CONDITIONS POUR L`EMPLOYEUR FORMATION D`APPRENTIS

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CONDITIONS POUR L’EMPLOYEUR
FORMATION D’APPRENTIS
Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures
nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise,
les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles
et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à
permettre une formation satisfaisante…
cf article L6223-1
Avant l’engagement, ou au plus tard lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, l’employeur déclare
prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
Pendant la durée du contrat, l’employeur est tenu de fournir toutes pièces justificatives du respect de sa
déclaration à la demande des agents visés aux articles R6251-2 et R6251-13 (Inspecteurs de l’apprentissage).
Equipements et techniques mis à disposition de l’apprenti
Ils doivent permettre une formation complète au regard du diplôme préparé ; le cas échéant un complément de
formation peut se faire dans une autre entreprise désignée, après signature d’une convention.
Conditions d’hygiène et de sécurité
Sur ce point, le Droit du travail s’applique sans contrainte supplémentaire concernant l’apprenti. Vous noterez
toutefois que pour les personnels de moins de 18 ans ou de moins de 21 ans il est nécessaire,
par exemple, d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour :
• effectuer des heures supplémentaires,
• effectuer des travaux interdits et réglementés concernant les mineurs cf articles R4153-16 et R4533-39
• toute réglementation spécifique à une profession donnée s’applique à l’apprenti du secteur (ex. titres
d’habilitation en électricité).
S’il y a lieu, les conditions d’hébergement de l’apprenti seront prises en compte.
Âge minimum pour encadre des apprentis
Le Maître d’apprentissage doit être majeur.
Moralité
Le bulletin N° 3 du casier judiciaire du Maître d’apprentissage devra être sans mention.
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Compétences pédagogiques
Le Maître d’apprentissage désigné doit pouvoir justifier d’une formation ou d’une expérience pédagogique dans la transmission d’un savoir-faire professionnel en formation initiale dans l’entreprise.
En l’absence de justificatif, le Maître d’apprentissage devra participer dans les meilleurs délais à une formation
pédagogique. La CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin organise des cycles de formation de maîtres d’apprentissage sur tout le territoire du Bas-Rhin.
Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, conformément aux termes de leur convention collective, les maîtres
d’apprentissage devront être titulaires du « permis de former ».
Compétences professionnelles du Maître d’apprentissage
La personne désignée pour être chargée de la formation du jeune doit justifier, au minimum, de l’une des qualifications professionnelles établies dans le tableau ci-après.
DIPLÔME PRÉPARÉ PAR
L’APPRENTI
CAP - BEP
NIVEAU
V
DIPLÔME DU MAÎTRE
D’APPRENTISSAGE
EXPÉRIENCE DU
MAÎTRE
D’APPRENTISSAGE
BAC PROFESSIONNEL
BTS - DUT
LICENCE TITRE
D’INGÉNIEUR
IV
III
II
EXPÉRIENCE DU
MAÎTRE
D’APPRENTISSAGE
EXPÉRIENCE DU
MAÎTRE
D’APPRENTISSAGE
EXPÉRIENCE DU
MAÎTRE
D’APPRENTISSAGE
Doctorat, titre d’ingénieur ou
licence niveau II dans le métier
Expérience professionnelle dans le niveau
de qualification visée
Expérience professionnelle dans le niveau
de qualification visée
Expérience professionnelle
dans le niveaude qualification visée
2 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’excercice*
BTS, DUT, BM ou autre diplôme niveau III dans le métier
Expérience professionnelle dans le niveau
de qualification visée
Expérience professionnelle dans le niveau
de qualification visée
2 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’excercice*
3 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’exercice (si autre
ingénieur dans l’entreprise)
BP, BTN, BT, BEI, BEC, BAC
PRO ou autre diplôme niveau
IV dans le métier
Expérience professionnelle dans le niveau
de qualification visée
2 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’excercice*
3 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’exercice (si autre
ingénieur dans l’entreprise)
Non accessible
CAP, BEP, BC ou autre diplôme
niveau V dans le métier
2 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’excercice*
3 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’exercice (si autre
ingénieur dans l’entreprise)
Étudié au cas par cas
Non accessible
Diplôme niveau IV de
l’enseignement général
(baccalauréat)
2 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’excercice*
3 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’exercice (si autre
ingénieur dans l’entreprise)
Étudié au cas
par cas
Non accessible
Sans diplôme
3 ans d’expérience professionnelle et métier en
cours d’exercice (si autre
ingénieur dans l’entreprise)
Étudié au cas par cas
Non accessible
Non accessible
Diplôme dans le métier voisin
ou autres cas
Étudié au cas par cas
Étudié au cas par cas
Étudié au cas par cas
Étudié au cas par cas
* Plus avis circonstancié de l’Inspecteur d’apprentissage
N.B. : Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation
initiale ou continue qualifiante prévue à l’article L 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la
durée d’expérience requise.
Conditions de nombre d’apprentis accueillis
Tout maître d’apprentissage employeur ou salarié désigné par l’entreprise peut accueillir simultanément
2 apprentis.
Cf. article R. 6223-6
N.B. : certaines professions sont régies par des règles spécifiques : par exemple le secteur de la pharmacie :
• par pharmacien titulaire ou assistant : 1 jeune
• par pharmacien titulaire ou assistant + 2 préparateurs titulaires du BP ou de l’autorisation d’exercer : 2
jeunes.
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