décembre 2014
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décembre 2014
DÉCEMBRE 2014 La loi ALUR sera-t-elle détricotée ? Au-delà des effets d’annonce, nous attendons la parution des décrets d’application pour le constater ou l’infirmer. La principale modification intervenue en gestion immobilière, est la mise entre parenthèses de l’encadrement des loyers en région. Marseille et ses alentours sont donc épargnés par cette perspective à court terme, mais rappelons que les loyers y baissent de 3 à 5% depuis le début de l’année, avec des incidences plus ou moins importantes selon les secteurs, par simple jeu de l’offre et de la demande. La GUL (Garantie Universelle des Loyers) devrait aussi être recentrée sur les jeunes salariés pour faciliter l’accès au logement des jeunes. Enfin, le ralentissement des compromis de ventes dans les offices notariaux entraine-t-il une prise de conscience de la lourdeur des éléments imposés par la loi ALUR ? Nous attendons une simplification des formalités lors des compromis, vraisemblablement par arrêté. Pour l’heure, les prix de ventes sont orientés à la baisse sur Marseille depuis début 2014, de l’ordre de -5 % dans l’ancien et le niveau des taux d’intérêt est historiquement bas. Il est donc temps de se porter acquéreur pour son premier achat ou un investissement, en étant à l’écoute du marché. De même, côté neuf, le dispositif PINEL devrait faire revenir les investisseurs en instaurant des seuils de détention plus flexibles et en revoyant le niveau des loyers fiscalement admissible. Dans ce contexte, notre équipe transaction se tient à votre disposition pour vous conseiller dans votre achat immobilier, neuf ou ancien, avec le regard d’un professionnel. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année. SYNDIC OBLIGATION DES DETECTEURS D’INCENDIE. La loi du 09/03/2010, complétée par le décret du 10/01/2011, et la loi ALUR du 24/03/2014, rendent obligatoire, pour tous les logements, l’équipement de détecteurs de fumée normalisés, au plus tard le 8 mars 2015. La loi ALUR précise que cette installation est à la charge du bailleur lorsque le bien est loué mais que son entretien relève de la responsabilité du locataire. Nous attirons donc l’attention des copropriétaires sur leur obligation d’installation des détecteurs d’incendie munis du marquage CE et conformes à la norme NF EN 14604. VERS QUELLE COPROPRIETE DEMAIN APRES ALUR ? Les dispositions relatives à la copropriété sont inclues dans les articles 52 à 74 de la Loi ALUR modifiant principalement la loi du 10 juillet 1965 qui comprend à ce jour 108 articles au lieu des 48 d’origine concernant la copropriété. Le législateur n’a pas oublié le syndicat des copropriétaires en renforçant les textes selon l’évolution de sa conception de la copropriété qui n’était auparavant qu’une association de propriétés individuelles avec un syndic pour gérer les parties communes, propriété indivise liée aux parties privatives de chaque copropriétaire. Ainsi, les pouvoirs du syndicat des copropriétaires ont été étendus de la façon suivante, au désavantage de ceux du propriétaire privatif : Abaissement des majorités ramenées dans certains cas à la majorité simple, sans quorum. Vote de l’assemblée et possibilité de faire exécuter aux frais d’un copropriétaire, des travaux privatifs d’intérêt collectif. Actions mobilisatrices pour l’exécution de travaux relatifs à la réalisation d’économies d’énergie ; Renforcement du champ d’action du mandataire ad hoc, de l’administrateur provisoire et des pouvoir publics. Les obligations du syndic ont connu la même évolution. En effet, en se reportant au code civil qui ne comprenait en 1804 qu’un article (644), et à la loi de 1965 successivement modifiée en ce sens, les évolutions vers une conception dynamique de la copropriété où le syndicat des copropriétaires surpasse le copropriétaire à titre individuel, sont vérifiables. La copropriété qui voulait garantir le pouvoir du copropriétaire dévie petit à petit vers le statut de la société où la personne morale devient essentielle. Quelle que soit la nécessité de cette évolution, elle ne pourra aboutir qu’avec un accompagnement financier afin d’éviter que la distinction par le revenu n’augmente au sein des syndicats de copropriétaires. GESTION LE PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION (PART LOCATAIRE). La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre, mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux. Ces honoraires sont : - en Zone Tendue (…Marseille - Aix-en-Provence…) de 10 €/m² TTC. - En Zone Non-Tendue (le reste du territoire) de 8 €/m² TTC. RECAPITULATIF Cyril CARTAGENA N° 6 Honoraires de location pour prestation de visite, constitution dossier et rédaction du bail Honoraires de prestation de réalisation de l’état des lieux TOTAL Marseille et Aix-enProvence (/m² de surface habitable) Reste de l’agglomération (/m² de surface habitable) 10 €TTC/m² 8 €TTC/m² 3 €TTC/m² 3 €TTC/m² 13 €TTC/m² 11 €TTC/m² Laurent CAPOMAGGIO LES INCIDENCES DE LA LOI PINEL SUR LES BAUX COMMERCIAUX. 