Flash sur le centre El Paso

Plate-Forme « Mineurs en exil »
Platform « Kinderen op de vlucht »
C/o Service droit des jeunes
Rue Marché aux Poulets 30 – 1000 Bruxelles
Kiekenmarktstraat 30 – 1000 Brussel
Tel. : 02/209.61.62 – Fax. : 02/209.61.60
E-mail : [email protected] - [email protected]
www.mena.be
La lettre d'information vise à informer mensuellement l'ensemble des intervenants du secteur des Mineurs étrangers non accompagnés sur
l'actualité les concernant. Elle comprend également la présentation des projets d'une association active dans le domaine des MENA. Elle permet
ainsi à chacun de se tenir informé régulièrement de l'actualité. L'abonnement est gratuit.
Dans ce numéro :
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
Flash sur le centre El Paso
Actualité en général
a. L'arrêt Tabitha a été prononcé : la Belgique est sévèrement condamnée par la Cour européenne des droits
de l'homme !
b. Asbl De Grens - Communiqué de presse "te stroeve houding van Binnenlandse zaken bemoeilijkt opvang
van niet-begeleide buitenlandse minderjarigen" - 28 septembre 2006
c. Plate-forme Mineurs en exil - Communiqué de presse "3 mineurs non accompagnés victimes de la traite
des êtres humains menacés d'expulsion vers la Chine - 2 octobre 2006
d. Appel européen contre l'enfermement et l'éloignement des mineurs étrangers (pétition)
e. Accès aux soins de santé : jurisprudence de l'INAMI concernant les MENA
Actualité législative
a. Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. 6 octobre 2006)
b. Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
(M.B. 6 octobre 2006)
c. Arrêté royal du 3 octobre 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant les dates
er
visées à cet article 77 et à l'article 235, § 1 , alinéa 2, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil
d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (M.B. 6 octobre 2006)
d. Arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration de supplément d'âge visés aux articles 44 et 44bis
des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 27 juillet 2006)
e. Arrêté royal du 20 juillet 2006 instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des
prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 27 juillet 2006)
f.
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative
des caisses d'allocations familiales (M.B. 27 juillet 2006)
g. Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois
coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25
octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
(M.B. 27 juillet 2006)
er
h. Circulaire du 1 septembre 2006 du SPP Intégration Sociale aux CPAS concernant l'octroi d'une prime de
rentrée scolaire par les CPAS aux étrangers bénéficiant de l'aide sociale
Actualité jurisprudentielle
ème
canton de Bruxelles, 19 juillet 2005 (art.20 Loi tutelle)
a. Juge de Paix, 3
b. Cour de Cassation, 23 août 2006
Publications européennes et internationales
a. Programme en faveur des enfants séparés en Europe (SCEP), "Position Paper on the Use of Biometric
Data", octobre 2006
b. Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA), "Mineurs Etrangers Non Accompagnés en
Andalousie : entre la répression et la protection", juin 2006
c. Lettre d'information du SCEP (Separated Children in Europe programm)
Agenda
a. Formation : "travailler avec des interprètes" (en néerlandais) à Anvers
b. Midi d'information sur l'arrêt Tabitha
Bon à savoir
a. CGRA : procédure particulière pour les demandeurs d'asile souffrant de problèmes psychiatriques
b. Le contentieux des étrangers au Conseil d'Etat, dépôt d'une requête en extrême urgence
c. Offres d'emploi
d. Appel à projet
II.
Flash sur le centre El Paso
Dans le courant du mois d'octobre, la Plate-forme a eu le plaisir d'interviewer la directrice du centre
er
El Paso (anciennement Association Joseph Denamur), agréée depuis le 1 juillet 2006 par la
Communauté française en tant qu'institution mettant en œuvre une projet pédagogique particulier
(PPP). Ce centre accueille et mène des projets avec des MENA.
a.
Quand l'institution a-t-elle été créée ?
Au départ l’association Joseph Denamur a été créée en décembre 2002 par la Fondation Joseph Denamur
ier
et le CPAS de Gembloux et fonctionnait comme projet pilote. Depuis le 1 juillet 2006, l’association est
agréée par la communauté française en tant qu’institution mettant en œuvre un projet pédagogique
particulier et le nom du centre pour mineur est désormais « EL PASO ».
b.
