décembre 2014

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décembre 2014
DÉCEMBRE 2014
La loi ALUR sera-t-elle détricotée ?
Au-delà des effets d’annonce, nous
attendons la parution des décrets
d’application pour le constater ou
l’infirmer.
La principale modification intervenue en
gestion immobilière, est la mise entre
parenthèses de l’encadrement des loyers
en région.
Marseille et ses alentours sont donc
épargnés par cette perspective à court
terme, mais rappelons que les loyers y
baissent de 3 à 5% depuis le début de
l’année, avec des incidences plus ou
moins importantes selon les secteurs, par
simple jeu de l’offre et de la demande.
La GUL (Garantie Universelle des Loyers)
devrait aussi être recentrée sur les jeunes
salariés pour faciliter l’accès au logement
des jeunes.
Enfin, le ralentissement des compromis
de ventes dans les offices notariaux
entraine-t-il une prise de conscience de la
lourdeur des éléments imposés par la loi
ALUR ?
Nous attendons une simplification des
formalités
lors
des
compromis,
vraisemblablement par arrêté.
Pour l’heure, les prix de ventes sont
orientés à la baisse sur Marseille depuis
début 2014, de l’ordre de -5 % dans
l’ancien et le niveau des taux d’intérêt est
historiquement bas.
Il est donc temps de se porter acquéreur
pour son premier achat ou un
investissement, en étant à l’écoute du
marché.
De même, côté neuf, le dispositif PINEL
devrait faire revenir les investisseurs en
instaurant des seuils de détention plus
flexibles et en revoyant le niveau des
loyers fiscalement admissible.
Dans ce contexte, notre équipe
transaction se tient à votre disposition
pour vous conseiller dans votre achat
immobilier, neuf ou ancien, avec le regard
d’un professionnel.
Nous vous souhaitons
d’excellentes fêtes
de fin d’année.
SYNDIC
OBLIGATION DES DETECTEURS D’INCENDIE.
La loi du 09/03/2010, complétée par le décret du 10/01/2011, et la loi ALUR du 24/03/2014,
rendent obligatoire, pour tous les logements, l’équipement de détecteurs de fumée
normalisés, au plus tard le 8 mars 2015. La loi ALUR précise que cette installation est à la
charge du bailleur lorsque le bien est loué mais que son entretien relève de la
responsabilité du locataire. Nous attirons donc l’attention des copropriétaires sur leur
obligation d’installation des détecteurs d’incendie munis du marquage CE et conformes à la
norme NF EN 14604.
VERS QUELLE COPROPRIETE DEMAIN APRES ALUR ?
Les dispositions relatives à la copropriété sont inclues dans les articles 52 à 74 de la Loi
ALUR modifiant principalement la loi du 10 juillet 1965 qui comprend à ce jour 108 articles
au lieu des 48 d’origine concernant la copropriété.
Le législateur n’a pas oublié le syndicat des copropriétaires en renforçant les textes selon
l’évolution de sa conception de la copropriété qui n’était auparavant qu’une association de
propriétés individuelles avec un syndic pour gérer les parties communes, propriété indivise
liée aux parties privatives de chaque copropriétaire.
Ainsi, les pouvoirs du syndicat des copropriétaires ont été étendus de la façon suivante, au
désavantage de ceux du propriétaire privatif :
 Abaissement des majorités ramenées dans certains cas à la majorité simple, sans
quorum.
 Vote de l’assemblée et possibilité de faire exécuter aux frais d’un copropriétaire, des
travaux privatifs d’intérêt collectif.
 Actions mobilisatrices pour l’exécution de travaux relatifs à la réalisation d’économies
d’énergie ;
 Renforcement du champ d’action du mandataire ad hoc, de l’administrateur provisoire et
des pouvoir publics.
Les obligations du syndic ont connu la même évolution. En effet, en se reportant au code
civil qui ne comprenait en 1804 qu’un article (644), et à la loi de 1965 successivement
modifiée en ce sens, les évolutions vers une conception dynamique de la copropriété où le
syndicat des copropriétaires surpasse le copropriétaire à titre individuel, sont vérifiables. La
copropriété qui voulait garantir le pouvoir du copropriétaire dévie petit à petit vers le statut
de la société où la personne morale devient essentielle.
Quelle que soit la nécessité de cette évolution, elle ne pourra aboutir qu’avec un
accompagnement financier afin d’éviter que la distinction par le revenu n’augmente au sein
des syndicats de copropriétaires.
GESTION
LE PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION (PART LOCATAIRE).
La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre, mais ne doit en
aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour la visite, la constitution du
dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux.
Ces honoraires sont :
- en Zone Tendue (…Marseille - Aix-en-Provence…) de 10 €/m² TTC.
