A l`attention de Monsieur Rudy Demotte, Ministre

A l’attention de Monsieur Rudy Demotte, Ministre-Président
du Gouvernement de la Région wallonne
AVIS DE LA CCW CONCERNANT LE PROJET DE PLAN
MARSHALL 2.VERT
Bruxelles, le 2 octobre 2009.
Monsieur le Ministre-Président,
Suite à la rencontre du Gouvernement wallon avec les partenaires sociaux en vos locaux de l’Elysette
le 17 septembre dernier, nous avons l’honneur de vous transmettre ci-dessous l’avis de la CCW
concernant le projet de Plan Marshall 2.Vert (ci-après désigné « PM2V »).
Avant tout, nous tenons à souligner qu’il ne s’agit que d’une première approche des partenariats à
développer entre le Gouvernement wallon et la CCW dans les matières couvertes par le PM2V. En
effet, les nombreux contacts bilatéraux à venir avec les ministres concernés par la mise en œuvre du
Plan, permettront de préciser davantage les axes de travail précis.
La CCW s’était déjà réjouie que le Gouvernement wallon ait inscrit dans la Déclaration de politique
régionale (ci-après désignée« DPR ») de juillet 2009 un grand nombre de propositions émises par la
CCW : lutte renforcée contre les pénuries de main-d’œuvre qualifiée, soutien aux PME, meilleur
respect des règles de marchés publics et des délais de paiement, simplification administrative
(dossiers de soumission, procédure en travaux de patrimoine, octroi des permis…), grands
investissements (hôpitaux, routes, transports publics, logements…), instauration du droit de tirage en
travaux subsidiés, soutien accru à la revitalisation et rénovation urbaine (« reconstruire la ville sur la
ville »), promotion de logements adaptables aux personnes à mobilité réduite (PMR), promotion des
techniques et matériaux protégeant la santé dans l’habitat, assainissement accéléré des sites pollués,
promotion des métiers de l’eau, amplification du traitement et du recyclage des déchets de
construction et de démolition… ainsi que, last but not least, la fameuse « alliance emploienvironnement » en construction durable. La CCW relève avec satisfaction qu’un grand nombre
de ces priorités sont relayées dans le PM2V, comme le capital humain, la performance énergétique
des bâtiments (à travers l’amélioration du bâti), ainsi que la bonne gouvernance (à travers la
simplification administrative et la meilleure gestion des marchés publics). La CCW sera très attentive à
l’obtention de résultats concrets à court et moyen terme, et apportera sa contribution en ce sens.
Cependant, certains plusieurs éléments figurant sous le titre PM2V de la DPR, évoqués ci-après, ne
sont pas repris dans le nouveau projet de PM2V. Seront-ils d’application durant cette législature ?
Nous serons attentifs à la traduction de ce vaste catalogue en budgets effectifs, surtout au
moment où le Conseil Supérieur des Finances contraint à l’austérité les Régions, les Communautés et
les pouvoirs locaux. Certaines mesures d’économies déjà annoncées (étalement du programme
d’entretien des routes de la Sofico, restrictions aux aides « logement »…) risquent de pénaliser le
secteur de la construction.
En effet, la préparation d’objectifs amitieux et louables à moyen terme ne doit pas occulter l’urgence
découla nt de la crise économique aigüe actuelle. Dans ce contexte, la CCW tire le signal
d’alarme sur l’urgence d’activer des mesures anticrise sur le terrain :
 Le plan anticrise de décembre 2008 ne fait pas l’objet du PM2V : or, il y a urgence de lancer sur le
terrain un maximum de travaux sur 2009-2010 : entretien des routes (programme Sofico),
rénovation des bâtiments hospitaliers (1,6 milliard €), rénovation des bâtiments scolaires (premier
lot expérimental), transports publics, etc. C’est la crédibilité du plan anticrise qui se joue.
