Fiche 8 - Territoire Auvergne Handball

FICHE PRATIQUE N°8
Rubrique : RESSOURCES HUMAINES
Personne
ressource
METTRE EN PLACE LA REDUCTION D’IMPÔTS
POUR LES FRAIS DES BENEVOLES
VARIGNIER Rachel
Aspects Généraux
04.73.26.26.63
[email protected]
Publics ciblés
Dirigeants et salariés
Une association (club, comité, ligue) ne rembourse pas toujours ses
bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des
activités de l’association. Les parts non remboursées des dépenses
engagées peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt pour les membres
bénévoles, si elles sont portées sur leur déclaration de revenus, au même
titre que les dons aux œuvres (loi n°2000-627 du 6 Juillet 2000 relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
du handball auvergnat
Bénévoles des
associations handball
Liens utiles
Service Public
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1132.xhtml#Slf
Portail ministériel
d'information sur les
associations
S’agissant d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, le dispositif
ne présente d’intérêt que pour les bénévoles imposables sur le revenu.
Quelles conditions ?
Les personnes concernées doivent:
• Etre membre bénévole de l’association, participant à son animation et à
son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération,
• Justifier de toutes les dépenses engagées en vue de la réalisation des
activités ou des projets de l’association (billets de train, factures d’achat
de biens ou de services, notes d’essence ou de péages…).
Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou
moto peut être calculé à l’aide du barème spécifique (cf. barème 2013 cidessous) défini par l’administration fiscale.
http://www.associations.gouv.fr/
Documents
supports
Type de véhicule
Par kilomètre parcouru
Véhicules automobiles
0,304€
Vélomoteurs, scooters, motos
0,118€
Guide du bénévolat
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_benevolat_2012.pdf
Déclaration des frais
engagés bénévoles
http://hautespyrenees.ffnatation.fr/rsc/1621/fichiers/articles/3.pdf
Reçu Dons aux œuvres
Quels sont les montants concernés?
La réduction d’impôt s’élève à 66% du montant déclaré des frais non
remboursés dans la limite de 20% du revenu imposable comprenant
également les autres « dons aux œuvres ».
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5952/fichedescriptiveformulaire_5952.pdf
Fiche pratique Ministère
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/frais_benevoles_2013.pdf
Exemple: Pour un revenu imposable de 12 500€, la réduction maximale
admise en échange de dons aux associations s’élève à 2 500€ (20% de
12500€) et la réduction d’impôt peut donc s’élever au maximum à 1 650€
(66% de 2 500€)
Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
/ 04.73.26.26.63
[email protected]
d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
[email protected] / 04.73.26.26.63
FICHE PRATIQUE N°8
Rubrique : RESSOURCES HUMAINES
Personne
ressource
METTRE EN PLACE LA REDUCTION D’IMPÔTS
POUR LES FRAIS DES BENEVOLES
VARIGNIER Rachel
Les démarches à effectuer
04.73.26.26.63
[email protected]
Publics ciblés
Etape 1:
L’association (club, comité, ligue) doit informer, en début d’année sportive,
l’ensemble des bénévoles et parents accompagnateurs de cette possibilité
de réduction d’impôts.
Dirigeants et salariés
Etape 2:
du handball auvergnat
L’association doit au cours du mois de décembre transmettre aux
bénévoles un document récapitulant la totalité des frais engagés dans le
cadre d’une activité bénévole (voir le document dans les documents
supports). Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement
des dépenses engagées pour le compte de l’association par mention
manuscrite sur ce document telle que « je soussigné (nom, prénom)
renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces cijointes pour un montant de x € » et joindre tous les justificatifs.
Bénévoles des
associations handball
Liens utiles
Service Public
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1132.xhtml#Slf
Portail ministériel
d'information sur les
associations
http://www.associations.gouv.fr/
Documents
supports
Guide du bénévolat
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_benevolat_2012.pdf
Déclaration des frais
engagés bénévoles
http://hautespyrenees.ffnatation.fr/rsc/1621/fichiers/articles/3.pdf
Reçu Dons aux œuvres
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5952/fichedescriptiveformulaire_5952.pdf
Fiche pratique Ministère
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/frais_benevoles_2013.pdf
Etape 3:
En contrepartie au mois de février de l’année suivante, l’association délivre
un reçu fiscal (cerfa n° 11580*03 ) au membre de son association (voir le
document dans les documents supports).
Etape 4:
Le bénévole porte sur sa déclaration de revenus (page 4, ligne UD ou UF :
dons aux œuvres…), la somme correspondant aux frais non remboursés
par l’association figurant sur le reçu.
Etape 5:
Le bénévole joint à sa déclaration de revenus le ou les reçus de dons (ou
les conserve si télé-déclaration par Internet)
Etape 6:
Le trésorier de l’association doit reporter les montants dans la comptabilité
de l’association :
Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne "recettes")
dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.
Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans
la colonne "dépenses").
Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
/ 04.73.26.26.63
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