Grand port maritime du Havre

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Chambre de commerce et d’industrie du Havre – Grand
port maritime du Havre – Communauté de
l’agglomération havraise – Ville du Havre
Projet : «Etude de préfiguration d’un portail de mise à disposition de
données publiques pour le territoire havrais »
Entre
La Chambre de commerce et d’industrie du Havre (CCIH), représentée par son Président agissant en
vertu de …..
et
Le Grand port maritime du Havre (GPMH), représenté par le président du Conseil de surveillance,
agissant en vertu…
et
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) représentée par son président, agissant en vertu
d’une délibération du conseil Communautaire en date du …2012.
et
La ville du Havre, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
en date du …2012,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mise à disposition de données publiques, ou Open data, s’inscrit dans une démarche de création de valeur,
avec de forts enjeux en terme :
- de développement économique et d’amélioration du service rendu aux habitants, en offrant la possibilité à une
communauté des développeurs et d’entrepreneurs de produire de nouveaux services gratuits ou payants utiles
aux citoyens, permettant ainsi d’encourager l’innovation,
- de transparence de l’action publique et de décentralisation de la production de services, en permettant
d’associer le public (citoyens, habitants) et les acteurs du territoire (associations, entreprises, chercheurs …) en
tant que coproducteurs de services,
- d’attractivité du territoire, en donnant l’image d’un territoire innovant, à l’écoute des besoins de ses habitants
et tourné vers l’avenir.
Partageant l’ensemble de ces enjeux, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, le Grand Port Maritime
du Havre, la Communauté d’Agglomération Havraise et la ville du Havre conviennent de constituer par la
présente convention, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, un groupement de commandes
pour la passation du marché « Etude de préfiguration d’un portail de mise à disposition de données publiques
pour le territoire havrais ».
Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONSULTATION DU MARCHE
•
Missions du coordonnateur
La ville du Havre est le coordonnateur du groupement.
La ville du Havre choisit parmi les procédures décrites au Code des Marchés Publics, celle applicable aux
collectivités territoriales, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs.
La ville du Havre, en tant que coordonnateur du groupement assure l’ensemble des opérations de sélection du
cocontractant, sur la base d’une procédure adaptée au sens de l’article 28 du code des marchés publics, à savoir
notamment :
-
élaboration du dossier de consultation ;
rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution ;
réception des offres ;
analyse des offres ;
information des candidats des résultats de la mise en concurrence.
Le choix du prestataire devra être validé par l’ensemble des membres du groupement de commande.
La ville du Havre se charge également de la signature, notification et exécution du marché au nom des membres
du groupement.
•
Missions des membres
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de
ces besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Article 3 : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHE
Conformément à l’article 8 VII du Code des Marchés Publics, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier
le marché.
Le coordonnateur est chargé de signer les éventuels avenants.
Article 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Dans les deux mois de l’achèvement de sa mission, la CCIH, le GPMH et la CODAH verseront chacun à la ville
du Havre, sur présentation d’un mémoire justificatif signé de l’autorité compétente, 25 % du montant TTC des
dépenses correspondant aux frais de publicité légale, de reprographie et d’affranchissements postales liés à
l’accomplissement de la mission du coordonnateur.
Article 5 : MODIFICATIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
groupement, selon les modalités qu’ils leurs sont propres. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble
des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
Le groupement est conclu à compter de la date de notification du présent acte et jusqu’à la date d’expiration du
marché relatif au marché objet de la présente convention.
Article 7 : EXECUTION DU MARCHE ET ETENDUE DU MANDAT
Le mandat accordé à la ville du Havre en tant que coordonnateur pour l’exécution, au-delà des opérations de
sélection du cocontractant, porte sur les points suivants :
- mettre en place et animer un dispositif de pilotage commun CCIH, GPMH, CODAH et ville du Havre pour le
suivi et la validation des différentes étapes d’une étude de préfiguration d’un portail de mise à disposition de
données publiques pour le territoire havrais,
- travailler en coordination avec un référent désigné dans chacune des institutions membres du présent
groupement de commande, référent qui sera chargé d’orienter le prestataire vers les bons interlocuteurs,
d’organiser les réunions de travail au sien de l’institution, de collecter les informations nécessaires à la
réalisation de l’étude.
Article 8 : REMBOURSEMENT AU COORDONNATEUR DES PAIEMENTS EFFECTUES
La prise en charge des coûts de la prestation du marché objet de la présente convention est répartie de la manière
suivante :
- CCIH : 25 %
- GPMH : 25 %
- CODAH : 25 %
- Ville du Havre : 25 %
Article 9 : RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
Le coordonnateur, dans sa mission de mandataire, n’est tenu que des obligations de moyens posées aux articles
1991 et 1997 du Code Civil et ne saurait encourir d’autres responsabilités que la méconnaissance avérée de ces
articles.
Article 10 : INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un
manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le
Code des Marchés Publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais
contentieux.
Articles 11 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal
Administratif de Rouen
Fait au Havre, le
Fait au Havre, le
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DU HAVRE
GRAND PORT MARITIME
DU HAVRE
Fait au Havre, le
Fait au Havre, le
VILLE DU HAVRE
COMMUNAUTE DE
L’AGGLOMERATION
HAVRAISE