Approbation du compte-rendu du conseil - Ville de Saint-Avé

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix, le jeudi 28 janvier à vingt heures, les membres du conseil
municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, sous la présidence
de Monsieur Hervé PELLOIS, en mairie. Après avoir procédé à l’appel nominal et
constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Etaient présents : Madame Geneviève RICHARD, Messieurs Patrick HERVIO,
Nicolas RICHARD, Thierry EVENO, Michel LALANDE, André BELLEGUIC, JeanPierre JAUNASSE, Madame Hélène LE GOURRIEREC, Messieurs Jean-Yves
DIGUET, Paul LE BAGOUSSE, Madame Martine LE PERSON, Monsieur Jean
EVEN, Mesdames Sylviane SOUBIGOU, Françoise LE GUILLANT, Monsieur JeanPierre MAHE, Mesdames Bénédicte MEUNIER, Nicole LANDURANT, Monsieur
Philippe LE BRUN, Madame Marie-Pierre SABOURIN, Messieurs Patrick EGRON,
Marc LOQUET, Mickaël LE BOHEC, Régis QUILLERE, Madame Gaëlle LE BRUN.
Etaient absents excusés :
Madame Isabelle ARIAUX a donné pouvoir à Monsieur Michel LALANDE
Madame Raymonde PENOY-LE PICARD a donné pouvoir à Madame Gaëlle LE
BRUN
Madame Sylvie DANO a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre SABOURIN
Madame Marine JACOB a donné pouvoir à Madame Geneviève RICHARD
Monsieur Gérard CHAOUCHI a donné pouvoir à Monsieur André BELLEGUIC
Madame Anne GALLO, a donné pouvoir à Monsieur Thierry EVENO
Madame Christelle HENRY a donné pouvoir à Madame Nicole LANDURANT
Madame Marie HERVE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MEUNIER
Date de convocation : 20 janvier 2010
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents: 25
Votants : 33
32 pour la délibération n° 2010/1/4
Madame Gaëlle LE BRUN a été élue secrétaire.
- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 décembre 2009 transmis le 8 décembre
2009 à l’unanimité.
- En début de séance, Monsieur le Maire propose de se recueillir un instant en pensant aux personnes
disparues et aux sinistrés d’Haïti.
(2010/1/1) – AUTORISATION D'ANTICIPATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
DU BUDGET PRIMITIF 2010 : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Jean-Yves DIGUET
Le code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 2 de l’ordonnance n°2005-1027 du
26 août 2005 stipule en son article L.1612-1 :
"jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa
de l’article L. 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou
jusqu’au terme de la procédure par l’article L. 4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
…. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans
les conditions ci-dessus."
Afin de ne pas retarder le démarrage de nouveaux chantiers et acquisitions prévus dans le cadre de la
mise en place de la politique globale menée par la commune de Saint-Avé, il est proposé au conseil
municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à engager, liquider, mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
1/20
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L.1612-1 relatif à
l’anticipation des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget,
VU l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à
l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
CONSIDERANT que, les crédits d’investissement ouverts au budget 2009 étant de
13 397 072 € dont 2 759 679 € correspondant au remboursement de la dette, l’anticipation des crédits
ouverts ne peut excéder 2 659 348 €,
CONSIDERANT la nécessité de procéder dès maintenant à la réalisation des opérations suivantes :
Comptes
d'imputa tion
Intitulé
Propositions
d'anticipa tion
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
85 000,00
2031 Frais d'études
60 000,00
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels…
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2111 Terrains nus
25 000,00
253 600,00
50 000,00
2121 Plantations d'arbres et arbustes
10 000,00
21568 Autre matériel et outillage d'incendie
5 000,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie
30 000,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
35 000,00
2182 Matériel de transport : équipement sécurité véhicule , réparations
3 600,00
2183 Matériel de bureau et informatique
40 000,00
2184 Mobilier
30 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles
50 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
2312 Aménagement terrains
1 600 000,00
2313 Constructions
1 000 000,00
2315 Installations, matériel et outillage
Total général…
100 000,00
500 000,00
1 938 600,00
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux dépenses cidessus mentionnées pour un montant total de 1 938 600 €.
Article 2 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2010 : budget principal, articles
2031, 205, 2111, 2121, 21568, 21578, 2158, 2182, 2183, 2184, 2188, 2312, 2313 et 2315.
2/20
(2010/1/2) – AUTORISATION D'ANTICIPATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
DU BUDGET PRIMITIF 2010 : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Anne GALLO
Le code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-1027 du
26 août 2005 stipule en son article L.1612-1 :
"jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa
de l’article L. 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou
jusqu’au terme de la procédure par l’article L. 4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
…. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans
les conditions ci-dessus."
Afin de ne pas retarder le démarrage de nouveaux chantiers et acquisitions prévus dans le cadre de la
mise en place de la politique globale menée par la commune de Saint-Avé, il est proposé au conseil
municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à engager, liquider, mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe assainissement collectif
de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L.1612-1 relatif à
l’anticipation des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget,
VU l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à
l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
CONSIDERANT que, les crédits d’investissement ouverts au budget 2009 étant de 1 820 900 €
dont 36 400 € correspondant au remboursement de la dette, l’anticipation des crédits ouverts ne peut
excéder 446 125 €,
CONSIDERANT la nécessité de procéder dès maintenant à la réalisation des opérations suivantes :
Imput°
Libellés
Proposition d'anticipation
20
2031 Frais d'études
6 500,00
6 500,00
Contrôle équipements autosurveillance
des stations d'épuration
1 500,00
Maîtrise d'œuvre travaux
5 000,00
23 IMMO EN COURS
2315 Installations techniques
Extension de réseaux :
- rue de Bellevue
TOTAL
50 000,00
50 000,00
50 000,00
56 500,00
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
3/20
Article 1 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux dépenses cidessus mentionnées pour un montant total de 56 500 € sur le budget annexe assainissement collectif
2010.
