Provision pour risques croissants

Provisions pour risques croissants
en santé SACEI 13 mars 2008
Anne MARION
ACTUARIELLES
[email protected]
L’aléa en santé
•
Assurance vie : (décès)
– Survenance certaine à date aléatoire
– Montant certain
•
Assurance santé :
– Survenance incertaine
– Montant incertain
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Le paradoxe du risque santé
•
Techniques d’assurance non-vie
– Gestion annuelle
– Tarification : coût moyen × fréquence
– Provisions pour sinistres à payer par cadencement
•
Assurances de personnes : technique d’assurance vie
– Engagement annuel ? viager ?
3
Contraintes antinomiques
•
•
•
•
Une provision ne doit générer ni profit ni perte : elles
doivent être nécessaires et suffisantes
Principe de prudence (Article R 331-1 du Code des
Assurances) :
« Les provisions [doivent être] suffisantes pour le
règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des
assurés ou bénéficiaires de contrats »
Fiscalité : les provisions doivent être nécessaires
Une provision surévaluée fait baisser le résultat et par
conséquent, baisser l’impôt sur les bénéfices
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Pour quelles raisons faire des provisions ?
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L’engagement est de nature viagère
Le risque politique et le risque réglementaire
L’âge est le facteur le plus discriminant du risque
En cas d’interprétation « sévère » de l’article 4 de la loi
EVIN
En cas de vision comptable restrictive sur le référencement
d’une durée de 7 ans
En cas de primes nivelées
En cas de cotisations à l’âge à l’adhésion
En cas de décote de fidélité
Etc.
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Pour quelles raisons ne pas faire
de provisions ?
•
•
Les contrats collectifs sont annuels
Pour les contrats individuels les cotisation et/ou les
prestations sont modifiables annuellement
6
Contrôle des provisions
•
De plus, une provision doit être
–
–
–
–
–
•
•
Robuste
Fiable
Auditable
Contrôlable
Harmonisable
Dans le cadre de solvabilité 1 : des méthodes, tables et
taux réglementaires, … sauf pour la PRC
Quel devenir dans le cadre de solvabilité 2 ?
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Définition
•
Article R 331-6 du Code des assurances
« Provision pour risques croissants : provision pouvant
être exigée […] pour les opérations d'assurance contre
les risques de maladie et d'invalidité et égale à la
différence des valeurs actuelles des engagements
respectivement pris par l’assureur et par les les
assurés »
Remarque : il existe plusieurs dénominations:
PRC ou PPRC : Provision pour risques croissants
PRV ou PPRV : Provision pour risque de vieillissement
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Origine de la PRC
•
La PRC vient de l’assurance emprunteur
– Contrat non symétrique : L’assureur ne peut pas résilier tant
que l’assuré est en vie
•
Spécifique à l’assurance non-vie
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La notion d’engagement
•
La provision est liée à l’engagement contractuel
En premier lieu, il convient de se référer au contrat pour
connaître la nature précise des engagements
•
En santé :
•
– Gestion et contrats annuels
– Engagement de nature viagère
La mutuelle prend elle réellement un risque ?
10
Nécessité de la PRC
•
Quels risques ?
– Le vieillissement entraîne une augmentation des prestations
– Ajoutée à la dérive ou inflation des consommations et aux
désengagements de la Sécurité sociale
– Face à des contraintes de limitations des hausse de cotisations
(légales ou du marché)
– Engagements viagers
– Les primes nivelées ou le décotes de fidélité, etc.
•
•
Vision à moyen et long terme du risque ?
Comment pérenniser l’équilibre des régimes ?
