conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES
conformément à l'article L 441-6 du code de commerce
ARTICLE 1 : Établissement du contrat d'importation
Le PRESTATAIRE établit un contrat d'importation, qu’il soumet par mail au CLIENT pour
signature. Ce contrat lie les deux parties, et définit les engagements du PRESTATAIRE et du
CLIENT.
Ce contrat sert de mandat, tant pour l'achat du véhicule auprès du vendeur que pour
effectuer les démarches pour l’obtention du certificat provisoire d’immatriculation. Le
contrat doit être dûment complété et signé par le CLIENT et renvoyé par mail à l’adresse
[email protected] pour permettre la prise de rendez-vous sur le lieu du
véhicule. L’original du contrat doit être retourné par courrier postal à l’adresse
administrative figurant sur le contrat, accompagné des justificatifs suivants: photocopie
d’une pièce d'identité (recto/verso) en cours de validité (carte nationale d’identité,
passeport, permis de conduire) et d’un justificatif de domicile de moins de six mois. Ces
documents sont nécessaires pour que le PRESTATAIRE puisse effectuer les démarches
administratives pour le compte de son CLIENT.
ARTICLE 2 : Achat d'un véhicule d'occasion à l’étranger
Le CLIENT remet au PRESTATAIRE, par virement bancaire, 10% de la valeur du véhicule
avant le déplacement du mécanicien pour permettre de réserver le véhicule auprès du
vendeur. Le solde restant dû sera payé par virement bancaire directement auprès du
vendeur ou par l’intermédiaire du PRESTATAIRE lorsque le CLIENT aura validé l’achat.
ARTICLE 3: Annulation des services
Sur demande d’annulation écrite du CLIENT, reçu avant le déplacement du mécanicien,
l’acompte versé par le CLIENT sera intégralement restitué par le PRESTATAIRE. Cette
somme sera remboursée par virement bancaire dans un délai de 48 heures à compter de la
réception de la demande d’annulation écrite, formulée par le CLIENT.
En cas de refus du véhicule par le CLIENT avec demande de remboursement intervenant
après le déplacement du mécanicien, l’acompte sera restitué, déduction faite, des frais de
déplacement.
ARTICLE 4 : Prix de la prestation
4.1 Pack Vérification
Le prix de la prestation est de 850€ et comprend :
•
Recherche d’un véhicule et négociation du prix de vente gratuite
•
Vérification des papiers allemands («Fahrzeugbrief», «Fahrzeugschein», factures, CT
allemandes, carnet d'entretien)
•
Vérification et validation kilométrique du véhicule
•
Vérifications mécaniques, techniques, visuelles et essai sur route
•
Prise des photos de défauts constatés pour faciliter la prise de décision de l'achat
•
Versement de l'acompte du client au vendeur et établissement du contrat d'achat
•
Constitution du dossier administratif pour l’obtention du Quitus Fiscal auprès de
l’administration fiscale
•
Préparation du dossier complet pour l'obtention du CPI (Certificat Provisoire
d’Immatriculation) et pour l'immatriculation définitive auprès de la préfecture.
Non inclus dans la prestation:
•
Enlèvement du véhicule
•
Paiement du solde auprès du vendeur
•
Immatriculation du véhicule,
•
Obtention du COC (Certificat of Conformité) et du CT (Contrôle Technique)
Au prix de cette prestation, s’ajoute les frais du déplacement pour la vérification par notre
mécanicien. Le tarif varie selon la l'emplacement du véhicule (nous consulter).
4.2 Pack Convoyage
Cette prestation n’est possible que pour les véhicules récents sous garantie constructeur,
car aucune vérification du véhicule n’est faite sur place, ou en combinaison avec le Pack
Vérification. Le prix pour le convoyage à Strasbourg est de 550€ et comprend :
•
Recherche d’un véhicule et de négociation du prix de vente gratuite
•
Vérification des papiers allemands («Fahrzeugbrief», «Fahrzeugschein», factures, CT
allemandes, carnet d'entretien)
•
Vérification du contrat d'achat et enlèvement du véhicule auprès du vendeur
•
Livraison du véhicule sur Strasbourg (livraison sur toute la France possible - tarifs
nous consulter)
Le prix pour l'immatriculation est de 100€ et comprend :
•
Préparation du dossier et passage du CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation)
•
Plaques minéralogiques provisoires en WW
•
Préparation du dossier complet pour l'obtention de l'immatriculation définitive auprès
de la préfecture.
Au prix de cette prestation, s’ajoute les frais du déplacement pour l'enlèvement du véhicule.
Le tarif varie selon l'emplacement de ceci (nous consulter).