Article 2 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2010 : budget annexe
assainissement collectif, articles 2031, 2315.
(2010/1/3) – BUDGET PRINCIPAL : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Hélène LE GOURRIEREC
Conformément au décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, M. le Trésorier Payeur Général du
Morbihan vient de transmettre deux états des taxes d'urbanisme irrécouvrables. Il s’agit plus
particulièrement de taxe locale d’équipement.
L’article 2, paragraphe II, du décret précité stipule que « les taxes, versements et participations
reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l'action du comptable chargé du
recouvrement sont admis en non-valeur. Les décisions prononçant l'admission en non-valeur sont
prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale »
« L'avis est réputé favorable à défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de la
saisine par le trésorier payeur général de la collectivité ».
Il s’agit, en l’occurrence, des redevables suivants :
SCI MARGALHO – M. MARGALHO TRAJANO Neto résidant 9 rue René Clair à SaintAvé : le montant des impayés s'élève à 1 616 €. La construction n’a pas été réalisée et une
liquidation judiciaire a été prononcée,
M. LAYEC Bertrand résidant 12 rue René Clair à Saint-Avé : le montant des impayés s'élève à
14 € et est donc inférieur au seuil des poursuites qui est de 30 € (l’intéressé est en activité).
La commission finances et ressources humaines propose au conseil municipal de :
prononcer l'admission en non valeur du premier état présenté ;
préciser que les crédits nécessaires figureront au budget principal de l’exercice 2010, article 654.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les états des taxes et produits irrécouvrables transmis le 11 décembre 2009 par M. le
Trésorier Payeur Général du Morbihan,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : PRONONCE l'admission en non valeur de l’état concernant la SCI MARGALHO – M.
MARGALHO TRAJANO Neto résidant 9 rue René Clair à Saint-Avé : le montant des impayés s'élève
à 1 616 €.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’exercice 2010, article
654.
(2010/1/4) – AIDE EN FAVEUR D’HAÏTI
4/20
Rapporteur : Marie-Pierre SABOURIN
La catastrophe qui a touché HAÏTI le 12 janvier 2010 est sans précédent et les besoins se
révèlent chaque jour, plus importants. Ce pays, l’un des plus pauvres de la planète, déjà éprouvé par le
passé à de nombreuses reprises au cours des deux derniers siècles, se trouve aujourd’hui complètement
anéanti. La reconstruction de ce pays sera longue et nécessite des fonds considérables. Aujourd'hui des
centaines de milliers de personnes sont privées d'électricité, d'eau potable et les installations
indispensables à l'amélioration des conditions sanitaires sont rendues inopérantes.
De nombreuses associations et Organismes Non Gouvernementaux (O.N.G.), se mobilisent
afin de collecter des fonds pour ce pays ravagé. L'UNICEF et l'association des électriciens sans
frontière sont sur place.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les besoins des populations ayant subi ce sinistre,
VU l’engagement des O.N.G. sur le terrain,
CONSIDERANT la nécessité de soutenir financièrement le pays sinistré,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Après en avoir délibéré par 32 voix pour, (Monsieur Jean-Pierre MAHE ne participe pas au vote),
Article 1 : DECIDE de participer aux actions entreprises par l’UNICEF et l’association des
électriciens sans frontière, en les soutenant financièrement de la façon suivante :
UNICEF : 2 000 € ;
Association des électriciens sans frontière section Bretagne: 2 000 €.
Article 2 : DIT que ces crédits seront prévus au budget primitif 2010, article 6574.
(2010/1/5) – INFORMATION : RECENSEMENT DES MARCHES 2009
Rapporteur : Sylviane SOUBIGOU
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26
décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics, toute personne
publique doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus
l’année précédente, d'un montant supérieur à 20 000 € H.T.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux
services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranche, en
fonction de leur prix.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel en date du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en
application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année
précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,
CONSIDERANT la liste des marchés conclus en 2009,
Le conseil municipal,
5/20
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Après en avoir pris connaissance,
ARTICLE 1 : PREND acte de la liste des marchés conclus en 2009, supérieurs à 20 000 € H.T., sur le
budget principal de la commune, sur les budgets annexes zones d'activités et assainissement collectif,
telle qu'elle suit :
BUDGET PRINCIPAL :
Objet du marché
Nom de l'attributaire
MARCHES DE TRAVAUX
Tranche de 50 000 à 89 999,99 € H.T.
Ecole Les Lucioles : Etanchéité
SEO ETANCHEITE
Tranche de 90 000 à 132 999,99 € H.T.
Chapelle Saint Michel : 3ème tranche de travaux
Lot 1 : maçonnerie
E.T.P.M.
Lot 2 : pierres de taille
EURL ARHIMEN
Lot 3 : vitraux
LUMI VITRAIL
LES CHARPENTIERS DE
Lot 4 : charpente
BRETAGNE
Lot 5 : couverture
Ets Patrick RIVALIN
Tranche de 133 000 à 205 999,99 € H.T.
