L`huissier de justice, partenaire des entreprises

Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique
CNHB - NKGB
RAPPORT ANNUEL 2012
WWW.COMFI.BE
®
®
CNHB - NKGB
RAPPORT
ANNUEL
2012
Editeur responsable: Eric CHOQUET
Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB)
Avenue Henri Jaspar 93
1060 Bruxelles
www.huissiersdejustice.be
L’huissier de justice,
partenaire des entreprises
Table
des matières
Baromètre social
Risque de Pauvreté
Population à risque de pauvreté monétaire
2
L’HUISSIER
Femmes
16%
Hommes
14,6%
Ménage à très faible intensité de travail
DE JUSTICE
PARTENAIRE
DES
ENTREPRISES
3
MESSAGE DU
PRÉSIDENT
13,9%
De 18 à 64 ans
12,3%
Population en situation de privation matérielle
5,7 %
De 0 à 17 ans
8,2%
De 18 à 64 ans
5,6%
De 65 ans et +
2,6%
20,8%
De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté
18,5%
De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté
15,3%
De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté
13,1%
De 50 à 64 ans exposés au risque de pauvreté
12 ,1%
De 65 ans et +
20,2%
Locataires
33,1%
Propriétaires
PROFESSION
10,6 %
De 0 à 17 ans
Pauvreté subjective (population estimant avoir des difficultés ou de grandes difficultés à
s’en sortir)
19
ACCÉDER À LA
15,3 %
8,8%
Chômeurs
37,8%
Parents seuls avec enfants
38,5%
Union européenne
Population en situation de privation matérielle
Règlements collectifs de dettes
Mariages
16,9%
8,8%
101.155 (+6,6 %)
41.001
Cohabitation légale
Déclarations
Cessations
Divorces
37
ACTUALITÉS DE
L’HUISSIER DE
JUSTICE
Sources : SPP Intégration Sociale, BN, SPF Economie
72.191
25.660
27.522
5
L’HUISSIER DE
JUSTICE ET
LE MONDE DE
L’ENTREPRISE
23
LA CNHB
- La Chambre Nationale
- Le Conseil Permanent
- Le Comité de Direction
- Entretien avec le Comité
de Direction
- Discipline
- Responsabilité
professionnelle
45
CHIFFRES
49
BAROMÈTRE
CLÉS
SOCIAL
1
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
L’huissier
de justice
partenaire des
entreprises
L’huissier de justice garantit le maintien de l’équilibre
économique au sein de la société.
Les accords et engagements conclus doivent en effet être
respectés.
La production, le commerce et l’industrie sont les
moteurs de la société économique. Dans le domaine
qui lui est propre, l’huissier de justice contribue à un
fonctionnement optimal du mécanisme de marché.
Une convention de vente-achat n’est parfaite que
lorsque les deux parties ont respecté leurs obligations
contractuelles (réalisation et paiement). Le cas échéant, le
respect des obligations doit être obtenu par voie de droit,
e.a. par le biais de l’huissier de justice.
L’huissier de justice intervient comme régulateur et
stabilisateur du monde financier et économique.
Il offre de nombreux services spécifiques aux entreprises
notamment afin de maîtriser leur trésorerie et constater
un préjudice ou leur ménager une preuve.
2
Message
du Président
IVO
GOEYENS
PRÉSIDENT CNHB
Lectori salutem,
Avec énormément de plaisir, je vous
présente le rapport annuel 2012 de la
Chambre Nationale des Huissiers de
Justice.
Le “gène originel” de l’huissier de
justice réside dans sa qualité de iure de
fonctionnaire ministériel, qui ressort des
professions juridiques et fait partie des
institutions de justice.
C’est aussi une première exigence de
qualité de la part de celui qui instrumente
à la demande d’une partie que de respecter
impérativement les droits de toutes les
parties.
Du seul fait de sa nomination, l’huissier de
justice a une dette d’honneur permanente
envers la mère Justice ainsi qu’envers
toutes les parties au procès.
Le 28 mars dernier, nos propres organes
ont approuvé une directive qui précise
la communication obligatoire avec les
prétendus débiteurs.
Le présent rapport annuel a pour thème
‘l’huissier de justice et les entreprises’.
Par ces temps économiquement difficiles,
la question d’une définition correcte de
ce qu’est une prestation de service est
explicitement à l’ordre du jour.
Dans une contribution à venir, l’accent
sera mis sur l’huissier de justice en tant
que partie de la structure de justice et
partenaire des organisations sociales.
Je vous souhaite une agréable lecture, vous
remercie pour votre intérêt et vous prie de
recevoir mes salutations distinguées.
3
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
ASSISTANCE
« Pour évite
er, en
ntre
e
autres, les pro
obllèmes
de trésorerie, il esst
essentiel de ne pass
laisser train
nerr dess
factures impayyéess.
En cas de débiite
eur
ndélicat, l’huisssie
er de
in
ustice accomp
pagn
ne
ju
l’entreprisse jussqu’à
à
l’exécutio
on d’u
un
ugement. »
ju
Patrick
CFO
4
L’huissier
de justice et
le monde de
l’entreprise
Que ce soit dans le cadre de relations
Consumer to Consumer, Business to
Consumer ou Business to Business,
l’huissier de justice est le dénominateur
commun tant en matière de récupération
de créances impayées, qu’en matière de
constats ou de protection des droits de
propriété intellectuelle.
En ce qui concerne le recouvrement des
factures impayées, il joue un rôle actif
dans le maintien de l’équilibre économique
général dès lors que l’absence, répétée ou
non, de paiement d’une ou de plusieurs
dettes envers un même créancier pourrait
finir par mettre en péril la stabilité
financière de ce dernier.
Si ce risque d’effet « domino » est
particulièrement présent dans le milieu
entrepreneurial où les flux financiers
sont constants et interdépendants, c’est
probablement auprès des petites et
moyennes entreprises qu’il se ressent le
plus, compte tenu d’une assise financière
moins solide ou plus fluctuante que celle
dont bénéficient les plus grandes structures.
La politique de recouvrement n’en demeure
pas moins une préoccupation commune
à tous les secteurs d’activités et à tous les
marchés quelle que soit leur importance
et ce d’autant que le durcissement des
conditions de crédit est une réalité depuis
l’éclatement de la crise de 2008.
Le saviez-vous ?
• 10.587
7 failliitees en 2012
2 don
nt 30 % liéees à dess arrriérrés
de paiiem
ment
• Moin
ns de 65
5 % des factturess payéees da
ans les déla
ais et
plu
us de 12 % aprrès pluss de 90 jou
urs
5
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
L’huissier de justice est ainsi
quotidiennement consulté et sollicité
par les entreprises afin d’apporter des
solutions concrètes et efficaces en termes de
récupération de créances.
Deux raisons principales expliquent la place
centrale qu’il occupe à ce titre :
• L’huissier de justice dispose d’outils
juridiques divers et efficaces qui
lui permettent de procéder audit
recouvrement.
• Les outils en question sont
complémentaires et permettent à
l’huissier de justice d’agir aussi bien
dans la sphère amiable que dans la
sphère judiciaire offrant ainsi un service
continu à ses mandants.
À cet égard, il est intéressant d’établir une
distinction entre la sphère nationale et
supranationale.
POUR ANTICIPER
UN LITIGE À VENIR,
L’HUISSIER DE JUSTICE
PEUT CONSTATER :
- LA RÉGULARITÉ DES
CONDITIONS DE TENUE D’UNE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
D’ACTIONNAIRES.
- LE DÉROULEMENT D’UN
SCRUTIN SYNDICAL.
- L’INVENTAIRE DE BIENS
DESTINÉS À ÊTRE DÉTRUITS.
- L’ÉTAT INITIAL D’UN IMMEUBLE,
ETC…
6
1/ Outils nationaux
Ces outils peuvent classiquement être
catégorisés de deux manières :
• Soit en tant que composants du
processus amiable
• Soit en tant que composants du
processus judiciaire
A - Au cœur du processus amiable,
on retrouve principalement deux
instruments: la lettre de mise en demeure
amiable et le constat. L’un comme l’autre
s’avèrent extrêmement utiles dans le monde
de l’entreprise.
i. La lettre de mise en demeure
amiable
Ce type de mission consiste pour l’huissier
de justice à envoyer une telle lettre à la
personne – physique ou morale – en défaut
POUR DÉMONTRER
UN PRÉJUDICE SUBI,
L’HUISSIER DE JUSTICE
PEUT CONSTATER :
- LE DÉCLENCHEMENT D’UNE
GRÈVE.
- LA DÉFECTUOSITÉ D’UNE
MARCHANDISE LIVRÉE.
- L’ABANDON OU LE RETARD SUR
UN CHANTIER.
- LES PRATIQUES DE
CONCURRENCE DÉLOYALE,
ETC…
de paiement afin de lui rappeler qu’elle est
encore redevable d’une somme d’argent et
que faute de la payer, elle court le risque
que des poursuites judiciaires soient
entamées contre elle.
Cette tentative amiable constitue une
approche particulièrement souple, rapide et
peu onéreuse pour les deux parties.
