du Conseil Municipal du 27 octobre 2011

MAIRIE de LACANAU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LACANAU
Département de la Gironde
Arrondissement de Lesparre
Canton de Castelnau de Médoc

L’an deux mille onze, le 27 du mois de Octobre à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous
la présidence de M. Jean-Michel DAVID, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Etaient présents :
M. Romain MARCET, Mme Catherine JOHN DURAND, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Bernard VALETTE, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Jean DUPIN, Adjoints.
M. Mario CHANCOLLON, Mmes Nicole BARTHELEMIO, Anne-Marie LURINE,
M. Jean-Paul DUPUY, Mme Michèle FORTIN, M. Jean CARREL-BILLIARD, Mme Christiane
BLATCH, MM. Jean-Roger DUBERNET, Denis LAGOFUN, Mme Marielle FOURMONT, ,
MM Alain CAULLIER, Didier SOULIES,
MM Jean-Michel JESUPRET et Olivier SORIA, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés :
M. Pascal FENIE qui a donné procuration à Monsieur le Maire
Mme Jacqueline HOFFMANN qui a donné procuration à Catherine JOHN-DURAND à compter
de 20 h 40
Mme Stéphanie VASQUEZ qui a donné procuration Mme Lydia LESCOMBE
M. Laurent PEYRONDET qui a donné procuration M. Alain CAULLIER
Mmes Sylvie LAVERGNE qui a donné procuration M. Didier SOULIES

Mme Catherine JOHN-DURAND est élue Secrétaire de séance.

Page 1 sur 33
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AOUT 2011
Adopté à l’unanimité.
L’Ordre du jour est ensuite abordé
N° 27/10/2011- 01.1- Budget principal – Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur DUPIN
M. CAULLIER remarque que les charges de personnel auraient pu être intégrées dès le
budget primitif.
Il souhaite, de plus, que les remboursements d’assurance relatifs à l’éclairage public
soient réaffectés à l’éclairage public.
M. DUPIN rappelle le principe de non affectation des recettes aux dépenses.
Monsieur le Maire rappelle que l’enveloppe du Budget Principal consacrée à l’éclairage
public, intègre déjà un montant pour faire face à ces réparations.
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 11 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 DÉCIDE de la décision modificative suivante
DEPENSES de FONCTIONNEMENT :
Article
60628
64111
64131
64168
6458
6488
TOTAL
Intitulé
Autres fournitures non stockées
Personnels titulaires
Personnels non titulaires
Emplois d’insertion
Cotisations aux autres organismes
sociaux
Autres charges de personnels
B.P
190 000
2 577 000
504 000
82 000
D.M
22 245.76
18 000
6 600
27 000
29 000
4 000
190 000
7 400
85 245.76
RECETTES de FONCTIONNEMENT :
Article
70876
7788
TOTAL
Intitulé
Remboursement de frais (CdC)
Produits exceptionnels
B.P + B.S
0
17 000
D.M
45 245.76
40 000
85 245.76
Page 2 sur 33
DEPENSES d’INVESTISSEMENT :
Article
2152
21571
21578
2128
2188
TOTAL
Intitulé
Installations de voirie
Signalisation horizontale
Signalisation verticale
Aménagement de terrains
Autres immobilisations corporelles
B.P
943 598
0
55 600
426 628
466 276
D.M
-5 000
13 500
- 10 100
-13 400
15 000
0
MM. Alain CAULLIER, Didier SOULIES, Laurent PEYRONDET, Mme Sylvie
LAVERGNE, s’abstiennent.
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, s’abstiennent.
N° 27/10/2011 – 01.2 - Budget Eau – Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur DUPIN
M. SORIA demande si le procédé de traitement de l’eau va évoluer comme prévu, pour
pallier au problème de goût.
Monsieur le Maire indique que notre fermier a formulé tardivement son rapport sur les
modalités de traitement. Ce rapport est contesté par les Services Techniques et donc doit
être retravaillé en commission.
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 11 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 ADOPTE la DECISION MODIFICATIVE suivante :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
Article
6611
023
TOTAL
Libellé
ICNE
Virement à l’investissement
B.P
65 500
75 400
D.M
15 500
- 15 500
0
B.P
1 106 000
D.M
-48 100
-48 100
B.P
262 600
75 400
D.M
-32 600
-15 500
-48 100
DEPENSES d’INVESTISSEMENT
Article
2315
TOTAL
Libellé
Travaux
RECETTES d’INVESTISSEMENT
Article
1641
021
TOTAL
Libellé
Emprunt
Virement du fonctionnement
Page 3 sur 33
MM. Alain CAULLIER, Didier SOULIES, Laurent PEYRONDET, Mme Sylvie
LAVERGNE, s’abstiennent.
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, s’abstiennent.
N° 27/10/2011 – 01.3 - Budget Assainissement – Décision modificative n°1
Rapporteur : Monsieur DUPIN
En réponse à M. SORIA, M. DUPIN précise qu’il n’est pas possible d’évaluer précisément
les crédits de paiement de l’année lors du vote du budget, en décembre de l’année n-1.
Monsieur le Maire rappelle que l’extension de la STEP à 51600 équivalents habitants,
permet d’exploiter cette station en tenant compte de la population présente.
Il trouve aberrant que certains puissent désinformer la population en faisant penser que
cette station fonctionne toute l’année à plein régime.
Il note qu’aucun retard n’a été à déplorer dans les travaux sur cette STEP.
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 11 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 ADOPTE la DECISION MODIFICATIVE suivante :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
Article
6611
66112
6811
021
TOTAL
Libellé
Intérêts
ICNE
Dotations aux amortissements
Virement à l’investissement
B.P
9 000
340 000
0
D.M
28 400
15 200
-52 000
8 400
0
DEPENSES d’INVESTISSEMENT
Article
1641
2315
2762
TOTAL
Libellé
Remboursement de capital
Travaux
TVA (opé° ordre)
B.P
39 800
9 079 505
1 894 000
D.M
25 000
- 81 600
- 13 000
- 69 600
Page 4 sur 33
RECETTES d’INVESTISSEMENT
Article
021
2762
2315
2811
TOTAL
Libellé
Virement du fonctionnement
TVA
Travaux (opé° ordre)
Dotations aux amortissements
B.P
627 900
1 894 000
1 894 000
340 000
D.M
8 400
- 13 000
- 13 000
-52 000
- 69 600
MM. Alain CAULLIER, Didier SOULIES, Laurent PEYRONDET, Mme Sylvie
LAVERGNE, s’abstiennent.
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, s’abstiennent.
N° 27/10/2011 – 01.4 - Budget Aires de stationnement – Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur DUPIN
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 11 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 DÉCIDE de la décision modificative suivante :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT :
Article
61558
6262
6611
6811
023
TOTAL
Intitulé
Entretien autres biens mobiliers
Frais de télécommunication
ICNE
Dotations aux amortissements
Virement à l’investissement
B.P
2 000
1 000
28 000
18 200
99 900
D.M
1 500
200
4 700
-9 500
3 100
0
B.P
30 100
D.M
-10 000
10 000
-6 400
-6 400
DEPENSES d’INVESTISSEMENT :
Article
2128
2135
2158
TOTAL
Intitulé
Aménagement de terrains
Installations générales…
Horodateurs
28 000
Page 5 sur 33
RECETTES d’INVESTISSEMENT :
Article
023
2811
TOTAL
Intitulé
Virement du fonctionnement
Dotations aux amortissements
B.P + B.S
99 900
18 200
D.M
3 100
-9 500
-6 400
MM. Alain CAULLIER, Didier SOULIES, Laurent PEYRONDET, Mme Sylvie
LAVERGNE, s’abstiennent.
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, s’abstiennent.
N° 27/10/2011 – 01.5- Budget Golfs – Décision modificative
Rapporteur : Monsieur DUPIN
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 11 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 ADOPTE la DECISION MODIFICATIVE suivante :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
Article
6228
63512
6611
TOTAL
Libellé
Divers (services extérieurs)
Taxes foncières
Intérêts (ICNE)
B.P
5 000
31 500
D.M
-5 000
-2 500
19 700
12 200
B.P
D.M
12 200
12 200
RECETTES de FONCTIONNEMENT
Article
73918
TOTAL
Libellé
Reversement sur impôts locaux
MM. Alain CAULLIER, Didier SOULIES, Laurent PEYRONDET, Mme Sylvie
LAVERGNE, s’abstiennent.
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, s’abstiennent.
Page 6 sur 33
N° 27/10/2011 – 02- Débat d’orientation budgétaires 2012
Rapporteur : Monsieur DUPIN
M. DUPIN décrit ces orientations au travers de 4 parties :
 Les objectifs et obligations légales
 Le contexte national
 Le contexte financier de la ville de Lacanau
 Les perspectives budgétaires 2012
I- Les objectifs et obligations légales
Le DOB permet :



de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui
seront affichées dans le budget primitif ;
d’informer sur la situation financière de la collectivité ;
de présenter le contexte économique national et local.
Le DOB répond aux obligations légales :