Voirie : travaux de grosses réparations programme annuel 2009
SACER ATLANTIQUE
Code
Postal
Date de
notification du
marché
56850
01/07/2009
56330
56550
56300
21/02/2009
21/02/2009
30/03/2009
56310
56890
21/02/2009
21/02/2009
56008
29/09/2009
56230
35290
05/05/2009
05/05/2009
Tranche de 1 000 000 à 2 999 999,99 € H.T.
Restructuration Salle de sports Pierre Le Nouail et ses annexes
Lot 1 - terrassements- VRD / démolition / gros
œuvre
Entreprise EVAIN S.A.
Lot 2 - Charpente bois
SARL PAYOU
L.T.I. LA TECHNIQUE
Lot 3 - Charpente métallique
INDUSTRIELLE
Lot 4 - Couverture étanchéité/ Bardage /
photovoltaïque
BIHANNIC
Lot 5 - Menuiseries extérieures Alu
ALUMINIUM DE BRETAGNE
Lot 6 - Menuiseries bois
SARL DELALANDE
Lot 7 - Electricité
DE DECKER
35470
05/05/2009
29200
56690
56120
56892
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
Lot 8 - Chauffage - VMC - Plomberie - Sanitaire
Lot 9 - Carrelage - faïence
Lot 10 – Cloisons - plâtrerie
Lot 11 - Plafonds suspendus
Lot 12 - Peinture
Lot 13 - Sols sportifs
Lot 14 - Métallerie
Lot 15 - Ascenseur
56000
56300
56150
35890
56000
51350
56603
35520
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
05/05/2009
35091
28/10/2009
56000
03/04/2009
SANITHERM
Jean Paul MOISAN
LE MOULLIEC
EURL LEGAVE
SAS GOLFE PEINTURE
TENNIS ET SOLS
ACTIL
ALTILIFT
MARCHES DE SERVICES
Tranche de 20 000 à 49 999,99 € H.T.
Révision du plan local d'urbanisme (PLU)
ARCHIPOLE
Tranche de 133 000 à 205 999,99 € H.T.
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Maîtrise d'œuvre
MENGUY architecte
MARCHES DE FOURNITURES
6/20
Tranche de 133 000 à 205 999,99 € H.T.
Fournitures alimentaires
Lot 1 : Viandes, charcuteries, volailles et produits
réfrigérés
Sté SOVEFRAIS - EVEN
Lot 2 : Surgelés : viandes, poissons, légumes,,,
Sté SODIPA
Lot 3 : poissons et crustacés
Sté DAVIGEL
Lot 4 : Epicerie
Sté BLIN
Lot 5 : potages, sauces, fonds de sauces,
entremets
Sté BLIN
Lot 6 : réceptions et cérémonies
Sté DAVIGEL
Lot 7: produits laitiers et avicoles réfrigérés
Sté SOVEFRAIS - EVEN
Acquisition d'un châssis poids lourd
KERTRUCKS
29260
56303
44850
35590
30/01/2009
30/01/2009
30/01/2009
30/01/2009
35590
44850
29260
30/01/2009
30/01/2009
30/01/2009
56890
03/07/2009
BUDGET ZONES D'ACTIVITES :
Objet du marché
Nom de l'attributaire
Code
Postal
Date de
notification du
marché
MARCHES DE FOURNITURES
Tranche de 50 000 à 89 999,99 € H.T.
Signalisation : fourniture et pose
LACROIX SIGNALISATION
44801
06/05/2009
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Objet du marché
Nom de l'attributaire
MARCHES DE TRAVAUX
Tranche de 20 000 à 49 999,99 € H.T.
Travaux d'amélioration des stations d'épuration
de Lesvellec et Beauregard et Aménagement du
poste de relevage du Loc
VEOLIA EAU
Code
Postal
56190
Date de
notification du
marché
04/11/2009
2 : DIT que la liste sera publiée sur le site Internet de la Ville de Saint-Avé.
Article 2 : DIT que la liste sera publiée sur le site internet de la commune de Saint-Avé :
www.saint-ave.fr
(2010/1/6) – SALLE PIERRE LE NOUAIL – MARCHES DE TRAVAUX - AVENANTS
Rapporteur : André BELLEGUIC
Les travaux de restructuration de la salle de sports Pierre Le Nouail et de ses annexes ont démarré le 5
mai 2009 et sont en voie d'achèvement.
En cours de réalisation du chantier, il apparaît nécessaire de modifier certaines prestations de travaux
prévues dans le dossier de consultation des entreprises, établi en février 2009.
Les avenants proposés aujourd'hui concernent :
Lot 2 - CHARPENTE BOIS – Entreprise SARL PAYOU
Ces travaux supplémentaires correspondent à la pose d’une sablière pour la façade sud ainsi qu’une
poutre bois.
7/20
H.T.
MONTANT INITIAL DU MARCHE
Avenant plus-value
NOUVEAU MONTANT DE MARCHE
T.V.A. 19.6 %
T.T.C.
13 788,00
2 702,45
16 490,45
1 657,50
324,87
1 982,37
15 445,50
3 027,32
18 472,82
Soit une proposition d'avenant en plus value d'un montant de 1 657,50 € H.T. soit une augmentation de
+ 12,02 %.
