
LIVRABLES
1
er
TX PAIEMENT
paiement : Elaborer un rapport sur les tâches suivantes :

2ème
les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre législatif des élections de 2014
 conception d’une méthodologie pour
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale

Donner des Consultations juridiques
paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 l’évaluation du fondement juridique qui gouverne
l’organisation des référendums
 Conception d’un plan de travail pour l’élaboration
d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
3
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
3ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 assistance du département juridique de l’ISIE à
formuler des recommandations au Conseil
concernant la révision du cadre législatif des
élections de 2014
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
4ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre réglementaire des élections de 2014 (1ème
partie)
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
5ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre réglementaire des élections de 2014 (2ère
partie)
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
6ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre réglementaire des élections de 2014 (3ème
partie)
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
7ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 assistance du département juridique de l’ISIE à
formuler des recommandations au Conseil
concernant la révision du cadre réglementaire
des élections de 2014
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
8ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 les travaux effectués relatifs à l’analyse du
contentieux des inscriptions des électeurs lors
des élections de 2014

Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
4
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
9ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’analyse du
contentieux des candidatures lors des élections
de 2014

Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
10è paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’analyse du
contentieux des résultats lors des élections de
2014

Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques.
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
5. Durée
Le consultant devra compléter sa mission pour une durée de 100 jours ouvrables entre septembre 2015 et juin 2016.
6.
Profil du consultant













7.
Diplôme d’études supérieures en droit public (diplôme universitaire de troisième cycle ou diplôme du
cycle supérieur de l’ENA) ;
Expérience de 10 ans dans le domaine du droit public ;
Expérience dans au moins une formation électorale dans le cadre des élections de 2011 et/ou de 2014;
Connaissance approfondie du cadre juridique qui régit les élections en Tunisie depuis 2011 ;
Maîtrise de standards internationaux et des bonnes pratiques internationales en matière électorale ;
Expérience professionnelle de 10 ans minimum en matière de contentieux administratif ;
Expérience professionnelle en matière de contentieux électoral lors les élections de 2011 et/ou 2014 ;
Expériences professionnelle ou de consultance en matière électorale avec des autorités publiques
tunisiennes ;
Expérience dans la rédaction des textes juridiques et en particulier en matière électorale (projet de loi,
textes réglementaires) ;
Expérience dans l’animation des ateliers de travail et des workshops ;
Expérience dans la rédaction des rapports, notes, rapports de conférences ;
Capacité à travailler en équipe ;
Excellente maîtrise de l’arabe et du français. L’anglais est un atout.
Soumission des documents
Les candidats intéressés doivent soumettre les documents suivants:




Une lettre de motivation ;
Une proposition de méthodologie de travail (pas plus de 1500 mots) ;
Une proposition financière indiquant le montant global à percevoir ;
Curriculum vitae ou notice personnelle (PHP) mentionnant 3 références.
5
8.
Evaluation des soumissionnaires
Prix le plus bas et offre techniquement conforme
Le contrat sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a été évaluée et déterminée à la fois comme:
a) recevable / compatible, conforme aux termes des référence / acceptable, et ;
b) offrant le plus bas prix / coût ;
Le terme Recevable/compatible peut être défini comme répondant pleinement aux TDRs.
Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70 points seront considérés pour l'évaluation financière
Critères spécifiques de la soumission
* Poids des critères techniques : 70% ;
* Poids des critères financiers : l’offre financière la moins élevée ;
Seuls les candidats ayant obtenus un minimum de 70 points sur un total de 100 seront considérés pour l’évaluation
financière.
Critères
Poids
Point maxi
Techniques
100%
100 points
Critère A : Diplôme d’études supérieures en droit public (diplôme universitaire
de troisième cycle ou diplôme du cycle supérieur de l’ENA)
Critère B : Expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de droit public
 10 années…………………………………………………12 points
 Plus de 10 années…………………………………....15 points
Critère C : Méthodologie de travail
Qualitatif (L’évaluation du comité sera basée sur la qualité de la méthodologie
en tenant compte de la présentation, l’approche et la stratégie ainsi que la
faisabilité de la mise en œuvre).

Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de
manière suffisamment détaillée ?...................................................5 points

Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux
TOR ?..............................................................................................10 points

La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la
planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation
efficace du projet ?...........................................................................5 points
10%
10
15%
15
20%
20
Critère D : Expérience dans la rédaction des textes juridiques et en particulier
sur les élections (projet de loi, textes réglementaires)
 Projets de loi (préparer un draft, travailler sur un draft, proposer des
amendements, audition en tant qu’expert par la commission
parlementaire chargée de l’examen d’un projet de loi…) une préférence
est accordée aux projets de loi électorales………….……………15 points
Loi électorale 2014………………..8 points
Loi sur l’ISIE……………………........5 points
Décret de loi 2011…………………2 points
30%
30

Textes règlementaires (nombre)………..……….......15 points
5 textes ……………………………....8 points
Entre 6 et 9 textes……………….11 points
10 textes et plus …………..…….15 points
6
Critère E : Solides expériences en matière de contentieux administratif et
contentieux électoral
 05 ans …………………………..…………..8 points
Entre 6 et 9 ans…………………………11 points
 10 ans et plus …………..………........15 points
Critère F : Expériences avérées en matière électorale avec des autorités
publiques tunisiennes (ISIE, l’HAICA, le tribunal administratif, la Cour des
comptes, le ministère des finances…)


2 à 3 ans…………………………………..5 points
4 ans et plus …………..………………10 points
Financières
Proposition financière la moins disante
7
15%
15
10%
10