Quelle est sa source de financement ? De quoi ou de qui dépend-elle ?
Le centre El paso est financé par :
la Direction générale de l’Aide à la jeunesse de la Communauté française qui prend en
charge les frais de fonctionnement de 25 mineurs étrangers non accompagnés ;
le Ministère fédéral de l’Intégration Sociale pour la prise en charge de 13 mineurs
étrangers demandeurs d’asile. Ce subside est accordé dans le cadre des « Initiatives
Locales d’Accueil » via fedasil;
et le gouvernement fédéral via le Maribel Social ONSS APL pour l’ensembles des
salaires du personnel du centre.
L’institution dépend des mandants suivants :
les conseillers de l’aide à la jeunesse;
le directeur de l’aide à la jeunesse;
l’Office des étrangers désigne le CPAS de Gembloux pour la prise en charge du mineur
demandeur d’asile
c.
Décrivez brièvement l'environnement du centre
Le centre El paso est un centre d’accueil résidentiel doté de toutes les infrastructures nécessaires à
l’épanouissement des jeunes (salle de TV, salle de fitness, grand jardin, balançoire, ping-pong, piscine à 50
mètres…) La plupart des enfants sont logés en chambre individuelle bien que certaines chambres
disposent de 2 à 4 lits. Le centre est à quelques centaines de mètre du centre de Gembloux et à 10
minutes à pied de la gare.
d.
Combien de mineurs résident dans le centre ? Y-a-til uniquement des MENA ? Quels
types de MENA résident là ?
Le centre est susceptible d’accueillir 38 jeunes filles et garçons âgés de 6 à 18 ans. Dès leur arrivée au
centre, les jeunes sont scolarisés. Ils ont chacun 5 référents (1 psy, 1 AS, 1 éduc, l’infirmière et l’éducatrice
scolaire). Le centre peut accueillir 25 MENA demandeurs d’asile ou pas et 13 ILA. La plupart des jeunes
que nous accueillons sont à 98% d’origine africaine. Ce n’est pas un choix mais un état de fait.
e.
Combien de personnes travaillent dans le centre (toutes disciplines comprises)
L’équipe du centre est composée des personnes suivantes :
1 directeur à temps plein
1 économe à temps plein
1 secrétaire à mi temps
2 psy à mi temps
1 éducatrice scolaire à temps plein
1 chef éducateur à temps plein
2 Assistantes à sociales à temps plein
1 Assistante sociale à mi temps
4 personnels techniques (cuisinier, personnel d’entretien)
f.
Quels sont les projets spécifiques du centre, outre l'hébergement ?
Les projets spécifiques du centre en dehors de l’hébergement sont :
l'aide psycho-sociale, avec pour objectif l’écoute du jeune, de son vécu, de sa situation
et ce en toute confidentialité et respect afin de l’amener à construire son projet de vie.
L'’accompagnement administratif et juridique. Cet accompagnement est individualisé et
se fait en fonction des besoins du jeune : explication sur les procédures d’asile,
présence aux auditions, aide pour l’exercice d’un droit de recours, recherche d’avocats
spécialisés en droits des étrangers et droits de l’enfants etc.
L'aide éducative : qui consiste à encadrer le jeune et l’aider à mener une vie structurée,
et ainsi lui permettre de mettre en œuvre son projet de vie dans l’ici et maintenant. Elle
lui donne la possibilité de s’insérer dans divers groupes et dans un premier temps dans
ses lieux de vie.
L'aide et le suivi médical : les difficultés médicales nécessitent une prise en charge
individuelle pour réaliser un bilan de santé, les vaccins, le suivi et les traitements
médicaux personnalisés.
Le suivi scolaire et la formation : les jeunes sont tous scolarisés, certains ont la
possibilité de développer un projet d’apprentissage professionnel, ce qui augmentera
ses chances dans la vie s’il retournait dans son pays d’origine.
L'aide au retour volontaire, tout mineur qui souhaite rejoindre sa famille sans son pays
d’origine peut solliciter notre centre pour y être hébergé. En partenariat avec l’OIM,
notre centre organise son rapatriement volontaire dans le cadre d’un programme
spécifique pour les mineurs.
g.
Avez-vous d'autres projets ?
