Documentation professionnelle n°46

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Votre avocat vous informe
DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Contrat – patrimoine
Au sommaire de ces newsletters :
#Affaires
#46
novembre
2015
Rupture d’une relation commerciale établie et transmission du contrat
➙ Com. 15 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-17.964
- Dalloz actualité, 2 oct. 2015, obs. X. Delpech
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Rupture des relations d’affaires », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr
#Sûretés et garantie
Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !
➙ Com. 22 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-22.913
➙ Com. 29 sept. 2015, FS-P+B, n° 13-24.568
- Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. V. Avena-Robardet
- Rép. comm., v° Cautionnement commercial, par G. Piette
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Caution », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Procédure civile
Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union
➙ Civ. 1re, 7 oct. 2015, FS-P+B+I, n° 14-16.898
#Couple
La cotitularité du bail cesse avec le divorce
➙ Civ. 3e, 22 oct. 2015, FS-P+B+R+I, n° 14-23.726
- Dalloz actualité, 25 oct. 2015, obs. Y. Rouquet
- Rép. civ., v° Divorce (Conséquences), par E. Fortis
#Personne
Quand le baptême est un problème…
➙ Civ. 1re, 23 sept. 2015, F-P+B, n° 14-23.724
- Dalloz actualité, 6 oct. 2015, obs. V. Da Silva
- Rép. civ., v° Autorité parentale, par A. Gouttenoire et H. Fulchiron
#Droit et liberté fondamentaux
De la transcription du « sexe neutre » à l’état civil
➙ TGI Tours, 2e ch. civ., 20 août 2015
- Dalloz actualité, 16 oct. 2015, obs. T. Coustet
- Rép. civ., v° Actes de l’état civil, par H. Bosse-Platière
↵
Famille - personne
- Dalloz actualité, 19 oct. 2015, obs. F. Mélin
- Rép. proc. civ., v° Compétence européenne, reconnaissance et exécution : matières civile et commerciale,
par D. Alexandre et A. Huet
Travail
↵
#Rémunération
Transfert conventionnel des contrats de travail et égalité de traitement
Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 13-26.788
- Dalloz actualité, 1er oct. 2015, obs. M. Peyronnet
- Rép. trav., v° Transferts d’entreprise (Aspects individuels), par A. Mazeaud
#Contrôle et contentieux
Estoppel et instance prud’homale
➙ Soc. 22 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-16.947
- Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. A. Doutreleau
- Rép. droit int., v° Action en justice, par L. Usunier
#Temps de travail
Précisions sur le travail dominical
➙ Crim. 22 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 13-82.284
Immobilier
- Dalloz actualité, 21 oct. 2015, obs. W. Fraisse
- Rép. trav., v° Contrat de travail (clauses particulières), par Y. Aubrée
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Ouverture dominicale des entreprises»,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Procédure civile
Action en justice et régularisation des pouvoirs du syndic
➙ Civ. 3e, 16 sept. 20015, FS-P+B, n° 14-16.106
- Dalloz actualité, 6 oct. 2015, obs. N. Le Rudulier
- Rép. immo., v° Copropriété des immeubles bâtis, par C. Atias
- Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « Syndic », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Bail
Nullité du congé-vente avec un prix « commission incluse »
➙ Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-20.666
- Dalloz actualité, 19 oct. 2015, obs. Y. Rouquet
- Rép. immo., v° Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels - Loi du 6 juillet 1989, par N. Damas
#Copropriété et ensembles immobiliers
Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété
➙ Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.071
- Dalloz actualité, 22 oct. 2015, obs. N. Le Rudulier
- Rép. civ, v° Prescription acquisitive, par B. Grimonprez
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