Mémoire sur : Les relations entre assureurs et intermédiaires

Transcription

Mémoire sur :
Les relations entre assureurs et
intermédiaires
Document de consultation
SECTION NATIONALE DU DROIT DES ASSURANCES
DE L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN
Septembre 2005
TABLE DES MATIÈRES
Mémoire sur :
Les relations entre assureurs et intermédiaires
AVANT-PROPOS................................................................................ i
I.
INTRODUCTION................................................................ 1
II.
CONTEXTE ......................................................................... 1
III.
POSITION DE L’ABC SUR LES PROPOSITIONS DE
POLITIQUES ....................................................................... 3
IV.
1.
Codifier la priorité des intérêts du client ...................................... 3
2.
Restreindre les avantages liés au rendement offerts aux
intermédiaires ............................................................................. 4
3.
Améliorer la transparence relative à la rémunération, aux liens
de propriété et à d'autres intérêts financiers.............................. 6
CONCLUSION................................................................... 12
AVANT-PROPOS
L’Association du Barreau canadien est une association nationale qui représente
plus de 34 000 juristes, avocats, avocates, notaires, professeurs, professeures et
étudiants, étudiantes en droit dans l’ensemble du Canada. Les principaux objectifs
de l’Association comprennent l’amélioration du droit et de l’administration de la
justice.
Le présent mémoire a été préparé par la Section nationale du droit des assurances
de l’Association du Barreau canadien, avec l'assistance de la Direction de la
législation et de la réforme du droit du bureau national. Ce mémoire a été examiné
par le Comité de législation et de réforme du droit et approuvé à titre de
déclaration publique de la Section nationale du droit des assurances de
l’Association du Barreau canadien.
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Mémoire sur :
les relations entre assureurs et intermédiaires
I.
INTRODUCTION
La Section nationale du droit des assurances de l’Association du Barreau
canadien (Section de l’ABC) se réjouit de pouvoir participer à cette consultation
des intervenants et intervenantes sur la nouvelle réglementation éventuelle,
décrite dans le document de consultation intitulé Relations entre assureurs et
intermédiaires (Document de consultation).
II.
CONTEXTE
L’examen auquel procèdent actuellement le Comité de révision des pratiques de
l’industrie du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance
(CCRRA) et les organismes de réglementation des services d’assurance au
Canada (connus sous l’abréviation anglaise CISRO) se rapporte à l’enquête
Spitzer entreprise en octobre 2004 sur le courtier d’assurance Marsh &
McLennan. Selon la première partie de la plainte civile, il était allégué que les
employés, employées, du courtier se livraient au « truquage de soumissions » et à
la fixation des prix et avaient comploté pour manipuler le marché de l’assurance.
La deuxième partie de la plainte civile était que Marsh & McLennan n’avait pas
divulgué à ses clients et clientes qu’ils recevaient des commissions
conditionnelles d’assureurs fondées sur le volume des primes et la persistance
(taux de renouvellement des politiques). D’autres responsables de la
réglementation d’assurance et gouvernements d’États des États-Unis ont élargi la
portée de l’enquête.
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Relations entre assureurs et
intermédiaires – Document de consultation
En réaction à ces situations survenues aux États-Unis, le CCRRA et les CISRO
ont créé le Comité de révision des pratiques de l’industrie (CRPI) pour examiner
les relations financières entre les compagnies d’assurance et leurs intermédiaires
qui présentent un potentiel de conflit d’intérêts. À la fin de 2004, le CCRRA et les
CISRO ont fait parvenir un sondage aux participants et participantes de l’industrie
dans le but d’obtenir des réponses aux questions posées. Les résultats du sondage
ont été publiés. Aucune activité illégale comme le « truquage des soumissions »
n’a été révélée. Le marché de l’Ontario est apparu comme très compétitif.
Les courtiers en incendie, accidents, risques divers (IARD), l’industrie des
assurances de personnes (assurance-vie assurance-maladie) et les sociétés de
courtage, en réponse à la plainte civile et au sondage, ont tous pris des mesures
pour répondre aux préoccupations qu’a fait ressortir le sondage. Ces mesures
adoptées par l’industrie étaient volontaires, mais les participants de l’industrie
semblent avoir largement emboîté le pas.
Il est aussi important de souligner que cette enquête et la réponse des participants
de l’industrie n’ont pas été dictées par les plaintes des consommateurs.
Les mesures qu’ont prises les responsables de la réglementation et l’industrie
jusqu’à maintenant visent divers objectifs :