Nos autres projets sont la préparation du jeune à la vie adulte, ce projet est déjà en route mais l’idée est de
mettre en place un local au sein du centre, qui serait en quelque sorte un kot test doté d’une cuisine et
d’une salle à manger que les jeunes inscrits dans ce projet de préparation à la vie adulte pourrait investir
pour préparer eux-mêmes leurs repas, discuter etc, … et cela leur permettrait donc de gérer leur budget
alimentation etc etc…Nous sommes en train d’écrire un projet que nous allons soumettre à la Fondation Roi
Baudouin pour nous aider dans le financement de ce projet.
h.
Quels sont les problèmes récurrents que vous rencontrez ?
Les problèmes rencontrés avec les jeunes sont les problèmes de respect de l’autorité, de discipline
principalement.
i.
Quel serait selon vous l'accueil "idéal" d'un MENA ?
L’accueil idéal pour un MENA serait non pas de lui offrir un hôtel et un restaurant 4 étoiles tous les jours
mais de pouvoir lui consacrer beaucoup plus de temps pour ses devoirs, pour jouer, pour discuter dans ses
moments de doutes, de tristesse, de nostalgie, pour l’emmener en balade etc. Chez nous, je ressens bien
que les jeunes sont en souffrance par rapport à un soutien, un contact individualisé régulier et qui dure plus
que 10 minutes.
j.
Décrivez un souhait concernant les MENA que vous souhaiteriez formuler vis-à-vis des
autorités
Mon souhait par rapport aux MENA est simple, c’est qu’on les reconnaisse pour ce qu’ils sont c'est-à-dire
des enfants avec des besoins et des droits d’enfants. Pour les satisfaire, il faut mettre certains moyens qui
ne sont pour l’heure absolument pas à la hauteur ni de leurs besoins ni de ceux qui sont chargés de les
prendre en charge.
k.
Qu'est-ce qui vous passionne dans votre travail ?
La polyvalence de tâches qu’il engendre et sollicite. C’est le fait d’être avec des jeunes qui malgré toute leur
expérience de vie « sont toujours debout » et me donnent chaque jour l’occasion de relativiser mes propres
inquiétudes.
III.
Actualité en général
a. L'arrêt Tabitha a été prononcé : la Belgique est sévèrement condamnée par la
Cour européenne des droits de l'homme !
Suite de la brève dans la lettre d'information du mois de septembre…après l'arrêt en
recevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme rendu en février 2006, voici l'arrêt au
fond, prononcé le 12 octobre dernier. La Belgique est condamnée sur la manière dont Tabitha a
été détenue en centre fermé et la manière dont elle a été expulsée dans son pays. Il y a
notamment violation de l'article 3 CEDH (qui interdit les traitements inhumains et dégradants)
de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée privée et familiale) et de l'article 5 CEDH
(droit à la liberté).
Cour EDH, arrêt du 12 octobre 2006, Affaire MUBILANZILA et KANIKI MITUNGA c./ Belgique, requête n°
13.178/03.
L'arrêt est disponible sur www.echr.coe.int
Lors de leur conférence de presse, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et la Plate-forme Mineurs en
exil ont déclaré que le gouvernement belge doit immédiatement adapter sa législation et les
pratiques actuelles pour tenir compte de cet arrêt. Ils demandent notamment que le
gouvernement mette fin à tout enfermement de MENA, adoptent de manière prioritaire le projet
de loi "accueil" qui rend impossible tout enfermement de MENA, renforcent la législation pour
adapter les recours entre les décisions d'emprisonnement administratif d'étrangers et en
particulier les mineurs et adaptent la réglementation pour rendre impossible tout retour des
MENA sans que le tuteur n'ait donné son avis sur la solution durable pour le mineur et sans
garantir de manière absolue un accueil par un membre de la famille dans le pays d'origine.
