circulaire

ACTIVITÉ
DE L’ANNÉE
Mutuelle des Architectes Français assurances
2012
CIRCULAIRE
COMMENT ÉTABLIR VOTRE
DÉCLARATION DES ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES DE 2012 ?
COMMENT CALCULER
LA COTISATION À RÉGLER
AVANT LE 31 MARS 2013 ?
@ Effectuez votre déclaration par internet sur maf.fr !
+ facile, + sûr, + rapide
FRANCE
V2 (AMI, RT 2012, Surface de plancher)
Index
Notion
Accessibilité (diagnostic et attestation de vérification de l’accessibilité)
Amiante (diagnostic)
Antennes de téléphonie
Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Assistance à la réception des ouvrages loi du 19/12/1990 (maison individuelle)
Autoconstruction
Avant-projet (APD/APS)
Carrez (Loi)
CCRD (contrat collectif de responsabilité décennale)
Conception générale (mission de)
Conseil
Construction pour soi-même
Construction provisoire
Copropriété (document de règlement de)
Déclaration de travaux
Définition architecturale d’ouvrages d’art
Demande préalable de garantie
Démolition (travaux de)
Diagnostics
Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Dossier récapitulatif d’opération (DRO)
Eoliennes
Etat des lieux
Etudes de synthèse
Expertise
Faisabilité (étude de)
Grand chantier
Infrastructures (travaux de génie civil)
International (mission à l’)
Maisons individuelles
Maîtrise d’œuvre (mission complète ou partielle de)
Montant des travaux
Ordonnancement, coordination et pilotage (OPC)
Part d’intérêt
Performance énergétique (diagnostic de)
Permis de construire
Police unique de chantier (PUC)
Prêt à taux zéro (diagnostic)
Programmation
Promoteur (activité de promotion)
Relevé
RT 2012 (attestation de prise en compte)
Scellier (Loi)
Sous-traitants
Tâcherons
Taux de la mission (de maîtrise d’œuvre)
Urbanisme
VIR (Vente d’immeuble à rénover)
Page
12 (§4-3)
12 (§4-3)
13 (§5-2)
11
11 (§4)
13 (§4-4)
8-9
12 (§4-3)
4
8-9
10 (§4)
13 (§4-4)
13 (§6)
11
8-9
12 (§4-3)
11
13 (§4-4)
12 (§4-3)
8-9
4, 6(§1)
13 (§5-2)
11
8-9
11
10 (§4)
11 (§4-1)
13 (§5-1)
14
15, 10 (§2)
8-9
8
8-9
9
12 (§4-3)
8, 10
4, 10 (§3)
12 (§4-3)
11 (§4)
13 (§4-4)
11
15, 13 (§4-4)
12 (§4-3)
9
13 (§4-4)
8-9
11
13 (§5-3)
3
Vous avez accès à cette circulaire dans votre espace adhérent sur le site maf.fr.
Vous pouvez, grâce à la fonction de recherche, accéder aux paragraphes qui vous intéressent.
VOTRE DÉCLARATION
SUR INTERNET
À partir d’une seule adresse www.maf.fr, vous accédez
au site de la MAF et à un espace adhérent conçu pour
vous.
Pour simplifier son établissement, effectuez votre
déclaration des activités professionnelles par internet.
Cette procédure vous permet la saisie des missions
tout au long de l’année en utilisant dans votre
espace privé la fonction DRO « mes opérations ».
La déclaration devra être validée au 31 mars. Les
principes de déclaration sont calqués sur ceux de
la version papier. Pour répondre à vos questions,
des aides en ligne et une FAQ vous donnent les
informations utiles.
Au mois de mars, grâce à un système de messagerie
instantanée, des conseillers répondront en ligne à
toutes vos questions concernant la déclaration des
activités professionnelles.
Comment faire votre déclaration sur internet ?
Après être entré sur le site MAF, dans la page
d’accueil, saisissez, dans l’accès direct adhérent,
votre numéro d’identification (en chiffres, sans
la lettre clé), votre mot de passe (en lettres) et
confirmez votre saisie. Vous accédez alors à l’espace
adhérent. Cliquez sur « Mes déclarations d’activité
professionnelle » et suivez les instructions qui
figurent sur le site.
Si vous n’avez pas d’activité à déclarer :
utilisez la procédure simplifiée
sur Internet.
ATTENTION
Votre déclaration doit permettre à la MAF
de mesurer les risques professionnels
que vous encourez. Il importe qu’elle soit
établie avec la plus grande exactitude,
conformément aux précisions de cette
circulaire, pour éviter toute difficulté dans
l’application des garanties.
Complétez toutes les informations
demandées (sismicité, type d’ouvrage,
nature des travaux, ...)
4
DÉCLARATION SUR INTERNET
En commençant votre déclaration au plus tôt, vous éviterez
les périodes d’encombrement avec la messagerie et
vous bénéficierez de temps de réponse plus rapides à vos
questions.
LEXIQUE
CCRD (Contrat Collectif de Responsabilité Décennale) : il
s’agit d’un complément de garantie à hauteur du coût de
l’ouvrage, au bénéfice de tous les intervenants. Il intervient
après épuisement de la garantie décennale apportée par les
contrats d’assurance de chaque intervenant.
CNOA : Conseil National de l’Ordre des Architectes.
Cotraitant : autre concepteur lié également par contrat au
maître de l’ouvrage.
DO (Dommages à l’Ouvrage) : assurance obligatoire souscrite
par le maître de l’ouvrage, elle préfinance les travaux de
réparation des dommages dont sont responsables les
constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code
civil.
DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier.
DRO : Dossier Récapitulatif d’Opération accessible depuis
votre espace privé.