1/ Convention d’occupation précaire : L’entrée en vigueur de la loi Pinel donne une existence légale à la convention d’occupation précaire qui, quelle que soit sa durée, se caractérise par l’autorisation d’occupation des lieux en des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. La durée maximum du bail dérogatoire est portée à 3 ans. 2/ L’établissement d’états des lieux d’entrée et de sortie des locaux : Selon le code de commerce, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail de courte durée, les parties doivent procéder à un état des lieux lors de la prise de possession des locaux puis lors de leur restitution. C’est une obligation d’ordre public imposée également en cas de cession de bail ou de fonds de commerce. Cet état des lieux pourra être réalisé amiablement ou par un Huissier de Justice. 3/ La durée du Bail : La loi PINEL interdit de mentionner une durée ferme dans un bail commercial et donc de déroger au droit de résiliation triennale du preneur sauf pour un bail d’une durée contractuelle supérieure à 9 ans, pour un bail portant sur des locaux monovalents, pour un bail à usage exclusif de bureaux et pour un bail portant sur des locaux de stockages. 4/ Le formalisme en matière de congé : La loi PINEL modifie fortement la pratique en matière de formalisme devant être respecté lors du congé. Il est maintenant possible d’opter dans le bail, pour la signification du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La délivrance tardive d’un congé pouvant engendrer des suites certaines, il est toutefois conseillé de faire appel aux services d’un Huissier de Justice. 5/ L’encadrement des charges répercutables sur les locataires : Tout bail commercial devra comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et d’impôts, taxes et redevances liés à celui-ci avec leur répartition entre les parties. Un budget prévisionnel des travaux à réaliser jusqu’à la première échéance triennale ainsi qu’un état récapitulatif des travaux exécutés au cours des trois exercices antérieurs, devront être joint au bail, par le bailleur. La taxe foncière pourra continuer à être répercutée sur le preneur. 6/ L’encadrement du loyer : Les indices des loyers commerciaux (ILC) et des activités tertiaires (ILAT) serviront dorénavant à la révision triennale du loyer et au plafonnement du loyer de renouvellement, en remplacement du recours à l’indice du coût de la construction (ICC), pour tout nouveau bail ou bail renouvelé. 7/ Le plafonnement du déplafonnement : En cas de déplafonnement du loyer, « la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ». Le déplafonnement est donc plafonné à 10 % par an. TRANSACTION L’OBSERVATOIRE DES PRIX DE L’IMMOBILIER. Michel MOUILLARD, Professeur d’Economie à l’Université Paris-Ouest et Directeur de l’Observatoire Crédit Logement-CSA, a élaboré le nouveau baromètre « Les Prix de l’Immobilier » (LPI). Ce nouvel indice fournira aux professionnels de l’immobilier résidentiel, des chiffres mensuels contrairement aux statistiques publiées tous les six mois par les Notaires de France. Seront compilées les prix de 280.000 transactions dont 40.000 dans le neuf, en distinguant celles faisant l’objet d’un mandat de vente, d’un compromis ou encore celles pour lesquelles l’acte de vente a été signé. La répartition régionale, départementale mais aussi par ville est un autre avantage attendu. L’EVOLUTION DES TAUX FIXES. Les taux d’emprunts n’ont cessé de diminuer en 2014. Le taux fixe sur 15 ans atteint un minimum record de 1,95 %. Cela fait un an que la courbe descendante du taux moyen bancaire à 20 ans suit celle des obligations d’état (OAT) qui ont perdu 100 points de base entre janvier et octobre 2014. L’OAT se stabilisant, les taux d’intérêt les plus bas devraient également suivre le pas et rester stables tant que la Banque Centrale Européenne (BCE) se montrera accommodante. Les prêts à taux fixes sont proposés sur 20 ans à moins de 2,5 % en France métropolitaine. Téléchargez notre appli IPhone en vous connectant sur www.siab-immo.com Madame ou Monsieur :................................................. Copropriété :............................................................................. Adresse :.......................................................................................................................................................................... Code Postal :......................................................................Ville :................................................................................... Tél. Professionel :...................................Tél. Personnel :...................................E-mail : .............................................. 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