Lot 6 : MENUISERIE BOIS - Entreprise SARL DELALANDE
Les travaux supplémentaires correspondent à :
• La pose d’une porte coupe-feu 2 heures
• La pose d’un châssis coupe-feu ½ heure
• La fourniture et pose d’un placard bureau 1
• La fourniture et pose d’un placard bureau 2
• La réalisation d’impostes pour les placards des bureaux
• L’aménagement de tablettes
• La pose d’un plan de travail dans le local infirmerie
• L’habillage en PVC de la sous-face du bac acier sur la façade sud
Les travaux en moins-value correspondent à :
• La suppression de deux blocs portes
• La modification des dimensions des châssis coupe-feu 2 heures
H.T.
MONTANT INITIAL DU MARCHE
Avenant plus value
Avenant moins value
Solde
NOUVEAU MONTANT DE MARCHE
T.V.A. 19.6 %
T.T.C.
35 969,06
7 049,94
43 019,00
5 879,00
1 152,28
7 031,28
-1 619,00
-317,32
-1 936,32
4 260,00
834,96
5 094,96
40 229,06
7 884,90
48 113,96
Soit une proposition d'avenant en plus-value d'un montant de 4 260,00 € H.T. soit une augmentation
de + 11,84 %.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics,
VU l'article 19 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit
modifiant l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations
de service public, qui précise que tout projet d'avenant entraînant une augmentation de 5 % du montant
global n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres si "ces avenants concernent
des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis
eux-mêmes à cet avis",
VU les marchés en procédure adaptée signés le 5 mai 2009 avec les différentes entreprises retenues
pour la restructuration de la salle Pierre Le Nouail et de ses annexes,
CONSIDERANT les projets d'avenants pour les lots 2 et 6 approuvés par le maître d'œuvre,
Le conseil municipal,
8/20
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers ;
finances et ressources humaines,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les avenants en plus-value à passer pour les lots 2 et 6.
lot
2
6
Montant initial
H.T.
13 788,00 €
35 969,06 €
Avenant
plus value
1 657,50 €
4 260,00 €
Nouveau montant
H.T.
15 445,50 €
40 229,06 €
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2010, article 2313.
Article 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
(2010/1/7) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Nicolas RICHARD
Deux adjoints administratifs de 2ème classe ont été promus au grade d’adjoint administratif de 1 ère
classe, à compter du 15 décembre 2009. Les postes précédemment occupés par ces agents sont
devenus vacants. Il est proposé au conseil municipal de les supprimer.
Par ailleurs, un adjoint administratif de 2ème classe est inscrit sur la liste d’aptitude de rédacteur suite à
sa réussite au concours externe. Considérant que les missions de chargé de communication occupé par
cet agent relèvent d’un poste de rédacteur, il est proposé de créer un poste de rédacteur, à temps
complet, à compter du 1er mars 2010 et de supprimer le poste d’adjoint administratif de 2ème classe à
cette même date.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2009/9/163 du 3 décembre 2009 relative à la modification du tableau des
effectifs,
Vu l’avis du comité technique paritaire du 25 janvier 2010,
CONSIDERANT les besoins de la commune,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission finances et ressources humaines,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
-
création d’un poste de rédacteur, à temps complet, à compter du 1er mars 2010,
suppression de deux postes d’adjoints administratifs de 2ème classe au 15 décembre 2009,
suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe au 1er mars 2010.
9/20
(2010/1/8) – TARIFS SEJOURS JEUNES ANNEE 2010
Rapporteur : Nicole LANDURANT
Séjour neige :
Le service jeunesse organise un séjour à la neige en partenariat avec l’Association Régionale des
Oeuvres Educatives et de Vacances de l’Education Nationale (A.R.O.E.V.E.N.). En amont les jeunes
participent à des chantiers citoyenneté de différents types : atelier décoration sur transformateurs EDF,
service lors du repas des anciens…
15 places maximum sont prévues pour des jeunes de Saint-Avé de 12 à 17 ans au sein d’un groupe
d’une quarantaine de jeunes au total. Le séjour aura lieu du 10 au 17 avril 2010 inclus, à la station
d’Arèches-Beaufort en Savoie. Ils pourront pratiquer du ski, du surf ou du snowblade mais aussi
profiter de la piscine ou des veillées et sorties le soir. Le transport se fera en car tourisme. Le tarif
proposé par l’AROEVEN est de 530 € (570 € pour les particuliers).
L'aide maximum attribuée aux familles par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) dans le cadre
de ce séjour conventionné est de 22 € par jour (avec un restant à charge minimum de 5 € par jour) pour
les familles dont le quotient familial C.A.F. est inférieur ou égal à 540 €.
Des arrhes (non remboursées en cas d’annulation future) d’un montant de 40 € devront être versées à
l’inscription.
Séjours communaux de 2 ou 3 jours :
Tout au long de l’année, le service jeunesse organise des séjours courts de 2 ou 3 jours dans le cadre
des centres de loisirs sans hébergement : Accueil de Loisirs (3-9 ans), Tickets Sports Loisirs (9-12
ans) et Loisirs Ados (12-17 ans).
Ces séjours sont organisés majoritairement hors département voire hors région. Ils sont basés sur des
temps collectifs (repas, veillées…), des visites ou balades et des activités nature, sportives,
scientifiques, culturelles ou ludiques.
Le transport se fera en car tourisme ou minibus.
Certains séjours seront communs à des enfants de différentes tranches d’âge.