Mission AMO (Assistance à Maitrise d’Ouvrage) : analyse
et conseils concernant les spécificités techniques d’une
opération et les documents élaborés par le maître de l’ouvrage
(programme…) et/ou les prestataires en phase projet et/
ou travaux (maitrise d’œuvre, autres prestataires…) et/ou
les entreprises à l’exclusion de toute intervention dans la
maitrise d’œuvre ; une mission complète devant être confiée
impérativement à un maître d’œuvre dûment assuré.
PUC (Police Unique de Chantier) : ce contrat d’assurance
souscrit pour une opération, réunit le volet de garantie
dommages à l’ouvrage du maître de l’ouvrage et le volet
de garantie de la responsabilité décennale des intervenants
à la construction. Le contrat ne doit pas être confondu avec
l’assurance dommages-ouvrage.
SHON : surface hors œuvre nette.
Surface de plancher : nouvelle notion de calcul de surface
applicable aux demandes de PC, PC modificatifs et déclarations
préalables déposées à compter du 1er mars 2012.
Sous-traitant : autre concepteur non lié par contrat au maître
de l’ouvrage.
TRC : l’assurance tous risques chantier est souscrite en
général par le maître de l’ouvrage. Elle couvre les dommages
matériels accidentels survenus en cours de travaux.
Nouveau
SOMMAIRE
P6
I - GÉNÉRALITÉS
P7
II - COMPOSITION DE LA DÉCLARATION
P8
III - CAS GÉNÉRAL
(Chapitre 1 de l’annexe des conditions générales du 21 mars 2007)
P8
1 – Tarification générale des missions complètes et partielles de maitrise d’œuvre
INTERCALAIRE JAUNE
P10
2 – Tarification spéciale de certaines missions de projet architectural (permis de construire) pour :
– Les maisons individuelles neuves
– Les immeubles neufs d’habitation dont la SHON ou la surface de plancher est inférieure
à 2 000 m2
INTERCALAIRE VERT
P10
3 – Tarification en cas de police unique de chantier (PUC)
P10
4 – Tarification des missions sans exécution de travaux et autres missions particulières
INTERCALAIRE VIOLET
(taux réduit)
INTERCALAIRE ORANGE CLAIR (taux normal)
P11 IV - CAS PARTICULIERS NÉCESSITANT UNE DEMANDE PRÉALABLE DE GARANTIE
P11
4.1 – « Grands chantiers » : opérations dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA et hors
honoraires excède 20 000 000 €
P12
4.2 – Chantiers dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède 5 000 000 € pour les adhérents
sans passé professionnel et ayant un contrat souscrit depuis moins de trois ans
P12
4.3 – Missions assujetties à des conditions spécifiques nécessitant une extension de garantie
P13
4.4 – Situations particulières nécessitant une adaptation contractuelle
INTERCALAIRE ORANGE FONCÉ
P13 V - MISSIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE TARIFICATION ADAPTÉE
5.1 Travaux non soumis à l’obligation d’assurance prévue à l’article L241-1 du code
des assurances et énumérées dans les conventions spéciales
5.2 Missions limitées à la phase de constitution de dossier nécessaire à l’obtention de l’autorisation
de construire pour l’installation d’équipements à vocation strictement professionnelle :
cotisations forfaitaires par équipement
5.3 Missions d’Homme de l’art de la vente d’immeuble à rénover (loi V.I.R.)
5.4 Missions se rapportant à des ouvrages contenant des panneaux photovoltaïques
P14 VI - RÉCAPITULATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 2012
P14 VII - ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À L’INTERNATIONAL
P14 VIII - ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
ET TERRITOIRES À STATUTS SPÉCIFIQUES
P15 TARIFICATION DE LA MISSION RELATIVE À L’ÉTABLISSEMENT DE L’ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE
DE LA RT 2012 À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
5
I - GÉNÉRALITÉS
POUR LE 31 MARS 2013 AU PLUS TARD :
➊ Vous avez effectué votre déclaration en ligne
sur le site extranet de la MAF (page 4). Vous devez
valider votre déclaration et opter pour le moyen de
paiement :
- par prélèvement : même si vous validez votre
déclaration avant le 31 mars, votre compte ne sera
prélevé que le 15 avril 2013.
- par chèque bancaire : après avoir validé votre
déclaration, éditez la lettre financière que
vous renvoyez à la MAF accompagnée de votre
règlement à l’ordre de la Mutuelle des Architectes
Francais assurances.
Dans le cas où des justificatifs sont demandés,
vous devez utiliser la fonction DRO pour créer
préalablement votre mission : vous y téléchargerez
les justificatifs. Vous pourrez transférer cette mission
ainsi créée dans votre déclaration d’activité et y
compléter les éléments financiers.
Nouveau
➋ Vous n’avez pas encore opté pour la déclaration
en ligne. Vous devez adresser à la MAF un exemplaire
daté et signé de votre déclaration et votre règlement,
à l’ordre de la Mutuelle des Architectes Français
assurances, correspondant au montant calculé sur
la feuille récapitulative, visé à la ligne « versement
à effectuer », en tenant compte de la provision
acquittée au titre des activités professionnelles 2012
(voir chap. VI page 14).
Transmettez une copie des justificatifs :
– Pour les chantiers inférieurs à 16 000 €
(chap. II §3 page 7),
– Pour les missions permis de construire maison
individuelle (chap. III §2-1 page 10).
Absence d’activité professionnelle :
indiquez « néant » sur la feuille récapitulative,
vous êtes alors redevable de la cotisation
minimale.
Rappel :
Votre déclaration doit mentionner toutes vos missions
et chantiers dont le coût prévisionnel des travaux
est inférieur à 20 millions d’euros (hors TVA et hors
honoraires) en France métropolitaine et dans les DOM,
même en l’absence de règlement d’honoraires
(impayés ou actes gratuits), à l’exclusion des
missions effectuées pour des opérations à
6
l’international (voir chap. VII page 14). Les chantiers
de plus de 20 millions d’euros qui ont fait l’objet
d’une demande préalable figurent sur la feuille
récapitulative.
