republique francaise

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de GAP
------------
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 27 juin 2016
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)
---------------------------------
M. le Maire indique, avant même que la séance ne soit ouverte, avoir eu, dans le
courant de l'après-midi, une demande d'intervention des parents de jeunes blessés,
lors des événements qui se sont produits samedi soir à Romette.
Prise de paroles de deux parents dont les enfants ont été blessés sur la place de
Romette.
M. le Maire indique qu'il va demander, dès le lendemain, un entretien avec M. le
Préfet.
M. le Maire précise qu'ils vont débuter la séance du conseil municipal qui comme
d'habitude, au mois de juin, est assez chargée. Il informe qu'un dossier important,
le PADD et d'autres dossiers, ont été repoussés d'un mois et seront présentés lors
d'une séance complémentaire le 29 juillet.
1- Conseil Municipal : Désignation du secrétaire de séance
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au
début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Jérôme MAZET.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette
délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 3
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. Guy BLANC
1
2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 25
mars 2016
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme
synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit
son établissement.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour
effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au
procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et
R.2121-9 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 25 mars 2016.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention est
faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. REYNIER indique à M. le Maire lui avoir envoyé un message concernant une
demande de motion pour le CHICAS.
M. le Maire lui répond que cette motion sera traitée en fin de séance lors des
questions posées par les conseillers municipaux. Il ajoute partager, pour une bonne
part, son point de vue, sachant qu'il a introduit une petite note différente, ne
modifiant pas énormément sa motion.
3- Arrêté préfectoral de projet de périmètre d'une nouvelle communauté
d'agglomération - Consultation des collectivités concernées : Décision du Conseil
Municipal
Le Préfet des Hautes-Alpes, après avoir arrêté le Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale, le 29 mars 2016, a défini par arrêté du 20 avril 2016
le projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération, dénommée
"Gap – Tallard - Durance". Celui-ci réunit les périmètres de deux communes du 04,
Claret et Curbans et des actuelles communautés de communes de TallardBarcillonnette et communauté d'agglomération du Gapençais Gap en + Grand.
Cette nouvelle entité regrouperait 17 communes.
L'arrêté de projet de périmètre conforme au périmètre défini dans le schéma
départemental, a été notifié en date du 20 avril 2016 aux présidents des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) intéressés, afin de
2
recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque
commune incluse dans ce projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque
conseil municipal. A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre,
les organes délibérants et les conseils municipaux disposent d'un délai de 75 jours
pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé
favorable. Cet arrêté doit obtenir une majorité qualifiée des communes consultées,
dont la commune la plus importante, si celle-ci représente plus du tiers de la
population totale concernée, ce qui est le cas de Gap.
La loi "NOTRe", afin de rationaliser les périmètres des EPCI, fait notamment
référence au critère essentiel de "cohérence spatiale au regard du périmètre des
unités urbaines et des bassins de vie".
Or le projet de périmètre soumis à notre collectivité fait abstraction de territoires
contigus à la communauté d'agglomération Gap en + Grand, malgré leur
appartenance au bassin de vie du Gapençais et les synergies existantes et
potentielles.
En conséquence, il est proposé que le Conseil Municipal exprime son désaccord sur
l'arrêté préfectoral de projet de périmètre de la future communauté
d'agglomération qui méconnaît l'esprit et les prescriptions de la loi en matière de
cohérence spéciale.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son
article L.5210-1-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 35 III ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié portant création de la
communauté de communes de Tallard-Barcillonnette ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013150-0007 du 30 mai 2013 portant création de la
communauté d'agglomération du Gapençais ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2016-112-2 du 20 avril 2016, relatif au
projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération dénommée
"Gap – Tallard – Durance", sur lequel le Conseil Municipal est invité à se
prononcer.
Il est proposé sur avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin
2016 :
Article unique : de refuser le projet de périmètre d'une nouvelle communauté
d'agglomération dénommée "Gap – Tallard – Durance", tel que défini dans
l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016.
3
M. le Maire indique qu'ils vont dialoguer sur quelque chose qu'ils connaissent bien
étant maintenant à la énième édition du débat concernant l'arrêté préfectoral de
projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération. Ils sont
véritablement dans la consultation, non plus des EPCI, mais des communes, qui
doivent dans les 75 jours suivant l'arrêté du Préfet se prononcer sur ce périmètre.
Ils ont déjà eu un avis de la communauté d'agglomération, à titre facultatif, et ce
soir ils ont à évoquer cela au conseil municipal.
Il hésite à refaire le discours, assez long, tenu il y a quelques jours et qu'il avait pu
faire auparavant, devant la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale (CDCI), pouvant se résumer ainsi : « pourquoi aujourd'hui, alors
que pendant des années on les a qualifiés de petits bras et de communauté
d'agglomération riquiqui, ne pas accepter de se mettre en conformité avec un
bassin d'emploi, un territoire de vie plutôt que de passer par une étape
intermédiaire. Celle-ci dépassée tôt ou tard verra arriver une autre étape qui
conduira à ce que la communauté d'agglomération, appelée de leurs vœux, se
fasse, autour de la ville centre avec une quarantaine de communes à même de
représenter, ce que l'on peut appeler un bassin de vie ou un bassin d'emploi. Il ne
reprendra pas les exemples frappants pris, pour celles et ceux des concitoyens ne
comprenant pas pourquoi, où certaines communes se situant à quelques centaines
de mètres de leur territoire hésitent à faire le pas. Dans cette affaire là, il ne faut
pas prendre en compte les personnalités qu'il peut y avoir dans les différentes
communes. La volonté des uns et des autres doit se limiter à l'intérêt général,
c'est-à-dire à l'intérêt d'un territoire et à la vision un petit peu à la hausse de
l'avenir de ces mêmes territoires ». Il n'ira pas plus loin ce soir. Concernant sa
majorité, ils en ont à nouveau discuté lors d'un bureau exécutif ; ils sont dans la
même situation et dans les mêmes dispositions que celles qu'ils ont toujours
plaidées à savoir : refuser ce schéma proposé. Le Préfet COURT ne pouvant
qu'assumer les dispositions prises par son prédécesseur le Préfet BESNARD. Il le
répète, ils sont en train de commettre une erreur historique en matière
d'aménagement du territoire et par l'absence de prise en compte à la fois du
temps, de l'énergie et du coût qu'aura cette lenteur pour la mise en œuvre d'une
communauté d'agglomération digne de ce nom.
Pour Mme BERGER, M. le Maire a raison de rappeler que le débat a eu lieu en partie
lors du conseil communautaire. Tous les conseillers ici ne sont pas membres du
conseil communautaire mais il est nécessaire de ne pas forcément se répéter. Pour
les mêmes raisons que celles évoquées lors du conseil d'agglomération ils voteront
contre cette délibération proposant de voter contre l'arrêté préfectoral. Une
double négation fait qu'ils approuvent l'arrêté préfectoral. Pourquoi ? Pour une
raison principale. Aujourd'hui ils doivent aller de l'avant. La communauté
d'agglomération quelle que soit la façon de la qualifier - elle n'a pas envie de
reprendre les adjectifs de M. le Maire - doit désormais être vue comme la façon
d'organiser le territoire sur une très grande partie du territoire et les messages
qu'ils font passer ce soir, si le conseil municipal rejette cette carte sont
évidemment très négatifs pour les communes souhaitant participer à cette nouvelle
très grande communauté d'agglomération. Elle va prendre un exemple, pour
poursuivre encore une fois le débat engagé en communauté d'agglomération. Elle
avait fait valoir, et le redit, que le vote de ce soir fait courir le risque d'une
réouverture du processus, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence sur la
participation de la ville de Curbans à leur communauté d'agglomération. Les autres
maires de la communauté d'agglomération avaient eu des propos un peu vifs sur
Curbans ce soir-là. La ville a répondu en faisant état qu'elle ne comprenait pas les
4
paroles un peu négatives que les partenaires de la communauté d'agglomération
avaient pu tenir sur sa situation financière. Elle demande à M. le Maire, s'ils ont
vraiment envie, à la sortie de ce conseil municipal d'envoyer à nouveau un signal
négatif aux communes croyant vraiment à la dynamique et à la volonté de Gap de
construire une grande communauté d'agglomération dans laquelle ils auraient à
vivre, à décider, à s'organiser, à lancer une dynamique commune ? Pour Mme
BERGER il faut choisir l'optimisme, et quels que soient les rancœurs, les désaccords
passés, M. le Maire l'a rappelé, il était le premier à demander une communauté
d'agglomération extrêmement restreinte il y a deux ans. Il faut mettre cela de
côté, en essayant de voir comment ils vont travailler ensemble dès le 1er janvier
2017. Il faut absolument se mettre dans cette dynamique, dans ce message positif.
M. le Maire est à la fois Maire de Gap et Président de la communauté
d'agglomération. Le signal positif doit venir de M. le Maire, car il a la responsabilité
d'envoyer ce message vis-à-vis des autres communes. Comme elle l'a déjà dit en
communauté d'agglomération, la CDCI du 05 n'entend pas les arguments de M. le
Maire. Il faut prendre acte qu'il n'y a pas de majorité politique dans ce
département pour soutenir sa vision des choses, et il faut lancer dès à présent,
pour le bien des concitoyens et des habitants de la future communauté
d'agglomération, un message positif de construction, tous ensemble, pour l'année
prochaine. Elle demande de ne pas mettre cette délibération au vote et
d'approuver l'arrêté préfectoral. Cela sera un très beau point de départ pour la
future communauté d'agglomération.
Pour M. REYNIER, depuis le dernier conseil communautaire, leur position n'a pas
changé. Aucune information auprès des concitoyens n'a été faite, ils le regrettent.
De même, pour les élus de Tallard-Barcillonnette, ils auraient aimé une rencontre
pour en discuter, car apparemment ils n'ont pas voté comme eux. Il regrette
également qu'ils n'aient pas su prendre de la hauteur, dépasser tous les clivages
politiques, les intérêts particuliers des uns et des autres. Etant tous de passage, ce
périmètre proposé ne sera sans doute qu'une étape. Ils ne peuvent pas être en
permanence en chantier. Cette nouvelle organisation est un chantier important.
Son groupe considère que le rapprochement proposé de la communauté de
communes de Tallard-Barcillonnette, Claret, Curbans et Gap en + Grand ne prend
pas totalement en compte le bassin d'emploi et de vie cohérent retenu par les
objectifs du SCOT qui semble parvenir à une mise en cohérence des questions
d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacement et
d'environnement. Son groupe votera donc pour la délibération proposée par M. le
Maire.
M. le Maire met aux voix cette délibération dont l'article unique est de refuser le
projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération dénommée "Gap –
Tallard – Durance" tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016. Il
précise qu'elle a été rebaptisée sans leur demander leur avis.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 38
- CONTRE : 5
M. François-Olivier CHARTIER, Mme Karine BERGER, M. Pierre-Yves LOMBARD,
M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND
5
4- Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT) - Aménagement et
restructuration des bâtiments communaux/accueil mutualisé des services de divers
partenaires - Demande de subvention
Par délibération de juin 2015, la ville de Gap s'est portée acquéreur du bâtiment de
l'Adret avec pour objectif de regrouper un certain nombre de ses directions, son
CCAS, l'agglomération Gap en + grand, voire d'autres partenaires institutionnels.
En parallèle, la ville a souhaité mettre en place un guichet unique mutualisant
l'ensemble des missions d'accueil dans un même lieu, la Mairie centre, située Rue
Colonel Roux.
De plus, la ville de Gap envisage l'installation de l'accueil de sa Police Municipale et
du service des droits de place dans un local situé sur sa place emblématique, la
place Jean Marcellin afin d'optimiser là aussi, l'accueil des usagers en permettant
un accès direct.
Cette opération importante de part sa contribution au développement et à la
valorisation du territoire de la ville, doit se réaliser au cours de l'année 2016. Son
orientation est clairement un objectif de mutualisation des équipements pour en
améliorer la fréquentation.
Ce projet global s'inscrit pleinement dans le nouveau dispositif mis en œuvre par la
Région PACA, le Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT), doté d'une
enveloppe de 8 M€ avec comme objectif, de faciliter l'amélioration du cadre de vie
et du développement local. Le taux d'intervention est fixé à 30% maximum de la
dépense subventionnable avec un plafond de 200.000€.
Les crédits nécessaires à ces opérations sont inscrits au budget général 2016.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Nature des postes de dépenses
(Investissement)
Montant HT
Travaux des bâtiments et
d'aménagements extérieurs
TOTAL
950 000 €
Financements identifiés
Autofinancement
750 000€
FRAT
200 000 €
TOTAL
6
950 000 €
Décision:
Sur avis favorable de la commission des finances et du budget réunie le 15 juin
2016, il est proposé :
Article unique: d'autoriser Monsieur le Maire a solliciter auprès de la Région
PACA l'attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds Régional
d'Aménagement du Territoire (FRAT) de 200.000€ et à signer les documents si
rapportant.
5- Conseil Municipal: Désignation du Président de séance pour les délibérations
afférentes au compte administratif
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans
les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal
élit son Président.
Décision :
Il est proposé de bien vouloir nommer M. DAROUX, Président de séance,
pour remplir ces fonctions lors des délibérations relatives au Compte
Administratif.
