Programme des Nations Unies pour l`Environnement

Transcription

NATIONS
UNIES
EP
Distr. LIMITÉE
Programme des
Nations Unies pour
l’Environnement
UNEP(DEPI)/CAR WG.34/5
18 septembre 2012
Original: ANGLAIS
Cinquième réunion du Comité consultatif scientifique et
technique (STAC) au Protocole relatif aux zones et à la vie
sauvage spécialement protégées (SPAW) dans la Grande
Région Caraïbe
Punta Cana, République Dominicaine, 22 octobre 2012
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL AD HOC POUR DEVELOPPER LES
CRITERES ET LE PROCESSUS D'EVALUATION DES EXEMPTIONS EN VERTU DE
L'ARTICLE 11(2) DU PROTOCOLE SPAW (INCLUT LE PROJET DE DOCUMENT D'AIDE)
Pour des raisons d'économie et de protection de l'environnement, les Délégués sont priés d'apporter leur
exemplaire des documents de travail et d'information lors de la Réunion et de ne pas demander de copies
supplémentaires.
* Ce document a été reproduit sans publication formelle.
Page i
TABLE DES MATIÈRES
I. Contexte…………………………………………………………………………………………………………………………… 1
II. Synthèse du travail entrepris par le Groupe de travail sur le développement de critères d'évaluation des dérogations a
l'Article 11 du Protocole SPAW…………………………………………………………………………………………………. 1
III. Points clés discutés au sein du Groupe de travail ………………………………………………………………………………2
IV. Recommandations a SPAW STAC5………………………………………………………………………………………………3
Annexe I: Projet de directives relatives aux dérogations dans le cadre de l'Article 11 du Protocole SPAW…..……..................4
- Annexe A: Formulaire type pour préparer une proposition de dérogation relative à une activité prohibée dans
le cadre du Protocole SPAW…………………………………………………………………………………………….. 9
- Annexe B: Formulaire type pour préparer un rapport sur l’activité prohibée soumise à une dérogation dans
le cadre du Protocole SPAW……………………………………………………………………………………………..15
Annexe II: Liste des Membres du Groupe de travail ad hoc sur la mise en place de critères pour l’évaluation des
dérogations à l’Article 11 du Protocole SPAW………………………………………………………………………………….... 16
Annexe III: Messages échangés par le Groupe de travail depuis sa mise en place……………………………………………... 17
Annexe IV: Contribution de Cuba………………………………………………………………………………………………….32
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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL AD HOC POUR DEVELOPPER LES CRITERES ET LE
PROCESSUS D'EVALUATION DES EXEMPTIONS EN VERTU DE
L'ARTICLE 11(2) DU PROTOCOLE SPAW
(INCLUT LE PROJET DE DOCUMENT D'AIDE)
I.
Contexte
1.
Lors de la Sixième Conférence des Parties au Protocole sur les aires et les espèces spécialement protégées (SPAW COP6) à
Montego Bay, Jamaïque, le 5 octobre 2010, les parties présentes ont décidé d'établir un Groupe de travail ad hoc constitué
d'experts pour développer les critères d'évaluation des exemptions en vertu de l'Article 11(2) 1 du Protocole SPAW
(UNEP(DEPI)/CAR IG.29/5, Décision 12 2). Le CAR-SPAW a été nommé en tant que coordinateur et président du Groupe de
travail.
2.
Ce rapport présente le travail entrepris par le Groupe de travail, les points clés qui ont été discutés et les recommandations du
Groupe de travail au SPAW STAC5. Le document d'aide sur les exemptions à l a protection des espèces en vertu de l'Article
11(2) du Protocole SPAW, élaboré au sein du Groupe de travail, est présenté en annexe I au rapport.
II.
Synthèse du travail entrepris par le Groupe de travail sur le développement de critères d'évaluation des dérogations a
l'Article 11 du Protocole SPAW
3.
Les membres du Groupe de travail Ad Hoc ont été nommés en février 2011 par les Parties au SPAW ainsi que par les
communautés scientifiques et des ONG. La liste des membres du Groupe de travail est présentée en Annexe II à ce rapport.
4.
En mars 2011, le CAR-SPAW a lancé les discussions du Groupe de travail au moyen d'un groupe de discussion électronique.
Les membres du Groupe de travail se sont vu présenter une proposition de processus et d'approche qui a été poursuivie étant
donné l'absence d'objection soulevée par un membre du Groupe de travail.
5.
Deux documents ont été rendus disponibles pour les membres du Groupe de travail: « Exemptions au Protocole SPAW en vertu
de l'Article 11(2): un Bilan juridique » (UNEP(DEC)/CAR WG.29/INF.5) qui avait été réalisé précédemment et présenté au
SPAW COP4 et un bilan des systèmes d'exemption développés dans d'autres accords internationaux qui avait été préparé en
2010 sous la coordination du CAR-SPAW et qui avait été présenté à SPAW COP6.
6.
Afin de faciliter les discussions entre les membres du Groupe de travail, le CAR-SPAW a fourni une série de documents
résument les bilans susmentionnés. Une première discussion a ét é soulevée concernant l'interprétation des termes de l'Article
11(2), puis un consensus a été trouvé.
7.
Ensuite, le CAR-SPAW a développé un document d'aide préliminaire qui a été partagé avec le Groupe de travail en avril 2011,
complété par des points supplémentaires sur son contenu et sa structure et envoyé à nouveau à des fins de discussion et de feedback. La première étape a conduit à un petit sous-groupe d'experts du Groupe de travail, volontaires pour poursuivre le travail
sur le document d'aide en collaboration avec le CAR-SPAW. Un nouveau document d'aide plus concis a alors été élaboré à
l'automne 2011 et partagé avec l'ensemble du G roupe de travail en mars 2012. Le deuxième projet de document d'aide a la
structure suivante:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
1
2
Introduction
Définitions
Rôles et responsabilités
Types d'exemptions
Processus pour fournir une exemption
Proposition d'exemption
Rapport après exemption
L'Article 11(2) stipule: « Chaque Partie peut adopter des exemptions aux interdictions prescrites pour la protection et le
rétablissement des espèces listées aux Annexes I et II à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion nécessaires pour
garantir la survie de l'espèce ou pour éviter des dommages considérables causés aux forêts ou aux récoltes. Ces exemptions
ne mettront pas en péril l'espèce et seront rapportées à l'Organisation afin que le Comité consultatif, scientifique et technique
évalue la pertinence des exemptions accordées. »
« Les Parties contractantes […] Décident de: […] 12. Donner la priorité, dans le Plan de travail 2010-2011, à
l'établissement d'un Groupe de travail visant à développer le projet de critères d'évaluation des exemptions en vertu de
l'Article 11 paragraphe 2 et à cette fin, d'établir un Groupe de travail sous la direction du CAR-SPAW pour commencer son
travail au plus vite. »
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Annexe A: Exemple de formulaire pour préparer une proposition d'exemption pour une activité interdite
Annexe B : Exemple de formulaire pour préparer un rapport sur une activité interdite faisant l'objet d'une exemption
8.
Trois tours de commentaires ont été demandés par le CAR-SPAW concernant le document d'aide, respectivement fin mars 2012,
mi-mai 2012 et début juillet 2012.
9.
Le tableau ci-dessous résume le feed-back reçu des membres du Groupe de travail en réponse aux demandes successives de
commentaires par le CAR-SPAW.
*Ce sont les trois experts étaient qui faisaient la rédaction du document d’aide en collaboration avec le CAR-SPAW.
Tableau 1: Statut du feed-back reçu des membres du Groupe de travail concernant le projet de document d'aide
10. Tous les échanges avec le Groupe de travail se trouvent en Annexe III à ce rapport. Une contribution spécifique reçue de Cuba,
où un atelier dédié a ét é organisé en décembre 2011 concernant le premier projet de document d'aide et qui contenait des
propositions, des suggestions et des commentaires concernant le document est incluse en annexe IV.
11. Toutes les questions et tous les commentaires ont été abordés et intégrés, dans la mesure du possible; à un projet de
d'aide. Le document d'aide final est présenté en Annexe I à ce rapport.
document
III. Points clés discutés au sein du Groupe de travail
12. La première question qui a été discutée parmi les membres du Groupe de travail était l'interprétation de la langue utilisée dans
l'Article 11(2). Il était convenu que les termes de l'Article 11(2) indiquant « nécessaire pour garantir la survie de l'espèce ou
éviter des dommages considérables causés aux forêts ou aux récoltes » s'appliquent à toutes les catégories d'objectifs, à savoir
scientifiques, d'éducation et de gestion et que l'Article 11(2) devrait être lu comme suit:
« Chaque Partie peut adopter des exemptions aux interdictions prescrites pour la protection et le rétablissement des espèces
listées aux Annexes I et II à d es fins scientifiques nécessaires pour garantir la survie des espèces ou éviter des dommages
considérables causés aux forêts, ou à des fins de gestion nécessaires pour garantir la survie des espèces ou éviter des
dommages considérables causés aux forêts ou aux récoltes. [...]. »
13. Pour faire suite aux commentaires et aux questions soulevées par certains membres quant à s avoir si certaines activités
exigeraient une exemption, le Groupe de travail a ex pliqué qu'il a ét é constitué pour définir et prescrire un processus
d'implémentation de l'Article 11(2) qui n'entre en jeu qu'une fois qu'une partie a déterminé qu'elle a violé ou pourrait violer la
section 11(1).
14. Par conséquent, il a été décidé que la détermination de ce qui constitue une violation de 11(1) était un problème séparé de la
détermination de la manière dont 11(2) devrait être implémenté et que cela sortait du cadre du mandat du Groupe de travail, qui
était concentré sur:
a) le développement du projet de critères qui sera utilisé pour passer en revue les exemptions présentées par les pays en vertu de
l'article 11(2) du Protocole; et
b) l'accord autour d'un processus visant à ce que les Parties puissent préparer et rapporter des informations sur les exemptions
accordées et à ce que le STAC et l'Organisation puissent passer en revue et rédiger un rapport concernant ces exemptions.
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15. Le Groupe de travail recommande de confier au STAC la compétence d'évaluation de l'interprétation et de la conformité avec
les interdictions de l'Article 11(1).
16. Deux types d'exemptions étaient illustrées dans le document d'aide: les exemptions pour des activités interdites qui doivent avoir
lieu une fois seulement et à co urt terme et les exemptions pour des activités permanentes qui sont répétées dans le temps et
mises en œuvre à moyen ou l ong terme. Cette dernière catégorie a ét é appelée « exemptions programmatiques ». Il a été
convenu que dans le cas d'activités permanentes, la Partie responsable de ces activités pourrait demander une exemption
programmatique et ne pas répéter le processus à chaque fois que l'action doit être répétée.
17. Les parties présentes ont reconnu la nécessité de concevoir des modèles de formulaires qui pourraient être utilisés par les Parties
au SPAW pour: a) demander une exemption à l'Article 11(2) du Protocole SPAW; et b) rédiger un r apport concernant cette
exemption une fois qu'elle aura été accordée et mise en œuvre.
18. Les modèles de formulaires doivent inclure des champs de données demandant des informations sur l'espèce, la méthodologie,
la durée de l'action, l'activité interdite qui doit être entreprise et d'autres détails tels que ceux exigés par l'Article 13
(Déclarations d'impact environnemental). Le modèle de formulaire pour demander une exemption permet également à la Partie
de souligner, d'expliquer et de justifier les détails et les définitions de l'activité/des activités cible(s) et de prendre des
dispositions en vue de mesures programmatiques.
19. Des discussions ont eu lieu au sein du Groupe de travail concernant le risque que ces formulaires d'autorisation d'exemption
paraissent routiniers, alors que le Groupe de travail est d'avis que les exemptions doivent demeurer exceptionnelles en raison de
leur pertinence à l'égard d'activités interdites par l'Article 11(1). D'un autre côté, l'utilité de formulaires pour garantir que toutes
les informations nécessaires sont incluses par les Parties a été reconnue. Les parties présentes ont donc décidé de concevoir des
projets de modèles de formulaires, afin qu'ils en restent à un stade préliminaire, et de demander l'avis du STAC concernant leur
pertinence.
