BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
7 G-4-05
N° 39 du 28 FEVRIER 2005
MUTATIONS A TITRE GRATUIT. DONATIONS. REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS
NOR : BUD F 05 10015 J
Bureau B 2
Les instructions 7 G-2-04 et 7 G-8-04 précisent les modalités selon lesquelles les dons de sommes
d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants,
petits-enfants, arrière-petits-enfants ainsi qu’ à ses neveux et nièces bénéficient d’une exonération totale de droits
de mutation dans la limite de 20 000 €.
Le Gouvernement a souhaité proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2005.
Ainsi, le transfert des sommes au profit du donataire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2005. Par
ailleurs, le bénéfice de l’exonération ne sera pas remis en cause si le dépôt de la déclaration de don
exceptionnel ou de l’acte sous seing privé intervient auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier
2006.
Par ailleurs, afin de renforcer cette mesure, le plafond de 20 000 euros est porté à 30 000 euros.
L’ensemble des conditions d’application de l’exonération en faveur des dons exceptionnels précisé dans
les instructions précitées s’applique mutatis mutandis aux dons de sommes d’argent consentis sous le bénéfice
du nouveau régime.
Ainsi, les personnes qui n’ont pas encore effectué de dons peuvent à compter du 8 février 2005
transmettre 30 000 euros à chacun de leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et neveux et nièces.
De même, les personnes qui ont déj à fait un don de 20 000 euros peuvent transmettre jusqu’ à
10 000 euros supplémentaires à compter de cette même date.
Annoter : documentation de base 7 G 3 et les instructions 7 G-2-04 et 7 G-8-04
Le Ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire
Porte-Parole du Gouvernement
Jean-François COPÉ
3 507039P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
-1-
28 février 2005
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
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