6- Approbation du compte de gestion 2015 du receveur : Budget Général et Budgets
annexes
Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2015 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le
Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers,
ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures :
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31
décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
7
Il convient de préciser que suite à la création de la Communauté d’Agglomération
en 2014, les opérations comptables liées au transfert des excédents des budgets
annexes Assainissement et Transports Urbains à ce nouvel EPCI ont fait l’objet
d’une régularisation demandée par le Trésorier Principal au cours de l’année 2015.
Cette Décision Modificative n’ayant pu être prise en charge par l’application
HELIOS, des discordances, notifiées sur le compte de gestion, apparaissent au
niveau des prévisions budgétaires.
Décision :
L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2015 par
le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal prend acte.
7- Compte Administratif 2015 - Budget Général et Budgets annexes
Le Compte administratif de l’exercice 2015, qui est soumis à votre approbation, est
présenté selon l’instruction comptable M14 pour le budget principal et le budget
annexe des Zones d’Aménagement et selon l’instruction M4 pour les autres budgets
annexes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente l’exécution du
budget. Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en
dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
Les restes à réaliser en investissement et les rattachements de charges et produits
en fonctionnement sont pris en compte dans le calcul des résultats du compte
administratif.
Le compte administratif dégage un résultat à la section de fonctionnement et un
solde d’exécution à la section d’investissement. Le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le
résultat antérieur reporté, est affecté en priorité en section d’investissement pour
couvrir l’éventuel besoin de financement.
RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
BUDGET
GENERAL
Soldes Reportés
Excédent reporté
2014
Déficit reporté 2014
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Restes à réaliser
INVESTISSEMENT
Réalisations
Restes à réaliser
11 092 960.01
- 5 428 079.14
Recettes 2015
58 339 741.85
Dépenses 2015
46 923 328.43
Solde exercice 2015 11 416 413.42
23 515 069.74
29 368 532.53
- 5 853 462.79
8
622 261.99
4 469 283.69
- 3 847 021.70
Déficit de clôture
Excédent de clôture
- 11 281 541.93
- 3 847 021.70
22 509 373.43
Besoin de Financement de la
section d'investissement
- 15 128 563.63
Le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la
couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Pour
le budget général, la section d’investissement présente un besoin de financement
de 15 128 563.63 €, qui une fois couvert, fait apparaître un solde de la section de
fonctionnement d’un montant de 7 380 809.80 € qu’il est proposé de reporter en
2016.
DETAIL FONCTIONNEMENT
Masse salariale
Charges Financières
Autres charges courantes
Charges à caractère général
Atténuations de Produits
Provision
Charges Exceptionnelles
Opérations d’ordre
22 546
1 093
8 603
8 657
1 640
205
1 326
2 848
771.69
937.11
277.32
935.77
918.00
000.00
863.08
625.46
Total Dépenses de Fonctionnement
46 923 328.43
Impôts Directs
Dotation Globale de Fonctionnement
Autres dotations et participations
Autres impôts et taxes
Autres produits de gestion courante
Produits des services
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprise Provision
28 343 549.66
6 779 314.00
4 819 521.29
10 578 759.87
615 924.79
4 393 912.01
94 399.73
3 194.48
1 718 797.10
368 043.07
624 325.85
Total Recettes de Fonctionnement
58 339 741.85
9
48.05
2.33
18.33
18.45
3.50
0.44
2.83
6.07
%
%
%
%
%
%
%
%
48.58
11.62
8.26
18.13
1.06
7.53
0.16
0.01
2.95
0.63
1.07
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
DETAIL INVESTISSEMENT
Travaux
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Subventions d’équipement versées
Remboursement emprunts
Opérations de Transfert
Remboursement participations
Immobilisations Financières
Opérations pour compte de tiers
Total Dépenses d'investissement
Emprunts
FCTVA/TLE/ Taxe d’Aménagement
Subventions
Excédent Fonctionnement capitalisé
Opérations de Transfert
Opérations pour compte de tiers
Total Recettes d'Investissement
4 449
2 224
137
833
11 758
704
373
213
8 465
208
064.08
622.44
449.72
936.43
728.20
875.87
498.70
256.36
000.00
100.73
15.15
7.57
0.47
2.84
40.04
2.40
1.27
0.73
28.82
0.71
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
42.16
10.46
7.41
21.83
13.55
3.71
0.88
%
%
%
%
%
%
%
29 368 532.53
9 913
2 460
1 743
5 132
3 185
872
208
286.00
055.64
335.69
504.91
458.26
328.51
100.73
23 515 069.74
10
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
BUDGET
EAU
Soldes Reportés
Excédent reporté
2014
FONCTIONNEMENT
Réalisations
INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
Restes à
réaliser
Réalisations
1 924 092.04
306 397.88
Recettes 2015
957 192.31
290 751.70
45 000.00
Dépenses 2015
799 821.18
391 016.78
85 104.00
157 371.13
- 100 265.08
- 40 104.00
Solde exercice 2015
- 40 104.00
2 081 463.1
7
206 132.80
Besoin de Financement
de la section
d'investissement
0.00
La section investissement du budget de l’Eau ne présente pas de besoin de
financement mais un excédent de 166 028.80 €. La section de fonctionnement
fait apparaître un excédent de 2 081 463.17 €. Ces montants seront reportés en
2016.
Reversement de la surtaxe
Charges d'exploitation
Opérations d'ordre
71
33
469
225
744.00
993.38
057.96
025.84
8.97
4.25
58.65
28.13
%
%
%
%
799 821.18
Ventes de Produits
RODP
Opérations d'ordre
930 668.34
16 880.00
9 643.97
957 192.31
11
97.23 %
1.76 %
1.01 %
Travaux
Opérations d'ordre
302
1
1
42
42
470.42
276.80
815.60
506.90
947.06
77.35
0.33
0.46
10.87
10.99
%
%
%
%
%
391 016.78
Opérations d'ordre
Récupération TVA
257 888.77
32 862.93
290 751.70
12
88.70 %
11.30 %
BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
BUDGET
PARKINGS
Soldes Reportés
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Excédent reporté 2014
Restes à réaliser
INVESTISSEMENT
Réalisations
Restes à
réaliser
138 538.50
- 1 002 447.11
Recettes 2015
1 408 958.49
989 058.22
421 113.94
Dépenses 2015
785 013.47
803 667.09
184 869.06
623 945.02
185 391.13
236 244.88
Solde exercice 2015
- 817 055.98
762 483.52
236 244.88
Besoin de
Financement
de la section
d'investissement
- 580 811.10
le budget des parkings, la section d’investissement présente un besoin de
financement de 580 811.10 €, qui une fois couvert, fait apparaître un solde de la
section de fonctionnement d’un montant de 181 672.42 € qu’il est proposé de
reporter en 2016.
Masse salariale
Charges exceptionnelles
271
246
46
219
Paiement des usagers
298.23
928.86
707.24
765.81
313.33
34.56 %
31.46 %
5.95 %
27.99%
0.04 %
785 013.47
1 305 051.36
84 474.37
19 432.76
1 408 958.49
13
92.63 %
5.99%
1.38 %
Travaux
Immob corporelles et incorporelles
Opérations d'ordre
413
12
84
292
632.27
613.39
474.37
947.06
51.47
1.57
10.51
36.45
%
%
%
%
803 667.09
Opérations d'ordre
Subventions
Excédent capitalisé
219 765.81
380 524.25
388 768.16
989 058.22
14
22.22 %
38.47 %
39.31 %
BUDGET ANNEXE ZONES AMENAGEMENT
BUDGET
ZA
Soldes Reportés
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Restes à réaliser
INVESTISSEMENT
Restes à
réaliser
Réalisations
- 604 856.80
Recettes 2015
1 794 285.79
544 590.00
1 342 049.79
Dépenses 2015
1 622 456.74
79 248.13
1 342 049.79
171 829.05
465 341.87
0.00
465 341.87
0.00
Solde exercice 2015
- 433 027.75
Besoin de
Financement
de la section
d'investissement
0.00
La section investissement du budget des zones d’aménagement ne présente ni
besoin de financement ni excédent de financement. La section de fonctionnement
fait apparaître un excédent de 32 314.12 €.Ce montant sera reporté en 2016.
745 406.95
877 049.79
1 622 456.74
45.94 %
54.06 %
Vente de terrains
917 236.00
877 049.79
1 794 285.79
51.12 %
48.88 %
15
Opérations d'ordre
Immobilisations Financières
877 049.79
465 000.00
1 342 049.79
65.35 %
34.65 %
Opérations d'ordre
Dette
877 049.79
465 000.00
1 342 049.79
65.35 %
34.65 %
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL – LE QUATTRO
BUDGET
ESPACE CULTUREL
Soldes Reportés
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Restes à réaliser
INVESTISSEMENT
Réalisations
Restes à
réaliser
39 341.38
155.98
Recettes 2015
996 610.41
16 863.02
0.00
Dépenses 2015
948 612.40
16 853.90
8 267.50
Solde exercice 2015
47 998.01
9.12
- 8 267.50
- 8 267.50
87 339.39
165.10
Besoin de
Financement
de la section
d'investissement
- 8 102.40
le budget du Quattro, la section d’investissement présente un besoin de
financement de 8 102.40 €, qui une fois couvert, fait apparaître un solde de la
section de fonctionnement de 79 236.99 € qui sera reporté en 2016.
16
Masse salariale
Charges exceptionnelles
Opération d’ordre
678 635.11
249 611.73
11 817.36
8 548.20
948 612.40
71.54
26.31
1.25
0.90
%
%
%
%
Subvention d'exploitation
364 700.00
630 610.41
1 300.00
996 610.41
36.59 %
63.28 %
0.13 %
16 853.90
16 853.90
100.00%
Excédent de fonctionnement capitalisé
Total Recettes d’investissement
8 314.82
8 548.20
16 863.02
49.31 %
50.69 %
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du
15 juin 2016 :
- Article 1 : d’approuver les affectations de résultats telles que décrites cidessus
- Article 2 : d’approuver les comptes administratifs 2015 du budget général et
des budgets annexes.
M. DAROUX indique que les différents budgets vont être passés en revue pour
terminer par une analyse consolidée. Ces différents budgets englobent le budget
général et les budgets annexes. À la fin de cette présentation un débat sera ouvert
où chacun pourra s'exprimer. Ce débat sera suivi d'un vote budget par budget.
Avant de commencer la lecture de ce compte administratif 2015, il rappelle que si
le budget est un pari, le compte administratif est un document permettant de se
rendre compte si le budget BP + BS a bien été sincère.
1°) RESULTATS DU BUDGET GENERAL
En fonctionnement, le budget général fait ressortir un excédent cumulé de
22 509 373.43 €.
17
En investissement, le résultat cumulé 2015 est déficitaire de 11 281 541.93 €.
Les restes à réaliser sont déficitaires de 3 847 021.70 €, ce déficit engendre un
besoin de financement s’élevant à 15 128 563.63 €.
Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015, après
couverture du besoin de financement de la section d’investissement, est de
7 380 809.80 €.
2°) REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le graphique présentée montre clairement que la part la plus importante des
dépenses de fonctionnement concerne les charges de personnel, à hauteur de
48.05 % (2014 :47.58 %).
Ensuite, les charges à caractère général, correspondant aux dépenses permettant
le fonctionnement des services représentent 18.45 % (20.24 % en 2014).
Enfin, les charges de gestion courante (concernant principalement les subventions
aux associations) représentent 18.33 % des dépenses (20.85 % en 2014)
3°) REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le graphique projeté montre que la principale source de recettes est représentée
par les impôts et taxes, de l’ordre de 67 % ; et cela, il le rappelle, avec un gel des
taux d’imposition depuis 2012.
Les dotations et participations représentent 19.88 % des ressources de
fonctionnement. Pour mémoire, elles représentaient 21.96 % en 2014, cette baisse
est liée à la perte de dotations de plus de 1 000 000.00 €, supportée par la
collectivité entre 2014 et 2015.
Enfin, les produits de services représentent 7.53 % des recettes de cette section.
4°) DEPENSES D’EQUIPEMENT ET EMPRUNTS MOBILISES
Le graphique présente les dépenses d’équipement et les emprunts mobilisés entre
2008 et 2015.
M. DAROUX fait remarquer que les investissements sont en baisse jusqu’en 2010 et
repartent à la hausse jusqu’en 2012. En 2013, ils investissent à hauteur de
12 500 000 €.
Les années 2014 et 2015 sont sensiblement identiques, ils investissent 7 400 000 €
en 2014 et 7 650 000 € en 2015.
Au niveau des emprunts, leur politique a toujours été de désendetter la ville, ce
qui est une réussite puisque depuis 2008, l'encours de dette a diminué de plus de
18 000 000 €.
Depuis 2010, ils ont en moyenne mobilisé 3 000 000 € d’emprunt par an. Il convient
de noter qu’aucun emprunt n’a été réalisé en 2014.
18
5°) EVOLUTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE
Comme il vient de le rappeler, la politique de la collectivité est, depuis 2009, de
baisser l'encours de dette. Ainsi, ils remboursent toujours plus de capital qu'ils
contractent de nouvel emprunt.
En 2008, l'encours de la dette se situait à 68 500 000 €. Il baisse de façon régulière
pour atteindre un peu moins de 50 000 000 € en 2015.
La création de la Communauté d’Agglomération en 2014 a généré le transfert d’un
emprunt unique de 350 000 €.
Cette baisse de l'encours est un indicateur de la santé financière de la collectivité,
leur permettant d’obtenir des propositions intéressantes des différents partenaires
financiers.
6°)EVOLUTION DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
L’autofinancement est constitué par la différence entre les dépenses réelles de
fonctionnement et les recettes réelles de fonctionnement.