Toute omission ou insuffisance de déclaration
vous expose à des difficultés d’application de
la garantie de la MAF en cas de sinistre.
Important : depuis le 1er janvier 2008, pour l’ensemble
des adhérents, la garantie du contrat de la MAF
s’applique aux opérations dont le coût prévisionnel
des travaux n’excède pas 20 millions d’euros (hors
TVA et hors honoraires). Au-delà de ce montant,
la garantie peut être étendue après accord exprès
(voir §4-1 page 11).
Pour les nouveaux adhérents sans passé professionnel
(voir conditions particulières du contrat) la garantie
s’applique aux opérations n’excédant pas 5 millions
d’euros (hors TVA et hors honoraires). Au-delà de ce
montant, la garantie peut être étendue après accord
exprès. Les opérations concernées font ensuite
l’objet d’un intercalaire pré-renseigné sur lequel
doit être reporté le montant M de travaux exécutés
du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Vous devez adresser toute question particulière à
votre correspondant habituel, par courrier séparé.
Association permanente d’architectes
Les architectes exerçant leur activité professionnelle
en association permanente, non groupés au sein
d’une société d’architecture au sens de la loi
du 3 janvier 1977, doivent chacun adresser à la MAF
une déclaration et un règlement.
Contrats et attestations d’assurance
La MAF peut demander à ses adhérents toutes
pièces faisant ressortir l’étendue de leurs missions,
les justificatifs d’éventuelles parts d’intérêt, les
conventions passées avec les cotraitants et soustraitants, les attestations d’assurance de ces derniers,
ainsi que celles des maîtres d’ouvrage et des
entrepreneurs.
Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
le signataire est informé qu’il doit obligatoirement
répondre à la présente déclaration, que toute fausse
déclaration intentionnelle entraîne la nullité de
l’assurance (article L. 113-8 du code des assurances)
ou toute déclaration inexacte la réduction de
l’indemnité (article L. 113-9 du code des assurances),
et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification
relatif aux informations qui le concernent et dont
sont seuls destinataires la MAF, ses mandataires,
coassureurs, réassureurs et les organismes publics
et professionnels concernés. Ce droit peut être
exercé au siège social de la MAF.
II - COMPOSITION DE
LA DÉCLARATION
➊ Un document récapitulant vos activités
professionnelles de l’année 2012
(voir chap. VI page 14) ;
➋ Des intercalaires jaunes pré-renseignés reprenant
les chantiers déclarés au titre des activités
professionnelles 2011, qu’ils soient terminés ou en
cours au 31 décembre 2011.
Vérifiez l’exactitude des données reportées,
corrigez en cas de nécessité, et déclarez les travaux
exécutés hors TVA en 2012 ;
INTERCALAIRE VERT
(voir chap. III §2 page 10) :
il est réservé aux missions limitées à l’élaboration
du projet architectural faisant l’objet de la demande
de permis de construire, confiées à l’occasion
de la construction de maisons individuelles neuves
ou d’immeubles d’habitation neufs dont la shon est
inférieure à 2 000 m2, sans intervention d’autres
maîtres d’œuvre dans la conception générale et
dans la direction des travaux.
INTERCALAIRE PUC
(voir chap. III §3 page 10) :
l’intercalaire réservé aux chantiers faisant l’objet
d’une PUC peut être obtenu auprès de la MAF ou
sur son site internet : www.maf.fr
Mission sans exécution de travaux : (voir chap.
page 10)
INTERCALAIRE VIOLET
III
§4
(pages 10 et 11) : tarif réduit
INTERCALAIRE ORANGE CLAIR
(page 11) : tarif normal
➍ Cas particuliers nécessitant une demande
préalable de garantie : voir pages 11 à 13
➌ Des intercalaires de couleur pour chaque
mode de tarification des missions :
(voir chap. III §1 pages 8 et 9) :
il concerne les missions complètes et partielles
de maitrise d’œuvre pour lesquelles s’applique
la tarification générale, relatives :
aux chantiers ouverts en 2012 (déclaration
d’ouverture de chantier [DOC] ou premier
ordre de service),
aux chantiers omis les années précédentes
et pour lesquels vous n’avez connaissance
d’aucune réclamation,
aux chantiers non repris sur les intercalaires
pré-renseignés, nécessitant un ajustement
de la déclaration des travaux.
INTERCALAIRE JAUNE
Vous pouvez regrouper les chantiers dont le coût
total, après achèvement des travaux, ne dépasse
pas 16 000 € hors TVA chacun.
Sur la ligne « maître d’ouvrage », portez la mention
« chantiers inférieurs à 16 000 € » et joignez le détail
des renseignements habituels sur papier libre.
Ventilez sur deux intercalaires différents les travaux
neufs et les travaux d’entretien.
Si vous effectuez votre déclaration par Internet, vous
pouvez y attacher les justificatifs selon la procédure
décrite chap. I §1 page 6.
7
III - CAS GÉNÉRAL
(chapitre 1 de l’annexe des conditions générales du 21 mars 2007)
1 – Tarification générale des missions complètes et partielles de maitrise d’œuvre
INTERCALAIRE JAUNE
Rappel : ne doivent pas figurer sur cet intercalaire les chantiers dont le coût hors TVA et hors honoraires des travaux excède 20 000 000 €.
L’ASSIETTE DE LA COTISATION PAR CHANTIER EST LE PRODUIT DE
M
MONTANT DES TRAVAUX
Montant total hors TVA
des travaux exécutés du 1er janvier
au 31 décembre 2012.
