SYNDIC GESTION - Carnoux Immobilier

Transcription

SYNDIC GESTION - Carnoux Immobilier
DÉCEMBRE 2014
SYNDIC
La loi ALUR sera-t-elle détricotée ?
Au-delà des effets d’annonce, nous
attendons la parution des décrets
d’application pour le constater ou
l’infirmer.
La principale modification intervenue en
gestion immobilière, est la mise entre
parenthèses de l’encadrement des
loyers en région.
Marseille et ses alentours sont donc
épargnés par cette perspective à court
terme, mais rappelons que les loyers y
baissent de 3 à 5% depuis le début de
l’année, avec des incidences plus ou
moins
importantes
selon
N° 2
les
secteurs, par simple jeu de l’offre et de
la demande.
La GUL (Garantie Universelle des
Loyers) devrait aussi être recentrée sur
les jeunes salariés pour faciliter l’accès
au logement des jeunes.
Enfin, le ralentissement des compromis
de ventes dans les offices notariaux
entraine-t-il une prise de conscience de
VERS QUELLE COPROPRIETE DEMAIN APRES ALUR ?
Les dispositions relatives à la copropriété sont inclues dans les articles 52 à 74 de la Loi
ALUR modifiant principalement la loi du 10 juillet 1965 qui comprend à ce jour 108
articles au lieu des 48 d’origine concernant la copropriété.
Le législateur n’a pas oublié le syndicat des copropriétaires en renforçant les textes selon
l’évolution de sa conception de la copropriété qui n’était auparavant qu’une association
de propriétés individuelles avec un syndic pour gérer les parties communes, propriété
indivise liée aux parties privatives de chaque copropriétaire.
Ainsi, les pouvoirs du syndicat des copropriétaires ont été étendus de la façon
suivante, au désavantage de ceux du propriétaire privatif :
 Abaissement des majorités ramenées dans certains cas à la majorité simple, sans
quorum.
 Vote de l’assemblée et possibilité de faire exécuter aux frais d’un copropriétaire, des
travaux privatifs d’intérêt collectif.
 Actions mobilisatrices pour l’exécution de travaux relatifs à la réalisation d’économies
d’énergie ;
 Renforcement du champ d’action du mandataire ad hoc, de l’administrateur provisoire
et des pouvoir publics.
En ce qui concerne l’évolution des obligations du syndic, il convient de se reporter au
code civil qui ne comprenait que l’article 644 en 1804, et à la loi de 1965 successivement
modifiée en ce sens, pour constater les évolutions dans la copropriété où le syndicat des
copropriétaires surpasse le copropriétaire à titre individuel. La copropriété qui voulait
garantir le pouvoir du copropriétaire dévie petit à petit vers le statut de la société où la
personne morale devient essentielle.
Quelle que soit la nécessité de cette évolution, elle ne pourra aboutir qu’avec un
accompagnement financier afin d’éviter que la distinction par le revenu n’augmente au
sein des syndicats de copropriétaires.
OBLIGATION DES DETECTEURS D’INCENDIE.
La loi du 09/03/2010, complétée par le décret du 10/01/2011, et la loi ALUR du 24/03/2014,
rendent obligatoire, pour tous les logements, l’équipement de détecteurs de fumée normalisés,
au plus tard le 8 mars 2015. La loi ALUR précise que cette installation est à la charge du
bailleur lorsque le bien est loué mais que son entretien relève de la responsabilité du locataire.
la lourdeur des éléments imposés par la
GESTION
loi ALUR ?
Nous attendons une simplification des
formalités
lors
des
compromis,
vraisemblablement par arrêté.
Pour l’heure, les prix de ventes sont
orientés à la baisse sur Marseille depuis
début 2014 de l’ordre de -5 % dans
l’ancien et le niveau des taux d’intérêt
est historiquement bas.
Il est donc temps de se porter
acquéreur pour son premier achat ou
un
investissement,
en
étant
à
l’écoute du marché.
De même, côté neuf, le dispositif
PINEL devrait faire revenir les
investisseurs en instaurant des
LE PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION (PART LOCATAIRE)
La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre, mais ne doit
en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour la visite, la constitution du
dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux.
Ces honoraires sont :
En Zone Tendue (…Marseille - Aix-en-Provence…) de 10 €/m² TTC.
En Zone Non-Tendue (le reste du territoire) de 8 € /m² TTC.
Marseille et AixReste de
en-Provence
l’agglomération
RECAPITULATIF
( /m² de surface
( /m² de surface
habitable)
habitable)
Honoraires de location pour
10 € TTC / m²
8 € TTC / m²
prestation de visite,
constitution dossier et
rédaction du bail
3 € TTC / m²
3 € TTC / m²
Honoraires de prestation de
réalisation de l’état
des lieux
13 € TTC / m²
11 € TTC / m²
TOTAL
seuils de détention plus flexibles
et en revoyant le niveau des
loyers fiscalement admissible.