L’objectif recherché est évidemment
de provoquer une réaction (paiement,
remboursement par mensualités) grâce à
l’intervention de l’huissier de justice.
S’agissant par ailleurs d’une mission
extrajudiciaire, le principe de la libre
concurrence s’applique. Chaque huissier de
justice est donc libre de convenir avec son
client du tarif de son intervention.
Le régime juridique applicable à ce type de
mission peut néanmoins différer selon que
le recouvrement sollicité l’est dans le cadre
7
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
d’une relation Business to Business1 ou
Business to Consumer2.
injustifié des travaux ou encore leur nonachèvement.
ii. Le constat matériel amiable
Avec le développement de l’activité
économique sur Internet, cet instrument
tend également à se moderniser avec
l’apparition de l’e-constat.
Cet outil, s’il ne vise pas directement à
récupérer un impayé, revêt une plus-value
intéressante. Ce service peut s’avérer
particulièrement performant dans le milieu
de l’entreprise afin d’attester de l’existence
de piquets de grève filtrant ou empêchant
l’accès au lieu de travail.
Il peut également y être recouru dans le
secteur de la construction afin de faire
constater des malfaçons, le non-respect
d’un contrat de sous-traitance, l’arrêt
1 Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, M.B., 7 août
2002
2 Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable
des dettes du consommateur, M.B., 29.01.2003
L’HUISSIER DE JUSTICE
PEUT CONSTATER LE NON
PAYEMENT D’UNE LETTRE
DE CHANGE, D’UN BILLET À
ORDRE OU D’UN CHÈQUE.
A LA SUITE DE CE CONSTAT,
IL DRESSERA UN ACTE
DE PROTÊT. SI L’EFFET DE
COMMERCE EST PAYÉ À
TEMPS, IL POURRA LE FAIRE
RADIER ÉVITANT AINSI UNE
PUBLICITÉ PRÉJUDICIABLE.
8
Cet e-constat consiste pour l’huissier de
justice, de la même manière que dans le
monde physique, à dresser un état des lieux
d’une situation existante à un moment
donné mais dans l’univers virtuel.
Les applications au bénéfice des entreprises
sont nombreuses :
• Constat relatif à des emails.
• Constat relatif à des déclarations postées
sur des réseaux sociaux.
• Constat relatif à des sites web illégaux,
contrefaits ou en infraction avec les
règles de concurrence.
• Constat relatif aux ventes en ligne de
biens contrefaits.
La particularité de cette forme dérivée du
constat réside bien évidemment au niveau
des précautions spécifiques à prendre en
raison de l’environnement dématérialisé
dans lequel l’huissier de justice est amené à
intervenir (caractéristiques informatiques
permettant de garantir la fiabilité du
constat : adresse IP, firewall…).
D’autres services, précieux pour les
entreprises, sont également offerts par les
huissiers de justice comme par exemple
en matière de protêts et de signification de
préavis.
B - Au cœur du processus
judiciaire, parmi les outils
nationaux disponibles, on relève
principalement les mesures d’exécution
qui, pour la plupart, connaissent des
applications spécifiques et appropriées
dans le monde de l’entreprise.
Il convient de citer notamment :
i. La saisie des meubles incorporels
La saisie des meubles incorporels (aussi
appelée saisie-arrêt) est une procédure
grâce à laquelle il est possible pour
un créancier d’appréhender les biens
dématérialisés constituant le patrimoine
de son débiteur ; par opposition aux biens
corporels qui eux peuvent faire l’objet d’une
saisie mobilière classique.
Par « biens dématérialisés », il y a
lieu d’entendre tout élément de nature
patrimoniale qui ne peut faire l’objet d’une
appréhension physique telles les valeurs
mobilières auxquelles appartiennent
notamment la monnaie scripturale ou
encore les obligations, les actions, les titres
au porteur et les parts sociales.
Les valeurs mobilières pourraient ainsi,
en principe, être appréhendées par le
créancier saisissant au moyen d’une saisiearrêt pratiquée entre les mains de la partie
débitrice ou d’un tiers.
La réalisation d’une telle procédure est
poursuivie comme en matière de saisieexécution mobilière, c’est-à-dire en
appliquant les articles 1516 à 1528 du Code
judiciaire.
Toutefois, faute d’une réglementation
cohérente applicable aux entreprises,
il pourrait être nécessaire, en cas de
saisie-arrêt entre les mains d’une entité
commerciale, de tenir compte de différents
paramètres:
• les spécificités propres à la forme
juridique de la société débitrice (sprl,
S.A. ,…).
• la nature des valeurs saisies (titre
au porteur, actions, obligations
nominatives, parts sociales…).
• leur négociabilité et les éventuelles
restrictions statutaires ou légales y
relatives.
• les éventuelles dispositions particulières
à prendre en cas de vente forcée.
Comme cela a été précisé ci-dessus, la
monnaie scripturale peut également faire
l’objet d’une mesure de saisie-arrêt ; qu’il
s’agisse d’une saisie pratiquée sur un
9
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
compte bancaire ou entre les mains d’un
tiers redevable vis-à-vis du débiteur du
créancier.
Transposé en matière commerciale, il
pourrait ainsi s’agir typiquement du cas
d’un contrat commercial conclu entre une
société A, prestataire de service, et une
société B, preneuse de service, dans le
cadre duquel la société B reste en défaut
d’honorer son obligation de paiement. La
société A pourrait dès lors envisager une
saisie-arrêt entre les mains d’un soustraitant de la société B qui lui doit de
l’argent.
ii. La saisie-contrefaçon
Dans le domaine de la propriété
intellectuelle (qu’il s’agisse de la protection
des brevets d’invention, des dessins, des
modèles, des marques, des appellations
d’origine, des droits d’auteur ou encore des
LA SIGNIFICATION D’UN
PRÉAVIS PAR EXPLOIT
D’HUISSIER DE JUSTICE
PREND EFFET LE
LENDEMAIN, ALORS QUE
LA NOTIFICATION PAR
LETTRE RECOMMANDÉE
PREND EFFET LE 3ÈME JOUR
OUVRABLE SUIVANT LA
DATE DE SON EXPÉDITION.
10
droits voisins), il existe un moyen juridique
approprié afin de prouver l’existence et
l’étendue d’une atteinte à celle-ci; à savoir
la « saisie-contrefaçon » réglée par les
articles 1369bis/1 et suivants du Code
judiciaire.
Cette procédure est particulièrement
efficace et permet à la partie requérante
de demander au tribunal d’autoriser
des mesures de description (de nature
à établir la contrefaçon prétendue ainsi
que son origine, sa destination et son
ampleur) doublées ou non de mesures de
conservation du matériel attentatoire au
droit intellectuel considéré ; et ce, sans que
le contrefacteur présumé ne soit présent ou
n’ait été mis au courant.
Au-delà des spécificités propres qui sont les
siennes, cette procédure unilatérale repose
encore sur un élément déterminant : l’effet
de surprise. En effet, il est régulièrement
à craindre qu’un contrefacteur fasse
disparaître rapidement les preuves de la
contrefaçon.
Vu le degré de concurrence que l’on connaît
actuellement en matière commerciale, cet
outil représente une mesure de protection
pour le moins percutante.
2/ Outils européens
Si le droit national offre un panel de
mesures relativement étendu afin de
permettre aux entreprises de préserver
leurs intérêts, il ne faut pas oublier que les
mêmes besoins se font sentir au niveau
supranational.
À titre d’exemple, on estime que chaque
année, environ 2,6 % du chiffre d’affaires
des entreprises européennes sont perdus
en créances impayées, principalement en
raison de leur nature transfrontalière qui
complique leur recouvrement.
En effet, la complexification des relations
commerciales eu égard notamment à la
mobilité intra-européenne accrue des biens
et des services reste encore aujourd’hui
un défi que l’Union européenne tente
de relever petit à petit en supprimant
les éléments bloquants ainsi que les
freins légaux existants, ceux-ci tenant
essentiellement à la fragmentation des
dispositions nationales en matière de
recouvrement de créances.
Ces dernières années, des avancées
majeures en ce domaine ont toutefois été
engrangées avec l’adoption d’un certain
nombre d’instruments supranationaux
destinés à faciliter les démarches de
recouvrement transfrontière en matière
civile et commerciale et où l’huissier de
justice est en mesure de jouer un rôle
déterminant.
Ces instruments présentent également
l’avantage que leur utilisation a été
pensée de manière très fonctionnelle et
pragmatique.
Ils gagnent donc à être connus surtout en
matière commerciale.
a) Le titre exécutoire européen
Le règlement européen n° 805/2004 a
créé un titre exécutoire européen pour les
créances qui ne sont pas contestées par
leurs débiteurs.
Ce titre européen constitue, en réalité,
un certificat permettant aux décisions,
transactions judiciaires et actes
authentiques, rendus ou dressés dans un
État membre, et consacrant des créances
incontestées d’être reconnus et exécutés
automatiquement dans un autre État
membre, sans procédure intermédiaire.
b) Le règlement des petits litiges
Le règlement européen n° 861/2007
instaure une procédure européenne
de règlement des petits litiges, visant à
améliorer l’accès à la justice en simplifiant
les procédures de règlement des litiges
transfrontaliers et en réduisant leurs coûts.