Exemples de destinations prévisionnelles : Vitré et Saint-Vincent / Oust (fermes pédagogiques), Mont
Saint-Michel (pêche et visite), Crouesty et Vendée (activités nautiques), Caen (Mémorial),
Futuroscope…
Séjours courts prévisionnels 2010 :
2 jours : Accueil de Loisirs (2) ; Tickets Sports Loisirs (4) ; Loisirs Ados (2) ;
3 jours : Accueil de Loisirs (3) ; Tickets Sports Loisirs (1) ; Loisirs Ados (2).
L'aide maximum attribuée aux familles par la C.A.F. dans le cadre de ces séjours est de 9 € par jour
pour les familles dont le Quotient Familial C.A.F. est inférieur ou égal à 540 €.
Séjour communal de 5 jours dans le sud de la France :
Le service jeunesse organise un séjour dans le sud de la France. En amont les jeunes participent à des
chantiers citoyenneté (dont l’inventaire à l’Hyper U) et travaillent à la définition du séjour (lieu,
hébergement, visites…).
16 places maximum sont prévues pour des jeunes de 14 à 17 ans. Le séjour aura lieu du 5 au 9 juillet
2010 inclus. Différentes activités seront possibles : rafting, canyoning, surf, visite culturelle,
découverte culinaire… Le transport se fera en minibus. L'aide maximum attribuée aux familles par la
C.A.F. dans le cadre de ces séjours est de 9 € par jour pour les familles dont le Quotient Familial
C.A.F. est inférieur ou égal à 540 €.
10/20
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt de ces séjours et des objectifs pédagogiques fixés lors de leur préparation,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission petite enfance, jeunesse et vie scolaire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : FIXE les tarifs basés sur les quotients familiaux suivants :
SEJOUR
NEIGE
2010
Enfants Avéens
(selon quotient familial)
B
C
D
A
185 €
SEJOUR
DE
2 JOURS
A
2010
35 €
SEJOUR
DE
3 JOURS
A
2010
55 €
215 €
265 €
315 €
Enfants Avéens
(selon quotient familial)
B
C
D
40 €
45 €
50 €
Enfants Avéens
(selon quotient familial)
B
C
D
60 €
65 €
70 €
E
Enfants
extérieurs Arrhes
365 €
E
55 €
E
75 €
Enfants Avéens
(selon quotient familial)
SEJOUR
DE
5 JOURS
A
2010
100 €
B
110 €
C
D
E
120 €
130 €
140 €
400 €
40 €
Enfants
extérieurs
65 €
Enfants
extérieurs
85 €
Enfants
extérieurs
150 €
Article 2 : DIT que les arrhes seront remboursables en cas de maladie sur présentation d’un certificat
médical.
Article 3 : DIT que les recettes seront inscrites au budget 2010 à l'article 70632.
(2010/1/9) – FONDS MUNICIPAL D’AIDE AUX INITIATIVES
Rapporteur : Nicole LANDURANT
Par délibération n° 2005/7/133 du 16 septembre 2005 modifiée par la délibération n° 2008/5/101 du 22
mai 2008, le conseil municipal a défini les conditions d’attribution des aides accordées dans le cadre
du « fonds municipal d’aide aux initiatives » aux jeunes avéens.
11/20
Projet « Carnet de voyage en Thaïlande »
Stéphanie FERANDEZ séjourne du 15 décembre au 6 mars 2010 en Thaïlande à la rencontre de
populations et de cultures différentes. Munie de son appareil photo et de son carnet, elle présentera son
voyage à travers des croquis, dessins, photos et notes. Elle souhaite que ce voyage soit ensuite
découvert par le public et soit un tremplin professionnel pour devenir illustratrice globe trotteuse. Elle
a pour objectif de publier un ouvrage.
Age : 23 ans
Budget prévisionnel : 2630 € de dépenses
Projet « Lutter contre la malnutrition infantile au Mali »
Jeanne Marie BOUXIN partira au printemps 2010 pendant 4 mois à Bamako au Mali dans un Centre
de Santé Communautaire. Avec 3 autres étudiants de sa promotion, elle souhaite lutter contre la
malnutrition infantile. Elle tentera de produire une bouillie nutritive en partenariat avec un médecin
local. Dans le cadre de la préparation du séjour, les étudiants ont mené plusieurs actions dont les fonds
serviront à financer l’achat d’une parcelle de terrain destinée à la construction d’un local de stockage.
Age : 22 ans
Etudes : Angers, licence Ingénierie de la Santé
Budget prévisionnel : 3719 € de dépenses 1000 € d’aide par la Région Pays de Loire (Envoléo).
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2005/7/133 du 16 septembre 2005 modifiée par la délibération n° 2008/5/101
du 22 mai 2008 relative aux conditions d’attribution des aides accordées dans le cadre du fonds
municipal d’aide aux initiatives,
VU les projets proposés par Stéphanie FERANDEZ et Jeanne-Marie BOUXIN,
CONSIDERANT les critères retenus,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission petite enfance, jeunesse et vie scolaire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE de retenir :
le projet « Carnet de voyage en Thaïlande » et d’accorder à Mlle Stéphanie FERANDEZ une aide
financière de 300 € ;
le projet « Lutter contre la malnutrition infantile au Mali » et d’accorder à Mlle Jeanne-Marie
BOUXIN une aide financière de 250 € ;
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2010 chapitre 011 article 6714.
