PROJET D`ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)

PROJET D’ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)
Termes de Références
Recrutement d’un consultant juriste
Août 2015
1. Information sur le poste de consultant individuel
Titre:
Contrat:
Rapport à soumettre:
Location:
Période:
Langue requises :
Date de début :
Date de fin du contrat:
Consultant juriste
IC National
Conseiller juridique
Tunis
100 jours de travail de septembre 2015 à juin 2016
Arabe et français, l’anglais est un atout
1er septembre 2015
30 juin 2016
Contexte organisationnel
Au début de l’année 2011, le gouvernement transitoire de la Tunisie a demandé des Nations Unies de fournir un appui
technique et financier au processus électoral. Suite à cette demande, le bureau du Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD) en Tunisie, en coordination avec la Division de l’assistance électorale du Département des
affaires politiques des Nations Unies, a créé le projet Soutien au Processus Electoral en Tunisie (SPELTU), qui fournit
de l’assistance technique aux autorités nationales responsables de l’administration du processus électoral, un appui
aux organisations de la société civile pour les activités de la sensibilisation ainsi qu’un appui pour les femmes
candidates. Le projet utilise l’approche du cycle électoral et compte fournir ce soutien pour les élections de la première
et de la deuxième génération.
Après le soulèvement populaire de janvier 2011, la Tunisie est entrée dans une transition démocratique entrainant
une refonte complète de son système politique et un changement escompté à long-terme de ses institutions en charge
de la gouvernance.
Le Projet d’Assistance Electoral Tunisie (PAET) du PNUD est établit sur la base de l’expérience et du travail réalisés par
le projet Soutien au processus électoral en Tunisie (SPELTU), crée en 2011 à la demande du gouvernement transitoire
de la Tunisie. Alors que SPELTU était axé sur les évènements électoraux, et en fait il avait fourni une assistance
technique et opérationnelle aux autorités nationales en charge de la gestion des processus électoraux en 2011 et
2014, le projet PAET cherche à capitaliser sur le bon déroulement des élections législatives et présidentielles de 2014
dans le but de consolider les capacités autorités électorales, en particulier l’Instance Supérieure Indépendante pour
les élections (ISIE) à travers un programme de renforcement des capacités à long terme en relation avec l’approche
du cycle électoral.
En conséquence, le document du projet PAET est élaboré sur la base de l’approche du cycle électoral pour la période
de 2015 à 2019 dans le but de fournir des intrants nécessaires pour atteindre les principaux résultats suivants :
Le renforcement des capacités institutionnelles à long-terme des autorités électorales
Le renforcement de l’administration électorale à organiser des scrutins crédibles et inclusifs
Dans ce contexte, le PNUD à travers le projet PAET assiste la contrepartie nationale dans l’évaluation, panification et
promotion des partenariats en vue de soutenir des élections, le développement des capacités nationales et l’obtention
des connaissances à partir des expériences mondiales, assurant qu’un cadre électoral approprié est en place pour
l’organisation des scrutins crédibles, l’achat des biens et services en cas de besoins, et la communication et le
rapportage des résultats aux acteurs nationaux et internationaux ainsi que la société tunisienne au sens le plus large.
Dans ce cadre, le PNUD en Tunisie recrute un consultant juridique. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec les
départements juridiques des autorités électorales (ISIE, HAICA etc) dans l’évaluation du cadre juridique et
règlementaire ainsi que la préparation des textes juridiques.
2
2. Fonctions
Sous la direction du Conseiller juridique, le consultant juridique sera chargé de :

Assister le département juridique dans la mise en place des textes réglementaires relatifs aux élections du
Conseil supérieur de la magistrature
Contribution aux travaux de l’ISIE dans le cadre de ses préparations aux élections locales et régionales
Assister le département juridique de l’ISIE dans la mise en place du cadre juridique et réglementaire relatif aux
élections locales et régionales
Assister l’ISIE dans la conception et l’organisation de trois ateliers dans les régions sur les élections locales et
régionales



3. Résultats et livrables attendus
Les résultats attendus sont les suivant :


Analyser le cadre législatif et jurisprudentiel des élections du conseil supérieur de la magistrature
Aider le département juridique de l’ISIE dans l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux
élections du Conseil supérieur de la magistrature
Assister l’ISIE dans la conception et l’organisation de trois workshops dans le cadre de ses préparations
aux élections locales et régionales
Analyser le cadre juridique relatif aux élections locales et régionales
Contribution à la formulation de l’avis juridique de l’ISIE quant aux projets de loi relatifs aux élections
locales et régionales
Assister le département juridique de l’ISIE dans l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la
mise en œuvre de la loi électorale pour les élections locales et régionales
Donner des Consultations juridiques





4. Planning des paiements
DELAIS/NBRE JOURS
LIVRABLES
1
er
TX PAIEMENT
paiement : Elaborer un rapport sur les tâches suivantes :