11
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
c) La procédure d’injonction de
payer
La spécificité de cette règlementation
réside dans le fait que le montant de la
demande ne doit pas dépasser 2.000 euros
hors intérêts, frais et débours. La décision
rendue dans le cadre de cette procédure
est reconnue et exécutée dans les autres
États membres, sans qu’il soit nécessaire de
rendre une déclaration constatant sa force
exécutoire.
Le règlement européen n° 1896/2006
établit une procédure européenne
d’injonction de payer. Cette procédure,
reposant sur le principe de l’inversion du
contentieux, simplifie, accélère et réduit les
coûts des litiges transfrontaliers relatifs à
des créances pécuniaires incontestées.
Composition moyenne d’une étude d’huissier de
justice en Belgique 2012
168
Stagiaires
366
Candidats-huissier de justice
2.377
Employés
Stagiaires
Candidats-huissier de justice
Employés
S-Total
Huissiers de justice
TOTAL
2009
2010
2011
2012
40
89
134
168
407
330*
335*
366*
2.161
2.224
2.326
2.377
2.608
2.643
2.795
2.911
326 études
319 études
322 études
321 études
531
517
3.326
3.428
*actifs
En 2012, les huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3.428
personnes.
12
Le règlement assure ainsi la libre
circulation des injonctions de payer
européennes au sein de l’ensemble des
États membres en établissant des normes
minimales dont le respect rend inutile
toute procédure intermédiaire dans l’État
membre d’exécution préalablement à la
reconnaissance et à l’exécution.
d) La saisie conservatoire
européenne des avoirs bancaires
Il s’agit ici d’un outil qui est encore à l’étude
au sein de la Commission européenne mais
qui pourrait entrer en vigueur dans les tous
prochains mois.
Cette mesure de nature conservatoire vise
à contrebalancer la facilité avec laquelle
un justiciable est en mesure aujourd’hui
de transférer ou de retirer ses avoirs d’un
compte bancaire qu’il possède dans un État
membre en vue de les mettre à l’abri, dans
un autre État membre.
La Belgique, comme la plupart des États
membres, connaît une mesure similaire
en droit national. Celle-ci trouve toutefois
ses limites lorsque la volonté de saisir un
compte bancaire implique une mesure à
l’étranger.
La saisie européenne envisagée en l’espèce
comblerait dès lors adéquatement un vide
juridique tout en offrant un outil répondant
aux attentes des opérateurs économiques
compte tenu des caractéristiques des
marchés de plus en plus perméables au
niveau européen.
Cette mesure, pratiquée sur la base d’une
ordonnance, se limiterait, en tout État
de cause, à pouvoir bloquer les fonds
bancaires d’un débiteur récalcitrant où
qu’ils se trouvent sur le territoire de l’Union
européenne. Son effet sera, quant à lui,
uniquement conservatoire c’est-à-dire
qu’elle bloquera uniquement les fonds sur
le compte du justiciable sans entraîner leur
transfert sur le compte du créancier.
Au regard de ces différents instruments,
le rôle de l’huissier de justice apparaît une
nouvelle fois prépondérant ; et ce à un
double titre :
• Tout d’abord, en tant qu’agent du
recouvrement par excellence, l’huissier
de justice est amené à conseiller son
client sur la manière la plus performante
de récupérer une créance impayée au
regard des possibilités légales existantes,
de l’articulation possible entre les
outils de droit national et ceux de droit
supranational et de la situation du
débiteur de sommes.
QUELQUES
CHIFFRES
EN 2012, LES HUISSIERS DE
JUSTICE SE SONT DÉPLACÉS
PLUS DE 2.120.000 FOIS
À LA RENCONTRE DES
JUSTICIABLES
EN 2012, PLUS DE 1.065.000
PERSONNES ONT CONSULTÉ
AU SEIN DES ÉTUDES DU
PAYS.
13
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
• Ensuite, en tant qu’acteur judiciaire,
il lui est légalement permis d’assister
le créancier dans la mise en œuvre des
procédures européennes décrites cidessus ; que ce soit lors de l’introduction
du litige ou de l’exécution de la décision
une fois rendue.
aux attentes des entreprises – attentives
à l’efficacité, la rapidité, le respect de
la relation commerciale et au coût – en
fonction de la nature du patrimoine de
la partie débitrice, de la politique de
recouvrement privilégiée par le client et du
caractère éventuellement transfrontalier.
Conclusion
Au vu de cette palette de mesures ainsi
que de la parfaite maîtrise qu’à l’huissier
de justice de ces différents instruments,
il est incontestable qu’il reste et demeure
l’acteur incontournable du recouvrement
sensu lato et un partenaire de choix pour les
entreprises.
Force est de constater qu’au titre d’agent
de recouvrement et d’agent d’exécution,
l’huissier de justice est en mesure
d’actionner un certain nombre de mesures
diverses et variées à même de répondre
14
Baromètre économique
Nombre d’entreprises
Création d’entreprises
Taux de création
Taux de cessation
Continuité des entreprises – réorganisation
judiciaire
Faillites
Bruxelles
Flandre
Wallonie
Taux d’emploi
Bruxelles
Flandre
Wallonie
Perte d’emplois
Licenciements collectifs
Taux de chômage
Bruxelles
Flandre
Wallonie
Taux de chômage (zone euro)
Inflation
1.072.116
73.500
9,32 %
7,31%
1.479
10.587
2.263
5.356
2.968
61,8%
53,46 %
65,33 %
58,63 %
22.008
16.707
7,4%
20,4 %
7,11 %
13,9 %
11,8%
2 ,6 %
Energie
Gaz, électricité et combustibles liquides
Gasoil de chauffage
Carburants
Coût de la vie
Niveau des prix
Délais de paiement
Contrats de crédit
Contrats de crédit hypothécaire
Immatriculation des voitures neuves
Comptes d’épargne
Argent noir
Montant des déclarations de soupçon transmis
par la CTIF au Parquet
Fortune globale des Belges (actifs financiers)
Patrimoine immobilier des Belges
+6%
+10,1%
+6,5%
+3,4 %
+2,2%
38 % des factures payées en retard
11.437.787
482.620 présentent un défaut de paiement
330.129 Belges en défaut de paiement
Montant total des arriérés
2.721.774 milliards EUR
Encours des crédits aux entreprises
116,981 milliards EUR
321.261
486.737 (-14,94%)
235,8 milliards EUR
61 milliards EUR
2.541 milliards EUR
1003 milliards EUR
1066 milliards EUR
Sources : BN, Bureau du Plan, ,Febelfin, SPF Economie, SPF Mobilité
15
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
L’avis de la ministre de la
Justice Annemie Turtelboom
sur la réforme du statut
Annemie Turtelboom, ministre de la
Justice, a présenté son système de réforme
du statut des huissiers de justice devant
le Conseil des ministres, qui lui a donné
son feu vert le 29 mars 2013. Sur l’avis du
Conseil d’État, ce projet de loi pourra être
présenté au Parlement dans les prochains
mois.
« Pour assurer la sécurité juridique,
un nouveau statut s’imposait. Non
seulement la procédure de nomination
devait être revue, mais le statut d’huissier
avait également besoin d’un petit coup
de neuf, » nous explique la ministre
Turtelboom. « On n’avait plus touché
au statut des huissiers de justice depuis
1992. »
La réforme contient les lignes de force
suivantes :
1. Modernisation et objectivation
du processus de nomination –
revalorisation du statut du candidathuissier de justice
Le phénomène d’étranglement en ce qui
concerne les nominations et les nombreuses
procédures devant le Conseil d’État
montrent de manière on ne peut plus
claire la nécessité d’une modernisation des
procédures d’entrée dans la profession.
Il s’agit en premier lieu d’objectiver les
procédures de nomination, en instituant des
commissions de nomination à composition
mixte. Ces commissions de nomination
seront compétentes tant pour la nomination
des candidats-huissier de justice que pour
16
celle des huissiers de justice. Outre la
condition de devoir disposer d’un diplôme
en droit et d’avoir effectué avec fruit une
période de stage, un concours sera en effet
introduit afin que le stagiaire puisse être
nommé au titre de candidat-huissier de
justice. Cet examen portera à la fois sur
les connaissances et sur l’aspect pratique.
La nouvelle procédure s’appliquera
uniquement aux nouveaux candidatshuissier de justice à nommer. Quiconque a
été candidat-huissier de justice pendant une
période de cinq ans peut être candidat à la
nomination d’huissier de justice. Ici aussi,
la commission de nomination fournira au
ministre de la Justice, après avoir collecté
les avis requis, la liste des trois candidats
les mieux classés. Le ministre de la Justice
présentera ensuite la nomination au Roi.
En second lieu, il s’agit de revaloriser
le statut du candidat-huissier de
justice en intégrant le candidat dans
le fonctionnement des organisations
professionnelles, en devenant membre
d’une Chambre d’arrondissement et de
la Chambre Nationale des Huissiers de
Justice. Durant les assemblées générales,
ils jouiront des mêmes droits et obligations
que les huissiers de justice titularisés.