Le communiqué de presse est disponible dans son entièreté sur le site www.mena.be dans Documents (par
type : communiqué de presse).
b. Asbl De Grens - Communiqué de presse - 28 septembre 2006 - "l'attitude trop
dure du Ministère de l'intérieur rend l'accueil des MENA trop difficile"
L'asbl De Grens dénonce l'attitude de l'Office des étrangers qui n'offre pas assez de protection,
même temporaire, aux MENA. Depuis l'adoption de la circulaire du 15 septembre 2005 relative
au séjour des MENA, tout est devenu plus stricte et le travail des tuteurs et des centres
d'accueil est rendu plus difficile et décourageant. Il arrive de plus en plus souvent que l'OE ne
délivre plus de titre de séjour provisoire et estime de manière quasi systématique que les
enfants doivent être reconduits dans leur pays. C'est ainsi que les tuteurs reçoivent de plus en
plus d'ordre de reconduire. 9 ordres de reconduire sur 10 ne sont pas exécutables car le jeune
n'est pas prêt à retourner dans son pays et que les conditions d'accueil et de prises en charge
sur place ne sont pas adéquates. L'OE impose au tuteur une mission irréalisable, ce qui est une
forme de "mauvaise administration", ceci décourage le tuteur et met à mal la relation de
confiance du tuteur avec son pupille. Les droits de l'enfant d'être protégé sont violés. L'asbl De
Grens sollicite une modification rapide de la circulaire et une application humaine des mesures
de protection, en respectant le travail difficile des tuteurs.
c. Plate-forme Mineurs en exil - Communiqué de presse - 2 octobre 2006 - "Trois
mineurs non accompagnés victimes de la traite des êtres humains menacés
d'expulsion vers la Chine"
La Plate-forme dénonce l'enfermement de trois mineurs non accompagnés chinois, arrivés en
Belgique le 30 juillet 2006 et détenus dans des centres fermés aux frontières jusqu'au 3 octobre
2006, jour de leur expulsion. Ils sont arrivés dans un groupe de huit enfants chinois, tous
soupçonnés d’être victimes de la traite des êtres humains. Ils ont finalement été tous expulsés
vers la Chine alors qu’aucune garantie d’accueil n’a été mise en place pour eux et que les
autorités chinoises refusent que quelqu’un les accompagne jusqu’à leur destination finale. Or,
des indices sérieux existent que ces enfants sont victimes de la traite des êtres humains et il n’y
a donc aucune garantie qu’une expulsion précipitée ne les remettra pas purement et
simplement dans les mains des auteurs de cette traite. Les trois mineurs expulsés le 3 octobre
avaient déjà fait l’objet de deux tentatives d’expulsion dont la seconde avec usage de violence
(menottes en plastique, contrainte physique, violence verbale) au point que pilote de l’avion a
décidé de les faire sortir et que leurs tuteurs ont été choqués du traitement qu’on a fait subir à
leurs pupilles. Pourtant, un recours a été introduit concernant l’enfermement de ces jeunes qui
1
sont privés de liberté depuis plus de deux mois . Ce recours devait être plaidé le 4 octobre
devant la Chambre du conseil, soit un jour après leur expulsion. Depuis que la tutelle des
mineurs non accompagnés existe, le tuteur a pour mission de formuler des propositions de
solution durable pour chaque pupille. Ici, les tuteurs n’ont pas eu l'occasion de formuler de telles
propositions faute d’avoir des garanties suffisantes d’accueil de ces jeunes dans leur pays
d’origine. Il semblerait d’ailleurs qu’un de ces jeunes ait de la famille en France. Il est en outre
tout à fait anormal que ces jeunes soient détenus en centre fermé depuis plus de deux mois
alors qu’il existe en Belgique des centres spécialisés pour l’accueil sécurisé des jeunes victimes
de la traite des êtres humains et aussi que le Gouvernement belge a décidé au mois de mai
dernier de ne plus détenir de mineurs non accompagnés (la décision politique a en effet été
prise, il reste à la couler sous forme de texte de loi).
La Plate-forme « mineurs en exil » dénonce une fois de plus :
le maintien de l’enfermement des mineurs non accompagnés alors même
que la décision a été prise de ne plus les enfermer ;
le peu de cas qui est fait du rôle du tuteur qui n’a pas la possibilité de
formuler des solutions durables ;
l’utilisation de la force et de la violence pour expulser des enfants ;
l’expulsion des mineurs sans garantie d’accueil dans le pays d’origine.
Et dans ce cas précis, la Plate-forme dénonce de manière virulente
l’expulsion de ces jeunes sans qu’il y ait suffisamment de garanties et sans
certitude que ce retour soit véritablement dans l’intérêt de ces enfants et
demande qu’il ne soit pas procédé à cette expulsion et qu’au contraire, ces
MENA soient libérés immédiatement et confiés à un centre d’accueil
spécialisé.