(2010/1/10) – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX –
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION
Rapporteur : Paul LE BAGOUSSE
Par délibération n° 2008/6/120 du 3 juillet 2008, le conseil municipal a créé la commission
consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.), désigné les membres issus du conseil municipal
et nommé les représentants des associations appelés à siéger au sein de cette commission.
12/20
Par délibération n° 2008/7/150 du 11 septembre 2008, le conseil municipal a adopté le règlement
intérieur de cette commission.
A la suite d’une première réunion de la commission, il a été jugé opportun de modifier le règlement
intérieur afin :
• de désigner, en complément des représentants des associations locales, l’association UFC
Que Choisir, en tant que représentant des usagers,
• d’insérer un préambule précisant l’objet de la commission,
• de modifier l’article XII (avis de la commission).
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU les délibérations n° 2008/6/120 du 3 juillet 2008 et n° 2008/7/150 du 11 septembre 2008, qui ont,
d’une part, créé la commission consultative des services publics locaux, et, d’autre part, adopté le
règlement intérieur,
CONSIDERANT la nécessité, pour la commission consultative des services publics locaux, de
modifier son règlement intérieur,
Le conseil municipal,
Sur proposition des commissions eau, assainissement ; développement durable, déplacement,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : MODIFIE le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux
tel qu’annexé à la présente délibération (préambule et articles I, XII et XV),
Article 2 : NOMME :
- M. Maurice GERAUD, représentant l’association UFC Que Choisir comme membre titulaire
de la commission.
- M. Francis DERRIEN, représentant l’association UFC Que Choisir comme membre suppléant
de la commission.
(2010/1/11) – EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES SERVICES DE TELEVISION ET
DE RADIODIFFUSION – LANCEMENT PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
Rapporteur : André BELLEGUIC
La commune de Saint-Avé dispose sur son territoire d’un réseau de télédistribution permettant de
fournir les services de télévision. Il comprend les 7 programmes analogiques (en attente d’extinction
prévue en juin 2010) et les chaînes numériques de la Télévision Numérique Terrestre (T.N.T.).
Ce réseau dessert actuellement environ 1 100 logements. Il a été rétrocédé à la commune à la suite des
diverses opérations d’aménagements (résidences rue du Camp de César, lotissement communal "les
Vallons de Kérozer", quartier ouest…). Après la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de
Beau Soleil, ce réseau pourra desservir près de 2 000 logements à l’horizon 2015.
Au 31 décembre 2009, il existe 859 abonnés au service (502 en contrat collectif et 357 individuels). Le
taux global d’abonnés est de 77 % (rapport entre le nombre d’abonnés et le parc raccordable) dont 100
% en collectifs.
La Ville est propriétaire du réseau de génie-civil (constitué des fourreaux, des chambres d’accès, des
armoires et des bornes) et des infrastructures de câblage pour la télévision.
13/20
Par délibération n°96/03/060 en date du 10 mai 1996, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à
signer une convention avec la société SADE-Télécom ayant pour objet de fixer les conditions
d’exploitation des réseaux câblés existants ou à créer. La commune s'engage à réaliser (ou faire
réaliser par les aménageurs) les infrastructures de génie civil et la SADE-Télécom pose et exploite le
câblage.
En contrepartie du service proposé, la SADE-Télécom perçoit une rémunération (abonnement) auprès
des particuliers, des organismes de gestion immobilière, bailleurs sociaux, raccordés au service du
réseau.
La convention, conclue initialement pour une durée de 12 ans à compter du 11 juin 1996, a été
reconduite à deux reprises pour une période de un an. Elle arrive à échéance le 11 juin 2010.
Il est donc nécessaire de prévoir, au-delà de cette date, la poursuite de l’exploitation du réseau de
télédistribution.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38,
VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 25 septembre 2008,
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 21 janvier
2010,
VU le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer
le délégataire pour l'exploitation et la maintenance des services de télévision et de radiodiffusion,
mentionné à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, préparé par M. le Maire,
CONSIDERANT que la convention d’exploitation des réseaux câblés conclue avec la SADE Télécom
le 11 juin 1996 arrive à échéance le 11 juin 2010,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un délégataire de service public à compter du 12 juin
2010,
Le conseil municipal,
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE le principe de déléguer le service public de télédistribution et de radiodiffusion
sur son territoire pour « l’exploitation et la maintenance, du réseau de génie civil et de l'infrastructure
de câblage nécessaires à la distribution des services de télévision et de radiodiffusion reçues par voie
hertzienne terrestre » par un contrat d’affermage.
Article 2 : FIXE la durée de la délégation à dix ans à compter de la notification au titulaire.
Article 3 : DIT que le service porte sur la diffusion des chaînes de télévision et radio reçues par voie
terrestre hertzienne y compris toutes les sujétions liées à leurs évolutions en particulier avec
l’extinction des chaînes analogiques prévue en juin 2010 et la généralisation de la diffusion de toutes
les chaînes en mode numérique soit en accès libre ou crypté de la télévision numérique terrestre.
14/20
Article 4 : AUTORISE M. le Maire à engager et accomplir tous les actes préparatoires à la passation
du contrat de délégation de service public.
(2010/1/12) – ACQUISITION DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS DE
SALINS
Rapporteur : Martine LE PERSON
En octobre 2009, M. Michel de SALINS a proposé de céder gratuitement à la commune les parcelles
cadastrées section AT n° 14 (542 m²), 17 (4 217 m²) et 25 (148 m²), appartenant en indivision aux
consorts de SALINS, pour une surface totale de 4 907 m² et situées à Tréalvé.
