Z Demande de reconnaissance de qualification professionnelle V1604

Demande de reconnaissance
de qualification professionnelle
Qualification acquise dans un pays de l’Union Européenne (UE)
ou de l’Espace Economique Européen (EEE)
► Ressortissants des pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE)
voulant exercer à titre permanent une activité réglementée
Le ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui souhaite exercer en France doit demander une attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle
établie soit d'après son diplôme, soit d'après son expérience professionnelle. Cette reconnaissance est délivrée aux personnes
dans le cadre des métiers artisanaux réglementés. [se reporter au document intitulé "obligation de qualification professionnelle page1"]
► Ressortissants des pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE)
voulant exercer à titre temporaire ou occasionnel
Ainsi que le prévoit la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, en application du titre III
chapitre II relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre, la production par le
demandeur d’une attestation relative aux activités exercées, sur au moins 2 années au cours des 10 années précédentes, délivrée
par l’autorité compétente de cet Etat.
Nom ....................................................................................................................................................................
(suivi s'il y a lieu du nom de jeune fille)
Prénoms ..................................................................................
Lieu de naissance
......................................................................
Date de naissance └─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘
Nationalité
.....................................................
Forme juridique de l’entreprise ……………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du demandeur ............................................................................................................................................
Code postal └─┘─┘─┘─┘─┘
Commune
Téléphone └─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘─┘
............................................................................................
courriel ........................................... @..........................................
Métier(s) règlementé(s) pour le(s)quel(s) la reconnaissance est demandée :
...........................................................................................................................................................................
Fait le └─┘─┘─┘─┘─┘─┘
à
.................................................................... Signature
La demande doit impérativement être accompagnée des éléments suivants :
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine + traduction si la reconnaissance doit être établie à partir de ce(s) diplôme(s)
- Justificatif(s) d'expérience professionnelle dans le(s) métier(s) sur 3 années effectives dans un pays européen ou un état
de l'espace
économique européen :
* Pour les salariés : contrat de travail + bulletins de salaire + certificats de travail.
* Pour les travailleurs indépendants : attestations d'immatriculation à un répertoire comparable au RM ou au RCS ou à l'URSSAF.
- Selon le cas, attestation délivrée par l'autorité compétente d'un pays européen garantissant le temps d'exercice professionnel
ou attestant du niveau du diplôme présenté.
- Redevance d'un montant de 100 euros à l'ordre de la CMA Essonne.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
CMA Essonne
29, allée Jean Rostand
CS 20543 – 91025 Evry Cedex
Métiers artisanaux règlementés
Obligation de qualification professionnelle
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La loi Pinel parue au Journal Officiel n°0140 du 19 juin 2014 et son décret d'application n°2015-810 du 2 juillet
2015 renforcent les obligations de qualification professionnelle [mentionnées dans les termes du décret n°98246 du 02 avril 1998 pris pour l’article 16 de la loi n°96-603 du 05 juillet 1996] des personnes, entrepreneurs et
salariés exerçant dans le cadre des métiers artisanaux réglementés :
► Métiers concernés
• métiers du bâtiment : gros œuvre, second œuvre et finition
• métiers de bouche
: boulanger, pâtissier, glacier, boucher, charcutier, poissonnier…
• métiers de services
: soins à la personne autre que médicaux et paramédicaux (coiffure, esthétique…)
• fabrication de prothèses dentaires
• entretien et réparation de véhicules et de machines
• ramonage
: ramoneur
• maréchalerie
: maréchal-ferrant
► Les personnes qui exercent ces activités doivent :
• être titulaire d’un diplôme ou titre homologué au niveau V (CAP/BEP) ou niveau supérieur
à défaut, justifier de 3 années d’exercice professionnel dans le métier en qualité de dirigeant
d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié sur le territoire européen.
Dès lors que les conditions sont réunies, l’expérience professionnelle est validée de plein droit.
particularité de la coiffure : tout salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et
permanent d’une personne qualifiée titulaire d’un diplôme ou titre homologué au niveau IV
(BP/Bac pro/BM).
certains métiers sont déjà soumis à une obligation de qualification préalable : taxi, petite et
grande remise, armurier, ambulancier, contrôleur technique, déménageur, opticien-lunettier,
thanatopracteur.
► Obtenir une attestation de qualification professionnelle
• Les personnes ayant acquis leur qualification en France doivent faire une demande d’attestation de
qualification professionnelle auprès du Président de la CMA de leur lieu d’activité (siège de l’entreprise).
[Se reporter au document intitulé "demande d’attestation de qualification professionnelle"]
CMA Essonne
29, allée Jean Rostand
CS 20543 – 91025 Evry Cedex
Métiers artisanaux règlementés
Obligation de qualification professionnelle
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► Ressortissants étrangers voulant exercer à titre permanent une activité réglementée
• Les ressortissants des pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) autre
que la France, titulaires d’un diplôme, certificat ou titre obtenu dans l’un de ces pays, doivent faire reconnaître
leur qualification professionnelle auprès du Président de la CMA de leur lieu d’activité (siège de l’entreprise)
sous condition du résultat du contrôle par les services des documents fournis dans ce cadre législatif et
réglementaire.
Il peut leur être demandé de fournir une attestation de compétence délivrée par l’autorité compétente du pays
dans lequel a été délivré leur diplôme, certificat ou titre professionnel qui en certifie le niveau.
OU
A défaut, ils doivent justifier de 3 années d’exercice professionnel dans le métier en qualité de dirigeant
d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié sur le territoire Européen.
Cas particulier du métier d’esthéticien(ne) : être titulaire d’un diplôme, certificat ou d’un titre reconnu et
justifier de 2 années d’exercice professionnel dans le métier en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur
indépendant ou de salarié sur le territoire Européen.
• Les ressortissants des pays tiers (hors UE ou EEE) bénéficient des mêmes droits que les ressortissants
communautaires dès lors qu’ils sont titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre obtenu ou reconnu
dans un des Etats européens et qu’ils peuvent faire preuve de l’exercice du métier dans l’un de ces Etats
pendant trois ans.
► Ressortissants étrangers voulant exercer à titre temporaire ou occasionnel
Ainsi que le prévoit la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, en
application du titre III chapitre II relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise dans un
autre Etat membre, la production par le demandeur d’une attestation relative aux activités exercées, sur au
moins 2 années au cours des 10 années précédentes, délivrée par l’autorité compétente de cet Etat, est
demandée.
► Obtenir une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle
[Se reporter au document intitulé "qualification professionnelle]
Pour rappel
Pays de l’Union Européenne [UE] et de l’Espace Economique Européen [EEE]
Allemagne
Croatie
Grèce
Lettonie
Norvège
Roumanie
Autriche
Danemark
Hongrie
Liechtenstein
Pays Bas
Royaume
Uni
Belgique
Espagne
Irlande
Lituanie
Pologne
Slovaquie
Bulgarie
Estonie
Islande
Luxembourg
Portugal
Slovénie
Malte
République
Tchèque
Suède
Chypre
CMA Essonne
29, allée Jean Rostand
CS 20543 – 91025 Evry Cedex
Finlande
Italie