FSMA - Contrôle - Intermédiaires - Faqs Recyclage

Annexe 1
Définitions
1. Courtier d'assurances
L'intermédiaire d'assurances ou de réassurances qui met en relation des preneurs d'assurance et des
entreprises d'assurances, ou des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances, sans
être lié par le choix de celles-ci.
2. Courtier en services bancaires et en services d'investissement
L'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui n'est pas un agent en
services bancaires et en services d'investissement et qui ne se trouve pas , pour ce qui est du choix
de l'entreprise réglementée, dans un lien durable avec une ou plusieurs de ces entreprises.
3. Agent d'assurances
L'intermédiaire d'assurances ou de réassurances qui, en raison d'une ou de plusieurs conventions ou
procurations, au nom et pour le compte d'une seule ou de plusieurs entreprises d'assurances ou de
réassurances, exerce des activités d'intermédiation en assurances ou en réassurances.
4. Agent en services bancaires et en services d'investissement
L' intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui agit au nom et pour le
compte d'une seule entreprise réglementée.
5. Sous-agent d'assurances
L'intermédiaire d'assurances ou de réassurances, autre que celui visé aux points 1) et 3), qui agit sous
la responsabilité des personnes visées au 1) et 3).
6. Responsable de la distribution
a) Toute personne physique appartenant à la direction d'un intermédiaire d'assurances ou de
réassurances, ou tout employé au service d'un tel intermédiaire, et qui, de facto, assume la
responsabilité de l'activité d'intermédiation en assurances et en réassurances ou en exerce le
contrôle;
b) Toute personne physique qui, dans une entreprise d'assurances, assume de facto la responsabilité
à l'égard de personnes chargées de la distribution de produits d'assurance ou exerce le contrôle sur
de telles personnes.