circulaire

activité
de l’année
Mutuelle des Architectes Français assurances
2011
CIRCULAIRE
COMMENT ÉTABLIR VOTRE
DÉCLARATION DES ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES de 2011 ?
comment CALCULER
LA COTISATION À RÉGLER
AVANT LE 31 MARS 2012 ?
FRANCE
SOMMAIRE
votre déclaration
sur internet
À partir d’une seule adresse www.maf.fr, vous accédez
au site de la MAF et à un espace adhérent conçu pour
vous.
Il est possible d’effectuer la déclaration des activités
professionnelles par internet. Cette procédure a
notamment pour objectif de simplifier l’établissement
de la déclaration des activités professionnelles, en
permettant la saisie des missions tout au long de
l’année : « au fil de l’eau ». La déclaration devra être
validée au 31 mars. Les principes de déclaration sont
calqués sur ceux de la version papier. Pour répondre
à vos questions, des aides en ligne et une FAQ vous
donnent les informations utiles.
Comment faire votre déclaration sur internet ?
Après être entré sur le site MAF dans la page
d’accueil, saisissez, dans l’accès direct adhérent,
votre numéro d’identification (en chiffres, sans
la lettre clé), votre mot de passe (en lettres) et
confirmez votre saisie. Vous accédez alors à l’espace
adhérent. Cliquez sur « gérer mes déclarations » et
suivez les instructions qui figurent sur le site.
Si vous n’avez pas d’activité à déclarer :
utilisez la procédure simplifiée
sur Internet.
ATTENTION
Votre déclaration doit permettre à la MAF
de mesurer les risques professionnels
que vous encourez. Il importe qu’elle soit
établie avec la plus grande exactitude,
conformément aux précisions de cette
circulaire, pour éviter toute difficulté dans
l’application des garanties.
Complétez toutes les informations
demandées (sismicité, type d’ouvrage,
nature des travaux, ...)
2
P4
 GÉNÉRALITÉS
P5
 Composition de la déclaration
 CAS GÉNÉRAL
(Chapitre 1 de l’annexe des conditions générales du 21 mars 2007)
P6
P6
P8
1 – Tarification générale des missions complètes et partielles de maîtrise d’œuvre
intercalaire JAUNE
2 – Tarification spéciale de certaines missions de projet architectural
(permis de construire) pour :
– Les maisons individuelles neuves
– Les immeubles neufs d’habitation dont la surface hors œuvre nette (SHON)
est inférieure à 2 000 m2
intercalaire VERT
P8
P8
3 – Tarification en cas de police unique de chantier
4 – Tarification des missions sans exécution de travaux et autres missions particulières
intercalaire VIOLET
(taux réduit)
intercalaire orange clair (taux normal)
P10  CAS PARTICULIERS NÉCESSITANT UNE DEMANDE PRÉALABLE
Lexique
CCRD : il s’agit d’un complément de garantie à hauteur
du coût de l’ouvrage, au bénéfice de tous les intervenants.
Il intervient après épuisement de la garantie décennale
apportée par les contrats d’assurance de chaque intervenant.
CNOA : conseil national de l’ordre des architectes.
Cotraitant : autre concepteur lié également par contrat au
maître de l’ouvrage.
DO : souscrite par le Maître de l’ouvrage, elle préfinance les
travaux de réparation des dommages dont sont responsables
les constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du
code civile.
DOC : déclaration d’ouverture de chantier.
Mission AMO : analyse et conseils concernant les spécificités
techniques d’une opération et les documents élaborés par
le maître de l’ouvrage (programme…) et/ou les prestataires
en phase projet et/ou travaux (maîtrise d’œuvre, autres
prestataires…) et/ou les entreprises à l’exclusion de toute
intervention dans la maîtrise d’œuvre ; une mission complète
devant être confiée impérativement à un maître d’œuvre
dûment assuré.
P.U.C. : ce contrat souscrit pour une opération reunit le volet
de garantie Dommages à l’ouvrage du Maître de l’ouvrage
et le volet de garantie de la responsabilité décennale des
intervenants à la construction.
SHON : surface hors œuvre nette.
Sous-traitant : autre concepteur non lié par contrat au maître
de l’ouvrage.
TRC : l’assurance tous risques chantier est souscrite en
général par le maître de l’ouvrage. Elle couvre les dommages
matériels accidentels survenus en cours de travaux.