La tenue d’un débat d’orientation est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif ;
Le débat n’a aucun caractère décisionnel ;
Sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse
s’assurer du respect de la loi.
II- Le contexte national (Sources : Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations
des Finances Publiques présenté par François BAROIN, Ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’Etat – Juin 2011 ; Rapport du groupe de travail coprésidé par Gilles
CARREZ et Michel THENAUT sur les finances locales ; Projet de loi de finances pour 2012 présenté devant
l’Assemblée Nationale le 28/09/2011)
Le contexte économique
Après avoir subi la crise financière de 2009 et ses conséquences, l’économie française a retrouvé en 2010
la croissance. Ainsi le PIB a progressé de 1.5 % en 2010 après un repli de 1.2 % en 2009. Les trois premiers
mois de l’année 2011 ont conforté la prévision de croissance de 2 % pour 2012. Or, la croissance 0
enregistrée au second trimestre est venue atténuée ces prévisions. Le contexte économique européen et
mondial reste très instable compte tenu de l’état de la dette de certains Etats.
Les prévisions pour 2011-2013 issues du programme de stabilité
 la prévision de croissance de 2,25 % en 2012 est revue à 1.75 %, c’est-à-dire identique à 2011)
 déficit public en 2011 ramené entre 5.9 points et 5.7 points de PIB selon les conjoncturistes.
 déficit public en 2012 ramené entre 5.1 points et 4.5 points de PIB selon les conjoncturistes.
 endettement public de 87.4 % du PIB en 2012 et 87.3 % en 2013.
 une inflation prévisionnelle à 1.7 % pour 2012 (base août 2011 : + 2.2 % sur les 12 derniers mois)
Des contraintes financières des collectivités locales fortement resserrées à partir de 2011
Un gel des dépenses de l’Etat à partir de 2011 annoncé par le Premier Ministre le 6 mai 2010 se traduisant
par une stabilisation en valeur des transferts aux collectivités locales qui s’est appuyé sur le rapport de
diagnostic sur la situation des finances publiques réalisé par MM. Champsaur et Cotis.
Page 7 sur 33
Les orientations nationales

Le respect du programme de stabilité d’avril 2011 pour la période de 2011 à 2014 pour ramener le
déficit public à 2 % du PIB.
« Dans la perspective d’une maîtrise des dépenses publiques, le gel des dotations de l’Etat se
justifie non seulement par la nécessité de réduire les dépenses de l’Etat, mais également par la
possibilité accrue d’un pilotage de la dépense locale par la recette.
Ces orientations ne porteront pas atteinte aux principes garantissant la liberté d’intervention et
l’autonomie des collectivités locales reconnus par l’Etat.
Le gel des concours financiers ne concerne pas la compensation d’éventuels nouveaux
transferts de compétences, celle-ci étant garantie constitutionnellement et s’effectuant dans le
respect de la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Le FCTVA restera hors périmètre du gel, en raison de son caractère de remboursement de la
TVA payée par les collectivités sur leurs achats et non de dotation de l’Etat stricto sensu.
La stabilité des concours en valeur pourrait ainsi toucher, pour ce qui nous concerne, les
dotations de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT) ».

Un renforcement progressif de la péréquation au sein des dotations de l’Etat.

Un meilleur encadrement des normes réglementaires.

La mise en place
collectivités.
d’outils de comparaison et d’étalonnage des dépenses et des coûts entre
En conclusion, la tension sur la recette pèsera fortement sur l’évolution des dépenses, notamment
d’investissement.
III- Le contexte financier de la ville de Lacanau
3-1. L’analyse financière rétrospective sur 2005-2010
Les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues de présenter, lors du vote du budget primitif,
un certain nombre de ratios qui poursuivent des objectifs de transparence de l'action publique locale, de
meilleure association des populations au processus de décision, d'amélioration de la gestion, par une
meilleure affectation des ressources et la réduction des coûts de production des services.
L'approche par les ratios permet d'imaginer une nouvelle méthode de préparation du budget, en
termes d'objectifs, en s'écartant ainsi de la démarche traditionnelle qui consiste trop souvent à reporter
systématiquement les crédits existants après actualisation.
La présentation des ratios est prévue par la loi du 6 février 1992 (art. L. 2313-1 et R. 2313-1, CGCT).
Les 11 ratios d'origine ont été complétés pour prendre en compte les spécificités qui découlent de
l'appartenance ou non de la collectivité à un EPCI à fiscalité propre. Les communes de 3 500 à 10 000
habitants ne fournissent de manière obligatoire que les six premiers ratios.
Généralement, les communes présentent les ratios lors de l'adoption du Compte Administratif par
l'assemblée délibérante. L'analyse des écarts entre les ratios inscrits au BP et ceux qui découlent de
l'exécution retracée au CA permettent, plus que de long discours, de mesurer les évolutions en cours
d'année, de rechercher les explications et de définir les mesures correctives qui s'imposent. Les conclusions
de ces analyses vont largement conditionner la réflexion sur la préparation du budget primitif du budget de
l'exercice à venir.
La présente analyse permettra d’étudier un certain nombre de ratios, en les comparant aux ratios
moyens de communes touristiques, d’une strate même démographique.
L'analyse financière par les ratios nécessite d'adopter quelques règles de prudence, l'utilisation d'un
ratio sorti de son contexte pourrait donner lieu à des interprétations erronées.
Il n'existe pas en effet de ratios qui soient le reflet exact de la vérité, en termes de gestion
locale, le budget devant être le reflet et l'expression cohérente d’une volonté politique.
Page 8 sur 33
Ainsi, par exemple, la répartition des dépenses entre section de fonctionnement et section
d'investissement n'est pas un critère de bonne gestion contrairement à une idée largement répandue.
Une municipalité qui privilégie les services de proximité, au quotidien consacrera une part de ses
ressources plus importante au fonctionnement et à l'exploitation, aux dépenses de personnel, notamment.
De même le montant des dépenses d'équipement par habitant est dépourvu de toute valeur
qualitative en dehors d'une analyse précise de la structure de financement des investissements.
Dans le même ordre d'idée, l'encours de la dette par habitant et le montant de l'annuité ou de ses
composantes (intérêts et amortissement) apportent un éclairage qu'il convient d'analyser au regard de
l'épargne disponible. Cette dernière, élément structurant du financement de la politique d'investissement,
devra être mesurée, notamment, au regard du coefficient de mobilisation fiscale.
Concernant la mesure de l’endettement et son corollaire la capacité de désendettement, les ratios
sont importants mais non exclusifs pour la compréhension de la situation financière.
D’autres ratios sont utiles pour évaluer la gestion d’une collectivité :