La Plate-forme demande que la compétence de se prononcer sur la solution durable pour les
mineurs non accompagnés soit retirée des mains de l’Office des étrangers qui est incapable de
se prononcer dans le respect de l’intérêt des enfants et soit confiée à une instance sociale ou
judiciaire compétente en la matière.
d. Appel européen contre l'enfermement et l'éloignement des mineurs étrangers
Les 22 et 23 novembre 2006 prochains, la commission des Libertés du Parlement européen se
prononcera sur une proposition de directive relative aux normes et procédures communes
applicables dans les Etats membres de l'Union européenne au retour des ressortissants de
2
pays tiers en séjour irrégulier . La proposition, en cours de discussion, prévoit la possibilité
d’enfermer et d’éloigner des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs familles. A l'initiative de
l'Anafé3 et de la Cimade4, une pétition circule par laquelle les organisations signataires
demandent au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne d'adopter cette
directive dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'ensemble des Etats
membres de l'Union et que l'enfermement des mineurs étrangers soit purement et simplement
interdit. Elles lancent un appel européen tendant à ce que ce projet de directive soit amendé en
ce sens.
Pour plus d'informations sur l'appel, sur la proposition d'amendement de la directive, pour lire le
projet de directive et pour signer la pétition : www.nominorsindetention.org
e. Accès aux soins de santé : jurisprudence de l' INAMI concernant les MENA
1
Notons un grave manque de diligence de la part des tuteurs de ces mineurs, puisque s’ils avaient introduit une demande de libération
immédiatement, ils auraient été libres quelques jours après leur arrivée. Les mineurs en question ne peuvent cependant pas être victimes du
manque de sérieux du suivi par leurs tuteurs.
2
COM 2005 (391)
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (association française); www.anafe.org .
4
Service œcuménique d'entraide (association française), www.cimade.org.
3
Il nous a été confirmé par écrit par la Direction juridique & Accessibilité de l'INAMI que les
MENA qui sont en possession d'une déclaration d'arrivée ont accès aux soins de santé en
qualité de titulaire résident conformément à l'article 32,15° de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. L'INAMI reconnaît en
effet la déclaration d'arrivée comme un moyen de preuve suffisant attestant de la résidence en
Belgique.
Une copie de ce courrier peut être demandée à [email protected].
IV.
Actualité législative
a. Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. 6
octobre 2006)
b. Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du
Contentieux des Etrangers (M.B. 6 octobre 2006)
L'entrée en vigueur de ces deux lois se fera en trois phases:
1) Les dispositions concernant la protection subsidiaire sont entrées en
vigueur le 10 octobre 2006
er
2) le 1 décembre 2006 entera en vigueur la procédure écrite devant la
CPRR
3) A partir du 1er avril 2007 ou plus tard entreront en vigueur toutes les
autres dispositions ("grande réforme")
Source : journée d'information du CGRA du 6 octobre 2006 "protection
subsidiaire & réforme de la procédure d'asile"
c. Arrêté royal du 3 octobre 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 77
de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers et fixant les dates visées à cet article 77 et à
l'article 235, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil
d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (M.B. 6 octobre 2006)
Cet arrêté royal prévoit que les dispositions relatives au statut de protection subsidiaire entrent
en vigueur le 10 septembre 2006. L'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit des
dispositions transitoires concernant les dispositions relatives au statut de protection subsidiaire
applicables aux demandes d'asile en cours de traitement, aux demandes d'asile clôturée avant
le 10 octobre et aux demandes d'asile ayant débouché sur une décision négative du CGRA
contenant une clause de non-reconduite.
Sources : www.moniteur.be
Vluchtelingenwerk Vlaanderen a rédigé un petit guide pratique (en néerlandais) relatif à
l'application de la protection subsidiaire pour la période du 10 octobre au 1er décembre 2006.
Vous pouvez le consulter sur www.vluchtelingenwerk.be.
d. Arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration de supplément d'âge
visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations
familiales pour travailleurs salariés (M.B. 27 juillet 2006)
e. Arrêté royal du 20 juillet 2006 instaurant un supplément aux allocations
familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs
indépendants (M.B. 27 juillet 2006)
f. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion
et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 27 juillet
2006)
g. Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles
44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour
travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant
exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales
garanties (M.B. 27 juillet 2006)
Ces 4 arrêtés royaux visent à accorder aux familles, dès le mois d'août 2006, un supplément
aux allocations familiales destiné à soutenir et à stimuler leur pouvoir d'achat à une période de
l'année où les frais particulièrement liés au soin et à l'éducation des enfants se multiplient.