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Le cycle de consommation santé
Analyses
Dentaire
Optique
Contraception
Suivi médical
Maternité
Pédiatrie
Pharmacie
Hospitalisation
Dépassements
d’honoraires
Dentaire
Optique
Pédiatrie Orthodontie
Pharmacie
Hospitalisation
Pharmacie
Pharmacie
Dentaire
Optique
Cures
âge
Jeunes
Adultes
et
Jeunes adultes
Enfants
Nouveaux
nés
Maladies
infantiles
Prévention
Seniors
Adolescents
Jeunes seniors
Accidents
Période de
fécondité
Prévention
Presbytie
Diabète
Cholestérol
Prothèses
Anciens
Hospitalisation
Maintien de
l’autonomie 12
Constitution de la PRC
•
Il existe un engagement de prestations non garanti par une
cotisation
•
•
•
•
La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles 221-10 et
112 du Code de la Mutualité
Les prestations nées sont acquises
Nécessité d’une majorité au 2/3 de l’AG pour modifier les prestations et
les cotisations
Il existe un engagement de durée avec des prestations et des
cotisations fixes et constantes
– Engagement de durée
•
•
À vérifier, notamment dans la couverture des retraités
La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles 221-10 et
112 du Code de la Mutualité
– Garanties et cotisations
•
Surveiller les possibilités de diminutions et revalorisations
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Engagement viager en assurances
collectives
Maintien de couverture
consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans)
tarification collective (cotisations actifs)
tarification collective (cotisations retraités)
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
Article 4 de la loi Evin et
jurisprudence du 7 février 2008
Problématiques liées aux IFRS
pour l’entreprise
Régimes d'accueil
consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans)
0
10
20
30
40
50
âge
60
70
tarification collective (cotisations actifs)
80
90
100
tarification individuelle (cotisations retraités)
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
0
10
20
30
40
50
âge
60
70
80
90
100
Problématique des régimes individuels
•
Engagement viager sur les prestations ?
•
Limitation de la hausse des cotisations ?
– Tarifs à l’âge à l’entrée
– Primes nivelées
– Processus de fidélisation
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Méthodes d’évaluation
•
Méthode viagère (assurance vie)
– Hypothèses : groupe fermé
– Run off : peut atteindre des montants très élevés, même sous l’hypothèse d’absence de
dérive de la consommation
•
Méthode temporaire (assurance santé)
– Hypothèses : groupe ouvert ou fermé
– Sur 5 ans : correspond aux besoins du rapport de solvabilité
•
Méthode long terme : méthode temporaire prolongée
– Hypothèses : groupe ouvert
– fiabilité en santé ? contrairement à la méthode viagère, la méthode temporaire est très
sensible aux paramètres et peut apparaître comme peu robuste
•
•
•
•
•
•
Vision technique : provision technique
Vision stratégique : outil de pilotage du régime
Vision politique : évaluation pour aide aux décisions
Vision comptable : quelle qualification en provision ou réserve ?
Vision du contrôle ?
Vision fiscale ?
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Méthode temporaire
•
Méthode temporaire sur 5 ans, sur 7 ans, sur 10 ans
– Robustesse ? Très sensible aux paramètres d’évolution des
consommations et des cotisations. Quel point de vue du
contrôle ?
– Outil de pilotage pour l’état C6
– Elle peut être liée à une stratégie de rééquilibrage des régimes
à ce même horizon
– Quel point de vue fiscal ?
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Principes de projection
•
Objectif : disposer du compte de résultat d’un régime
pour les années à venir
– Partie technique :
•
•
Prestations payées ou consommations
Primes ou cotisations encaissées
– Partie gestion : estimation des frais de gestion
– Partie financière : éventuellement intégration de produits
financiers
•
Une projection est la base de la méthode d’évaluation de
la PRC selon la méthode temporaire et peut être
prolongée pour la méthode à moyen terme voire pour la
méthode viagère en supprimant les entrées
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Étapes
•
Population
Prestations et consommations
Cotisations et frais de gestion
Projection
•
Définir :
•
•
•
– les hypothèses de départ
– et les hypothèses d’évolution
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Paramètres économiques et financiers
•
•
•
Dérive des consommations
Augmentation des cotisations
Frais de gestion
–
–
–
–
•
•
Comprenant l’alimentation de la marge
Intégrant la « fiscalité »
En % des prestations, des cotisations ou individualisés ?
Évolution
Intégration possible de produits financiers et des réserves
Taux d’actualisation
– Pas de réglementation spécifique
– Souvent : 75% TME
– Avis du commissaire au compte
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Impact des paramètres
Paramètre
Impact
Table de mortalité
Faible
Variation des cotisations
Très fort
Coût moyen
Fort
Frais de gestion
Faible
Taux d’embauche
Relatif
Âge moyen
Fort
Désengagement de la Sécurité
sociale
A prévoir …
Taux de maintien lors du passage à
la retraite
Fort
Attention, certains de ces paramètres sont corrélés, par conséquent, une
modification de l’un aura également un impact sur l’autre
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Pour tout complément
Anne MARION
5, place du Griffon – 69001 LYON
tel : 04.78.28.59.44 – fax : 04.78.27.17.84
[email protected]