2. La sortie de la profession doit elle
aussi bénéficier d’un cadre, qui fait
défaut aujourd’hui.
L’absence de cadre légal en cas de
décès, démission ou destitution, crée
une discontinuité qui risque de mettre
en péril la mission de service public et
nuit aux intérêts de l’huissier de justice
démissionnaire ou de ses ayants-droit, de
son personnel et de ses clients. Cela suscite
surtout des problèmes, dans la pratique,
pour l’huissier de justice qui exerce encore
seul sa profession (46% selon la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice).
Le nouveau statut prévoit donc
expressément que le successeur de
l’huissier de justice, travaillant sans
associés, reprend tous les accords de
travail, les contrats de prestations et les
contrats de diverses locations qui ont trait à
l’infrastructure du cabinet.
sur une éthique professionnelle et une
déontologie très strictes. Il est essentiel non
seulement de pouvoir réprimer pénalement
certains comportements abusifs, mais
aussi de pouvoir s’appuyer sur un droit
disciplinaire fonctionnel. C’est seulement
de cette manière qu’on pourra continuer à
bénéficier de la confiance inconditionnelle
des pouvoirs publics et des justiciables
et qu’on pourra développer un corps de
fonctionnaires qui soient prêts à exercer
leurs fonctions dans une société marquée
par la haute technologie et de plus en plus
judiciarisée, et à remplir de nombreuses
nouvelles missions.
3. Une modernisation de la
profession implique également une
adaptation de la description des
tâches de l’huissier de justice et du
fonctionnement de la profession au
changement de réalité.
La présente proposition soustrait
le droit disciplinaire à la sphère de
l’arrondissement, pour l’inscrire dans le
cadre d’une justice disciplinaire organisée
au niveau du ressort de cour d’appel. Elle
permettrait également d’éviter que la justice
disciplinaire soit exclusivement aux mains
de confrères et de la confier aussi à des
tiers extérieurs, ce qui ne peut que favoriser
l’acceptation des décisions disciplinaires
dans le monde extérieur, notamment, par
les plaignants.
4. Déontologie et discipline
Les huissiers de justice ne peuvent
légitimer leur monopole et leur statut
privilégié d’officier ministériel public revêtu
de l’autorité publique qu’en s’appuyant
ANNEMIE
TURTELBOOM
MINISTRE
DE LA JUSTICE
17
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
COMPETENCES
« Au départe
eme
ent des
ressources hum
main
nes,
nous faisons ap
ppe
el à un
huisssier de justtice
e, par
exemple
e, pour consstatter
le bon déroulem
ment d’un
scrutin
n syndical ou la
a
survenance
d’une grève. »
Marc
Ressources humaines
18
Accéder à la
profession
L’accès à la profession d’huissier de justice
est strictement règlementé. La complexité
de ses activités, toujours croissantes,
le justifie au mieux des intérêts des
justiciables.
Les conditions de
nomination
En vertu de l’article 510 du Code Judicaire,
pour pouvoir être nommé huissier de
justice, il faut :
• Etre âgé de 25 ans ;
• Etre porteur d’un diplôme de docteur ou
de licencié en droit (Master) ;
• Pouvoir présenter un certificat de
moralité et de bonne conduite ;
• Avoir accompli un stage effectif
homologué de deux années entières non
interrompues.
Par ailleurs, l’huissier de justice doit
posséder la nationalité belge en application
de l’article 10 de la Constitution et
de la dispense qui est réservée par
le droit communautaire aux activités
professionnelles au travers desquelles
l’autorité publique est concernée.
Du stagiaire au candidathuissier de justice
L’Arrêté Royal du 30 juin 1993 détermine
les modalités relatives au stage et à
l’homologation de celui-ci.
Le saviez-vous ?
• L’a
acccès à la proffessiion d’h
huissier de ju
usticce est
strriccteement règllementéé afin de ga
aranttir des prestattion
ns
de hau
utee qualitéé et une dééontolog
gie irréprroch
hab
ble.
• Le nom
mbre de colllab
borateeurs au sein des étud
dess estt en
n
consta
antte au
ugmenta
atio
on, to
out com
mmee le nom
mbree dee
sta
agiiairees.
19
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Le stagiaire doit effectuer son stage chez un
ou plusieurs huissiers de justice exerçant la
profession en tant que titulaire depuis au
moins trois années complètes.
• aux règles relatives à la bonne
administration d’une étude.
Au terme de minimum deux années
ininterrompues, le stagiaire peut s’inscrire
à l’examen d’homologation - consistant en
une épreuve orale - organisé deux fois par
an dans les locaux de la Chambre Nationale
des Huissiers de Justice.
Il doit – en étant attentif au rôle social et
économique – y acquérir, notamment, des
connaissances relatives :
• aux droits et obligations de l’huissier de
justice ;
• à ses obligations comptables,
fiscales, assurantielles, tarifaires et
déontologiques ;
Le jury comprend deux sections, l’une
de langue française et l’autre de langue
néerlandaise.
65
53
42
40
32
36
31
35
36
28
25
23
14
42
40
48
80
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
80
70
60
50
40
30
20
10
2000
nombre de stagiaires
75
Nombre de nouveaux stagiaires par an
Nombre de nouveaux candidats-huissier de justice
en 2012
Session mars
Session septembre
Total
20
NL
FR
12
2
4
3
16
5
Chacune de ces sections se compose d’un
conseiller à la Cour de cassation ou à une
Cour d’appel, qui en assure la présidence,
d’un fonctionnaire du Ministère de la
Justice, d’un membre du Comité de
Direction ou du Conseil Permanent de
la Chambre Nationale des Huissiers de
Justice et de deux huissiers de justice
titulaires depuis au moins dix ans, tous
nommés par le Roi pour une période de
trois ans renouvelable.
Au moins un membre effectif et un membre
suppléant de la section de langue française
Taux de réussite examen
d’homologation du stage
NL (2010-2012)
N’ayant pas participé
2%
Ajourné
40%
doivent justifier d’une connaissance
suffisante de la langue allemande.
Le stagiaire dont le stage est homologué
par le jury en cas de succès porte le titre de
candidat-huissier de justice.
Ce dernier pourra désormais postuler
à une place vacante, dans le respect des
dispositions de l’article 512 du Code
Judiciaire, ainsi que suppléer un huissier
de justice titulaire dans les formes
prescrites par les articles 524 et suivants du
même Code.
Taux de réussite examen
d’homologation du stage
FR (2010-2012)
N’ayant pas participé
11%
Réussi
29%
Réussi
58%
Ajourné
60%
Quelques chiffres
Nominations
0
Suspensions de nomination
0
Annulations de nomination
0
Démissions
7
Décès
7
21
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
PARTENARIAT
« Face à des pra
atiq
ques
de concurrencce
déloyale ou la viiola
atio
on
de droitts intellecttuelss,
il faut agir! De
es
constats d’huisssie
er
de justice perm
mettte
ent
de démontrer un
préju
udice. »
Sandrine
Service juridique
22
La CNHB
La Chambre Nationale
Chambre
Nationale
des Huissiers
de Justice
de Belgique
(CNHB)
Comité de
Direction (1)
Conseil
Permanent
(2)
Assemblée
Générale
(4)
Chambre
d’Arrondissement (3)
Huissiers
de justice
Services
permanents
Secrétariat
La Chambre Nationale des Huissiers de
Justice de Belgique (CNHB) est constituée
de l’ensemble des huissiers de justice du
pays.
Service
juridique
Comptabilité
La CNHB est dotée de la personnalité civile.
Son siège est établi à 1060 Bruxelles,
Avenue Henri Jaspar, 93.
Ceux-ci sont, en 2012, au nombre
de 517.
(1) Le Comité de Direction, statutairement composé de 5 membres élus par le Conseil Permanent,
a notamment pour mission de représenter la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et de
l’administrer au quotidien.
(2) Le Conseil Permanent est composé des délégués issus des 26 arrondissements judiciaires et veille
notamment à l’uniformité de la discipline et des règles déontologiques. Il adopte les directives et les
recommandations à destination des huissiers de justice.
(3) Au sein de chaque arrondissement judiciaire, il a été créé une Chambre d’arrondissement dont tous
les huissiers de justice de ce ressort territorial sont membres. Chacune de ces Chambres exerce à son
échelle le pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres ainsi que les compétences définies à l’article
542 du Code Judiciaire.
(4) L’Assemblée Générale réunit une fois par an tous les huissiers de justice du pays et permet de faire LA CHAMBRE
rapport à l’ensemble des membres sur la manière dont la Chambre Nationale a été administrée durant NATIONALE
DES HUISSIERS
l’année écoulée ainsi que sur les orientations adoptées/à adopter pour le futur.
23
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Le Conseil Permanent
En 2012, le Conseil Permanent s’est
réuni 7 fois (5 réunions ordinaires et
2 réunions extraordinaires).
