informer l`ensemble des salariés de sa décision de

TPE-PME
Les salariés doivent être informés d’un projet de cession...
Pour céder son entreprise, le dirigeant est dorénavant obligé de notifier préalablement
son projet de vente aux salariés. Ceux-ci pourront faire connaître leur désir de la
reprendre, le cas échéant. Cette nouvelle contrainte, qui méconnaît les besoins
d’anticipation et de discrétion du cédant, est une fausse bonne idée pour éviter la
fermeture d’entreprises !
Le mécanisme mis en place repose sur deux articles (19 et 20)
de la loi relative à l’économie sociale et solidaire 1 et concerne
les fonds de commerce ou sociétés ayant moins de 250 salariés.
Il fait une distinction entre les entreprises ayant moins de 50 salariés
et celles dont l’effectif est compris entre 50 et 249 personnes.
Dans chacune de ces catégories, le texte se divise entre cession
du fonds, d’une part, et cession des titres sociaux, d’autre part.
La nouvelle loi ne s’applique qu’aux cessions à titre onéreux à
l’extérieur du cercle familial, et en dehors des cas de succession
ou divorce ou encore de cession d’entreprise faisant l’objet d’une
procédure collective ou d’une conciliation.
La sanction du non-respect de cette obligation est lourde Les salariés non informés peuvent demander l’annulation
de la cession dans les deux mois de la publication de celle-ci.
Entrée en vigueur : le 1er novembre 2014,
mais les décrets d’application ne sont pas encore sortis
La loi prévoit de nombreux décrets d’application, or son article 98
précise aussi que ce dispositif s’applique aux cessions conclues
trois mois au moins après le 1er août 2014 (date de publication
du texte), soit le 1er novembre 2014.
Les pouvoirs publics ont voulu instaurer une sorte de « droit de
préemption » au profit des salariés lorsque le dirigeant envisage de
céder l’entreprise. Le mécanisme est fondé sur le postulat que trop
de PME ou TPE ferment leurs portes faute de repreneurs parmi les
salariés et que ces derniers, s’ils avaient été informés, auraient pu
la reprendre.
Était-il nécessaire de mêler les salariés
au processus de cession d’entreprise, qui suppose
anticipation, discrétion et confidentialité ?
qu’ils peuvent présenter une offre de rachat.
Là aussi, la cession devra intervenir dans les deux ans, sous peine
d’avoir à réengager le processus de notification.
Les salariés
Les salariés peuvent se faire assister par un représentant d’une
des chambres consulaires ou d’un tiers autorisé selon des critères
posés par un futur décret.
Cession des participations
représentant plus de 50 %
des parts ou actions
Le dispositif est similaire et distingue les entreprises selon qu’elles
ont plus ou moins de 50 salariés, avec un maximum de 249.
Entreprises de moins de 50 salariés 2
Le chef d’entreprise
L’information des salariés doit intervenir dans les deux mois
avant la cession. Un décret à venir doit préciser le contenu de
la notification.
La cession doit se faire dans un délai de deux ans.
Les salariés
Un ou plusieurs salariés peuvent présenter une offre de rachat
dans les deux mois, ou avant si chaque salarié a fait connaître
son refus de racheter.
Les salariés peuvent se faire assister par un représentant de
l’une des chambres consulaires ou par un tiers autorisé dans des
conditions définies dans un futur décret.
Ils sont tenus à une « obligation de discrétion ».
Si des critères de qualification sont exigés par la loi pour exploiter
une activité, le repreneur salarié devra remplir ces conditions.
Entreprises de 50 à 249 salariés 3
La FFB déplore donc la mise en place du dispositif.
Le même dispositif de notification auprès des salariés de la
majorité des titres sociaux est prévu, nonobstant l’information
et la consultation du comité d’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés,
le délai d’information est de deux mois
avant la réalisation de toute cession.
1. Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
2. Entreprises n’étant pas tenues d’avoir un comité d’entreprise (CE).
3. Entreprises ayant obligation de mettre en place un comité
d’entreprise (CE).
Dans les entreprises de 50 à 249 salariés,
ces derniers sont informés simultanément à
l’information-consultation du comité d’entreprise.
Cession du fonds de commerce
Entreprises de moins de 50 salariés 2
Le propriétaire du fonds
Le propriétaire qui souhaite vendre son fonds de commerce doit
en informer ses salariés, par tous moyens (à préciser par décret
à venir), deux mois avant la cession.
Si le fonds n’est pas exploité en direct par le propriétaire, l’information transite par l’exploitant.
Si une cession est envisagée, elle devra intervenir dans les deux
ans, faute de quoi le dispositif d’information sera à refaire.
Les salariés
Une fois informés, les salariés disposent de deux mois pour
présenter une offre de rachat, individuellement ou à plusieurs.
La cession peut éventuellement intervenir avant l’expiration des
deux mois légaux, si chaque salarié a fait part de son refus de
reprendre.
Les salariés peuvent se faire assister par un représentant de
l’une des chambres consulaires ou par un tiers autorisé dans des
conditions définies dans un futur décret.
Entreprises de 50 à 249 salariés 3
Le propriétaire du fonds
Le propriétaire ou l’exploitant qui souhaite céder le fonds doit –
en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation
du comité d’entreprise – notifier, par tous moyens (à préciser par
décret à venir), aux salariés sa volonté de céder en leur indiquant
Le regard critique de la FFB sur ce texte
• À l’heure où l’on parle de simplification, il s’agit d’une nouvelle
contrainte pour les cédants.
• Il est faux de dire que les entreprises fermeraient si les salariés
n’étaient pas informés d’une cession envisagée. Nombreux sont
les chefs d’entreprise qui informent naturellement leurs salariés,
à un moment ou un autre, de leur volonté de transmettre
l’entreprise.
• Le texte ne propose aucune aide financière, sociale ou fiscale,
pour financer la reprise.
• Par ce texte, tous les salariés sont informés de la cession, y
compris les salariés présents à titre temporaire (CDD ou en
préavis…), et non plus les seuls membres d’un éventuel comité
d’entreprise.
• Le cédant ne dispose d’aucun moyen de vérifier que l’information
ne sera pas diffusée à l’extérieur. Les éléments d’information à
transmettre aux personnes qui peuvent assister les salariés ne
sont pas encore précisés.
• Un cédant qui aurait trouvé un repreneur à l’extérieur devra
notifier son souhait de vendre à tous ses salariés et attendre un
délai de deux mois pour recevoir ou non des offres concurrentes
de rachat. Le tiers extérieur choisi par le chef d’entreprise actuel
peut parfaitement renoncer à la vente pendant ce délai. Si aucun
salarié ne donne suite au projet, le résultat sera totalement
contre-productif.
• Le texte ne précise pas le cas spécifique d’une vente à une
holding.
• Si le chef d’entreprise avait pressenti un ou plusieurs salariés en
place pour reprendre l’entreprise, il devra néanmoins informer les
autres salariés. Le texte ne précise pas le cas où d’autres salariés
présentent une offre concurrente.
Décembre 2014