la confiance du public;

l’information du public;

l’égalité;

une réglementation qui peut évoluer en fonction du contexte;

l’harmonisation;

des marchés concurrentiels.
Le CCRRA et les CISRO ont demandé l’apport de la Section de l’ABC sur les
aspects décrits dans le document de consultation de juin 2005.
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Mémoire de la Section nationale du droit des assurances
de l’Association du Barreau canadien
III.
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POSITION DE L’ABC SUR LES PROPOSITIONS DE
POLITIQUES
La nouvelle réglementation envisagée dans le document de consultation consiste en
ce qui suit :
1. codifier la priorité des intérêts du client ou de la cliente;
2. restreindre les avantages liés au rendement offerts aux intermédiaires;
3. améliorer la transparence relative à la rémunération, aux liens de
propriété et à d’autres intérêts financiers.
1. Codifier la priorité des intérêts du client
Les règles et lignes directrices actuellement en vigueur dans l’industrie régissent
les transactions de vente d’assurances. De plus, les organes provinciaux et
territoriaux de réglementation exigent, dans leurs règlements, que les conseillers
et conseillères en assurances agissent au mieux de l’intérêt de leurs clients et
clientes. Toutes ces règles et tous ces règlements définissent la priorité de l’intérêt
du client. En outre, les tribunaux des provinces et des territoires du Canada
reconnaissent que les conseillers en assurances doivent donner préséance à
l’intérêt de leur client sur le leur dans l’exécution de leurs fonctions.
Les conseillers qui font passer leurs propres intérêts avant ceux du client devront
en subir les conséquences de la part de l’industrie, du responsable de la
réglementation ou des tribunaux. Un vaste cadre juridique existe au Canada pour
protéger les consommateurs et consommatrices.
La position de la Section de l’ABC consiste à affirmer que la priorité de l’intérêt
des clients est déjà reconnue dans la loi et qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer
d’autres mesures législatives pour la codifier. Cependant, les provinces et les
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territoires n’appliquent pas une approche uniforme dans la manière dont un
conseiller est censé réagir à un conflit d’intérêts. Le Comité de révision des
pratiques de l’industrie devrait envisager de recommander l’harmonisation de ces
approches.
2. Restreindre les avantages liés au rendement offerts aux intermédiaires
•
Incitatifs sous forme de voyages
Auparavant, les conseillers et conseillères n’étaient pas tenus de divulguer les
incitatifs sous forme de voyages ou autres avantages non monétaires aux clients et
clientes. Ces avantages ne sont pas courants dans le secteur des assurances IARD
mais le sont, traditionnellement, dans le secteur de l’assurance de personnes. Les
assureurs exploitent ces avantages pour motiver le réseau de distribution à
travailler plus fort et à vendre davantage de produits. En vertu des nouvelles
lignes directrices sur l’assurance de personnes que met en vigueur l’Association
canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), ces incitatifs
doivent être divulgués. Cette divulgation est imposée même si un conseiller, qui
doit être admissible aux avantages, n’est pas en mesure de prédire avec certitude
au début d’une période de référence qu’il pourra réellement y être admissible.
Il ne semble y avoir rien de mal, en principe, à l’octroi de primes de voyage au
personnel des ventes. C’est un usage courant dans toute industrie liée aux ventes.
Le problème, de la perspective du consommateur, est le suivant : le conseiller
m’a-t-il vendu le produit de sa compagnie parce que celui-ci répond à mes
besoins, ou m’a-t-il vendu une police qui ne me convient pas (ou qui me convient
moins) pour être admissible à cette prime?
Si le conseiller a pris la décision de vendre cette police pour être admissible à une
prime, il est clair qu’il a pris une décision susceptible d’être contraire à l’intérêt
