Documentation professionnelle n°50

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Votre avocat vous informe
DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
CONTRAT – PATRIMOINE
Au sommaire de ces newsletters :
#50
AVRIL
2016
#ASSURANCE
Que valent les (fausses) déclarations spontanées de l’assuré ?
➙ Civ. 2e, 4 févr. 2016, F-P+B, n° 15-13.850
- Dalloz actualité, 24 févr. 2016, obs. T. de Ravel d’Esclapon
- Rép. civ., v° Contrat d’assurance, par L. MAYAUX - Dictionnaire Permanent Assurances, Etude « Fraude à l’assurance », consultable sur www.dalloz-avocats.fr #BAIL
Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale
➙ Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-13.856
- Dalloz actualité, 8 mars 2016, obs. Y. Rouquet
- Rép. civ., v° Bail d’habitation ou professionnel - Loi du 1er septembre 1948, par H. des LYONS et Y. ROUQUET
#SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale
➙ Civ. 3e, 10 mars 2016, FS-P+B, n° 14-15.326
#DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX Modification des modalités de la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement
➙ Civ. 1re, 10 févr. 2016, F-P+B, n° 14-29.521
- Dalloz actualité, 7 mars 2016, obs. R. Mésa
- Rép. civ., v° Malades mentaux, par D. TRUCHET
- Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Etude « Santé mentale »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr #DIVORCE
Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis
➙ Com. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-13.851
- Dalloz actualité, 7 mars 2016, obs. X. Delpech
- Rép. com., v° Entreprises en difficulté (Liquidation judiciaire), par N. TAGLIARINO-VIGNAL
- Dictionnaire Permanent Transactions immobilières, Etude « Procédures collectives »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#RESPONSABILITÉ
réjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur :
P
prescription décennale
➙ Civ. 2e, 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-13.747
- Dalloz actualité, 16 mars 2016, obs. N. Kilgus
- Rép. dr. pén., v° Violences volontaires, par Y. Mayaud
- Ph. le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2014
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FAMILLE - PERSONNE
- Dalloz actualité, 16 mars 2016, obs. A. Lienhard
- Rép. soc., v° Société à responsabilité limitée, par D. GIBIRILA
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Gérant de SARL », consultable sur www.dalloz-avocats.fr TRAVAIL
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#MALADIE
Amiante : étendue de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété
➙ Soc. 27 janv. 2016, FS-P+B, n° 15-10.640
- Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. W. Fraisse
- Rép. civ., v° Fonds de garantie, par S. ABRAVANEL-JOLLY
- Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail, Etude « Maladies professionnelles »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement pour faute lourde : inconstitutionnalité de la perte des congés payés
➙ Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC
- Dalloz actualité, 3 mars 2016, obs. C. Fleuriot
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée indéterminée (Rupture : Préavis - Indemnité de licenciement),
par G. VACHET - Dictionnaire Permanent Social, Etude « Congés payés », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#RETRAITE
Hypothèse de mise à la retraite discriminatoire
➙ Soc. 9 mars 2016, FS-P+B, n° 14-25.840
IMMOBILIER
- Dalloz actualité, 18 mars 2016, obs. M. Peyronnet
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée indéterminée (Modes de rupture autres que le licenciement :
conditions), par J.-P. Duprilot
- Rép. trav., v° Âge du salarié, par Y. LEROY
#VENTE
Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation
➙ Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140
- Dalloz actualité, 19 févr. 2016, obs. N. Le Rudulier
- Dictionnaire Permanent Transactions immobilières, Etude « Terrain à bâtir »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr - Dictionnaire Permanent Transactions immobilières, Etude « Réflexion – Rétractation »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#CONSTRUCTION
Toiture terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement
➙ Civ. 3e, 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750
- Dalloz actualité, 3 mars 2016, obs. M. Diab
- Rép. immo., v° Assurance construction, par G. LEGUAY - Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « Responsabilités et assurances-construction »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#BAIL
Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme
➙ Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.716
- Dalloz actualité, 16 mars 2016, obs. X. Delpech
- Rép. immo., v° Baux commerciaux, par M.-P. DUMONT-LEFRAND
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