M comprend l’intégralité des travaux neufs,
d’entretien et d’amélioration tous corps d’état, y compris
les VRD et les travaux d’infrastructure (aménagements
de places, aménagements paysagers, parkings
non couverts), ainsi que les travaux de démolition à
l’exception de ceux visés au chapitre IV §4-4 (page 13).
Doivent être incluses toutes les révisions de prix,
sans déduction des éventuelles pénalités de retard.
M
= montant total hors TVA des travaux exécutés
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
B
= montants déclarés les années précédentes.
TRÈS IMPORTANT
Si le montant des travaux ne peut être connu
ou si les entreprises n’ont produit aucune demande
d’acompte, commencez par procéder à une
estimation en fonction des éléments dont vous
disposez et conservez-en la justification. En fin de
chantier, vous ajusterez vos déclarations de travaux
en fonction du décompte définitif des entreprises.
À défaut, vous vous exposeriez à une limitation de
garantie opposable au maître de l’ouvrage.
Si la date d’ouverture du chantier (DOC) se situe
dans l’année 2012, le chantier doit figurer sur votre
déclaration, même si les travaux n’ont pas encore
commencé ou si le chantier a été interrompu au
cours de l’exercice.
NB : RT 2012
Si votre mission comprend l’établissement de
l’attestation de prise en compte de la RT 2012
et si vous avez souscrit la convention spéciale
correspondante, veuillez-vous reporter page
15 pour les conditions de déclaration et de
tarification.
8
x
T
x
P
TAUX DE LA MISSIONxBarème des taux
T
Le taux T correspond à la mission globale
confiée par le maître de l’ouvrage, partagée ou n
T
100 %
100 %
ÉTENDUE DE LA MISSION GLOBALE
Mission complète
CONTRAT TYPE DU CNOA
LOI MOP
Études préliminaires, avant-projet sommaire
et définitif, dossier de permis de construire,
études de projet de conception générale, assistance
pour passation du marché de travaux, visa,
direction de l’exécution des contrats de travaux et
assistance aux opérations de réception, dossier
des ouvrages exécutés.
Mission d
de constr
de réutili
de projet
de travau
travaux e
visa de co
Mission assimilable à une mission complète
Mission de direction de travaux, en l’absence de concep
assuré (travaux de ravalement, d’entretien et de réhabi
de chantier, assistance lors de la réception des travaux
110 %
Mission complète élargie d’une ou de plusieurs presta
Ordonnancement, coordination et pilotage de chantier ou
par lots ou corps d’état, études de synthèse, ou missions c
60 %
Mission de conception générale sans direction de trav
Études préliminaires, d’avant-projet sommaire et défini
étude de projet de conception générale, assistance pou
(dossier de consultation des entreprises et mise au poi
Ce taux s’applique :
en l’absence de maître d’œuvre, y compris BET, au ni
et si vous n’assistez pas aux rendez-vous de chantier et à
30 %
Nouveau
M
Mission limitée au projet architectural nécessaire à la
Études préliminaires, avant-projet sommaire et définitif
ou déclaration de travaux.
Seules les parts des architectes peuvent être prises e
correspond à la mission minimale d’architecte.
L’architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitan
la loi du 3 janvier 1977 (voir article 37 du code des devoi
Ce taux s’applique :
en l’absence de maître d’œuvre au niveau de la conception
et si vous n’assistez pas aux rendez-vous de chantier et à
non.
P (décret du 29 novembre 1993)
de base : études d’esquisse (opération
ruction neuve) ou de diagnostic (opération
isation ou de réhabilitation), d’avant-projet,
t, assistance pour passation du contrat
ux, direction de l’exécution du contrat de
et assistance aux opérations de réception +
onformité au projet des études d’exécution.
pteur lié au maître d’ouvrage et
ilitation), présence aux rendez-vous
x, états d’avancement des travaux.
ations complémentaires suivantes
études d’exécution, devis quantitatifs
complémentaires cumulées.
vaux
itif, dossier de permis de construire,
ur passation du marché de travaux
nt des marchés).
iveau de la direction des travaux,
à la réception des travaux.
a demande de permis de construire
f et dossier de permis de construire,
en compte, puisque cette mission
nce la mission définie à l’article 3 de
irs professionnels).
générale et de la direction des travaux,
à la réception des travaux.
P
PART D’INTÉRÊT (Pourcentage de votre participation dans
l’opération. Le total des parts doit toujours être égal à 100).
Intervenants ne pouvant pas être pris en compte dans le calcul
de la part d’intérêt :
Géomètres, géotechniciens, contrôleurs techniques, DDE, services techniques intégrés du
maître de l’ouvrage, privés ou publics, contractants généraux, ingénieurs ou bureaux d’études
intégrés ou sous-traitants des entreprises, coordonnateurs de sécurité et santé sur les
chantiers, entreprises.
Afin d’éviter tout risque de sous-déclaration qui entraînerait une garantie limitée,
concertez-vous entre cotraitants et sous-traitants et déterminez la part d’intérêt
de chacun et son mode de calcul.
Comment calculer votre part d’intérêt ?
Si vous êtes seul chargé de la mission :
P = 100 %,
En cas de partage de la mission avec d’autres participants à la maitrise d’œuvre
cotraitants et/ou vos sous-traitants dûment assurés : P = votre % d’intérêt.
Vous devez déterminer la répartition des parts d’intérêt des différents participants à la maitrise
d’œuvre, le total des parts d’intérêt devant être égal à 100 %.
1. La part d’intérêt des cotraitants (c’est-à-dire liés contractuellement au maître de l’ouvrage)
pour lesquels vous avez obtenu l’attestation d’assurance est prise en compte à 100 %.