Le Comité de Direction
Le Comité de Direction assume avec
Madame Muriel GEUDIN, Directeur
des Affaires Administratives, la gestion
des services établis dans les locaux de la
Chambre Nationale.
En 2012, le Comité de Direction
s’est réuni officiellement 10 fois et
ses membres ont participé à plus de
200 réunions.
Le département juridique est géré par
Monsieur Nicolas DECOCK, Madame
Charissa VOET et Madame Kikki
VANDRIESSCHE.
MURIEL
GEUDIN
24
DIRECTEUR DES
AFFAIRES
ADMINISTRATIVES
CHARISSA
VOET
NICOLAS
DECOCK
KIKKI
VANDRIESSCHE
Entretien avec
le Comité de Direction
IVO
GOEYENS
PRÉSIDENT
JAN
DE MEUTER
ERIC
CHOQUET
RAPPORTEUR
NATIONAL
SECRÉTAIRE
NATIONAL
BERNARD
BONTEMPS
VICE-PRÉSIDENT
Les services offerts par l’huissier de
justice aux entreprises, une véritable
plus-value ?
Eric CHOQUET, Secrétaire
National CNHB : assurément et ce
d’autant que c’est un monde qu’il connaît
bien, exerçant lui-même son activité
sous le statut d’indépendant, de plus en
plus souvent en société. Le monde de
l’entreprise est confronté, particulièrement
depuis la crise de 2008, à des difficultés de
trésorerie causées par une augmentation du
nombre de factures impayées, représentant
FRANK
SPRUYT
TRÉSORIER
NATIONAL
plusieurs milliards d’euros en Belgique, et
des délais de paiement. Il est impératif pour
les entreprises d’assurer leurs liquidités,
sachant qu’une faillite sur trois est liée à des
arriérés de paiement, et ce d’autant que le
durcissement des conditions de crédit est
une réalité.
L’huissier de justice dispose des
outils nécessaires, tant en matière de
recouvrement que de constat, pour agir
efficacement aux mieux des intérêts
des entreprises. Il est véritablement
l’interlocuteur ad hoc.
25
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Quels ont été les évènements
importants pour les huissiers de
justice en 2012 ?
Eric CHOQUET : sur le plan national,
sans conteste notre assujettissement à
la TVA dès le 1er janvier. Il convient à
cet égard de relever que ce dernier –
même si nous continuons à le déplorer
car sanctionnant lourdement les plus
précarisés – a été géré de manière optimale
par la profession, en parfaite concertation
avec l’Administration, nonobstant des
conditions d’ assujettissement fort difficiles,
vu le délai très court qui nous a été imposé
et la complexité d’appliquer cette taxe
à la spécificité de notre activité. Sur le
plan européen, la création de la Chambre
Européenne des Huissiers de Justice, dont
le Président Ivo Goeyens a assumé la
Présidence, constitue une étape majeure
pour répondre aux défis lancés par l’Union
européenne, notamment dans l’objectif
d’améliorer l’exécution des décisions de
justice.
Un nouveau statut pour les
huissiers de justice est dans la
presse. Dans l’avant-projet de loi,
la structure fédérale de la plupart
des organisations professionnelles
est retenue avec l’approbation
de la profession, cela suscite
l’étonnement.
Ivo GOEYENS, Président CNHB :
du côté des huissiers de justice, il ne faut
pas chercher en direction d’un statement
politique, le contenu de notre profession
étant in casu primaire.
26
Nous sommes officiers ministériels et
publics et appartenons à l’institution
Justice; il n’aurait pas été cohérent de ne
pas refléter l’actuel niveau fédéral de ce
service public dans nos instances.
N’oublions pas également que nous
sommes, sur le plan formel, des
indépendants mais que du point de vue du
fond, l’âme de notre profession réside dans
le caractère public de notre prestation de
service.
Permettez-moi d’insister encore sur ceci :
c’est la tâche de nos instances de donner
du contenu à notre profession et à nos
compétences. Pour ma part, le contenu
prime sur la forme. Une comparaison
dépourvue de toutes nuances avec un
professionnel de justice libéral “pur sang”:
les avocats ne tient pas debout.
La création d’un Centre d’Etudes
se profile, quels en sont les axes
majeurs ?
Jan DE MEUTER, Rapporteur
National CNHB : malheureusement,
nous ne pouvons pas l’éviter. Quand la
profession de l’huissier de justice est à
l’honneur, c’est le plus souvent avec une
connotation négative.
Régulièrement, une information fautive ou
manquant de nuance est diffusée par des
tiers.
Contrairement à ce qui est fréquemment
dit, l’huissier de justice est bien plus qu’un
simple exécutant des décisions judiciaires.
Son rôle social dans la société, et pas
uniquement économique, est d’une grande
importance.
Que l’image d’un huissier de justice doive
être corrigée et que la nécessité d’une
information et d’une communication
correctes envers le grand public concernant
cette profession soit primordiale, ne fait
aucun doute.
De plus, l’exercice concret de la profession
d’huissier de justice est toujours plus
complexe. La règlementation et la
digitalisation qui y est afférente, aussi
bien sur le plan national qu’international,
s’accroissent.
Il va de soi que la profession doit évoluer en
fonction. Une communication claire relative
à ces évolutions à l’adresse des huissiers de
justice s’impose.
Il est aussi très important que la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice, qui
réunit tous les huissiers de justice de
Belgique, puisse garantir la continuité
nécessaire dans sa prestation de service
afin de continuer à défendre de manière
efficiente les intérêts de la profession et, par
ce biais, assurer l’avenir de celle-ci.
C’est pourquoi le centre d’études sociales et
juridiques SAM/TES a été institué au sein
de la CNHB.
SAM signifie « Samenwerken voor een
betere Maatschappij » et TES « Travailler
Ensemble pour une Société plus juste ».
L’objectif de ce centre d’études est d’offrir
un forum à tout un chacun qui souhaite
contribuer de manière active et constructive
à l’avenir de la profession.
Un soutien sera apporté au service
juridique de la CNHB lors de l’organisation
de la formation permanente des huissiers
de justice titulaires, des candidatshuissier de justice, des stagiaires et des
collaborateurs.
Une attention particulière sera accordée
à la qualité de la prestation de service des
études, en mettant l’accent nécessaire sur
leurs rôles économique et social.
Par ailleurs, tous les thèmes de société qui
sont relevants pour la profession seront
étroitement suivis par le centre d’études
au moyen de la mise en place et du
financement de projets ad hoc.
Tout ceci doit offrir à la CNHB la
possibilité à court terme d’évoluer vers
une organisation professionnelle moderne,
visionnaire et inspirée.
En 2012, la Chambre Européenne
des Huissiers de justice a été fondée,
y avait-il une nécessité pour une
structure complémentaire ?
Ivo GOEYENS : la Communauté
européenne intervient chaque jour de
manière plus pénétrante et les relations
juridiques ne s’arrêtent pas aux frontières
des pays. Qui ne reconnaît pas la nécessité
d’une organisation européenne refuse de
voir la lumière du jour. Tôt au tard, ces
négationnistes devront aussi reconnaître
que la Chambre Européenne des Huissiers
de Justice joue un rôle particulièrement
constructif dans les procédures
transfrontalières et ce concernant tous les
aspects y relatifs : le développement, la
formation, la codification, les techniques, la
digitalisation des données etc….
Entretemps, nous avons développé
une solide structure dont le siège est
établi dans les locaux des huissiers de
justice à Bruxelles; les organisations
professionnelles de 6 pays sont ainsi liées
(France – Italie – Luxembourg – Ecosse –
Hongrie – Belgique) et en cet instant, de
nouveaux membres se sont déjà annoncés.
27
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
La dynamique de la présidence de la
Chambre Nationale française et le niveau
du staff juridique garantissent une qualité
pleine et entière, dépassant la tourmente de
la médiocrité que je perçois par endroits.
Qu’en est-il des projets EJE et EJS ?
Bernard BONTEMPS, Viceprésident CNHB : en ce qui concerne
EJE, les partenaires du projet se sont réunis
à Paris , le 18 juin 2012, pour faire un état
des lieux des démarches entreprises et des
avancées réalisées au cours de ces deux
dernières années.
Ce projet a pour objectif d’améliorer
l’exécution des décisions de justice en
Europe. Il s’agit, d’une part, d’offrir
aux citoyens européens l’information
nécessaire à l’exécution des décisions de
justice sur le territoire des différents Etats
membres, pour un meilleur accès au droit,
et d’autre part, de donner aux huissiers
de justice européens les outils nécessaires
au renforcement de la confiance mutuelle,
pour une meilleure coopération dans
leur fonction d’agents d’exécution. Pour
atteindre ces objectifs, les partenaires du
projet EJE ont mis en œuvre différentes
actions et ont doté le projet EJE d’un
instrument essentiel : le site Internet EJE
– www.europe-eje.eu, qui met notamment
à disposition du plus grand nombre
des fiches d’information sur le droit de
l’exécution ainsi qu’un annuaire européen
des huissiers de justice.