Cet autofinancement, gage de sagesse financière, permet à la collectivité, une fois
le capital de la dette remboursé, de financer une partie de ses investissements
sans emprunter.
En 2010, l'autofinancement a augmenté de 8.93%, soit de plus de 700 000.00 €.
Pour 2011, leur capacité d’autofinancement fait un bond puisqu’elle augmente de
18.33% soit plus de 1 600 000 €.
En 2012, ils maintiennent le rythme de croisière, l'autofinancement augmente de
15.72 % soit à nouveau environ 1 600 000 €.
En 2013, ils atteignent des sommets puisque l'autofinancement est de 13 900 000 €,
soit une augmentation de 14.44 % par rapport à 2012.
Pour l’année 2014 la création de la communauté d’agglomération a généré une
baisse de leur autofinancement passant à 11 700 000 €.
En 2015, leur autofinancement repart en hausse pour se situer au même niveau
qu’en 2013.
La ville de Gap dégage un autofinancement important, qui lui permettra dans les
années à venir de faire face aux baisses de dotations de l’Etat et de pouvoir gérer
les nouveaux dossiers, tout en continuant à investir et à rendre les mêmes services
à ses concitoyens et ce, sans augmenter ses taux d’imposition.
7°) RATIOS OBLIGATOIRES
Ratio n°1 : Dépenses de Fonctionnement par rapport à la population
Valeur 2015 : 1 033.62 (strate : 1 275.00)
19
Ce ratio donne un aperçu du service rendu à la population. Il baisse de 2.87 % entre
2014 et 2015, cette évolution est liée à la baisse des dépenses de fonctionnement
sur cette même période, à savoir de - 2.6 %.
La ville de Gap se situe en dessous de la moyenne de la strate.
Ratio n°2 : Produit des impositions directes/populatio n
Valeur 2015 : 664.70 (strate : 614.00)
Ce ratio augmente de 2.42 % entre 2014 et 2015.
Cette augmentation est uniquement liée à l’augmentation des bases fiscales
puisque, il le rappelle, les taux d'imposition n’ont pas augmenté depuis 2012.
Ils se situent au dessus du niveau de la strate.
Ratio n°3 : Recettes réelles de Fonctionnement /population
Valeur 2015 :1 359.53 (strate : 1 453.00)
Ce ratio est l’évaluation des ressources courantes totales par habitant. Ce ratio
augmente de 1.56 % entre 2014 et 2015, montrant une légère évolution des
recettes de fonctionnement, et ce, malgré la baisse importante de leur dotation.
D'ailleurs s'il compare la moyenne de la strate de 2015 sur 2014, ils constatent
exactement le contraire puisqu'en 2014 il y avait 1112 € et en 2015 1455 €.
Ratio n°4 : Dépenses d’équipement Brut /Population
Valeur 2015 : 226.68 (strate : 364.00)
Ce ratio mesure l’effort d’équipement de la commune. Il baisse de 0.99 % entre
2014 et 2015, et reste en dessous de la moyenne de la strate. Baisse légère due à
l'augmentation de la population et à davantage de travaux effectués en régie.
Ratio n°5 : Encours de la dette sur population
Valeur 2015 : 1169.71 (strate : 1 099.00)
Ce ratio baisse de 3.77 % entre 2014 et 2015, après avoir baissé de 12.75 % entre
2013 et 2014. Cette baisse, constante et marquée depuis 2010, est un indicateur de
la gestion saine et rigoureuse des finances municipales. Dans le même temps, la
moyenne de la strate n'a pas bougé : 1099 en 2014, 1099 en 2015. Pour mémoire,
ils étaient en 2008 à 1773. Ils sont donc passés de 1773 à 1169.71.
Ratio n°6 : Dotation Globale de Fonctionnement/Population
Valeur 2015 : 158.99 (strate : 284.00)
Ce ratio est en baisse de 13.71 % par rapport à 2014. Cela correspond à la baisse de
dotations. La ville de Gap a en effet perdu en 2015 1 055 830.00 € de Dotation
Globale de Fonctionnement, soit – 13.48 %. En 2017, après rectification par M. le
20
Président de la République, la ville aura quand même perdu 5 846 322 euros, c'està-dire un peu moins que les 6 millions qui étaient prévus au départ.
Ratio n°7 : Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
Valeur 2015 : 51.16 (strate : 57.70)
Concernant ce ratio, ils sont en dessous de la moyenne de la strate, mais ils
augmentent de 2.42 % entre 2014 et 2015, après avoir augmenté de 3.82 % entre
2013 et 2014.
Ratio n°9 : Dépenses Réelles de Fonctionnement + Remboursement capital
dette /Recettes Réelles de Fonctionnement
Valeur 2015: 84.37 (strate: 94.30)
Ce ratio doit être inférieur à 100 ce qui dénote d’une marge d’autofinancement
suffisante de la commune.
En 2015, ce ratio baisse de 5.03 % montrant la capacité de la ville à se créer au fil
des exercices budgétaires des marges de manœuvre lui permettant d’investir sans
emprunter. D’ailleurs, ils se situent largement en dessous de la moyenne des villes
de même strate. Il est intéressant de noter que la moyenne de la strate est passée
de 91,9 à 94,3 donc le chemin inverse.
Ratio n°10 : Dépenses équipement/Recettes Réelles de Fonctionnement
Valeur 2015 : 16.67 (strate : 25)
Ce ratio mesure le taux d’équipement de la commune compte tenu de ses recettes
de fonctionnement. Il baisse de 2.51 % entre 2014 et 2015. Il rappelle qu'au cours
d'un mandat, le premier temps est un temps de préparation des projets et donc
l'investissement diminue. Et dans un deuxième temps, compte tenu du programme
et des projets qui leur ont été présentés, ils verront que ces investissements, au fil
des années et jusqu'à la fin du mandat, seront plus importants.
Ratio n°11 : Encours de la dette / RRF
Valeur 2015 : 86.04 (strate : 75.60)
D’année en année ce ratio baisse. Il a baissé de 5.14 % en 2010, de 8.49 % en 2011,
de 10.53 % en 2012, de 4.52 % en 2013, de 2.04 % en 2014 et enfin de 5.24 % en
2015. Il demeure néanmoins supérieur à la moyenne de la strate.
RESULTATS DU BUDGET EAU
En fonctionnement, le budget eau fait ressortir un excédent cumulé de
2 081 463.17 €.
En investissement, le résultat 2015 cumulé est excédentaire de 206 132.80 €.
21
Pour 2015, les restes à réaliser sont déficitaires de 40 104.00 €, ce déficit diminue
l’excédent d’investissement qui s’élève donc à 166 028.80 €.
8°)RESULTATS DU BUDGET PARKINGS
En fonctionnement, le budget des parkings fait ressortir un excédent cumulé de
762 483.52 €.
En investissement, le résultat cumulé 2015 est déficitaire de 817 055.98 €.
Pour 2015, les restes à réaliser sont excédentaires de 236 244.88 €. Cet excédent
vient diminuer le déficit d’investissement qui s’élève donc à 580 811.10 €.
Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015, après
couverture du besoin de financement de la section d’investissement, est de
181 672.42 €.
9°)RESULTATS DU BUDGET DES ZONES D’AMENAGEMENT
En fonctionnement, le budget Zones d’Aménagement fait ressortir un déficit
cumulé de 433 027.75 €.
Pour 2015, les restes à réaliser sont excédentaires de 465 341.87 €.
L’excédent de fonctionnement 2015 est donc de 32 314.12 €.
En 2015, la section d’investissement, ne prenant en compte que les opérations
d’ordre, s’équilibre, elle ne présente ni déficit ni excédent.
10°)RESULTATS DU BUDGET DE L’ESPACE CULTUREL LE QUATTRO
En fonctionnement, le budget du Quattro fait ressortir un excédent cumulé de 87
339.39 €.
En investissement, le résultat cumulé 2015 est excédentaire de 165.10 €.
Pour 2015, les restes à réaliser sont déficitaires de 8 267.50 €, ce déficit génère un
besoin de financement de 8 102.40 €.
Le résultat de fonctionnement est donc affecté en priorité à la couverture de ce
besoin de financement. Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture
de l’exercice 2015 est de 79 236.99 €.
Après la présentation du Budget Général et des différents budgets annexes, M.
DAROUX présente une analyse consolidée de la situation financière de la ville de
Gap.
11°)MARGE D'AUTOFINANCEMENT COURANT CONSOLIDEE
Ce ratio traduit leur capacité à couvrir les charges courantes de fonctionnement et
le remboursement de la dette par les produits de fonctionnement.
22
Un ratio supérieur à 1 indique que la collectivité ne dispose d’aucun
autofinancement pour ses investissements.
Le graphique montre qu’en 2008 ils n'avaient pas suffisamment de recettes de
fonctionnement pour couvrir leurs dépenses, ce qui est très dangereux pour une
collectivité.
A compter de 2009, la ville retrouve régulièrement des marges de manœuvres pour
atteindre un niveau de 0.83 en 2015, ces résultats montrent une nette amélioration
de la situation financière de la ville depuis 2008 et ce, tous budgets confondus.
12°)RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES CONSOLIDEES
Ce ratio mesure le poids des dépenses difficilement compressibles (personnel et
annuité de la dette) par rapport aux produits de fonctionnement.
Un ratio élevé révèle une marge de manœuvre budgétaire réduite.
Le seuil de fragilité est estimé à 0.54 et le seuil critique à 0.58.
En 2011, ils sont pour la première fois depuis 2006, en dessous du seuil de fragilité.
Cette évolution perdure en 2012 avec un ratio largement sous le seuil de fragilité à
0.49. Ils obtiennent un ratio de 0.47 en 2015.
Cette évolution indique que la collectivité a retrouvé de grandes marges de
manœuvre financières, élément indispensable en cette période d’incertitudes
quant au devenir des aides et compensations de l’Etat.
13°)NIVEAU D’ENDETTEMENT CONSOLIDE
Ce ratio permet de déterminer le poids de la dette ; il est exprimé en pourcentage
des recettes de fonctionnement.
Le seuil de fragilité se situe à 1.1 et le seuil critique à 1.4.
On peut remarquer que la ville de Gap ne s’est jamais située au dessus du seuil
critique.
Entre 2008 et 2011 la collectivité, malgré une baisse régulière de ce ratio, se situe
encore au dessus du seuil de fragilité.
Enfin, depuis 2011, la ville se situe en dessous de ce seuil.
La ville de Gap a su en quelques années redresser la situation lui permettant de
pouvoir investir sans emprunter.
14°)CAPACITE DE DESENDETTEMENT
M. DAROUX précise qu'ils ont calculé la capacité de désendettement consolidée. Ce
ratio traduit le nombre d’années nécessaires pour éteindre leur dette.
23
Le seuil d’alerte moyen se situe autour de 8 ans et la zone à risque à partir de 1112 ans.
La zone à risque avait été atteinte pour l’exercice 2008 où 14,70 années étaient
nécessaires à l’extinction de la dette.
La baisse est significative et constante depuis 2008.
En 2014, leur capacité de désendettement se situe à 3.84 années seulement et
atteint 3.21 années en 2015.
Il rappelle que la capacité de désendettement est l’élément incontournable pour
évaluer la situation financière d’une collectivité locale, ces très bons résultats
permettent à la ville de Gap d’avoir de bonnes propositions de la part des banques
en termes d’emprunt, ce qui n’est pas le cas de toutes les collectivités
aujourd’hui.
15°)COTATION
Cette cotation est élaborée à partir d’une formule basée sur les ratios qu'il vient de
leur présenter.
Un résultat en dessous du plancher de 30 déclenche une procédure d’alerte et donc
un examen plus fin des documents budgétaires transmis aux services de l’Etat.
Comme ils peuvent le constater sur le graphique, réalisé par les services de la ville,
Gap était en seuil d’alerte jusqu’en 2010. Entre 2008 et 2010, le travail de
redressement financier, rendu indispensable, permet de redresser la situation.
Depuis 2011, la ville de Gap dépasse le seuil fatidique de 30 pour atteindre un
score de 65.45 en 2015.
Pour M. DAROUX il faut se souvenir, à l'occasion, de la présentation du budget
2015, que M. le Maire signalait les contraintes particulières, sans précédent,
imposées aux collectivités et parlait d'effet ciseau avec d'un côté des recettes en
baisse et de l'autre côté des dépenses imposées. Il ne cite que les rythmes
scolaires. Mais M. le Maire ajoutait : « heureusement, la ville a des atouts, son
dynamisme remarquable à la fois démographique et économique lui assurant une
progression régulière des bases fiscales, la création récente de la communauté
d'agglomération leur faisant réaliser des économies de gestion et enfin une
politique de rigueur budgétaire mise en œuvre dès 2008 ». C'est grâce à cette
politique volontariste que l'on peut affirmer que ce compte administratif est à
l'image des précédents, assez remarquable, pour cumuler plusieurs avantages. Ces
avantages, au nombre de trois, sont les suivants :
– la maîtrise des dépenses de fonctionnement, maîtrise leur permettant d'éviter
une hausse dramatique des impôts locaux. Du reste ils ne sont pas les seuls,
d'autres collectivités s'y mettent de plus en plus. Il y aurait dans ce domaine
beaucoup de choses à faire si l'on en croit la directrice de l'IFRAP évaluant à 60
milliards les surcoûts des services publics. Sans aller jusque-là, on voit quand
même qu'il y a de la marge et qu'ils sont sur la bonne voie. Cela nécessite des
méthodes adaptées de gestion et également une dose de courage pour négocier
24
avec les partenaires sociaux. À Gap, il les rassure, ils ne manquent ni de l'un ni de
l'autre.