- En Zone Non-Tendue (le reste du territoire) de
8 €/m² TTC.
RECAPITULATIF
Cyril CARTAGENA
N° 6
Honoraires de location pour
prestation de visite,
constitution dossier
et rédaction du bail
Honoraires de prestation de
réalisation de l’état des
lieux
TOTAL
Marseille et
Aix-enProvence
(/m² de surface
habitable)
Reste de
l’agglomération
(/m² de surface
habitable)
10 €TTC/m²
8 €TTC/m²
3 €TTC/m²
3 €TTC/m²
13 €TTC/m²
11 €TTC/m²
Laurent CAPOMAGGIO
LES INCIDENCES DE LA LOI PINEL SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
1/ Convention d’occupation précaire :
L’entrée en vigueur de la loi Pinel donne une existence légale à la convention d’occupation
précaire qui, quelle que soit sa durée, se caractérise par l’autorisation d’occupation des
lieux en des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. La durée
maximum du bail dérogatoire est portée à 3 ans.
2/ L’établissement d’états des lieux d’entrée et de sortie des locaux :
Selon le code de commerce, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou
d’un bail de courte durée, les parties doivent procéder à un état des lieux lors de la prise de
possession des locaux puis lors de leur restitution. C’est une obligation d’ordre public
imposée également en cas de cession de bail ou de fonds de commerce. Cet état des lieux
pourra être réalisé amiablement ou par un Huissier de Justice.
3/ La durée du Bail :
La loi PINEL interdit de mentionner une durée ferme dans un bail commercial et donc de
déroger au droit de résiliation triennale du preneur sauf pour un bail d’une durée
contractuelle supérieure à 9 ans, pour un bail portant sur des locaux monovalents, pour un
bail à usage exclusif de bureaux et pour un bail portant sur des locaux de stockages.
4/ Le formalisme en matière de congé :
La loi PINEL modifie fortement la pratique en matière de formalisme devant être respecté
lors du congé.
Il est maintenant possible d’opter dans le bail, pour la signification du congé par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. La délivrance tardive d’un congé
pouvant engendrer des suites certaines, il est toutefois conseillé de faire appel aux services
d’un Huissier de Justice.
5/ L’encadrement des charges répercutables sur les locataires :
Tout bail commercial devra comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de
charges et d’impôts, taxes et redevances liés à celui-ci avec leur répartition entre les
parties.
Un budget prévisionnel des travaux à réaliser jusqu’à la première échéance triennale ainsi
qu’un état récapitulatif des travaux exécutés au cours des trois exercices antérieurs,
devront être joint au bail, par le bailleur.
La taxe foncière pourra continuer à être répercutée sur le preneur.
6/ L’encadrement du loyer :
Les indices des loyers commerciaux (ILC) et des activités tertiaires (ILAT) serviront
dorénavant à la révision triennale du loyer et au plafonnement du loyer de renouvellement,
en remplacement du recours à l’indice du coût de la construction (ICC), pour tout nouveau
bail ou bail renouvelé.
7/ Le plafonnement du déplafonnement :
En cas de déplafonnement du loyer, « la variation de loyer qui en découle ne peut
conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au
cours de l’année précédente ». Le déplafonnement est donc plafonné à 10 % par an.
TRANSACTION
L’OBSERVATOIRE DES PRIX DE L’IMMOBILIER.
Michel MOUILLARD, Professeur d’Economie à l’Université Paris-Ouest et Directeur
de l’Observatoire Crédit Logement-CSA, a élaboré le nouveau baromètre « Les Prix
de l’Immobilier » (LPI).
Ce nouvel indice fournira aux professionnels de l’immobilier résidentiel, des chiffres
mensuels contrairement aux statistiques publiées tous les six mois par les Notaires
de France.
Seront compilées les prix de 280.000 transactions dont 40.000 dans le neuf, en
distinguant celles faisant l’objet d’un mandat de vente, d’un compromis ou encore
celles pour lesquelles l’acte de vente a été signé.
La répartition régionale, départementale mais aussi par ville est un autre avantage
attendu.
L’EVOLUTION DES TAUX FIXES.
Les taux d’emprunts n’ont cessé de diminuer en 2014. Le taux fixe sur 15 ans atteint
un minimum record de 1,95 %. Cela fait un an que la courbe descendante du taux
moyen bancaire à 20 ans suit celle des obligations d’état (OAT) qui ont perdu 100
points de base entre janvier et octobre 2014. L’OAT se stabilisant, les taux d’intérêt
les plus bas devraient également suivre le pas et rester stables tant que la Banque
Centrale Européenne (BCE) se montrera accommodante. Les prêts à taux fixes sont
proposés sur 20 ans à moins de 2,5 % en France métropolitaine.
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