Le soutien financier de l’Union européenne
touchant à sa fin, les partenaires du projet
EJE ont été invités à prendre des décisions
quant aux suites à donner à ce projet. Il
28
a été décidé de confier son suivi et ses
développements futurs à la Chambre
Européenne des Huissiers de Justice.
A propos d’EJS, la majorité des membres de
ce projet (à savoir les organes représentatifs
de la profession d’huissier de justice en
Belgique, France, Luxembourg et Hongrie)
ont signé un accord de partenariat avec le
consortium e-CODEX (projet européen
porté par 23 Etats membres, le CNUE et
le CCBE), le 20 février 2013, à la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice de
Belgique.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du
développement de l’e-Justice en Europe et
de la construction d’un espace européen de
justice. En effet, les projets européens EJS
et e-CODEX répondent à la même volonté
d’améliorer l’échange transfrontalier des
actes - de façon sécurisée, accessible et
durable - dans le cadre de procédures
contentieuses où les citoyens, les
entreprises et les gouvernements européens
sont impliqués.
D’autre part, en quoi consiste le
nouveau projet européen EJL ?
Frank SPRUYT, Trésorier
National CNHB : le projet EJL s’inscrit
dans les priorités « Justice » de l’Union
européenne. Ce projet vise à offrir une
formation complète de qualité, aisément
accessible via une plateforme d’e-learning,
sur les instruments européens que les
huissiers de justice utilisent dans leur
pratique quotidienne.
Des modules d’enseignement interactif
permettront d’acquérir une parfaite
connaissance de ces outils européens, mais
également de leurs modalités d’application
dans les Etats Membres partenaires du
projet EJL.
L’enseignement à distance délivré par le
projet EJL aura donc vocation à former,
de façon théorique et pratique, tous
les huissiers de justice sur ces textes
européens.
Les huissiers de justice pourront ainsi
découvrir et approfondir, de façon
interactive, leurs connaissances grâce
aux modules e-learning qui seront
régulièrement actualisés et documentés.
Que peut-on dire des chiffres 2012 ?
Eric CHOQUET : ils sont significatifs.
Le nombre de collaborateurs au sein
de nos études ne cesse d’augmenter,
atteignant près de 3000 personnes.
Les tâches administratives toujours
croissantes des huissiers de justice le
justifient malgré une sensible diminution
des actes inscrits dans les répertoires.
Il n’en demeure pas moins que les huissiers
de justice démontrent leur efficacité
en ayant, depuis 2008, récupéré plus
d’1 milliard et demi d’impôts impayés,
assurant ainsi leur rôle de régulateur
économique. Enfin, le baromètre
économique interpelle car il révèle que
les Belges, avec plus d’1 milliard d’actifs
financiers – soit 90.920 € par Belge
–, sont les plus riches des européens
alors que le baromètre social indique
que 15,3% de la population présente un
risque de pauvreté monétaire. Une réalité
économique et sociale que les huissiers de
justice appréhendent au quotidien, toujours
prompts à promouvoir les solutions les
meilleures en fonction des situations
rencontrées.
29
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Discipline
Tout huissier de justice qui transgresserait
des règles de conduite régissant l’exercice
de sa profession, s’expose, le cas échéant, à
des sanctions infligées :
• Soit par le Conseil de la Chambre
d’arrondissement : rappel à l’ordre,
avertissement, blâme, interdiction de
siéger au Conseil de l’arrondissement ou
au Conseil Permanent.
• Soit par le tribunal de première instance
compétent : suspension, destitution
ou condamnation au paiement d’une
amende civile.
L’HUISSIER DE JUSTICE
EN TANT QU’OFFICIER
MINISTÉRIEL ET
PUBLIC EST OBLIGÉ
DE RÉPONDRE
AUX DEMANDES
D’INTERVENTIONS
JUDICIAIRES ET EST
TENU AU SECRET
PROFESSIONNEL.
30
Toute doléance à l’égard d’un huissier de
justice pour non-respect éventuel des règles
dans l’accomplissement de sa mission
est adressée au Syndic-Président ou au
Rapporteur du Conseil de la Chambre
d’arrondissement dont il dépend.
Responsabilité professionnelle
L’huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle.
Doléances
Nombre de doléances
Doléances classées sans suite
392
Nombre de sanctions disciplinaires
259
270
278
93
86
150
172
138
200
154
175
206
250
178
158
266
300
304
350
334
357
1
2
*13 arrondissements sur 26
** 21 arrondissements sur 26
***24 arrondissements sur 26
****22 arrondissements sur 26
2011/2012****
2010/2011***
2009/2010**
4
2008/2009*
5
2007/2008
2005/2006
0
2006/2007
3
2
50
50
57
66
71
100
0
400
Doléances traitées par le Conseil
Nombre de sanctions
Rappel à l’ordre
3
3.0
Censure simple
Censure avec réprimande
2.0
Interdiction d’entrer au conseil
2
2.5
1
1
1
1
1
1
1
1
1.0
1
1.5
0
0
0
2011/2012****
2010/2011***
0
0
0
0
0
0
0
0
2009/2010**
2008/2009*
0
0
2007/2008
0
0
2006/2007
2005/2006
0.0
0
0
0.5
*13 arrondissements sur 26
** 21 arrondissements sur 26
***24 arrondissements sur 26
****22 arrondissements sur 26
31
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Responsabilité professionnelle
Officier ministériel et public exerçant avec
indépendance ses fonctions dans le cadre
d’une profession libérale, l’huissier de
justice est personnellement responsable de
toute faute professionnelle qu’il commet,
à moins que le dommage ne résulte de la
force majeure.
Cet engagement individuel est, en fait,
couvert par une assurance professionnelle
collective contractée par la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice, au
bénéfice de tous ses membres et dans
l’intérêt supérieur des justiciables. Ces
derniers sont en effet assurés, en cas de
sinistre éventuel, d’être indemnisés.
Il agit en règle comme mandataire
rémunéré de la partie qui l’a requis.
Il engage, à l’égard de celle-ci, sa
responsabilité contractuelle en cas de faute
professionnelle.
Par ailleurs, il peut aussi engager sa
responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle envers les tiers.
C’est pourquoi, il revient à chaque huissier
de justice de contracter une assurance
responsabilité civile professionnelle.
32
QUELQUES
CHIFFRES
EN 2012, EN MATIÈRE DE
RESPONSABILITÉ CIVILE
PROFESSIONNELLE,
73 DOSSIERS ONT ÉTÉ
OUVERTS.
Evolution de l’âge moyen des huissiers de justice
300
250
200
2009
150
2010
100
2011
50
2012
0
25-30
ans
30-40
ans
40-50
ans
50-60
ans
60-70
ans
plus de
70 ans
Moyenne d’âge des huissiers de justice pour
l’année 2012
plus de 70 ans
12 %
30-40 ans
0%
40-50 ans
18 %
60-70 ans
22 %
50-60 ans
48 %
Rapport hommes/femmes au sein de la
profession
71 femmes
14 %
446 hommes
86 %
33
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Exercice en personne physique vs.
Exercice en personne morale
Exercice en
Personne physique
186 (36 %)
Exercice en
Société
331 (64 %)
Nombre moyen d’huissier de justice au sein
des associations
4 associés
6%
3 associés
9%
2 associés
17 %
1 associé
26 %
UN JUSTE
ÉQUILIBRE
ENTRE UN RÔLE
ÉCONOMIQUE ET
UN RÔLE SOCIAL.
34
5 associés et plus
7%
Pas d’associé
35 %
Régime linguistique au niveau national
Français
43 %
224 (34 femmes – 190 hommes)
Néerlandais
57 %
293 (37 femmes - 256 hommes)
Ancienneté au niveau national
111
100
127
157
150
42
52
50
28
nombre de huissiers
200
0
0-5 ans
5-10 ans
10-20 ans
20-30 ans
30-40 ans
plus de 40
ans
Nombre d’huissiers de justice par arrondissement
100
92
80
60
55
40
40
0
22
14
16 17
13
21
20
17
16 14
8
4
5
8
11
9
22
5
7
6
15
2
Anvers
Malines
Turnhout
Hasselt
Tongres
Bruxelles
Louvain
Nivelles
Gand
Termonde
Audenaerde
Bruges
Courtrai
Ypres
Furnes
Liege
Huy
Verviers
Namur
Dinant
Arlon
Neufchateau
Marche-en-Famenne
Eupen
Charleroi
Mons
Tournai
20
30
28
35
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
INTERNATIONAL
« Pour nos relation
ns
commercia
ale
es en Eurrop
pe, no
ous
avons besoin
n du co
onccou
urs
d’u
un huissie
er de justice
e pourr
récupérer nos créa
anccess. »
Jules
Service commercial
36
Actualités
de l’huissier
de justice
Nouveau site Web de la
CNHB
La Chambre Nationale des Huissiers de
Justice s’est dotée, fin 2012, d’un nouveau
site (www.huissiersdejustice.be –
www.gerechtsdeurwaarders.be) sous
l’impulsion commune de son Webmaster,
Monsieur Michaël Herremans, et du service
juridique.
La structure a été revue en profondeur, le
design complètement revisité et le contenu
toiletté et modernisé.