La mesure de la pression fiscale ;
L’évolution de l’épargne brute nette ;
La mesure des retours sur investissement (une commune peut avoir un fort endettement et une
égale capacité à rembourser la dette par un investissement qui procure des ressources)….
3-1-1. Les soldes de fonctionnement
Les charges et produits
Le Taux de Croissance Annuel Moyen (TCAM) des charges de fonctionnement courant nettes est de
0,35 % de 2005 à 2010. Le TCAM des produits de fonctionnement courant nets est de 0,89 %.
En 2010, les charges et les produits ont diminué respectivement de 6.7% et 4.1% par rapport à
2009, et ce pour deux raisons, le transfert de la compétence Tourisme à la Communauté de Communes des
Lacs Médocains d’une part, et la neutralisation de l’effet tempête d’autre part.
Les soldes de fonctionnement
Nature
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits fiscaux nets (hors D014)
5 544 119
5 528 552
5 601 142
5 841 388
6 153 237
5 823 465
+ Dotations et subventions
+ Autres produits courants stricts (hors
R013)
= Produits de fonctionnement courant
nets (hors atténuations)
- Charges de personnel nettes (hors
R013)
2 703 399
2 782 772
2 954 305
2 906 595
2 851 693
2 623 359
661 952
627 654
737 556
698 309
790 317
948 771
8 909 469
8 938 978
9 293 002
9 446 292
9 795 247
9 395 595
3 466 260
3 872 198
4 165 022
4 320 300
4 544 339
4 290 179
- Charges à caractère général
- Autres charges courantes strictes (hors
D014)
= Charges de fonct courant nettes (hors
atténuations)
2 385 498
2 404 032
2 345 044
2 324 710
2 474 162
2 495 114
1 602 787
1 326 760
1 232 344
843 743
1 140 458
827 547
7 454 545
7 602 990
7 742 411
7 488 753
8 158 958
7 612 840
= Excédent brut courant (EBC)
1 454 925
1 335 988
1 550 591
1 957 539
1 636 289
1 782 755
+ Produits exceptionnels larges
39 282
47 255
48 696
41 921
88 176
987 662
5 511
3 840
12 122
1 539
15 639
83 284
1 488 696
1 379 403
1 587 165
1 997 921
1 708 826
2 687 132
248 670
459 369
309 388
351 248
306 086
310 826
88
0
0
0
0
1 240 115
920 033
1 277 777
1 646 674
1 402 739
2 376 306
669 980
779 586
691 063
674 638
654 141
683 075
570 135
140 447
586 714
972 036
748 598
1 693 231
- Charges exceptionnelles larges
= Epargne de gestion (EG)
- Intérêts dus au titre de l'exercice
+ Intérêts récupérables dus au titre de
l'exercice
= Epargne brute (EB)
- Remboursement des emprunts
+ Emprunts de réaménagement
+ Remboursement de dette récupérable
= Epargne nette (EN)
Page 9 sur 33
Les différentes épargnes
L’excédent brut courant correspond à la différence entre les produits courants et les charges
courantes.
Complété du résultat exceptionnel, l’épargne courante devient l’épargne de gestion. Son premier
emploi est d’assurer le remboursement des intérêts.
Celle-ci diminuée du montant des intérêts dus devient l’épargne brute.
Le second emploi de l’épargne de gestion est d’assurer le remboursement du capital des emprunts.
L’épargne brute, déduction faite de l’amortissement de la dette, est appelée épargne nette, soit le résultat
financier final.
Cette épargne est une ressource disponible pour financer les équipements en complément des
recettes propres de la section d’investissement (FCTVA, TLE).
La maîtrise des dépenses de fonctionnement et de l’évolution des recettes se confirme même s’il
faut tenir compte du transfert de la compétence Tourisme. Le niveau des épargnes se trouve
exceptionnellement élevé en raison du transfert de l’excédent du Syndicat Mixte vers le budget général, soit
834 000 € environ.
Nonobstant cette recette exceptionnelle et au vu de l’excédent brut courant réalisé, on constate que
la maîtrise des dépenses se confirme par rapport à l’année précédente. Cela se traduit par environ 110 000
€ d’épargne nette supplémentaire.
Néanmoins, il demeure essentiel de maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement,
tant au niveau de la masse salariale que des charges de gestion, afin de renforcer encore l’épargne
nette.
Les ratios d'épargne et de financement du fonctionnement
Années
2005
Taux de croissance des produits de fonctionnement
Taux de croissance des charges de fonctionnement
2006
2007
2008
2009
2010
0,33%
3,96%
1,65%
3,69%
-4,08%
1,99%
1,83%
-3,28%
8,95%
-6,69%
Tx d'épargne de gestion
16,71%
15,43%
17,08%
21,15%
17,45%
28,60%
Tx d'épargne brute
13,92%
10,29%
13,75%
17,43%
14,32%
25,29%
Tx d'épargne nette
6,40%
1,57%
6,31%
10,29%
7,64%
18,02%
Part des produits fiscaux
62,23%
61,85%
60,27%
61,84%
62,82%
61,98%
Part des dotations
30,34%
31,13%
31,79%
30,77%
29,11%
27,92%
Part des produits d'exploitation
7,43%
7,02%
7,94%
7,39%
8,07%
10,10%
Page 10 sur 33
3-1-3.La dette
Les élements relatifs à la dette
Années
2005
2006
2007
2008
2009
2010
7 208 593
7 464 271
8 047 101
7 856 038
8 171 922
9 225 041
Taux d'intérêt moyen
3,45%
6,15%
3,84%
4,47%
3,75%
3,37%
Durée apparente de la dette
10,76
9,57
11,64
11,64
12,49
13,51
Délai de désendettement
5,81
8,11
6,30
4,77
5,83
3,88
Dette / produits de fonctionnement
80,91%
83,50%
86,59%
83,17%
83,43%
98,18%
Annuité de la dette / produits de fonctionnement
10,31%
13,86%
10,77%
10,86%
9,80%
10,58%
Fonds de roulement / Dette
18,51%
6,78%
2,99%
17,05%
11,88%
10,28%
Encours de la dette au 1er janvier
L’encours de la dette représente 864 € par habitant DGF (1 687 € pour la moyenne des communes
touristiques) contre 812 € en 2009.
Cet encours représente près de 98 % des recettes de fonctionnement, contre 96 % en 2008 pour la
moyenne des communes touristiques littorales de même strate démographique.
L’annuité ne représente que 10,58 % des recettes de fonctionnement pour une moyenne nationale
des communes du littoral de 13,8 %.
Tant le montant de l’encours que celui de l’annuité, comparés aux ratios de communes
équivalentes, concourent donc à l’existence d’une marge en matière d’emprunt.
Cette conclusion doit toutefois être pondérée par un taux d’épargne trop faible et dont le
rétablissement pourrait souffrir d’une augmentation trop rapide de l’annuité.
Il convient donc d’estimer la capacité d’endettement de la ville prioritairement au regard de
l’augmentation supportable de l’annuité, tant au niveau de la part qu’elle représente par rapport aux
recettes de fonctionnement, que de ses conséquences sur le niveau de l’autofinancement.
3-2. l’analyse des ratios obligatoires
Les 6 ratios obligatoires :


Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population :
853 € en 2009 et 757 € en 2010,
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population :
995 € en 2009 et 979 en 2010.
A la vue de ces 2 ratios, on constate que les RRF sont supérieures aux DRF mais aussi que leur
croissance ralentit sensiblement, cela contribue à l’accroissement de l’épargne brute de la collectivité
observé depuis quelques années.
-
Produit des impositions directes / population : 417 € en 2010
Son augmentation régulière est liée depuis 2009 à l’évolution des bases fiscales située entre 2 et 3 %
auquel il faut ajouter l’évolution des taux communaux.
-
Dépenses d’équipement brut / population : 366 € (399 € en 2009)
La baisse est liée aux restes à réaliser dans la mesure où le niveau des dépenses d’équipement était
identique.
-
Encours de la dette/population : 864 € en 2010
-
DGF/population : 196 € en 2010. Le gel des dotations de l’Etat est effectif.
3-3. l’analyse de 2 ratios facultatifs
- Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : 53,08 % en 2010 (52,96 % en 2009)
- Dépenses de personnel/recettes réelles de fonctionnement : 41,03 % en 2010 (45,40 % en 2009)
Le 2nd ratio permet d’entrevoir une amélioration de l’excédent brut courant et par voie de conséquence
de l’épargne nette vue précédemment.
Page 11 sur 33
IV- La prospective budgétaire à l’horizon 2011 - 2013
4-1. Zoom sur les perspectives pour 2012
L’année 2012 sera marquée par le démarrage de deux grands projets qui s’étaleront sur deux exercices
budgétaires :
- d’une part, la construction d’un gymnase pour accompagner l’arrivée du collège dont la 1ère rentrée est
prévue en septembre 2013 ;
- d’autre part, la construction du Pôle de l’Aiguillonne qui regroupera les activités du CCAS, de la Direction
Enfance Education Jeunesse et l’accueil des associations canaulaises ;
soit pour des montants respectifs 3 000 000 € et 2 000 000 € répartis pour moitié sur 2012 et 2013 ;
et, par l’achèvement de deux projets, la Husclade et l’extension du CTM avec respectivement 700 000 € et
438 000 € de crédits budgétaires.
1- Le Budget Principal :
L’objectif reste la poursuite de l’augmentation de l’épargne brute de la commune, qui passe par une
maîtrise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et principalement des charges de personnel et
des charges à caractère général.
a) La section de fonctionnement
Le budget 2012 intègrera :
 une évolution de la fiscalité qui devra intégrer notamment les effets de l’inflation (prévision de 2.2 % en
2011) ;
 une augmentation des produits du domaine fixée à 2 % ;
 une augmentation de 1,8 % des charges à caractère général compte tenu des contraintes réglementaires
liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations ;
 une augmentation de la masse salariale limitée aux contraintes légales et au glissement vieillesse
technicité, soit 0,5 % ;
 l’inscription en dépenses imprévues des crédits nécessaires au versement des subventions aux
associations locales ;
 un autofinancement de 1 250 000 €.
b) La section d’investissement
La commission Bâtiments, Voirie et Réseaux a pu travailler ces derniers mois sur des propositions de
programmation pluriannuelle, sur la période 2012 / 2014, facilitant ainsi, dans le respect des équilibres
financiers de la Ville.
Le Budget 2012 intègrera les dépenses suivantes :