(Chapitre 2 de l’annexe des conditions générales du 21 mars 2007)
P10 1 – « Grands chantiers » : opérations dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA
excède 20 000 000 e
P10 2 – Chantiers dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède 5 000 000 e
pour les adhérents sans passé professionnel et ayant un contrat souscrit depuis
moins de trois ans
P10 3 – Missions pouvant donner lieu à une tarification adaptée
3.1 Missions non soumises à l’obligation d’assurance prévue à l’article L241-1
du code des assurances et énumérées dans les conventions spéciales
3.2 Missions limitées à la phase de constitution de dossier nécessaire à l’obtention
de l’autorisation de construire ou d’installer des équipements à vocation strictement
professionnelle : Cotisations forfaitaires par équipement
3.3 Missions d’Homme de l’art de la vente d’immeuble à rénover (loi V.I.R.)
3.4 Missions se rapportant à des ouvrages contenant des panneaux photovoltaïques
P11 4 – Missions assujetties à des conditions spécifiques nécessitant
une extension de garantie
intercalaire ORANGE foncé
P11 5 – Situations particulières nécessitant une adaptation contractuelle
P12  RÉCAPITULATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 2011
P12  ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À L’INTERNATIONAL
P12  ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS les collectivités
d’outre-mer et territoires à statuts spécifiques
3
 GÉNÉRALITÉS
Pour le 31 MARS 2012 au plus tard :
 Vous avez effectué votre déclaration en ligne sur
le site extranet de la MAF (page 2), vous devez valider
votre déclaration, éditer la lettre financière que vous
renvoyez à la MAF, signée et accompagnée de votre
règlement. Conservez les justificatifs :
– Pour les chantiers inférieurs à 16 000 e
(chap.  §3 page 5)
– Pour les missions permis de construire maison
individuelle (chap.  §2-1 page 8)
– Pour les immeubles neufs d’habitation
(chap.  §2-2 page 8)
 Vous n’avez pas encore opté pour la déclaration
en ligne, vous devez adresser à la MAF un exemplaire
daté et signé de votre déclaration et votre règlement,
à l’ordre de la Mutuelle des architectes français
assurances, correspondant au montant calculé sur
la feuille récapitulative, visé à la ligne « versement
à effectuer », en tenant compte de la provision
acquittée au titre des activités professionnelles 2011
(voir chap.  page 12).
Pour les nouveaux adhérents sans passé professionnel
(voir conditions particulières du contrat) la garantie
s’applique aux opérations n’excédant pas 5 millions
d’euros (hors TVA). Au-delà de ce montant, les
opérations pour lesquelles la MAF a donné un accord
écrit d’extension de garantie, devront être reportées sur
les intercalaires jaunes (voir chap.  §2-1 page 10).
Vous devez adresser toute question particulière à
votre correspondant habituel, par courrier séparé.
Association permanente d’architectes
Les architectes exerçant leur activité professionnelle
en association permanente, non groupés au sein
d’une société d’architecture au sens de la loi
du 3 janvier 1977, doivent chacun adresser à la MAF
une déclaration et un règlement.
Contrats et attestations d’assurance
La MAF peut demander à ses adhérents toutes
pièces faisant ressortir l’étendue de leurs missions,
les justificatifs d’éventuelles parts d’intérêt, les
conventions passées avec les cotraitants et soustraitants, les attestations d’assurance de ces
derniers, ainsi que celles des maîtres d’ouvrage et
entrepreneurs.
Absence d’activité professionnelle :
indiquez « néant » sur la feuille récapitulative,
vous êtes alors redevable de la cotisation
minimale.
Rappel : 
Votre déclaration doit mentionner toutes vos missions
et opérations dont le coût prévisionnel des travaux
est inférieur à 20 millions d’euros (hors TVA) en
France métropolitaine et dans les DOM, même en
l’absence de règlement d’honoraires (impayés ou
actes gratuits), à l’exclusion des missions effectuées
pour des opérations à l’international (voir chap. 
page 12). Les chantiers de plus de 20 millions d’euros
qui ont fait l’objet d’une demande préalable figurent
sur la feuille récapitulative.
Toute omission ou insuffisance de déclaration
vous expose à des difficultés d’application de
la garantie de la MAF en cas de sinistre.
Important : depuis le 1er janvier 2008, pour l’ensemble
des adhérents, la garantie du contrat de la MAF
s’applique aux opérations dont le coût prévisionnel
des travaux n’excède pas 20 millions d’euros (hors
TVA). Au-delà de ce montant, la garantie peut être
étendue après accord exprès (voir chap.  §1-1
page 10).
4
Loi informatique et liberté
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
le signataire est informé qu’il doit obligatoirement
répondre à la présente déclaration, que toute fausse
déclaration intentionnelle entraîne la nullité de
l’assurance (article L. 113-8 du code des assurances)
ou toute déclaration inexacte la réduction de
l’indemnité (article L. 113-9 du code des assurances),
et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification
relatif aux informations qui le concernent et dont
sont seuls destinataires la MAF, ses mandataires,
coassureurs, réassureurs et les organismes publics
et professionnels concernés. Ce droit peut être
exercé au siège social de la MAF.
 Composition de
la déclaration
 Un document récapitulant vos activités
professionnelles de l’année 2011
(voir chap.  page 12) ;
 Des intercalaires jaunes pré-renseignés reprenant
les chantiers déclarés au titre des activités
professionnelles 2010, qu’ils soient terminés ou en
cours au 31 décembre 2010.