4.3 Pack Sécurité
Prix de la prestation est de 1 790€ et comprend :
•
Recherche d'une voiture et négociation du prix de vente gratuite
•
Vérification des papiers allemands («Fahrzeugbrief», «Fahrzeugschein», factures, CT
allemandes, carnet d'entretien)
•
Vérification et validation kilométrique du véhicule
•
Vérifications mécaniques, techniques, visuelles et essai sur route
•
Prise des photos de défauts constatés pour faciliter la prise de décision de l'achat
•
Versement de l'acompte du client au vendeur et établissement du contrat d'achat
•
Constitution du dossier administratif pour l’obtention du Quitus Fiscal auprès de
l’administration fiscale
•
Démarches pour l'obtention du COC (Certificat of Conformity), coût du certificat 150€
inclus
•
Assistance pour les démarches auprès de la DREAL et/ou UTAC, lorsque le
véhicule n'est pas conforme aux normes européennes. (Frais DREAL et/ou UTAC ainsi
que les éventuelles transformations non compris dans le Pack)
•
Passage du CT (Contrôle Technique)
•
Préparation du dossier et passage du CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation)
•
Plaques minéralogiques provisoires en WW
•
Préparation du dossier complet pour l'obtention de l'immatriculation définitive auprès
de la préfecture.
•
Livraison du véhicule sur Strasbourg (livraison sur toute la France possible - tarifs
nous consulter)
Au prix de cette prestation, s’ajoute les frais du déplacement pour la vérification par notre
mécanicien. Le tarif varie selon l'emplacement du véhicule (nous consulter). Les frais du
déplacement pour l'enlèvement après achat sont offerts.
ARTICLE 5 : Compte-rendu (Pack Sécurité et Pack Vérification)
A l’issue du contrôle du véhicule par le mécanicien, celui-ci effectue un compte-rendu
téléphonique détaillé au CLIENT. Ce compte-rendu reprend un descriptif complet de l’état
général du véhicule: vérifications visuelles des éléments mécaniques, carrosserie, bas de
caisse, habitacle, accessoires, résultats des essais effectués sur route, vérification
kilométrique, des papiers allemands (TÜV, factures, carnet d'entretiens …) et contrôle par
valise mécanique. Le mécanicien peut donner une liste non exhaustive des travaux à
effectuer pour une remise en état du véhicule. Le compte-rendu est accompagné d’une série
de photos permettant d’étayer les constatations.
ARTICLE 6 : Démarches administratives pour l ’i mmatriculation
Convoyage)
( Pack
Sécurité
et
Le PRESTATAIRE se charge des démarches administratives, pour l'obtention du CPI
(certificat provisoire d’immatriculation) et fournit les plaques provisoires en WW. Il fournit
au CLIENT un dossier complet lui permettant d’obtenir l'immatriculation définitive du
véhicule auprès de la préfecture. Le CLIENT obtiendra le COC (Certificat of Conformity)
ou le certificat de non-conformité (si le véhicule ne répond pas aux normes européennes) .
Le PRESTATAIRE peut assister le CLIENT dans ses démarches auprès de la DREAL et/ou
l'UTAC si nécessaire. Les frais du COC (Certificat of Conformity) ou du certificat de nonconformité sont inclus dans le pack confort, les frais inhérents à la DREAL ou l’UTAC ne
sont pas inclus.
ARTICLE 7 : Garantie
La vente se fait sous la juridiction de droit commun allemand entre le VENDEUR
ALLEMAND et le CLIENT . Il n'y a donc pas de garantie donnée par le PRESTATAIRE. Le
PRESTATAIRE s’engage à fournir le plus d'informations possibles au CLIENT afin qu’il puisse
conclure la vente. Les informations sont recueillies avec les moyens mis à disposition du
mécanicien, sans pont élévateur et sous conditions climatiques variables. Il ne peut en
aucun cas être tenu responsable de certains détails non visibles ou de pièces défectueuses
non détectées
(conditions
climatiques
difficiles,
visibilité réduite) au moment de
l'inspection .
Le CLIENT peut souscrire à une garantie proposée par notre partenaire
FRANSSUR (voir leurs conditions sur notre site).
ARTICLE 8 : Livraison
La livraison, incluse dans le Pack Sécurité et le Pack Convoyage, se fait sur Strasbourg. Une
livraison en EXW sur toute la France est possible (frais de livraison voir tarifs en vigueur).
ARTICLE 9 : Règlement de la PRESTATION
A l’issue de la prestation, le PRESTATAIRE s'oblige à remettre au CLIENT une facture dont
la somme ne peut excéder le montant exprimé dans l’article 4 des présentes conditions
générales de services (frais du Pack, frais de déplacement et frais d’une livraison hors
Strasbourg si souhaité).
Le règlement de la prestation est exigible à la livraison du véhicule, sans décompte.
Elle est à régler par chèque ou en espèces.
Lorsque le CLIENT ne peut régler la prestation au moment de la livraison hors
Strasbourg, le véhicule sera ramené à Strasbourg aux frais du CLIENT. Pour tout chèque
sans provision le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer au CLIENT les frais de rejet
et d’appliquer des pénalités de retard s’élevant à deux fois le taux légal en vigueur.
ARTICLE 10 : Litiges
Tout litige est du ressort du Tribunal de Commerce de Brest.