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Les investissements communaux du programme 2009-2012, notamment l’entretien des voiries
locales, devraient être concentrés aussi avant 2011. Ces derniers pourraient être lancés dès à
présent par une accélération des programmes triennaux visant à anticiper la reprise des travaux
des pouvoirs locaux attendue seulement en 2011 à l’approche des élections communales de
2012. L’instauration du droit de tirage en travaux subsidiés devrait heureusement contribuer à en
accélérer la programmation.
Promotion accrue des dispositifs de soutien au crédit, d’autant plus que le baromètre du CeFIP,
qui mesure l’accès des PME au financement bancaire, est à son plus bas niveau en Wallonie,
alors qu’il est croissance légère en Flandre.
Nécessité d’accélérer les paiements aux entreprises par les pouvoirs adjudicateurs publics
(sauvegarde des trésoreries).
En matière de logement public, il faut d’urgence atteindre le rythme annoncé (et confirmé dans le
cadre de l’ancrage communal) de 2.000 logements neufs/an, surtout sachant que 200.000
logements (publics et privés) sont à construire en Wallonie d’ici 2020 pour résorber la pénurie de
logements. Il faut parallèlement maintenir le rythme d’exécution du PEI (programme exceptionnel
d’investissement) dont le nouveau volet énergétique ralentit le montage des dossiers par les
SLSP.
La CCW rappelle l’urgence de former les fonctionnaires et architectes aux modalités du nouveau
CWATUPE, pour préserver (voire accélérer) le rythme de délivrance des permis d’urbanisme en
cette période de basse conjoncture.
Nous poursuivons ci-après l’analyse du PM2V axe par axe.
AXE I : CAPITAL HUMAIN
La CCW se réjouit de l’importance accordée au capital humain et de la volonté de développer
notamment la filière en alternance ainsi que les formations en « métiers verts » dont le secteur de la
construction sera le principal employeur, a fortiori dans le cadre du PM2V. La CCW souligne que,
malgré la crise, le secteur de la construction est et reste porteur d’emplois en raison de son intensité
en main-d’œuvre, des formations accessibles à des publics peu ou pas qualifiés, de ses activités peu
délocalisables et de la croissance des nouveaux créneaux d’activités (marchés de l’énergie, de
l’acoustique, etc.). Le secteur de la construction est déjà engagé dans des actions de soutien au
Gouvernement wallon pour relever les défis sociaux, et est prêt à renforcer davantage encore ces
actions, comme indiqué ci-après.
1) Le secteur de la construction s’est entouré d’un vaste partenariat et a signé la première
convention sectorielle avec les Gouvernements wallon et de la Communauté française. Cette
convention a permis de fédérer différents acteurs autour du secteur : acteurs de l’orientation (CEFO),
acteurs de l’enseignement et de la formation (FOREM, IFAPME, les 3 réseaux d’enseignement),
acteurs de l’insertion (missions régionales). L’objectif du secteur est de fédérer ces acteurs autour des
thèmes porteurs que sont l’énergie, les métiers verts et donc la première alliance environnement
emploi. Nous avons pour objectif de mettre en place un DIISP sectoriel (un dispositif intégré
d’insertion socio-professionnelle). Ce DIISP sectoriel démarre déjà des Task Forces « Construction »
qui ont été mises en place au départ des Direction régionales du FOREM (à mettre en lien avec les
pôles de formation et les bassins de vie prévus dans la DPR et le PM2V). Ces Task Forces
regroupent les partenaires sociaux sectoriels, les directions du Forem Formation et du Forem Conseil
ainsi que les missions régionales.
2) Des moyens financiers sont déjà prévus pour renforcer les actions du PM2V :

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Une subvention allouée par le Ministre de l’énergie en vue d’organiser des formations orientées
vers la performance énergétique des bâtiments. Les formations sont principalement destinées aux
architectes, aux bureaux d’études et aux entrepreneurs.
Un financement pour des formations liées au thème de l’énergie dans le cadre de l’appel à projets
destinés aux pôles de compétitivité et clusters.


Des financements européens via le projet européen « Confluence Construction » traitant de la
question des pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la construction en lien avec la
construction durable.