du client. D’après le cadre de réglementation et le cadre professionnel en vigueur
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actuellement, le conseiller serait frappé de sanction pour avoir effectué cette
vente.
Les questions à poser avant de décider de la nécessité de mesures législatives sont
les suivantes : une enquête plus poussée est-elle nécessaire pour déterminer
l’ampleur de tout problème pouvant exister dans l’industrie? Dans la négative, ce
problème particulier des incitatifs sous forme de voyages est-il si répandu qu’il
faille en bannir intégralement la pratique? Si la pratique est bannie, quel degré
d’appréciation un fournisseur peut-il exprimer à ses producteurs avant que
« l’appréciation » puisse être considérée comme un incitatif inopportun?
Comment l’interdiction serait-elle appliquée?
•
Offre de services et d’assistance
Entre autres questions traitées par le document de consultation, on cherchait à
savoir si un assureur qui offre des services (comme des locaux de bureaux) à un
intermédiaire crée un conflit d’intérêts potentiel, et si des mesures réglementaires
s’imposent pour contrer cette pratique. La réponse à cette question est difficile,
parce qu’elle dépend du niveau et de la valeur des services que fournit l’assureur,
et si les conseillers doivent être qualifiés pour ce niveau de service d’après les
cibles de ventes. On pourrait supposer que plus le service a de valeur et moins il
est disponible, plus grand est le risque de conflit d’intérêts.
L’interdiction de tels services de soutien en toute circonstance ne semble pas utile
puisque, on le présume, les consommateurs bénéficient dans une certaine mesure
de ses services offerts aux conseillers indépendants.
La Section de l’ABC estime qu’il serait quasiment impossible de rédiger un
règlement pour résoudre cette question en faisant la distinction entre des services
indispensables et le simple accommodement du monde des affaires. Il serait
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extrêmement difficile à un responsable de la réglementation d’assurer le respect
de toute interdiction, quelle qu’elle soit, de tels services de soutien, de façon
avantageuse par rapport aux coûts.
3. Améliorer la transparence relative à la rémunération, aux liens de
propriété et à d'autres intérêts financiers
•
Divulgation de la rémunération
Selon le sondage, la question de la divulgation de la rémunération pour le secteur
des assurances IARD est très différente des considérations se rapportant au
secteur de l’assurance de personnes. Si des règlements étaient adoptés, il pourrait
se révéler nécessaire d’en avoir de différents pour le secteur des assurances IARD
et celui de l’assurance de personnes. La plus grande distinction entre ces deux
secteurs, c’est que le contrat d’assurance IARD est un arrangement à court terme
– six ou douze mois. La relation contractuelle, pour l’assurance de personnes, est
beaucoup plus durable – plusieurs années à tout le moins.
Le secteur des assurances IARD a adopté une ligne directrice volontaire selon
laquelle le courtier indépendant, au moment de la vente, remet au client une liste
de toutes les compagnies qu’il représente et du barème des commissions que
versent ces compagnies pour différents produits.
L’échantillon des déclarations de divulgation passé en revue est facile à
comprendre et efficace. La divulgation du montant réel de la commission
n’ajouterait aucun renseignement d’importance pour le consommateur et ne ferait
qu’alourdir le fardeau du conseiller.
Ce qui intéresse le consommateur, quand il achète un produit d’un conseiller
indépendant, c’est que le conseiller le recommande à une compagnie d’assurance
qui est en mesure de répondre à ses besoins et d’offrir une protection et les
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services requis au meilleur prix. Le consommateur ne veut pas forcément
l’assurance la moins coûteuse – la protection pourrait être insuffisante ou la
compagnie pourrait fournir un piètre service en cas de réclamation.
•