Vérifiez l’exactitude des données reportées,
corrigez en cas de nécessité, et déclarez les travaux
exécutés hors TVA en 2011 ;
 Des intercalaires de couleur pour chaque
mode de tarification des missions :
intercalaire JAUNE
(voir chap.  §1 pages 6 et 7) :
il concerne les missions complètes et partielles
de maîtrise d’œuvre pour lesquelles s’applique
la tarification générale, relatives :
aux chantiers ouverts en 2011
(déclaration réglementaire d’ouverture de chantier [DOC] ou premier ordre de service),
aux chantiers omis les années précédentes
et pour lesquels vous n’avez connaissance
d’aucune réclamation,
aux chantiers non repris sur les intercalaires pré-renseignés, nécessitant un ajustement
de la déclaration des travaux.
Vous pouvez regrouper les chantiers dont le coût
total, après achèvement des travaux, ne dépasse
pas 16 000 e hors TVA chacun.
Sur la ligne « maître d’ouvrage », portez la mention
« chantiers inférieurs à 16 000 e » et joignez le détail
des renseignements habituels sur papier libre.
Ventilez sur deux intercalaires différents les travaux
neufs et les travaux d’entretien.
intercalaire PUC
 (voir chap.  §3 page 8) :
l’intercalaire réservé aux chantiers faisant l’objet
d’une PUC peut être obtenu auprès de la MAF ou
sur son site internet : www.maf.fr
Mission sans exécution de travaux : (voir chap.  §4
page 8)
intercalaire VIOLET
(page 8) : tarif réduit
intercalaire orange clair
(page 9) : tarif normal
 Cas particuliers nécessitant une demande
préalable de garantie
intercalaire orange foncé (page 11) : missions
assujetties à des conditions spécifiques.
Intercalaire tarification adaptée 1
(voir chap.  §3-1)
Intercalaire tarification adaptée 2
(voir chap.  §3-2)
intercalaire VERT
(voir chap.  §2 page 8) :
il est réservé aux missions limitées à l’élaboration
du projet architectural faisant l’objet de la demande
de permis de construire, confiées à l’occasion
de la construction de maisons individuelles neuves
et d’immeubles d’habitation neufs dont la shon est
inférieure à 2 000 m2, sans intervention d’autres
maîtres d’œuvre dans la conception générale et
dans la direction des travaux.
5
 CAS GÉNÉRAL
P
(chapitre 1 de l’annexe des conditions générales du 21 mars 2007)
intercalaire JAUNE
M
MONTANT DES TRAVAUX
Chantiers inférieurs à 20 000 000 e
Montant total hors TVA
des travaux exécutés du 1er janvier
au 31 décembre 2011.
M comprend l’intégralité des travaux neufs,
d’entretien et d’amélioration tous corps d’état, y compris
les VRD et, les travaux d’infrastructure (aménagements
de places, aménagements paysagers, parkings
non couverts), ainsi que les travaux de démolition à
l’exception de ceux visés au chapitre  §5 (page 11).
Doivent être incluses toutes les révisions de prix,
sans déduction des éventuelles pénalités de retard.
M
=
A
-
T
T
100 %
100 %
110 %
En cas d’interruption d’une mission complète alors
que les travaux se poursuivent, vous devez déclarer
la suite de l’opération au taux de 60 % correspondant
à la mission de conception générale sans direction
de travaux. Si la mission de direction est reprise par
un maître d’œuvre dûment assuré, l’opération sera
à déclarer au taux de 100 ou 110 %, avec prise en
compte des parts d’intérêt de chacun (voir page 7).
6
P
Comment calculer votre part d’intérêt ?
Si vous êtes seul chargé de la mission :
P = 100 %,
En cas de partage de la mission avec d’autres participants à la maîtrise d’œuvre
cotraitants et/ou vos sous-traitants dûment assurés : P = votre % d’intérêt.
ÉTENDUE DE LA MISSION GLOBALE
Mission complète
CONTRAT TYPE DU CNOA
LOI MOP (décret du 29 novembre 1993)
Études préliminaires, avant-projet sommaire
et définitif, dossier de permis de construire,
études de projet de conception générale, assistance
pour passation du marché de travaux, visa,
direction de l’exécution des contrats de travaux et
assistance aux opérations de réception, dossier
des ouvrages exécutés.
Mission de base : études d’esquisse (opération
de construction neuve) ou de diagnostic (opération
de réutilisation ou de réhabilitation), d’avant-projet,
de projet, assistance pour passation du contrat
de travaux, direction de l’exécution du contrat de
travaux et assistance aux opérations de réception +
visa de conformité au projet des études d’exécution.