Dans ce contexte, notre équipe
transaction se tient à
votre
disposition pour vous conseiller
dans votre achat immobilier,
neuf ou ancien, avec le regard
d’un professionnel.
Nous vous souhaitons
d'excellentes fêtes
de fin d'année.
LES INCIDENCES DE LA LOI PINEL SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
1/ Convention d’occupation précaire :
L’entrée en vigueur de la loi Pinel donne une existence légale à la convention
d’occupation précaire qui, quelle que soit sa durée, se caractérise par l’autorisation
d’occupation des lieux en des circonstances particulières indépendantes de la volonté
des parties. La durée maximum du bail dérogatoire est portée à 3 ans.
2/ L’établissement d’états des lieux d’entrée et de sortie des locaux :
Selon le code de commerce, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un bail professionnel
ou d’un bail de courte durée, les parties doivent procéder à un état des lieux lors de la
prise de possession des locaux puis lors de leur restitution. C’est une obligation d’ordre
public imposée également en cas de cession de bail ou de fonds de commerce. Cet état
des lieux pourra être réalisé amiablement ou par un Huissier de Justice.
3/ La durée du Bail :
La loi PINEL interdit de mentionner une durée ferme dans un bail commercial et donc de
déroger au droit de résiliation triennale du preneur sauf pour un bail d’une durée
contractuelle supérieure à 9 ans, pour un bail portant sur des locaux monovalents, pour
un bail à usage exclusif de bureaux et pour un bail portant sur des locaux de stockages.
4/ Le formalisme en matière de congé :
La loi PINEL modifie fortement la pratique en matière de formalisme devant être respecté
lors du congé.
Il est maintenant possible d’opter dans le bail, pour la signification du congé par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
La délivrance tardive d’un congé pouvant engendrer des suites certaines, il est toutefois
conseillé de faire appel aux services d’un Huissier de Justice.
5/ L’encadrement des charges répercutables sur les locataires :
Tout bail commercial devra comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de
charges et d’impôts, taxes et redevances liés à celui-ci avec leur répartition entre les
parties.
Un budget prévisionnel des travaux à réaliser jusqu’à la première échéance triennale
ainsi qu’un état récapitulatif des travaux exécutés au cours des trois exercices antérieurs,
devront être joint au bail, par le bailleur.
La taxe foncière pourra continuer à être répercutée sur le preneur.
6/ L’encadrement du loyer :
Les indices des loyers commerciaux (ILC) et des activités tertiaires (ILAT) serviront
dorénavant à la révision triennale du loyer et au plafonnement du loyer de
renouvellement, en remplacement du recours à l’indice du coût de la construction (ICC),
Cyril CARTAGENA
pour tout nouveau bail ou bail renouvelé.
7/ Le plafonnement du déplafonnement :
En cas de déplafonnement du loyer, « la variation de loyer qui en découle ne peut
conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au
cours de l’année précédente ».
Le déplafonnement est donc plafonné à 10 % par an.
TRANSACTION
L’OBSERVATOIRE DES PRIX DE L’IMMOBILIER.
Michel MOUILLARD, Professeur d’Economie à l’Université Paris-Ouest et Directeur de
l’Observatoire Crédit Logement-CSA, a élaboré le nouveau baromètre « Les Prix de
l’Immobilier » (LPI).
Ce nouvel indice fournira aux professionnels de l’immobilier résidentiel, des chiffres mensuels
contrairement aux statistiques publiées tous les six mois par les Notaires de France.
Seront compilées les prix de 280.000 transactions dont 40.000 dans le neuf, en distinguant
celles faisant l’objet d’un mandat de vente, d’un compromis ou encore celles pour lesquelles
l’acte de vente a été signé.
La répartition régionale, départementale mais aussi par ville est un autre avantage attendu.
Laurent CAPOMAGGIO
EVOLUTION DES TAUX FIXES.
Il est inenvisageable de descendre en dessous d’un taux fixe sur 15 ans à 1,95 % à moins de
réduire encore la marge des établissements préteurs. Cela fait un an que la courbe
descendante du taux moyen bancaire à 20 ans suit celle des obligations d’état (OAT) qui ont
perdu 100 points de base entre janvier et octobre 2014. L’OAT se stabilisant, les taux d’intérêt
les plus bas devraient également suivre le pas et rester stables tant que la Banque Centrale
Européenne (BCE) se montrera accommodante même si celle de la FED le serait moins.
Les prêts à taux fixes sont proposés sur 20 ans à moins de 2,5 % en France métropolitaine.
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