2. La part d’intérêt de vos sous-traitants (c’est-à-dire sans lien contractuel avec le maître
d’ouvrage) peut être prise en compte à hauteur de 50 % sous réserve qu’ils répondent aux
conditions d’assurance ci-dessous :
l’attestation émane exclusivement d’une compagnie d’assurance ou d’un de ses
agents (l’attestation émise par un courtier n’engage pas la compagnie d’assurance),
l’activité exercée est couverte par le contrat d’assurance,
la garantie est ferme et maintenue pendant dix ans (sous-traitant, ouvrage de
génie civil),
le montant de la garantie est suffisant. Le plafond de la garantie par sinistre, au titre
de la responsabilité assimilée à la responsabilité décennale pour le sous-traitant, ne
doit pas être inférieur à 1 500 000 €,
le montant de la franchise du sous-traitant n’est pas supérieur à 10 % de l’indemnité
avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 15 000 €,
l’attestation est valable au jour de la date d’ouverture de chantier (DOC),
le sous-traitant bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle autre
que décennale (RC générale).
S’il est assuré par la MAF ou EUROMAF ou bénéficie chez un autre assureur de garanties
au moins égales à celles de votre contrat d’assurance MAF, la part d’intérêt de votre
sous-traitant peut être prise en compte en totalité.
Un dossier constitué des pièces justifiant la répartition des honoraires avec les
cotraitants et vos sous-traitants ainsi que les attestations d’assurance conformes aux
recommandations ci-dessus devra être transmis à la MAF en cas de sinistre.
Part d’intérêt minimale
Si, dans la mission de maitrise d’œuvre est incluse la mission de projet architectural faisant
l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux, la part de
l’architecte ou le total des parts des architectes ne peuvent être inférieurs à :
30 % quand la mission de maitrise d’œuvre donne lieu à l’application du taux T = 100 % ou 110 %,
50 % quand la mission de maitrise d’œuvre donne lieu à l’application du taux T = 60 %,
100 % quand la mission de maitrise d’œuvre donne lieu à l’application du taux T = 30 %.
9
CAS GÉNÉRAL (suite)
2 – Tarification spéciale de certaines
missions de projet architectural (permis de
construire)
INTERCALAIRE VERT
Cette tarification s’applique si la mission de projet
architectural n’est complétée d’aucune autre mission
confiée à vous-même, à un confrère ou à un autre
cotraitant.
Cette tarification ne s’applique pas en cas d’extension
ou de rénovation, qui relèvent de la tarification
générale (intercalaire jaune).
La déclaration de la mission ne peut pas être
fractionnée sur plusieurs années.
Cette tarification s’applique :
➊ Pour les maisons individuelles neuves
isolées ou réalisées à partir de modèles type prévus
par l’article 5 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture.
Regroupez les maisons réalisées à partir de modèles
type et joignez le détail des renseignements habituels
sur papier libre.
➋ Pour les immeubles neufs d’habitation dont
la SHON ou la surface de plancher est inférieure
à 2 000 m2, à défaut d’avoir pu obtenir du maître
de l’ouvrage le montant réel des travaux
(conservez les justificatifs de vos démarches).
Le montant des travaux M à déclarer est déterminé
par application d’un coût moyen hors TVA au m2
de SHON (surface hors œuvre nette) ou de surface
de plancher* figurant sur le dossier de permis
de construire :
M
= SHON ou Surface de plancher x
Mode de calcul
de surface retenu
C
Coût moyen
C
Elle correspond à l’assurance de vos responsabilités
professionnelles contractuelle et civile à l’égard des
tiers qui n’entrent pas dans le champ d’application de
la PUC.
Obtenez un exemplaire de la PUC souscrite par le
maître d’ouvrage, laquelle réunit l’assurance de
dommages à l’ouvrage de ce dernier et l’assurance
de la responsabilité décennale des différents
participants à l’acte de construire.
Vérifiez que vous êtes bien intégré dans la PUC
en qualité d’assuré, et qu’aucun lot n’en est exclu.
Prenez connaissance du barème de la franchise.
Utilisez alors l’intercalaire de déclaration réservé aux
chantiers faisant l’objet de PUC, obtenu auprès de la
MAF ou sur son site internet : www.maf.fr et n’oubliez
pas d’indiquer la compagnie d’assurance qui a délivré
la PUC.
Reportez le montant des travaux déclarés en ligne S2
de la feuille récapitulative (ligne b).
IMPORTANT : ne pas confondre la police unique de
chantier (PUC) avec le CCRD, la DO ou la TRC (voir
lexique p. 4).
4 – Tarification des missions sans exécution
de travaux et autres missions particulières
TAUX TAC
(Taxes d’assurance comprises)
INTERCALAIRE VIOLET
0,38 %
INTERCALAIRE ORANGE CLAIR
1,38 %
Assiette : honoraires HT facturés
Maisons
individuelles
SHON
1 200 €
Surface de plancher
1 320 €
INTERCALAIRE VIOLET
Immeubles neufs
d’habitation
SHON
1 280 €
Surface de plancher
1 408 €
Avertissement préliminaire : ne peuvent pas être
assimilées à une mission sans exécution de travaux
les missions limitées à la conception, comme
l’établissement et la diffusion de plans et d’études
destinés à une exécution de travaux (permis de
construire, permis d’aménager, modèle, mission
partielle…) qui sont à déclarer dans les conditions
décrites pages 8 et 9.
T
= TAUX DE LA MISSION = 30 %
P
= PART D’INTÉRÊT = 100 %
En cas de partage de la mission, les 100 % sont
répartis entre les différents architectes assurés.
Rappel :
L’architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitance
la mission définie à l’article 3 de la loi du 3 janvier
1977 (article 37 du code des devoirs professionnels).
10
3 – Tarification en cas de police unique de
chantier (PUC)
mission de conseil, n’entrainant aucune exécution de
travaux,
étude de faisabilité,
* : A compter du 1er mars 2012, la surface de plancher a automatiquement remplacé la SHON.
Le calcul de la surface de plancher se révèle en moyenne inférieur de 10 % au calcul de la SHON.
