Charte de l`affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron
Fiche pratique n°2 – Juillet 2011 – mise à jour novembre 2012
L'affichage temporaire pour les manifestations
La réglementation sur l'affichage publicitaire est complexe et nous en
proposons ici une synthèse orientée sur les préoccupations des organisateurs
d'évènements culturels et touristiques.
Elle ne remplace pas l'examen attentif des différents textes réglementaires.
Pour aller plus loin, les références utilisées sont indiquées à la fin (articles du
code, bibliographie). Et pour toute information complémentaire, n'hésitez pas
à prendre contact avec les mairies concernées et avec les services du Pays
Marennes Oléron.
Nota bene:
- Le collage d’affiches en dehors des dispositifs expressément prévus et
l’implantation de pancartes nécessitent dans tous les cas l’autorisation du
propriétaire (public ou privé) du bâtiment ou du terrain concerné.
- Les règles qui sont présentées ici ne s'appliquent pas à l'intérieur d'un local.
I - Repérer les différentes catégories réglementaires : "publicité",
"enseigne", "préenseigne", "en agglomération" et "hors agglomération".
Les affiches collées ou accrochées sur un support, les pancartes plantées au bord des routes, les
banderoles accrochées sur des barrières sont des "publicités".
Définition : constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public
ou à attirer son attention.
Elles peuvent aussi être identifiées comme des "préenseignes temporaires" lorsqu'elles
signalent un événement culturel ou touristique qui va dérouler à proximité de l'endroit où elles
sont posées.
Lorsqu'elles sont sur le site de l'évènement se sont des "enseignes".
La publicité, les enseignes et les préenseignes sont réglementées par le code de
l'environnement et elles ne peuvent pas être installées n'importe où.
Au préalable, il faut savoir que les règles sur la publicité et les préenseignes sont différentes en
fonction que l'on se trouve "en agglomération" ou "hors agglomération".
Définition : L'agglomération est l'« Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis
rapprochés, dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet (EB10 et
EB20) le long de la route qui le traverse ou qui le borde »
II - Les interdictions absolues : la publicité et les préenseignes sont
interdites sur les lieux les plus sensibles.
Il serait donc complètement illégal de coller des affiches, d'installer des banderoles ou
de poser des pancartes :
Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire
Dans les sites classés et inscrits1 (nb: ils couvrent une bonne partie des espaces naturels
du Pays Marennes Oléron, en particulier le long de la route départementale qui traverse l'ile
d'Oléron),
1
La carte des sites classés en Marennes Oléron est consultable à l’adresse http://www.marennesoleron.com/scripts/download.php?ext=sqli_publications&idP=673&idF=1862
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L'affichage temporaire pour les manifestations
Dans le cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles (non concerné)
Sur les arbres et les plantations
Sur les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de
télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que les équipements concernant
la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne,
Sur les murs des bâtiments qui comporte une ou plusieurs ouvertures de plus de 0,5m²
Sur les clôtures ajourées
Sur les murs de cimetière et de jardin public
III - En dehors des agglomérations, la publicité et les préenseignes sont
généralement interdites mais il existe des exceptions.
Il existe notamment une dérogation pour les préenseignes "qui signalent des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de
moins de 3 mois".
Elles sont autorisées en dehors des agglomérations, sous
certaines conditions, et lorsqu'elles ne sont pas installées sur un
lieu où il y a une interdiction absolue d'apposer une publicité
(listés au paragraphe II).
Elles doivent être scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en
hauteur et 1,5 mètre en largeur
Leur nombre est limité à 4 par manifestation
Elles peuvent être installées trois semaines avant le
début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale
et doivent être retirées une semaine au plus tard après la
fin de l'opération ou de la manifestation
Elles nécessitent une déclaration préalable en mairie
Elles ne doivent pas gêner la visibilité des
automobilistes : le code de la route impose lui aussi des
obligations (recul par rapport au bord de la chaussée…)
1,5 m maxi
SPECTACLE
1m
maxi
IV – Sur notre territoire, en agglomération, la publicité est autorisée
mais uniquement sous conditions:
Les bâches publicitaires sont interdites (dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants)
Les publicités scellées au sol ou posées directement sur le sol sont interdites mais les
préenseignes temporaires pour signaler des manifestations culturelles ou touristiques sont
autorisées dans les mêmes conditions que hors agglomération (cf. paragraphe III)
Certains lieux sont absolument protégés de toute publicité, même en ville (cf.
paragraphe II). Les préenseignes temporaires y sont aussi interdites.