20. Par conséquent, des projets de modèles de formulaires ont été mis au point et sont intégrés aux Annexes A et B du document
d'aide. Ils serviront à la poursuite de la réflexion et de la révision mais dans leur état actuel, ils offrent une vue d'ensemble de la
manière dont les informations demandées aux Parties soit pour demander une exemption, soit pour rédiger un rapport
d'exemption, une fois celle-ci accordée, peuvent être organisées. En outre, le document d'aide dresse déjà la liste de ces
informations dans les Sections 6 et 7.
IV. Recommandations à SPAW STAC5
•
•
•
Le Groupe de travail recommande que SPAW STAC5 révise le document d'aide, le modifie si nécessaire et recommande sa
révision et si d'application, son adoption par SPAW COP7;
Le Groupe de travail recommande que SPAW STAC5 fournisse une aide quant aux prochaines étapes en ce qui concerne
les formulaires de demande d'exemption et de rapport sur une exemption une fois celle-ci accordée et mise en œuvre,
respectivement; et
Le Groupe de travail recommande également que le travail se poursuive en 2013-2014 afin que les formulaires de demande
d'exemption et de rapport sur une exemption une fois celle-ci accordée et mise en œuvre, respectivement, soient finalisés et
mis à la disposition des Parties au SPAW afin de faciliter leur participation au processus d'exemption en vertu de l'Article
11 du Protocole SPAW.
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Annexe I: Projet de directives relatives aux dérogations dans le cadre de l'Article 11 du Protocole SPAW
Dérogations à la protection des espèces prévues par l'Article 11(2) du Protocole SPAW.
Projet de directives
1. Introduction
L'article 11(1) du Protocole SPAW prévoit que l'ensemble des parties SPAW adopte les mesures pour protéger les espèces énumérées
aux annexes I et II du protocole 3. Ces mesures comprennent les interdictions en matière de destruction et de perturbation des espèces
énumérées. L'article 11(2) accorde une dérogation à ces interdictions en cas de circonstances exceptionnelles 4.
L'objectif de ce document est de fournir aux acteurs communautaires, aux parties, au Secrétariat et au Comité consultatif scientifique
et technique (STAC) des directives quant à la préparation et l'évaluation d'une proposition de dérogation dans le respect de l'article
11(2). En s'appuyant sur ces directives, les Parties contractantes doivent convenir ensemble d'une interprétation adéquate de l'article
11(2), et élaborer des procédures appropriées dans le cadre de la mise en œuvre de ce dernier avant d'envisager toute autre dérogation.
Selon l'article 11(2), seules trois situations peuvent entraîner la possibilité d'une dérogation aux interdictions prévues par l'article
11(1), à savoir:
•
pour des raisons scientifiques, afin d'assurer la survie des espèces ou de prévenir les dommages importants aux forêts et
aux cultures,
•
pour des raisons éducatives, afin d'assurer la survie des espèces ou de prévenir les dommages importants aux forêts et aux
cultures,
•
pour des raisons de gestion, afin d'assurer la survie des espèces ou de prévenir les dommages importants aux forêts et aux
cultures.
Par ailleurs, l'octroi d'une dérogation ne doit pas mettre en danger les espèces, et la dérogation doit faire l'objet d'une déclaration en
bonne et due forme auprès de l'organisation et du STAC.
2. Définitions
NB: dans cette section, comme dans les directives, seul l'article 11(2) est généralement observé. Par conséquent, la section 2
propose les définitions relatives aux termes employés dans l'article 11(2) seulement, et non l'article 11(1).
L'article 11(2) contient un certain nombre de termes et expressions fonctionnelles clés. Définition des termes ou expressions clés
présent(e)s dans l'article 11(2):
Adopter – octroyer une licence, un permis ou toute autre autorisation délivré(e) à une partie pour exercer une activité conditionnée à
l'examen et l'approbation du STAC SPAW et de la COP.
Évaluer la pertinence – déterminer si la proposition de dérogation est justifiée par les termes de l'article 11(2) en particulier, et si elle
relève du protocole en général.
3
L'article 11(1) prévoit que « Les parties doivent adopter des mesures coopératives pour s'assurer de la protection et du
rétablissement des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, énumérées aux annexes I, II et III du présent protocole.
a) Les parties doivent adopter toutes les mesures appropriées pour s'assurer de la protection et du rétablissement des espèces
énumérées à l'annexe I. À ces fins, chaque partie doit interdire toute forme de destruction ou de perturbation, y compris la
cueillette, la récolte, la coupe, le déracinement ou la détention ainsi que le commerce de telles espèces, de leurs graines, de
leurs parties ou produits. Elles doivent, dans la mesure du possible, réguler les activités qui peuvent nuire aux habitats des
espèces.
b) Chaque partie doit s'assurer que les espèces énumérées à l'annexe II bénéficient d'une protection et d'un rétablissement
complets en interdisant:
i) la capture, la détention ou la mise à mort (y compris, dans la mesure du possible, la capture, la détention ou la mise à mort
fortuites), le commerce de telles espèces, de leurs œufs, de leurs parties ou produits;
ii) dans la mesure du possible la perturbation de telles espèces, particulièrement pendant les périodes de reproduction,
d'incubation, d'estivation ou de migration ainsi que pendant d'autres périodes de stress biologique ... ».
4
L'article 11(2) prévoit que « Chaque partie peut adopter des dérogations aux interdictions prescrites pour la protection et le
rétablissement des espèces énumérées aux annexes I et II à des fins scientifiques, pédagogiques ou de gestion afin d'assurer la
survie des espèces ou de prévenir les dommages importants aux forêts et aux cultures. De telles dérogations ne peuvent mettre en
danger les espèces et doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'organisation afin que le STAC puisse évaluer la pertinence
des dérogations octroyées. »
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Éducatif – l'utilisation des espèces et/ou de leurs parties ou habitats pour mener à bien un programme éducatif destiné aux enfants
et/ou aux adultes s'est révélé un moyen efficace pour mieux protéger les espèces, ou pour diminuer les interactions négatives avec les
forêts et/ou cultures.
Gestion – mesures mises en place par les hommes visant à co ntrôler et conserver les espèces grâce à, entre autres, la propagation
artificielle et la conservation de l'habitat.
Nécessaire pour assurer la survie des espèces – effort sans lequel une espèce peut ne pas être capable de survivre à l'intérieur des
limites géographiques de la partie adoptant la dérogation.
Organisation – le Secrétariat du Protocole SPAW.
Ne mettra pas en danger les espèces – ne compromettra pas le maintien du statut de conservation des espèces à long terme et/ou le
maintien du rôle des espèces dans l'écosystème.
NOTE: Les espèces endémiques n'étant généralement pas énumérées aux annexes, les dérogations s'appliqueront
normalement aux espèces dont l'aire de répartition s'étend ailleurs et qui peuvent se rencontrer à l'échelle de la région. Il
peut donc être utile de savoir si le terme « espèces », tel qu'employé dans l'article 11(2), fait référence aux seules
populations nationales ou bien aux populations régionales voire mondiales. Par exemple, une action qui, soit assure la
survie d'une population nationale, soit la met en danger, peut ne pas avoir les mêmes effets sur cette espèce dans d'autres
endroits de son aire de répartition. Par ailleurs, le terme « mettre en danger » peut également comprendre les activités qui
compromettent la forme et le bien-être des individus au sein d'une espèce (les activités entraînant des souffrances ou
perturbant les comportements biologiques par exemple). Les résultats relatifs à l'accomplissement de l'obligation de ne pas
mettre en danger les espèces doivent prendre en compte les conclusions de l'Évaluation de l'Impact sur l'Environnement
(requis par l'article 13) et une évaluation des éventuels impacts directs, indirects et cumulatifs d'une révision de la
dérogation. Une approche prudente au cas par cas doit être adoptée dans de telles situations. Les espèces migratoires
soulèvent l'inquiétude ; il faut donc veiller à évaluer dans quelle mesure les actions anticipées au titre de la dérogation vont
affecter la dynamique de population, y compris le recrutement, au sein de la population dans d'autres endroits de son aire
de répartition.
Scientifique – activités de recherche nécessaires pour recueillir des données [pour assurer la survie des] [pour la conservation et/ou la
protection des] espèces ou nécessaires pour prévenir les dommages importants aux forêts et aux cultures.
Dommages importants – pour être significatifs, les dommages doivent être évalués en fonction de l'intensité et la durée de l'action
nuisible ainsi que l'ampleur de la destruction ou perturbation, leurs effets sur les espèces concernées et la notion de causalité directe
ou indirecte.
Survie – persistance d'une population viable d'espèces à l'intérieur des limites géographiques de la partie adoptant la dérogation. Dans
le cas de populations d'espèces migrant entre deux (ou plusieurs) pays, la survie de ces populations doit être évaluée dans les deux
pays séparément et conjointement [voir note ci-dessus].
3. Rôles et responsabilités
Les rôles et responsabilités des principaux acteurs du processus de dérogation décrits ci-dessous sont définis par l'article 11(2) ainsi
que d'autres articles pertinents du Protocole SPAW (p. ex. l'article 20 relatif au mandat du STAC, l'article 13 relatif à l'Évaluation de
l'Impact sur l'Environnement, etc.).
−
Les Parties SPAW
Les parties sont autorisées à adopter des dérogations soumises au préalable à une évaluation du STAC et une approbation de la COP.
Toute partie cherchant à adopter une dérogation doit soumettre une proposition au Secrétariat pour que le STAC en évalue la
pertinence avant l'approbation finale de la COP (voir processus et procédures). La partie doit vérifier que les informations
nécessaires à la justification de la dérogation sont collectées, organisées et rassemblées en vue d'être présentées au STAC et à la COP
pour évaluation et approbation finale. La partie doit également s'assurer de la bonne application de la dérogation après approbation.
Elle est responsable des révisions et rapports consécutifs à l a mise en œuvre. L'approbation de la dérogation ne dispense pas les
parties de l'obligation de se conformer aux autres provisions du protocole, celles relatives aux aires protégées et à l 'Évaluation de
l'Impact sur l'Environnement entre autres. Une partie est chargée de notifier auprès de l'organisation son désir, intention ou nécessité
d'adopter une dérogation. Une consultation préliminaire auprès du Secrétariat peut donc permettre de déterminer si une proposition
de dérogation est requise/nécessaire pour telle ou telle activité.
−
Le Secrétariat
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Le Secrétariat est chargé de la diffusion des informations et des documents auprès des parties, du STAC et de la COP. Il reçoit des
propositions de dérogation, vérifie qu'elles contiennent les éléments indispensables comme prescrit ci-dessus, et demande aux parties
de fournir les informations supplémentaires si besoin. Le Secrétariat est également chargé de transmettre les recommandations du
STAC à l a COP et la décision finale de la COP à l a partie. Le Secrétariat est responsable de la tenue des registres concernant la
demande, l'évaluation et l'octroi des dérogations ainsi que le suivi et/ou la révision des dérogations une fois octroyées. Il est
également tenu de dispenser des conseils préliminaires aux parties en matière de proposition de dérogation en lien avec une
quelconque activité (p. ex., si l'activité est prohibée par l'article 11(1) et nécessite de ce f ait l'approbation d'une proposition de
dérogation pour se poursuivre).
−
Le Comité consultatif scientifique et technique (STAC)
Le rôle du STAC dans la procédure de dérogation est de déterminer si les propositions de dérogation répondent aux divers critères de
pertinence mentionnés dans ce document, à s avoir que l'activité soumise à u ne dérogation est nécessaire aux fins prévues
(scientifiques, éducatives ou de gestion comme précisé plus haut) et ne mettra pas en danger les espèces. L'évaluation du STAC doit
prendre en compte les besoins spécifiques des espèces migratoires lorsque les actions prises par une juridiction peuvent avoir des
conséquences involontaires et inacceptables sur la population ailleurs dans son aire de répartition. Une évaluation de la pertinence
peut également chercher à déterminer si l'activité relève du protocole en général. Le STAC soumet les résultats de son évaluation à la
COP via le Secrétariat. Dans la mesure du possible, le STAC peut demander à une partie de fournir des informations supplémentaires
et/ou d'apporter des amendements à la justification de dérogation si besoin, avant de soumettre son rapport d'évaluation au Secrétariat.
Si besoin, et afin de traiter plus rapidement les demandes, le STAC peut créer un C omité d'examen pour fournir une évaluation
préliminaire de la proposition.