Le tarif applicable en tient compte.
mission de programmation, exclusive de toute
intervention dans la conception ou la direction des
travaux,
mission d’assistance à la réception des ouvrages,
dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 relative
au contrat de construction d’une maison individuelle.
La garantie de la MAF s’applique si l’intervention est
conforme à la mission type définie par les instances
professionnelles, à savoir :
« La mission d’assistance à la réception porte sur les
ouvrages apparents et accessibles et consiste, d’une
part, à avertir le maître d’ouvrage en cas d’erreurs
manifestes concernant la conception technique de
l’ouvrage ou l’exécution des travaux et, d’autre part,
à proposer la réception avec ou sans réserves ou le
refus de celle-ci.
« Cette mission ne comporte pas d’appréciation sur
les pièces constitutives du contrat de construction
dont l’architecte pourra prendre connaissance. Elle ne
peut, en aucun cas, avoir pour conséquence de rendre
l’architecte garant des obligations légales ou contractuelles du constructeur.
« L’architecte n’étant intervenu ni dans la conception
de la construction, ni dans la direction des travaux,
sa responsabilité professionnelle ne pourra pas
être recherchée au titre de ces deux interventions,
en particulier en cas de non-respect des règles
d’urbanisme applicables, des prescriptions du permis
de construire concerné, des règles de construction ou
du droit des tiers, ou du fait des vices du sol, des vices
cachés, de la mauvaise qualité des matériaux, des
malfaçons ou des désordres présents, prévisibles ou à
venir.
« En cas de réception avec réserves ou de refus de
réception, la prescription des travaux nécessaires et, si
l’architecte l’estime indispensable, l’établissement des
études préalables à ces travaux devront donner lieu à
une nouvelle mission. »
mission d’expertise judiciaire,
autres missions d’expertise, notamment celles confiées
par des compagnies d’assurance sans toutefois
qu’une délégation de gestion ne vous soit confiée,
NB : les missions de maitrise d’œuvre confiées
à l’expert ne relèvent pas de cette tarification
(voir tarification générale).
De même, une mission d’évaluation immobilière
et foncière, notamment pour le compte d’un
organisme financier, n’entre pas dans cette
catégorie (voir cas particuliers).
mission d’urbanisme, plan masse,
mission d’étude d’impact,
étude sans suite (étude abandonnée, permis de
construire non obtenu…).
Rappel : il n’y a pas lieu de déclarer les indemnités de
concours.
INTERCALAIRE ORANGE CLAIR
Mission de fourniture des éléments techniques
utiles à l’élaboration de règlement de copropriété
(à l’exclusion toutefois du règlement de copropriété
lui-même),
Relevé, état des lieux, notamment relatifs aux
normes de surface d’habitabilité des logements
financés à l’aide de prêts conventionnés,
Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage à
l’exclusion de toute mission de maitrise d’œuvre,
cette dernière étant confiée à un maître d’œuvre
dûment assuré (voir lexique mission AMO).
REMARQUES
Les missions n’ayant pas donné lieu à une
facturation d’honoraires doivent être déclarées :
procédez alors à une estimation.
Les honoraires correspondant à des projets
abandonnés doivent être déclarés.
IV - CAS PARTICULIERS
NÉCESSITANT UNE
DEMANDE PRÉALABLE
Une extension de garantie peut être accordée sous
réserve d’un accord exprès préalable et écrit pour
certaines activités ou opérations n’entrant pas dans
le champ d’application de la garantie du contrat
d’assurance de base, ou pouvant donner lieu à une
tarification adaptée.
4.1 – « Grands chantiers » : opération dont
le coût prévisionnel des travaux hors TVA
et hors honoraires excède 20 000 000 €.
➊ Procédure
Vous devez avoir obtenu un accord contractuel
de garantie auprès de la MAF. Tous les chantiers
concernés sont inscrits sur la feuille récapitulative.
Si vous avez omis de suivre la procédure
« Grands chantiers » ou que vous ne retrouvez pas
votre chantier, nous vous invitons à prendre contact
d’urgence avec le service « Grands chantiers ».
Pour plus d’information, vous pouvez vous procurer
la fiche concernant les modalités de déclaration de
ces opérations sur le site www.maf.fr.
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➋ Modalités de déclaration annuelle des travaux
exécutés
➋ Modalités de déclaration annuelle des travaux
exécutés
La déclaration des travaux s’effectue :
– Si vous avez opté pour la déclaration de toutes
vos activités sur internet, sur l’intercalaire prérenseigné,
– Si vous effectuez la déclaration de toutes vos
activités sur les documents papier, sur la page
récapitulative où sont inscrits les chantiers ayant
fait l’objet d’un accord exprès.
Information à déclarer :
M = montant total des travaux exécutés du
1er janvier au 31 décembre 2012 (cf. tarification
générale pages 8 et 9)
T et P sont pré-renseignés par la MAF
conformément aux accords conclus pour chaque
chantier à l’issue de la demande préalable.
Les opérations concernées font l’objet d’un intercalaire
pré-renseigné sur lequel doit être reporté
le montant M de travaux exécutés du 1er janvier
au 31 décembre 2012.
NB : pour les chantiers inscrits en attente de garantie
de la MAF (il s’agit de chantiers pour lesquels
la MAF n’est pas encore en mesure de statuer sur
l’application de sa garantie) vous pouvez souhaiter
néanmoins verser une cotisation provisionnelle.
Dans ce cas, que le chantier soit démarré ou pas,
vous pouvez déclarer une assiette facultative de
travaux déterminée par vos soins.
La cotisation sera calculée provisoirement au taux
de la seule garantie « autre que décennale » et une
régularisation sera effectuée dès que les conditions
d’assurance auront pu être déterminées.
Les cotisations réglées seront déductibles de
celles calculées après accord de garantie.
