Dde interet general info clubs - Office Municipal du Sport de
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Dde interet general info clubs - Office Municipal du Sport de
Villeneuve d’Ascq, le 18 juin 2010 CV/ 10-094 Christine VUILLAUME Responsable De l’Office Municipal du Sport Aux Objet : Dons pour les bénévoles Associations villeneuvoises Madame, Monsieur, Dans le numéro n°46 de Spor’ama, le Centre de Ressources de l’OMS, vous rappelait des dispositions fiscales dont pouvaient bénéficier les bénévoles qui engageaient des frais dans le cadre de leur activité associative. (Article joint) D’après les informations que vous nous avez communiquées dans le dossier de subvention 2010, il s’avère que votre club ne serait pas reconnu d’intérêt général. Bien que la délivrance des reçus pour dons n’est soumise en tant que telle à aucune autorisation préalable de l’administration fiscale, il vous est vivement conseillé de faire une demande écrite aux Services Fiscaux ; afin que votre structure puisse s’assurer que les dons qu’elle reçoit de bénévoles ou d’entreprises ouvrent droit à la réduction d’impôt définie dans la loi n°2003 709 du 1er août 2003. Pour obtenir l’intérêt général l’association doit avoir: un caractère non lucratif un caractère désintéressé de la gestion ne pas fonctionner en cercle restreint L’administration fiscale dispose de 6 mois pour instruire votre demande; passé ce délai l’absence de réponse équivaudra à une reconnaissance tacite. Pour vous aider dans votre démarche, nous vous rappelons que le dossier de demande de reconnaissance d’intérêt général et que le courrier d’accompagnement sont téléchargeables sur le site de l’OMS www.sport-omsvdascq.fr ou sur simple demande par mail à [email protected] Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations sportives. Christine VUILLAUME