Les parcelles cadastrées section AT n° 14 et 17 sont classées en zone N et la parcelle cadastrée section
AT n° 25 est classée en zone Ubb au plan local d’urbanisme.
En 2006, la commune a déjà acquis des terrains qui se situent à proximité de ces parcelles afin de
constituer une réserve foncière.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’estimation des domaines en date du 22 janvier 2010,
CONSIDERANT la proposition des consorts de SALINS propriétaires en indivision, de céder
gratuitement à la commune les parcelles cadastrées section AT n° 14, 17 et 25 pour une surface totale
de 4 907 m² et situées à Tréalvé,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’acquérir ces terrains afin de constituer une réserve
foncière,
Le conseil municipal,
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE d’acquérir, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section AT n° 14, 17 et 25 d’une
surface totale de 4 907 m² appartenant en indivision aux consorts de SALINS.
Article 2 : PRECISE qu’un notaire rédigera l’acte authentique dont les frais seront à la charge de la
commune.
Article 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
(2010/1/13) – ACQUISITION DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS GUILLO
SITUEES 6 RUE DU LAVOIR
Rapporteur : Geneviève RICHARD
La commune a été informée de la vente par les consorts GUILLO de la propriété située 6 rue du
Lavoir et constituée par les parcelles cadastrées section BD n° 36 (481 m²) et 37 (500 m²) d’une
surface totale de 981 m².
Ces parcelles sont classées en zone Ubb au plan local d’urbanisme.
Une construction à usage d’habitation d’une surface utile d’environ 110 m² est édifiée sur la parcelle
cadastrée section BD n° 36.
DECISION
15/20
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis des domaines en date du 14 septembre 2009,
CONSIDERANT l’accord des consorts GUILLO, propriétaires en indivision, pour céder à la
commune les parcelles cadastrées section BD n° 36 et 37 d’une surface totale de 981 m², comprenant
une maison à usage d’habitation d’une surface utile d’environ 110 m²,
CONSIDERANT la situation de ces parcelles en centre-ville, à proximité immédiate des équipements
et services publics,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de constituer une réserve foncière en centre ville,
Le conseil municipal,
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section BD n° 36 et 37 d’une surface totale
de 981 m² appartenant en indivision aux consorts GUILLO et comprenant une construction à usage
d’habitation d’une surface utile d’environ 110 m², pour un montant de 235 000 €.
Article 2 : PRECISE que Maître BENEAT, notaire à Vannes, rédigera l’acte authentique dont les frais
seront à la charge de la commune.
Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2010 chapitre 21 article 2115.
Article 4 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
(2010/1/14) – ETUDE D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DE KEROZER
Rapporteur : Mickaël LE BOHEC
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération n° 2005/3/63 du 25 mars 2005 a classé
une unité foncière d’environ 6 hectares située à Kérozer pour partie en zone Ube (équipement) et pour
partie en zone N (naturelle). L’ensemble des terrains est classé en emplacement réservé avec deux
objets :
- la partie située en zone Ube, d’une superficie approximative de 40 215 m², est classée en
emplacement réservé n°4.4 au profit de la commune ayant pour objet «équipements socio-éducatifs » ;
- la partie située en zone N d’une superficie de 13 400 m² est classée en emplacement réservé n°2.4 au
profit de la commune ayant pour objet « l’aménagement d’un mail de promenade ».
Cette unité foncière se trouve au nord de la rue de l’hôpital (route départementale 135), et est desservie
actuellement par l’allée de Kérozer.
Ce secteur présente un enjeu majeur de « couture urbaine » pour la commune de Saint-Avé car il
constitue un espace non urbanisé dans un milieu aggloméré proche du centre-ville et des différents
équipements structurants.
Selon les éléments dont la commune a connaissance, il apparaît que cette unité foncière est constituée
de différentes parcelles appartenant à l’indivision LANGLO.
Section
BE
BE
Numéro
113
327
Superficie totale des
parcelles
185 m²
269 m²
16/20
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
329
331
333
335
337
339
341
89
304
306
308
298
28 m²
707 m²
1 083 m²
722 m²
3 731 m² Pour partie
1 907 m²
23 589 m² Pour partie
7 801 m²
3 044 m²
689 m²
668 m²
10 156 m² Pour partie
La commune a pour objectif de réaliser un aménagement global cohérent et de qualité tant sur le plan
architectural et paysager qu’environnemental. Ce site est identifié pour accueillir principalement des
structures de services à la personne (sociaux, médicaux, éducatifs…). La réalisation de logements est
également envisageable.
La commune souhaite œuvrer dans le sens d'une politique de développement urbain maîtrisé et
équilibré.
Les objectifs sont :
- assurer une relation forte de ce futur quartier avec le centre-ville, ses équipements et ses
services et les autres quartiers en privilégiant les déplacements doux vers le centre ;
- créer une liaison entre le mail du quartier ouest au sud et le bois de Kérozer au nord,
l’aménagement doit conforter des liaisons piétonnes et cyclables, véritable enjeu pour la
qualité de vie des habitants et permettant un nouveau rapport aux espaces publics et au cadre
bâti ;
- assurer les continuités et privilégier les liaisons inter quartiers dans le respect du maintien et
du confortement des caractéristiques naturelles, paysagères et patrimoniales du secteur ;
- valoriser le patrimoine naturel et bâti en soulignant les aspects paysagers (bois, talweg) et le
corps de ferme à proximité ;
- permettre l’implantation d’un équipement socio-éducatif sur un terrain d’environ 8 000 m².