– L'augmentation de la capacité d'autofinancement.
– Une baisse significative de l'endettement.
Sur ces deux derniers points, M. DAROUX ne fera aucun commentaire, les tableaux
présentés se suffisent à eux-mêmes. Ce redressement spectaculaire permet
d'envisager un avenir serein et cela malgré un contexte national et international
des plus inquiétants.
Mme BERGER remercie M. DAROUX pour cette présentation. Elle est très embêtée
car ils avaient pris la décision de voter pour le compte administratif, qui pour eux,
relève plus de donner le quitus de gestion que des choix et des décisions. Sa
conclusion à l'instant est une conclusion totalement politique allant jusqu'à citer
l'IFRAP qui raconte absolument n'importe quoi sur des chiffres de dépenses
publiques. Elle lui avoue être très déçue car ils étaient prêts à acter le fait qu'ils
avaient mené une gestion comme il vient de la présenter. Comme il a souhaité
remettre le débat sous l'angle des choix politiques de sa majorité, ils sont dans
l'immense regret de devoir voter contre ce qui n'était absolument pas leur objectif
au départ.
Pour M. DAROUX, ils ont toute liberté, ne retirant absolument rien de ce qu'il a dit.
C'est un débat. Ils sont dans une assemblée, pensant que de la politique ils en font
de partout, surtout dans les assemblées plus qu'ailleurs. Il prend note qu'elle
apprécie la qualité du compte administratif présenté.
M. REYNIER aurait préféré avoir le document avant, l'ayant eu ce matin vers 9
heures. C'est un document intéressant résumant beaucoup de choses, leur évitant
de se casser trop la tête. Il souligne le désendettement qui continue, c'est une
bonne chose, étant un des thèmes de campagne de « tous capable » à l'époque,
lors de la campagne électorale. Ils sont totalement en phase avec ce
désendettement. Il voudrait savoir pourquoi la ville est aussi maltraitée dans la
Dotation Globale de Fonctionnement par rapport aux villes de la même strate,
étant largement en dessous. En dépenses de personnel, il y a un peu de marge. Il
serait bien de desserrer un peu le collier des services et de permettre des
recrutements là où il y en a besoin.
M. DAROUX demande à M. ROHRBASSER d'apporter une réponse technique.
M. ROHRBASSER précise que le mode de calcul de la Dotation Globale de
Fonctionnement est très complexe et intègre un certain nombre de critères. Il
existe donc une difficulté pour comparer avec les Dotations Globales de
Fonctionnement des autres collectivités"
Selon M. DAROUX, sur la partie personnel, ils ne sont pas tellement éloignés de la
moyenne de la strate. Constatant aussi qu'ils augmentent légèrement leur
pourcentage pour le personnel alors que la moyenne de la strate diminue un peu. Si
cela continue, ils ne vont pas tarder à rattraper la moyenne de la strate.
Pour M. REYNIER il y a un peu de marge.
25
M. DAROUX lui répond qu'effectivement il y a un peu de marge mais cela va dans le
bon sens par rapport à la moyenne de la strate.
Mis aux voix le compte administratif 2015 – Budget général est adopté ainsi qu'il
suit :
POUR : 33
CONTRE : 5 MM LOMBARD, GUITTARD, Mmes BERGER, FERRERO et ALLEMAND
ABSTENTIONS : 4 MM CHARTIER, REYNIER, BLANC et Mme DAVID
Sauf pour les budgets annexes de l'eau et de l'espace culturel le Quattro pour
lesquels le vote est le suivant :
POUR : 34
CONTRE : 5 MM LOMBARD, GUITTARD, Mmes BERGER, FERRERO et ALLEMAND
ABSTENTIONS : 3 MM. REYNIER, BLANC et Mme DAVID
Sauf pour les budgets annexes des parkings et zones d'aménagement pour
POUR : 33
CONTRE : 6 MM LOMBARD, GUITTARD, CHARTIER Mmes BERGER, FERRERO et
ALLEMAND
ABSTENTIONS : 3 MM. REYNIER, BLANC et Mme DAVID.
M. Roger DIDIER ayant quitté l'hémicycle, il ne vote pas.
8- Rapport sur les mutations immobilières annuelles réalisées au cours de l'exercice
2015
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et
cessions immobilières effectuées par la Commune.
Ce bilan qui est soumis aujourd’hui à votre approbation, est annexé au Compte
Administratif de la Commune relatif à l’exercice 2015 et comprend un tableau des
acquisitions foncières, des cessions et échanges fonciers, dont les actes
authentiques ont été signés au cours de l’année 2015.
Le montant des acquisitions pour l’année 2015 s’élève à 1.099.742,56 € TTC, dont
27.067,56 € TTC de frais de notaires et de constitution de servitudes, de géomètre
ou encore de publicité foncière.
En ce qui concerne le montant des cessions pour cette même année, celui-ci
s’élève à 1.930.266,03 TTC €.
A noter que sont inclus dans ce montant, les 1.058.456,03 € de la vente d’un
terrain sis Plaine de Lachaup dont 593 456,03 € ont été payés au comptant à la
signature de l’acte de vente en 2015. Le solde du prix de vente relatif à cette
opération sera payé dans les deux ans à compter de la date de signature de l’acte
de vente selon des échéances déterminées.
En outre, un échange de terrains situés quartier Les Mannes a été réalisé sans
soulte du fait du déclassement d’un chemin rural ne présentant plus d’utilité.
26
Ces opérations immobilières ont été réalisées en ce qui concerne les acquisitions,
dans le cadre d’une politique d’aménagement portant notamment sur des créations
d’équipements publics et des aménagements de voirie. Pour ce qui est des
cessions, les opérations résultent des objectifs de rationalisation du patrimoine
communal et de commercialisation de la zone d’activités de la Plaine de Lachaup.
Il convient également de souligner qu’un mouvement de 211.135,83 € a été
effectué du Budget principal vers le Budget des zones d’activités au cours de
l’année 2015.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel
et des Finances réunies respectivement les 14 et 15 juin 2016 :
- Article unique : d'approuver le bilan des cessions et des acquisitions
foncières pour 2015.
9- Budget Supplémentaire 2016 - Budget Général et Budgets annexes
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et reports dont la présentation
est en tous points identiques à celle du budget primitif.
En tant qu’acte d’ajustement, il constate, comme toute décision modificative,
l’ouverture des crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur
financement.
En tant que budget de reports, il a pour objet essentiel de reprendre les résultats
dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif.
Lors du conseil municipal du 25 mars 2016, le Budget Primitif 2016 de la ville de
Gap a été voté, il convient aujourd’hui de procéder aux ajustements nécessaires et
d’intégrer les résultats 2015 tel que présenté ci-dessous :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Virement à la section d'investissement
5 716
519
10
95
1 100
TOTAL
27
701.80
631.00
000.00
000.00
000.00
7 441 332.80
RECETTES
Résultat reporté
Produits Exceptionnels
Impôts et Taxes
Dotations, Subventions et Participations
7 380 809.80
3 000.00
210 260.00
- 152 737.00
TOTAL
7 441 332.80
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Subventions Equipement versées
Immobilisations en cours
52
29
829
800
Remboursement subventions
820.08
931.00
501.96
221.84
1 219.60
478 000.00
Remboursement taxes
4 000.00
Résultat reporté
11 281 541.93
Restes à réaliser
4 469 283.69
TOTAL
17 946 520.10
RECETTES
Subventions
Cession foncière
Virement de la section de fonctionnement
616 694.48
1 000.00
1 100 000.00
478 000.00
Affectation résultat
15 128 563.63
Restes à réaliser
622 261.99
TOTAL
17 946 520.10
28
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
DEPENSES
2 081 463.17
TOTAL
2 081 463.17
RECETTES
Excédent de Fonctionnement reporté
2 081 463.17
TOTAL
2 081 463.17
DEPENSES
Restes à réaliser
85
112
50
3
TOTAL
104.00
110.00
000.00
918.80
251 132.80
RECETTES
Restes à réaliser
Résultat reporté
45 000.00
206 132.80
TOTAL
251 132.80
BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
DEPENSES
Virement en section d’investissement
126 726.51
1 000.00
53 945.91
TOTAL
181 672.42
RECETTES
181 672.42
TOTAL
29
181 672.42
DEPENSES
Résultat reporté
Restes à réaliser
1
24
27
817
184
TOTAL
850.00
145.91
950.00
055.98
869.06
1 055 870.95
RECETTES
Résultat reporté
Emprunt
Virement du fonctionnement
Restes à réaliser
- 70
580
123
421
TOTAL
000.00
811.10
945.91
113.94
1 055 870.95
BUDGET ANNEXE DES ZONES D’AMENAGEMENT
DEPENSES
Restes à Réaliser
Résultat reporté
79 248.13
32 314.12
433 027.75
TOTAL
544 590.00
RECETTES
Restes à réaliser
544 590.00
TOTAL
544 590.00
BUDGET ANNEXE DU QUATTRO
DEPENSES
Charges de personnel
Virement en section d’investissement
106 876.99
1 188.00
5 000.00
TOTAL
30
113 064.99
RECETTES
Vente de Produits
79 236.99
33 828.00
TOTAL
113 064.99
DEPENSES
Restes à réaliser
5 000.00
8 267.50
TOTAL
13 267.50
RECETTES
Résultat reporté
Virement du fonctionnement
165.10
8 102.40
5 000.00
TOTAL
13 267.50
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 juin
2016, il est proposé :
Article unique : d'approuver le budget supplémentaire 2016 pour le budget
général et les budgets annexes.
M. le Maire présente le budget supplémentaire 2016 présentant une section de
fonctionnement de 7 441 332.80 € et une section d’investissement de
17 946 520.10 €, soit un budget global de 25 387 852.90 €.
Pour mémoire, le budget supplémentaire 2015 s’élevait à 25 993 177.40 €.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses, les grandes orientations sont les suivantes :
31
- Chapitre 011 – Charges à caractère général : + 5 716 701.80 €
- Chapitre 012 – Charges de personnel : + 519 631.00 €.
Les fonctionnaires vont enfin être un petit peu augmentés en particulier sur le
point d'indice. Ils vont subir deux hausses successives en six mois d'intervalle à
savoir 0,6 au 1er juillet et 0,6 au 1er janvier 2017, ils leur faut donc provisionner.
- Chapitre 65 – Charges de gestion courante : + 10 000.00 €
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : + 95 000.00 €
Les recettes ont été établies de cette façon :
- Chapitre 73 – Impôts et taxes : + 210 260.00 €
Pour M. le Maire, la ville de Gap profite d’un dynamisme important, à la fois
démographique et économique, lui assurant, malgré un léger recul, une progression
régulière de ses bases fiscales.
Entre 2015 et 2016, elles évoluent globalement de + 0.85 % (+ 1.90 % entre 2014 et
2015) :
- Taxe d’habitation : + 1.51 % (+ 1.73 % pour 2015)
- Taxe Foncière : + 0.13 % (+ 2.10 % pour 2015)
- Taxe Foncier non Bâti : - 2.43 % (- 2.99 % pour 2015)
- Chapitre 74 –Dotations et Participations :
M. le Maire précise que la DGF de la ville de Gap, après avoir perdu 13,41 %, soit –
1 055 830.00 € entre 2014 et 2015, perdra 15.86 % entre 2015 et 2016, soit –
1 075 025.00 €. Cela ferait dire à son Chef de Cabinet et à sa Directrice des
Finances : quand ils auront cumulé tout ce que la ville aura perdu en termes de
dotations, c'est-à-dire le manque à gagner, et bien ils chiffreront cela à plus de 6
millions. M. le Maire anticipe les propos que pourraient avoir Mme BERGER comme
cela elle n'aura pas à le faire : le Président HOLLANDE a effectivement fait un
geste, le problème est qu'il est très partiel. Lorsqu'ils font le bilan du bilan, le
premier bilan était un manque à gagner de 6 300 000 €. Quand on fait le bilan du
bilan, le manque à gagner, malgré ce que leur a dit le Président de la République,
d'accepter pour les communes de diviser par deux le manque à gagner de l'année
2017, ils obtiennent un manque à gagner pour la ville de Gap de 5 800 000 €. Ils
peuvent appeler cela un geste mais le paquet est à assumer.
La Dotation de Solidarité Urbaine évolue de 1 % soit + 10 773.00 € entre 2015 et
2016.
Pour la première fois depuis 2008, la Dotation Nationale de Péréquation est à la
baisse, de - 5.81 % soit -78 441.00 €.
En conclusion, après avoir perdu 1 014 689.00 € de dotations entre 2014 et 2015, la
ville de Gap perdra 1 142 693.00 € entre 2015 et 2016.
32
- Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 3 000.00 €
Cette section de fonctionnement s’équilibre grâce à l’excédent
fonctionnement 2015, s’élevant, il le rappelle, à 7 380 809.30 €.
de
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les principaux investissements prévus au budget supplémentaire 2016 sont des
réajustements rendus nécessaires pour l’activité des services : l'achat de biens
mobiliers, le renouvellement du parc informatique - selon M. le Maire,
l'informatique, dans cette maison, leur coûte horriblement cher, espérant que le
directeur du service informatique l'entend - l'entretien des bâtiments communaux,
de l’éclairage public et des voiries.