Effet sur les compagnies d’assurance de personnes
Un contrat d’assurance de personnes est, de par sa nature, un contrat à long terme.
La divulgation de toute commission devrait tenir compte de cette longévité. Par
exemple, le secteur de l’assurance-vie verse souvent des commissions maximales
les premières années du contrat, et de plus faibles commissions par la suite. Le
seul fait d’informer le client de la commission et de la prime versées la première
année pourrait lui donner une vision déformée du barème des commissions. Par
exemple, le total de la commission et la prime de la première année sur un produit
d’assurance-vie universelle payable au conseiller est souvent nettement supérieur
à la prime initiale. La plupart des consommateurs comprendraient mal que les
commissions soient si élevées. Si la commission doit être divulguée, ce devrait
être une commission étalée sur le nombre d’années que la plupart des politiques
de ce type sont susceptibles de durer.
Si les conseillers devaient divulguer leur rémunération sans appliquer de formule
d’étalement, le secteur pourrait adopter un nouveau barème de commissions plus
facile à comprendre pour les consommateurs, par exemple, une commission
moyenne actualisée ou des commissions salariées. Le montant total de la
rémunération versée au conseiller pourrait être le même (ou plus ou moins, selon
la durée du contrat), mais il pourrait être plus facile de l’expliquer. La
modification des règles de divulgation de la rémunération est peu susceptible de
réduire le coût des assurances pour les consommateurs.
Cependant, les commissions étalées ou salariées pourraient avoir moins d’attrait
pour les conseillers, ce qui risque d’avoir des répercussions imprévues et
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indésirables pour les consommateurs et les participants du secteur. Par exemple,
les courtiers pourraient abandonner la vente de produits d’assurance-vie et vendre
d’autres types de produits financiers. Les consommateurs auraient alors un choix
réduit de produits, et d’endroits où les acheter. La baisse de la concurrence
pourrait favoriser une hausse du coût de l’assurance.
Si le responsable de la réglementation conclut, à l’issue d’une analyse
approfondie de la question, que ces commissions élevées de la première année
représentent une préoccupation pour le consommateur, il devrait réglementer
directement plutôt que par le truchement d’exigences de divulgation.
•
Ristourne
Si un courtier doit divulguer soit la commission, soit le taux de la commission, le
consommateur s’attendra-t-il à ce que le courtier puisse réduire la commission et
lui rembourser la différence? Le consommateur pourrait alors considérer les
commissions comme des éléments négociables. La ristourne de commissions
d’assurance est actuellement illégale dans bien des compétences. Les conseillers
pourraient subir des pressions pour s’engager dans cette pratique illégale afin de
répondre aux attentes et aux exigences des consommateurs. La modification de
ces règles de divulgation pourrait créer la nécessité correspondante de relâcher les
règles sur la ristourne de commissions. Le cas échéant, le CRPI devrait
recommander que les modifications à la légalité de la ristourne soient uniformes
partout au Canada.
•
Commissions conditionnelles
D’après le sondage, les commissions conditionnelles sont pratique courante dans
le secteur des assurances IARD mais pas dans celui de l’assurance de personnes.
Les assureurs IARD verseront une prime de 2 % à 3 % en fonction de critères
qu’ils auront établis. Ces primes seront fixées pour une période de trois années et
sont, en fait, une récompense au distributeur pour avoir vendu des assurances
rentables. Il semble qu’un conseiller ne pourrait pas orienter ses clients vers un
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assureur particulier rien que pour recevoir cette prime. Il y aurait trop de variables
à prévoir et la période est trop longue, ce qui empêcherait en fait un conseiller de
manipuler le processus de vente pour chacun de ses clients. De plus, toutes les
