l`emploi des mineurs dans le spectacle vivant

ADDAV fiche 8
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L'EMPLOI DES MINEURS
DANS LE SPECTACLE VIVANT
Fiche
Technique
N°8
Illustration : Nolféa
De nombreux spectacles mettent en scène des
enfants, parfois très jeunes, qui remplissent le rôle de
comédiens, danseurs, chanteurs…
Le travail des mineurs dans le spectacle vivant est
soumis à des règles particulières.
Quelles sont les différentes réglementations à
prendre en compte ? Comment la responsabilité des
parents, des mineurs eux-mêmes s’exerce-t-elle ?
Cette fiche technique va vous aider à mieux
comprendre les logiques qui s’appliquent et à savoir
à quelle porte frapper !
REGLEMENTATION DU TRAVAIL
Plusieurs cas de figure se présentent suivant que le mineur est âgé de plus ou moins de 16 ans.
Mineur de moins de 16 ans
Mineur de plus de 16 ans
Autorisation individuelle préalable - cf chapitre suivant.
Avis favorable écrit par le jeune de plus de 13 ans.
L’emploi est soumis à la rédaction d’un contrat de travail, les droits du travail sont identiques au droit commun.
Le salaire est librement fixé mais respecte la convention collective appliquée.
La signature du contrat de travail est cosigné par
le mineur et ses 2 représentants légaux.
Le versement du salaire est déterminé par la
commission qui délivre l'autorisation : une partie
est perçue par le mineur, une autre déposée à la
Caisse des Dépôts.
Le salaire peut être perçu directement par le
mineur sauf opposition formelle et écrite des
2 représentants légaux.
Interdiction d'embaucher un mineur pour des tours de force ou des emplois dangereux pour sa vie, sa santé
ou sa moralité.
Travail de nuit interdit entre 20h et 8h du matin.
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation dans le cadre du spectacle vivant pour une
autorisation de travail entre 20h et 24h.
Le travail les jours fériés et les dimanches est interdit, sauf dérogation qui peut être accordée par l'Inspecteur du Travail
pour le spectacle vivant.
La durée du travail est de 35h/semaine maximum
ou 7h par jour, et ne peut être supérieure à la durée
de travail des adultes dans la même structure.
La durée du travail est de 35h/semaine maximum
ou 8 h par jour, et ne peut être supérieure à la durée
de travail des adultes dans la même structure.
Des conditions différentes s’appliquent
pour l’emploi d’enfants de moins de 6 ans
Se renseigner auprès de la DDASS
Une pause de 30 minutes consécutives est obligatoire pour un temps de travail quotidien supérieur à 4h30.
Le repos quotidien ne peut pas être inférieur à 14h
entre 2 périodes travaillées.
Le repos quotidien ne peut pas être inférieur à 12h
entre 2 périodes travaillées.
A s s o c i a t i o n D é p a r t e m e n t a l e p o u r l e D é v e l o p p e m e n t d e s A r t s V ivants dans le Morbihan
8/10, rue du Capitaine Jude - 56000 Vannes - Tél : 02 97 47 10 97 - Fax : 02 97 47 47 85 - [email protected] - www.addav56.org
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L’AUTORISATION INDIVIDUELLE PREALABLE POUR LES MOINS DE 16 ANS
CODE DU TRAVAIL ART L211-6 À L211-14 ET R211-1 À R211-12
Contacts et adresses
dans le Morbihan :
DDASS 56
32 bd de la Résistance
56000 VANNES
Tél : 02 97 62 77 00
DDTEFP
Centre Parc Pompidou
rue Rohan
56000 VANNES
Tél : 02 97 26 26 26
Une demande d’ autorisation individuelle préalable à l’embauche doit être déposée par l’employeur
à la DDASS de son siège social, accompagnée d’un courrier de demande d’autorisation préalable à
l’embauche. Le défaut de cette autorisation pour tout emploi de mineur est sanctionné de 75.000 €
d’amendes et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
La demande est étudiée par une commission constituée de plusieurs organismes dont la Préfecture,
un juge des enfants, l’Inspection Académique, la DDASS, la DDTEFP, la DRAC, et d’autres intervenants
de la protection de l’enfance. La demande se compose :
• d’une pièce d’identité établissant l’état civil du mineur
• de l’autorisation écrite de chacun de ses représentants légaux
• de la liste des emplois anciens et actuels occupés par le mineur
• de tout document permettant d’apprécier la difficulté et la moralité de l’emploi (description du
spectacle, texte de théâtre spécifiant le rôle joué, scénario, paroles de chanson…)
• des conditions d’emploi : dates, horaires, trajets et conditions d’hébergement, rémunération
• des dispositions prises pour assurer la fréquentation scolaire
• d’un certificat médical d’un médecin du travail (centres de médecine du travail des intermittents),
ou d’un médecin pédiatre pour les enfants de moins de 3 ans.
La décision est donnée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier. Sans
accord dans ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.
QUELQUES ELEMENTS SUR LA PRATIQUE AMATEUR
La réglementation définit l’activité de spectacle vivant comme un acte de commerce. (CODE DU COMMERCE – Art L110-1). Par
ailleurs la présence d’un artiste sur scène est soumis au versement d’un salaire, il y a présomption de salariat sauf dans le cas
d’une pratique amateur.
Est dénommé "groupement d'amateurs" tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques,
dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés, etc., ou bien y participe et dont les
membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d'existence de salaires ou de revenus
étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle".
Pour qu’une prestation artistique puisse se faire dans un cadre bénévole (ex : spectacle de fin d’année d’un atelier artistique,
spectacle amateur) il faut que cette activité : ne se fasse pas dans le cadre d’une activité lucrative, qu’il n’y ait pas de lien de
subordination, qu’il n’y ait pas la présence d’une rémunération. Par ailleurs, pour justifier de la qualité de bénévole, il est
préférable que la personne soit un membre adhérent de l’association. Pour devenir membre d’une association un mineur non
émancipé doit y être autorisé par ses représentants légaux.
Assurance :
Les personnes organisant l'accueil des mineurs pour leurs loisirs ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule,
sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi
que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Elles sont également tenues d'informer les
responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les
dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités. (CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES – Art L227-5)
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Site de la DASS Paris :
http://www.ile-de-france.sante.gouv.fr/dep75
Dossier : Commission des Enfants du Spectacle.
Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Code du travail Art L211-6 à L211-14 et R211-1 à R211-12
Documentation disponible à l’ADDAV56
Sur la pratique amateur :
• Théâtre amateur : ADEC56 - Maison des associations
Z.I. La Rochette 56120 Josselin
Tél : 02-97-73-96-15 - fax : 02-97-73-96-16
courriel : [email protected]
• IRMA – www.irma.asso.fr Fiche Pratique n° 21
• DMDTS/Fedurok – Réglementation sur les spectacles en amateur :
http://www.la-fedurok.org/docs/ReglementationSpectAmateur-DMDTS.pdf
ADDAV 56
8/10 rue du Capitaine Jude - 56000 Vannes
Tél. 02 97 47 10 97 - Fax : 02 97 47 47 85
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Directeur de la publication : Bernard Guinard. Edité par L'ADDAV56 - 8/10, rue du Capitaine Jude - 56000 VANNES - Tél. 02 97 47 10 97
Imprimé par l'imprimerie Nolféenne - St Nolff - Tél. 02 97 45 45 82
Dépôt légal : Décembre 2005. ISSN 1634-7757
Un décret de 1953 définit ainsi le groupement d’amateurs :