Contrat FamilyXL / MTV Tune-INN

C O N T R A T DE SOUSCRIPTION
BOUQUETS PAY-TV
Entre l’entreprise: ELTRONA Interdiffusion SA
4-8, rue de l’Aciérie
B.P. 1032 L-1010 LUXEMBOURG
et le client :
LTel :
@
est conclu le contrat de souscription PAY-TV à la plateforme Eltrona
I. OBJET DU CONTRAT
division donne accès au client à sa plateforme numérique exploitée sous la dénomination de Eltrona pour la réception des
programmes PAY-TV.
II. RECEPTION
L’Accès aux prog ram m es PAY-TV sous-entend le raccordement à un des réseaux de télédistribution de Eltrona ainsi que
l’installation d’un récepteur pour les programmes num ériques qui permet la réception des bouquets payants par le biais
d’une carte à puce. La réception de certains programmes peut être bloquée au moyen d’un code parental secret.
III. FOURNITURE DU MATERIEL
Le récepteur numérique est vendu par Eltrona qui garantit la bonne réception des bouquets de programmes. Il ne sera
pas repris en cas de cessation du contrat.
La carte à puce est fournie par Eltrona moyennant une caution de 20 euros, remboursée lors du retour de la carte.
La carte reste propriété de Eltrona et doit être retournée dans tous les cas lors de la résiliation du contrat.
IV.INSTALLATION DU RECEPTEUR
L’Installation du récepteur devra se faire par les soins du client.
Le dépannage ne fait pas partie du présent contrat et sera, le cas échéant, à payer.
En cas de panne, nous vous prions de bien vouloir contacter notre service après-vente tél:499466-888.
V. CHOIX DES BOUQUET
La signature dans la case du bouquet vaut choix des programmes correspondants.
BOUQUET
Prix mensuel Signature
digivision MTV Tune INN
3.50€
digivision FamilyXL
15.00€
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Réservé ELTRONA
N° carte à puce :
Pincode :
VI. DISPOSITIONS FINANCIERES
Les redevances mensuelles, sujettes au présent contrat, ne comprennent pas le montant de l’abonnement au réseau de
télédistribution du câblo-opérateur mais ne concernent que les bouquets susmentionnés. Le règlement des redevances ainsi
que des frais supplémentaires éventuels se fera par ordre permanent. A ces fins l’ordre de domiciliation bancaire joint est à
renvoyer dûment rempli et signé. Tous frais ou redevances quelconques qu’une organisation ou institution revendiquerait
dans le cadre de la transmission des programmes, par exemple des suppléments de droits d’auteur, seront à charge du
client et feront l’objet d’une adaptation de la redevance mensuelle La défectuosité du récepteur ne donne pas droit au nonpaiement de la redevance. Le non-respect de ces conditions de paiement entraîne la suspension du contrat.
VII.
DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat existe dès la date de sa signature. La carte à puce sera activée après acceptation de la domiciliation
bancaire. Il est conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d'année en année.
VIII.
MODIFICATION & CESSION DU CONTRAT
Le client informera Eltrona de tout changement pouvant influencer le présent contrat comme déménagement, changement
des données personnelles ou autres. Le client peut céder le présent contrat à condition que le repreneur accepte ce contrat
dans son intégralité et dêtre, à son tour, raccordé au réseau de télédistribution. Eltrona peut, dans le respect des garanties
accordées au client, céder le présent contrat intégralement ou partiellement à un tiers, sans le consentement du client.
IX. SUSPENSION & RESILIATION DU CONTRAT
Chacune des parties peut mettre fin au contrat à condition de prévenir l'autre par lettre recommandée au moins un mois avant
la date d'expiration de la période en cours.
Eltrona peut suspendre voire résilier le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat en cas de non-paiement aux
échéances, soit des redevances du présent contrat, soit des redevances de raccordement au réseau du câblo-opérateur.
X. RESPONSABILITES
Dans le cas où, du fait de notre intervention, une pièce devait se révéler défectueuse, nous ne serions tenus qu'à la réparation
ou au remplacement pur et simple de la pièce et ceci sans dédommagement d'aucune sorte.
En aucun cas Eltrona ne pourra être rendu responsable des dommages et conséquences directs ou indirects, tant sur les
personnes que sur les biens, d’une défaillance du matériel fourni.
Eltrona ne pourra être rendu responsable d’éventuelles variations des offres des programmes ou des contenus des
programmes.
XI. GARANTIE
Eltrona accorde la garantie conformément aux prescriptions de la loi. La garantie prend cours à la date de livraison au client.
Cette garantie n’est acquise que si le client établit que les défauts se sont manifestés dans les conditions d’utilisation normale et
ne sont pas le fruit d’une usure normale, d’une manipulation incorrecte ou d’une intervention effectuée par une personne non
mandatée par Eltrona. Les pièces réparées ou remplacées sont garanties jusqu’à la fin de la période de garantie du matériel
initialement livré. Les frais d’expédition du matériel retourné sous garantie sont à charge du client.
XII. PROTECTION DES DONNEES
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la loi du 02 août 2002 sur la protection des données.
XIII.
CONTESTATION ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige survenant pendant la durée du contrat, à propos de l'exécution des prestations et si aucun accord amiable n' a
pu être obtenu, il sera porté devant les juridictions luxembourgeoises pour y être tranché définitivement.
Fait à _________________ , le _____. ____.20____
Pour ELTRONA
Pour le client