−
La Conférence des Parties
La Conférence des Parties prend la décision finale d'approuver ou de refuser la proposition de dérogation, en s'appuyant sur son
observation des recommandations du STAC. Une fois approuvée, une dérogation peut être adoptée et mise en œuvre par une partie.
Si la COP refuse la dérogation, le motif du refus doit être clairement formulé et la partie ne doit pas adopter ni mettre en œuvre la
dérogation. La partie peut en revanche soumettre une proposition de dérogation amendée pour une évaluation complémentaire par le
STAC. Compte tenu du fait que l'incapacité d'une partie à se conformer à une évaluation de non-pertinence par le STAC et un refus
de la COP peut affaiblir l'autorité du pr otocole, la COP peut recommander une série de mesures appropriées en cas de nonconformité. De telles mesures peuvent prévoir entre autres, conseils et assistance, notification publique de non-conformité, et/ou
suspension des droits et privilèges.
4. Justification de la dérogation
L'article 11(2) prévoit trois cas dans lesquels une dérogation peut être octroyée, à savoir les cas motivés par des raisons scientifiques,
éducatives et de gestion. Ces raisons doivent toutes être indispensables pour assurer la survie des espèces ou prévenir les dommages
importants aux forêts et cultures.
−
Raisons scientifiques indispensables pour assurer la survie des espèces ou prévenir les dommages importants aux forêts et
aux cultures
Une dérogation peut être octroyée si le STAC ou la COP estiment que suffisamment de preuves ont été apportées pour justifier le fait
que, sans le recours à u ne activité normalement prohibée dans le cadre d'un projet de recherche scientifique, les espèces seraient
menacées d'extinction. Tout enlèvement d'individus doit être mis en œuvre de manière à limiter l'impact négatif sur les populations
sauvages restantes, que ce soit en termes de perturbation ou de diminution d'abondance, et à assurer la survie et le bien-être à long
terme des individus vivants retirés. Toute action doit être entreprise conformément aux meilleures pratiques internationales. Ces
dernières doivent figurer dans la proposition comme précisé à l'annexe A.
−
Raisons éducatives indispensables pour assurer la survie des espèces ou prévenir les importants dommages aux forêts et
aux cultures
L'éducation peut être essentielle pour assurer la survie d'une espèce. Toute activité éducative entraînant une action prohibée, y
compris des actions fortuites raisonnablement prévisibles, requiert une dérogation. Tout retrait d'individus (ou forme d'individus :
graines, œufs, etc. du m ilieu sauvage doit être soumis à une proposition de dérogation. Les activités éducatives ne doivent
normalement pas aboutir à la mise à mort, capture ou destruction intentionnelle d'une espèce énumérée. Les raisons éducatives ne
pourront être invoquées en cas de détention à des fins essentiellement commerciales. Toute action doit être entreprise conformément
aux meilleures pratiques internationales. Ces dernières doivent figurer dans la proposition comme précisé à l'annexe A.
−
Raisons de gestion indispensables pour assurer la survie des espèces ou prévenir les dommages importants aux forêts et
aux cultures.
Une dérogation peut être délivrée lorsque la conséquence avérée de l'activité par ailleurs prohibée est la préservation ou conservation
de cette espèce ou d'une autre espèce énumérée, ou la prévention des dommages importants aux forêts et cultures. Toute action doit
être entreprise conformément aux meilleures pratiques internationales. Ces dernières doivent figurer dans la proposition comme
précisé à l'annexe A.
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5. Procédure pour fournir une dérogation
En prenant en compte les rôles et responsabilités définis à l a section 2, cette section vise à p résenter clairement chaque étape du
processus de proposition de dérogation, depuis son élaboration jusqu'à son éventuelle adoption et sa mise en œuvre.
1.
1ère étape: identification d'une action prohibée
Une partie réalise qu'une action prohibée est prévue à l 'intérieur de ses limites, ou la partie elle-même considère qu'une activité
prohibée est nécessaire et décide de d'anticiper en demandant l'approbation d'une dérogation.
Lorsqu'une partie n'est pas certaine qu'une quelconque activité (en cours ou prévue) soit prohibée par l'article 11(1), et nécessite
l'approbation d'une dérogation pour poursuivre, elle peut demander conseil auprès du Secrétariat via une consultation préliminaire.
2.
2ème étape: décision de demande de dérogation
Lorsque une partie estime qu'une activité est prohibée en vertu de l'article 11(1), elle doit, soit l'interdire, soit l'ajourner dans l'attente
de la décision concernant la demande de dérogation. Si la décision est prise de demander une dérogation, la Partie peut alors passer à
la 3ème étape.
3.
3ème étape: préparation d'une proposition de dérogation
Les parties proposantes préparent les documents nécessaires en s'appuyant sur les directives fournies ici et avec l'aide des acteurs
intéressés si besoin, en vue d'une évaluation par le STAC. La justification de la dérogation (annexe A) est soumise au Secrétariat qui
s'assurera que cette dernière est complète avant de la notifier et la présenter auprès du STAC.
Une activité peut avoir un éventuel impact sur des espèces dans plus d'un pays ou sur le statut de conservation d'une espèce dans son
aire de répartition et la région. Dans le cas d'une activité commune menée par plusieurs parties dans le cadre d'une coopération, une
proposition conjointe peut être soumise, mais chaque partie doit obtenir sa propre approbation. Si les activités concernées sont
significativement différentes (p. ex.: capture d'animaux par une partie pour une autre partie qui les expose), chaque partie proposante
doit soumettre une proposition de dérogation séparée pour les actions prohibées en question.
4.
4ème étape: évaluation d'une proposition de dérogation par le STAC
Le STAC, qui prend en compte les recommandations d'un Comité d'examen si besoin, détermine si la proposition de dérogation
répond aux critères de pertinence. Si l'évaluation du STAC est favorable, ses recommandations sont transmises à l a COP par
l'intermédiaire du Secrétariat.
Si le STAC estime que des données supplémentaires sont suffisantes pour pouvoir mener à terme son évaluation, il peut demander à
la partie, par l'intermédiaire du Secrétariat, de fournir les informations en question. Le STAC ne pourra mener à terme son évaluation
que lorsque les informations supplémentaires lui auront été communiquées par le biais du Secrétariat sous la forme d'une proposition
amendée le cas échéant. Une partie peut décider à tout moment de retirer une proposition de dérogation sans fournir de justification.
Lorsqu'une partie ne souhaite pas fournir au STAC les renseignements supplémentaires ou l a proposition amendée, le Secrétariat
transmet au STAC la décision de la partie.
L'évaluation finale de la pertinence de la dérogation est transmise à la COP par le STAC, accompagnée des recommandations pour
approuver, modifier ou refuser la dérogation.
La mise en œuvre du processus d'évaluation du STAC peut faire l'objet d'une réunion formelle ou d'une communication électronique
(e-mail ou téléconférence par exemple).
5.
La COP se prononce sur la proposition de dérogation
Après avoir considéré les recommandations et l'évaluation du S TAC, la COP approuve (intégralement ou sous réserve
d’amendements) ou refuse la dérogation. La partie est informée de la décision par le Secrétariat et peut ensuite procéder, dans le cas
d'une issue favorable, à la mise en œuvre de la dérogation, en intégrant tout amendement requis. Lorsque qu'une dérogation a été
refusée par la COP, l'activité ne doit pas être mise en œuvre, ou si sa mise en œuvre a débuté, doit être interrompue ou amendée afin
de supprimer les activités prohibées par l'article 11(1).
NOTE: lorsqu'une partie est en mesure de savoir qu'une activité soumise à u ne dérogation se reproduira de manière
semblable à celle décrite à l'annexe A, elle peut alors faire une demande de dérogation de programme permettant ainsi de
couvrir l’ensemble des manifestations de cette activité avec une seule proposition de dérogation. Une dérogation adoptée
expire dès que l'activité prohibée a eu lieu ou lorsque le programme est modifié de manière significative ou interrompu.
Toute demande d’amendement ou d'extension des conditions de la demande de dérogation nécessite la présentation d'une
nouvelle proposition de dérogation et d'une révision séparée du STAC et de la COP.
6. Proposition de dérogation
Page 8
La proposition de dérogation doit expliquer pourquoi le proposant pense que les critères de dérogation sont atteints. Un modèle de
formulaire de proposition figure à l'annexe A de ces directives. La proposition doit faire figurer au minimum :
−
la description détaillée de l'activité prohibée, y compris : les espèces affectées; le type d'activité prohibée à entreprendre; le
ministère ou département chargé de superviser cette activité; le lieu de cette activité; un descriptif détaillé de l'activité en
question, dont toute mesure d'atténuation pertinente visant à limiter ou contrer tout effet nuisible; le nom, l'affiliation et les
qualifications des personnes impliquées; la méthodologie et l'équipement nécessaires; et la durée de l'activité. Toute
méthodologie doit être conforme aux meilleures pratiques internationales. Ces dernières doivent être stipulées.
−
Une explication détaillée sur la manière dont l'activité prohibée permettra d'assurer la survie des espèces ou préviendra les
dommages importants aux forêts et aux cultures (ainsi que le motif à l'origine de la dérogation: scientifique, pédagogique
ou de gestion).
−
Une explication détaillée sur les raisons pour lesquelles l'activité prohibée ne met pas en danger les espèces en question ou
toute autre espèce pertinente répertoriée.
−
Une explication détaillée des protocoles de suivi et d'évaluation nécessaires pour estimer les effets de l'activité sur les
populations d'espèces, y compris les évolutions en matière d'aire de répartition, de tendances numériques et de réussite de
la reproduction.
−
Preuve(s) qu'il n'existe pas d'autre alternative possible qui permettrait d'obtenir les mêmes résultats avec moins de risques
pour les espèces concernées ou pour les autres espèces énumérées.
−
Dans tous les cas, la justification doit faire figurer, conformément à l 'article 13 (Évaluation de l'Impact sur
l'Environnement):
i) Une description détaillée sur le statut de conservation actuel des espèces soumises à l'activité prohibée.
ii) La menace que l'activité prohibée représente pour les espèces, y compris les impacts sur la taille, la distribution et la
fragmentation de la population, les impacts cumulatifs, ainsi que les impacts sur la quantité et la qualité des habitats
adaptés disponibles pour les espèces.
iii) D'autres menaces pour les espèces à court et long termes.
iv) Les impacts potentiels sur les autres espèces susceptibles d'être causés par l'activité prohibée. Dans le cas d'activités
prohibées menées pour assurer la survie des espèces, il est nécessaire de justifier en quoi les activités proposées permettent
d'y parvenir.
7. Rapports consécutifs à la mise en œuvre
Lorsqu'une activité prohibée ayant obtenu une dérogation a été menée, un rapport doit être rédigé par la ou les partie(s) proposante(s).
Dans le cas de dérogation de programme, des rapports doivent être préparés, comme le prescrit la COP.
Les rapports doivent respecter le format décrit à l 'annexe B de ces directives et doivent faire figurer au minimum: un résumé de
l'activité; préciser si l'activité a été mise en œuvre telle que décrite dans la proposition de dérogation originale ou bien a été soumise à
de quelconques amendements imposés par la COP; une explication de toute modification si nécessaire; les efforts fournis pour
contrôler l'impact de l'activité sur les espèces énumérées, y compris les données émanant des protocoles d'évaluation ou de suivi
décrits dans la proposition de dérogation ainsi que les impacts sur les espèces énumérées; toute conséquence inattendue de l'activité;
et les mesures prises pour atténuer les impacts, y compris ceux causés par les activités inattendues.
Afin d'alléger la charge de travail qui incombe aux parties, les rapports concernant les activités prohibées soumises à une dérogation
peuvent être combinés aux rapports préparés au titre de l'article 19 du Protocole SPAW et d'autres rapports requis par la Convention
de Carthagène.
Note du Secrétariat:
L’annexe B du document d’aide n’est pas inclus dans le présent rapport à STAC5 de SPAW puisque les
discussions du Group de travail n'ont pas encore eu lieu.
