IJSS-au-1er-janvier - Groupement des métiers de l`imprimerie

Groupement des Métiers de l’Imprimerie
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DÉCEMBRE 2014
NOTE N°141
DE NOUVELLES RÈGLES RELATIVES
AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Décret n° 2014-953 du 20 août 2014, JO du 23 août ;
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, JO du 30 mars)
Un décret du 20 août 2014 est venu apporter un certain nombre
de modifications au mode de calcul des indemnités journalières (IJSS)
versées en cas de maladie, de maternité, d'accident
du travail ou de maladie professionnelle.
Ces mesures concernent les arrêts de travail débutant
à compter du 1er janvier 2015. Pour les arrêts en cours à cette date,
les règles actuelles continuent de s'appliquer.
Rappelons que pour les arrêts de travail maladie-maternité ayant débuté
à compter du 1er juillet 2013, l'attestation de salaire servant au calcul
des indemnités journalières est adressée:
- sous forme électronique, par l'employeur ;
- à défaut, sous forme papier, par le salarié auquel l'employeur aura remis
l'attestation dûment remplie.
I- LES NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
VERSÉES EN CAS DE MALADIE
Le salaire de référence servant à déterminer le gain journalier de base sera pris en
compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le Smic en vigueur le dernier jour
du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Actuellement, sont pris en compte les Smic en vigueur pour chacun des mois retenus pour
le calcul du salaire de référence.
II- LES NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
VERSÉES EN CAS DE MATERNITÉ, D'ADOPTION, DE CONGÉ DE PATERNITÉ
OU D'ACCUEIL DE L'ENFANT
Le calcul du salaire de référence est modifié selon le même principe que celui retenu pour
le calcul des IJSS maladie.
En conséquence, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, le
salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base sera retenu dans
la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois civil
précédant celui de l'interruption de travail et non plus du plafond de la sécurité
sociale en vigueur pour chacun des mois retenus.
III- LES MESURES COMMUNES AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES EN
CAS DE MALADIE, DE MATERNITÉ, D'ADOPTION, DE CONGÉ DE PATERNITÉ OU
D'ACCUEIL DE L'ENFANT
Actuellement, le gain journalier servant au calcul des indemnités journalières d'assurance
maladie et d'assurance maternité est calculé différemment selon que le salaire de
l'intéressé est versé mensuellement, deux fois par mois, journellement, toutes les deux
semaines, chaque semaine, au moins une fois par trimestre ou lorsque le travail n'est pas
continu ou a un caractère saisonnier.
Dans un souci de simplification, le décret modifie les modalités de calcul du gain journalier.
Ainsi, lorsque la paie sera versée mensuellement, 2 fois par mois, journellement ou au
moins une fois par trimestre, le gain journalier sera dans tous les cas égal à 1/91,25 du
montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption
de travail.
IV- LES NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
VERSÉES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE
A) LE SALAIRE JOURNALIER
Pour déterminer les salaires pris en compte pour le calcul du salaire journalier de base, il
conviendra de retenir les paies des mois civils antérieurs à la date de l'arrêt.
Actuellement, sont retenues les paies antérieures échues à la date de l'arrêt.
Rappelons qu’en juillet 2013, une mesure similaire avait été instaurée pour le calcul des
indemnités journalières maladie et maternité.
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B) LA DÉTERMINATION DU GAIN JOURNALIER NET
L'indemnité journalière calculée à partir du salaire journalier ne peut dépasser le montant
du gain journalier net perçu par la victime. De ce fait, le salaire journalier de référence
est actuellement diminué de la part salariale des cotisations obligatoires d'origine légale
ou conventionnelle et de la CSG.
Pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015, le gain journalier net sera
déterminé dans tous les cas par application d'un taux forfaitaire de cotisations et
contributions qu'il faudra déduire. Ce taux est fixé à 21 %. Par conséquent, l'IJSS brute
ne pourra plus dépasser 79 % du salaire journalier brut de référence.
Remarque : il s'agit du même taux forfaitaire que celui qui est pris en compte depuis juillet
2013 pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières maternité.
Par ailleurs, tout comme pour les indemnités journalières maladie et maternité, le décret
simplifie les hypothèses de calcul du salaire journalier servant de base au calcul de
l'indemnité journalière.
Ainsi, lorsque la paie sera versée mensuellement, 2 fois par mois, journellement ou au
moins une fois par trimestre, le salaire journalier sera toujours déterminé à partir de la
formule suivante : 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de
l'arrêt de travail.
C) LA SUBROGATION
Actuellement, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est
subrogé de plein droit uniquement en cas de maintien de salaire intégral pendant l'arrêt
de travail.
Pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015, la subrogation sera également de
plein droit lorsque l'employeur maintiendra totalement ou partiellement le salaire sous
déduction des IJSS et à la condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant
des IJSS.
Rappelons que depuis le 1er juillet 2013, la même règle est applicable pour les indemnités
journalières d’assurance maladie et maternité.
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