M. le Maire leur cite quelques nouveaux dossiers, à savoir :
- la modernisation et l’optimisation de l’éclairage public pour lequel M. BOUTRON a
bien travaillé (ce dossier est financé à hauteur de 80 % dans le cadre du TEPCV),
- le parvis du parc Bernard Givaudan,
- l’acquisition d’horodateurs nouvelle génération. Il le dit aux techniciens présents
mais également à l'assemblée, il ne leur faut pas faire de la demi-mesure en
matière de mise aux normes des horodateurs. Il faut absolument que ces
horodateurs qu'ils vont acquérir puissent passer sans problème les 10 ou 15 années
à venir. Ils vont devoir vivre la dépénalisation du stationnement. Il faudra que ces
horodateurs prennent en compte ce moment important que vont vivre les
collectivités,
- l’installation d’un WC public zone Tokoro,
- l’aménagement du guichet unique,
- les travaux d’aménagement et le câblage du campus des 3 Fontaines,
- l’aménagement de la Place du Révelly et la réfection de la rue des Jardins.
Cette section d’investissement est financée principalement par l’autofinancement
(1 100 000.00 €), l’excédent de fonctionnement capitalisé (15 128 563.63 €) et les
subventions à percevoir des différents partenaires.
Ce budget supplémentaire est bâti sans emprunt supplémentaire. Ils maintiennent
ainsi leur volonté de désendetter la ville.
BUDGETS SUPPLEMENTAIRES DES BUDGETS ANNEXES
Budget annexe de l’Eau :
Budget supplémentaire total de 2 332 595.97 €
33
Budget annexe des Parkings :
Budget supplémentaire total de 1 237 543.37 €
Budget annexe des Zones d’Aménagement :
Soit un Budget Supplémentaire total de 544 590.00 €
Budget annexe de l’Espace Culturel Le Quattro :
Budget supplémentaire total de 126 332.49 €
Mme BERGER le remercie pour cette présentation succincte. Ils peuvent se battre
sur les chiffres autant qu'ils veulent, lui rappelant que sur les 5 800 000 € cités par
M. le Maire, une grande partie est équilibrée par le reversement de la première
année de la constitution de la Communauté d'Agglomération.
Pour M. le Maire, elle confond tout.
Mme BERGER veut revenir sur la vie réelle des concitoyens et notamment des
entreprises. Lui avouant sa stupéfaction en regardant l'impôt augmentant le plus
dans son budget supplémentaire. Effectivement, il y a une petite augmentation de
fiscalité. Elle se permet de l'appeler « M. plus » ce soir. « M. plus » de la taxe
locale de la publicité extérieure, fameuse taxe faisant scandale dans toutes les
entreprises de Gap depuis plusieurs semaines. Ils l'avaient signalé, lors du vote du
premier budget, comme étant extrêmement élevée, en tout cas bien plus élevée
que la taxe censée compenser. Il faut savoir que cette taxe, déjà annoncée à
300 000 € euros en partant de quasiment rien dans le budget initial, est d'ores et
déjà implémentée de 50 000 € dans le budget supplémentaire. 50 000 € par rapport
à 300 000 € : 16 % d'augmentation rien qu'en passant du budget initial au budget
supplémentaire. Mais où terminera la taxe locale sur la publicité extérieure ? Elle
fait le pari ce soir, espérant qu'il le relèvera, qu'ils seront encore plus haut lors de
la présentation du budget final. Elle parle toujours de la même taxe inventée et
imposée à l'ensemble des entreprises de la ville. Peut-il leur dire pourquoi d'une
évaluation à 300 000 € ils sont passés à une évaluation à 350 000 € ? A-t-il
l'intention ou non, de leur dire à la fin de l'année, qu'elle a rapporté 400 000 ou
450 000 € ?
M. le Maire lui demande si elle était-là pour le vote du mois de juin 2015.
Mme BERGER lui répond qu'elle était absente mais, elle sait très bien ce qui a été
fait par un certain nombre de conseillers.
Pour M. le Maire, les absents ont toujours tort. Lui faisant remarquer, qu'à une
période du mandat, elle était un petit peu absente. Effectivement, quand arrivent
les beaux jours où l'on voit à nouveau les fleurs éclore dans les espaces verts on
voit Mme BERGER réapparaître. C'est une réflexion que l'on peut se faire quand on
est Gapençais de base comme lui et respectueux des engagements pris auprès des
concitoyens. C'était juste une petite remarque.
34
Mme BERGER signale être simple conseillère municipale de base, suivant à la lettre
l'agenda qui est désormais celui de M. le Maire de cumulard. Les conseils
municipaux du vendredi sont désormais fixés au lundi soir.
Selon M. le Maire, il a fait cela pour elle, sachant que les débats à l'assemblée ne
sont pas foules le lundi. Concernant cette fameuse taxe pour la publicité
extérieure, qu'est-ce qu'il peut faire croire à certains, qu'ils ont voulu lever un
nouvel impôt ? Aujourd'hui, deux tiers des commerçants ou ceux qui seront soumis
à cette publicité extérieure, paieront moins de taxes que l'année passée. Ce qui va
changer, elle ne peut pas penser autrement ou alors elle réfute tout ce qui tourne
autour de l'embellissement de la ville, de sa pollution visuelle qu'ils combattent
depuis des années. Quand on rentre dans certaines villes, comment les choses sont
traitées, comment fleurissent les enseignes de quatre par trois, est-ce qu'il y en a
sur la ville de Gap ? Cela ils le doivent d'une part à ses prédécesseurs, un petit peu
aux équipes municipales successives et aussi à certains de leurs fonctionnaires, en
particulier à un à la retraite aujourd'hui, qui a travaillé énormément dans ce
domaine, pour que Gap soit une ville accueillante au sens le plus propre du terme.
Aujourd'hui, ils rééquilibrent de façon très équitable la perception de cette taxe
dans la mesure où depuis des décennies il y avait la perception de deux anciennes
taxes se limitant de façon très aléatoire à tout le centre-ville et à une toute petite
partie de certaines activités de périphérie. Ceux qui vont payer un peu plus et
même beaucoup plus ce sont, il prend deux exemples : un de 240 m² de publicité
extérieure et un autre de 220 m². Ce dernier lui a envoyé une lettre avant même
d'avoir à payer cette taxe en lui disant : «non, nous n'avons rien» et il a fait le
calcul en mentionnant « zéro euro », c'est la deuxième plus grosse structure de la
ville de Gap. Est-ce qu'ils ont besoin, avec une telle notoriété, de polluer d'un point
de vue visuel une collectivité se voulant exemplaire une fois de plus ? Non ! Il leur
a donné la possibilité à partir du mois d'avril, pendant les 23 mois à venir, de
réduire cette pollution visuelle. Ils iront faire des relevés sur les enseignes en
question et si elles ont été modifiées ils tiendront compte de la modification à
partir du 1er mai et non pas de la date du relevé. Il a proposé, ayant eu des
réunions avec les organisations patronales et commerçantes, qu'une partie des
sommes de cette taxe soit remise en jeu dans le cadre d'une action de
développement économique pour la ville, il a parlé de 50 000 à 100 000 €.
Effectivement, la production de cette taxe sur la publicité extérieure sera très
certainement plus élevée et :
1) sera profitable à l'esthétique général de la ville,
2) rétablira l'équité nécessaire entre tous les commerces concernés de façon à
pouvoir compter à la fois sur l'intelligence et la nécessité, pour certains, de limiter
quelque chose lui paraissant inutile dans la mesure où une notoriété nationale est
adossée au fonctionnement de leur activité commerciale. Il n'a pas dit pour autant
ne pas apprécier les 200 000 ou 250 000 € qui vont rentrer dans les caisses de la
mairie. Il les utilisera à bon escient, comme il sait le faire et comme l'a très bien
dit M. DAROUX, avec beaucoup de précautions pour éviter de piller les finances
municipales.
M. REYNIER, trouve regrettable qu'une grande enseigne diminue sa subvention aux
clubs. Il faudrait que la ville trouve une formule pour aider ces clubs. Ils sont
d'accord avec lui sur la pollution visuelle, ils ne peuvent pas continuer à avoir des
grands placards. Mais cela lui paraît en contradiction avec la subvention accordée à
35
l'association du Plan de Gap pour apparemment acquérir un écran géant
électronique.
Pour M. le Maire, la subvention attribuée à l'association du Plan de Gap, pour
l'année 2016 ne le sera plus pour les années 2017 et 2018. L'investissement de ce
panneau électronique devrait permettre à la zone de Tokoro et aux informations
municipales d'avoir un lieu supplémentaire pour s'exprimer en matière de publicité
d'une zone d'activités. Ils n'ont pas de réponse à l'heure actuelle - il en a discuté
tout à l'heure avec son directeur des services techniques - de l'autorité gérant ce
type de publicité car il y a deux éléments importants : la surface et la distance
entre certains axes de circulation. La personne s'occupant de ce dossier à la
préfecture des Hautes-Alpes a renvoyé l'affaire sur la préfecture de région et ils
attendent la réponse. Ils adapteront leur comportement à la réponse faite.
Réponse positive : subvention attribuée. Réponse négative : ils revoient la copie et
regardent comment ils peuvent faire en sorte qu'une simple publicité remplace
toutes celles supprimées sur le territoire en question. Autrement dit, ils sont
toujours dans la même dynamique : effacer la pollution visuelle. Certains
commerçants dont il parle ont déjà démonté des enseignes.
M. GUITTARD indique que M. le Maire souhaite supprimer la pollution visuelle. Lui
va lui parler de la pollution lumineuse, c'est-à-dire l'extinction de ces fameux
panneaux publicitaires des vitrines de commerçants à 23 heures. Réglementation
obligatoire depuis deux ans et malheureusement assez mal respectée à Gap et
ailleurs. En commission, il avait été proposé d'envoyer un courrier à tous les
commerçants pour leur rappeler l'obligation d'éteindre à 23 heures l'ensemble de
leurs vitrines mais également les spots allumant leur enseigne.
Pour M. le Maire, c'est prévu.
Mis aux voix le Budget Supplémentaire 2016 – Budget Général est adopté ainsi
qu'il suit :
POUR : 34
CONTRE : 8 MM REYNIER, BLANC, LOMBARD, GUITTARD, Mmes BERGER,
ALLEMAND, FERRERO et DAVID
ABSTENTION : 1 M. CHARTIER
Sauf pour les budgets annexes de l'eau et de l'espace culturel le Quattro pour
POUR : 35
CONTRE : 8 MM REYNIER, BLANC, LOMBARD, GUITTARD, Mmes BERGER,
ALLEMAND, FERRERO et DAVID
Sauf pour les budgets annexes des parkings et zones d'aménagement pour
POUR : 34
CONTRE : 9 MM REYNIER, BLANC, LOMBARD, GUITTARD, CHARTIER, Mmes
BERGER, ALLEMAND, FERRERO et DAVID.
36
10- Demande de participation financière à la Communauté d’Agglomération travaux de mise en accessibilité des quais bus
La loi sur le handicap du 12 février 2015 impose aux collectivités la mise en
accessibilité des Equipements recevant du Public.
Ainsi, les quais bus, relevant de la voirie communale, doivent être rendus
accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite d’ici trois ans.
Dans ce contexte et dans la mesure où la gestion des transports urbains a été
transférée à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2014, il est proposé de
demander à notre EPCI un concours financier pour la mise en accessibilité de ces
quais.
Cette aide sera plafonnée à 50 % de l’autofinancement porté par la ville de Gap sur
ce projet.
Une première tranche de travaux est programmée sur les lignes 1 et 3 du réseau
Linéa, le coût global de ces travaux pour l’année 2016 étant estimé à 150 000.00 €
HT, il est donc proposé de prévoir une aide d’un montant maximum de 75 000.00 €
pour la mise en accessibilité de ces quais bus.
Année 2016 - Mise en accessibilité des arrêts de bus
LIGNE
DENOMINATION ARRET
1
Mairie de Romette
1
La Source
1
Ecole de Villarobert
1
Porte Colombe
1
La Tourronde
3
Ecole de Beauregard
3
Les Prés
3
Route des Prés
3
Les Buissonnets
3
Les Lilas
3
Montclair
3
Ecole de Villarobert
3
Champ Forain
3
Pré Mongil
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Finances et du Budget du 15
juin 2016 :
37
Article unique : d’approuver la demande de participation auprès de la
communauté d’Agglomération pour la mise en accessibilité des quais bus.
11- Modification de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2321-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les dotations aux amortissements des
immobilisations sont obligatoires pour les communes et leurs établissements
publics de 3500 habitants et plus.
L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur
d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique
ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet
amoindrissement que l’amortissement consiste généralement dans l’étalement, sur
une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Lors de sa séance du 9 novembre 2012, le Conseil Municipal a modifié les durées
d’amortissement des subventions d’équipement versées, conformément au décret
n°2011-1951 du 23 décembre 2011. Le Conseil Municipal a alors approuvé les
durées d’amortissement suivantes :
- 5 ans lorsque la subvention d’équipement finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études.
- 15 ans lorsque la subvention d’équipement finance des biens immobiliers ou des
installations.
- 30 ans lorsque la subvention d’équipement finance des projets d’infrastructure
d’intérêt national
Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, vient à nouveau modifier les durées
d’amortissement de ces subventions. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre
en compte les nouvelles durées d’amortissement suivantes :
- 5 ans lorsque la subvention d’équipement finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études.
- 30 ans lorsque la subvention d’équipement finance des biens immobiliers ou des
installations.