L’approche retenue est, quant à elle,
résolument plus dynamique et a été pensée
en vue de privilégier l’aspect pratique ; dans
la mesure où ce site s’adresse avant tout au
grand public.
37
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
On peut regrouper l’information contenue
dans celui-ci en deux catégories :
d’intérêt, tableaux de l’indemnité de
procédure ainsi que des montants
insaisissables).
1/ Les incontournables
2/ Les nouveautés
Font bien évidemment partie intégrante
du site les informations relatives à la
profession d’huissier de justice (son rôle,
ses activités, sa formation, son tarif, sa
discipline) mais aussi celles touchant à
sa structure professionnelle (au niveau
national et européen).
Une rubrique dédiée aux informations
pratiques livre également un certain
nombre de renseignements de nature
chiffrée (délais de prescription, taux
Une rubrique est désormais entièrement
consacrée aux projets nationaux et
européens diligentés par la Chambre
Nationale.
L’actualité en lien avec la profession
sera de même publiée sur le site ainsi
que les différentes publications réalisées
sous l’égide de la CNHB (rapports
annuels, articles de doctrine, brochures,
newsletter…).
Nombre de formations suivies en 2012
(Colloque, journée d’études, conférence, congrès)
5 formations suivies
11%
4 formations suivies
5%
0 formation suivie
34%
3 formations suivies
12%
2 formations suivies
17%
38
1 formation suivie
21%
Enfin, un moteur de recherche est
désormais à la disposition de tout un
chacun pour rechercher et obtenir de
manière optimale les coordonnées d’un
huissier de justice.
La TVA et les huissiers de
justice
La transposition des principes TVA dans la
pratique des huissiers de justice a constitué
un défi de taille que la profession a su
relever dans un délai extrêmement court.
Ce travail ne s’est toutefois pas effectué
sans difficultés notamment en raison des
nombreuses spécificités qui caractérisent
la profession et qui ne sont pas par nature
compatibles avec la logique fiscale.
A cet égard, il est important de saluer
la compréhension dont a fait preuve
l’Administration des Finances ainsi que
l’expertise apportée par elle au cours des
nombreuses discussions intervenues entre
elle et la Chambre Nationale, qui ont
constitué des facteurs déterminants dans la
réussite de cet assujettissement.
Un an après, la Chambre Nationale a
récemment publié un ouvrage entièrement
consacré à cette problématique sous le titre
« La TVA dans la pratique de l’huissier de
justice ».
LA TVA DANS LA
PRATIQUE DE
L’HUISSIER DE
JUSTICE
IVO GOEYENS, BART
BEHEYDT, ED. CHAMBRE
NATIONALE DES
HUISSIERS DE JUSTICE
DE BELGIQUE, 2013.
39
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Le point sur le Fichier Central des Avis de saisie
40
Loi du 14
janvier 2013
Code
judiciaire
Art. 49
1389bis/2
- Devoir de contrôle étendu de la Chambre Nationale sur le
FCA.
Art. 51
1389bis/6
- Possibilité de diversification de la rétribution.
- Enregistrement (payant) des protêts dans le FCA et
consultation gratuite exception faite des catégories spécifiques
de personnes déterminées par le Roi.
Art. 53
1389bis/8
- Nouveaux membres au sein du Comité de gestion et de
surveillance (CGS) :
1) Une personne issue d’un greffe d’un tribunal de première
instance ou d’une cour d’appel (section saisie);
2) Un greffier et un magistrat d’un tribunal du travail ;
3) Un notaire désigné par la Fédération royale du Notariat
ainsi qu’un notaire désigné par la Chambre nationale des
Notaires;
4) Un représentant du SPF Finances;
5) Un médiateur de dettes francophone et néerlandophone.
Art. 55
1389bis/10
- Compétences supplémentaires pour le CGS.
Art. 56
1390, §1
- Droit pour les receveurs régionaux, les membres du personnel.
de Vlabel et les receveurs provinciaux et communaux de
déposer des avis de saisie.
Art. 57
1390bis
- Reconnaissance d’un accès au FCA pour le SECAL.
Art. 58
1390ter
- Modification du modèle d’avis de cession.
Art. 59
1390quater
- Reconnaissance d’un droit de modification des avis de
règlement collectif de dettes pour les médiateurs de dettes.
- Modification du modèle d’avis de règlement collectif de dettes.
Art. 60
1390quater/1
- Création de l’avis de protêt.
Art. 61
1390quinquies
- Reconnaissance d’un droit limité de modification des avis de
saisies pour les notaires.
Art. 63
1391
- Suppression de la consultation du FCA par les avocats via les
greffes.
- Droit de consultation du FCA pour les receveurs régionaux, les
membres du personnel de Vlabel et les receveurs provinciaux
et communaux.
- Droit de consultation du FCA pour les médiateurs de dettes
via la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
- Droit de consultation du FCA par tous les greffes et tous les
magistrats de l’ordre judiciaire.
- Accès public gratuit aux avis de protêt.
Art. 64
1514
- Obligation pour l’huissier de justice instrumentant d’identifier
tous les saisissants dans la citation en revendication de
propriété.
Modifications
Le point sur le Fichier
Central des Avis de saisie
La loi du 14 janvier 2013 portant diverses
dispositions relatives à la réduction de
la charge de travail au sein de la justice a
été publiée au Moniteur belge du 1er mars
dernier.
Cette loi comportait deux modifications
législatives touchant directement la
profession d’huissier de justice et qui
devraient entrer en vigueur le 1er septembre
2013 :
• L’article 74 a supprimé l’exigence de
l’envoi recommandé formulée dans
l’article 38, §1, al. 3 du Code judiciaire en
cas de signification par dépôt.
• Les articles 46 et suivants ont apporté
un certain nombre de modifications au
Fichier Central des Avis de saisie, de
délégation, de cession et de règlement
collectif de dettes (FCA). Le tableau y
relatif reprend les modifications les plus
significatives.
Création de la Chambre
Européenne des Huissiers
de Justice
La Chambre Européenne des Huissiers
de Justice (CEHJ), association sans but
lucratif de droit belge, a été fondée le 24
mars 2012 par la Chambre Nationale des
Huissiers de Justice de Belgique – dont
elle assume la présidence –, la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice de
France, la Chambre des Huissiers de
Justice du Grand – Duché de Luxembourg
et l’Associazione Ufficiali Giudiziari in
Europa– Italie, déjà à l’origine des premiers
projets européens portés par les huissiers
de justice et cofinancés par l’Union
européenne depuis 2010.
La CEHJ a vocation à réunir tous les
organismes représentatifs de la profession
d’huissier de justice et agent de l’exécution
présents dans les États de l’Union
européenne, au-delà de leur différence de
dénomination, de statuts et des missions
qui leur sont confiées.
À cet égard, la CEHJ compte, depuis le 19
février 2013, deux nouveaux membres ; à
savoir La Society of Messengers-at-Arms
and Sheriff Officers (organe représentatif
pour l’Ecosse) et la Magyar Birosagi
Vegrehajtoi Kamara (Chambre Nationale
Hongroise des Huissiers de Justice).
La création de la Chambre Européenne
des Huissiers de Justice est le fruit d’une
réflexion menée depuis plusieurs années
par les huissiers de justice européens sur
la nécessité de s’appuyer sur une structure
permanente européenne permettant de
répondre aux défis lancés par l’Union
européenne à la profession.
Elle s’inscrit ainsi dans les priorités définies
par l’Union européenne, laquelle invite les
professionnels du droit à s’organiser pour
assurer une véritable sécurité juridique
transfrontière, notamment dans l’objectif
d’améliorer l’exécution des décisions de
justice.
41
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Instrument de coopération entre les
huissiers de justice, la CEHJ s’est
notamment fixé les objectifs suivants :
• La participation à la consolidation
et à l’efficacité d’un espace européen
de justice, en participant aux efforts
poursuivis par les institutions
européennes et les États membres.
• L’amélioration de l’accès au droit pour
les justiciables européens, professionnels
ou particuliers.
• La promotion des activités des huissiers
de justice de l’Union européenne auprès
des citoyens européens, des institutions
européennes, des organisations
internationales ou des États tiers.
• L’expression de positions communes
soumises aux instances européennes, à
titre consultatif, en vue de l’élaboration
et de l’évolution de la législation
européenne.
• La formation des huissiers de justice aux
instruments législatifs européens.
• La création d’outils techniques et
informatiques s’inscrivant dans les
priorités de l’e-justice, afin d’améliorer
l’efficacité des instruments européens
et la coopération entre les huissiers de
justice, dans le sens du renforcement
de l’accès au droit et d’une meilleure
administration de la justice.
Site Internet de la CEHJ : www.cehj.eu
EUROPE
GARANTIR UNE BONNE
ADMINISTRATION DE LA
JUSTICE ACCRUE DANS LES
RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.
42
Projets européens : projet
EJL (European e-Learning)
dans les États Membres partenaires du
projet EJL.
