Chap. 4- Le contrat de travail

M. GUILLOU
L.P. Colbert
DROIT
1V3A
Nom :
Prénom :
Thème 4 : Le contrat de travail
Objectifs :
− Repérer les différents types de contrat de travail et leurs
obligations.
− Justifier le recours à un contrat particulier.
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L.P. Colbert
I- La formation du contrat de travail
Définition : Il y a contrat de travail quand une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte
et sous la subordination d'une autre personne, l'employeur, moyennant une rémunération.
Dans les deux mois suivants l'embauche, un contrat écrit doit être délivré au salarié. Ce contrat doit
contenir les mentions suivantes : identification des parties au contrat, qualification du salarié dans
l'entreprise (ses missions), date de début du contrat (et éventuellement de fin), rémunération du salarié,
lieu durée et horaires de travail.
II- Les obligations nées du contrat de travail
A- Obligations légales
Les parties au contrat ont des obligations réciproques. Ce contrat est dit « bilatéral » ou
« synallagmatique ».
Fournir un travail dans le cadre du contrat établi
Verser le salaire conformément au travail effectué
Obligations de l'employeur Respecter le code du travail et la convention collective applicable dans
l'entreprise
S'acquitter de toutes les cotisations sociales
Respecter les horaires de travail
Réaliser le travail conformément aux instructions données
Obligations du salarié
Respecter la discipline de l'entreprise et le règlement intérieur
Respecter le secret professionnel et s'abstenir de tout acte de
concurrence
Définition des conventions collectives : une convention collective de travail (CCT) est un texte
réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une
négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant
les salariés (syndicats). Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque
branche de métier et pour chaque profession. En cas de contradiction entre le Code du travail et la
convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables.
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B- Clauses spécifiques
La période d'essai
Délai pendant lequel les parties sont libres de rompre le contrat de
travail, à tout moment, sans indemnités, ni préavis.
La clause de non concurrence
Le salarié ne peut pas exercer une activité professionnelle
concurrente préjudiciable à son ancien employeur.
La clause de dédit-formation
Le salarié bénéficiant d'une formation est tenu de rester pendant
une certaine durée dans l'entreprise sous peine d'en rembourser le
coût s'il démissionnait avant.
La clause de confidentialité
Le salarié ne doit pas divulguer des informations confidentielles
sur l'entreprise.
La clause de résultat
Le salarié doit réaliser un CA ou un nombre minimum de contrats
sur une période donnée.
La clause de mobilité
Clause par laquelle un salarié consent d'avance à changer de lieu de
travail. Cette clause doit être dictée par les intérêts de l'entreprise et
ne doit pas entraîner directement une modification de la
rémunération.
III- Les types de contrat de travail
A- Les contrats à durée indéterminée (CDI)
Ce contrat, sans limitation de durée, est un contrat pour lequel aucune forme n'est imposée. Cependant,
une déclaration préalable doit être faite à l'URSSAF et un écrit comportant des mentions obligatoires
doit être remis au salarié dans les deux mois de l'embauche.
Ce contrat se termine par la démission, le licenciement ou le départ à la retraite du salarié.
Rôle de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales) : En France, les Urssaf forment un réseau d'organismes privés chargés par l’Etat de
collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la
Sécurité sociale.
B- Les contrats à durée déterminée (CDD)
✔
Le CDD
Ce contrat doit afficher clairement le motif du recours à un tel contrat ainsi que le terme de celui-ci. Sa
durée maximale est de 18 mois (renouvellement compris). Un CDD peut être renouvelé une seule fois.
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Un salarié peut donc faire un CDD de 9 mois + un renouvellement du CDD pour 9 mois.
Ou il peut faire un CDD de 12 mois + un renouvellement du CDD pour 6 mois.
Ou il peut faire un CDD de 18 mois sans renouvellement possible.
Le recours au CDD est autorisé pour le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire
de l'activité.
Le recours au CDD est interdit pour remplacer du personnel en grève, pour réaliser des travaux
dangereux.
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Le CTT
Le contrat de travail temporaire, appelé aussi contrat intérimaire, comprend en fait deux contrats
distincts :
−
un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire (ou agence d'intérim) et
l'entreprise utilisatrice.
−
Un contrat de mission entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié (également appelé
intérimaire).
C- Les contrats aidés
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Les contrats avec formation en alternance
Ils concernent principalement les contrats de institutionnalisation et les contrats d'apprentissage.
✔
Les autres contrats aidés
Ils ont pour but de favoriser l'insertion professionnelle d'un public prioritaire : contrat initiative
emploi, contrat d'avenir, contrat CDD senior (18 mois, renouvelable une fois pour les plus de 57 ans)...
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