- 40 ans lorsque la subvention d’équipement finance des projets d’infrastructure
d’intérêt national
Il est précisé que pour les aides à l’investissement des entreprises n’entrant dans
aucune des catégories précédemment citées, la durée d’amortissement de ces
subventions reste de 5 ans.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 15 juin
2016 :
38
Article unique : d’approuver la modification de la durée d’amortissement des
subventions d’équipement versées.
12- Rapport annuel 2015 - Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de
Cohésion Sociale (DSUCS)
La dotation de Solidarité Urbaine (DSU), instituée par la loi n°91-429 du 13
mai 1991 modifiée, constitue l’une des trois dotations de péréquation réservées
par l’Etat aux communes en difficulté.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale a pour objet de
contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines
confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges
élevées.
L’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrit
que les communes bénéficiaires de la DSUCS doivent en justifier l’emploi au travers
d’un rapport annuel présenté au Conseil Municipal, dressant l’état des lieux des
politiques menées par la ville dans les domaines touchant à la jeunesse, aux
services sociaux et à l’insertion des populations les plus fragilisées.
Ainsi, au titre de l’exercice 2015, une notification en date du 11 juin 2015 a
attribué une dotation de 1 077 335.00 € à la Ville de Gap dont la répartition de
l’utilisation est la suivante :
Actions sociales
152 952.00
Actions CCAS
924 383.00
TOTAL
1 077 335.00
Subventions à diverses
associations (dont chantiers
d’insertion et entreprises
d’insertion) : les
Environneurs, l’APPASE, la
Petite Ourse, Les Restos du
Cœur, les Fils d’Ariane….
-Epicerie Sociale
-Portage à domicile
-Service Handicap
-Service logement
-Petite Enfance
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances du 15 juin
2016 :
- Article Unique : de prendre acte du rapport annuel 2015 portant sur
l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine telle que décrite cidessus.
39
Mme DAVID demande comment évolue cette dotation nationale ?
Selon M. le Maire, elle a évolué de 1 % par rapport à l'année précédente et ils
avaient eu quelques inquiétudes dans le cadre du mandat précédent. C'est la raison
pour laquelle ils n'inscrivaient à l'époque que la moitié de la Dotation de Solidarité
Urbaine. Mais pour le moment elle n'est pas menacée, progressant peu mais un peu
quand même.
Le Conseil Municipal prend acte
M. le Maire rappelle, pour celles et ceux appartenant aux associations concernées,
soit de ne pas participer au vote soit de sortir.
13- Subventions à divers associations et organismes N°4/2016 - Domaine culturel
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des
projets intéressants dans le domaine d'activités culturelles, pour les Gapençaises et
Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la
Direction des Finances.
Décision:
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes
ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 juin 2016.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les
subventions.
M. LOMBARD revient sur l'annulation de la soirée de présentation de la saison du
Quattro. Même si la presse a dévoilé une partie de la programmation, cette soirée
de présentation est un événement très apprécié des Gapençais, avouant même que
c'est un événement bien réussi par M. le Maire les années précédentes. Chaque
année, environ 1000 personnes sont présentes, il s'agit d'un moment convivial où
les Gapençais peuvent se retrouver et il s'agit aussi d'un bon moyen de
communication pour donner envie aux spectateurs de réserver tel ou tel spectacle
suite à la diffusion des tysers sur écran géant. Pas tout le monde ne lit la presse, la
programmation n'était pas dévoilée entièrement, de nombreux Gapençais ont été
déçus par cette annulation et le Quattro a reçu de nombreux courriels. Il trouve
dommage l'annulation de cet événement, sur un coup de tête.
Pour M. le Maire, il ne s'agit pas d'un coup de tête. Il le remercie, cela le touche
qu'il ait conscience de l'importance de cette présentation et il en a été le premier
blessé. Il pense qu'ils ont commis une erreur de faire confiance à des gens et les
services, comme ils le font d'ailleurs chaque année, ont cru pouvoir faire confiance
à une ou deux personnes qu'ils ne connaissaient pas particulièrement mais
représentant des institutions disposant de leur confiance. Malheureusement, cela
ne s'est pas passé comme ça. Quand il a appris qu'il en était ainsi, pour éviter de
rater une présentation, qui n'en était plus une, puisqu'il ne détenait plus en
quelque sorte un secret. Il y a là un intérêt supplémentaire de pouvoir annoncer à
40
la population ce qu'elle va pouvoir vivre dans les mois à venir. Il en a été le
premier fâché. C'est un rendez-vous auquel il tient énormément. La preuve : il est
celui intervenant ce jour-là. Non seulement, il a été blessé et il lui a semblé inutile
de répéter ce que la presse avait évoqué avant lui. Il y a quand même quelque
chose d'important, M. LOMBARD l'a très bien souligné, il l'en remercie, c'est qu'ils
vivent à cette occasion un moment important avec les personnes présentes et il a
été le plus heureux de voir la queue pour les réservations de tous les concerts
annoncés. C'est en tombant qu'on apprend à marcher. Il espère que ce type
d'erreur ne sera plus commis et que l'année prochaine il pourra à nouveau monter
sur les planches.
M. LOMBARD demande s'il s'agissait d'une erreur technique du site de vente de
billets ou alors d'un secret mal gardé ?
Selon M. le Maire, il s'agit d'une erreur technique indépendante des services. Les
services ont fait confiance, comme ils le font depuis des années. Cette année les
interlocuteurs n'ont pas été les interlocuteurs habituels tout en étant dans la même
structure. Et là ça a foiré. Il faudra patienter pour le revoir sur scène mais il ne
faut pas s'inquiéter, il sera encore meilleur l'année prochaine.
- POUR : 39
- ABSTENTION(S) : 3
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Karine BERGER
14- Subventions à divers associations et organismes N°4/2016 - Domaine
économique
Une association nous a demandé une aide financière afin de mener à bien un projet
intéressant dans le domaine d'une activité économique, pour les Gapençaises et
Gapençais.
Le dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la
M. le Maire précise qu'il s'agit de la subvention dont ils ont parlé tout à l'heure. Elle
ne sera attribuée dans sa totalité seulement si ce qu'il leur a dit se réalise.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la
subvention.
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 3
41
15- Subventions à divers associations et organismes N°4/2016 - Domaine éducatif
projets intéressants dans le domaine d'activités éducatives, pour les Gapençaises et
Gapençais.
Décision:
subventions.
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 3
16- Subventions à divers associations et organismes N°4/2016 - Domaine des loisirs
et cadre de vie
projets intéressants dans le domaine des loisirs et du cadre de vie, pour les
Gapençaises et Gapençais.
Décision:
subventions.
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 3
42
17- Subventions à divers associations et organismes N°4/2016 - Domaine sportif
projets intéressants dans le domaine d'activités sportives, pour les Gapençaises et
Gapençais.
Décision:
subventions.
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 3
Sauf en ce qui concerne les subventions accordées aux associations ayant une
activité motorisée pour lesquelles le vote est le suivant :
POUR : 39
CONTRE : 3
M. Joël REYNIER, M. Guy BLANC, Mme Isabelle DAVID
ABSTENTION(S) : 1
M. François-Olivier CHARTIER
18- Subvention d'équipement au Budget annexe des Parkings - Construction du
parking de Bonne
Par délibération du 10 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le
programme de conception réalisation pour les travaux de construction d’un parc de
stationnement aérien sur le site du parking de Bonne.
Le plan de financement total de ce projet s’élève à 4 460 000 € HT. Une
autorisation de programme prévoyant dans le plan de financement le versement
d’une subvention du budget général de 560 000.00 € pour l’année 2016 a été
approuvée le 26 juin 2015.
Le Conseil Municipal peut en effet décider, comme le prévoit l’article L
2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une prise en charge des
dépenses d’un Service Public Industriel et Commercial dans son budget général, si
le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en
raison de leur importance ne peuvent être financés sans générer une augmentation
excessive des tarifs.
Il convient donc d’approuver le versement de cette subvention de
560 000.00 € au budget annexe des parkings.
43
Les crédits nécessaires sont prévus au budget général de l’exercice 2016.
Décision :
2016 :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances du 15 juin
- Article unique : d’approuver le versement d’une subvention de
560 000.00 € du budget général au budget annexe des parkings.
- POUR : 34
- CONTRE : 9
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. Guy BLANC, M. François-Olivier
CHARTIER, Mme Karine BERGER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO,
M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND
19- Convention d’objectifs avec la Maison de l’Europe de Gap et des Alpes du Sud.
La Maison de l’Europe de Gap et des Alpes du Sud a pour missions :
•
de constituer un lieu privilégié d’information, d’initiatives, d’actions, de
rencontres, de documentation, de formation à l’intention de tous les acteurs
de la construction européenne ;
•
de promouvoir la réalisation d’une union plus étroite des États européens,
but que s’est assignée l’Union européenne ;
•
de favoriser l’éducation, la coopération et l’échange d’informations entre
ses membres et l’Union européenne ainsi que toutes les institutions et
organisations européennes qui tendent à atteindre des buts similaires.
L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (et son décret d’application
n°2011-495), relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques rend obligatoire la conclusion d’une convention avec les
organismes de droit privé qui bénéficient d’un montant supérieur à 23.000.€.
Pour l’exercice 2016, la Ville de Gap envisage de verser une subvention annuelle
de fonctionnement, d’un montant de 15.000.€.
Néanmoins, la Commune met également à disposition un local de 45 m2 à usage de
bureau, situé à l’intérieur de la Maison du Tourisme. Cette mise à disposition est
valorisée sur la base de 8 € le m2 par mois, soit 4320 € par an.
Aussi, la précédente convention étant arrivée à son terme à la fin de l'année 2015,
il est préférable d’envisager le renouvellement de cette dernière, passée entre
cette Association et la Ville de Gap.
Cette nouvelle convention prendra effet à la date de sa publication et notification,
jusqu'à la fin de l'exercice 2018.
44
Décision:
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques ;
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du mercredi 15
juin 2016, il est proposé :
•
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
- POUR : 42
Mme Christiane BAR
20- Présentation des rapports de délégations de services publics
Conformément à l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, le
délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport
présentant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou
des services.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de
la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte,
comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A ce jour, la Ville de Gap a reçu les rapports suivants :
•
•
•
de l'association Gap-Bayard, pour l'exploitation du Centre d'Oxygénation;
de VEOLIA Eau, pour la délégation relative à la distribution publique d’eau
potable ;
de la Société des Crématoriums de France, pour l’exploitation du
crématorium des Alpes du Sud.
Pour mémoire, tous ces rapports sont tenus à la disposition du Public, selon les
modalités prévues à l’article L1411-13 du C.G.C.T :
•
•
•
aux services administratifs de la Ville de GAP,
à la mairie annexe de Fontreyne,
à la mairie de Romette.
Le Public est avisé de la réception de ces rapports par voie d’affiche apposée aux
lieux habituels d’affichage.
45
M. le Maire indique que la délibération suivante est estampillée agenda 21. Il a
demandé à M. MAZET de faire le point sur l'évolution et l'état d'avancement de
l'agenda 21, élément important de leur politique.
Pour M. MAZET on retrouve souvent, dans les délibérations, des actions affichées à
l'agenda 21. Cela fait un moment qu'ils n'ont pas eu une vision d'ensemble de
l'évolution de ce dispositif les ayant beaucoup mobilisé le mandat précédent. La
mise en œuvre d'un agenda 21 a véritablement commencé en 2008. Il a été validé,
concrétisé en 2011 et depuis ils fonctionnent sur ce programme de près de 150
actions définies à l'époque. Dispositif remarqué et primé par le Ministère, ayant
reçu le titre « label agenda 21 local ». Il avait été remarqué comme un agenda 21
exemplaire et cité par le Ministère dans des revues. 149 actions ont été mises en
place et ils avaient élaboré des critères d'évaluation leur permettant de mesurer
année après année l'état d'avancement des efforts sur lesquels ils s'étaient
engagés. Cet agenda 21 a été réalisé à 90 %, la plupart des actions emblématiques
et importantes ont été menées à terme. Ils continuent sur cette lancée et comme
ils ont été très ambitieux sur ce programme, ils ne l'ont pas redéfini. S'ils devaient
le redéfinir, cela ne serait pas pour ajouter des actions mais peut-être pour en
enlever, pour faire quelque chose de plus compact. Aujourd'hui, la tendance ne
serait plus de faire 150 actions, c'est beaucoup trop. La plupart des agendas 21 en
France ont une trentaine d'actions, pas plus. Il cite quelques réussites de cet
agenda 21 :
- les pistes cyclables qui ont été augmentées, sécurisées,
- la biodiversité avec le parc Givaudan, avec un jardin pédagogique en train de se
mettre en place,
- les modes de déplacement doux favorisés avec le vélo, des passages sécurisés,
des garages à vélos, les primes de 200 € versées pendant trois ans, pour l'achat d'un
vélo à assistance électrique. Mercredi M. le Maire inaugurera les bornes pour
recharger les véhicules électriques sur le parking Desmichel.
M. le Maire précise qu'il y a eu 458 primes pour l'achat de vélos à assistance
électrique.