Page 9
Annexe A
Formulaire type pour préparer une proposition de dérogation relative à une activité prohibée dans le cadre du
Protocole SPAW
[La section ci-dessous fournit les informations et les conseils nécessaires pour soumettre une proposition dans le cadre
de l'approbation d'une dérogation au titre de l'article 11(2) et la note explicative appropriée. Les proposants doivent
être guidés par la nécessité de fournir au STAC suffisamment d'informations pour lui permettre de vérifier que la
proposition répond aux critères correspondant à l'action proposée. Cela veut dire que les sources d'information
pertinentes (publiées ou non) doivent être utilisées. Lorsque des recherches ont été entreprises dans le but précis
d'obtenir des informations pour la proposition, ces dernières doivent être présentées de manière suffisamment détaillée
en vue d'être évaluées par le STAC. Il est conseillé de fournir en parallèle des supports explicatifs comme des cartes et
davantage de détails.]
[Les champs obligatoires sont marqués d'un *. Les parties sont toutefois encouragées à fournir autant d'informations
que possible, en complétant des champs qui ne sont pas obligatoires par exemple, afin de fournir au STAC
suffisamment de détails pour évaluer la proposition]
1.
Résumé de la proposition*
[Le proposant doit mentionner l'activité spécifique, les espèces (une ou plusieurs) impliquées, la zone géographique
affectée par l'activité, la catégorie (scientifique, pédagogique ou gestion) à l'origine de la dérogation et doit préciser si
le but de l'activité est d'assurer la survie des espèces ou de prévenir les dommages importants aux forêts et aux
cultures.]
2.
Proposant*
[Le proposant peut seulement être une partie au protocole, mais la proposition doit préciser qui (personnes ou corps)
conduira l'activité.]
3.
Espèces affectées*
[Si plusieurs espèces sont affectées, merci de bien vouloir dupliquer la section ci-dessus comme prévu afin de fournir
les informations pour chaque espèce]
3.1 Taxinomie*
[Le proposant doit apporter suffisamment d'informations pour permettre à la COP d'identifier clairement les espèces
énumérées qui seront affectées par l'activité à l'origine de la proposition. Les espèces doivent être désignées par le nom
sous lequel elles sont énumérées aux annexes du protocole.]
3.2 Caractéristiques des espèces*
[Parmi les informations requises dans cette section, doivent figurer un résumé des études, des
recherches documentaires et des études pertinentes. Les références utilisées doivent apparaître dans la
bibliographie de la proposition.]
3.2.1 Distribution*
[Préciser l'aire de répartition des espèces telle que connue actuellement au niveau mondial ainsi que sur
le territoire du proposant. Préciser si possible s'il s'agit d'une distribution continue de l'espèce. Si ce
n'est pas le cas, indiquer dans quelle mesure cette distribution est fragmentée.]
Page 10
3.2.2 Habitat*
[Spécifier les types d'habitats occupés par les espèces ainsi que le degré de spécificité et l'étendue de
chaque type d'habitat pour l'ensemble de l'aire de répartition des espèces concernées lorsque ces
données sont pertinentes. Indiquer le type d'habitat qui sera affecté par l'activité proposée.]
3.2.3 Caractéristiques biologiques*
[Fournir un résumé des caractéristiques générales biologiques et historiques de l'espèce (p. ex. :
reproduction, recrutement, taux de survie, migration, sex-ratio, stratégies de régénération ou de
reproduction). Indiquer les stades biologiques qui sont susceptibles d'être affectés par l'activité.]
3.2.4 Rôle de l'espèce dans son écosystème
[Fournir le cas échéant les informations relatives au rôle de cette espèce dans son écosystème et toute
autre donnée écologique pertinente, ainsi que l'impact potentiel de la proposition sur ce rôle et la
manière dont il pourrait être affecté par l'activité proposée.]
3.3 Statut et tendances*
[Cette section regroupe des informations qualitatives et quantitatives permettant ainsi d'évaluer les
tendances passées et actuelles. À noter qu'en l'absence de l'activité proposée, seules les informations
relatives à la situation actuelle sont requises ici. Les impacts attendus causés par l'activité proposée
sont documentés à la section 5. Les sources utilisées doivent être référencées dans la bibliographie de
la proposition. Il est entendu que la qualité des informations disponibles peut varier. Les directives cidessous indiquent le type d'informations qui doivent être fournies dans la mesure du possible. Si la
proposition concerne une population ou une sous-espèce isolée géographiquement, l'espèce biologique
dans son intégralité doit être considérée afin de fournir suffisamment de contexte. Dans la mesure du
possible, la proposition doit faire figurer toute analyse quantitative, évaluation des stocks, etc. La
proposition devra préciser si les conclusions sont basées sur des observations, des inférences ou des
projections.]
[Si plusieurs espèces sont affectées, merci de bien vouloir dupliquer la section ci-dessus comme prévu
afin de fournir les informations pour chaque espèce]
3.3.1 Tendances en matière d'habitat*
[Fournir les informations relatives à la nature, au taux et à l'amplitude de l’évolution de l'habitat
(p. ex. : perte, dégradation ou modification). La relation entre l’évolution de l'habitat et les
tendances de population prévues doit être décrite le cas échéant.]
3.3.2 Taille de la population*
[Fournir une estimation de la population totale actuelle ou du nombre d'individus dans les
habitats affectés selon les classes d'âge pertinentes si possible, ou d'autres indices d'abondance
des populations qui s'appuient sur les données les plus récentes. Fournir les informations relatives
à la source utilisée. Il est entendu que les données démographiques concernant les espèces
coloniales telles que les coraux ne sont pas disponibles et que d'autres méthodes doivent donc être
utilisées. Une justification du choix de ces méthodes doit être fournie. Fournir les données
relatives aux sous-populations ainsi que l'estimation de leur taille le cas échéant. La taille de la
population peut être estimée en se référant à la densité de la population tout en tenant compte du
type d'habitat et des autres considérations méthodologiques.]
Page 11
3.3.3 Structure de la population*
[Fournir les informations élémentaires relatives à la structure actuelle de la population ainsi que
toute évolution de cette structure dans le temps (p. ex.: structure sociale, données
démographiques, proportion d'individus matures ou sex-ratio]
3.3.4 Tendances de la population*
[Les informations élémentaires quantitatives et qualitatives relatives aux tendances passées et
actuelles quant à l'abondance des espèces doivent être fournies lorsque celles-ci sont disponibles
(avec les sources). Le cas échéant, la période sur laquelle ces tendances ont été mesurées doit être
précisée.]
3.3.5 Tendances géographiques
[Fournir les informations relatives aux tendances passées et actuelles en matière de distribution
des espèces au sein de l'état proposant le cas échéant.]
3.4 Menaces*
[Préciser la nature, l'intensité, et, si possible, l'importance relative des menaces causées par l'homme (p.
ex. : dégradation ou perte de l'habitat, surexploitation, effets de la concurrence, de la prédation ou des
maladies des espèces introduites, hybridation, toxiques et polluants, etc.) autres que celles pouvant
résulter de l'activité proposée.]
4
Activité proposée à l'origine de la dérogation*
4.1 Nature de l'activité*
[Détailler aussi précisément que possible de manière qualitative et quantitative la nature de l'activité
proposée et les actions nécessaires pour la mener à bien, y compris la récolte des individus le cas
échéant et les perturbations de l'habitat. Indiquer si la dérogation demandée concerne une activité à
court terme ou une activité menée dans le cadre d'un programme en cours.]
4.2 Base juridique de l'activité
4.2.1 Nationale
[Fournir les renseignements relatifs au cadre législatif régissant l'activité proposée, la loi sur la
conservation des espèces notamment, y compris leur habitat, d'un point de vue spécifique (p. ex. : loi sur
les espèces en voie de disparition) ou général (p. ex. : loi sur la vie sauvage et les règlementations s'y
rapportant). Indiquer la nature de la protection juridique des espèces susceptibles d'être affectées (p. ex.
: espèce intégralement protégée ou récolte règlementée ou contrôlée). Détailler tout amendement
législatif ou règlementaire lié à l'autorisation de l'activité proposée et fournir l'évaluation de ses effets
sur la conservation des espèces affectées.
Dans le cas d'activités mises en place pour prévenir les dommages importants aux forêts et cultures,
détailler la loi sur la protection des forêts et des cultures.]
4.2.2 Internationale
[Fournir les renseignements relatifs aux régimes de gestion coopérative et instruments internationaux
dont bénéficie le proposant en liant avec les espèces concernées, y compris la nature de la protection
Page 12
offerte. Fournir une évaluation de l'effet de l'activité proposée sur le fonctionnement de ces régimes ou
instruments]
4.3 Impacts attendus sur les espèces affectées*
[Décrire le plus précisément possible l'effet attendu de l'activité proposée sur les individus et les
populations des espèces affectées, les évolutions relatives à la population, au cycle biologique et à la
distribution géographique entre autres. Si le but de l'activité est d'assurer la survie des espèces, les
impacts aussi bien positifs que négatifs peuvent être mentionnés.]
4.3.1 Tendances en matière d'habitat
[Fournir les informations relatives à la nature, au taux et à l'amplitude de l'habitat susceptible de
résulter de l'activité proposée]
4.3.2 Structure de la population
[Fournir les informations relatives à toute évolution de la structure de la population dans le temps
susceptible de résulter de l'activité proposée]
4.3.3 Tendances de population
[Dans la mesure du possible, fournir des données quantitatives et qualitatives sur les tendances en
matière d'abondance des espèces pouvant résulter de l'activité proposée.]
4.3.4 Tendances géographiques
[Fournir des informations relatives aux évolutions attendues des tendances en matière de distribution
des espèces pouvant résulter de l'activité proposée]
5
Justification de la dérogation*
[Dans cette section, le proposant doit fournir un justificatif de l'activité concernant les trois catégories
définies à l'article 11(2). Seules les sections relatives à la proposition individuelle doivent être complétées.
Dans tous les cas, expliquer pourquoi l'activité est nécessaire pour atteindre l'objectif souhaité et pourquoi les
autres activités susceptibles d'être moins nuisibles aux espèces en question sont soit inadaptées, soit
indisponibles. Si l'activité est menée conjointement avec d'autres parties du protocole, indiquer en quoi
l'activité est bénéfique aux activités communes entreprises.]
5.1 Raisons scientifiques
[Expliquer les objectifs scientifiques visés par l'activité et fournir des informations sur les chercheurs
concernés, la collection des données et autre méthodologie pertinente qui sous-tendent les hypothèses et
les méthodes d'analyse proposées. Préciser la manière dont les résultats vont être mis en application.]
5.1.1 S'assurer de la survie des espèces
[Expliquer en quoi les résultats de l'activité proposée contribuent à la planification de la conservation des espèces
affectées. Indiquer les lacunes actuelles dans les connaissances que cette activité doit être en mesure de combler, et la
manière dont les informations qui vont être obtenues seront appliquées.]
5.1.2 Prévenir les dommages importants aux forêts et aux cultures
Page 13
[Expliquer en quoi les résultats de l'activité proposée facilitent la prévention des dommages
importants aux forêts et aux cultures, y compris le besoin de données ainsi que la manière dont les
résultats seront appliqués.]
5.2 Raisons éducatives
[Expliquer les objectifs éducatifs visés par l'activité et fournir des informations sur les formateurs, les
personnes recevant les formations, l'impact éventuel que ces personnes peuvent avoir sur les espèces
affectées ainsi que les bénéfices escomptés.]
5.2.1 Assurer la survie des espèces
[Expliquer en quoi l'activité proposée bénéficie aux espèces affectées en fournissant notamment
une analyse des attitudes actuelles face aux espèces ou à leur habitat, de leur impact, et de
l'évolution de ces attitudes et pratiques censées résulter de l'activité.]
5.2.2 Prévenir des dommages importants aux forêts et aux cultures
[Expliquer en quoi l'activité proposée facilite la prévention des dommages importants aux forêts
et cultures en fournissant notamment une analyse des attitudes et pratiques actuelles relatives aux
espèces affectées qui contribuent à de tels dommages et en expliquant comment une modification
des attitudes et pratiques peut réduire ces risques.]
5.3 Raisons de gestion
[Expliquer les objectifs de gestion visés par l'activité, en fournissant notamment des informations sur le
régime de gestion utilisé et sur la manière dont l'activité altère l'opération du régime.]
