Annexe conv Adavie ADMR Service à domicile

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160318-lmc100000030485-DE
Acte Certifié exécutoire le : 18/03/2016
CONVENTION
Service d’aide à domicile
Entre d'une part,
Le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 ÉPINAL,
représenté par le Président du Conseil départemental des Vosges,
dûment habilité par la délibération du
ci-après désigné "le Département",
et, d'autre part,
l’Association Adavie, 20 rue des Etats unis, 88000 EPINAL,
représentée par son Président, Monsieur François THIRIAT,
ci-après désignée « l’association »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les services bénéficiant de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF), qui apportent au domicile des personnes âgées ou handicapées une assistance dans les
actes quotidiens de la vie, sont tarifiés par le Président du Conseil départemental.
A ce titre, le Président du Conseil départemental des Vosges, qui a autorisé l'Adavie (dénommée alors
« ADAPAH »), par arrêté du 18/04/2005, à créer un service prestataire d'aide à domicile en faveur des
personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du département, fixe chaque année le tarif
horaire des prestations proposées.
Ainsi, par le versement à l'association des prestations d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et aideménagère au titre de l'Aide Sociale, le Département participe au financement des heures d'intervention
effectuées auprès des bénéficiaires de cette aide.
Toutefois, le secteur de l'aide à domicile connait en France une crise sans précédent, à travers une
conjoncture économique "sous tension" et dans un contexte de marché de plus en plus difficile. Dès lors, le
système de tarification horaire n'apparaît pas toujours le mieux adapté pour permettre le financement d'une
activité par nature fluctuante et aux contraintes organisationnelles multiples.
Enfin, au cours de l'année 2013, un autre prescripteur, la CARSAT Nord-Est (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé Au Travail), second financeur après le Conseil départemental, a décidé brutalement de réduire le
montant des aides apportées aux personnes âgées, diminuant d'autant le volume d'activité des prestataires
d'aide à la personne du département.
Consécutivement, afin de maintenir la qualité des prestations apportées aux bénéficiaires de l'aide à
domicile, qui, il faut le rappeler, sont des publics de plus en plus fragilisés et très souvent en perte
d'autonomie, un dispositif de financement par dotation globalisée apparaît le plus adapté.
Pour accompagner la bonne exécution de ce mode de financement, l'Association s'engage à poursuivre la
mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160318-lmc100000030485-DE
Acte Certifié exécutoire le : 18/03/2016
Art. 1 – Descriptif du dispositif
Conformément aux articles R. 314-106 et R. 314-135 et suivants du CASF, l'APA et les prestations d'aideménagère prises en charge au titre de l'aide sociale (PA-Personne Âgée / PH-Personne Handicapée) seront
versées sous la forme d'une dotation globalisée de financement calculée sur la base de la masse budgétaire
prévisionnelle retenue pour l'exercice 2016.
Art. 2 – Modalités de versement
Cette dotation globale fixée par arrêté sera versée par domaine concerné (aide ménagère PA ou PH et
prestataires APA) à l'association en 12 mensualités identiques pour 90% de son montant ; les versements de
chaque fraction s'effectueront le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré
précédant cette date.
Les 10% restants pourront être versés à l'issue d'un dialogue de gestion entre les services du Conseil
départemental et le service d’aide à domicile, en fonction de la réalisation des prestations (nombre d'heures)
sur le dernier trimestre de l'exercice 2016.
Si l’activité était supérieure à l’activité prévisionnelle (soit + de 100%), le versement de la dotation globale
pourrait être réévalué et modifié, si l’une des deux parties lors de la rencontre du 2nd trimestre en faisait la
demande, après accord du Conseil départemental et dans la limite des moyens disponibles.
Art. 3 – Cahier des charges à respecter par l'association Adavie
En contrepartie de ce dispositif, l'association s'engage à poursuivre la mise en œuvre de toute mesure de
nature à permettre :
-
la pérennisation des équilibres financiers,
l'adaptation des effectifs à l'activité réalisée,
l'arrêt et la fermeture de services déficitaires ou dont les prestations ne répondent plus à une
demande effective,
la poursuite d'une gestion rigoureuse des plannings d'interventions, des déplacements et de la
modulation du temps de travail en supprimant ou réduisant fortement les heures négatives,
l'amélioration du ratio des heures facturées, heures rémunérées, ainsi que celui des heures
commandées, heures facturées,
le renforcement du suivi des tableaux de bord de gestion de l'activité, de manière à réaliser les
objectifs prévus, notamment en termes de conquête de nouvelles parts de marché,
le développement des actions en faveur de sa communication et de la valorisation de son image,
la formalisation des outils indispensables à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité du service
rendu,
l'allégement des tâches administratives, notamment à travers l'utilisation de la télégestion.