Mission assimilable à une mission complète
Mission complète élargie d’une ou de plusieurs prestations complémentaires suivantes
Ordonnancement, coordination et pilotage de chantier ou études d’exécution, devis quantitatifs
par lots ou corps d’état, études de synthèse, ou missions complémentaires cumulées.
60 %
Si la date de DOC se situe dans l’année 2011, le
chantier doit figurer sur votre déclaration, même si
les travaux n’ont pas encore commencé.
Tout chantier interrompu au cours de l’exercice
doit être déclaré.
x
Mission de direction de travaux, en l’absence de concepteur lié au maître d’ouvrage et
assuré (travaux de ravalement, d’entretien et de réhabilitation), présence aux rendez-vous
de chantier, assistance lors de la réception des travaux, états d’avancement des travaux.
TRÈS IMPORTANT
Si le montant des travaux ne peut être connu
ou si les entreprises n’ont produit aucune demande
d’acompte, commencez par procéder à une
estimation en fonction des éléments dont vous
disposez et conservez-en la justification. En fin de
chantier, vous ajusterez vos déclarations de travaux
en fonction du décompte définitif des entreprises.
À défaut, vous vous exposeriez à une limitation de
garantie opposable au maître de l’ouvrage.
T
Le taux T correspond à la mission globale
confiée par le maître de l’ouvrage, partagée ou non.
A = montant total hors TVA des travaux exécutés de
la date d’ouverture du chantier au 31 décembre 2011.
= montant total hors TVA des travaux exécutés,
déclarés à la MAF au titre des années antérieures
à 2011.
x
TAUX DE LA MISSIONxBarème des taux
B
B
M
30 %
l’opération. Le total des parts doit toujours être égal à 100.)
Afin d’éviter tout risque de sous-déclaration qui entraînerait une garantie limitée,
concertez-vous entre cotraitants et sous-traitants et déterminez la part d’intérêt
de chacun et son mode de calcul.
1 – Tarification générale des missions complètes et partielles de maîtrise d’œuvre
L’ASSIETTE DE LA COTISATION PAR CHANTIER EST LE PRODUIT DE
PART D’INTÉRÊT (Pourcentage de votre participation dans
Mission de conception générale sans direction de travaux
Vous devez déterminer la répartition des parts d’intérêt des différents participants à la maîtrise
d’œuvre, le total des parts d’intérêt devant être égal à 100 %.
La part d’intérêt des cotraitants (c’est-à-dire liés contractuellement au maître de l’ouvrage)
pour lesquels vous avez obtenu l’attestation d’assurance est prise en compte à 100 %.
La part d’intérêt de vos sous-traitants (c’est-à-dire sans lien contractuel avec le maître
d’ouvrage) peut être prise en compte à hauteur de 50 % sous réserve qu’ils répondent aux
conditions d’assurance ci-dessous.
Conditions de prise en compte de vos sous-traitants à concurrence de 50 %
de leurs parts d’intérêt :
l’attestation émane exclusivement d’une compagnie d’assurance ou d’un de ses agents
(l’attestation émise par un courtier n’engage pas la compagnie d’assurance),
l’activité exercée est couverte par le contrat d’assurance,
la garantie est ferme et maintenue pendant dix ans (sous-traitant, ouvrage de génie civil),
le montant de la garantie est suffisant. Le plafond de la garantie par sinistre, au titre de la
responsabilité assimilée à la responsabilité décennale pour le sous-traitant, ne doit pas être
inférieur à 1 500 000 e par sinistre,
le montant de la franchise du sous-traitant n’est pas supérieur à 10 % de l’indemnité avec un
minimum de 1 000 e et un maximum de 15 000 e,
l’attestation est valable au jour de la date de DOC,
le sous-traitant bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle autre que
décennale (RC générale).
S’il est assuré par la MAF ou EUROMAF ou bénéficie chez un autre assureur de garanties au
moins égales à celles de votre contrat, la part d’intérêt de votre sous-traitant peut être prise en
compte en totalité.
Un dossier constitué des pièces justifiant la répartition des honoraires avec les cotraitants et vos
sous-traitants ainsi que les attestations d’assurance conformes aux recommandations ci-dessus
devra être transmis à la MAF en cas de sinistre.
Études préliminaires, d’avant-projet sommaire et définitif, dossier de permis de construire,
étude de projet de conception générale, assistance pour passation du marché de travaux
(dossier de consultation des entreprises et mise au point des marchés).
Ce taux s’applique :
en l’absence de maître d’œuvre au niveau de la direction des travaux,
et si vous n’assistez pas aux rendez-vous de chantier et à la réception des travaux.
Intervenants ne pouvant pas être pris en compte
Mission limitée au projet architectural nécessaire à la demande de permis de construire
Si, dans la mission de maîtrise d’œuvre est incluse la mission de projet architectural faisant
l’objet de la demande de permis de construire, la part de l’architecte ou le total des parts des
architectes ne peuvent être inférieurs à :
30 % quand la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à l’application du taux  T  = 100 % ou 110 %,
Études préliminaires, avant-projet sommaire et définitif et dossier de permis de construire,
ou déclaration de travaux.