5.3.1 Assurer la survie des espèces
[Expliquer en quoi l'activité proposée contribue à la gestion de l'espèce en question et améliore
les chances de survie de l'espèce. Détailler les faiblesses des régimes actuels de gestion et la
manière dont l'activité proposée supprimera ou atténuera ces faiblesses.]
5.3.2 Prévenir les dommages importants aux forêts et aux cultures
[Expliquer en quoi l'activité proposée prévient les dommages importants aux forêts et aux
cultures. Détailler les faiblesses des régimes actuels de gestion et la manière dont l'activité
proposée supprimera ou atténuera ces faiblesses.]
6
Effet sur la survie des espèces*
[Expliquer aussi précisément que possible pourquoi l'activité proposée ne mettra pas en danger la
survie des espèces affectées. Ajouter toute information relative à la survie des populations locales,
nationales et, le cas échéant, des populations régionales et mondiales.]
7
Mesures de gestion*
[Détailler les programmes proposés ou en place chez la partie proposante pour gérer les populations des
espèces affectées. Fournir des informations sur leur relation avec l'activité proposée et leur capacité à
protéger les espèces de tout impact négatif. Lorsque les impacts sur les espèces sont censés être positifs,
expliquer comment les résultats de cette activité seront pris en compte dans le régime de gestion. Si les
programmes ne sont pas encore en application, fournir un calendrier de mise en œuvre. Seules les soussections concernant l'activité sont à compléter]
Page 14
7.1 Suivi de la population
[Détailler les programmes proposés ou en place pour suivre le statut des populations sauvages, ainsi
qu'une évaluation de leur capacité à détecter les évolutions en matière de taille, structure ou distribution
de la population résultant de l'activité proposée.]
7.2 Conservation de l'habitat
[Fournir si possible les informations relatives au nombre, à la taille et au type d'aires protégées
concernant l'habitat des espèces ainsi que les informations relatives aux programmes de conservation de
l'habitat en dehors des aires protégées.]
7.3 Mesures d’atténuation
[Fournir les informations relatives aux contrôles proposés ou en place chez la partie proposant pour
s’assurer que tout impact négatif de l'activité proposée sur les espèces affectées est restreint, ainsi
qu'une évaluation de l'efficacité de tels programmes.]
7.4 Garanties
[Détailler toute garantie législative ou de gestion susceptible d'être mise en place pour modifier ou
interrompre l'activité si ses effets venaient à menacer la survie des espèces, y compris des mesures de
gestion adaptative.]
8
Informations sur les autres espèces*
[Fournir le nom d’autres espèces préoccupantes pouvant être affectées par l'activité proposée. Seules les
espèces susceptibles d'être fortement impactées doivent être mentionnées. Expliquer de manière détaillée en
quoi elles peuvent être affectées et décrire toute mesure d'atténuation ou de gestion mise en place pour les
protéger des effets de l'activité proposée.]
9
Consultations
[Détailler toute consultation entreprise pour obtenir des commentaires relatifs à la proposition d'autres
parties qui sont États de l'aire de répartition des espèces. Les commentaires reçus de chaque pays doivent être
fournis. Préciser ici si une demande de commentaires a été formulée mais n'est pas parvenue à temps pour
permettre de joindre les commentaires à la note explicative. Préciser également la date de la demande.]
Dans le cas d'espèces régies par d'autres accords internationaux ou corps intergouvernementaux, détailler les
consultations qui ont permis d'obtenir des commentaires de leur part et indiquer le traitement de ces
commentaires dans la note explicative. Préciser ici si une demande de commentaires a été formulée mais n'est
pas parvenue à temps pour permettre de joindre les commentaires à la note explicative. Préciser également la
date de la demande.]
10 Remarques supplémentaires
Références*
Page 15
Annexe B
Formulaire type pour préparer un rapport sur l'activité prohibée soumise à une dérogation dans le cadre du
Protocole SPAW
Note du Secrétariat:
L’annexe B du document d’aide n’est pas inclus dans le présent rapport à STAC5 de SPAW puisque
les discussions du Group de travail n'ont pas encore eu lieu.
Page 16
Annexe II: Liste des Membres du Groupe de travail ad hoc sur la mise en place de critères pour l’évaluation des
dérogations a l’article 11 du Protocole SPAW
Page 17
Annexe III: Messages échangés par le Groupe de travail depuis sa mise en place
From: Hélène Souan <[email protected]>
To: Exemptions WG
Sent: Thu, March 3, 2011 10:19:18 AM
Subject: Working Group on exemptions under article 11(2) of the SPAW Protocol: welcome, and let's start!
Dear experts of the Exemptions working group,
First of all, I'm very happy to welcome you on board this new working group on exemptions to species protection under article 11(2)
of the SPAW Protocol, and I wish to thank everyone of you for your interest in participating in the group. With this message, the
working group on exemptions is therefore established and the discussions can start.
Please find attached the list of all the members of the working group, with contacts; let me know if there are any errors in your title or
contacts. Unless you advise otherwise, we'll function as an electronic listserve (the one generated by this e-mail), and the discussions
will be held in English.
The role of the SPAW-RAC as part of the Secretariat is to moderate and facilitate discussions. We're going to provide inputs, and
propose definitions etc, and suggest guidance as for the way to work collectively on the exemption issue. Any intervention and
proposal is welcome, at any time, either on the exemption systems or on the way the group can work most effectively.
Your respective national legislations can be used as inputs in the discussions, as well as two reports (see attachments): one legal
review of exemptions under the SPAW Protocol that was performed in 2005, and a review of existing exemption systems that
was prepared in 2010.
I suggest that, before entering the core of the topic, we collectively discuss and agree on general considerations, that is to say the
scope of our mandate and the tasks we have responsibility for as a working group.
Decision of SPAW COP 6 states that: « 12. Prioritize in the 2010-2011 Workplan the establishment of a Working Group to develop
the draft criteria for the assessment of exemptions regarding Article 11 paragraph 2, and to this end establish a Working
Group under the leadership of SPAW RAC to begin its work as soon as feasible. » It implies that, although exemptions are dealt
with in article 11(2) and article 14 of the SPAW Protocol, our scope is restricted to article 11(2)*.
Therefore, the working group's main task is to develop the criteria that can justify the submission of an exemption request, that
is to say providing definitions, interpretations and limits for the terms employed in art. 11(2). Another closely related task for the
working group is to propose a process for submitting, assessing, and giving an advice on exemptions. We propose to start with
criteria and move to the process later.
I look forward to hearing your thoughts on these proposals. Please let me know if you have any comments, additions, or questions
before we open the discussions.
As the attached documents are quite long, I suggest that we give ourselves a little time to look at them and then the SPAW-RAC will
initiate the exchanges. Meanwhile if there are some publications you would like to share with the group, or some proposals you wish
to make without delay, please feel free to address the group.
Best regards
Hélène SOUAN
Director of the SPAW-RAC
For the Secretariat
*Article 11(2): « Each Party may adopt exemptions to the prohibitions prescribed for the protection and recovery of the species
listed in Annexes I and II for scientific, educational or management purposes necessary to ensure the survival of the species or to
prevent significant damage to forests or crops. Such exemptions shall not jeopardize the species and shall be reported to the
Organization in order for the Scientific and Technical Advisory Committee to assess the pertinence of the exemptions granted. »
Sujet:
Re: Working Group on exemptions under article 11(2) of the SPAW Protocol: welcome, and let's start!
Page 18
Date :
De :
Pour :
Fri, 11 Mar 2011 18:22:14 -0800 (PST)
Ronald Orenstein <[email protected]>
Exemptions WG
A belated thanks to Helene for this information. I have been (and still am) travelling in New Zealand and have had only limited
email access, so my apologies for a late reply. A few minor comments:
In the list of participants the organization I represent should be "Humane [not "Human"] Society International".
Congratulations and thanks to the RAC for its detailed report on systems in other Conventions. I should note that the exemptions in
CITES Article VII may not be directly relevant to our considerations as they do not trigger reporting requirements or review by
CITES Committees. Perhaps we should consider those procedures that require a report by Parties and a review of that report by a
Convention Committee; in that light possibly other CITES procedures such as the submission of proposals for ranching exemptions
or requests to register captive breeding facilities might be more useful to us.
Also I believe the reference to CITES Article 8.3 should be a reference to Article 15.3 on reservations; Article 8.3 does not deal with
exemptions as I read it.
I am very happy to see the group off to such a well-informed start!
Ronald Orenstein
1825 Shady Creek Court
Mississauga, ON L5L 3W2
Canada
ronorenstein.blogspot.com
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Exemptions under SPAW article 11(2): criteria and process
Fri, 18 Mar 2011 11:19:17 -0400
Hélène Souan <[email protected]>
Exemptions WG
Dear members of the Exemptions Working Group,
Further to our first exchanges, I'd like now to open the discussions on what constitutes the core of our mandate, i.e. on the criteria for
exemptions under article 11(2), and on the process to submit, review, and give advice on exemptions.
As proposed previously, I suggest that we separate the 2 topics - criteria and process - in parallel discussions. Ron Orenstein has
provided useful inputs regarding the process, and I'd like to invite you all to comment on this and provide additional inputs.
Regarding the criteria:
Article 11(2) of the SPAW Protocol states that:
« Each Party may adopt exemptions to the prohibitions prescribed for the protection and recovery of the species listed in Annexes I
and II for scientific, educational or management purposes necessary to ensure the survival of the species or to prevent significant
damage to forests or crops. Such exemptions shall not jeopardize the species and shall be reported to the Organization in order for
the Scientific and Technical Advisory Committee to assess the pertinence of the exemptions granted. »
In my opinion, it implies that we have 4 criteria to review and provide interpretation and guidance for:
- scientific purposes
- educational purposes
- management purposes necessary to ensure the survival of the species
- management purposes necessary to prevent significant damage to forests or crops
An additional notion we need to work on is that exemptions must not jeopardize the species.
My understanding of our mandate is that we should try to provide guidance on the possible definitions/interpretations for each of the
4 + 1 above notions and their respective boundaries. Please let me hear your comments and proposals for the above-mentioned
criteria: based if appropriate on the interpretations used in other conventions, how can we approach a definition of each of the criteria
in the context of the SPAW Protocol? What guidance can we propose?
In an attempt to facilitate exchanges on this, I've designed a synthetic table that summarizes the main elements of the review of
existing exemptions systems (the report I sent in my previous e-mail). The document attached here proposes a synthesis of the
definitions/interpretations employed by the other conventions and international treaties for these criteria and notions. Please note that
international conventions in some cases consider also exemptions for other motives and criteria (e.g. emergency reasons) than the
Page 19
ones mentioned in SPAW article 11(2). As our mandate is focused on SPAW article 11(2), I only included in the attached synthetic
table the motives for exemptions that are relevant in the framework of SPAW article 11(2).
Please note also that the document's only objective is to facilitate overview of existing systems - it's not formalized, not
comprehensive, and contains probably points that deserve improvement or further details.
I propose to develop later a similar synthetic table of processes used to submit and review exemptions under other conventions and
treaties.
I look forward to hearing from you
Best regards,
Hélène SOUAN
SPAW-RAC Director
For the Secretariat
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Re: exemptions under SPAW article 11(2) : criteria and process
Fri, 18 Mar 2011 12:38:40 -0700 (PDT)
Exemptions WG
Hi Helene:
Many thanks for the useful tables. In my opinion one point of legal interpretation needs to be cleared up, though. You seem to imply
that the words in Article 11(2) reading necessary to ensure the survival of the species or to prevent significant damage to forests or
crops apply only to management purposes. However, as I read the article (and resorting to the legal concept "eiusdem generis" which
means that "where a law lists specific classes of persons or things and then refers to them in general, the general statements only
apply to the same kind of persons or things specifically listed"). I believe they words could be read as applying to scientific and
educational purposes as well, so that all three categories are restricted by the need to conserve the species or to prevent damage. This
reading would make a difference as to the criteria for allowing scientific and educational exemptions. I would prefer this reading, but
with sufficient latitude so as not to prevent basic natural history studies. To give a perhaps absurd example, teaching people how to
cook a protected species might be educational but should not trigger an exemption for educational purposes. On the other hand,
research on (say) breeding behaviour or physiology might not have an immediate conservation purpose but should be viewed with
some latitude as it might provide data useful for conservation management.