M. MAZET ajoute que des bus ont été aménagés pour embarquer les vélos, l'accès
du centre-ville a été favorisé, ils ont parlé du parking de Bonne mais il peut aussi
rappeler la création des parkings relais, la navette express pour aller au parc de
Saint-Louis, les bus gratuits, le Centro, la construction de bâtiments exemplaires,
rappelant un peu toutes les actions menées dans le cadre de la réflexion du PLU et
ils n'ont pas attendu le PLU pour mener des actions. La maison de quartier de
Charance qui a été très remarquée, et de citer aussi l'isolation de tous les groupes
scolaires (22 écoles), les certificats d'économie d'énergie leur permettant de
rentabiliser leurs efforts car on leur rembourse en quelque sorte par ces certificats
les efforts faits. Ils touchent une compensation et ils peuvent réinvestir cet argent
sur d'autres actions. Des aides fiscales ont été apportées aux particuliers avec les
constructions basses consommation. Aujourd'hui c'est la norme, ils ne le font plus.
Ils ont donc aidé des particuliers s'engageant avant l'heure sur le BBC. Sans oublier
le concours de fleurissement participant à l'embellissement de la ville. Le tri des
déchets a été considérablement amélioré, rendu plus efficace avec les containers
enterrés et surtout beaucoup plus esthétiques. Grâce à la promotion du
compostage individuel, de nombreuses familles se sont dotées de composteurs
individuels vendus à un prix très intéressant par la collectivité. Ils ont aussi essayé
de développer l'attractivité économique de la ville avec le désenclavement par le
46
réseau virtuel. La fibre optique commence à se répandre un peu partout sur la
commune. Mais aussi le développement du commerce local qu'ils ont favorisé par
une convention avec leurs cantines scolaires pour valoriser des produits locaux et
de qualité. Là aussi ils ont été précurseurs puisque aujourd'hui quasiment toutes les
communes de France font cela. Mais quand ils l'ont fait, ils étaient parmi les
premiers. Ils s'étaient engagés de façon très volontaire à l'époque pour qu'il y ait
des produits locaux servis dans les cantines scolaires. Le partenariat qu'ils ont avec
la SICABA pour la gestion de l'abattoir municipal. Ils ont essayé aussi de valoriser
leur offre touristique en développant des itinéraires pour la course à pied, les
circuits en VTT et on les retrouve d'ailleurs sur le site de l'Office de Tourisme où
l'on peut télécharger des parcours au départ de Gap. Ils ont aussi essayé d’œuvrer
dans le milieu social avec par exemple les jardins familiaux : il y en avait au début
de l'opération 50, il y en aura 96 en fin d'année. Ils vont procéder à un tirage au
sort pour le Haut-Gap pour déterminer les bénéficiaires, c'est un réseau de
convivialité rencontrant un grand succès. Ils développent l'accessibilité des espaces
publics aux personnes handicapées. Le CCAS de la ville de Gap a développé par son
numéro vert l'aide pouvant être apportée aux personnes en difficulté ; il pense en
particulier aux personnes âgées et notamment l'été lors de la canicule. L'offre
culturelle a été considérablement améliorée suite aux Assises de la culture
conduites par Mme BOUCHARDY et ils ont pu la diversifier. Et bien évidemment le
guichet unique. Toutes ces actions avaient été prévues, imaginées au moment de la
conception de l'agenda 21 par l'ensemble des élus de la collectivité. C'est la raison
pour laquelle cet agenda 21 a en quelque sorte irrigué toutes les actions et qu'ils
retrouvent des actions fléchées agenda 21 dans toutes les délibérations et dans
tous les domaines. Cela a été un succès.
21- Agenda 21 : Renouvellement de la patrouille équestre - Convention avec
l'association "Les Écuries de la Luye"
Pour la 6ème année consécutive, il est proposé de renouveler la patrouille équestre
du 14 juillet au 15 août 2016.
Pour mémoire, les missions des 2 cavaliers, sur Charance et le centre-ville sont de
sensibiliser les gapençais et les touristes au respect de l’environnement en relation
avec l’équipe d’animation du Domaine de Charance, de les renseigner en matière
touristique et de les renvoyer vers les animateurs de l’Office de Tourisme.
Il convient donc de renouveler la convention qui lie la ville à l’association « Les
écuries de la Luye » dans les mêmes conditions d’organisation que depuis 2011.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin
2016 :
- Article 1 : d’autoriser le renouvellement de la patrouille équestre
constituée de 2 cavaliers pour la période du 14 juillet au 15 août 2016,
- Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association
« les écuries de la Luye ».
47
22- Exonération redevance occupation du domaine public - 2016/03
Durant l'année 2015, M. Claude LEVY a participé en discontinu aux marchés
hebdomadaires du mercredi et du samedi. A ce titre, il doit s'acquitter d'une
redevance pour Occupation du Domaine Public d’un montant de 618,57€.
A ce jour, il a effectué un règlement partiel de 100 € auprès du Trésor Public et
reste donc toujours débiteur d’un solde de 518,57€.
Par courrier du 17 mars dernier, il explique qu’il n’a pas participé aux marchés
pendant plusieurs semaines en 2015 en raison de son état de santé, et demande
une remise partielle de la redevance correspondante.
Au vu des certificats médicaux qu’il a produit et de pointages de présence effectués
par les services municipaux, il est proposé de lui accorder une exonération partielle de 3
mois correspondant à la période du 1er octobre au 31 décembre 2015 (soit 154,64 €) ce
qui réduirait sa redevance initiale à 463,93 €.
DÉCISION :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 Juin 2016, il
est proposé :
Article unique : d’accorder une réduction de la créance à Monsieur Claude
LEVY pour un montant de 154,64 €.
23- Vidéo-protection : extension de la couverture du territoire par un dispositif de
deux caméras mobiles et d'une caméra fixe en mairie centrale
Par arrêté préfectoral du 30 octobre 2015, au vu de l'avis émis par la commission
départementale de vidéoprotection du 16 octobre 2015, M. le préfet a accordé à la
ville l'installation de 5 caméras nomades sur un périmètre de mobilité restreint à
200 mètres.
-
rue Jean Macé
avenue Commandant Dumont / Route de Villarobert
rond-point des Marronniers
rond point du parc Bernard Givaudan
route de Valserres / route de Sainte Marguerite
Cette disposition expérimentale s'avère trop restrictive en terme de périmètre de
mobilité et ne répond pas complètement à l'objectif de sécurisation du territoire.
C'est la raison pour laquelle la ville de Gap souhaite recourir à l'usage de deux
caméras nomades non astreintes à un périmètre imposé.
Ce nouveau dispositif de vidéoprotection est soumis à autorisation du représentant
de l’État dans le département.
48
Ces caméras seront installées dès que le besoin le nécessitera pour une durée
maximale de 1 mois et la Préfecture en sera systématiquement informée.
Il poursuit ainsi l'une des réponses aux objectifs généraux déterminés dans l'axe
prioritaire de la stratégie territoriale :
- prévenir l'insécurité dans les lieux de la vie quotidienne,
- répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des habitants et des
riverains pour lesquels la sécurité des biens et des personnes est un élément
primordial de la qualité de vie et du bien vivre ensemble,
- dissuader les potentiels auteurs d'une infraction de commettre un acte de
malveillance ou d'incivilité possiblement récurrents.
La ville conçoit la vidéo protection comme un outil complémentaire aux actions de
terrain remplissant des fonctions :
-
de dissuasion dans le cadre de la délinquance de voie publique,
d'appui à la sécurité routière,
d'aide à la gestion urbaine de proximité,
de recherche de preuves dans le cadre des réquisitions judiciaires.
Par ailleurs, la ville de Gap s'équipant d'un guichet unique en mairie centrale,
souhaite installer une caméra fixe au rez de chaussée permettant une vision sur
l'ensemble du lieu d'accueil.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des bâtiments publics
- prévenir les atteintes aux biens
- sécurité des personnes
Le comité d’Éthique a été saisi le 17 mai 2016 conformément à la charte d’Éthique.
Au regard des motifs invoqués, celui-ci a émis un avis favorable à l'extension du
dispositif de vidéo protection.
Décision :
Vu l'avis favorable du comité d’Éthique du 17 mai 2016 ainsi que la commission
des finances du 15 Juin 2016, il est demandé au conseil municipal :
Article 1 : d'approuver l'extension du dispositif sur le domaine public en
ajoutant deux caméras et à mettre en œuvre un dispositif mobile de
vidéoprotection sur tout le territoire communal là ou le besoin s'en fait
ressentir,
Article 2 : d'autoriser l'installation d'une caméra fixe en Mairie centrale.
Article 3 : d'autoriser M. le Maire à demander des subventions pour la
réalisation de ces projets.
49
Pour M. le Maire, ils ont comme objectif de mailler un peu plus encore le territoire.
Depuis pas mal de temps maintenant, ils ont dans l'idée, au-delà des caméras fixes
existantes, de mettre en place dans les mois et les années à venir des caméras
mobiles. Pourquoi des caméras mobiles ? Ces caméras ont l'avantage de pouvoir
être déplacées et positionnées ponctuellement sur des lieux leur permettant de
contrôler les agissements. M. le Maire prend l'exemple des abris voyageurs
régulièrement vandalisés sur la commune. Il lui paraît intéressant de pouvoir au
coup par coup, en fonction des besoins et non pas uniquement en matière de
prévention de la délinquance, mais pour tout autre sujet, positionner ces caméras
mobiles afin de prévenir l'insécurité dans des lieux de la vie quotidienne, de
répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des habitants, des riverains,
de dissuader les auteurs potentiels d'une infraction de commettre un acte de
malveillance, etc... Leur objectif n'est pas uniquement de faire baisser la
délinquance dans certains lieux régulièrement dégradés mais tout ce qui revêt un
intérêt en matière de vidéo protection. Cela peut-être également intéressant
lorsqu'il s'agit de sécurité routière, de gestion urbaine de proximité : par exemple
si quelqu'un venait à se blesser sur la voie publique, il serait immédiatement pris
en compte et ils raccourciraient les délais d'intervention pour les pompiers en
particulier, etc... Le comité d'éthique s'est réuni et a donné un avis favorable le 17
mai, il leur faudra également l'avis du représentant de l’État avant d'espérer cette
mise en place.
M. REYNIER veut connaître le coût des caméras.
M. le Maire lui précise que cela se situe autour de 8000 € pièce. Ils n'ont pas à
mettre en place d'infrastructure, pas de lien particulier à faire, ayant tout un
réseau d'antennes disposé sur le territoire et relié directement au réseau. Ce n'est
pas le prix d'une caméra fixe où il y a là tous les travaux à faire pour implanter les
réseaux de façon à avoir une connexion avec la caméra.
Mme BERGER indique qu'ils s'étaient déjà exprimés sur le principe. Ils tiennent,
autant que M. le Maire, à ce que les conditions dans lesquelles ces caméras sont
utilisées soient parfaitement connues, soient rendues publiques, qu'il y ait une
protection maximale du nom d'un certain nombre de personnes. Elle ajoute, pour
la petite note d'actualité récente, que même des lieux publics vandalisés ne
nécessitent pas et en tout cas ne demandent pas forcément la mise en place d'une
caméra de sécurité, notamment quand il s'agit de partis politiques.
- POUR : 39
- CONTRE : 4
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. Guy BLANC, Mme Elsa FERRERO
24- Mise en place de la vidéo-verbalisation
La ville de Gap a installé, en mars 2012 le premier dispositif de stationnement
automatisé rue Pasteur. Ce système de bornes dit "arrêts minutes, nouvelle
génération" permet la rotation des véhicules en centre ville et facilite ainsi l’accès
aux commerces de proximité, aux professionnels de santé et aux services publics.
Depuis cette date, 49 bornes contrôlant 84 emplacements ont été installées.
50
Le fonctionnement de ce dispositif est le suivant :
- L'automobiliste dispose d'une autorisation de stationnement de quinze minutes,
- Un décompte minuté commence alors par l'affichage d'une lumière verte et une
fois le temps dépassé, par l'affichage d'une lumière rouge,
- Les agents de surveillance de la voie publique sont informés du dépassement par
SMS.
Afin de garantir l'efficacité de la rotation sur ces places de stationnement, la
vidéo-verbalisation peut être utilisée comme un nouvel outil. Un opérateur
assermenté, après un zoom caméra sur les plaques d’immatriculation, pourra
utiliser la caméra installée sur site pour relever l'infraction.
La ville de Gap souhaiterait utiliser cet outil à titre expérimental sur la place
Gavotte équipée de 2 bornes qui contrôlent 4 emplacements.
Le comité d’Éthique a été saisi le 17 mai 2016 conformément à la charte d’Éthique
approuvée par le conseil municipal en date du 14 novembre 2009. Au regard des
motifs évoqués, le Comité d’Éthique a émis un avis favorable à l'utilisation du
dispositif pour procéder à la vidéo-verbalisation Place Gavotte.
La procédure se résume dès lors en 6 points :
- délibération du conseil municipal autorisant l’utilisation de la vidéo-verbalisation,
comme moyen de lutte contre le stationnement illicite.
- validation de la procédure par Monsieur le Procureur de la République.
- avis conforme de Monsieur le Préfet.
- avis conforme de Monsieur le Commissaire de Police.
- information de la population, par voie de presse.
- mise en place de panneaux en début de voie concernée par ce dispositif avec le
message suivant «Relevé des infractions par caméras vidéo-verbalisation à
distance».
Décision :
Vu l'avis favorable du comité d’Éthique du 17 mai 2016 et de la commission des
finances du 15 Juin 2016, il est demandé au conseil municipal :
Article 1 : d'autoriser l'utilisation de la vidéo-verbalisation comme moyen de
lutte contre le stationnement illicite
Article 2 : d'approuver l'expérimentation de ce dispositif sur la place Gavotte.