-
Pour l’Administration Générale, une dépense estimée à 1 117 000 €, qui portera principalement
sur :
L’achat de matériel informatique ;
L’achat de matériel divers ;
L’achat de mobilier ;
L’achat de matériel signalétique ;
Le renouvellement du site internet ;
Les travaux en régie ;
Le capital de la dette.
Des travaux de voirie, estimés à 1 110 000 €, qui porteront principalement sur :
Le trottoir de la Poste (LV)
Le réaménagement de la Place de l’Europe et le giratoire de la rue Carnot ;
L’entretien programmé (Revêtement de chaussée et trottoirs) ;
L’aménagement d’un Parking à Plaisance;
Des purges sur chaussées ;
L’aménagement de la voie d’accès au collège et au gymnase ;
Travaux divers (Maintenance des poteaux incendie, renforcement du soutènement de la place
arrière du poste central, réfection des douches et escaliers de plages)
L’achat de matériels divers (informatique, signalétique verticale et horizontale) ;
Travaux hydrauliques et ouvrages d’art.
Page 12 sur 33

-
Des travaux de bâtiment, estimés à 4 018 000 €, qui porteront principalement sur :
Des travaux divers d’entretien, dont la liste a été validée par la commission ;
Des travaux divers d’entretien imprévus ;
Des raccordements au réseau ERDF ;
L’aménagement et l’extension de l’ALSH « la Husclade » - 2ème tranche ;
les VRD de « la Husclade » ;
l’aire de jeux de « la Husclade » ;
Les travaux d’extension du CTM ;
La construction du Gymnase ;
La construction du Pôle de l’Aiguillonne.

Des travaux et achats pour les équipements sportifs et culturels, estimés à 153 000 €, qui
porteront principalement sur :
L’achat de mobilier à la Médiathèque LO ;
L’achat de matériel Salle l’Escoure, Salle des Fêtes, COSEC et Stade LV ;
L’achat de matériel Pôle de l’Ardilouse ;
La mise en sécurité de l’éclairage du Stade LV ;
La réfection des grillages et main courante des courts 7, 8, 9, 10 du pôle de l’Ardilouse ;
La reconstruction des courts de tennis 5 et 6 au pôle de l’Ardilouse.

-
Des travaux et achats pour les équipements éducation/enfance/jeunesse, estimés à 41 000 €,
qui porteront principalement sur :
L’achat de matériel Restaurants Scolaires ;
L’achat de mobilier scolaire et APS ;
L’achat de matériel informatique ;
La réfection de clôture et portail GS LV.
-
Des travaux sur les aires de jeux, estimés à 25 000 €, qui porteront sur la remise aux normes des
Aires de jeux suite au contrôle APAVE.

-
Des achats divers pour la Police Municipale, estimés à 66 000 €, qui porteront principalement
sur :
L’achat de matériels ;
L’achat de bouées et panneaux ;
L’aménagement du chenal pour la barge du lac ;
Le remplacement du Lada ;
Achat de matériel informatique et mise en place de l’ePV ;

-
Des travaux environnementaux, estimés à 152 000 €, qui porteront principalement sur :
L’achat de matériel espaces verts ;
La réhabilitation des réseaux d’arrosage ;
L’entretien des stades LO et LV ;
Les travaux d’avant saison sur les plages ;

L’achat de matériel roulant, estimé à 128 000 €, soit le renouvellement et le renforcement 4
Véhicules Utilitaires ainsi que des achats de matériels (remplacement d’un tracteur plage, remorque,
cylindre autoporté …).

Des travaux sur le réseau d’éclairage public, estimés à 280 000 €, qui porteront principalement
sur :
Des travaux de reconstruction ;
Des travaux liés aux vandalismes et accidents ;
Des travaux imprévus ;
Des travaux d’extension.
-
Les dépenses d’investissement du Budget Principal de la Ville sont évaluées, à ce stade de la
préparation budgétaire, à environ 7 090 000 €.
Compte tenu des recettes prévisionnelles (subventions et cessions foncières notamment) ainsi
que d’un autofinancement évalué à ce jour à 1 250 000 €, le montant de l’emprunt, nécessaire pour
l’équilibre du budget 2012, devrait s’élever aux environs de
3 230 000 €.
Page 13 sur 33
2- Les budgets annexes :

Le budget forêt permettra les travaux d’entretien du patrimoine forestier communal, financés
par des coupes de bois dont la nature et la localisation seront définies dans le courant de l’année.

Les budgets eau et assainissement intègreront la programmation pluriannuelle 2010 / 2014.
Ces travaux concernent notamment des tranches de réhabilitation de réseaux et de remise à niveau
de regards, l’étude pour la création d’un nouveau forage en remplacement de celui du stade.

Le budget des aires de stationnement permettra d’assurer l’entretien des différents parkings et
aires de services pour les campings cars et notamment le renouvellement des horodateurs défectueux.
Ce budget s’équilibre grâce au produit de la tarification de ces aires de stationnement.
Néanmoins, il est proposé de moderniser les équipements en place comme suit :
- d’une part, un remplacement de la caisse automatique du Parking Carnot par deux horodateurs,
avec une partie restant dédiée aux abonnés ;
- d’autre part, la modernisation des horodateurs des parkings payants.
Le résultat final doit permettre à la collectivité d’offrir aux usagers des moyens de paiements
modernes via les terminaux à CB mais aussi d’accroitre de façon significative ces recettes, enjeu important
des prochaines années si la baisse de la part DGF liée à l’activité touristique de la station se poursuit.

Le budget des Transports scolaires ne connaîtra pas d’évolution significative.