Certains moyens financiers du Fonds de Formation Construction (FFC) pourront être alloués à un
renforcement des politiques régionales et communautaires, principalement pour les publics
relevant de l’enseignement et les demandeurs d’emploi.
3) Des expériences sont déjà lancées, à développer, à évaluer et à amplifier :
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Les Task Force Construction (à ouvrir à d’autres partenaires : les CEFO, l’IFAPME, …).
Pour la formation des demandeurs d’emploi, le secteur prépare, avec l’IFAPME, le lancement
d’expériences-pilotes pour les métiers liés à l’énergie.
Des supports didactiques s’inspirant des notes d’informations techniques (NIT) du CSTC sont
traduites en info-fiches pédagogiques. Lesquelles seront mises à la disposition des formateurs du
FOREM et de l’IFAPME. Première thématique : les chaudières à condensation.
Un portail de l’offre de formation liée aux métiers de la construction est en préparation.
Une mise en réseau des acteurs de la recherche (centres de recherches et universités) en vue de
proposer une offre de formation complète et complémentaire.
Par ailleurs, nous serons attentifs à préserver les intérêts des TPE de la construction vis-à-vis de la
volonté régionale de faire de l’économie sociale un secteur à part entière (cfr DPR): il s’agit
d’éviter les distorsions de concurrence, surtout dans la rénovation du bâti. A l’inverse, la CCW peut
s’inscrire dans des formules de partenariat pour un cheminement des personnes concernées vers un
emploi durable dans les véritables entreprises.
AXE II : POLES DE COMPETITIVITE ET RESEAUX D’ENTREPRISES
ème
La CCW adhère au projet de création d’un 6
pôle de compétitivité. La CCW et les syndicats ont
soutenu le projet lors de la rédaction de la DPR, car nous sommes convaincus que la construction
possède un considérable potentiel d’innovation technologique et surtout d’intégration de nouvelles
technologies, que les 5 pôles actuels ne peuvent réellement valoriser.
Le Ministère français de l’économie et de l’industrie a identifié 113 domaines technologiques où les
technologies environnementales ont un fort potentiel de croissance. 30% des technologies citées
concernent les activités de la « filière » de la construction (en ce compris les secteurs
fournisseurs de matériaux et produits de construction). Ces 113 technologies recouvrent des
domaines comme la gestion de l’eau, les matériaux antibruit, les matériaux isolants, la protection
contre la pollution électromagnétique, la décontamination des sols, l’utilisation rationnelle de l’énergie,
les installations de production d’énergie renouvelables, les technologies de recyclage des matériaux,
le monitoring et les indicateurs d’efficacité énergétique, etc.
La CCW rappelle que c’est la construction qui offre au plan mondial le potentiel maximal de
réductions des émissions de CO2, ce qui devrait en faire le secteur prioritaire par excellence
dans les efforts contre le réchauffement climatique et pour l’instauration d’une « Low Carbon
Society » et de villes durables à l’horizon 2030. La réduction des émissions de CO2 est un
impératif mondial qui impose une évolution en profondeur non seulement des techniques
constructives mais plus fondamentalement de la conception et de l’organisation des villes et de
mobilité à l’horizon 2030. Il y a un bond technologique énorme à effectuer en ce sens, de même
qu’une introduction massive des nouvelles technologies dans les processus de construction, que seul
un pôle de compétitivité peut réellement préparer. Ce domaine recèle à terme un potentiel énorme de
création d’emploi endogène et d’exportation au niveau mondial.
La CCW encourage donc le Gouvernement wallon à intégrer un maximum de technologies liées à
ème
la filière « construction » dans les thèmes de R&D du 6
pôle. Ceci permettra le lancement
d’appels à projets spécifiques à l’intégration des nouvelles technologies dans le secteur de la
construction. La CCW souligne ici le rôle stratégique de l’entreprise de construction dans la filière de
la construction, sachant que c’est le constructeur qui est le développeur et l’intégrateur des
technologies de l’amont de la filière, et qui assume la responsabilité de l’ouvrage proposé au
marché.