Art. 4 – Suivi et évaluation
Les services départementaux concernés et l'association se rencontreront chaque trimestre pour assurer un
suivi de ce dispositif, examiner les difficultés éventuelles rencontrées dans sa mise en œuvre et mesurer
l'efficience de celui-ci dans l'évolution de la situation financière, notamment à travers la présentation de
tableaux de bord mensuels de trésorerie, d'activité et d'effectifs.
Les indicateurs suivant seront transmis mensuellement au Conseil départemental :
- le détail des heures effectuées mais non facturées (hospitalisation, déplacement…)
- la qualification du personnel, les effectifs, et les ruptures conventionnelles éventuelles
- le caractère professionnel de l’encadrement.
En fin d'année, une évaluation globale, tant quantitative que qualitative, sera effectuée sur l'ensemble des
mesures précitées, leur degré de réalisation et leur impact sur la pérennisation des équilibres financiers,
ainsi que sur les résultats comptables de l'exercice, étant entendu qu'un éventuel déficit lié à la nonadaptation des moyens à l'activité réalisée ne serait pas repris ultérieurement.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160318-lmc100000030485-DE
Acte Certifié exécutoire le : 18/03/2016
Art. 5 – Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction
En cas de litige portant sur l’exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter de
trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par
la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du
litige.
Art. 6 – Résiliation et dénonciation de la convention
Résiliation :
L'une ou l'autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d'autre, par lettre
recommandée avec avis de réception, après un préavis d'un mois courant à la date de réception de la
dénonciation.
Résiliation fautive :
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties moyennant un préavis d'un
mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l'autre partie, après mise en demeure
non suivie d'effet dans les quinze jours.
Résiliation pour motif d'intérêt général :
Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil départemental sur décision motivée par un
cas de force majeure ou pour un motif d'intérêt général, sans pouvoir donner lieu dans ce cas à indemnité.
Art. 7 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, est conclue pour l’exercice
2016. Elle s’applique également à l’année 2017, dans l’attente d’une nouvelle contractualisation.
Fait à Épinal, le
Le Président du Conseil départemental
des Vosges (*),
Le Président
de l’Association Adavie (*),
(*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160318-lmc100000030485-DE
Acte Certifié exécutoire le : 18/03/2016
CONVENTION
Service d’aide à domicile
Entre d'une part,
Le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 ÉPINAL,
représenté par le Président du Conseil départemental des Vosges,
dûment habilité par la délibération du
ci-après désigné "le Département",
et, d'autre part,
La Fédération ADMR des Vosges - 3 Ter Chemin de la Belle au Bois Dormant - 88051 EPINAL Cedex 9,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul BASTIEN,
ci-après désignée « l’association »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les services bénéficiant de l'autorisation prévue par l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des
familles (CASF), qui apportent au domicile des personnes âgées ou handicapées une assistance dans les
actes quotidiens de la vie, sont tarifés par le Président du Conseil départemental.
A ce titre, le Président du Conseil départemental des Vosges, qui a autorisé l'ADMR par arrêté du 22
novembre 2010, à créer un service prestataire d'aide à domicile en faveur des personnes âgées et des
personnes handicapées sur l'ensemble du département, fixe chaque année le tarif horaire des prestations
proposées.
Ainsi, par le versement à l'association des prestations d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et d'Aide
Sociale au titre de l'aide-ménagère, le Département participe au financement des heures d'intervention
effectuées auprès des bénéficiaires de ces aides.
Toutefois, le secteur de l'aide à domicile connait en France une crise sans précédent, à travers une
conjoncture économique "sous tension", et dans un contexte de marché de plus en plus difficile. Dès lors, le
système de tarification horaire n'apparait pas toujours le mieux adapté pour permettre le financement d'une
activité par nature fluctuante et aux contraintes organisationnelles multiples.
Enfin, au cours de l'année 2013, un autre prescripteur, la CARSAT Nord Est (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé Au Travail), second financeur après le Conseil départemental, a décidé brutalement de réduire le
montant des aides apportées aux personnes âgées, diminuant d'autant le volume d'activité des prestataires
d'aide à la personne du département.
Consécutivement, afin de maintenir la qualité des prestations apportées aux bénéficiaires de l'aide à
domicile, qui, il faut le rappeler, sont des publics de plus en plus fragilisés et très souvent en perte
d'autonomie, un dispositif de financement par dotation globalisée apparaît le plus adapté.