Le budget des Cimetières verra la finalisation de l’extension du cimetière de Lacanau Océan, ainsi
que la réalisation du columbarium et du jardin du souvenir du cimetière paysager engagés en 2011.
Page 14 sur 33
4-2. La prospective budgétaire 2011 – 2013
Une mise en perspective de la section de fonctionnement …
Vue d'ensemble
CA 2011
CA 2012
Désignation
TOTAL DEPENSES
11 223 600
10 584 600
O11 Charges à caractère général
2 530 000
2 550 000
O12 Charges de pers. et frais ass.
4 800 000
4 820 000
65 Autres charges de gestion courante
952 000
956 000
66 Charges financières
330 000
345 000
67 Charges exceptionnelles
829 000
5 000
- -
739 Reversements sur impôts et taxes
O23 Virement à la section investissement
042 Opérations d'ordre
Dépenses de l'exercice
TOTAL RECETTES
70 Produits des services, du domaine
1 432 600
1 508 600
350 000
400 000
9 791 000
9 076 000
11 223 600
10 584 600
728 000
867 100
73 Impôts et taxes
5 874 000
5 831 800
74 Dotations subventions participations
2 674 000
2 662 000
75 Autres produits de gestion courante
717 000
404 000
600
600
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
60 000
24 500
O13 Atténuation de charges
160 000
130 000
042 Opérations d'ordre
100 000
100 000
10 313 600
10 020 000
OO2 Excédent antérieur reporté
910 000
564 600
Résultat de l'exercice
522 600
944 000
1 432 600
1 508 600
Recettes de l'exercice
Excédent de fonctionnement réel
Besoin de couverture du Capital de la dette
- 868 000
- 918 000
Résultat de fonctionnement
564 600
590 600
Excédent de fonctionnement à reporter
564 600
590 600
Le tableau ci-dessus, reprend les inscriptions budgétaires de 2011 et la proposition budgétaire 2012 établie
à partir des éléments énoncés page 9 dans le paragraphe 4.1 – section de fonctionnement.
Page 15 sur 33
Si on se projette en 2013, sur la base de l’hypothèse des taux d’évolution retenus ci-dessous :
 + 1 % d’augmentation des charges à caractère général,
 + 1 % d’augmentation des charges de personnel ;
 + 2 % d’évolution des produits du domaine, taux qui devrait permettre de couvrir seulement
l’évolution de l’inflation,
 + 2 % pour les taux de la fiscalité auquel il faut ajouter un effet base d’environ 2 %, ce qui porte le
produit à une évolution de 4 % / an.
on observe une baisse de l’épargne nette de la collectivité compte tenu de l’augmentation du
remboursement du capital.
Il faut rappeler que la collectivité ne possède que deux leviers de recettes supplémentaires et qui ne
représentent à peine plus de 50 % des recettes de fonctionnement :
- la fiscalité et,
- les produits du domaine.
… et ses impacts sur la section d’investissement
2011
Dépenses réelles d'équipement
5 000 000
2012
6 070 000
+ Dépenses réelles financières d'investissement
+ Opérations réelles pour compte de tiers
= Dépenses réelles d'investisst hors annuité en capital
5 000 000
+ Travaux en régie
6 070 000
100 000
100 000
= Dépenses d'investisst hors annuité en capital
5 100 000
6 170 000
Dotations et subventions réelles d'équipement
2 811 000
1 860 000
2 811 000
1 860 000
900 000
750 000
3 711 000
2 610 000
+ Réduction réelle des dépenses d'investissement
+ Autres recettes réelles d'investissement
= Recettes rélles d'investisst hors emprunt
+ Cessions d'immobilisations
= Recettes d'investisst hors emprunt
Recettes d'investisst hors emprunt
- Dépenses d'investisst hors annuité en capital
= Besoin total de financement
3 711 000
2 610 000
5 100 000
6 170 000
- 1 389 000
+ Epargne nette
- 3 560 000
564 600
590 600
= Besoin résiduel de financement
- 824 400
- 2 919 400
+ Emprunt hors réaménagement
840 000
3 230 000
= Variation du fonds de roulement
15 600
310 600
Selon les hypothèses retenues précédemment et l’épargne nette dégagée, la collectivité peut envisager un
niveau d’investissement élevé en 2012 et 2013 sans compromettre ses équilibres financiers.
M. SORIA souhaite mettre l’accent sur l’avenir incertain de la croissance, de l’inflation et
des taux d’intérêt.
Au regard des perspectives économiques, il pense que les taux d’intérêt vont évoluer.
Actuellement 60 % des communes ont des difficultés à trouver des financeurs.
Il souligne, de plus, les risques financiers liés aux emprunts toxiques, qui ne concernent
pas LACANAU, qui n’a qu’un seul de ces emprunts avec un impact limité.
Il craint que des taux élevés soient imposés aux communes.
Page 16 sur 33
Il constate, de plus, la baisse de la Taxe professionnelle qui aura des conséquences sur les
investissements structurant de la Communauté de Communes.
Il conteste le chiffre de 0.5 % d’augmentation de la masse salariale qui devrait être plutôt
de 1 %.
Il ne comprend pas la baisse de l’évolution des recettes entre les périodes 2005 / 2009 et
2009 /2010.
M. DUPIN précise que ce pourcentage diminue compte tenu de la baisse constatée en
2010.
Monsieur le Maire confirme que l’évolution des charges de personnel sera surement
supérieure à 0.5 % tout en précisant qu’aucune embauche n’est envisagée dans les
prochaines années.
M. SORIA a constaté une augmentation de 15 à 24 % de la Taxe d’Habitation, non
imputable à la commune, que les administrés reçoivent en ce moment.
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités ne maîtrise que les taux d’imposition et
que les outils permettant d’influer sur la base sont, petit à petit, retirés aux élus.
Il précise, de même, que le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères n’a pas
augmenté entre 2010 et 2011.
M. SORIA conclu, en estimant que l’augmentation de l’encours de la dette devrait
convenir à M. PEYRONDET.
En réponse à M. SOULIES, M. DUPIN précise que les ventes de terrain constituent des
recettes d’investissement.
De plus, dans les dépenses environnementales, M. SOULIES ne voit pas apparaître le
traitement contre les plantes invasives.
Monsieur le Maire note que ces travaux ont été engagés depuis 2 ans par la Commune
jusqu’à ce que la Communauté de Communes ne prenne cette compétence en charge
pendant l’été 2011, ce qui explique qu’aucune somme n’apparaisse en 2012.
M. CAULLIER note le niveau de l’inflation et souhaite revenir sur l’évolution de la masse
salariale qu’il estime supérieure à 1 %.
Il regrette que les 2 projets majeurs, Gymnase et Pôle de l’Aiguillonne n’ont pas été
examinés en commission.
Monsieur le Maire rappelle que des groupes de travail spécifiques sont en charge de ces
dossiers, en présence de l’opposition.
M. CAULLIER souligne la difficulté d’obtenir des prêts et l’augmentation des taux et
estime qu’il aurait été préférable d’emprunter ces dernières années.
Monsieur le Maire note la crédibilité de LACANAU face aux banques, compte tenu de sa
bonne santé financière. Les derniers taux proposés à la commune sont de l’ordre de 4 % et
donc tout à fait acceptable.
Telles sont les Orientations Budgétaires débattues lors du Conseil Municipal du 27 octobre 2011
Page 17 sur 33
N° 27/10/2011 -03- Taxe sur la consommation finale d’électricité - Perception
Rapporteur : M. CHANCOLLON
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 août 1926, modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal d’Electrification du Médoc auquel adhère les communes de : ARCINS,
ARSAC, AVENSAN, BEGADAN, BLAIGNAN, BRACH, CANTENAC, CARCANS, CISSACMEDOC, CIVRAC EN MEDOC, COUQUEQUES, CUSSAC-FORT-MEDOC, GAILLANEN-MEDOC, GRAYAN-ET-L’HOPITAL, MACAU, MARGAUX, MOULIS-EN-MEDOC,
NAUJAC-SUR-MER, ORDONNAC, PAREMPUYRE, PAUILLAC, LE PIAN-MEDOC,
PRIGNAC-EN-MEDOC, QUEYRAC, SAINT CHRISTOLY-DE-MEDOC, SAINTE
ESTEPHE, SAINT GERMAIN-D’ESTEUIL, SAINTE HELENE, SAINT JULIEN ET
BEYCHEVELLE, SAINT LAURENT-MEDOC, SAINT SAUVEUR-MEDOC, SAINT SEURIN
DE CADOURNE, SAINT VIVIEN-DE-MEDOC, SAINT YZANS-DE-MEDOC, SALAUNES,
SAUMOS, SOUSSANS, TALAIS, LE TEMPLE, VALEYRAC, VENDAYS-MONTALIVET,
VENSAC, LE VERDON SUR MER et VERTHEUIL.
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l’électricité (NOME) et notamment d’un nouveau régime de
taxation de la consommation d’électricité, créant en particulier, à compter du 1er janvier
2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne
taxe sur les fournitures d’électricité.
Vu le CGCT et notamment ses articles L2333-2, L3333-2 à 3-3 et L5212-24
