Audit de la contractualisation

Assemblée générale de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait - 16 et 17 Mars 2016 - St Didier sur Beaujeu (Rhône)
Audit de la contractualisation
Lors du Salon de l’Agriculture de 2015, Thierry Roquefeuil, en
accord avec les représentants des transformateurs de l’interprofession (Fnil et Fncl), avait demandé, au ministre de l’Agriculture, la réalisation d’un audit de la contractualisation. L’enjeu
était de savoir si le paquet lait et sa déclinaison à la française
avaient pleinement rempli leurs objectifs initiaux c’est-à-dire le
rééquilibrage des relations commerciales entre producteurs et
transformateurs dans un monde sans quota.
Un rapport qui s’est fait attendre
Des consultations auprès des acteurs de la filière laitière
d’avril à fin novembre
La FNPL a été reçue à
3 reprises par les
membres du CGAAER
pour réaliser le rapport
sur la mise en œuvre de
la contractualisation
dans la filière laitière.
La lettre de mission envoyée par le ministre de l’Agriculture est arrivée au CGAAER le 1er avril 2015. Les membres désignés pour réaliser cet audit se sont entretenus avec un certain nombre d’acteurs et
d’opérateurs de la filière (les syndicats de producteurs, certaines organisations de producteurs, les entreprises privées, la FNCL et certaines coopératives, les pouvoirs publics, FranceAgriMer, le médiateur des relations commerciales agricoles et l’Idele). L’ensemble de
ces acteurs et opérateurs ont été consultés entre avril à fin novembre
2015.
Plus de trente recommandations
La FNPL et les rapporteurs se rejoignent dans
leurs propositions et recommandations dans le
cadre du renouvellement des contrats.
A l’issue de ces consultations, le rapport d’une centaine de pages et
propose 32 recommandations. Les 32 recommandations figurant dans
ce rapport sont de portée, de priorité, d'effets structurants et de temporalité diverses ; un certain nombre étant des recommandations
d'«application » d'une recommandation globale.
Les rapporteurs, distinguent parmi ces recommandations, celles
« particulièrement importantes » (en caractères gras dans le rapport),
et celles relevant de l’action des pouvoirs publics (en caractères italiques).
Elles concernent à la fois des outils, (renforcement des OP dans
toutes leurs dimensions mais particulièrement réglementaires et/ou
institutionnelles, instauration d'un « contrat-cadre » en application de
la LAAF (Loi d’avenir), …), clarification des clauses des contrats
(sauvegarde, volatilité, rendez-vous), des leviers [structures nationales (réimpliquer l'interprofession, FAM, ...) et/ou locales] mais aussi des pistes de réflexion (cessibilité des contrats, formules de prix,
contrat long, ...).
Un rapport qui reprend certaines idées et des propositions de la FNPL
Lors de son Congrès annuel à Albi en 2015, la FNPL a présenté son
livre blanc, dans lequel elle donnait ses positions devant permettre
Fiche n°1 : Structures des exploitations laitières
Assemblée générale de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait - 16 et 17 Mars 2016 - St Didier sur Beaujeu (Rhône)
aux éleveurs d’exercer leur métier dans les meilleures conditions dans
un monde sans quota .
Dans le cadre du rapport, certaines recommandations reprennent des
positions, ainsi que des propositions de la FNPL.
La marchandisation des contrats laitiers… un début de commencement de réponse
La FNPL estime que la
marchandisation des
contrats n’est pas une
pratique viable pour la
pérennité des exploitations laitières.
Pour la FNPL, la transmission à titre onéreux de contrats laitiers de
fourniture de lait ont plusieurs effets néfastes, dont celui d’alourdir les
charges de l’exploitation, ainsi que de réaliser une restructuration de
l’amont laitier à la charge des éleveurs. C’est pourquoi la FNPL a
estimé que cette pratique devait être interdite dans son principe par la
loi, dès lors que cette transmission n’entrait pas dans le cadre de la
transmission intégrale de l’exploitation laitière (ou au moins des éléments permettant la poursuite de l’exploitation).
La mission, dans son rapport va moins loin, même si elle partage les
risques d’une telle marchandisation pour la filière. La mission renvoie
à une étude d’impact sur une telle pratique dans le temps et invite les
acteurs de la filière à échanger sur le sujet (notamment en conseil spécialisé laits de FAM, et en interprofession).
La FNPL et le
CGAAER estiment que
certaines clauses essentielles du contrat doivent
évoluer.
Des clauses essentielles au contrat à revoir selon
l’audit
Clauses d’exclusivité à supprimer quand elles existent
Elle invite à supprimer les clauses d’exclusivité quand elles existent
dans les contrats, considérant qu’elles contribuent au déséquilibre du
rapport de force économique entre producteurs et acheteurs.
Clauses de prix à revoir
Dans le cadre des formules de prix, les auditeurs émettent deux types de
recommandations : d’une part, inciter le Cniel à se réinvestir dans les
questions économiques et à élaborer des méthodes et outils, pour appuyer
les parties prenantes dans leurs négociations sur l’élaboration du prix du
lait. D’autre part, faire évoluer les formules de calcul de prix pour une
meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les parties.
Clause de sauvegarde à limiter
La mission estime nécessaire de limiter le déclenchement de la clause de
sauvegarde aux circonstances identifiées à l’avance (absence de publication des indicateurs de l’interprofession, …) mais en rejetant catégoriquement toute référence explicite à l’« environnement concurrentiel » (prix).
La FNPL s’emparera des recommandations du rapport pour qu’elles deviennent applicables
Cet audit formule des recommandations. Celles-ci, pour être effectives
devront être portées soit sur le plan législatif ou réglementaire, ou encore
interprofessionnel, à défaut de faire l’objet d’accords entre les parties aux
contrats. C’est dans ce but que la FNPL avait demandé la mise en place
d’un audit afin de mettre en lumière les dysfonctionnements de la contractualisation laitière à la française, et donner des pistes de solutions.
Fiche n°1 : Structures des exploitations laitières