Seules les parts des architectes peuvent être prises en compte, puisque cette mission
correspond à la mission minimale d’architecte.
L’architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’article 3 de
la loi du 3 janvier 1977 (voir article 37 du code des devoirs professionnels).
Ce taux s’applique :
en l’absence de maître d’œuvre au niveau de la conception générale et de la direction des travaux,
et si vous n’assistez pas aux rendez-vous de chantier et à la réception des travaux.
Géomètres, géotechniciens, contrôleurs techniques, DDE, services techniques intégrés du maître
de l’ouvrage, privés ou publics, contractants généraux, ingénieurs ou bureaux d’études intégrés
ou sous-traitants des entreprises, coordonnateurs de sécurité et santé sur les chantiers,
entreprises.
Part d’intérêt minimale
50 % quand la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à l’application du taux  T  = 60 %,
100 % quand la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à l’application du taux  T  = 30 %.
7
 CAS GÉNÉRAL (suite)
intercalaire VERT
2 – Tarification spéciale de certaines
missions de projet architectural (permis de
construire)
Cette tarification s’applique si la mission de projet
architectural n’est complétée d’aucune autre mission
confiée à vous-même, à un confrère ou à un autre
cotraitant.
Cette tarification ne s’applique pas en cas d’extension
ou de rénovation, qui relèvent de la tarification
générale (intercalaire jaune).
La déclaration de la mission ne peut pas être
fractionnée sur plusieurs années.
Cette tarification s’applique :
 Pour les maisons individuelles neuves
isolées ou réalisées à partir de modèles type prévus
par l’article 5 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture.
Regroupez les maisons réalisées à partir de modèles
type et joignez le détail des renseignements habituels
sur papier libre.
 Pour les immeubles neufs d’habitation dont la
shon est inférieure à 2 000 m2, à défaut d’avoir pu
obtenir du maître de l’ouvrage le montant réel des
travaux (conservez les justificatifs de vos démarches).
Le montant des travaux M à déclarer est déterminé
par application d’un coût moyen hors TVA au m2
de SHON (surface hors œuvre nette figurant sur le
dossier de permis de construire) de :
* 1 170 € C pour les maisons individuelles,
* 1 250 € C pour les immeubles neufs d’habitation
dont la shon est inférieure à 2 000 m2.
M
=
C
x SHON
T
= TAUX DE LA MISSION = 30 %
P
= PART D’INTÉRÊT = 100 %
En cas de partage de la mission, les 100 % sont
répartis entre les différents architectes assurés.
Rappel : 
L’architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitan­ce
la mission définie à l’article 3 de la loi du 3 janvier
1977 (article 37 du code des devoirs professionnels).
3 – Tarification en cas de police unique de
chantier (PUC)
Elle correspond à l’assurance de vos responsabilités
professionnelles contractuelle et civile à l’égard des
8
tiers qui n’entrent pas dans le champ d’application de
la PUC.
Obtenez un exemplaire de la PUC souscrite par le
maître d’ouvrage, laquelle réunit l’assurance de
dommages à l’ouvrage de ce dernier et l’assurance
de la responsabilité décennale des différents
participants à l’acte de construire.
Vérifiez que vous êtes bien intégré dans la PUC
en qualité d’assuré, et qu’aucun lot n’en est exclu.
Prenez connaissance du barème de la franchise.
Utilisez alors l’intercalaire de déclaration réservé aux
chantiers faisant l’objet de PUC, obtenu auprès de la
MAF ou sur son site internet : www.maf.fr et n’oubliez
pas d’indiquer la compagnie d’assurance qui a délivré
la PUC.
Reportez le montant des travaux déclarés en ligne S2
de la feuille récapitulative (ligne b).
IMPORTANT : ne pas confondre la police unique de
chantier (PUC) avec le CCRD, la DO ou la TRC (voir
lexique p. 2).
4 – Tarification des missions sans exécution
de travaux et autres missions particulières
TAUX TAC
(Taxes d’assurance comprises)
intercalaire VIOLET
0,38 %
intercalaire orange clair
1,38 %
Assiette : honoraires HT facturés
INTERCALAIRE VIOLET
mission de conseil, n’entraînant aucune exécution de
travaux ;
étude de faisabilité ;
mission de programmation, exclusive de toute
intervention dans la conception ou la direction des
travaux ;
mission d’assistance à la réception des ouvrages,
dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 relative
au contrat de construction d’une maison individuelle.