I suggest that we agree on this point (one way or the other) as soon as possible as it will affect our future deliberations.
Ron
Sujet:
Date :
De :
Pour :
RE: exemptions under SPAW article 11(2) : criteria and process
Tue, 22 Mar 2011 13:41:38 -0500
Alessandra Vanzella-Khouri <[email protected]>
'Exemptions WG
Dear All,
We also concur with Ron’s interpretation in case you also wanted the Secretariat’s perspective.
Regards,
Alessandra
Alessandra Vanzella-Khouri
Page 20
Programme Officer, SPAW
United Nations Environment Programme (UNEP)
Caribbean Environment Programme (CEP)
14-20 Port Royal Street
Kingston – JAMAICA
Sujet:
Date :
De :
Pour :
[Exemptions SPAW WG] preliminary ideas for the definition and interpretation of the exemption criteria
Thu, 21 Apr 2011 16:56:43 -0400
Exemptions WG
Dear members of the SPAW Working group on exemptions,
This message is first to inform you that two new experts have been nominated by the US government, Nancy Daves and Trevor
Spradlin from NOAA. Nancy and Trevor, welcome! I'll forward you separately the previous exchanges and documents. All: Attached
the updated list of the members of this group.
I also wanted to follow-up on the exchanges with Ron Orenstein some time ago regarding the way one should read article 11(2) and
its first sentence: "Each Party may adopt exemptions to the prohibitions prescribed for the protection and recovery of the species
listed in Annexes I and II for scientific, educational or management purposes necessary to ensure the survival of the species or to
prevent significant damage to forests or crops.". The question that Ron raised was: Does the last part of this 1st sentence ("necessary
to ensure the survival of the species or to prevent significant damage to forests or crops") apply only to "management purposes", or to
all situations listed before? The legal interpretation proposed by Ron in support to the second option was very useful and convincing,
and as nobody has expressed a different view I suggest that we conclude on this point by saying that article 11(2) foresees
exemptions for:
- scientific purposes necessary to ensure the survival of the species or to prevent significant damage to forests or crops ;
- educational purposes necessary to ensure the survival of the species or to prevent significant damage to forests or crops;
- management purposes necessary to ensure the survival of the species or to prevent significant damage to forests or crops.
Our task is now to provide definition, interpretation and guidance for the 3 criteria as formulated above, and for the additional criteria
that exemptions must not jeopardize the species. Attached the table I had developed and sent you in late March that summarizes the
definitions that are proposed for these criteria under other international agreements. As you can see, I have updated the left columns
to reflect the correct reading of article 11(2).
In order to stimulate discussions, I will send you next week a draft document where I've tried to list preliminary ideas on the
way the criteria above could be defined/interpreted, based on what has been done under other international agreements.
Please, react!! I know how very busy you all are, but our working group will be efficient only if it works collectively so I really
would like to hear your comments and above all ideas and counterproposals, to make sure the outcomes of this WG reflect not only
my views, but everyone's. Furthermore, you are the experts on this topic, I'm only the moderator/coordinator... the work can't
progress without your inputs and advices. That said, you'll see next week that the draft paper I have developed is incomplete and that
most points can be contested - well, it is exactly the idea, so please feel totally free to comment, contest, and provide your own ideas
and proposals
I look forward to hearing from you.
Best regards
Hélène
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Re: [Exemptions SPAW WG] preliminary ideas for the definition and interpretation of the exemption criteria
Thu, 21 Apr 2011 20:36:03 -0700 (PDT)
Dear Helene;
Page 21
Thanks for the kind words! I am currently in Malaysia but will do my best to respond as rapidly a possible to your new document
when it arrives.
Ron
Ronald Orenstein
1825 Shady Creek Court
Mississauga, ON L5L 3W2
Canada
ronorenstein.blogspot.com
From: Hélène Souan
Sent: Wednesday, May 18, 2011 4:22 PM
To: Exemptions WG
Subject: Fwd: Re: [Exemptions SPAW WG] preliminary ideas for the definition and interpretation of the exemption criteria
Dear all,
This message as a brief reminder that I'm look to hearing from you on the very preliminary thoughts I circulated a few weeks ago
regarding possible pieces of definitions for the exemptions criteria. Please, please, answer... whether you agree, comment, totally
disagree, all answers are most welcome and will help build a collective vision within this group.
If I don't hear from you by May 31st, I will have to assume that you all agree with what I proposed, and move forward. As I'm sure
that it is - fortunately! - not the case and that you all most likely have comments, additions, objections, etc to provide, kindly take a
few minutes and share your thoughts and ideas with the group.
Best regards
Hélène
Hélène SOUAN
For the SPAW Secretariat
Sujet:
Date :
De :
Pour :
RE: Re: [Exemptions SPAW WG] preliminary ideas for the definition and interpretation of the exemption criteria
Mon, 30 May 2011 17:23:03 -0400
Susan Millward <[email protected]>
Exemptions WG
Please see attached document which Ron Orenstein of HSI, Courtney Vail of WDCS and I have worked on to help move things along.
Susan Millward
Executive Director Animal Welfare Institute
Date :
De :
Pour :
31 May 2011
Hélène Souan
Exemptions WG
Dear Susan,
Many thanks to you, Courtney and Ron for the document, which is very helpful.
Dear all, I'd like to invite you to provide your inputs either on this document, or on the questions that were raised in previous
messages. Once I've heard from all of you who want to share ideas on that, I'll try and compile all comments and thoughts and send a
revised document.
Please note as well Susana's contribution dated yesterday late afternoon.
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Hélène SOUAN
Directrice du Centre d’activités régional pour les aires et les espèces spécialement protégées (CAR-SPAW)
Director of the Regional Activity Centre for Specially Protected Areas and Wildlife (RAC-SPAW)
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Re: [Exemptions SPAW WG] preliminary ideas for the definition and interpretation of the exemption criteria
Wed, 01 Jun 2011 09:46:08 -0500
Karen L. Eckert, Ph.D. <[email protected]>
Exemptions WG
Dear Friends,
First let me say that it is a privilege to be part of this talented group, and I want to express my thanks to UNEP for invited me to
participate. I have reviewed the history of our correspondence and task appointment, and I find myself in complete agreement with
the exchanges that have taken place. I'm sure that I speak for the entire group in expressing gratitude for the very clear and wellgrounded explanations that Hélène, Susan, Courtney and Ron have provided for us. At some point, when the Moderator is satisfied
that there are is no disagreement with the way the issues are unfolding, I believe it would be useful for the SPAW office to
implement the comments made most recently in "Exemptions_Guidance_Doc_Rev2" and we can then proceed on from there,
addressing specifically the remaining issues once the basic organization of the document is in place.
Excellent work!
Best, Karen
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Re: [Exemptions SPAW WG] new version of the draft guidance document
Wed, 08 Jun 2011 09:57:25 -0400
Exemptions WG
Dear members of the Exemptions Working Group,
Further to our last exchanges and to the contribution of Ron Orenstein, Susan Millward and Courtney Vail on the possible structure
of a draft guidance document for exemptions under article 11(2) of the SPAW Protocol, please find attached a revised version of the
preliminary draft I had sent you some time ago.
Two types of changes have been made:
1/ the organization of the document has been revised. The main sections are now:
I. Introduction
II. Definitions
III. Types of exemptions
IV. Justification that must be provided
V. Roles and responsibilities of key players
VI. Process
VII. Post-implementation reporting
Remark: compared to Ron's, Courtney's and Susan's proposal of a structure, I kept the same headlines but suggest putting together all
sections on the content of the exemptions before discussing roles and process. It can of course be further discussed, but it seemed
more logical to me and the text within each section is easier to organize and link with the other sections this way. Otherwise it's not
simple to move between ideas and clarity might require a lot of redundancy
2/ the content of each section
I've tried to amend the draft text in each of the 4 first sections to take into account the ideas and suggestions received. In order to
keep track of ideas and comments, I've left them in italics in the document (in the core text or in notes).
The material is still very raw and must be further developed, refined, and discussed so please feel free to provide additional
inputs, whether to detail further the proposed text or to propose alternative ideas. Some questions must still be answered to,
e.g. the issue with lethal research, and the exact list of prohibitions article 11(2) refers to.
Remark: sections V, VI and VII, i.e. the ones on roles and process, have not been developed yet. I suggest that we have at least one,
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possibly several other rounds of discussions on sections I to IV, that is to say the sections that deal with the interpretation of the
situations where exemptions can be foreseen, their limits, etc, before we move to the process. Nevertheless if you want to share ideas
now on the respective roles of the STAC and the COP, or on the steps an exemption should follow, your inputs will be most welcome.
I'd like now to invite another round of comments and proposals on the revised draft attached here and in particular:
- alternative interpretations and definitions if you are not satisfied with the ones proposed so far
- AND/OR additional ideas (limits, possible situations etc) that should be included as a complement in the document .
- further details that you think should be added to the proposed text to be more specific on what is acceptable or not regarding
exemptions
Depending on what you think most appropriate, you can either amend the document itself (please use track changes and/or notes in
this case) or provide ideas by e-mails and I'll make the corresponding modifications. In order to be able to compile a new
consolidated draft document before the summer and the holidays and many of you haven't had the opportunity yet to provide
any feedback, I'd like to invite your comments and inputs by Wednesday June 29th.
Best regards,
Hélène SOUAN
SPAW/RAC Director
For the SPAW Secretariat
Sujet:
Date :
De :
Pour :
[Exemptions SPAW WG] new version of the draft guidance document - with sections V to VII completed
Tue, 05 Jul 2011 08:50:41 -0400
Exemptions WG
Dear members of the Exemptions Working group,
As promised in my last message some time ago, I've now completed a first draft text for the three sections of the project guidance
document that were left empty in the previous version, that is to say the sections on Roles and responsibilities of key players (#V);
on Process to be followed by an exemption (#VI); and on Post implementation reporting (#VII). You will find attached the new
version of the guidance document including the text for these three sections. Also attached is a synthetic chart summarizing (as it had
been done for the interpretation of situations that can justify exemptions) the process for the preparation, review, assessment, and
decision on exemptions defined in other international agreements. The synthetic chart is once again based on the review of
exemptions in other biodiversity international agreements.
I've not seen any comments circulated so far on the text that was proposed in the previous version of the project guidance document
for sections I to IV, the ones dealing with criteria and definitions of exemptions. However, as I know that many of you will probably
be absent for part of the summer and as I'll be out of office myself, I wanted to circulate the completed project guidance document
without further waiting. Please note that the text of the four first sections of the guidance document, i.e. the text that was sent
to you in early June, has been left untouched since.
The guidance document is now composed with:
- Sections I to IV which content you already received with my message dated early June. Section I is a general introduction, and
sections II to IV attach themselves to describe how exemptions under article 11(2) must be interpreted: definitions of the various
situations that can justify an exemption, limits, justifications that must be provided, etc.
- Sections V to VII, which are new. Sections V to VII deal with the process for exemptions: roles of the various players (Parties,
STAC, etc.), step-by-step process, and reporting.
It must be noticed that in all sections some issues really deserve discussion and a collective decision-making: the text proposed in the
document really represents only a first attempt and can be largely criticized, amended, and improved. I've tried to point out some of
these important issues with notes in the document, but there are probably other ones that must be mentioned and brought to the
attention of the group.
I'd like to invite you to review and comment this completed draft guidance document. Please feel free to provide inputs either
on sections I to IV, as already suggested in my last message, or on the new sections V to VII, or on all sections, as you prefer.
As mentioned above, I'll be absent most of the summer but I would like nonetheless to encourage you to share your ideas and
comments with the group so that I can resume synthesizing outputs and making proposals for your consideration in a few weeks.
Best regards,
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Hélène SOUAN
SPAW/RAC Director
From: Hélène Souan [[email protected]]
Sent: Monday, November 14, 2011 11:29 AM
To: Exemptions WG
Subject: WG on exemptions - way forward?
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Dear members of the working group on exemptions,
Further to my previous e-mails, I'd like to come back to you to see if we can find a way forward. Indeed I have received very few
inputs or feedbacks to my messages, only a few of you have expressed their view on the process I suggested and on the document
where I had started compiling ideas to facilitate our collective discussions.
At this stage I thus would like to hear from you whether you are still interested or not in pursuing the work within this group.