La CCW formulera des propositions concrètes en ce sens, en partenariat avec le groupement des
producteurs de matériaux de construction (PMC), l’union wallonne des architectes (UWA), les centres
de recherche, les universités, les clusters verts et le cluster TIC, etc.
Par ailleurs, la CCW soutient la création de la plateforme inter-clusters devant fédérer les 4 clusters
verts actifs en Wallonie : TWEED, CAP 2020, Eco-Construction et VAL+. Le clustering permet une
activité de networking orienté « business » pour des entreprises anticipant les normes
environnementales, complémentaire à l’activité des fédérations professionnelles.
AXE III : CREATION D’ACTIVITES
La CCW adhère globalement au contenu de l’axe III.
Toutefois, en matière de recherche, la CCW s’inquiète de ne pas retrouver dans le PM2V des
engagements pris dans la DPR comme la consultation des fédérations sectorielles pour
l’identification des thèmes stratégiques transversaux, ou encore le regroupement des centres de
recherche.
La CCW attire aussi l’attention sur l’assainissement et la réhabilitation des friches industrielles et
chancres paysagers en vue de leur reconversion. La CCW encourage le Gouvernement wallon à
poursuivre l’assainissement des sites sélectionnés dans le cadre du plan Marshall 1 et à identifier de
nouveaux sites. Soulignons à ce propos que la CCW soutient l’intégration de clauses
environnementales dans les cahiers des charges-type (RW99, BW2009) visant la bonne gestion des
déchets et la valorisation de ces derniers, la prise en compte des impacts environnementaux des
produits et des techniques de construction, la bonne gestion de l’assainissement des sites pollués
et des terres excavées. La CCW rappelle ici sa bonne collaboration avec divers acteurs (Asenas,
FEGE, SPW et Spaque) afin d’intégrer les bonnes pratiques dans le secteur de la dépollution des
sols. La CCW propose de développer des mécanismes de financement des friches industrielles, en
partenariat avec le secteur immobilier, sans exclure le montage de PPP (partenariats public/privé).
Rappelons par ailleurs l’importance pour le nouveau Gouvernement de poursuivre, en concertation
avec la CCW, la mise œuvre du décret sols afin d’apporter enfin une réelle sécurité juridique
permettant la bonne gestion des chantiers de terrassement, d’assainissement, de construction et de
démolition. Il s’agit par exemple de poursuivre les efforts de mise en place d’un réseau d’installation
de traitement et de valorisation des déchets de construction, et plus particulièrement la gestion des
terres excavées (mise en place d’un cadre réglementaire spécifique, de mécanismes de traçabilité et
d’organismes de certification).
AXE IV : LES ALLIANCES EMPLOI-ENVIRONNEMENT
La CCW se réjouit tout particulièrement des Alliances emploi/environnement qui vont contribuer à
soutenir et développer les activités du secteur dans des créneaux stratégiques (métiers de l’eau,
assainissement des friches, traitement des déchets, mobilité durable…). La CCW s’inscrit en
particulier à 100% dans la première alliance, qui consiste en un Plan pluriannuel d’économies
d’énergie et de construction durable. La CCW appuie l’objectif de « se concentrer sur le potentiel
des améliorations énergétiques et environnementales du bâti pour générer de l’emploi, créer des
opportunités économiques, accroître la formation notamment dans le domaine des nouveaux métiers
verts ».
En effet, pour atteindre les 20% d’économie d’énergie fixés dans le Paquet Energie européen à
l’horizon 2020 et surtout pour tendre vers les objectifs recommandés à l’horizon 2050, les politiques
actuelles, même si elles n’ont cessé d’être amplifiées ces dernières années, ne suffiront pas. Pour
atteindre efficacement ces objectifs, il faut agir prioritairement sur les logements présentant les moins
bonnes performances énergétiques. C’est en effet dans ces logements que l’on peut réaliser
rapidement d’importantes réductions de consommation pour des investissements modérés. Les
actions prioritaires, parce que rentables ou faciles à mettre en œuvre et bien acceptées par le public,
sont : isolation des toitures ou des combles ; remplacement des vitrages simples dans les locaux
habités ; remplacement des chaudières de plus de 15 ans.
En ce sens, la CCW entend collaborer activement à l’élaboration du Plan pluriannuel fixant des
objectifs chiffrés et des normes en matière d’économies d’énergie, tant pour la rénovation du bâti
existant que pour les nouvelles constructions. La DPR annonce à ce propos l’entrée en vigueur à
partir de 2014 des normes « très basse énergie » et à partir de 2017 des normes passives, ce qui est
une mesure révolutionnaire pour un grand nombre d’acteurs.
La CCW entend de même collaborer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre du Contrat
multisectoriel. La CCW soutient les différentes mesures de stimulation de la « demande » énoncées
dans la DPR (et que nous espérons retrouver dans la mise en œuvre du PM2V) :
 Stimuler la rénovation énergétique des bâtiments publics (ministères, communes…) et des
logements publics, via notamment un nouveau grand plan de rénovation du logement public avec
la SWL.
 Créer des éco-quartiers et éco-zonings (plusieurs affiliés CCW et CAP2020 sont déjà impliqués
dans des projets de ce type).
 Développer des incitants à la rénovation des logements privés à travers de nouveaux
mécanismes de financement (PPM, tiers investisseur…), une réforme des primes (encourageant
davantage l’économie d’énergie que la production d’énergie renouvelable) et une réforme de la
fiscalité immobilière.
 Réformer la fiscalité immobilière (précompte immobilier, droits d’enregistrement) pour encourager
les travaux économiseurs d’énergie (construction et rénovation).
 Lancer véritablement le mécanisme du « tiers investisseur » : la CCW a déposé en juin 2009 une
étude de faisabilité à cet effet (réalisée par un consultant avec le soutien du ministre de l’énergie).
Nous insistons pour que la mise au point du mécanisme de tiers investisseur, le cas échéant, se
réalise en étroite concertation avec la CCW pour éviter tout effet pervers sur les PME de la
construction.
Pour répondre à la hausse prévue de la demande, les acteurs de la construction (dont la CCW avec
d’autres partenaires) seront chargés parallèlement de renforcer l’ « offre » du secteur :

D’une part via des formations professionnelles intensives (architectes, entrepreneurs, chefs de
chantier, ouvriers) : la CCW est d’ores et déjà impliquée dans un grand nombre de programmes
de formation spécialisées à destination des professionnels du secteur, avec plusieurs partenaires
comme le FOREM, l’IFAPME, la FABI, l’EMEC, le CSTC, les interfaces entreprises/universités
(voir Axe 1).

D’autre part via la promotion de la qualité des travaux (moyennant labels, agréments, audits
énergétiques…). La CCW est bien consciente de l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir en
matière de qualité de mise en œuvre des nouvelles techniques et de la PEB en général. La CCW
est très active en ce sens avec le soutien à l’action « Construire avec l’énergie » (CALE), le
soutien à la rédaction d’un cahier des charges-type en travaux de bâtiment (voir ci-après) incluant
l’énergie, le soutien aux actions de clustering (voir ci-après), le soutien au référentiel belge
Valideo, le développement de référentiels de certification et de qualification des métiers, la
rédaction de documents ressources (guide de bonnes pratiques en photovoltaïque, guide sur les
primes énergie), etc. La CCW prépare, en partenariat avec la plateforme RBF, la mise en place
d’un label de qualité pour les entreprises, reposant sur les mêmes bases dans les trois régions
(en vue de garantir une reconnaissance mutuelle) et axé sur l’autocontrôle et la bonne gestion
dans les domaines prioritaires définis dans la DPR : isolation, ventilation et systèmes de
chauffage performants.