La garantie de la MAF s’applique si l’intervention est
conforme à la mission type définie par les instances
professionnelles, à savoir :
« La mission d’assistance à la réception porte sur les
ouvrages apparents et accessibles et consiste, d’une
part, à avertir le maître d’ouvrage en cas d’erreurs
manifestes concernant la conception technique de
l’ouvrage ou l’exécution des travaux et, d’autre part,
à proposer la réception avec ou sans réserves ou le
refus de celle-ci.
« Cette mission ne comporte pas d’appréciation sur
les pièces constitutives du contrat de construction
dont l’architecte pourra prendre connaissance. Elle ne
peut, en aucun cas, avoir pour conséquence de rendre
l’architecte garant des obligations légales ou contractuelles du constructeur.
« L’architecte n’étant intervenu ni dans la conception
de la construction, ni dans la direction des travaux,
sa responsabilité professionnelle ne pourra pas
être recherchée au titre de ces deux interventions,
en particulier en cas de non-respect des règles
d’urbanisme applicables, des prescriptions du permis
de construire concerné, des règles de construction ou
du droit des tiers, ou du fait des vices du sol, des vices
cachés, de la mauvaise qualité des matériaux, des
malfaçons ou des désordres présents, prévisibles ou à
venir.
« En cas de réception avec réserves ou de refus de
réception, la prescription des travaux nécessaires et, si
l’architecte l’estime indispensable, l’établissement des
études préalables à ces travaux devront donner lieu à
une nouvelle mission. »
mission d’expertise judiciaire ;
autres missions d’expertise, notamment celles
confiées par des compagnies d’assurance sans
toutefois qu’une délégation de gestion ne vous soit
confiée.
NB : les missions de maîtrise d’œuvre confiées à
l’expert ne relèvent pas de cette tarification (voir
tarification générale).
De même, une mission d’évaluation immobilière et
foncière, notamment pour le compte d’un organisme
financier, n’entre pas dans cette catégorie (voir cas
particuliers) ;
mission d’urbanisme, plan masse.
mission d’étude d’impact ;
étude sans suite (étude abandonnée, permis de
construire non obtenu…).
NB : il n’y a pas lieu de déclarer les indemnités de
concours.
NB : ne peut pas être assimilée à une mission
sans exécution de travaux une mission limitée à la
conception, comme l’établissement et la diffusion de
plans et d’études destinés à une exécution de travaux
(permis de construire, permis d’aménager, modèle,
mission partielle…) qui sont à déclarer dans les
conditions décrites pages 6 et 7.
INTERCALAIRE ORANGE CLAIR
Mission de fourniture des éléments techniques
utiles à l’établissement de document de règlement de
copropriété (à l’exclusion notamment du règlement
de copropriété).
Relevé, état des lieux, notamment relatifs aux
normes de surface d’habitabilité des logements
financés à l’aide de prêts conventionnés.
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à
l’exclusion de toute mission de maîtrise d’œuvre,
cette dernière étant confiée à un maître d’œuvre
dûment assuré (voir lexique mission AMO).
REMARQUES
Les missions n’ayant pas donné lieu à une
facturation d’honoraires doivent être déclarées,
procédez alors à une estimation.
Les honoraires, correspondant à des projets
abandonnés, doivent être déclarés.
9
 CAS PARTICULIERS
NÉCESSITANT une
demande préalable
(chapitre 2 de l’annexe des conditions générales du 21 mars 2007)
Les cotisations réglées seront déductibles de
celles calculées après accord de garantie.
Une extension de garantie peut être accordée sous
réserve d’un accord exprès préalable et écrit pour
certaines activités ou opérations n’entrant pas dans
le champ d’application de la garantie du contrat
de base, ou pouvant donner lieu à une tarification
adaptée.
2 – Chantiers dont le coût prévisionnel des
travaux hors TVA excède 5 000 000 e pour
les adhérents sans passé professionnel et
ayant un contrat souscrit depuis moins de
trois ans (cf conditions particulières du contrat).
1 – « Grands chantiers » : opération dont
le coût prévisionnel des travaux hors TVA
excède 20 000 000 e.
 Procédure
Vous devez avoir obtenu un accord contractuel
de garantie auprès de la MAF. Tous les chantiers
concernés sont inscrits sur la feuille récapitulative.
Si vous avez omis de suivre la procédure
« Grands chantiers » ou que vous ne retrouvez pas
votre chantier, nous vous invitons à prendre contact
d’urgence avec le service « Grands chantiers ».
Pour plus d’information, vous pouvez vous procurer
la fiche concernant les modalités de déclaration de
ces opérations sur le site www.maf.fr.
 Modalités de déclaration annuelle des travaux
exécutés
La déclaration des travaux s’effectue :
– Si vous avez opté pour la déclaration de toutes
vos activités sur internet, sur l’intercalaire prérenseigné,
– Si vous effectuez la déclaration de toutes vos
activités sur les documents papier, sur la page
récapitulative où sont inscrits les chantiers ayant
fait l’objet d’un accord exprès.