Pour accompagner la bonne exécution de ce mode de financement, l'Association s'engage à poursuivre la
mise en œuvre l'ensemble des mesures prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160318-lmc100000030485-DE
Acte Certifié exécutoire le : 18/03/2016
Art. 1 – Descriptif du dispositif
Conformément aux articles R 314-106 et R 314-135 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles, l'APA et les prestations d'aide-ménagère prises en charge au titre de l'aide sociale (PA-Personne
Âgée / PH-Personne Handicapée) seront versées sous la forme d'une dotation globalisée de financement
calculée sur la base de la masse budgétaire prévisionnelle retenue pour l'exercice 2016.
Art. 2 – Modalités de versement
Cette dotation globale fixée par arrêté sera versée par domaine concerné (aide-ménagère PA ou PH et
prestataires APA) à l'ADMR en 12 mensualités identiques pour 90 % de son montant ; les versements de
chaque fraction s'effectueront le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré
précédant cette date.
Les 10 % restants pourront être versés à l'issue d'un dialogue de gestion entre les services du Conseil
départemental et le service en fonction de la réalisation des prestations (nombre d'heures) sur le dernier
trimestre de l'exercice 2016.
Art. 3 – Cahier des charges à respecter par l'Association ADMR
En contrepartie de ce dispositif, l'Association s'engage à poursuivre la mise en œuvre de toutes mesures de
nature à permettre :
-
la pérennisation des équilibres financiers,
l'adaptation des effectifs à l'activité réalisée,
l'arrêt et la fermeture de services déficitaires ou dont les prestations ne répondent plus à une
demande effective,
la poursuite d'une gestion rigoureuse des plannings d'interventions, des déplacements et de la
modulation du temps de travail en supprimant ou réduisant fortement les heures négatives,
l'amélioration du ratio des heures facturées, heures rémunérées, ainsi que celui des heures
commandées, heures facturées,
le renforcement du suivi des tableaux de bord de gestion de l'activité, de manière à réaliser les
objectifs prévus, notamment en termes de conquête de nouvelles parts de marché,
le développement des actions en faveur de sa communication et de la valorisation de son
image,
la formalisation des outils indispensables à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité du
service rendu,
l'allégement des tâches administratives, notamment à travers l'utilisation de la télégestion.
Art. 4 – Suivi et évaluation
Les services départementaux concernés et l'ADMR se rencontreront chaque trimestre pour assurer un suivi
de ce dispositif, examiner les difficultés éventuelles rencontrées dans sa mise en œuvre, et mesurer
l'efficience de celui-ci dans l'évolution de la situation financière, notamment à travers la présentation de
tableaux de bord mensuels de trésorerie, d'activité, et d'effectifs.
Les indicateurs suivants seront transmis mensuellement au Conseil départemental :
- le détail des heures effectuées mais non facturées (hospitalisation, déplacement …)
- la qualification du personnel, les effectifs et les ruptures conventionnelles éventuelles,
- le caractère professionnel de l’encadrement,
- le ratio de productivité (heures facturées / heures réalisées).
En fin d'année, une évaluation globale, tant quantitative que qualitative, sera effectuée sur l'ensemble des
mesures précitées, leur degré de réalisation et leur impact sur la pérennisation des équilibres financiers,
ainsi que sur les résultats comptables de l'exercice, étant entendu qu'un éventuel déficit lié à la non
adaptation des moyens à l'activité réalisée ne serait pas repris ultérieurement.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160318-lmc100000030485-DE
Acte Certifié exécutoire le : 18/03/2016
Art. 5 – Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction
Dans la mesure où les litiges résultant de l'interprétation des dispositions de la présente convention
viendraient à ne pas trouver d'issue amiable entre les signataires, ceux-ci décident de s'en remettre au
Tribunal Administratif de Nancy.
Art. 6 – Résiliation et dénonciation de la convention
Résiliation :
L'une ou l'autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d'autre, par lettre
recommandée avec avis de réception, après un préavis d'un mois courant à la date de réception de la
dénonciation.
Résiliation fautive :
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties moyennant un préavis d'un
mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l'autre partie, après mise en demeure
non suivie d'effet dans les quinze jours.
Résiliation pour motif d'intérêt général :
Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil départemental sur décision motivée par un
cas de force majeure ou pour un motif d'intérêt général, sans pouvoir donner lieu dans ce cas à indemnité.
Art. 7 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, est conclue pour l'exercice
2016. Elle s'applique également à l'année 2017, dans l'attente d'une nouvelle contractualisation.
Fait à Épinal, le
Le Président du Conseil départemental
des Vosges (*),
Le Président
de la Fédération ADMR (*),
(*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature