COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE
L’ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
LAVAL, le 2 juin 2014
N/réf. :
VG/MJ
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 2 juin 2014
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 –
53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 2 juin 2014 :
http://www.lamayenne.fr
La Commission permanente s’est réunie le 2 juin 2014, à partir de 10 h 30, à l’Hôtel du
Département, sous la présidence de Jean ARTHUIS, Président du Conseil général.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Norbert
BOUVET,
Élisabeth
DOINEAU,
Gérard
DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE,
Roger GUÉDON, Philippe HENRY, Yan KIESSLING, Daniel
LENOIR, Marie-Cécile MORICE, Olivier RICHEFOU,
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
S’ÉTAIT FAIT EXCUSER
 02 43 66 53 43
 02 43 66 54 22
 [email protected]
www.lamayenne.fr
: Marc BERNIER, Claude BOITEUX, Nicole BOUILLON,
: Michel ANGOT,
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par la Commission permanente sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 2
SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Programme 01 : Programme prévention et protection des enfants et des familles
1
Convention relative au fonctionnement et au financement des lieux de vie
4
Programme 03 : Programme insertion sociale et professionnelle
2
Soutien aux actions afin de favoriser l'autonomie dans le cadre du programme départemental
d'insertion : visites médicales de main d'œuvre - Signature d'un avenant avec l'AFPA
5
Mission 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Programme 01 : Programme infrastructures de transport
3
Ajustements budgétaires du programme infrastructures de transport
4
Contournement ouest de VILLAINES-LA-JUHEL - Section RD 20 - RD 113 - RD 219 - Mode de
consultation des entreprises
5
RD 112 - Commune de SAINT-BERTHEVIN - Boulevard des Loges - Régularisation foncière
6
Suppression des passages à niveau de NEAU et BRÉE - Mise en réserve d'une propriété par la
SAFER Maine Océan - Commune de NEAU
7
Convention relative à la participation du Département destinée au SIAEP du Centre ouest mayennais
8
Conventions relatives au versement de fonds de concours par le Département aux communes de
COURCITÉ et de VAUTORTE
9
Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière - Programme 2014
5
6
7
7
7
8
8
Programme 02 : Programme accompagnement du développement local
10
Aménagement numérique du territoire : accès au génie civil et aux appuis aériens de la boucle locale
d’orange pour les réseaux en fibre optique
10
11
Regroupements pédagogiques intercommunaux d’écoles rurales
10
Mission 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Programme 01 : Programme eau
12
Directive nitrates - Consultation sur le projet de programme d'actions régional
13
Programmes 2013 et 2014 d'alimentation en eau potable et d'assainissement - Fonds départemental
11
12
Programme 02 : Programme déchets et énergie
14
Gestion des déchets ménagers - Communauté de communes des Coëvrons - Syndicat mixte du Pays
de Craon
13
Programme 03 : Programme milieux et paysages
15
Mise en valeur du site de SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT - Partenariat 2014 avec l'association Études
et chantiers
14
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
-3No du
dossier
N° de page
du relevé
Objet
Mission 5
TRANSPORT ET MOBILITÉ
Programme 01 : Programme transport scolaire
16
Consultation relative aux marchés publics de transport scolaire par véhicules légers de capacité
maximale de 9 places (ST) - Rectificatif concernant le lot 1 ST
14
Programme 02 : Programme transport de voyageurs
17
Signature de la convention multipartenariale du système d’information multimodale sur les transports
de voyageurs en Pays de la Loire suite au renouvellement du marché
15
18
Mise en place de navettes à l’occasion du festival Au foin de la rue
15
Mission 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
Programme 02 : Programme accueil et accompagnement des entreprises
19
Avenant n° 3 au contrat d'occupation précaire et révocable du 15 mai 2002 au profit de la
SA Manpower - Parc pégase à VAIGES
16
20
Immobilier d'entreprise
21
Prêts de développement territoriaux en faveur des entreprises
16
17
Programme 03 : Programme tourisme
22
Projet de convention partenariale et financière de la vélo-route reliant OUISTREHAM à
LA ROCHELLE (la V43) pour l'année 2014
18
Mission 8
CULTURE ET PATRIMOINE
Programme 01 : Programme culture
23
Équipement mobilier, matériel et informatique des bibliothèques appartenant au réseau
bibliothèque départementale
24
Convention de partenariat avec le Carré scène nationale
de la
18
19
Programme 02 : Programme patrimoine
25
Forfait de location de matériel pédagogique et gratuité d'accès au CIAP du château de SAINTESUZANNE
19
Mission 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Programme 01 : Programme gestion budgétaire et financière
26
Mayenne-habitat - Demande de garantie d'emprunts - Construction de 9 logements locatifs dans le
département
19
27
Mayenne-habitat - Projet de vente de logements HLM
20
Programme 03 : Programme gestion mobilière et immobilière
28
Contrat de prêt à usage au profit de M. GERVAIS - Commune de NEUILLY-LE-VENDIN
20
Programme 05 : Programme élus départementaux
29
EHPAD La Varenne - AMBRIÈRES-LES-VALLÉES - Désignation de représentants du Conseil
général
21
30
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) - Représentation du
Conseil général
21
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
-4-
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE
ET INSERTION
PROGRAMME 01 : PROGRAMME PRÉVENTION ET PROTECTION DES ENFANTS ET DES
FAMILLES
1 - CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DES LIEUX
DE VIE
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions qui lui ont été
présentées, à intervenir avec les établissements suivants gestionnaires des trois lieux de vie bénéficiant d’une
autorisation pour l’accueil et l’accompagnement de jeunes mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance :
EURL Main dans la Main, EURL Pass Sentiers et EURL Basse Foucherie.
Ces conventions, d’une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2014, renouvelable par reconduction tacite pour une
durée égale à la durée initiale, sauf décision contraire notifiée par écrit à l’établissement six mois au moins avant
chaque échéance, ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement de ces lieux de vie,
conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2013-11 du 4 janvier
2013 relatif à leur tarification et financement.
Les lieux de vie s’engagent ainsi à accueillir des jeunes confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), âgés
de 10 à 17 ans au moment de l’admission, en particulier des jeunes souffrant de carences affectives, éducatives, de
dysfonctionnement familial et pouvant présenter des troubles du comportement ou relationnels, étant précisé que le
suivi des jeunes accueillis peut se poursuivre au-delà de 17 ans, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, afin de
permettre d’assurer une continuité de l’accompagnement.
Sur le plan financier, un forfait journalier de base (14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance) est
appliqué à l’ensemble des situations, auquel peut s’ajouter un forfait journalier complémentaire (7 fois la valeur
horaire du salaire minimum de croissance) dont l’attribution est subordonnée à une décision du Président du
Conseil général et se justifie par le projet du jeune et la complexité de sa mise en œuvre.
- Chapitre 65 – nature 652413 – fonction 51 – ligne de crédit 12868 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
-5-
PROGRAMME 03 : PROGRAMME INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
2 - SOUTIEN AUX ACTIONS AFIN DE FAVORISER L'AUTONOMIE DANS LE CADRE DU
PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D'INSERTION : VISITES MÉDICALES DE MAIND'ŒUVRE - SIGNATURE D'UN AVENANT AVEC L'AFPA
La Commission permanente :
 s’est prononcée favorablement sur l’augmentation de 30 à 40 du nombre de visites médicales d’aptitude au
travail à réaliser en 2014 par le centre AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) de
Laval auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle ou des jeunes en difficulté relevant du
fonds d’aide aux jeunes (FAJ), afin d’évaluer les capacités de ceux pour qui se pose la question de leurs
aptitudes au travail, en s’appuyant sur l’expertise médicale d’un médecin spécialisé, action financée par le
Conseil général à hauteur de 66,50 € par visite dans le cadre de l’axe 3 « favoriser l’autonomie » du programme
départemental d’insertion (PDI) dont les objectifs sont de lever les freins pour permettre une autonomie sociale
et améliorer l’environnement quotidien des bénéficiaires, plus particulièrement en renforçant l’accompagnement
et en encourageant l’accès aux soins ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer avec l’Association pour la formation professionnelle des
adultes l’avenant n° 1 à la convention conclue le 7 févier 2014 à intervenir dans ce cadre, portant à 40 le nombre
de visites de main d’œuvre et à 2 660 € le montant global de la subvention départementale pour 2014.
- Chapitre 017 – nature 6568 – fonction 562 – ligne de crédit 9440 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
3 - AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES DU PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
La Commission permanente a approuvé les ajustements budgétaires suivants, au titre du programme infrastructures
de transport, à partir des crédits libérés suite au solde de certaines opérations engagées en 2013, ajoutés à une partie
de la dotation pour ajustement d’opérations, interventions ponctuelles et imprévus :
Ajustement
proposé
Opération
RD 111 et 150 – LA SELLE-CRAONNAISE
Aménagement de bourg - fonds de concours
- 3 000 €
Montant
total
49 000 €
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
-6-
Ajustement
proposé
Opération
+ 3 000 €
28 000 €
+ 70 000 €
106 000 €
RD 4 – MÉRAL
Aménagement de bourg - fonds de concours
RD 545 – AHUILLÉ – Ouvrage d'art
Complément pour allongement de l'ouvrage et
élargissement de la chaussée
Montant
total
Nouvelle opération :
Recalibrage et renforcement structurel des chaussées
en agglomération
RD 138 – OISSEAU/CHÂTILLON-SUR-COLMONT
Reprofilage et réfection de la couche de roulement
Montant
228 000 €
- Chapitre 23 – nature 23151 – fonction 621 – ligne de crédit 5785 - Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 621 – ligne de crédit 5783 - Adopté à l'unanimité -
4 - CONTOURNEMENT OUEST DE VILLAINES-LA-JUHEL - SECTION RD 20 / RD 113 / RD 219 MODE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
La Commission permanente, dans le cadre de l’opération, validée par délibération du 9 janvier 2012, de
contournement ouest de VILLAINES-LA-JUHEL consistant en un prolongement ouest de la rocade existante,
reliant la RD 20 (route de CHAMPGENÉTEUX) et la RD 219 (route du HAM), avec réalisation d’un carrefour
giratoire à l’intersection de ce prolongement avec la RD 113 :
 a actualisé à 5,2 M€ TTC (valeur avril 2014) le coût estimatif de l'opération, selon la répartition qui lui a été
proposée, la réalisation des travaux étant prévue sur les exercices budgétaires de 2015 à 2018 ;

 a autorisé le Président du Conseil général :
 à lancer une mise en concurrence des entreprises dans les conditions proposées, dans le cadre des
2 consultations suivantes :
- 1re consultation par appel d’offres ouvert composée de 2 lots :
- Lot n° 1 : terrassements, assainissement ;
- Lot n° 2 : chaussées, finitions des accotements et équipements (signalisation lumineuse dans le
giratoire).

- 2e consultation par procédure adaptée
- Aménagements paysagers (lot unique).
 à signer les marchés de travaux correspondants, ainsi que les éventuels avenants de transfert à intervenir.
- Chapitre 23 – nature 23151 – fonction 621 – ligne de crédit 5785 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
-7-
5 - RD 112 - COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN BOULEVARD DES LOGES - RÉGULARISATION
FONCIÈRE
La Commission permanente :
 a approuvé les termes de la promesse de vente à l’euro symbolique qui lui a été présentée à titre de
régularisation foncière, concernant des portions de terrains à incorporer dans le domaine public départemental,
conformément aux termes de la convention du 27 mars 2012, suite à l’aménagement par Laval agglomération de
deux giratoires et de liaisons cyclables dans l’emprise de la RD 112 sur les communes de LAVAL et SAINTBERTHEVIN :
Venderesse : Laval agglomération
Superficie à acquérir : 6a 99ca environ
a autorisé le Président du Conseil général à signer les actes à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 621 – ligne de crédit 11741 - Adopté à l'unanimité -
6 - SUPPRESSION DES PASSAGES À NIVEAU DE NEAU ET BRÉE - MISE EN RÉSERVE D'UNE
PROPRIÉTE PAR LA SAFER MAINE OCÉAN - COMMUNE DE NEAU
La Commission permanente :
 a adopté le principe :
 de l’acquisition et la gestion par la SAFER Maine Océan, aux conditions prévues dans la convention-cadre
SAFER/Département du 7 janvier 2002 - annexe n° 5 avec préfinancement par le Conseil général, de la
propriété GUESNÉ d’une superficie d’environ 27ha 48a 6ca, sur la commune de NEAU, en vue de sa mise
en réserve pour le compte du Département, dans le cadre du projet de suppression des passages à niveau de
NEAU et BRÉE ;
 du préfinancement de cette acquisition soit 317 024,15 € (à parfaire) au bénéfice de la SAFER Maine Océan,
conformément à la convention-cadre du 7 janvier 2002 - avenant n° 5 ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer la décision n° 6 à l’annexe n° 5 de la convention-cadre et les
différents actes à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente décision ;
 a chargé le Président du Conseil général de renégocier avec la SAFER Maine Océan le montant de ses
honoraires concernant des prestations de services ou à la constitution de réserves foncières pour le compte du
Département, arrêtés dans le cadre de la convention-cadre du 7 janvier 2012, ses annexes et avenants.
- Chapitre 27 – nature 2764 – fonction 621 – ligne de crédit 15195 - Adopté à l'unanimité -
7 - CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT DESTINÉE AU SIAEP
DU CENTRE OUEST MAYENNAIS
La Commission permanente :
 s’est prononcée favorablement sur la participation financière du Conseil général, pour un montant prévisionnel
de 24 896,18 HT, aux travaux de modification réalisés par le SIAEP du Centre ouest mayennais concernant son
réseau d’adduction d’eau potable situé en domaine privé, et rendus nécessaires par l’aménagement par le
Département d’un créneau à 2x2 voies sur la RD 57 à l’ouest de LAVAL, dans le cadre des travaux connexes à
la ligne à grande vitesse ;
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
-8 a autorisé le Président du Conseil général à signer avec le SIAEP du Centre ouest mayennais la convention qui
lui a été présentée dans ce cadre, définissant les engagements réciproques de chacune des parties.
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 621 – ligne de crédit 5783 - Adopté à l'unanimité -
8 - CONVENTIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR LE
DÉPARTEMENT AUX COMMUNES DE COURCITÉ ET DE VAUTORTE
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer les deux conventions qui lui ont été
présentées relatives au versement d’un fonds de concours par le Département aux communes de VAUTORTE et de
COURCITÉ pour le financement des projets locaux suivants réalisés sur le domaine public départemental :
Collectivité locale
Commune de COURCITÉ
RD
Objet
Montant de la
participation du
Département
16
Renouvellement de la couche de roulement par
la mise en œuvre d'enrobés.
120 000 € TTC
Mise en œuvre de grave bitume pour purges
ponctuelles et renouvellement de la couche de
roulement par la mise en œuvre d'enrobés.
58 000 € TTC
13
Commune de VAUTORTE
12
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 621 – ligne de crédit 5783 - Adopté à l'unanimité -
9 - RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION
ROUTIÈRE - PROGRAMME 2014
La Commission permanente a affecté les crédits suivants au titre de la programmation 2014 de répartition du
produit des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément aux dispositions adoptées par le
Conseil général (appel à projets avec dépôt des dossiers complets au plus tard le 28 février 2014) :
Collectivité
maître d'ouvrage
CHANGÉ
ANDOUILLÉ
BAZOUGERS
BIERNÉ
CHÂLONS-DU-MAINE
COUDRAY
COUPTRAIN
Coût prévisionnel
HT des travaux
de sécurité
Opération
Rescindement d'immeuble
Aménagement de sécurité des routes
départementales n° 115 et 104 en agglomération
Aménagement de sécurité de la route
départementale n°20 en agglomération
Aménagement de sécurité des routes
départementales n° 145 et 15 en agglomération
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 287
Aménagement de sécurité du chemin
départemental n° 22
Installation de radars pédagogiques
Dépense
subventionnable
plafonnée à
20 000, 40 000
ou 60 000 € HT
(*)
Taux
(28,334 %
ou 50 %)
Montant
de la
subvention après
répartition
2 100 000,00 €
60 000,00 €
50 %
30 000,00 €
67 000,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
286 000,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
126 204,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
49 070,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
67 000,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
5 653,30 €
5 653,30 €
28,334 %
1 601,81 €
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
-9-
Collectivité
maître d'ouvrage
Coût prévisionnel
HT des travaux
de sécurité
Opération
Aménagement de sécurité en traversée de
l'agglomération, route départementale n° 16
Aménagement de sécurité "rue de Sillé-le
Guillaume"
Aménagement de sécurité du chemin de la
Ménardière
Dépense
subventionnable
plafonnée à
20 000, 40 000,
ou 60 000 € HT
(*)
Taux
(28,334%
ou 50%)
Montant
de la
subvention après
répartition
328 800,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
88 167,92 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
94 221,50 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
Aménagement de sécurité de la place de l'église
21 588,00 €
21 588,00 €
28,334 %
6 116,74 €
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 7
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 123 en agglomération
Aménagement de deux radars pédagogiques sur
la route départementale n° 23
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 31 en agglomération
19 333,32 €
19 333,32 €
28,334 %
5 477,90 €
27 180,00 €
27 180,00 €
28,334 %
7 701,18 €
6 996,30 €
6 996,30 €
28,334 %
1 982,33 €
77 376,29 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
LE BOURGNEUF-LAFORÊT
Aménagement de sécurité de la place de l'église
158 094,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
LIVRÉ-LA-TOUCHE
Aménagement de sécurité
COURCITÉ
ÉVRON
FORCÉ
GESVRES
JUBLAINS
LA BACONNIÈRE
LA HAIE-TRAVERSAINE
LANDIVY
MÉRAL
MONTSÛRS
NEAU
OLIVET
ORIGNÉ
PRÉ-EN-PAIL
PRÉAUX
SAINT-FORT
SAINT-QUENTIN-LESANGES
SAINT-GERMAIN-LEFOUILLOUX
SOULGÉ-SUR-OUETTE
SAINT-LÉGER-ENCHARNIE
AMPOIGNÉ
BIERNÉ
SAINT-FRAIMBAULT-DEPRIÈRES
SAINT-GEORGESBUTTAVENT
SAINT-MICHEL-DE-LAROË
SAINT-GERMAIN-LEGUILLAUME
VILLIERSCHARLEMAGNE
63 250,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 4
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 24
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 282
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 115
383 000,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
229 406,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
60 229,68 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
54 531,02 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
Aménagement de sécurité du centre bourg
198 000,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
12 763,76 €
12 763,76 €
28,334 %
3 616,48 €
31 296,56 €
31 296,56 €
28,334 %
8 867,57 €
650 000,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
35 270,83 €
35 270,83 €
28,334 %
9 993,64 €
Création d'un plateau surélevé
29 900,00 €
29 900,00 €
28,334 %
8 471,87 €
Aménagement de sécurité
Aménagement de sécurité des routes
départementales n° 140, 560 et 582 en
agglomération
Aménagement d'un abribus sur la route
départementale n° 114
Création d'un abribus
53 790,00 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
48 805,50 €
40 000,00 €
28,334 %
11 333,60 €
Aménagement de sécurité de la route nationale
n° 12 et de la route départementale n° 176
Aménagement de sécurité des abords de l'église
Aménagement de sécurité de la route
départementale n° 288 en agglomération
Aménagement de sécurité du hameau
"Les Anges"
2 394,00 €
2 394,00 €
50 %
1 197,00 €
27 417,60 €
20 000,00 €
50 %
10 000,00 €
Aménagement d'un abribus
3 806,50 €
3 806,50 €
50 %
1 903,25 €
Aménagement de deux abribus
3 419,04 €
3 419,04 €
50 %
1 709,52 €
Aménagement d'un abribus
3 748,49 €
3 748,49 €
50 %
1 874,25 €
Aménagement d'un abribus
1 186,61 €
1 186,61 €
50 %
593,31 €
Aménagement d'un abribus
21 847,00 €
20 000,00 €
50 %
10 000,00 €
TOTAL ................................................................................................................................................................ 326 445,25 €
* Depense subventionnable plafonnée à :
 60 000 € HT pour les opérations de rescindement d’immeubles (taux de subvention : 50 %), calculée :
 sur le coût global des acquisitions et frais notariés TTC,
 sur le coût HT des travaux consécutifs à ce rescindement,
 40 000 € HT pour les travaux d’amélioration de la sécurité routière,
 20 000 € HT pour l’aménagement d’arrêts d’autocars y compris l’acquisition d’abribus (taux de subvention : 50 %).
- Adopté à l'unanimité Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 10 -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
10 - AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE : ACCÈS AU GÉNIE CIVIL ET AUX APPUIS
AÉRIENS DE LA BOUCLE LOCALE D’ORANGE POUR LES RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à :
 lancer une procédure négociée, dans les conditions proposées, en application de l’article 35-II-8 du Code des
marchés publics, en vue de la passation avec ORANGE d’un marché à bons de commande sans minimum ni
maximum, d’une durée de 4 ans, pour l’accès au génie civil et aux appuis aériens de la boucle locale
d’ORANGE pour les réseaux en fibre optique dit « IBLO », au fur et à mesure des besoins, dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique ;
 signer le marché correspondant ainsi que les éventuels avenants de transfert à intervenir.
- Adopté à l'unanimité -
11 - REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX D’ÉCOLES RURALES
La Commission permanente
 a attribué les subventions suivantes au titre du dispositif départemental d’aide aux regroupements pédagogiques
intercommunaux d’écoles rurales, conformément aux dispositions approuvées par le Conseil général le
16 décembre 2013 (appel à projets avec dépôt des dossiers complets au plus tard le 28 février 2014 – majoration
des subventions de 20 % au titre de la mutualisation) :
Bénéficiaire
Nature des travaux
BOUÈRE
RPI Bouère / Saint-Brice
Création de deux classes à
l’étage de l’école publique
RUILLÉ-FROID-FONDS
RPI Ruillé-Froid-Fonds / VilliersCharlemagne
Réhabilitation des anciennes
classes et sanitaires
TOTAL
Coût
prévisionnel
retenu HT
Subvention
allouée
Participation
totale du
Département
(au taux de 30 %
de la dépense
éligible plafonnée
à 50 000 € HT)
Majoration
de 20 %
295 944 €
15 000 €
3 000 €
18 000 €
43 025 €
12 908 €
2 582 €
15 490 €
338 969 €
27 908 €
5 582 €
33 490 €
 a ajourné sa décision à intervenir sur la demande présentée par la commune de SAINT-JEAN-SUR-ERVE (RPI
Saint-Jean-sur-Erve / Chammes / Blandouet) ;
 a approuvé l’affectation du reliquat disponible, soit 28 510 €, à l’appel à projets pour les aménagements
communaux de qualité (ACQ).
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 21 – ligne de crédit 1255 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 11 -
MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME EAU
12 - DIRECTIVE NITRATES CONSULTATION SUR LE PROJET DE PROGRAMME D'ACTIONS
RÉGIONAL
La Commission permanente a, dans le cadre de la consultation publique dématérialisée organisée du 5 mai au
4 juin 2014, émis les observations suivantes sur le cinquième programme d’actions « nitrates » qui sera arrêté par le
Préfet de Région et instauré à compter de la prochaine campagne culturale pour une période de 4 années :
Le Conseil général de la Mayenne a mis en place depuis de nombreuses années des actions en faveur de la qualité
des eaux sans attendre le classement du département en zone vulnérable. Le maintien de la totalité du département
en zone vulnérable et les actions qui l’accompagnent doivent permettre de poursuivre l’amélioration de la qualité
des eaux. Comme l’Assemblée départementale l’avait rappelé lors de la consultation sur le zonage, il est
regrettable que le cinquième programme d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole, actuellement en consultation, ne soit pas soumis à l’avis du Conseil général comme les
précédents.
Le Département tient toutefois à faire part de ses observations sur ce programme qui peut impacter, d’une part,
l’orientation et la poursuite de ses actions en faveur de la qualité des eaux, d’autre part, l’activité agricole et
économique du département :
-
les agriculteurs du département avaient accepté et mettaient en œuvre les mesures du précédent
programme avec des résultats qui ont conduit globalement à une amélioration de la qualité des eaux ;
-
le nombre important de textes réglementaires et les nombreux cas particuliers à prendre en compte rendent
difficile l’appropriation des prescriptions par les agriculteurs, ce qui nécessitera une communication
importante et adaptée ;
-
la suppression, hors ZAR (zones d’actions renforcées), du seuil de 210 kgN/ha, précédemment admis et
respecté par les agriculteurs, pourrait conduire à une nouvelle augmentation de la pression azotée
incompatible avec les objectifs d’amélioration de qualité d’eau ;
-
l’allongement des périodes d’interdiction d’épandage pour certaines cultures, comme au printemps sur
maïs, est contradictoire avec la possibilité d’épandage sur CIPAN (culture intermédiaire piège à nitrate)
ou culture dérobée tout l’hiver dans certaines conditions ;
-
le classement en zone d’actions renforcées de captages souterrains isolés et avec des bassins
d’alimentation de faible extension (en particulier AHUILLÉ, ALEXAIN, COMMER, OISSEAU et SAINTGERMAIN-D’ANXURE) conduit à une stigmatisation des quelques agriculteurs concernés par ces
captages. En outre l’impact sur la qualité des eaux sera limité à ces seules zones.
Le Département souhaite donc que lesdits captages ne soient pas proposés en « captages ZAR » par le
Préfet de Région et, par souci de cohérence, ne soient pas retenus en « captages prioritaires ».
- Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 12 -
13 - PROGRAMMES 2013 ET 2014 D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT FONDS DÉPARTEMENTAL
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs mis en place par le Conseil
général pour soutenir les collectivités dans le financement de leurs projets visant à l’optimisation de l’alimentation
en eau potable et de ceux portant sur l’organisation de la collecte et du traitement des eaux usées :
OPÉRATIONS FIGURANT SUR LA LISTE PRIORITAIRE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
A. ASSAINISSEMENT
 au titre du fonds départemental 2013
Montant éligible
Taux de
de l'opération HT subvention
Montant de la
subvention
Bénéficiaire
Objet
Commune de BAIS
Travaux d’amélioration de la station
d’épuration (déphosphatation –
autosurveillance)
51 903 €
30 %
15 571 €
Restructuration de la station
d’épuration de LASSAY-LESCHÂTEAUX (20 000 équivalentshabitants) : financement de la part
domestique évaluée à 15 % de la
capacité
195 000 €
30 %
58 500 €
SIAEPAC
(Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable
et d'assainissement collectif)
de La Fontaine
Rouillée
B. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
 au titre du fonds départemental 2013
Montant éligible
Taux de
de l'opération HT subvention
Bénéficiaire
Objet
SIAEPAC de
La Fontaine
Rouillée
Travaux de restructuration de
la station de traitement de
La Fontaine Rouillée à
LASSAY-LES-CHÂTEAUX
1 265 000 €
40 %
Montant de la subvention
506 000 €
Réparti sur 3 ans comme suit :
168 667 € au titre de 2013,
168 667 € au titre de 2014,
168 666 € au titre de 2015
étant acté que le SIAEPAC de La Fontaine Rouillée s’engage à ne pas se mettre en concurrence avec le Syndicat mixte de
renforcement en eau potable du Nord Mayenne.
 au titre du fonds départemental 2013 - réseaux structurants
Bénéficiaire
Objet
Communauté de Travaux d’étanchéité du réservoir de
la Rossignolière à SAINT-THOMAScommunes du
Mont des Avaloirs DE-COURCERIERS
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
48 858 €
22,5 %
10 993 €
étant précisé que cette subvention vient en complément de celle attribuée par délibération de la Commission permanente du
7 avril 2014
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 13 -
 au titre du fonds départemental 2014
Bénéficiaire
Commune de
JUBLAINS
Objet
Travaux de réhabilitation du réseau
d’eaux usées rue Henri Barbé
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
65 295 €
30 %
19 589 €
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
120 000 €
30 %
36 000 €
 au titre du fonds départemental 2014 – réseaux structurants – études AEP
Bénéficiaire
Syndicat mixte de
renforcement en eau
potable du Sud-ouest
Mayenne
Objet
Étude relative à la recherche
en eau souterraine
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 61 – lignes de crédit 1009, 1008 et 9412 - Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME DÉCHETS ET ÉNERGIE
14 - GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COËVRONS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE CRAON
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre du dispositif départemental d’aide aux
collectivités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés :
Bénéficiaire
Communauté de
communes des
Coëvrons
Types de dépenses
Montant HT
de la dépense
Montant de la
subvention
(au taux de 20 %, plafonné
à 15 000 € par site)
Modernisation des déchèteries et acquisition
de 7 caissons de 30 m3
53 250 €
10 650 €
Syndicat mixte du Pays Travaux de réhabilitation de la déchèterie de
de Craon
RENAZÉ
150 000 €
15 000 €
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 731 – ligne de crédit 1186 –
- Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 14 -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME MILIEUX ET PAYSAGES
15 - MISE EN VALEUR DU SITE DE SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT - PARTENARIAT 2014 AVEC
L'ASSOCIATION ÉTUDES ET CHANTIERS
La Commission permanente :
 a, dans le cadre des orientations approuvées par le Conseil général le 19 novembre 2007 concernant la mise en
valeur du site de SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT, confié à l’association Études et chantiers les travaux de
réouverture de la zone embroussaillée de "La Réveillère", d’une surface de 4 000 m2, située à proximité du
Moulin de Cordouen ; ces travaux estimés à 8 485 €, consistant essentiellement à couper puis extraire la
végétation de la zone afin de retrouver de nouveaux habitats favorables à la biodiversité autour de ce petit
ruisseau affluent de La Mayenne, seront réalisés par des bénévoles français et européens accueillis dans le cadre
du service volontaire européen et du service civique, et une équipe de personnes en insertion, sur une durée de
trois semaines pendant l’été 2014 ;
 a adopté le principe d’attribution d’une subvention de 7 000 € à l’association Études et chantiers pour les frais
liés à la logistique mise en place pour la réalisation de ce projet avec des jeunes bénévoles.
- Chapitre 23 – nature 2312 – fonction 738 – ligne de crédit 10564 –
- Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 738 – ligne de crédit 8174 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 5
TRANSPORT ET MOBILITÉ
PROGRAMME 01 : PROGRAMME TRANSPORT SCOLAIRE
16 - CONSULTATION RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRANSPORT SCOLAIRE PAR
VÉHICULES LÉGERS DE CAPACITÉ MAXIMALE DE 9 PLACES (ST) - RECTIFICATIF
CONCERNANT LE LOT 1 ST
La Commission permanente a approuvé la modification de l’annexe à la délibération de la Commission permanente
du 7 avril 2014 autorisant le Président du Conseil général à lancer une procédure de consultation par appel d’offres
ouvert, constitué de 8 lots, en vue de la passation de marchés de transport scolaire par véhicules légers, d’une durée
d’un an de la rentrée scolaire à la fin de l’année scolaire 2014-2015, marchés fractionnés à bons de commande,
selon l’article 77-1 du code des marchés publics, assortis de minimum et maximum exprimés en quantité
kilométrique. La modification concerne uniquement le lot 1 ST ajusté comme suit :
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 15 -
N° de
LOT
1 ST
DÉNOMINATION DES CIRCUITS
ERNÉE mixte
NOMBRE
PRÉVISIONNEL
DE CIRCUITS
KILOMÉTRAGE
PRÉVISIONNEL
JOURNALIER
KILOMÉTRAGE
PRÉVISIONNEL
ANNUEL
2
92
16 008
MINI / MAXI POUR
LA DURÉE DU
MARCHÉ
MINIMUM
EN KM
MAXIMUM
EN KM
12 006
36 018
- Chapitre 011 – nature 6245 – fonction 81 – ligne de crédit 894 - Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME TRANSPORT DE VOYAGEURS
17 - SIGNATURE DE LA CONVENTION MULTIPARTENARIALE DU SYSTÈME D’INFORMATION
MULTIMODALE SUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN PAYS DE LA LOIRE SUITE AU
RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention multipartenariale
relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale (SIM) Destineo sur les transports
de voyageurs en Pays de la Loire, qui lui a été présentée suite au renouvellement du marché relatif à l’exploitation
du site internet Destineo conclu avec Canal TP pour une durée de 5 ans, du 3 juin 2013 au 2 juin 2018, ainsi que les
pièces se rapportant à son exécution.
Cette convention, effective jusqu’au 2 juin 2019, soit un an après la fin du marché susvisé, a pour objet de définir
l’organisation du SIM (instances d’animation, rôles des acteurs, droits et devoirs des parties), les engagements
financiers entre les partenaires et la Région ainsi que les modalités des flux financiers entre les parties. Elle précise
également la propriété des différentes composantes du SIM (médias, base de données horaires, données
nominatives, etc.) et définit les conditions d’accès, d’usage et de diffusion des données et de la base de données.
- Chapitre 65 – nature 6568 – fonction 821 – ligne de crédit 908 - Adopté à l'unanimité -
18 - MISE EN PLACE DE NAVETTES À L'OCCASION DU FESTIVAL AU FOIN DE LA RUE
La Commission permanente :
 s’est prononcée favorablement sur la mise en place de navettes par autocars entre LAVAL et SAINT-DENIS-
DE-GASTINES lors de la 15e édition du festival Au foin de la rue qui se déroulera les 4, 5 et 6 juillet 2014 et
sur la prise en charge par le Département d’une dépense de 1 178,27 € HT (1 296,10 € TTC) correspondant à
10 navettes ;
 a reconduit le tarif unique de 1 € TTC le trajet simple (soit 0,091 € de TVA).
- Chapitre 011 – nature 6245 – fonction 821 – ligne de crédit 909 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 16 -
MISSION 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
19 - AVENANT N° 3 AU CONTRAT D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE DU 15 MAI 2002
AU PROFIT DE LA SA MANPOWER - PARC PÉGASE À VAIGES
La Commission permanente :
 a approuvé les termes de l’avenant n° 3 au contrat d’occupation précaire et révocable du 15 mai 2002 des locaux
loués à la SA MANPOWER, situés dans les bâtiments de l’Oriolet dans le parc Pégase de VAIGES ; cet
avenant porte sur les modalités de révision du montant du loyer et précise que les loyers sont compris « toutes
taxes comprises », le taux de TVA étant de 19,6 % jusqu’au 31 décembre 2013 et de 20 % à partir du 1 er janvier
2014.
Les modalités de révision de la redevance sont les suivantes : révision automatique et de plein droit chaque
année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice de référence des loyers, l’indice de base étant celui du
deuxième trimestre 2008 soit 116,07, et non plus sur l’indice du coût de la construction, étant précisé que la
révision des loyers sur les 5 dernières années présente un solde de 4,05 € en faveur de MANPOWER qui sera
régularisé sur le loyer d’avril 2014.
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cet avenant.
- Chapitre 75 – nature 752 – fonction 93 – ligne de crédit 4281 - Adopté à l'unanimité -
20 - IMMOBILIER D'ENTREPRISE
La Commission permanente :
 a attribué les subventions suivantes dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, en application
de la délibération du Conseil général du 4 février 2011 :
Bénéficiaire
Communauté de
communes des
Coëvrons
Opération
Construction d’un bâtiment (atelier, bureaux,
stockage) situé ZA intercommunale - route du Mans
- VAIGES
Occupant : SA COLAS RAIL (montage et
assemblage de matériel destiné à la fabrication de
caténaires pour la LGV / production de pièces soudées
nécessaires à la préparation de ces équipements)
Subvention départementale
53 295 €
(au taux de 10 % d’une dépense éligible
de 532 950 € HT)
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 17 -
Bénéficiaire
SEM Laval Mayenne
Aménagements
(L.M.A.)
SARL Blanchisserie
du Maine
Opération
Aménagement d’un bâtiment situé ZA de Bazouges
- 64 rue de la Libération - CHÂTEAU-GONTIER
Occupant : SAS A.T.E. (Agri Tube Extrusion)
(fabrication de tubes et tuyaux en matière plastique
essentiellement pour le drainage)
Construction d’un bâtiment (locaux industriels,
bureaux et entrepôt) - 34 rue Cugnot - LAVAL
Occupant : SARL Blanchisserie du Maine
(blanchisserie industrielle et location de linge industriel)
Subvention départementale
23 573 €
(au taux de 20 % d’une dépense éligible
de 117 867 € HT)
120 000 €
(au taux de 10 % d’une dépense éligible
de 1 349 559 € HT
plafonnée à 1 200 000 € HT)
Extension d’un bâtiment situé ZI de Bellitourne lieu-dit Les Allières - AZÉ
SAS ETS
MAISONNEUVE
Occupant : SAS ETS MAISONNEUVE [activité
principale : négoce, stockage et transport de
produits métallurgiques / commercialisation de
produits d’oxycoupage, de découpe laser et plasma
(travaux sous-traités à sa filiale, la société ATS) développement d’activité : négoce d’acier spéciaux
nécessitant le découpage des barres d’acier à fort
diamètre]
120 000 €
(au taux de 20 % d’une dépense éligible
de 1 901 020 € HT
plafonnée à 600 000 € HT)
a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions qui lui ont été présentées, à intervenir dans ce
cadre entre le Département et :
- la Communauté de communes des Coëvrons et la société COLAS RAIL,
- la société L.M.A. (Laval Mayenne Aménagements) et la société A.T.E. (Agri Tube Extrusion),
- la société Blanchisserie du Maine,
- la société ETS MAISONNEUVE.
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 93 – ligne de crédit 851 - Chapitre 204 – nature 20422 – fonction 93 – ligne de crédit 853 - Adopté à l'unanimité -
21 - PRÊTS DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAUX EN FAVEUR DES ENTREPRISES
La Commission permanente a déclaré la demande de prêt concernant la société CARTONNAGES ROC, implantée
à MONTSÛRS, éligible à hauteur de 50 000 € au dispositif de soutien aux PME et TPE mis en place par le Conseil
général, portant sur l'attribution, par l'intermédiaire de Bpifrance, de prêts de développement territoriaux à des PME
et TPE du secteur de l'artisanat, de l'industrie et des services à l'industrie, en vue du renforcement des capitaux
propres desdites entreprises pour un meilleur accès aux concours bancaires.
- Chapitre 204 – nature 20421 – fonction 93 – ligne de crédit 8171 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 18 -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME TOURISME
22 - PROJET DE CONVENTION PARTENARIALE ET FINANCIÈRE DE LA VÉLO-ROUTE RELIANT
OUISTREHAM À LA ROCHELLE (LA V43) POUR L'ANNÉE 2014
La Commission permanente :
 a approuvé les termes de la convention partenariale et financière qui lui a été présentée pour l’année 2014 dans
le cadre du projet de la véloroute reliant Ouistreham à La Rochelle (la V43) et devant traverser le département
sur 105 km en empruntant l’ancienne voie ferrée allant d’Ambrières-les-Vallées à Mayenne puis le chemin de
halage jusqu’à Daon, et pour lequel le Conseil général apporte un cofinancement annuel de 10 000 € au
programme d’actions défini par le comité de pilotage mis en place ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention avec, d’une part, le Comité départemental du
tourisme de la Mayenne (CDT 53), Mayenne Tourisme, auquel le Département a confié le suivi technique et
financier du plan marketing et de communication de cet itinéraire, d’autre part, le Comité départemental du
tourisme des Deux-Sèvres (CDT 79) chargé de la coordination technique, administrative et financière du projet
V43.
- Adopté à l'unanimité -
MISSION 8
CULTURE ET PATRIMOINE
PROGRAMME 01 : PROGRAMME CULTURE
23 - ÉQUIPEMENT MOBILIER, MATÉRIEL ET INFORMATIQUE DES BIBLIOTHÈQUES
APPARTENANT AU RÉSEAU DE LA BIBLIOTHÈQUE DÉPARTEMENTALE
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes, au titre du dispositif d’aide à l’équipement
mobilier des bibliothèques appartenant au réseau de la bibliothèque départementale :
Bénéficiaire
Commune de PARNÉ-SURROC
Opération
Acquisition de mobilier pour la bibliothèque
Montant HT
de la dépense
17 453 €
Subvention
départementale
(au taux de 50 %)
8 727 €
- Chapitre 204 – nature 204141 – fonction 313 – ligne de crédit 11693 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 19 -
24 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CARRÉ SCÈNE NATIONALE
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer avec le Carré, scène nationale, la
convention qui lui a été présentée définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du partenariat entre le
Département et le Carré pour 2014, et précisant les moyens financiers mis à disposition, étant rappelé que la
subvention départementale 2014 allouée par décision du Conseil général du 12 décembre 2013 s’élève à 133 000 €.
- Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME PATRIMOINE
25 - FORFAIT DE LOCATION DE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE ET GRATUITÉ D'ACCÈS AU CIAP
DU CHÂTEAU DE SAINTE-SUZANNE
La Commission permanente :
 a fixé à 30 € le tarif de location du matériel pédagogique (mallettes de découverte, jeux de piste…), à l’attention
du jeune public (scolaires, centres de loisirs), fourni par le Centre d’interprétation de l’architecture et du
patrimoine (CIAP) dans le cadre des activités de découverte du château de Sainte-Suzanne et de son histoire
pouvant être réalisées par les groupes en autonomie après explications apportées par les médiateurs du site ;
 s’est prononcée favorablement sur la gratuité d’accès au CIAP, d’une part, le 14 juin 2014 après-midi, lors de la
manifestation de clôture du Défi Familles à énergie positive organisée sur le site par le service Déchets et
énergie du Conseil général, d’autre part, le 28 juin 2014 à partir de 20h30, à l’occasion de La Nuit du Ciap
programmée par Mayenne Culture.
- Chapitre 70 – nature 7088 – fonction 312 – ligne de crédit 9275 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
26 - MAYENNE-HABITAT - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS - CONSTRUCTION DE
9 LOGEMENTS LOCATIFS DANS LE DÉPARTEMENT
La Commission permanente :
 a accordé à Mayenne Habitat la garantie du Département pour les emprunts d’un montant global de 892 394 € à
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 9 logements locatifs,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt suivants :
 3 logements à LOIGNÉ-SUR-MAYENNE : contrat de prêt n° 8593, constitué de 4 lignes de prêt ;
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 20 -
 4 logements au BOURGNEUF-LA-FORÊT : contrat de prêt n° 8584, constitué de 4 lignes de prêt ;
 2 logements à ASTILLÉ : contrat de prêt n° 8594, constitué de 2 lignes de prêt ;
lesdits contrats sont joint en annexe et font partie intégrante de la délibération ;


 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir en application de la présente
délibération, notamment les conventions précisant les engagements de Mayenne Habitat et du Conseil général.
- Adopté à l'unanimité -
27 - MAYENNE-HABITAT - PROJET DE VENTE DE LOGEMENTS HLM
La Commission permanente :
 a émis un avis favorable sur la proposition de vente par Mayenne Habitat des logements suivants, pour lesquels
le Conseil général a donné sa garantie sur les emprunts contractés pour leur construction :
- 1 logement de type III situé au 10 rue Saint-Aventin à LONGUEFUYE,
- 1 logement de type IV situé au 19 rue de la croix à ENTRAMMES ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre.
- Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME GESTION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE
28 - CONTRAT DE PRÊT À USAGE AU PROFIT DE M. GERVAIS - COMMUNE DE NEUILLY-LEVENDIN
La Commission permanente :
 a approuvé les termes de la convention de concession temporaire et précaire qui lui a été présentée, relative à la
mise à disposition gratuite de M. Antoine GERVAIS de terrains d’une superficie totale d’environ 20a 39ca
situés le long de la RD n° 176 sur la commune de NEUILLY-LE-VENDIN, acquis par le Département et mis en
réserve pour un éventuel élargissement routier ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants y afférents.
- Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014
- 21 -
PROGRAMME 05 : PROGRAMME ÉLUS DÉPARTEMENTAUX
29 - EHPAD LA VARENNE AMBRIÈRES-LES-VALLÉES - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU
CONSEIL GÉNÉRAL
La Commission permanente a désigné, au sein du conseil d’administration de l’EHPAD (établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de la Varenne à AMBRIÈRES-LES-VALLÉES, M. Grégory
HEURTEBIZE en remplacement de M. Guy MÉNARD élu maire d’AMBRIÈRES-LES-VALLÉES et de ce fait
président du conseil d’administration de l’EHPAD.
Les représentants du Conseil général au sein du conseil d’administration de l’EHPAD de la Varenne à
AMBRIÈRES-LES-VALLÉES sont donc les suivants :
- M. Grégory HEURTEBIZE,
- M. Gérard DUJARRIER.
- Adopté à l'unanimité -
30 - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAYENNE
(CDG 53) - REPRÉSENTATION DU CONSEIL GÉNÉRAL
La Commission permanente a désigné les élus suivants pour représenter le Conseil général au sein du Conseil
d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53), suite à
l’adhésion du Département au socle de compétences du Centre de gestion dans le cadre des dispositions de la
loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 :
Titulaires
Michel ANGOT
Guy MÉNARD
Suppléants
Nicole BOUILLON
Gérard DUJARRIER
- Adopté à l'unanimité Le Président,
Jean ARTHUIS
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 2 juin 2014
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de juin 2014 - n° 277
Prochaine réunion de la Commission permanente :
Lundi 16 juin 2014 (10 h 30) – Hôtel du Département
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 2 juin 2014