Information à déclarer :
M = montant total des travaux exécutés dans
l’année (Cf. tarification générale pages 6 et 7)
T et P sont pré-renseignés par la MAF
conformément aux accords conclus pour chaque
chantier à l’issue de la demande préalable.
NB : pour les chantiers inscrits en attente de
garantie de la MAF :
- Si des travaux ont déjà été exécutés vous devez
déclarer l’assiette de travaux calculée suivant les
modalités indiquées page 6 et 7 (M xT x P).
- Si aucun travaux n’a été exécuté vous pouvez
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néanmoins, à titre facultatif, déclarer un montant
de travaux.
 Procédure
Vous devez avoir obtenu un accord écrit préalable
de garantie auprès de la MAF. Si vous n’avez pas
effectué cette demande préalable, prenez contact de
toute urgence avec votre correspondant habituel.
Cette procédure d’accompagnement pour toutes les
questions de responsabilité et d’assurance a pour
objectif de favoriser la prévention.
 Modalités de déclaration annuelle des travaux
exécutés
Vous devez reporter les chantiers concernés sur les
intercalaires jaunes, voir tarification générale page 6.
3 – Missions pouvant donner lieu
à une tarification adaptée
Sous réserve d’un accord exprès entre la MAF et
l’adhérent par la signature de conventions spéciales
sont concernées :
3-1 les travaux non soumis à l’obligation d’assurance
prévue à l’article L241-1 du code des assurances et
énumérées dans les conventions spéciales.
Sont notamment concernés par cette tarification:
- parmi les ouvrages énumérés à l’article
L243-1-1 du code des assurances, alinéa 1er :
les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les
ouvrages d’infrastructures routières, portuaires,
aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les
ouvrages de traitement de résidus urbain, de déchets
industriels et d’effluents, ainsi que les éléments
d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ;
- parmi les ouvrages prévus à l’alinéa 2 de l’article
L243-1-1 du code des assurances : les ouvrages
de transport, de production, de stockage et de
distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de
traitement de solides en vrac, de fluides et liquides,
les ouvrages de télécommunications, les ouvrages
sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments
d’équipement, sont également exclus des obligations
d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si
l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire
à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance ;
- les ouvrages non réalisés sur la terre ferme
(bâtiments flottants, engins roulants ou volants).
Assiette : montant HT total de l’opération,
hors honoraires techniques et hors process,
corrigé du taux de mission.
3-2 les missions limitées à la phase de constitution
de dossier nécessaire à l’obtention de l’autorisation
de construire ou d’installer des équipements
à vocation strictement professionnelles. Sont
notamment concernés les antennes de téléphone,
antennes TDF, postes transformateurs, éoliennes…
Assiette : nombre d’équipements.
3-3 les missions d’homme de l’Art prévue par le
décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 sur la vente
d’immeuble à rénover (loi V.I.R.).
Assiette : En cas de mission en présence d’une
maîtrise d’œuvre avec mission complète, l’assiette
correspond à la SHON, le tarif applicable est de
80€/ 500 m2 de SHON avec un minimum de 80€. En
cas de mission en l’absence de maîtrise d’œuvre,
l’assiette de cotisation porte sur la valeur de
l’immeuble (montant des existants et travaux), le tarif
applicable est de 0.474 ‰
3-4 Les missions se rapportant à des ouvrages
contenant des panneaux photovoltaïques.
Selon l’étendue de la mission confiée à l’architecte
pour ce type d’ouvrage une tarification adaptée peut
être proposée sous certaines conditions (cf. FAQ).
4 – Missions assujetties à des conditions
spécifiques nécessitant une extension de
garantie. La convention spéciale
« Diagnostics techniques immobilier » doit
être souscrite.
intercalaire orange foncé : taux 1,38 % TAC
Assiette : honoraires HT facturés
mission de diagnostic de la présence d’amiante
dans les immeubles bâtis (décret du 7 février 1996
modifié par le décret du 12 septembre 1997) ;
mission de relevé de superficie privative d’un lot de
copropriété (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite
loi Carrez) (la convention spéciale loi Carrez doit être
souscrite) ;
mission relative aux mesures d’urgence contre le
saturnisme ;
mission relative à la protection des acquéreurs
et propriétaires d’immeubles contre les termites et
autres insectes xylophages ;
mission de diagnostic technique comportant tout ou
partie des missions suivantes : relevé de superficie,
présence d’amiante, de plomb et de termites dans les
locaux existants ;
diagnostic de performance énergétique ;
état de l’installation intérieure de gaz ;
état de risques naturels et technologiques ;
autres diagnostics ou constats techniques. Doivent
être déclarés sous cette rubrique :
- mission de diagnostics nécessaires à l’obtention d’un
prêt à taux zéro ;
- mission portant sur une réhabilitation confiée dans la
cadre de la réduction d’impôt (loi Scellier) ;
- mission de définitions architecturales d’ouvrages
d’art (ponts, passerelles, tunnels) ;
- mission diagnostics des conditions d’accessibilité ;
- mission d’évaluation immobilière et foncière ;
- mission d’expertise avec délégation de gestion ;
attestation de vérification de l’accessibilité aux
personnes handicapées (construction soumise au
permis de construire).