Dans d'autres lieux, la publicité et les préenseignes seront interdites jusqu'à ce qu'un
règlement local de publicité vienne les autoriser :
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L'affichage temporaire pour les manifestations
autour monuments historiques classés (périmètre de 500 mètres qui peut être modifié lors
de l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme)
dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection qui sont délimitées
autour
à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques classés
ou inscrits
dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et les
aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) (NB: les communes
concernées sont pour l'instant: St Georges d'Oléron, Le Château d'Oléron, Hiers-Brouage)
dans les zones "Natura 2000" (NB: il devrait y avoir très peu de secteurs urbains
concernés)
Dans ces secteurs:
Bon à
savoir
Des dérogations sont possibles si la commune met en place un règlement local de
publicité. Mais pour l'instant aucune commune du Pays Marennes Oléron n'a élaboré
ce type de règlement.
Même en l'absence de règlement local de publicité, les publicités peuvent être
posées sur des palissades de chantier, uniquement pour l'affichage d'opinion et la
publicité relative aux activités des associations, seulement si le maire l'a autorisé, et
dans la limite de 2m² de surface totale.
V - En agglomération, et là où elle est autorisée, la publicité est soumise
à des règles d'implantation, de dimensionnement, et de format.
Les conditions d'installation laissent peu de marge de manœuvre pour l'affichage !
Les publicités sont autorisées sur un mur aveugle ou une clôture pleine La surface de
l'affiche ou du panneau ne peut pas dépasser 4 m² et ne peut pas s'élever à plus de 6
mètres au dessus du sol.
Les publicités sont autorisées sur les vitres des commerces temporairement fermés
(rénovation…)
Les publicités sont autorisées dans les vitrines commerciales pour les dispositifs de petit
format (moins de 0.5 m²)
Les préenseignes temporaires, scellées au sol, sont autorisées pour signaler des
manifestations culturelles ou touristiques, dans les mêmes conditions que "hors
agglomération" (cf. paragraphe III)
Publicité sur mur sans ouverture
Publicité sur commerce fermé
Préenseigne temporaire
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L'affichage temporaire pour les manifestations
VI - En agglomération, et en dehors des secteurs où elle est interdite, la
publicité (non numérique !) pourra être autorisée sur le mobilier urbain
prévu pour cela :
Les abris destinés au public (type abri bus) peuvent
supporter des publicités qui ne doivent pas dépasser 2 m²
par dispositif. La surface totale recouverte par la publicité ne
doit pas dépasser 2 m²+ 2m² par tranche de 4.5m² de
surface au sol.
Les kiosques à journaux et autres kiosques commerciaux qui
se trouvent sur le domaine public peuvent supporter de la
publicité: 2 m² par dispositif et pas plus de 6m² au total.
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que de
l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
Les mats porte-affiches peuvent comporter 2 panneaux de
2m² situés dos à dos, exclusivement utilisables pour
annoncer
des
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles ou sportives.
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations à
caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, peut
supporter une publicité commerciale qui ne doit pas excéder
la surface totale réservée à ces informations ou à ces
œuvres. Pour les agglomérations de moins de 10000
habitants, la surface maximum du dispositif est de 2 m² par
face (une face publicitaire, une face d'information).
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L'affichage temporaire pour les manifestations
VI - En agglomération, dans des secteurs ou la publicité est autorisée,
toutes les communes doivent aménager des emplacements destinés à
l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des
associations.
Le maire doit déterminer et faire aménager un ou plusieurs emplacements destinés à
l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans
but lucratif.
Bon à
savoir
Les emplacements existants sur toutes les communes du Pays Marennes Oléron et leurs
conditions d'utilisation sont référencés en ligne – cliquez ci-dessous.2
Chaque commune doit réserver une surface minimale à l'affichage d'opinion et à la
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif:
4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000
habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000
habitants, pour les autres communes.
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités
des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en
agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
Bon à
savoir
Les amendes peuvent être très élevées lorsque les publicités et préenseignes sont
installées illégalement. Mais tant que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait
aménager le ou les emplacements prévus, ces amendes ne peuvent pas s'appliquer à
l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations.
Références et Bibliographie
Code de l'environnement: articles L581-1 et suivants et articles R581-1 et suivants.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006834682&idSectionTA=LEGISCTA000006176663&cidTexte=LEGITEXT000006074
220&dateTexte=20121113
Code de la route : articles R418-1 et suivants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006842307&idSectionTA=LEGISCTA000006159605&cidTexte=LEGITEXT000006074
228&dateTexte=20121113
Brochure sur la réforme de l'affichage publicitaire, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie – Aout
2012
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_pub_version_3sept2012B.pdf
Publicité, enseignes et préenseignes, guide illustré de la réglementation – DDT de l'Orne- Juillet 2012
http://www.orne.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/guide-3.pdf
Syndicat mixte du Pays Marennes Oléron – octobre 2012
Rédaction de la fiche : Marianne Rulier - Contact: [email protected]
2
https://maps.google.fr/maps/ms?msid=213703368950647038014.0004c25b15088fd92f96c&msa=0
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