compagnies appliquent leurs facteurs de pondération propres pour les variables.
D’après la pratique de divulgation volontaire qu’a adoptée le secteur des
assurances IARD, la possibilité de gagner la commission conditionnelle est
divulguée aux consommateurs. Il ne semble pas qu’un conseiller soit en mesure
de fournir des renseignements plus détaillés.
•
Financement et prêts par les assureurs d’intermédiaires
L’industrie du courtage a souvent besoin d’accéder à du capital pour financer ses
opérations. C’est particulièrement vrai alors quand le secteur se regroupe et les
exploitations familiales se consolident. Les banques n’ont pas nécessairement été
réceptives au financement des opérations des conseillers, et c’est ce qui fait la
popularité du financement par les assureurs. Dans le passé, les incitatifs étaient
souvent liés au financement. Cette situation peut avoir encouragé un conseiller
indépendant à orienter ses clients vers cet assureur dans le but d’obtenir un taux
d’intérêt plus favorable ou d’autres avantages quelconques pour le
remboursement du prêt. Cependant, dans le contexte actuel, la tendance des
compagnies d’assurance va dans le sens d’une divulgation sans entrave aux
consommateurs des rapports financiers entre les courtiers et les assureurs. Le fait
de devoir divulguer de tels arrangements pourrait dissuader les assureurs d’offrir
de nouveaux prêts liés à des modalités devenant plus favorables en fonction du
volume d’affaires dirigé vers eux.
L’interdiction de l’octroi de prêts par les assureurs aux courtiers priverait le
secteur du courtage d’une source de capital qui existe depuis longtemps. Des
conséquences non délibérées pourraient en découler, dont une baisse de la
concurrence. Les sociétés de courtage plus modestes ayant moins de capital ne
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pourraient plus soutenir la concurrence et seraient forcées de se fusionner avec de
plus grandes compagnies.
Si le prêt est divulgué à un consommateur (comme l’exigent les nouvelles lignes
directrices sur la divulgation volontaire), le consommateur sera conscient de la
relation d’affaires avec l’assureur. Le conseiller, pour préserver la confiance du
client, doit pouvoir démontrer à celui-ci que le produit choisi est le meilleur qui
soit pour lui. Si le conseiller, après avoir divulgué sa relation d’affaires avec cet
assureur, ne peut convaincre le client que cette compagnie d’assurance offre le
produit qui lui convient le mieux, le client perd confiance en ce conseiller et ira
probablement trouver un autre conseiller. Il semble que l’exigence de divulgation
de la relation d’affaires ou d’actionnariat ou de la relation financière pourrait
créer une situation d’autoréglementation où le conseiller indépendant, pour garder
ses clients, devra faire la preuve que le produit recommandé convient au client.
Quant au niveau de divulgation, il ne devrait pas être nécessaire de divulguer à un
client les modalités d’une entente de financement ou de prêt, ni les détails
d’aucun actionnariat. Ces renseignements sont personnels et pourraient être de
nature délicate. Il n’est pas nécessaire au consommateur de connaître les détails
des modalités du prêt (ou des parts d’actions) pour être informé d’un conflit
d’intérêts possible.
•
Définition de conseiller
Il pourrait y avoir de nombreuses catégories différentes de conseillers – du
conseiller captif (lié à un assureur unique) au conseiller indépendant, en passant
par de nombreuses variations de ces deux catégories. Il est important que toute
mesure réglementaire ne crée pas une situation où une catégorie est placée dans
une situation où elle est avantagée par rapport à une autre catégorie.
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•
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Réseaux de distribution
Le marché est en train de subir un changement radical. Les consommateurs peuvent
acheter leurs assurances de diverses sources autres que le réseau de courtiers
traditionnel, par les moyens suivants :

le Web;

les centres d’appels;

les régimes d’employeurs;

par publipostage;

par des programmes de mercatique par affinité.
Le marché est par conséquent un environnement très compétitif, avec de
nombreux participants différents. Il est important de reconnaître que toute mesure
de réglementation ne crée pas une situation où une catégorie de distribution est
mise dans une situation où une catégorie est avantagée sur le plan concurrentiel
par rapport à d’autres catégories par le simple fait qu’elle n’est pas assujettie à un
fardeau réglementaire qui s’applique à un réseau de distribution concurrent.
•
Transparence et divulgation valable
En matière de divulgation aux consommateurs, « plus » ne signifie pas
nécessairement « mieux ». La divulgation doit être d’un niveau valable pour le
consommateur. Les participants de l’industrie et les responsables de la
réglementation devraient souhaiter fournir autant de renseignements que possible
aux consommateurs, le plus tôt possible dans la transaction. Cependant, si les
renseignements sont trop complexes, peu de consommateurs s’y arrêteront. Un
autre facteur est celui des coûts comparativement aux avantages. L’offre de
renseignements ne va pas sans coûts pour l’industrie (et au bout du compte pour
le consommateur), lesquels doivent être justifiés par l’utilité de ces
renseignements pour le consommateur.
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De toute évidence, si les besoins de divulgation sont trop complexes et lourds, il y
aura des conséquences.
1. Les consommateurs ne comprendront pas et la majorité d’entre eux
laisseront probablement de côté la documentation qui leur est fournie.
2. Si les conseillers jugent difficile de se conformer au fardeau
réglementaire, ils chercheront des moyens de l’alléger. Par exemple,
un conseiller qui vend actuellement des produits de vingt assureurs
différents pourrait décider de ne se lier par contrats qu’à huit
assureurs. Cela pourrait entraîner une concentration du marché (une
conséquence indésirable et négative) si les conseillers cessent de
vendre les produits de certains assureurs.
3. Le nombre de petites sociétés de production d’assurances pourrait
diminuer en contrepartie de l’augmentation des coûts de la conformité.
Seules les grandes sociétés, qui peuvent répartir le coût de la
conformité sur une vaste clientèle, seront en mesure de faire face à la
concurrence.
4. Une divulgation complexe et coûteuse mènera probablement à un
marché plus concentré, avec moins de participants (encore une fois,
une conséquence négative et indésirable).
IV.
CONCLUSION
Avant de promulguer des mesures législatives pour régler les conflits d’intérêts
éventuels découlant de la relation entre l’assureur et l’intermédiaire, la Section de
l’ABC est d’avis que les responsables de la réglementation doivent réfléchir aux
avantages de la réglementation comparativement aux mesures qu’adopte le
secteur. Les avantages et les inconvénients des mesures réglementaires et de
celles du secteur sont les suivants :
Mesures réglementaires – Avantages
•
Ces aspects seront assujettis à des règlements uniformes partout au
Canada.
•
La plate-forme sera la même pour tous les participants du secteur.
•
Il y aura un haut niveau de conformité.
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Mesures réglementaires – Inconvénients
•
Une solution réglementaire pourrait s’avérer coûteuse et difficile à
appliquer.
•
Si toutes les provinces n’adoptent pas la même solution, cela pourrait
confondre le public et rendre coûteuse l’observation de la réglementation.
•
Des mesures réglementaires pourraient s’avérer inflexibles et difficiles à
modifier en fonction de l’évolution du contexte.
Mesures de l’industrie - Avantages
•
La grande majorité des participants de l’industrie ont convenu de participer.
•
Ces mesures sont beaucoup plus flexibles et faciles à modifier au fil de
l’évolution du contexte.
•
Ces mesures sont moins coûteuses à administrer, tant pour le responsable de
la réglementation que pour l’industrie.
Mesures de l’industrie – Inconvénients
•
Certaines compagnies pourraient ne pas pleinement s’y conformer.
•
Aucune sanction ne pourrait s’appliquer pour imposer l’observation.
La Section de l’ABC est d’avis qu’il serait prématuré de choisir les mesures
réglementaires pour l’instant. Les initiatives volontaires du secteur des assurances
IARD, de l’industrie de l’assurance de personnes et les sociétés de courtiers n’ont
pas encore été pleinement mises en œuvre et étudiées. Ces initiatives volontaires
semblent bien faites pour résoudre les problèmes du jour. Le CCRRA et les
CISRO devraient attendre et examiner ces initiatives volontaires avant de
recommander quelque modification que ce soit à la réglementation.
La Section de l’ABC apprécie l’occasion qui lui est offerte de fournir son avis au
CRPI sur les enjeux décrits dans le document de consultation. Nous espérons que
ces commentaires pourront vous être utiles.
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