Disposant de 4 conseillers dans les matières de l’environnement et de la formation, la CCW offre aux
entreprises wallonnes de la construction de nombreux services et les accompagne face à toutes ces
nouveautés (réglementation PEB, primes énergie, formations énergie, agréments, certification, etc.).
En partenariat avec les cluster CAP2020 et Eco-construction, la CCW assure la promotion de la
construction durable et basse énergie par l’accompagnement de projets exemplaires, l’organisation de
visites de chantiers innovants, etc. La CCW apporte des réponses aux besoins des entreprises et
fédérations de métiers par l’animation d’une plateforme Energie inter-fédérations, par le
développement de référentiels de certification et de qualification des métiers, par la rédaction de
documents ressources (cfr supra), par le cadastre des opérateurs de formation, etc.
Avec le soutien de la Cellule énergie CCW subventionnée par la Région wallonne, la CCW assure
l’information et la sensibilisation des professionnels via notamment l’organisation de séminaires et
visites de chantiers en collaboration avec divers acteurs (CSTC, Universités, CAP2020, Cluster Ecoconstruction, PMP, APERE, Eléa…), voire même avec des acteurs de la Région bruxelloise (IBGE,
cluster Eco-build…).
La CCW contribue, avec la Région wallonne et le CSTC (cfr supra), à la rédaction d’un cahier des
charges-type (CCT) de référence pour les travaux aux bâtiments publics régionaux (CCT BW2009) et
développe des référentiels de rénovation énergétique en fonction de la typologie du bâti et de la
rentabilité des investissements.
La CCW souhaite former (sur base d’une expérience flamande) les entreprises à la lecture d’un audit
énergétique afin que les entrepreneurs puissent proposer les solutions techniques les plus
appropriées aux résultats de l’audit. Réalisé en synergie avec la Région wallonne, ce travail permettra
aux particuliers de poursuivre efficacement leurs démarches d’amélioration énergétique (cela pourrait
faire l’objet d’une convention spécifique de la CCW avec la Région wallonne).
La CCW soutient le renforcement des contrôles de l’application des nouvelles réglementations, et en
particulier de la PEB. De par l’expérience acquise en matière de réglementation thermique et de
ventilation, il apparait clairement que des contrôles de bonne mise en œuvre des exigences
réglementaires sont indispensables pour atteindre les objectifs visés par de telles réglementations. Il
s’agit aussi de veiller à homogénéiser les réglementations et outils régionaux (logiciel de calcul,
certification,…) en matière de PEB.
La CCW encourage le Gouvernement wallon à
favoriser l’émergence de projets-pilotes,
particulièrement en mettant en place, comme Bruxelles, des appels à projet de bâtiments exemplaires
Energie & Eco-construction. Ces projets de démonstration doivent couvrir un maximum de types de
constructions (logements, bâtiments tertiaires et industriels), ceci aussi bien lors de leur construction
qu’à l’occasion de leur rénovation lourde ou d’une réhabilitation plus légère. Les projets-pilotes
proposent un éventail de solutions techniques permettant aussi de guider les choix des maîtres
d’ouvrages vers les solutions les plus adaptées à leur cas particulier.
La CCW s’inquiète de ne pas retrouver dans le PM2V des engagements pris dans la DPR comme
l’élaboration d’un vade mecum sur l’URE dans les bâtiments publics en concertation avec le secteur
de la construction.
L’alliance emploi-environnement wallonne est fort proche de l’alliance emploi-environnement
allemande, et fort proche aussi du « Grenelle de l’environnement » en France. Mais la CCW
s’interroge : comparativement aux moyens consacrés dans ces pays (toutes proportions gardées), les
273 millions € prévus dans le PM2V seront-ils suffisants, sachant que 400.000 logements (publics et
privés) sont à rénover d’urgence. La CCW espère que les 273 millions annoncés ne constituent qu’un
dispositif de départ qui devra être renforcé par un effet de levier s’appuyant sur d’autres
mécanismes : tiers investisseur, incitants fiscaux, recours à la BEI, recours au FRCE, recours à
Fedesco, synergies avec la politique énergétique fédérale (cfr rente nucléaire), PPP, revitalisation
urbaine, UREBA…
Enfin, la CCW insiste sur le fait que l’Alliance emploi-environnement doit apporter un bénéfice
économique et environnemental, mais surtout pas de charge administrative supplémentaire. D’où
notre suggestion d’associer le commissariat Easi-Wal à la mise en œuvre de l’Alliance.
