Demande d`inscription au registre de commissionnaire de transport

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ا‬
‫وزارة ا
و ا‬
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT
ET DU TRANSPORT
‫ﺕ د‬
Demande enregistrée le
‫ــ ری‬
sous le numéro
‫ ا ا اص آ ا‬
DEMANDE D’INSCRIPTION AU REGISTRE
DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
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Identification de l’entreprise :
Personne physique ou morale
‫ ذاﺕ أو ﻡ 'ي‬+,
‫ا و ا أو ا‬
‫ا اﻥﻥ و‬
‫اان‬
‫ر اﺕ‬
Nom et prénom ou dénomination
Forme juridique de l’entreprise
Adresse
Téléphone
Personne chargée de la direction permanente
et effective de l’activité de commissionnement:
Nom et Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro C.I.N.
Adresse
‫دارة‬0 #
‫ ا‬+1‫ا‬
: ‫ط اآ‬1' 3‫اا و ا‬
‫ا و ا‬
‫ و ﻡن ازدید‬$‫ﺕری‬
'‫ ا(ی ا‬%& ‫ر‬
‫اان‬
'4‫ه ا‬6‫ا‬
Aptitude professionnelle
Cocher la case ou les cases correspondantes :
:‫ــ ا أو ات ا‬
Diplôme
Formation
Expérience professionnelle
‫ ام‬
‫ ا‬
!"‫ ا‬#$‫ ا‬
Responsable légal de l ‘entreprise
‫ول ا و‬8‫ا‬
Nom et Prénom
‫ا و ا‬
‫ و ﻡن ازدید‬$‫ﺕری‬
'‫ ا(ی ا‬%& ‫ر‬
‫اان‬
Date et lieu de naissance
Numéro C.I.N.
Adresse
Demande renseignée et signée
par le responsable de l’entreprise
,‫و‬#‫"ول ا‬#‫ف ا‬% &'(‫*ــــ) و‬+ Signature et cachet de l’entreprise
,‫و‬#‫ا('& و & ا‬
,‫ع ا( &* أو ا‬%) ‫ زارة ا*) و ا‬,‫و& ا*ی أو ا‬-‫ى ا‬- %‫ا ا‬/‫اع ه‬-‫یـــ* إی‬
‫ان أو ﻡ( او‬6 7& -‫ا یاﺝ‬
La présente demande doit être déposée à la délégation régionale ou provinciale du Ministère de
l’Equipement et du Transport (Département du Transport) de la région ou de la province où
l’entreprise a élu domicile
‫ن ا‬N1 (2003 ‫ ﻡرس‬26) 1424 ‫م‬H‫ ﻡ‬A‫ ﻡ‬22 ‫در‬9‫ ا‬2-03-169 >?‫ اﺱم ر‬A‫ ﻡ‬3 93‫;
م ا‬6 <‫ ﺕ‬: 9:‫ﻡ‬
: ‫ ا‬OP ‫ء‬R‫د‬0‫ ی' ا‬، ‫ب اص‬H ‫ب ا أو‬H ‫ ا<ق‬V
N.B. : En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424
(26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour
compte propre, les pièces suivantes doivent être fournies :
,‫و‬# ,*
Pour l’entreprise
(1) ‫ري‬$‫ ا‬-$*‫ * )"دة ا ا‬
Copie du certificat d’immatriculation
au registre du commerce (1)
(1) !"‫ ا‬.#/‫ * )"دة ا ﺝول ا‬
Copie du certificat d’inscription à la
patente (1)
Exemplaire des statuts mis à jour
‫)ص‬6 .*! 7‫ﺱﺱ ا‬3‫ * ان ا‬
!8‫ا‬
pour les personnes morales
procès verbal de l’assemblé générale
# *‫ ا‬8‫ ﺕ‬/ ‫ي‬:‫ ا‬8‫ ا‬8$‫ اﺝع ا‬#/7 !8‫)ص ا‬6 .*!
désignant le gérant pour les
personnes morales
Déclaration de la capacité financière
!.‫ﺕت ا‬.>? ‫ب‬7= ‫< رة ا‬#=‫ ا‬
accompagnée des justificatifs
bancaires
Pour le responsable de l’entreprise
,‫و‬#‫"ول ا‬# ,*
A#8‫ ا‬B * Copie de la pièce d’identité
Original de la fiche anthropométrique
C‫ ا*ا‬B ‫ﺹ‬3‫ ا!* ا‬
‫ط اآ‬1' 3‫دارة اا و ا‬0 #
‫ ا‬+1 '
Pour la personne chargée de la gestion
permanente et effective de l’activité de commissionnement
Copie de la pièce d’identité
Justificatifs de l’aptitude professionnelle
A#8‫ ا‬B * !‫ه ــ ا"ـ‬3‫ﺕت ا‬.>‫ إ‬
--------------------------------------------------------------------------------------------------!"‫ ا‬-$‫ ا ﺱ‬J‫ ا ر‬#"I‫ ا"! ﺥل ا‬.#/‫ري و )"دة ا ﺝول ا‬$‫ ا‬-$*‫"دة اـ ـ ا‬I‫ء ـ‬H‫( ا?د‬1)
(1) la production du certificat d’immatriculation au registre du commerce et du certificat
d’inscription au rôle de l’impôt des patentes peut être différée d’un délai maximal de deux mois à
compter de la date d’inscription au dit registre.