C'est ce qu'on appelle la "prime de rentrée scolaire". Cette prime est octroyée soit via la caisse
d'allocations familiales, soit via le CPAS s'il s'agit d'une famille qui bénéficie de l'aide du CPAS
et qui ne bénéficie pas des allocations familiales de l'ONAFTS. Les MENA accueilli chez un
membre de la famille élargie qui ouvre le droit aux allocations familiales ou qui bénéficie de
l'aide d'un CPAS et les MENA qui bénéficient de l'aide sociale d'un CPAS ont droit à cette
prime de rentrée scolaire. Les MENA accueillis dans un centre d'accueil ou dans une Initiative
locale d'accueil (ILA) dépendant d'un CPAS verront en principe leurs frais scolaires payés
directement par la structure d'accueil. Cette prime de rentrée scolaire consiste en un paiement
annuel unique et bénéficie aux enfants âgés de 6 ans au moins et de 17 ans au plus en 2006.
Celui qui a droit à cette prime la reçoit en principe de manière automatique sous forme de
majoration de supplément d'âge relatif au mois de juillet (50 € pour les enfants de 6 à 12 ans,
70 € pour les enfants de 12 à 17 ans).
Sources : www.moniteur.be et www.vmc.be.
h. Circulaire du 1er septembre 2006 du SPP Intégration Sociale aux CPAS
concernant l'octroi d'une prime de rentrée scolaire par les CPAS aux étrangers
bénéficiant de l'aide sociale
Selon cette circulaire, les étrangers qui bénéficient de l'aide sociale du CPAS et qui ne
reçoivent pas d'allocations familiales de l'ONAFTS ont donc également droit à la prime de
rentrée scolaire. Les CPAS peuvent se voir rembourser cette prime par l'Etat fédéral.
Source : www.mi-is.be
V.
Actualité jurisprudentielle
a. Juge de Paix du 3ème canton de Bruxelles, 19 juillet 2005, R.G. 05B218 et 05B219
Conformément à l'article 20 de la Loi tutelle, deux MENA, résidant au Petit Château, ont
déposé une requête auprès du juge de paix de leur résidence afin de se voir désigner un autre
tuteur. Ils reprochaient à leur tuteur "de ne leur avoir rendu que de très rares visites et de ne
même pas se donner la peine de répondre à leurs appels téléphoniques alors que d'autres
mineurs étrangers non accompagnés, se trouvant dans la même situation qu'eux, trouvent
auprès de leur tuteur l'appui qu'ils estiment être en droit d'attendre". Le tuteur se défend en
disant "qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir manqué à sa mission en tant que tuteur et qu'il ne
peut être considéré comme le "parrain" du mineur, d'autant qu'une surcharge de travail ne lui
permet pas de consacrer davantage de temps à chaque cas dont il a à s'occuper". Le juge de
paix, estimant que "des considérations humaines imposent que le mineur se sente soutenu sur
le plan psychologique, voire affectif, alors qu'il se trouve confronté à un désarroi dû à
l'incertitude de son avenir" et que "le climat de confiance entre les mineurs et le tuteur n'existe
plus", met fin à la mission du tuteur et désigne comme nouveau tuteur le tuteur ad hoc désigné
pendant la procédure.
Ces ordonnances peuvent être consultées sur www.sdj.be.