Les aménagements doivent être réalisés dans une démarche de développement durable notamment en
intégrant des procédés techniques dits alternatives en limitant le volume des eaux pluviales (usage des
espaces verts, etc…) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, chaussées
poreuses, etc..).
Il serait souhaitable d’acquérir ces parcelles à l’amiable et, si besoin, par la voie de l’expropriation.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 13-1 et
suivants,
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 25 mars 2005 et modifié le 22 septembre 2006 et le 30 mars
2007,
VU l’estimation des Domaines en date du 10 avril 2009,
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’acquérir ces terrains pour aménager cet espace non
urbanisé proche du centre-ville,
17/20
Le conseil municipal,
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1: DECIDE de lancer des études préalables afin de préciser la future urbanisation de cette zone
et si besoin à constituer un dossier loi sur l’eau.
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2010 au chapitre 20 article 2031 et chapitre 21
article 2111.
Article 3 : MANDATE M. le Maire pour engager et mener les négociations avec les propriétaires en
vue d’une acquisition des parcelles faisant l’objet des emplacements réservés n° 4.4 et 2.4 au plan
local d’urbanisme.
(2010/1/15) – REGULARISATION - CESSION A M. ET MME JOLLIVET ROGER LEZELLEC
Rapporteur : Hélène LE GOURRIEREC
En 1991, M. et Mme JOLLIVET Roger ont souhaité acquérir une partie de la parcelle cadastrée
section BS n° 12p, qui jouxte leur propriété située à Lézellec.
A l’époque, cette parcelle appartenait aux « habitants du village de Lézellec ». En 1991, la commune a
lancé la procédure de suppression des terrains classés « communs de village ». Ainsi, en 1993, ces
terrains sont devenus propriété de la commune.
Par délibération en date du 30 mars 1994, le conseil municipal a donné un accord de principe à la
cession au profit de M. et Mme JOLLIVET Roger de la parcelle cadastrée section BS n° 12p au prix
de 40 F le m². Depuis cette délibération, le document d’arpentage réalisé a déterminé la superficie du
terrain à céder soit 298 m². Il convient de délibérer à nouveau sur cette base. Un accord a été conclu
avec M. et Mme JOLLIVET pour une cession sur la base de 6 € le m².
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1994,
VU le document d’arpentage établi par le cabinet JOSSO,
VU l’accord de M. et Mme JOLLIVET Roger, en date du 30 juillet 2009, pour l’acquisition de la
parcelle cadastrée section BS n°12p, d’une surface de 298 m², au prix de 6 euros le m², soit un total de
1 788,00 €,
Le conseil municipal,
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers,
Après en avoir délibéré par 32 voix pour et 1 abstention (Madame Marie-Pierre SABOURIN),
Article 1 : DECIDE la cession à M. et Mme JOLLIVET Roger de la parcelle cadastrée section BS
n°12p, d’une surface de 298 m², telle qu’elle ressort du document d’arpentage susvisé et annexé à la
présente, au prix de 6 euros le m², soit un total de 1 788,00 €.
Article 2 : PRECISE que Maître BOUTEILLER, notaire à Vannes, rédigera l’acte authentique dont les
frais seront à la charge de M. et Mme JOLLIVET Roger.
18/20
Article 3 : AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
(2010/1/16) – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT CHEMIN COMMUNAL A
KERVAINES
Rapporteur : Hélène LE GOURRIEREC
Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment situé à Kervaines, Mme Nathalie LE FALHER a
demandé, en mars 2009, à acquérir une partie du chemin communal qui borde les parcelles lui
appartenant, cadastrées section BT n°98, 204 et 207, afin de pouvoir réaliser son installation
d'assainissement non collectif dans des conditions optimales.
En contrepartie, Mme Nathalie LE FALHER propose de créer un nouveau chemin qui sera positionné
plus à l'est et rétrocédé à la commune pour une ouverture à la circulation publique.
Préalablement à la cession de la partie du chemin communal concerné, il est nécessaire de prononcer
sa désaffectation et son déclassement du domaine public.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la demande de Mme Nathalie LE FAHLER d’acquérir une partie du chemin communal,
CONSIDERANT que la cession d’une partie du chemin communal ne peut intervenir qu’après
déclassement du domaine public, qui ne peut être prononcé qu’après désaffectation de l’usage du
public et de tout service public,
CONSIDERANT qu’il a été constaté qu’une partie de ce chemin communal n’est plus affectée à
l’usage du public,
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement d’une partie de ce chemin ne portent pas
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation piétonne,
Le conseil municipal,
Sur proposition des commissions urbanisme, environnement, logement ; travaux et vie des quartiers,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : CONSTATE la désaffectation matérielle de la partie du chemin communal telle que
figurant sur le document d'arpentage annexé à la présente, pour une surface de 309 m².
Article 2 : DECIDE le déclassement de cette partie de chemin communal.
Article 3 : PRECISE que les frais de géomètre sont à la charge de Madame Nathalie LE FALHER.
Article 4 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations,
Fait à Saint-Avé,
Le 5 février 2010
19/20
Le Maire,
Hervé PELLOIS
20/20