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification du
Médoc en date du 19 septembre 2011, portant fixation du taux et autorisation au Président
pour reverser à chaque commune 50 % du produit enregistré sur son territoire.
Considérant que
 Le Syndicat Intercommunal d’Electrification percevait, jusqu’à l’année 2010, une
taxe sur les fournitures d’électricité, au taux de 4 %
 La presque totalité des communes, dont notre commune, percevait, jusqu’à l’année
2010, également une taxe sur les fournitures d’électricité, au taux de 4 %
 Cette taxe était assise sur :
 80 % du montant des factures (consommation, mais également
abonnement et location des compteurs), lorsque la puissance souscrite
était inférieure à 36 kVA (essentiellement les ménages)
 30 % du montant des factures, lorsque la puissance souscrite était
comprise entre 36 kVA et 250 kVA (essentiellement les PME-PMI)
Page 18 sur 33
 L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité
consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€ /
MWh), dont le tarif de référence est fixé par la loi à :
 0.75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles
et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite
inférieure à 36kVA
 0.25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles
sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA ET 250 kVA
 Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la collectivité
organisatrice de la distribution de l’énergie électrique est compris entre 0 et 8, ce
qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie entre :
 0 euro et 6 euros par mégawattheure pour les consommations non
professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance
souscrite inférieure à 36 kVA
 0 euro et 2 euros par mégawattheure, pour les consommations
professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250
kVA
 L’instauration de cette taxe nouvelle a constitué pour le Syndicat Intercommunal
d’Electrification et les communes qui avaient instauré la taxe communale sur
l’électricité, une opportunité pour régulariser une situation contraire aux dispositions
de l’article L5212-24, en particulier s’agissant des communes de moins de 2000
habitants ce qui était le cas de presque toutes les communes au moment où la taxe
sur l’électricité a été instaurée
 La loi prévoit une actualisation de la limite supérieure du coefficient supérieur, à
partir de 2012, établie sur la base de l’indice INSEE moyen des prix à la
consommation hors tabac établi l’année précédente par rapport au même indice
établi par l’année 2009, soit au 1er janvier 2012, +1.5254 %
 La perception de la taxe locale sur la consommation finale de l’électricité par le seul
syndicat intercommunal induit le reversement aux communes de 50 % du produit
perçu sur leur territoire au fur et à mesure de son enregistrement dans sa
comptabilité
Considérant que toutes les communes qui avaient instauré la taxe communale sur
l’électricité devront délibérer pour rapporter leur délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 Prend acte de la perception par le Syndicat Intercommunal d’Electrification du
Médoc de la totalité du produit de la taxe locale sur la consommation finale de l’électricité
qui, pour ce faire a fixé à 8,12 %, le coefficient multiplicateur applicable au 1er janvier
2012 ; ce coefficient multiplicateur devant faire systématiquement l’objet d’une
réactualisation annuelle sur la base de l’indice INSEE moyen des prix à la consommation
hors tabac établi l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009
Page 19 sur 33
 Prend acte de la décision du Conseil Syndical de reverser à chaque commune,
membre au fur et à mesure de son enregistrement dans la comptabilité du Syndicat
Intercommunal d’Electrification du Médoc, 50 % du produit perçu sur le territoire de la
commune
 Rapporte sa délibération du 27 février 1970, avec effet au 1er janvier 2012, portant
instauration de la taxe locale sur l’électricité ainsi que sa délibération du 10 juin 1971 fixant
le taux de cette taxe.
En réponse à M. SOULIES, M. CHANCOLLON précise que les factures des administrés ne
devraient pas augmenter, la base diminuant, même si le taux évolue faiblement.
N° 27/10/2011 -04- Taxe d’aménagement – Fixation du taux
Rapporteur : Monsieur DUPIN
L’article 28 de la loi n°2010-1659 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 a rétabli au Code de
l’Urbanisme un chapitre intitulé « Fiscalité de l’aménagement » et créé la taxe
d’aménagement (articles L 331-1 à L 331-14) destinée à financer les actions et opérations
d’équipement des départements, communes et établissements publics de coopération
intercommunale.
La taxe d’aménagement, composée d’une part départementale et d’une part
communale, se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale
pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
(TDCAUE) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Elle
entrera en vigueur le 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un
document d’urbanisme (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme). Toutefois,
l’article L 331-14 du Code de l’urbanisme dispose que les communes bénéficiaires de la
part communale fixent, par délibération adoptée avant le 30 novembre, les taux
applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante, dans une fourchette comprise
entre 1% et 5%. La délibération est valable pour une période d’un an ; elle est reconduite
de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans
le délai ci-dessus mentionné.
Vu l’avis de la Commission des finances, en date du 11 octobre 2011 :
M. CAULLIER indique que les simulations effectuées sur les différents sites, conclues à
une dépense équivalente pour les administrés avec un taux de 5 %.
Cette taxe peut, par contre, être sectorisée avec des taux différents internet, ce qui devrait
être étudié dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
M. SORIA ne voit pas l’intérêt de cette réforme.
Page 20 sur 33
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 DÉCIDE de fixer à 5% le taux la taxe d’aménagement applicable à l’ensemble du
territoire communal à compter du 1er mars 2012
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, s’abstiennent.
N° 27/10/2011 -05- Mise aux normes du réseau d’éclairage public – Accord de
principe au dispositif proposé par le S.I.E.M
Rapporteur : M.CHANCOLLON
Vu la loi de programme 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique (loi POPE) qui donne notamment la possibilité pour les collectivités
publiques d’obtenir des certificats d’économie d’énergie en contrepartie des opérations qui
génèrent des économies d’énergie,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
Vu le règlement n°245/2009 du 18 mars 2009 publié au journal officiel de l’Union
européenne, qui touche les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à
décharge à haute intensité et les ballasts et luminaires qui peuvent faire fonctionner ces
lampes, dans le contexte des économies d’énergie à faire et réduire les gaz à effet de
serre,
Considérant qu’à partir de 2015, les lampes fluorescentes à vapeur de mercure et
certaines lampes « sodium » et « iodures métalliques »seront interdites,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc qui inscrit,
chaque année, à son budget une aide aux communes pour travaux d’éclairage public, d’un
montant de 388 745 € négocié, avec EDF, dans le cadre du protocole d’accord portant
liquidation de la partie « électricité » de la SEML ESG suite à la tempête de 1999
(retranscrit à l’article 19 de l’annexe au cahier des charges de la convention de gestion de
la distribution de l’énergie électrique), a proposé, pour les communes qui souhaitent
s’associer au dispositif, la mise aux normes de leur réseau d’éclairage public, la part de
subvention leur revenant au titre de l’aide aux communes pour travaux d’éclairage public
étant alors affecté au remboursement de l’annuité d’emprunts à souscrire,
Considérant que les communes sont invitées à faire connaître leur accord de
principe au dispositif,
Page 21 sur 33
Considérant que la commune, si elle accepte d’intégrer le dispositif, devra :