Lorsque ces missions nécessitent l’obtention d’une
attestation de compétence particulière, la garantie est
subordonnée à la validité de cette attestation pendant
la période de leur exécution.
REMARQUES (voir p.9 concernant l’intercalaire orange clair)
5 – Situations particulières nécessitant une
adaptation contractuelle
Interrogez la MAF, avant le début de la mission, sur les
conditions d’assurance applicables aux cas suivants :
mission de maîtrise d’œuvre réalisée par un
architecte construisant pour lui-même ;
mission de maitrise d’œuvre réalisée par un
architecte, soit à titre individuel soit dans le cadre
d’une société d’architecture, et relative à une opération
dans laquelle il est copropriétaire, promoteur,
gérant ou détenteur de parts dans une société de
construction ;
mission relative à une construction provisoire (stand,
exposition…) ;
les opérations dans lesquelles, au-delà de l’activité
de maître d’œuvre, l’architecte participe, de quelque
manière que ce soit, à la réalisation matérielle des
travaux ;
conception de modèle, création de concept ;
travaux de démolition : sont concernés, les travaux de
démolition réalisés selon un procédé traditionnel, en
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l’absence d’avoisinants et de conservation d’existants
sous réserve que la hauteur (H) de l’ouvrage à démolir
soit inférieure à la distance (L) des propriétés voisines
(H < L) ;
contrôle pour un propriétaire de travaux réalisés par
un locataire ;
mission portant sur des travaux exécutés par des
tâcherons, en autoconstruction ou en régie ;
coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé des travailleurs sur les chantiers ;
mission effectuée en qualité d’architecte-bâtisseur ou
de contractant général (clé en main).
en ligne H3 missions assujetties à des conditions
spécifiques (intercalaire orange foncé) : reporter le
montant total des honoraires HT §4
Missions relatives à des ouvrages non situés sur
la terre ferme (aménagement d’ouvrage naval ou
aéronautique)
 assurance de votre
activité professionnelle
À l’international
 Récapitulation des activi­
tés professionnelles 2010
À compter du 1er janvier 2010 la MAF propose un contrat
d’assurance des responsabilités professionnelles pour
activités de concepteurs à l’international.
Si vous êtes concerné prenez contact avec l’espace
« Activité à l’international ».
Cas général
Rappel :
 Assiette de la cotisation sur travaux :
Le cumul des travaux déclarés doit être reporté
sur la feuille récapitulative :
en ligne S1, pour les chantiers figurant sur
les intercalaires de teinte jaune et verte,
en ligne S2, s’il s’agit de travaux relatifs à des
chantiers faisant l’objet de la souscription d’une police
unique de chantier (PUC).
S est le total des travaux déclarés en S1 et S2.
 Assiette de la cotisation sur honoraires :
Le total des honoraires relatifs aux missions sans
exécution de travaux est à reporter :
en ligne H1, total des honoraires des intercalaires
violet
en ligne H2, total des honoraires des intercalaires
orange clair.
Cas particuliers :
– « Grands chantiers » se reporter chap.  §1-2 page 10
– « Nouveaux adhérents sans passé professionnel » se
reporter chap.  §2-2 page 10
– Missions nécessitant une tarification adaptée.
Les taux correspondants à ces missions ne sont inscrits
sur la feuille récapitulative que si vous avez souscrit
les conventions spéciales correspondantes pour les
missions définies chap. , §3 et 4 pages 10 et 11 :
en ligne S3 travaux non soumis à l’obligation
d’assurance conformément à l’article L241-1
du code des assurances : reporter le montant HT
des travaux corrigé de votre part d’intérêt §3.1
en ligne S4 reporter le nombre d’équipements §3.2
En effet, votre contrat d’assurance ne s’applique pas
aux missions réalisées hors de France. Ces missions et
chantiers ne doivent donc pas être reportés dans votre
déclaration des activités professionnelles.
 assurance de votre
activité professionnelle
dans les collectivités
d’outre-mer et
territoires à statuts
spécifiques
Vous devez prendre contact avec votre correspondant
de l’espace « les collectivités d’outre-mer et territoires à
statuts spécifiques » en vue de la souscription d’un contrat
d’assurance adapté.
Mutuelle des Architectes Français assurances
Entreprise privée régie par le code des assurances.
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables 9, rue de l’Amiral Hamelin - 75783 Paris Cedex 16 Tél. : 01 53 70 30 00 – Fax : 01 53 70 32 10
Site internet : http://www.maf.fr
Courriel : [email protected]