4-2 – Chantiers dont le coût prévisionnel
des travaux hors TVA excède 5 000 000 € pour
les adhérents sans passé professionnel et
titulaires d’un contrat souscrit depuis moins
de trois ans (cf conditions particulières du contrat).
➊ Procédure
Vous devez avoir obtenu un accord écrit préalable
de garantie auprès de la MAF. Si vous n’avez pas
effectué cette demande préalable, prenez contact de
toute urgence avec votre correspondant habituel.
Cette procédure d’accompagnement pour toutes les
questions de responsabilité et d’assurance a pour
objectif de favoriser la prévention.
12
4-3 – Missions assujetties à des conditions
spécifiques nécessitant une extension de
garantie. La convention spéciale
correspondante doit être souscrite.
INTERCALAIRE ORANGE FONCÉ
: taux 1,38 % taxes
d’assurance comprises.
Assiette : honoraires HT facturés
mission de diagnostic de la présence d’amiante
dans les immeubles bâtis (décret du 7 février 1996
modifié par le décret du 12 septembre 1997),
mission de relevé de superficie privative d’un lot de
copropriété (loi n° 96-1107 du 18 déc. 1996 dite loi Carrez)
(la convention spéciale loi Carrez doit être souscrite),
mission relative aux mesures d’urgence contre le
saturnisme,
mission relative à la protection des acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites et
autres insectes xylophages,
mission de diagnostic technique comportant
tout ou partie des missions suivantes : relevé de
superficie, présence d’amiante, de plomb et de
termites dans les locaux existants,
diagnostic de performance énergétique,
état de l’installation intérieure de gaz,
état de risques naturels et technologiques,
autres diagnostics ou constats techniques :
- mission de diagnostics nécessaires à
l’obtention d’un prêt à taux zéro,
- mission portant sur une réhabilitation confiée
dans la cadre de la réduction d’impôt (loi Scellier),
- mission de définition architecturale
d’ouvrages d’art (ponts, passerelles, tunnels),
- mission de diagnostics des conditions
d’accessibilité,
- mission d’évaluation immobilière et foncière,
- mission d’expertise avec délégation de
gestion,
attestation de vérification de l’accessibilité aux
personnes handicapées (construction soumise au
permis de construire).
Lorsque ces missions nécessitent l’obtention d’une
attestation de compétence particulière, la garantie
est subordonnée à la production de ce document.
REMARQUES
Les missions n’ayant pas donné lieu à une
facturation d’honoraires doivent être déclarées :
procédez alors à une estimation.
Les honoraires correspondant à des projets
abandonnés doivent être déclarés.
4-4 – Situations particulières nécessitant
une adaptation contractuelle
Interrogez la MAF, avant le début de la mission, sur les
conditions d’assurance applicables aux cas suivants :
mission de maitrise d’œuvre réalisée par un
architecte construisant pour lui-même,
mission de maitrise d’œuvre réalisée par un
architecte, soit à titre individuel soit dans le
cadre d’une société d’architecture, et relative à
une opération dans laquelle il est copropriétaire,
promoteur, gérant ou détenteur de parts dans une
société de construction,
mission relative à une construction provisoire
(stand, exposition…),
les opérations dans lesquelles, au-delà de l’activité
de maître d’œuvre, l’architecte participe, de quelque
manière que ce soit, à la réalisation matérielle des
travaux,
conception de modèle, création de concept,
travaux de démolition : sont concernés, les travaux
de démolition réalisés selon un procédé traditionnel,
en l’absence d’avoisinants et de conservation
d’existants sous réserve que la hauteur (H) de
l’ouvrage à démolir soit inférieure à la distance (L)
des propriétés voisines (H < L),
contrôle pour un propriétaire de travaux réalisés
par un locataire,
mission portant sur des travaux exécutés par des
tâcherons, en autoconstruction ou en régie,
coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé des travailleurs sur les chantiers,
mission effectuée en qualité d’architecte-bâtisseur
ou de contractant général (clé en main),
mission relative à l’établissement des attestations
de prise en compte de la réglementation thermique
2012 (RT 2012), arrêté du 11 octobre 2011,
mission d’étude relative à des aménagements
intérieurs d’ouvrages non réalisés sur la terre ferme
(bâtiments flottants, engins roulants ou volants).
V - MISSIONS POUVANT
DONNER LIEU À UNE
TARIFICATION ADAPTÉE
Sous réserve d’un accord exprès préalable entre
la MAF et l’adhérent par la signature de conventions
spéciales sont concernés :
5-1 les travaux non soumis à l’obligation d’assurance
prévue à l’article L241-1 du code des assurances et
énumérées dans les conventions spéciales.
Sont notamment concernés par cette tarification:
- parmi les ouvrages énumérés à l’article
L243-1-1 du code des assurances, alinéa 1er : les
ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages
d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement
de résidus urbain, de déchets industriels et d’effluents,
ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre
de ces ouvrages ;
- parmi les ouvrages prévus à l’alinéa 2 de l’article
L243-1-1 du code des assurances : les ouvrages de
transport, de production, de stockage et de distribution
d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement
de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages
de télécommunications, les ouvrages sportifs non
couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement,
sont également exclus des obligations d’assurance
mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou
l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage
soumis à ces obligations d’assurance ;
Assiette : montant HT total de l’opération, hors
honoraires techniques et hors process, corrigé du taux
de mission.
5-2 les missions limitées à la phase de constitution de
dossier nécessaire à l’obtention de l’autorisation de
construire pour l’installation d’équipements à vocation
strictement professionnelles. Sont notamment
concernés les antennes de téléphonie, antennes TDF,
postes transformateurs, éoliennes…
Assiette : nombre d’équipements.
5-3 les missions d’homme de l’Art prévues par le
décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 sur la vente
d’immeuble à rénover (loi V.I.R.).