b. Cour de Cassation, 23 août 2006, R.G. P061068F
La Cour de Cassation a décidé que "en omettant de préciser s'il avait été statué sur la
demande d'autorisation de séjour du demandeur avant que lui fût notifié l'ordre de quitter le
territoire, l'arrêt (de la Chambre des mises en accusation), qui, pour réformer l'ordonnance
entreprise (de la Chambre du Conseil), contredit celle-ci en considérant que " tant la mesure
privative de liberté que la mesure d'éloignement du territoire (...) sont revêtues d'une motivation
adéquate", met la Cour dans l'impossibilité d'exercer sur cette décision le contrôle de légalité
qui lui est confié. On peut donc en déduire qu'une mesure de détention et un ordre de quitter le
territoire sont illégaux s'ils ont été pris par l'Office des Etrangers alors qu'une demande de
régularisation introduite préalablement sur la base de l'art. 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre
1980 est restée sans réponse. Dans cette affaire, la Chambre du conseil avait libéré l'étranger
parce que la décision de l'OE n'était pas motivée sur ce point. Le parquet a fait appel auprès de
la Chambre des mises en accusation qui a réformé le jugement, en considérant que la
détention et l'OQT était bel et bien légale. L'arrêt de la Chambre des mises a donc été cassé
par la Cour de cassation et la personne a donc pu être libérée. En réalité, la Cour de cassation
ne fait que répéter une jurisprudence constante du conseil d'Etat : un OQT est illégal s'il est
pris par l'OE avant de répondre aux arguments figurant dans la demande 9.3.
Cette jurisprudence peut bien entendu également être appliquée à des MENA qui ont introduit
une demande de régularisation de séjour sur la base de l'article 9 alinéa 3 et dont les tuteurs
se sont vus délivrer un ordre de reconduire avant que l'OE ne se soit prononcé sur leur
demande.
Cet arrêt peut être consulté sur www.juridat.be/cgi_juris/jurf.pl
VI.
Publications européennes et internationales
a. Programme en faveur des enfants séparés en Europe, "Position Paper on the
Use of Biometric Data", octobre 2006
Ce rapport sur l'utilisation des données biométriques dans le cadre de la détermination de l'âge
et de l'identification d'un enfant mentionne une procédure recommandée dans la prise de ces
données biométriques, un aperçu des conséquences positives et négatives des tests médicaux
sur l'enfant, ainsi que différents principes et droits de l'enfant à respecter dans cette procédure,
tels que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, le principe de non-discrimination, le droit
d'être entendu. Ce rapport mentionne également les différentes techniques utilisées, telles que
la prise d'empreintes digitales, des rayons X, le scanner de l'iris, le test ADN.
Ce document peut être obtenu chez [email protected]
b. Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA), "Mineurs Etrangers
Non Accompagnés en Andalousie : entre la répression et la protection", juin
2006
Ce rapport contient une évaluation des besoins des mineurs non accompagnés et des
recommandations quant aux politiques à adopter.
Ce rapport est disponible sur : www.apdha.org.
c. Lettre d'information du SCEP (Separated Children in Europe programm) (en
anglais)
Cette lettre d'information contient des informations venant de plusieurs pays européens
concernant les mineurs séparés sur les thèmes suivants : la détention, la détermination de
l'âge, la tutelle, l'accueil, les mineurs disparus, les pratiques du Règlement de Dublin II, les
procédures, la recherche de la famille, le regroupement familial, …
Cette lettre d'information est disponible sur www.mena.be.
VII.
Agenda (formations - activités - journées d'étude)
a. Formation "Travailler avec des interprètes" (en néerlandais) à Anvers
Le Vluchtelingenteam de De Acht organise une formation gratuite pour les travailleurs sociaux
sur la manière de travailler avec les interprètes. Les aspects déontologiques du travail avec les
interprètes seront abordés. Les participants auront en outre une présentation détaillée des
services d'interprétariat.
Date : 30 novembre 2006 de 13h30 à 16h30
Lieu : De Loodsen, Sint-Jacobsmarkt 43 à Anvers
Inscriptions : [email protected] ou 03/270.33.32
b. Midi d'information sur l'arrêt Tabitha
La section MENA du BAJ de Bruxelles organise en collaboration avec le Service droit des
jeunes de Bruxelles un midi d'information sur l'arrêt Tabitha.
Date : 14 novembre 2006 de 12h30 à 14h
Lieu : BAJ ou Palais de Justice de Bruxelles (à confirmer)
Plus d'information : Charlotte van Zeebroeck (02/210.94.91)
VIII.