Décider des travaux de mise aux normes préconisés par le diagnostic élaboré
avec le concours d’EDF
Transférer la maîtrise d’ouvrage au SIEM
Signer une convention au travers de laquelle elle s’engagera notamment à
verser sa participation, éventuellement sur une ou plusieurs années, sur
émission d’un titre de recette du SIEM
S’engager à fournir toutes les pièces administratives ou techniques
nécessaires à l’établissement, par EDF, en qualité de signataire d’une
convention pour le développement durable et la maîtrise de la demande
d’énergie à intervenir avec le SIEM des dossiers de certificat d’économie
d’énergie dont cet établissement bénéficiera
Considérant l’intérêt d’un lancement rapide de la phrase « diagnostic »,
En réponse à M. SORIA qui souligne l’intérêt de ce dispositif, Monsieur le Maire indique
que le diagnostic est réalisé, dans le cadre du contrat Aladin signé par ETDE.
Ce contrat prévoit la mise en conformité totale du réseau d’éclairage public, l’ensemble
des points lumineux étant cartographiés.
Le dispositif proposé par le Syndicat d’électrification permettra de valider ce diagnostic
et les travaux réalisés par ETDE.
M. CAULLIER partage cet avis sur l’opportunité du diagnostic. Il rappelle le programme
engagé, de suppression des boules.
Monsieur le Maire précise, en réponse à M. CAULLIER, que la réalisation des travaux et
la délégation éventuelle de la maîtrise d’ouvrage ne seront décidées qu’après réception et
en fonction du diagnostic.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 DONNE SON ACCORD de principe au dispositif « mise aux normes du réseau
d’éclairage public de la commune » proposé par le Syndicat Intercommunal
d’Electrification du Médoc
 AUTORISE le Maire à communiquer sans attendre l’ensemble des données
nécessaire à un diagnostic du réseau d’éclairage public.
N° 27/10/2011 -06- Projet de SAGE révisé des lacs Médocains – Avis de la Commune
Rapporteur : Mme JOHN-DURAND
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L212-6,
Page 22 sur 33
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant la Commission Locale de l’eau en date du 24 juin dernier qui a validé à
l’unanimité le projet de SAGE révisé,
Monsieur le Maire rappelle que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective pour un périmètre
hydrographique cohérent qui vise une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
et qui fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection
quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines et des
écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation de la continuité écologique des zones
humides.
Le SAGE des Lacs Médocains s’étend sur 13 communes et 1000 km² autour des
lacs et du canal des étangs, qu’il a été approuvé une première fois par arrêté préfectoral le
25 octobre 2007 et que suite à la loi sur l’eau de décembre 2006 et au SDAGE AdourGaronne de décembre 2009, une procédure de révision a été engagée par la Commission
Locale de l’Eau.
Monsieur le Maire précise que le projet de SAGE révisé, constitué du Plan
d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement, est ainsi soumis pour avis
aux collectivités territoriales concernées le projet avant mise à l’enquête publique.
Monsieur le Maire souligne l’intérêt de ce plan qui doit être intégré au PLU en cours
d’instruction et invite les élus à en prendre connaissance.
En réponse à M. SORIA, Mme JOHN DURAND précise que la révision porte sur
l’extension des zones humides et l’intégration des 2 crastes supplémentaires (Berle et
Caupos) dans les cours d’eau classés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 DONNE un avis favorable sur le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable et
sur le règlement du SAGE des lacs médocains.
N° 27/10/2011 -07- Personnel communal - Créations d’emplois
Rapporteur : Monsieur le Maire
1°) Promotions internes
Vu l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire placée auprès du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale réunie le 30 juin 2011 sur six
propositions de promotion interne au grade d’agent de maîtrise,
2°) Avancements de grade
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010 fixant un taux de promotion de
100% applicable aux avancements de grade pour les années 2010 inclus à 2014 inclus,
Page 23 sur 33
Vu l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire placée auprès du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale réunie le 28 septembre 2011 sur les
quatre propositions d’avancements de grade suivantes :
- avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- avancement au grade d’adjoint administratif de 1ère classe
- avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
- avancement au grade de brigadier-chef principal de police municipale
3°) Création d’un emploi
Vu l’avis favorable émis par Le Conseil Général, par courrier du 26 septembre 2011, à la
demande d’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche collective communale, de 20 à
24 places pour enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans.
Une puéricultrice de classe normale, personnel de catégorie A, est pressentie pour
assurer la direction de l’établissement, compte tenu de l’augmentation de sa capacité
d’accueil. Ce recrutement interviendra par détachement.
Les emplois laissés vacants par ces créations seront proposés à la suppression, après
avis du Conseil Technique Paritaire.
Mme LESCOMBE indique que la création d’un emploi de professionnel de santé était
rendu indispensable par l’extension de places.
Elle précise que cette puéricultrice remplace un autre agent, en détachement, qui ne
pouvait rester en poste compte tenu d’engagements antérieurs. Elle regrette les propos
mensongers qu’elle a pu lire récemment et qui ont été diffusés par certains parents et
conjoints d’élus.
Monsieur le Maire précise que cet agent, en position de détachement, était lié par une
convention de remboursement de frais de formation dont elle avait bénéficié dans sa
collectivité d’origine.
-
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
 DÉCIDE de créer :
-
6 emplois d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er novembre 2011
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du
1er novembre 2011
1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 1er
novembre 2011
1 emploi de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet à compter
du 1er novembre 2011
1 emploi de puéricultrice de classe normale à temps complet à compter du 1er
novembre 2011
1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er
décembre 2011
Page 24 sur 33
N° 27/10/2011 -08- Cimetière de la Ville : Reprise de concessions
Rapporteur : M. Le Maire
Aux termes de l’article L.2223-17 du Code Général des Collectivités territoriales,
lorsque après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le
Maire peut constater cet état d’abandon par procès verbal porté à la connaissance du
public et des familles. Si trois ans après la publicité régulièrement effectuée, la concession
est toujours en état d’abandon, le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal, qui sera
appelé à décider si la reprise de la concession, même perpétuelle doit être prononcée ;
dans l’affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune
des terrains affectés à cette concession.
En réponse à M. SORIA, Monsieur le Maire précise que la loi de 2008, porte sur les
prescriptions mais ne concerne pas le droit funéraire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de reprise, par la commune, de
sépultures, laissées en état d’abandon, dans la partie ancienne du cimetière de LacanauVille,
N° 27/10/2011 -09- Challenge de la Performance
Rapporteur : Monsieur MARCET
Le rapporteur rappelle que la Ville a créé, en partenariat avec la Société Générale, agence
de Lacanau, un Challenge de la Performance.
Ce challenge a pour but de récompenser un sportif, une équipe, un dirigeant, un club pour
une action reconnue comme particulièrement méritoire.
Aussi les associations sportives ont-elles été invitées tout au long de la saison sportive
2010/2011 à adresser leurs propositions relatives à des événements qu’elles ont estimé
dignes d’être reconnus.
A l’issue de la saison, le 11 Août dernier, le jury composé des membres de la commission
Sports et présidé par une personnalité connue pour son intérêt pour la pratique sportive,
Mr Serge MAYE, a récompensé les sportifs distingués par un trophée réalisé par un artiste
local et proposé l’attribution d’une aide financière à l’association Lacanau Equicréation
pour la performance de son équipe minimes Vice-championne de France 2011 de Horse
Ball Elite.
A noter que l’équipe compte la meilleure buteuse de sa génération (en la personne de Romane BORDES)
En réponse à M. JESUPRET, M. MARCET précise que 2 dossiers seulement ont été
déposés, raison pour laquelle la commission propose que ce challenge soit élargi à
l’ensemble des associations participant au forum.
Page 25 sur 33
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 ATTRIBUE une subvention de 1800 € à l’association Lacanau Equicréation, la
Société Générale versant à la Ville 900 €, dans le cadre du partenariat engagé.
N° 27/10/2011 – 10.1 – Extension de la Station d’épuration des Pellegrins - Tranche
38ème B - Délibérations financières
Rapporteur : M. DUPIN
La commune bénéficie d’une inscription au Programme Départemental 2010 pour la
réalisation de travaux d’extension de la station des Pellegrins à 50 000 EH (filière boues 2ème
partie).
Cette inscription porte sur un montant de travaux subventionnés de
La subvention payable en capital au taux de
représente un montant de
1 101 470,00 € HT
40%
440 588,00 € HT
Le plan de financement prévisionnel des travaux s’établit comme suit :
Subvention
Autofinancement
Emprunt
Total
440 588,00 € HT
215 889,00 € HT
444 993,00 € HT
1 101 470,00 € HT
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL
MUNICIPAL :
 APPROUVE la consistance technique de la tranche retenue au présent programme suivant
plans et devis établis par le Maître d’Oeuvre,
 SOLLICITE l’attribution de la subvention du Département,
 SOLLICITE l’aide de l’Agence de Bassin « Adour Garonne »,
 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches utiles auprès d’un
établissement bancaire et signer le contrat de l’emprunt prévu au plan de financement
prévisionnel,
 S’ENGAGE à mettre en place chaque année les ressources nécessaires au remboursement
des annuités et à l’exécution des travaux d’entretien des ouvrages et, le cas échéant, du matériel.
Page 26 sur 33
N° 27/10/2011 - 10.2 – Extension de la Station d’épuration des Pellegrins - Tranche
38ème D - Délibérations financières
Rapporteur : M. DUPIN
La commune bénéficie d’une inscription au Programme Départemental 2010 pour la réalisation de
travaux d’extension de la station des Pellegrins à 50 000 EH (matières de vidange & PCR).
Cette inscription porte sur un montant de travaux subventionnés de
La subvention payable en capital au taux de
représente un montant de
2 339 090,00 € HT
40%
935 636,00 € HT
Le plan de financement prévisionnel des travaux s’établit comme suit :
Subvention
Autofinancement
Emprunt
Total
935 636,00 € HT
458 462,00 € HT
944 992,00 € HT
2 339 090,00 € HT
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 APPROUVE la consistance technique de la tranche retenue au présent programme
suivant plans et devis établis par le Maître d’Œuvre,
 SOLLICITE l’attribution de la subvention du Département,
 SOLLICITE l’aide de l’Agence de Bassin « Adour Garonne »,
 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches utiles auprès
d’un établissement bancaire et signer le contrat de l’emprunt prévu au plan de financement
prévisionnel,
 S’ENGAGE à mettre en place chaque année les ressources nécessaires au
remboursement des annuités et à l’exécution des travaux d’entretien des ouvrages et, le cas
échéant, du matériel.
N° 27/10/2011 - 10.3 – Extension de la Station d’épuration des Pellegrins - Tranche
39ème A - Délibérations financières
Rapporteur : M. DUPIN
La commune bénéficie d’une inscription au Programme Départemental 2011 pour la réalisation de
travaux d’extension de la station des Pellegrins à 50 000 EH (autosurveillance).
Page 27 sur 33
Cette inscription porte sur un montant de travaux subventionnés de 134 120,00 € HT
La subvention payable en capital au taux de
15%
représente un montant de
20 118,00 € HT
Le plan de financement prévisionnel des travaux s’établit comme suit :
Subvention
Autofinancement
Emprunt
Total
20 118,00 € HT
26 288,00 € HT
87 714,00 € HT
134 120,00 € HT
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 APPROUVE la consistance technique de la tranche retenue au présent programme
suivant plans et devis établis par le Maître d’Oeuvre,
 SOLLICITE l’attribution de la subvention du Département,
 SOLLICITE l’aide de l’Agence de Bassin « Adour Garonne »,
 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches utiles auprès
d’un établissement bancaire et signer le contrat de l’emprunt prévu au plan de financement
prévisionnel,
 S’ENGAGE à mettre en place chaque année les ressources nécessaires au
remboursement des annuités et à l’exécution des travaux d’entretien des ouvrages et, le cas
échéant, du matériel.
N° 27/10/2011 -11- Analyse des micropolluants en sortie de la STEP des Pellegrins –
Demande de subvention
Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON
Suite à la circulaire du 29/09/2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel, la commune doit procéder en 2012 à une campagne de
mesure d'un an sur le rejet de la station des Pellegrins.
Ces micropolluants (64) sont constitués de métaux (plomb, nickel), de pesticides, d'hydrocarbures
ou de composés organiques (trichloréthylène,..).
Cette surveillance a pour but :