Conscientes de la nécessité de former
les huissiers de justice européens aux
instruments liés à la construction d’un
espace européen de justice en matière civile
et commerciale, les Chambres Nationales
des Huissiers de Justice de Belgique,
France, Italie, Luxembourg et Pologne,
avec l’appui de l’Ecole Nationale française
de procédure ont créé le projet EJL afin de
répondre à ce besoin.
L’enseignement à distance délivré par le
projet EJL aura donc vocation à former,
de façon théorique et pratique, tous
les huissiers de justice sur ces textes
européens.
Le projet EJL s’inscrit dans les priorités
« Justice » de l’Union européenne,
telles que définies par le Programme de
Stockholm pour les années 2010 à 2014
(tout comme les précédents projets EJE
– European Judicial Enforcement – et
EJS – European Judicial Signification –)
et la Communication de la Commission
européenne du 13 septembre 2011 sur la
formation judiciaire européenne. Et c’est
à ce titre que le projet va bénéficier d’un
co-financement de l’Europe d’une durée de
deux ans, à dater du mois de janvier 2013.
Plus concrètement, ce projet visera à
offrir une formation complète de qualité,
aisément accessible via une plateforme d’elearning, sur les instruments européens que
les huissiers de justice utilisent dans leur
pratique quotidienne.
Des modules d’enseignement interactif
permettront d’acquérir une parfaite
connaissance de ces outils européens, mais
également de leurs modalités d’application
Les huissiers de justice pourront ainsi
découvrir et approfondir, de façon
interactive, leurs connaissances grâce
aux modules d’e-learning qui seront
régulièrement actualisés et documentés.
Les objectifs fondamentaux
poursuivis par ce projet sont les
suivants:
• la formation des huissiers de justice
aux instruments européens et leur
application au niveau national
• la valorisation du rôle de l’huissier de
justice en tant qu’expert et conseil avisé ;
• le renforcement de l’interopérabilité au
niveau européen ;
• la diffusion des informations relatives à
ces procédures afin d’accroître leur usage
en Europe ;
• la valorisation des nouvelles technologies
d’apprentissage en ligne (e-learning)
afin de pouvoir dispenser une formation
homogène à l’ensemble des huissiers de
justice européens ;
• la pérennisation des modules
d’enseignement interactif d’e-learning,
la mise à jour régulière des modules et
la conception de nouveaux modules de
formation.
43
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
PROTECTION
« Nous faisons appe
el à un
huisssie
er de justice pour pro
ouverr
l’e
exisstence de contre
e-faççon
ns. »
Sophie
Propriété intellectuelle
44
Chiffres
clés
Nombre d’actes inscrits au répertoire civil par
arrondissement judiciaire
Antwerpen
225.395
Arlon
16.950
Brugge
90.026
Brussel/Bruxelles
423.566
Charleroi
130.705
Dendermonde
97.521
Dinant
27.329
Eupen
Gent
5.192
107.949
Hasselt
95.498
Huy
29.744
Ieper
18.082
Kortrijk
73.415
Leuven
Liège
Marche-en-Famenne
Mechelen
Mons
Namur
78.693
175.897
15.213
58.860
100.657
56108
Neufchâteau
12.747
Nivelles
66.978
Oudenaarde
29.345
Tongeren
63.832
Tournai
57.556
Turnhout
83.184
Verviers
33.444
Veurne
17.496
Total
2.191.382
45
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Nombre d’actes inscrits au répertoire civil par région
2008
2010
2007
2009
2011
2012
1.889.778
1.923.210
2.126.289
2.133.711
2.261.751
2.266.847
2.191.382
2006
2.500.000
500.000
0
Bruxelles
LES TARIFS OFFICIELS :
LES JUSTICIABLES
N’ONT PAS À CRAINDRE
DES HONORAIRES
ARBITRAIRES CAR LES
COÛTS DES PRESTATIONS
JUDICIAIRES DES
HUISSIERS DE JUSTICE
SONT FIXÉS PAR L’A.R. DU
30 NOVEMBRE 1976.
46
Flandre
623.508
605.741
699.356
735.128
789.145
793.018
728.520
1.016.163
1.104.836
1.018.844
1.128.083
1.122.228
1.109.710
1.000.000
969.128
1.500.000
297.142
301.306
322.097
379.739
344.523
351.601
353.152
Nombre d’actes
2.000.000
Wallonie
TOTAL
Montants perçus par
l’enregistrement
Chiffres afférents à l’année
2012
En matière de droit d’enregistrement,
le total des droits d’enregistrement
visés à l’article 11 du Code des droits
d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
(droit fixe général de 25 EUR) s’élève à:
2006
12.463.629,38 EUR
2007
12.644.170,00 EUR
2008
13.245.841,03 EUR
2009
9.898.651,39 EUR*
2010
13.486.450,00 EUR
2011
12.993.450,00EUR
2012
12.923.875,00EUR
En matière de droit d’écriture, le total
des droits d’écriture visés aux articles 6
(50 EUR) et 7 (7,50 EUR) du Code des
droits et taxes divers s’élève à :
2007
67.407,50 EUR
2008
93.423,91 EUR
2009
85.385,50 EUR
2010
87.617,00 EUR
2011
77.522,00EUR
2012
84.116,00 EUR
Nombre d’actes en matière
pénale signifiés à la requête
de tous les Parquets du pays
* En 2009, suite à l’introduction d’un nouveau système de
paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les
recettes ne comprennent que les trois premiers trimestres, à
savoir de janvier à septembre 2009. Les recettes afférentes au
dernier trimestre de l’année 2009 ont été comptabilisées en
janvier 2010).
en 2011 524.676
en 2012 507.541
Nombre de protêts
Nombre
Publication
%
Radiation
%
2010
9.946
4790
48,16 %
5156
51,84%
2011
9.268
4814
51,94 %
4.454
48,06%
2012
7.190
3.938
53.47%
3.252
46.52%
47
LA CHAMBRE
NATIONALE
DES HUISSIERS
DE JUSTICE
RAPPORT
ANNUEL 2012
Chiffres en matière de contributions et de TVA
Nombre d’actes en contributions directes
258.264
Nombre d’actes en TVA
53.074
Perceptions effectuées en 2012 par les huissiers de justice en matière de
contributions directes (CD) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d’une
procédure d’exécution.
Année
CD
TVA
TOTAL
2008
136.165.846,02 EUR
165.934.784,89 EUR
302.100.630,910 EUR
2009
138.333.927,81 EUR
169.754.793,68 EUR
308.088.721,49 EUR
323.613.277,85 EUR
2010
139.721.424,45 EUR
183.891.853,40 EUR
2011
163.062.165,00 EUR
167.350.001,00 EUR
330.412.166 EUR
2012
149.971.916,96 EUR
101.239.569 ,09EUR
251.211.485,90 EUR
1.515.426.282,15 EUR
Ces montants ont été récupérés par 251 huissiers de justice en application du
protocole en vigueur en la matière.
Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables
entre les mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l’administration et
comptabilisés dans le système IC/PC (système informatisé de paiements).
Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables
directement sur les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des
huissiers instrumentants), ni ceux effectués par les huissiers de justice en dehors du
système IC/PC (cotisations anciennes non informatisées).
Chiffres en matière d’amendes pénales
48
2008
335.964.000
2009
342.386.000
2010
368.534.000
2011
348.961.000
2012
382.000.000
Table
des matières
Baromètre social
Risque de Pauvreté
Population à risque de pauvreté monétaire
2
L’HUISSIER
Femmes
16%
Hommes
14,6%
Ménage à très faible intensité de travail
DE JUSTICE
PARTENAIRE
DES
ENTREPRISES
3
MESSAGE DU
PRÉSIDENT
13,9%
De 18 à 64 ans
12,3%
Population en situation de privation matérielle
5,7 %
De 0 à 17 ans
8,2%
De 18 à 64 ans
5,6%
De 65 ans et +
2,6%
20,8%
De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté
18,5%
De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté
15,3%
De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté
13,1%
De 50 à 64 ans exposés au risque de pauvreté
12 ,1%
De 65 ans et +
20,2%
Locataires
33,1%
Propriétaires
PROFESSION
10,6 %
De 0 à 17 ans
Pauvreté subjective (population estimant avoir des difficultés ou de grandes difficultés à
s’en sortir)
19
ACCÉDER À LA
15,3 %
8,8%
Chômeurs
37,8%
Parents seuls avec enfants
38,5%
Union européenne
Population en situation de privation matérielle
Règlements collectifs de dettes
Mariages
16,9%
8,8%
101.155 (+6,6 %)
41.001
Cohabitation légale
Déclarations
Cessations
Divorces
37
ACTUALITÉS DE
L’HUISSIER DE
JUSTICE
Sources : SPP Intégration Sociale, BN, SPF Economie
72.191
25.660
27.522
Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique
CNHB - NKGB
RAPPORT ANNUEL 2012
WWW.COMFI.BE
®
®
CNHB - NKGB
RAPPORT
ANNUEL
2012
Editeur responsable: Eric CHOQUET
Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB)
Avenue Henri Jaspar 93
1060 Bruxelles
www.huissiersdejustice.be
L’huissier de justice,
partenaire des entreprises