Some experts/NGOs have generously proposed to draft an alternative, more synthetic document than the one that has been
compiled so far. It would probably be better to build the document step by step and collectively, but accepting this offer seems a
pragmatic way to move forward given the current low level of exchanges that does not allow a continued discussion on the
content of the guidance we are expected to produce. It will probably be easier for you to review the document once it is more
complete and better organized. Unless you advise otherwise, and after having discussed this option with UNEP-CEP, I am then
inclined to propose that I work with the volunteer experts to produce a draft document, and resume the discussions within the
group only when the document is well-advanced. I also want to thank very warmly the experts who have made this most
generous offer.
Please, confirm by the end of next week (November 25th) whether you still wish to participate in the working group. Please also
let me know by this deadline if you have any objection to the proposed way forward; otherwise I'll proceed as suggested above.
Regards
Sujet:
Date :
De :
Pour :
RE: WG on exemptions - way forward?
Mon, 14 Nov 2011 18:46:44 +0000
Courtney Vail <[email protected]>
Exemptions WG
Dear Helene:
I am still committed to working within this working group to achieve a solution.
Warmest regards,
Courtney Vail
WDCS
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Re: WG on exemptions - way forward?
Mon, 14 Nov 2011 13:51:14 -0500
Dr Ronald Orenstein <[email protected]>
Exemptions WG
Thanks, Helene I do wish to continue participating in the Working Group.
Regards - Ron
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Mon, 14 Nov 2011 16:13:19 -0500
Susan Millward <[email protected]>
Exemptions WG
Dear Hélène,
I also would like to continue to participate.
Susan Millward
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Sujet:
Date :
De :
Pour :
RE: WG on exemptions - way forward?
Tue, 15 Nov 2011 00:16:09 +0000
Paul Hoetjes <[email protected]>
Exemptions WG
Hi Helene,
Yes I will also be available for the working group (and the other one I need to pick up).
Best,
Paul
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Mon, 14 Nov 2011 21:11:40 -0500
Lisa Sorenson <[email protected]>
Dear Helene,
Your proposed plan for the way forward sounds fine and I am fine with continuing to be part of the group. Will do my best to
provide input!
All the best,
Lisa
Sujet:
Date :
De :
Pour :
WG on exemptions - way forward?
Tue, 15 Nov 2011 20:07:47 -0600
Exemptions WG
Dear Friends,
I, too, am happy to continue to participate, although not being a lawyer and having quite unidimensional expertise (sea turtles), I
sometimes feel inadequate to the task! It is an honour, however, to join you and I would like to continue to support Hélène and
the secretariat in this assignment. I agree 100% with the suggestion that the secretariat "work with the volunteer experts to
produce a draft document, and resume the discussions within the group only when the document is well-advanced." I also would
like to make some minor suggestions at this point, which might be taken into account as the next draft is conceived. To this end I
have attached some comments to the latest draft (mainly pp1-5), which are mostly, I believe, comments on the presentation of
ideas in the English language. I find the document circuitous in parts, and sometimes redundant. I feel it would benefit from a
more tightly written approach.
Kindly, Karen
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Thu, 17 Nov 2011 15:41:31 -0800 (PST)
Michelle Kalamandeen <[email protected]>
Page 27
Hi Helene,
Thank you for your email. I continue to be interested in working with the group.
Take care,
Michelle
Michelle Kalamandeen
Department of Biology
University of Guyana
Turkeyen Campus
Guyana,
South America.
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Copie à :
Wed, 30 Nov 2011 09:14:44 -0500
Nancy Daves <[email protected]>
Trevor Spradlin <[email protected]>
Hola Helene,
It was great to see you in Martinique, although I wish we had had more time to talk.
Trevor and I are also interested in participating. We both have travel in the coming weeks, but will give you some comments on
the draft by mid-December.
Saludos,
Nancy
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Draft exemptions guidance document for your review and comments
Mon, 26 Mar 2012 15:30:02 -0400
Exemptions WG
Dear members of the Exemptions working group,
As per my previous message, we had decided to work with a small number of experts on the development of a more concise and
better structured draft guidance document on exemptions. Many thanks again to Susan Millward, Courtney Vail and Ron
Orenstein for their generous offer and hard work on the document. Please find the draft attached. I would like to invite your
review and comments on the document, its structure and its content.
Please note that the two annexes of the document are still empty, they will later include draft formats for respectively preparing a
proposal for an exemption and preparing a report on an approved exemption. We will work on the development on these two
formats using the ones already existing under other conventions for inspiration and consistency. The development of the format
will be done in parallel with your reviewing the draft, and we will send you draft formats in a while.
In order to keep our exchanges living and progressing, I suggest that we have a first round of comments and suggestions on
the draft by April 20th, we will then see what recommendations can be made on next steps.
Best regards,
Page 28
For the Secretariat,
Hélène SOUAN
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Re: draft exemptions guidance document for your review and comments
Fri, 20 Apr 2012 17:12:36 -0400
Exemptions WG
Hello Hélène and members of the Exemption Working Group,
I have reviewed the document on exemptions. I thought it was very well written, thorough and clear (thanks to those that did such
a good job). I had only a couple of small edits and one comment/suggested revision.
Thanks for the opportunity to review this.
All the best,
−
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Lisa
Tue, 24 Apr 2012 21:15:04 -0500
Exemptions WG
Many thanks to everyone for a very clear and concise document, I like it! I have made some suggestions and would be grateful
for others' response(s). Best, Karen
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Tue, 24 Apr 2012 22:47:04 -0400
Exemptions WG
Very good comments Karen - I agree with all your suggested revisions.
−
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Lisa
Wed, 25 Apr 2012 08:59:39 -0500
Hélène Souan <[email protected]>, Lisa Sorenson <[email protected]>
Sounds good! Hugs, Karen
Page 29
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Wed, 16 May 2012 11:54:03 -0400
Exemptions WG
Dear members of the working group on exemptions,
This message is to invite a second round of your comments and feedback on the draft guidance document. The objective is to
achieve a final, consolidated draft by mid-June that can then be presented to the next STAC and COP meetings for review and
possible approval, so please feel free to share any ideas and inputs to improve or revise the document, by mid-June at the latest. If
we don't hear from you before this date, we will assume that you have no major objection to the structure and content of the
document.
So far we have received comment from Susana Pereira who kindly share with the Secretariat the report of a dedicated workshop
organized on exemptions and the guidance document in Cuba recently, and from Karen Eckert (WIDECAST) and Lisa Sorenson
(SCSCB). Many thanks to them all!
Best regards,
Hélène
De: "Andrea Ramírez Martínez" <[email protected]>
À: "Hélène Souan" <[email protected]>
Envoyé: Jeudi 24 Mai 2012 15:43:06
Objet: RE: draft exemptions guidance document for your review and comments
Dear Helene,
I have read the proposal and I agree with it. Congratulations for your hard work.
Sujet:
Date :
De :
Pour :
Next wrapping-up of our discussions - last comments needed by the end of July
Tue, 10 Jul 2012 10:43:43 -0400
Exemptions WG
Dear members of the Working Group on exemptions,
I apologize in advance for this long message, but the wrapping-up of our discussions is du soon in view of the next STAC and
COP meetings and there is a series of documents and issues that I need to share with you for your information, and feedbacks and
comments as appropriate:
1) Susana Pereira sent me some time ago the report of a workshop organized in Cuba on the draft guidance document
(see report attached here). Many thanks to Susana and all the participants in this workshop! The report contains very relevant
and meaningful comments and suggestions, that contributed to raise a number of questions on the draft document and that we
tried to address as best as possible (see below #2). In particular, suggestions were made as to what activities should request an
exemption ; although this issue is key, we felt that it was a little beyond the scope and mandate of our working group as it refers
to the interpretation of article 11(1) whereas our working group's mandate focuses on article 11(2). We therefore amended the
draft guidance document accordingly to have it more focused on article 11(2) only and removed some definitions (e.g.
'disturbance', 'prohibition') that had been tentatively incorporated and that raised questions from Cuba's partners, when they
referred to article 11(1).
NB: another point raised in the report was to replace "threat" by "damage" in the guidance document in Section 2 on definitions.
This is not possible as "threat" is the word used in article 11(2) itself in the English version of the SPAW Protocol. However, in
the Spanish text of the Protocol the word used is "daños" which corresponds to "damage" so this should respond to the concern
raised. We will pay due attention to this language issue when translating the guidance document into Spanish.
Page 30
2) Guidance document - last revisions
As mentioned above the useful comments received from a number of members of this group have been taken into account to the
extent possible for the revision of the guidance document. Please see attached the last version of the draft guidance document,
where changes were left apparent (in track changes) to help you follow the evolutions of the document. In particular:
- The guidance document has been refocused on article 11(2) only to respect the mandate of this working group: this implies in
particular that some definitions that had been tentatively included in section 2 have been removed as they refer to terms of article
11(1) (e.g. definition of 'prohibitions') and not of article 11(2).
- Annex A will contain data fields/prompts to collect information about the activity from the Party: species involved,
methodology, programmatic nature of the activities, etc. Annex A is the form/data set upon which the STAC will assess
pertinence, and incorporate any expertise that is necessary to interpret and evaluate these activities in order to determine whether
the reasons for the activity are pertinent to the aims and objectives of the protocol. The Annex A exemption proposal for mis
intended to assist the STAC with its determination of pertinence. The STAC retains the right to make a further request for more
information from the Party if needed.
- A paragraph has been added under section 3 (Roles and responsibilities) to inform Parties that a preliminary, informal
consultation with the Secretariat may be undertaken so that the Party is provided guidance on whether an exemption proposal is
required or necessary for a given activity before it starts the official process of requesting an exemption.
- Clarification was also provided on the case with regard of the situation where several Parties commonly plan a prohibited
activity vs. the case raised by Karen Eckert of a single country planning a prohibited activity but with impacts on several parts of
the range of a given species including outside its borders)
- Additional details have been included on the process for an exemption request and on the content of the proposal to be
submitted by the Party
Annex A (format to develop an exemption proposal) and annex B (format to report on the implementation of an exemption once
approved by the COP) are being developed and will be included as drafts into the guidance document before its presentation to
the STAC and to the COP. Please note that the two formats will be only proposed as drafts at this stage, and that further work
will have to be undertaken in the future to complete them. However we felt important to offer at least a skeleton of formats so
that they can help Parties prepare their exemption proposals and reports.
3) Report of our Working Group
As you may know, we must present a report on the discussions of our Working Group to the next STAC and COP meetings.
Please find attached a draft report that I have developed; it is quite long, but kindly note that the core document is only three
pages: indeed all of our exchanges are incorporated in annex III. I have the document evolved and finalized once this final round
of comments is closed; in particular I will update the table summarizing the feedbacks received (see page 4) as well as the
messages in annex III. The guidance document in its last version will also be incorporated in annex I. May I kindly suggest that
you have a look in priority on section 2 page 4 (key points discussed within the WG) and on section 3 page 5 (recommendations
to the STAC and COP)?
As explained above we need to wrap-up our discussions soon so that the guidance document and the report of our WG
can be translated and posted on UNEP-CEP's website for delegates to download and review them prior to the meetings.
Therefore we need to finalize both documents by the end of July at the latest. I would thus like to invite you to send your
last feedbacks and comments on the guidance document and/or on the report of the WG by July 25th at the latest.
Thanks in advance,
Regards,
For the Secretariat
Hélène SOUAN
Sujet:
Date :
De :
Pour :
RE: next wrapping-up of our discussions - last comments needed by the end of July
Tue, 10 Jul 2012 18:30:49 +0000
Paul Hoetjes <[email protected]>
Exemptions WG
Hi Hélène, and all,
Page 31
You’ve done a lot of work on these guidelines and it is looking good. My apologies for not having been very active on this group
and only now coming with some comments.
First with regard to “Step 1: identification of a prohibited act”. As it reads now it seems a bit as if the Party concerned is nothing
more than an innocent bystander finding out about evil deeds or plans. In reality any Party having ratified the Protocol will have
reflected the articles of the protocol in its own legislation and consequently acts against the articles of the protocol will
automatically be illegal. Illegal acts cannot usually suddenly be tolerated and even be endorsed by requesting an exemption for
them. What would normally happen is that an organization will apply to a Party for a permit for any activity that is against the
SPAW articles. If the Party deems that this activity would comply with 11(2) it would then go ahead and submit it to the STAC.