Analyser le projet de loi sur le conseil supérieur
de la magistrature
Analyser l’impact de la décision de l’instance
provisoire du contrôle de la constitutionnalité des
lois sur les modalités d’élection des membres du
Conseil
Donner des Consultations juridiques
3
Nombre de jours de
travail : 10
10%
2ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 Les contributions à l’élaboration des textes
règlementaires relatives aux élections du conseil
supérieur de la magistrature
 Conception d’un calendrier électoral pour les
élections du Conseil supérieur de la magistrature
 Donner des consultations juridiques
3ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 Conception de la thématique et du programme
du premier workshop
 Préparation d’une étude de droit comparé sur les
élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
4ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Conception de la thématique et du programme
du deuxième workshop
 Analyse du premier draft du projet de loi sur les
élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
5ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Conception de la thématique et du programme
du troisième workshop
 Premières recommandations relatives au projet
de loi sur les élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
6ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Contribution à la formulation de l’avis juridique
de l’ISIE relatif du projet de loi sur les élections
locales et régionales
 Suivi du déroulement de l’examen du projet de
loi par la commission parlementaire
 Donner des consultations juridiques
7ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Suivi du déroulement de l’examen du projet de
loi par l’ARP
 Formulation de recommandations sur la
conformité du projet de loi aux standards
internatinaux et bonnes pratiques électorales
 Donner des consultations juridiques
8ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à la préparation des
décisions réglementaires relatives aux élections
locales et régionales
 Conception d’un calendrier électoral pour les
élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
4
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
9ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à la préparation des
décisions réglementaires relatives aux élections
locales et régionales
 Conception d’un plan d’action pour la gestion du
contentieux électoral
 Donner des consultations juridiques
10è paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Contribution à la conception de manuels de
procédure
 Contribution à la formation des formateurs
 Donner des consultations juridiques
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
5. Durée
Le consultant devra compléter sa mission pour une durée de 100 jours ouvrables entre septembre 2015 et juin 2016
6.
Profil du consultant













7.
Diplôme d’études supérieures en droit public (diplôme universitaire de troisième cycle ou diplôme du
cycle supérieur de l’ENA)
Expérience de 10 ans dans le domaine du droit public
Expérience dans au moins une formation électorale dans le cadre des élections de 2011 et/ou de 2014
connaissance approfondie du cadre juridique qui régit les élections en Tunisie depuis 2011
maîtrise des standards internationaux et des bonnes pratiques internationales en matière électorale
Expérience professionnelle de 10 ans minimum en matière de contentieux administratif
Expérience professionnelle en matière de contentieux électoral lors les élections de 2011 et/ou 2014
Expériences professionnelle ou de consultance en matière électorale avec des autorités publiques
tunisiennes
Expérience dans la rédaction des textes juridiques et en particulier en matière électorale (projet de loi,
textes réglementaires)
Expérience dans l’animation des ateliers de travail et des workshops
Expérience dans la rédaction des rapports, notes, rapports de conférences…
Capacité à travailler en équipe
Excellente maîtrise de l’arabe et du français. L’anglais est un atout.
Soumission des documents
Les candidats intéressés doivent soumettre les documents suivants:




Une lettre de motivation ;
Une proposition de méthodologie de travail (pas plus de 1500 mots) ;
Une proposition financière indiquant le montant global à percevoir ;
Curriculum vitae ou notice personnelle (PHP) mentionnant 3 références
5
8.
Evaluation des soumissionnaires
Prix le plus bas et offre techniquement conforme
Le contrat sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a été évaluée et déterminée à la fois comme :
a) recevable / compatible, conforme aux termes des référence / acceptable, et
b) offrant le plus bas prix / coût
Le terme Recevable/compatible peut être défini comme répondant pleinement aux TDRs.
Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70 points seront considérés pour l'évaluation financière
Critères spécifiques de la soumission
* Poids des critères techniques : 70%
* Poids des critères financiers : l’offre financière la moins élevée
Seuls les candidats ayant obtenus un minimum de 70 points sur un total de 100 seront considérés pour l’évaluation
financière.
Critères
Poids
Point maxi
Techniques
100%
100 points
Critère A : Diplôme d’études supérieures en droit public (diplôme universitaire
de troisième cycle ou diplôme du cycle supérieur de l’ENA)
10%
10
Critère B : Expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de droit public
 10 années………………………………………………….12 points
 Plus de10 années……………………………………..15 points
Critère C : Méthodologie de travail
Qualitatif (L’évaluation du comité sera basée sur la qualité de la méthodologie
en tenant compte de la présentation, l’approche et la stratégie ainsi que la
faisabilité de la mise en œuvre).

Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de
manière suffisamment détaillée ?....................................5 points

Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux
TOR ?.........................................................................10 points

La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la
planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation
efficace du projet ?...........................................5 points
Critère D : Expérience dans la rédaction des textes juridiques et en particulier
sur les élections (projet de loi, textes réglementaires)
15%
15
20%
20
30%
30

Projets de loi (préparer un draft, travailler sur un draft, proposer des
amendements, audition en tant qu’expert par la commission
parlementaire chargée de l’examen d’un projet de loi…) une préférence
est accordée aux projets de loi électorales………….……………….15 points
Loi électorale 2014……………………..8 points
Loi sur l’ISIE…………………….............5 points
Décret loi 2011……………………….....2 points

Textes règlementaires (nombre)………..……….......15 points
5 textes ……………………………….8 points
Entre 6 et 9 textes.……………..11 points
10 textes ou plus …………..…..15 points
6
Critère E : Solides expériences en matière de contentieux administratif et
contentieux électoral



15%
15
10%
10
05 ans …………………………..………….8 points
Entre 6 et 9 ans………………………..11 points
10 ans et plus …………..……….......15 points
Critère F : Expériences avérées en matière électorale avec des autorités
publiques tunisiennes (ISIE, HAICA, le tribunal administratif, la Cour des
comptes, le ministère des finances…)
 2 à 3 ans…………………………………..5 points
 4 ans et plus …………..………………10 points
Financières
Proposition financière la moins disante
7