Assiette : en cas de mission en présence d’une maitrise
d’œuvre avec mission complète, l’assiette correspond
à la SHON et le tarif applicable est de 80€/ par tranche
de 500 m2 de SHON avec un minimum de 80€.
13
En cas de mission en l’absence de maitrise d’œuvre,
l’assiette de cotisation porte sur la valeur de l’immeuble
(montant des existants et travaux) et le tarif applicable
est de 0.474 ‰.
5-4 Les missions se rapportant à des ouvrages
comprenant des éléments photovoltaïques.
Selon l’étendue de la mission confiée à l’architecte
pour ce type d’ouvrage une tarification adaptée peut
être proposée sous certaines conditions (cf. FAQ).
VI - RÉCAPITULATION DES
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
2012
Cas général
➊ Assiette de la cotisation sur travaux :
Le cumul des travaux déclarés doit être reporté
sur la feuille récapitulative :
en ligne S1, pour les chantiers figurant sur
les intercalaires de teinte jaune et verte,
en ligne S2, s’il s’agit de travaux relatifs à des
chantiers faisant l’objet de la souscription d’une
police unique de chantier (PUC).
S est le total des travaux déclarés en S1 et S2.
➋ Assiette de la cotisation sur honoraires :
Le total des honoraires relatifs aux missions sans
exécution de travaux est à reporter :
en ligne H1, total des honoraires des intercalaires
violet
en ligne H2, total des honoraires des intercalaires
orange clair.
Cas particulier :
– Missions pouvant donner lieu à une tarification adaptée.
Les taux correspondants à ces missions ne sont inscrits
sur la feuille récapitulative que si vous avez souscrit
les conventions spéciales correspondantes pour les
missions définies pages 13 et 14 :
en ligne S3 travaux non soumis à l’obligation
d’assurance conformément à l’article L241-1 du code
des assurances : reporter le montant HT des travaux
corrigé de votre part d’intérêt §5.1
en ligne S4 reporter le nombre d’équipements §5.2
en ligne H3 missions assujetties à des conditions
spécifiques (intercalaire orange foncé) : reporter le
montant total des honoraires HT §4-3
14
Missions relatives à des aménagements intérieurs
d'ouvrages non situés sur la terre ferme
(aménagement d’ouvrage naval ou aéronautique)
Les assiettes seront ensuite multipliées par les taux de
cotisation prévus par votre contrat d’assurance MAF.
VII - ASSURANCE DE VOTRE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
À L’INTERNATIONAL
Depuis le 1er janvier 2010 la MAF propose un contrat
d’assurance des responsabilités professionnelles pour
activités de concepteurs à l’international.
Si vous êtes concerné, prenez contact à la MAF avec la
Direction des Contrats espace « Activité à l’international ».
Rappel :
En effet, votre contrat d’assurance ne s’applique pas
aux missions réalisées hors de France. Ces missions et
chantiers ne doivent donc pas être reportés dans votre
déclaration des activités professionnelles.
VIII - ASSURANCE DE VOTRE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
DANS LES COLLECTIVITÉS
D’OUTRE-MER ET
TERRITOIRES À STATUTS
SPÉCIFIQUES
Vous devez prendre contact avec votre correspondant
de l’espace « les collectivités d’outre-mer et territoires à
statuts spécifiques » en vue de la souscription d’un contrat
d’assurance adapté.
L’ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RT 2012
À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Elle peut être établie par un contrôleur technique, un organisme certificateur accrédité, un architecte
ou un diagnostiqueur (seulement pour les maisons individuelles ou maisons accolées) en application
de l’article R 111-20-4 du Code de la construction et de l’habitation.
L’établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement
des travaux d’un bâtiment neuf ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment existant nécessite obligatoirement
la souscription d’une convention spéciale auprès de la MAF. Une fois souscrite, la convention spéciale
s’applique à l’ensemble des missions réalisées.
Il existe deux situations :
1 - L’architecte qui établit l’attestation n’a aucune intervention au titre de la mission de maîtrise d’œuvre
(qui doit alors être effectuée par un autre intervenant) dans le cadre du projet de construction, et dans ce cas,
la garantie proposée est de 50 000 euros par sinistre et de 150 000 euros par année d’assurance avec
une cotisation sur honoraires facturés de 1,38 % ;
2 - L’architecte qui établit l’attestation intervient au titre de la mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre
du projet de construction (mission partielle, complète ou partagée). Dans ce cas, la garantie du contrat
de base s’applique avec la prise en compte d’un taux de mission à 110 % (mission complémentaire),
avec partage selon les parts d’intérêt.
En l’absence d’une maîtrise d’œuvre d’exécution assurée, l’architecte qui a uniquement
la mission de permis de construire ou de conception générale doit, s’il accepte d’établir
cette attestation, la déclarer au taux de mission de 110 % au lieu de 30 % ou 60 %.
L’établissement de l’attestation de prise en compte de la RT en l’absence totale de maîtrise d’œuvre
(permis, conception et direction de travaux) n’est pas couvert par les garanties du contrat de la MAF.
NOUVEAUTÉ 2013 :
ACCOMPAGNEMENT MAISON INDIVIDUELLE (AMI)
À compter du 1er janvier 2013, les missions de conception générale (T : 60 %) et de direction de travaux
(T : 100 % ou 110 %) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dès la lettre de commande et au plus
tard à la date de demande du permis de construire.
Pour plus d'informations se reporter sur maf.fr
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Mutuelle des Architectes Français assurances
Entreprise privée régie par le code des assurances.
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables 9, rue de l’Amiral Hamelin - 75783 Paris Cedex 16 Tél. : 01 53 70 30 00 – Fax : 01 53 70 32 10
Site internet : http://www.maf.fr
Courriel : [email protected]