AXE V : SERVICES D’AIDES AUX PERSONNES
La CCW adhère globalement à l’Axe V, mais s’interroge sur l’absence de référence au développement
du logement adaptable (ce point est toutefois mentionné dans l’Axe IV) et à la mise en œuvre du
programme d’investissements hospitaliers, pourtant explicités dans la DPR.
AXE VI : PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS TOUTES LES POLITIQUES
PUBLIQUES
La CCW adhère globalement à l’Axe VI, notamment pour « favoriser une mobilité plus respectueuse
de l’environnement » (point f), mais s’interroge sur l’absence de référence au contenu de la
DPR concernant les travaux favorisant la mobilité durable : redéploiement des voies navigables,
création de nouvelles infrastructures de transports publics et de voies ferrées, création de parkings
auprès des gares, extension du réseau RAVEL, etc.
AXE VII : RENFORCER L’EFFICACITE DU PARTENAIRE PUBLIC
La CCW soutient fermement la volonté déclarée du Gouvernement wallon de poursuivre le travail de
simplification administrative, notamment par la concrétisation du principe de collecte unique des
données vis-à-vis des entreprises, par l’amplification de la mise en œuvre du principe de confiance,
par le recours au portail des marchés publics, par l’amélioration de la traçabilité des dossiers et des
paiements par les pouvoirs publics, et par la suppression d’obstacles administratifs (octroi des permis,
conditions d’exploitation…).
En effet, la CCW a encore récemment dénoncé la passation de marchés par de nombreux pouvoirs
adjudicateurs wallons (notamment communaux) au mépris de la réglementation des marchés publics :
vente de documents d’adjudication à prix excessif (art. 6 de l’annexe de l’AR du 8/1/96), prolongation
abusive de la durée de validité des offres, dépassements des délais de paiement (art. 15 §1 du CGC),
non-paiement des intérêts de retard (art. 15 §3 du CGC). Cette situation réduit fortement l’attractivité
des marchés publics auprès des PME, voire menace la survie des PME déjà fragilisées par la crise.
La CCW insiste sur l’urgence de faire respecter par les pouvoirs adjudicateurs publics, strictement et
sans dérogation, les règles de marchés publics : prix des documents d’adjudication, durée de validité
des offres, délais de paiement, octroi automatique et de plein droit aux entreprises des intérêts de
retard des pouvoirs adjudicateurs (pour consolider la trésorerie des entreprises).
La CCW fera, de plus en plus, de la simplification administrative et du strict respect de la loi des
marchés publics un point majeur de la « bonne gouvernance ». La CCW se réjouit de l’intention
(mentionnée dans le PM2V) de procéder en ce sens par voie décrétale (en tout cas pour le principe de
confiance).
Par ailleurs, la DPR annonce un fort développement des partenariats public/privé (PPP) dans
plusieurs domaines. Cela n’est pas repris dans le PM2V. Nous insistons –au moment où la tournure
du PPP « écoles » inquiète notre secteur- sur le renforcement de la concertation avec la CCW afin de
garantir la transparence des procédures, la répartition équilibrée des risques et les retombées
maximales pour la construction wallonne. Mais la priorité doit rester aux investissements publics
classiques.
Vous souhaitant bonne lecture de la présente, et restant à votre disposition pour tout développement
à ce propos, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre-Président, l’assurance de notre
considération la plus distinguée.
Marc LEFEBVRE
Président
Francis CARNOY
Directeur général
CCW : rue du Lombard 34-42 – 1000 Bruxelles – tél. 02.545.56.68 – e-mail : [email protected]