Bon à savoir
a. CGRA : procédure particulière pour les demandeurs d'asile souffrant de
problèmes psychiatriques
Il existe depuis peu au CGRA une procédure particulière pour les demandeurs d'asile qui ne
peuvent que très difficilement ou pas du tout être auditionnés en raison de problèmes
psychiatriques graves. Ces dossiers bénéficient d'un traitement plus personnalisé. Ils ne feront
pas l'objet d'un refus technique si le candidat ne se présente pas et la décision finale est prise
en concertation avec le médecin traitant, le psychologue-conseil du CGRA, les gestionnaires de
dossier du CGRA et de l'OE, l'assistant social du centre d'accueil ou de l'ILA, ainsi que d'autres
parties éventuelles. Si la demande d'asile est refusée, une clause humanitaire peut être insérée
dans la motivation
Source : lettre d'information médicale n° 4 - octobre 2006 de Medimmigrant.
b. Le contentieux des étrangers au Conseil d'Etat
Dans une lettre envoyée par le président du Conseil d'Etat au bâtonnier de l'ordre français des
avocats de Bruxelles, le président l'informe que les recours introduits par fax sous le bénéfice
de l'extrême urgence non revêtus de la signature du requérant ou de son avocat ne seront plus
enrôlés par le greffe. Il est suggéré aux avocats d'adopter le modus operandi suivant :
1. les avocats qui introduisent une requête selon la procédure d'extrême
urgence par fax préviendront le greffe par téléphone de l'envoi du fax et
veilleront à ce que la transmission s'effectue correctement. Dans la requête, il
prendront soin d'indiquer expressément la date et l'heure mentionnées dans
la décision comme étant celles prévues pour son exécution. Ils faxeront une
copie de la requête signée aux parties adverses, qui à leur tour, informeront
le greffe, dès que possible, de la date et de l'heure auxquelles elle sera
effectivement effectuée.
2. Lorsqu'une requête introduite selon la procédure d'extrême urgence est faxée
en fin d'après-midi (après 16h30 = heure de garde assurée par le service de
conciergerie) ou durant la nuit et que le risque d'exécution de la décision est
imminent, l'avocat téléphonera au concierge de garde (tél.: 02/234.96.11) afin
que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour prévenir à temps
les magistrats du Conseil et de l'Auditorat ainsi que les greffiers de garde.
Source : le Forum (revue bi-mensuelle du Barreau de Bruxelles)
c. Offres d'emploi
i. Aïcha recherche, pour engagement immédiat, un tuteur professionnel à temps plein
(ou deux mi-temps), pour accompagner des MENA. Aïcha est une nouvelle
association qui a commencé ses activités en septembre 2005. A côté de l’activité de
tutelle, Aïcha organise pour les MENA des permanences d’accueil et d’expression
créatrice multiforme, au départ desquelles des démarches d’accompagnement et
relais peuvent être effectuées, pour répondre aux besoins et désirs exprimés. Entrée
en fonction souhaitée : 01/11/06 au plus tard. Candidatures pour le 15/10/06 : CV et
lettre de motivation à envoyer par e-mail à [email protected].
ii. Mentor Escale, établie à Ixelles, cherche un responsable de projets. Cette
organisation assure l'accompagnement social et pédagogique de jeunes réfugiés non
accompagnés voulant vivre en autonomie en région bruxelloise. Plus d'infos et
candidatures : François Casier, directeur, Rue Souveraine 19 à 1050 Bruxelles ou
[email protected].
iii. Dans le cadre de l'expansion de son centre d'accueil, Minor n'Dako engage un
accompagnateur en chef à temps plein et un assistant de direction. Pour plus d'infos,
contactez Minor-Ndako vzw, Margot Margot, Vogelenzangstraat 76, te 1070
Anderlecht , [email protected] (avant le 2 novembre 2006).
d. Appel à projet
i. La Fondation Roi Baudouin lance la 4ème édition de son appel à projets "Accueil et
entraides migrant(e)s". Dans le cadre de cette campagne, la Fondation soutiendra des
projets qui visent à remédier aux situations de vulnérabilité concrètes vécues par des
migrant(e)s arrivé(e)s en Belgique après 1996 (accès au logement, soins de santé
physique et mentale, formations et informations concernant les services et les
procédures, …). Les projets seront initiés et réalisés par des groupements ou des
associations de nouveaux migrants (F/H), qui pourront s’appuyer sur d’autres
organisations qui veulent les assister dans la mise sur pied de leur initiative.
Introduction des candidatures jusqu'au 6 novembre 2006b inclus. Plus d'infos:
http://www.fondationroibaudouin.com/code/page.cfm?id_page=125&ID=1037