de respecter une des actions de la directive cadre sur l'eau qui vise à l'atteinte du bon état
écologique,
de quantifier les substances dangereuses déversées au milieu naturel,
de participer à une réduction de ces substances dans les réseaux de collecte
Dans la mesure où à l'issue ces mesures, les substances dangereuses sont inférieures au limite
de détection sur l'ensemble des paramètres la commune n’aurait qu'une campagne à faire. Sinon
la campagne de mesure devra se poursuivre chaque année avec 6 mesures/an.
Page 28 sur 33
Afin de respecter nos obligations, une consultation a été lancée auprès de plusieurs laboratoires
ou bureaux d'étude.
Le coût de cette campagne est estimé à 9 500 € TTC.
Cette campagne est susceptible d’être subventionnée à hauteur de 50% par l'Agence de l'eau (sur
le montant HT).
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre 2011.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 SOLLICITE l’aide de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour la réalisation de la
campagne de surveillance sur les micropolluants.
N° 27/10/2011 -12.1- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Eau
Potable 2010
Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 1411-3,
l’examen d’un rapport annuel du délégataire du service d’Eau Potable.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Eau Potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une
délibération.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, assistant
conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos
services.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service et sera transmis
aux services préfectoraux en annexe de la présente délibération.
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre
2011.
Les observations de M. SORIA sont annexées au présent compte rendu (notes
manuscrites).
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 PREND ACTE du rapport du délégataire,
 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’Eau Potable de la
commune de Lacanau,
 CHARGE Monsieur le Maire de les mettre à la disposition du public.
Page 29 sur 33
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, votent contre.
N° 27/10/2011 -12.2- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’Assainissement collectif 2010
Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 1411-3,
l’examen d’un rapport annuel du délégataire du service d’Assainissement collectif.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une
délibération.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, assistant
conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos
services.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service et sera transmis
aux services préfectoraux en annexe de la présente délibération.
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre
2011.
M. CAULLIER s’excuse de n’avoir pu être présent à la commission.
Il avait demandé les volumes par poste, ce qui a été fourni.
Des différences importantes sont à constater sur certains postes et doivent être examinés
avec la Lyonnaise des Eaux.
Monsieur le Maire indique qu’une réunion doit être organisée avec la Lyonnaise sur la
qualité de l’eau et sur le processus proposé par notre fermier.
Les observations de M. SORIA sont annexées au présent compte rendu (notes
manuscrites).
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
 PREND ACTE du rapport du délégataire,
 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’Assainissement collectif de
la commune de Lacanau,
 CHARGE Monsieur le Maire de les mettre à la disposition du public.
Page 30 sur 33
MM. Olivier SORIA, Jean-Michel JESUPRET, votent contre.
Madame HOFFMANN quitte la séance à 20 h 40.
N° 27/10/2011 -13- Création d’une réserve incendie à la Cousteyre – Demande de
subvention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du projet d’aménagement du collège et du gymnase à la Cousteyre, la
commune se doit de garantir la défense incendie.
Le SDIS exige pour ce type de projet de disposer de 3 poteaux incendie qui délivre en
simultanée 360 m3 pendant 2 heures.
Sur la ville, les poteaux sont raccordés sur le réseau d’eau potable. Mais au vu de la
demande, le réseau ne peut fournir un tel volume d’eau sans de fortes perturbations de la
distribution. Le réseau ne peut supporter que 1 poteau en simultané
Pour pallier cette difficulté, il prévu de mettre en œuvre une bâche de stockage
permanente d’une capacité de 240 m3. Elle sera raccordée au réseau d’eau mais que pour
les phases de remplissage.
Le coût estimatif de projet est estimé à 50 000 € TTC
Le Conseil Général est susceptible d’apporter une aide financière à hauteur de 50% pour
un plafond d’aide de 15 000 €.
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre
2011.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 SOLLICITE les subventions du Conseil Général de la Gironde pour la création
de deux bâches incendie sur la secteur de la Cousteyre.
N° 27/10/2011 -14- Extension de réseau d’eau potable à la Cousteyre – Demande de
subvention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du projet d’aménagement du collège et du gymnase à la Cousteyre, la
commune a la charge du raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eau potable de
la ville.
Page 31 sur 33
Les travaux prévus consistent à créer :
 Une antenne du réseau de collecte des eaux usées sur 300 ml et les branchements
afférents jusqu’en limite des bâtiments pour un coût de 84 000 € TTC
 Une antenne du réseau d’alimentation en eau potable sur 300 ml et les
branchements jusqu’en limite des bâtiments pour un coût de 56 000 € TTC
Vu l’avis de la commission réseaux, bâtiments, environnement en date du 18 octobre
2011.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 SOLLICITE les subventions du Conseil Général de la Gironde pour l’extension
des réseaux d’eaux usées et d’eau potable pour raccorder le collège et le complexe
sportif.
N° 27/10/2011 -15- Attribution de noms de voies
Rapporteur : Monsieur VALETTE
L’espace public situé au carrefour des rues du Moulin et de Cantelaude avec
l’avenue de la Libération a reçu officieusement le nom de « square des Anciens
Combattants » et une plaque de rue a été posée. Sur proposition de la commission
d’urbanisme, selon réunion du 29 août 2011, il convient que le Conseil Municipal officialise
cette dénomination, qui relève de sa compétence.
Par ailleurs, les trois voies desservant les trois tranches de la zone d’activité de la
Meule sont dépourvues de nom, ce qui occasionne des difficultés aux riverains en ce qui
concerne la distribution postale et les livraisons et pose des problèmes en matière
cadastrale, d’autant plus que la numérotation des lots de la 3ème tranche reprend les
numéros des 1ère et 2ème tranches. La fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement
des plaques seront à la charge de la commune.
La commission d’urbanisme, selon réunion du 14 septembre 2011, a émis les
propositions suivantes :
 Avenue de la Forge depuis le chemin de la Meule jusqu’à la voie sud de la
3ème tranche, dessert également le centre technique
 Rue de la Petite Lande, depuis l’avenue de la Forge, dessert la 2ème tranche
 Rue de la Berle, depuis l’extrémité ouest de la rue de la Petite Lande jusqu’au chemin
de la Meule, à l’est de la 3ème tranche.
Page 32 sur 33
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 DÉCIDE de nommer square des Anciens Combattants et avenue de la Forge, rue
de la Petite Lande et rue de la Berle l’espace public et les trois voies ci-dessus
mentionnés
N° 27/10/2011 -16- Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour signer les
autorisations d’urbanisme pour lesquelles le Maire est intéressé
Rapporteur : Monsieur MARCET
L’article L 421-2-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « Si le Maire ou le Président de
l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de
construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la
commune ou l’organisme délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres
pour délivrer le permis de construire ».
Ainsi, le Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de désigner un
de ses membres pour la signature des permis de construire dès lors que le Maire pourrait être
regardé comme « intéressé à l’affaire » (la jurisprudence entendant par ailleurs de manière assez
large l’intérêt personnel en incluant les ascendants, descendants et conjoint du Maire).
Bien que le Code de l’urbanisme ne le spécifie pas précisément, cette disposition empêche
par extension l’Adjoint délégué à l’urbanisme de signer de tels documents dès lors qu’il agit sous la
surveillance et la responsabilité du Maire en vertu de sa délégation.
Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé de désigner, pour la durée du mandat, un
membre du Conseil Municipal qui sera habilité à délivrer toute autorisation d’occupation du sol
pour laquelle le Maire pourrait être intéressé.
Il est précisé par ailleurs que dans l’hypothèse où l’Adjoint délégué à l’urbanisme serait luimême « intéressé » à la délivrance d’une telle autorisation, Monsieur le Maire signera l’acte
directement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
 DÉSIGNER pour la durée du mandat Monsieur Bernard VALETTE pour délivrer toute
autorisation d’occupation du sol pour laquelle Monsieur le Maire de LACANAU pourrait être
intéressé.
M. Le Maire ne participe pas au vote.
La séance est levée à 21 h 00.
Le secrétaire de Séance,
Le Maire,
Catherine JOHN DURAND
Jean Michel DAVID
Page 33 sur 33