So, I think we should leave out the first paragraph about a Party finding out about a prohibited activity and then submitting it as
an exemption. Only the second paragraph would seem relevant to me: a Party is confronted with a planned activity, or the party
itself feels a particular activity is necessary, and then decides to propose an exemption.
My second comment is with regard to the annexes. We are dealing with exemptions here, and although not exactly equal to
exceptions, they are not routine but out of the ordinary. My concern is that when you set up a form for something, it may give the
impression that it concerns a routine matter. If and when a Party contemplates proposing an exemption, it will (or should) have
considered the matter very carefully and can be expected to know what it needs to provide to the STAC to argue its case. Since
proposals for exemptions are not expected to be a regular occurrence, the STAC can likely more efficiently deal with them on a
case by case basis rather than putting a lot of effort in designing forms that will rarely be used. The same applies to a reporting
form, case specific as exemptions would likely be, since they deal with specific circumstances necessary for the survival of a
particular species, it might be better to deal with the reporting requirements on a case by case basis. Notwithstanding the above,
some sort of minimum standard for proposals instead of a format, just to discourage frivolous proposals might be a good idea.
Reporting should probably be tailored to specific cases if and when an exemption is accepted.
Best,
Paul
Paul C. Hoetjes
Policy Coordinator Nature
.................................................................................
Ministry of Economic Affairs, Agriculture & Innovation (EL&I)
National Office for the Caribbean Netherlands
Visiting address: Kaya International z/n, Kralendijk, Bonaire, Caribbean Netherlands
Mailing address: P.O.Box 357, Kralendijk, Bonaire, Caribbean Netherlands
........................................................................
Page 32
Annexe IV: Contribution de Cuba
Page 33
Taller Nacional para la Revisión de la propuesta de exenciones al Protocolo SPAW.
8 y 9 de Diciembre de 2011
Jardín Botánico Nacional. La Habana. Cuba
La Convención para la Protección y el Desarrollo del Medio Marino de la Región del Gran Caribe, conocido como el Convenio
de Cartagena por la ciudad colombiana donde fue adoptado en 1983, constituye un Convenio ambiental regional que proporciona
el marco legal para las acciones regionales y nacionales cooperativas en la Región del Gran Caribe. El mencionado Convenio
constituye un c ompromiso legal donde los gobiernos expresan su voluntad política para manejar, individualmente y
conjuntamente, sus problemas ambientales comunes.
El Convenio cuenta, hasta el momento, con tres Protocolos:
−
−
−
Protocolo Relativo a la Cooperación para Combatir los Derrames de Hidrocarburos en la Región del Gran Caribe
Protocolo Relativo a las Áreas y a la Flora y Fauna Silvestres Especialmente Protegidas.
Protocolo Relativo a la Contaminación Procedente de Fuentes Terrestres
El protocolo SPAW se establece durante la COP2 del Convenio de Cartagena (2da Conferencia de Plenipotenciarios) que tuvo
lugar en 1990 en la ciudad de Kingston, Jamaica. Con la firma y ratificación del Protocolo las Partes Contratantes deberán,
cuando sea conveniente establecer áreas protegidas, en los territorios donde ejerce soberanía y deberán establecer medidas de
protección nacional para conservar las especies amenazadas y en peligro de extinción con vistas a co nservar los recursos
naturales de la Región del Gran Caribe y lograr mayores beneficios económicos y ecológicos. Igualmente el Protocolo incluye
tres listas de especies (anexos I, II y III), sobre las cuales es necesario establecer medidas de cooperación internacional, con vistas
a garantizar su protección y recuperación. Cuba firmó el Protocolo SPAW durante la COP2 del Convenio de Cartagena en 1990 y
ratificó su adhesión al mismo en Agosto de 1998.
Durante la primera reunión del Comité Asesor Científico y Técnico (STAC) del Protocolo SPAW, celebrada en La Habana, Cuba,
en el 2001, se decidió establecer un Grupo de Trabajo Ad Hoc de expertos para revisar los criterios para incorporar especies en
las listas de los Anexos del Protocolo. Después de un intenso proceso de revisión por parte del Grupo de Trabajo, la lista de
criterios fue adoptada durante la COP3 de SPAW realizada en el 2004.
Posteriormente, durante la COP6 de SPAW celebrada en el 2010 en la ciudad de Montego Bay, Jamaica, las Partes decidieron
reactivar el Grupo de Trabajo, pero esta vez con el objetivo de revisar los listados de especies incluidos en los anexos del
protocolo, utilizando los nuevos criterios aprobados. El mandato establecido para el Grupo de Trabajo es recibir información de
las Partes sobre las especies que deben ser revisadas (incluidas en los anexos) e identificar, de forma paralela, otras especies que
reciben protección mediante otros acuerdos internacionales y que no figuran en los anexos de SPAW; y establecer sobre esta base,
una nueva lista que el Grupo de Trabajo revisará de acuerdo a los criterios aprobados por la COP3. Durante la próxima reunión
del STAC SPAW se debe presentar un informe de progreso acerca de los resultados del Grupo de Trabajo.
También durante la COP6 de SPAW, las Partes decidieron establecer un Grupo dedicado a proveer a las Partes con información
para interpretar el artículo 11(2) del Protocolo SPAW, específicamente con respecto a cuáles pueden ser las situaciones en las que
se puede otorgar una exención y cuáles son los límites de la mismas.
Cuba como Parte Contratante del Protocolo está inmersa en el proceso de revisión de los anexos y los criterios para otorgar
exenciones, formando parte de ambos grupos de trabajo, siendo el punto de enlace el Centro Nacional de Áreas Protegidas, como
Punto Focal Técnico.
Por esta razón durante los días 8 y 9 de diciembre tuvo lugar en el Jardín Botánico Nacional de Cuba, con la participación de 15
instituciones nacionales y expertos en diferentes grupos zoológicos y botánicos.
Los objetivos de la reunión fueron:
•
Brindar información sobre el Convenio de Cartagena y el Protocolo SPAW desde el contexto de Cuba como Parte
Contratante.
•
Revisar la propuesta de documento guía para otorgar exenciones en el marco del artículo 11(2) del Protocolo SPAW
Los resultados del taller se resumen a continuación.
Revisión del borrador de documento guía para otorgar exenciones en el marco del artículo 11(2) del Protocolo SPAW
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II. DEFINICIONES DE PALABRAS CLAVES Y SITUACIONES
II.1 Definición de palabras y frases claves
−
Añadir el término Perturbación:
Propuesta: Que evite alterar la reproducción de la especie y reduzca la probabilidad de la permanencia de sus poblaciones en ese
sitio así como su bienestar. No se considera una perturbación los manejos (eg, métodos de marcaje, extracción de partes, etc.) que
se realizan sobre las poblaciones de estas especies siempre y cuando no afecte el bienestar y la permanencia de la especie.
Prohibiciones: Se considera adecuado pero se debe considerar:
− Añadir programas de uso público de una especie (avistamiento de cetáceos), siempre y cuando no implique daños a las
especies.
Supervivencia: Se considera adecuado pero se debe considerar:
− Añadir que no se considera disminuir la supervivencia de una especie si se utiliza en estudios que incluya, marcaje,
captura, monitoreo, etc.
Poner en peligro a las especies: Se considera adecuado.
Amenaza: Se considera adecuado pero se debe considerar:
− Aclarar el término amenaza y cambiar preferiblemente por “daño” que ocasiona la especie al aumentar sus densidades.
Evaluar la pertinencia: Se considera adecuado
II.2 Definiciones de las situaciones donde puede proponerse una exención.
1.- Modificar la situación 1. Las investigaciones científicas que requieran marcaje de individuos o toma de muestras (sangre,
ADN, etc.), y no impliquen su muerte o cambios conductuales o bienestar, no requerirán exenciones.
2.- Modificar la situación 3. El salvamento en situaciones de emergencia (eventos meteorológicos y desastres provocados por el
hombre) que se realicen para lograr la supervivencia de especímenes no requerirá exenciones, así como cuando puedan afectar la
integridad humana por su presencia.
3.- En el límite de la situación 2 sobra el primer punto. Quitar que se necesite exención para retirar individuos o sus partes
muertos, o aquellos que sean decomisados por las autoridades.
4.- En los límites de la situación 3, no excluir a la parte marina en las exenciones que se aplican con el fin de impedir daños a
bosques o a c ultivos. Permitir sin exenciones la remoción de huevos o semillas para el manejo de sus poblaciones en la
repoblación o reubicación con fines de aumentar sus poblaciones.
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Anexo 1. Listado de participantes
Nombre
Maritza García García
Susana Perera Valderrama
Amnerys González Rosell
Susana Aguilar Mugica
María A. Castañeira Colomé
Juan A. Hernández Valdés
Rolando Fernández de Arcila
Aylem Hernández Ávila
José Alberto Álvarez Lemus
Teresa Cruz Sardiñas
Yanet Forneiro Martín Viaña
Luis M. Díaz Beltrán
Lourdes Mugica
Martín Acosta
Luis Álvarez-Lajonchere
Néstor Rey Villiers
Linnet Busutil
Ariagna Lara Lorenzo
Pedro Alcolado Prieto
José Espinosa Sáez
José Andrés Pérez García
Antonio A. Vázquez Perera
Dorka Cobián Rojas
Orlidia Hechavarría
Eldis R. Bécquer Granados
Félix Moncada Gavilán
Institución
Centro Nacional de Áreas Protegidas
Centro de Inspección y Control Ambiental
Dirección de Medio Ambiente
Empresa Nacional para la Protección de la Flora y la
Fauna
Instituto de Ecología y Sistemática
Instituto de Ecología y Sistemática. Herbario de la
Academia de Ciencias
Museo Nacional de Historia Natural
Facultad de Biología. Universidad de la Habana
Instituto de Oceanología (IDO)
Centro de Investigaciones Marinas (CIM)
Instituto de Medicina Tropical Pedro Kouri
Parque Nacional Guanahacabibes
INAF
Jardín Botánico Nacional
Centro de Investigaciones Pesqueras
Servando Valle Gómez
Francisco D. Lorenzo Chávez
Centro de Investigaciones Pesqueras
Oficina Nacional de Inspección Pesquera
Ignacio Ramos García
Hiram Gonzales Alonso
Lourdes Rodríguz Schettino
Ramona Oviedo Prieto
Correo electrónico
[email protected]
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[email protected]
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Anexo 2. Programa del taller
Horario
09:00 – 9:15
9: 15 – 10:30
10:30 - 10:45
10:45 - 11.00
11:00 - 12:45
1:00 - 2:00
2:00 - 5.00
09:00 – 10:30
10:30 - 10:45
10:45 – 11:00
11:00 - 11:15
11:15 - 12:45
1:00 - 2:00
2:00 - 3:00
3:00 – 4:30
4:30 - 5:00
Actividad
Día 8 de Diciembre
Apertura y Presentación de los participantes
Dra. Maritza García García. Directora Centro Nacional de Áreas Protegidas. Punto Focal SPAW.
Presentación sobre Convenio de Cartagena y protocolo SPAW. Objetivos de la reunión.
Información sobre el grupo de trabajo:
1. Revisión de los Anexos al Protocolo SPAW
Ms C. Susana Perera Valderrama. Punto Focal Técnico SPAW
Receso
Creación de los grupos de trabajo para la revisión de los Anexos al Protocolo SPAW
Trabajo en grupos
Almuerzo
Trabajo en grupos
Día 9 de Diciembre
Presentaciones de los diferentes grupos de trabajo sobre la revisión de los Anexos al
Protocolo SPAW.
Receso
Información sobre Exenciones en el marco del artículo 11(2) del Protocolo SPAW
Ms C. Susana Perera Valderrama. Punto Focal Técnico SPAW
2. Creación de los grupos de trabajo para la revisión de las Exenciones en el marco
del artículo 11(2) del Protocolo SPAW
Trabajo en grupos
Almuerzo
Trabajo en grupos
Presentaciones de los grupos de trabajo sobre la revisión de las Exenciones en el marco del
artículo 11(2) del Protocolo SPAW
Conclusiones

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Transcription

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