Selon M. le Maire ils vont franchir une étape supplémentaire. Ils en ont discuté
avec les commerçants et sont favorables à une expérimentation. Pourquoi la mise
en place de la vidéo verbalisation ? Car ils ont instauré, en particulier en centreville, mais aussi dans la proche périphérie, un système d'arrêts minutes nouvelle
génération. Ces arrêts minutes nouvelle génération s'avèrent très efficaces si
l'automobiliste les utilisant, respecte les délais impartis. Quand on dispose de 15
minutes sur un arrêt minute il faut, pour que cet arrêt minute soit efficace et qu'il
y ait une rotation suffisante de l'emplacement utilisé, le respect du temps imparti.
Malheureusement, ils ont implanté beaucoup d'arrêts minutes nouvelle génération
et leurs forces de police ou leur ASVP ne reçoivent pas moins de 200 signaux
51
différents chaque jour. Ils ne peuvent pas répondre, pour éventuellement
sanctionner, à tous ces dépassements, d'autant que pour certains dépassements
quand le policier ou l'ASVP arrive sur place, et bien le dépassement est terminé
puisque la voiture ayant pris un peu d'aise en restant 3 ou 5 ou 10 minutes de plus
est partie. Il leur faut un outil supplémentaire et efficace pour qu'une fois le temps
imparti dépassé, ils puissent verbaliser différemment. Beaucoup de villes utilisent
la vidéo verbalisation, c'est-à-dire qu'à partir d'un central, comme ils auront d'ici
peu de temps, à savoir un centre de supervision urbain, ils peuvent aller avec leur
caméra à la fois constater l'infraction puisque un affichage non plus en vert mais en
rouge se fait jour sur leur potelé et ils peuvent donc zoomer sur la plaque
d'immatriculation de la personne en infraction. Et l'infraction est relevée de cette
façon. Ensuite, suit le circuit habituel, à savoir l'automaticité qu'ils connaissent
maintenant dans le cadre de la verbalisation classique de voirie. C'est une
opération d'expérimentation mise en place sur la place Gavotte avec quatre
emplacements différents. Il leur fera un compte rendu très précis de ce qui s'est
passé. Il espère que le bouche à oreille fonctionnera et que l'augmentation du
nombre de sites concernés par cette vidéo verbalisation donnera un peu à réfléchir
à celles et ceux abusant. Cela fonctionnait très bien au début cela fonctionne
beaucoup moins bien, en particulier sur certains sites.
M. GUITTARD précise n'avoir pas de souci sur la vidéo protection. Pour autant sur la
vidéo verbalisation ils sont plus réservés. Certes, il constate qu'il y a un abus sur le
temps de dépassement mais la police municipale a un rôle de verbalisation et en
même temps un rôle de contact humain. Le fait de mettre en place cette
verbalisation, il n'y aura plus de contacts avec la police municipale pour ces quatre
places. Le système sera beaucoup plus efficace et ils pourront traiter beaucoup
plus de places de stationnement en même temps que ce qu'ils ne peuvent le faire
actuellement, ce qui peut être une bonne chose. Pour lui on enlève le lien entre la
police municipale et les usagers Gapençais sur la partie verbalisation. Cela pouvant
porter atteinte au côté pédagogique de la verbalisation de passer sur le tout
systématique. Ce qui pourrait être un reproche. Mais M. le Maire leur a donné des
assurances de ce côté-là, sur la mise en place du centre de supervision urbain. Le
fait qu'il y ait un transfert indirect de personnel entre derrière les écrans télé et
dans la rue. Sur cette partie là, M. le Maire les a donc totalement rassurés, en
disant que cela serait du personnel supplémentaire embauché et pas un transfert
de personnes actuelles de la rue.
Selon M. le Maire, il ne lui a pas dit que ce serait du personnel embauché mais
qu'ils allaient regarder également dans ce qu'ils appellent les reclassements. Un
reclassement n'est pas une embauche. Un reclassement c'est une personne en
difficulté sur le poste qu'elle occupe à l'instant T par des problèmes de santé,
physiques ou autres et la médecine du travail l'autorise à travailler dans d'autres
domaines. C'est ce qu'ils essaient de faire avec le reclassement de certaines
personnes.
Par embauche M. GUITTARD ne pensait pas forcément à personne nouvelle. Ils ne
veulent pas qu'il y ait moins de policiers municipaux dans la rue et qu'ils soient
derrière les écrans télé.
M. le Maire précise qu'ils vont les libérer de certaines tâches de façon à ce qu'ils
interviennent. Un policier municipal, en théorie, n'est pas fait pour verbaliser, il
devrait, par ce que M. GUITTARD a parfaitement décrit, être en contact avec la
52
population, faire de la prévention, de l'éducation et de la pédagogie. Est-ce qu'ils
trouvent normal que le splendide parc jardin soit jonché de « merdes » de chien ?
Ce parc aura une caméra permettant de regarder ce qui s'y passe. Aujourd'hui c'est
un déluge de propriétaires de chiens totalement irrespectueux d'un lieu qu'ils
veulent emblématique, pédagogique, convivial et de repos pour les concitoyens. Et
bien ce lieu est déjà jonché d'excréments de chien. Il y aura sur ce lieu une caméra
en liaison directe avec le centre de supervision urbain.
M. GUITTARD est d'accord avec M. le Maire. Mais sur le parc Givaudan, il y aura une
caméra, la personne se trouvant au centre de supervision va voir qu'un chien fait
une déjection et que le maître ne la ramasse pas. S'il n'y a pas de policier
municipal, comment M. le Maire va faire ? Va-t-il procéder à une recherche ADN
pour savoir quel chien a fait la crotte ?
Pour M. le Maire, ils ne vont pas chercher l'ADN. Certains petits malins considèrent
qu'ils vont être impunis dans la mesure où personne ne semble les voir. Il y a des
personnes descendant tous les jours leur chien et qui vont perpétrer un acte
répréhensible. Cela peut coûter jusqu'à 450 €. À partir du moment où ces caméras
auront pu repérer un individu dans la faute, les forces de police pourront mieux
anticiper leur intervention en disant : « cette personne descend tous les jours le
matin vers huit heures on va donc se positionner pour voir ce qui se passe ». C'est
comme cela qu'ils y arriveront. Ils ne peuvent plus faire uniquement de la
pédagogie et de la prévention. A un moment il faut sanctionner.
M. REYNIER indique que ça lui parait un peu rigide et contraignant car si quelqu'un
dépasse d'une minute ou deux…
M. le Maire l'arrête de suite car il faut savoir dans le système mis en place qu'il y a
entre trois et cinq minutes de temps masqué. C'est-à-dire à partir du moment où le
temps officiel est écoulé, il s'écoule trois à cinq minutes entre le moment où
l'infraction débute et le moment où l'information est envoyée. Il y a une
acceptation d'infraction de courte durée.
Pour M. REYNIER si cela peut dissuader les gens d'aller se garer en centre-ville et
d'utiliser les parc relais pour prendre les bus, c'est pas plus mal.
M. le Maire souligne que les parcs relais, dans les mois et les années à venir, vont
subir une véritable cure de rajeunissement avec une mise en œuvre beaucoup plus
performante et ils pourront y adosser des parcs sécurisés pour les cyclistes ; cela
étant un élément supplémentaire de leur politique de mise en place de tous les
outils en matière de mobilité.
Concernant le centre de supervision urbain, il a proposé aux services de la
Préfecture, au Secrétaire Général plus particulièrement, lors d'une récente visite,
qu'il veuille bien demander à M. le Préfet s'il était possible, au-delà de la
convention qui lie leur police municipale avec la police nationale de faire en sorte
que l'outil « centre de supervision urbain » puisse fonctionner non plus de 8h30 à
20h30 avec leurs propres effectifs mais qu'un relais soit pris par la police nationale
de 20h30 à 7h30. Il pense que cela compléterait bien le dispositif en question pour
avoir une vision sur 24 heures et non plus une vision partielle sur le temps de
travail de leurs forces de police. Il attend la réponse.
53
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 8
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. Guy BLANC, Mme Karine BERGER, M.
Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme MarieJosé ALLEMAND
25- Convention de perception de la redevance ski de fond - Renouvellement
Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 1990, la Ville
de Gap a instauré une redevance ski de fond sur le site de GAP-BAYARD. Aussi, il
convient pour la saison 2016/2017, de fixer les tarifs des différents titres donnant
accès au domaine de ski nordique.
La commune est adhérente à l’Association NORDIC ALPES DU SUD, déclarée à
la sous-préfecture de Briançon le 25 Mars 2009. Cette association a notamment
pour objet de contribuer, sur le territoire du département, à toutes actions propres
à faciliter la pratique du ski de fond.
En application de l'article L.2333-83 du code général des collectivités
territoriales, la ville propose de signer une convention avec l’association afin de
définir les modalités de perception de la redevance de ski de fond sur le domaine
skiable de Gap-Bayard, redevance à laquelle est soumis tout utilisateur des pistes
de ski de fond balisées et régulièrement damées.
Cette convention prévoit notamment la perception par l’association pour le
compte de la collectivité des redevances de ski de fond sur le site de GAP-Bayard.
Elle mentionne également que la commune s'engage à reverser 15 % du montant
des redevances perçues au profit de l’association, au titre des opérations menées
par celle-ci pour le développement et la promotion du ski de fond et des activités
nordiques conformément à son objet statutaire et 85 % au profit du gestionnaire du
site pour l'entretien et l'extension des pistes et installations nordiques.
Par ailleurs, lors de la saison 2015/2016, une nouvelle politique tarifaire a
été mise en place qui avait eu pour conséquence la création de nouveaux tarifs
répondant mieux à l’attente de la clientèle. Cette nouvelle grille tarifaire avait
engendré l’augmentation importante d’un certain nombre de tarifs.
Aussi, il est proposé pour cette nouvelle saison de ne pas augmenter les
tarifs et de les maintenir au niveau de l’année dernière.
Enfin, il est proposé deux modifications sur la grille des tarifs du site GAPBayard :
• afin de faciliter l’accès aux personnes porteurs de handicaps ne bénéficiant
pas d'un accompagnateur, il est proposé à cette clientèle un tarif réduit.
• Lors d’une ouverture très partielle du domaine par manque d’enneigement,
il est proposé un tarif réduit unique.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission des Sports réunie le
13 juin 2016 et de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,
54
Article unique :
•
d’adopter pour la saison hivernale 2016-2017 les tarifs présentés sur le
tableau ainsi que leurs conditions d’application et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention avec l’Association NORDIC ALPES DU SUD Ski
portant sur les modalités et les conditions de la perception de la
redevance sur le domaine skiable.
26- Convention relative à la participation régionale pour l'utilisation des
équipements sportifs année scolaire 2015/2016
La Région assure la charge du financement de la construction, de l'entretien
et du fonctionnement des lycées.
En matière d'enseignement de l'éducation physique et sportive, il revient
donc à la Région de garantir à ces établissements l'accès à des installations et aires
d'activités adaptées.
A cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des
équipements existants, le recours aux installations sportives des communes peut
être privilégié.
A ce titre, la Région souhaite passer avec la Ville de GAP, une convention
type relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des
équipements sportifs municipaux par l'ensemble des lycées.
Celle-ci permet de simplifier, pour chaque année scolaire, le processus de
facturation entre les deux collectivités.
Cette convention définit les modalités de calcul et de versement de la
participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de
la commune. Le montant de la contribution est égale au nombre d'heures
prévisionnelles d'utilisation, qui est multiplié par le barème horaire régional
applicable annuellement.
Le montant prévisionnel pour l'année scolaire, des mises à disposition
d'installations s'élève à 47 895 Euros, Cette convention est à renouveler pour
l'année scolaire 2015-2016
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de vos Commissions des sports et des
Finances réunies respectivement les 13 Juin et 15 Juin 2016,
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la
participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs
municipaux par les lycées au titre de l'année scolaire 2015/2016.
55
27- Convention-cadre d'exposition : A ciel ouvert 2016
Pour la quatrième année consécutive, la Ville de Gap proposera durant l’été 2016
un parcours artistique à ciel ouvert en centre ville.
A cette occasion, la Ville de Gap invite plusieurs artistes à mettre à sa disposition
une ou plusieurs œuvres qui seront exposées sur l’espace public. Selon les
propositions, 14 œuvres devraient évoluer autour du mobilier urbain.
La convention-cadre, précise les différentes modalités de mise en œuvre de
l’exposition, le remboursement des frais inhérents aux transports des œuvres
engagés par les artistes, l’attribution d’une somme forfaitaire de 500 € pour la
mise à disposition de chaque œuvre, ainsi qu'une scène de 15 personnages d'une
valeur locative de 1 500 €.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable des Commissions Municipales de la
Culture et des Finances réunies respectivement les 9 et 15 juin 2016 :
Article unique : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
28- Convention d'utilisation de la Chapelle des Pénitents et de la Chapelle du
Campus des trois fontaines
Le 23 Novembre 1976, par délibération du Conseil Municipal, il a été approuvé
l’acquisition du bâtiment de la Chapelle des Pénitents à l’Association Diocésaine de
Gap et de l’affecter au secteur culturel.
Construite en 1846, par la confrérie des Pénitents Blancs, elle a été fermée au
culte en 1957. Elle a fait l’objet d’une restauration et a été ouverte au public en
1985.
Le 26 juin 2015, par délibération du Conseil Municipal, il a été approuvé
l’acquisition du bâtiment de l’Adret, situé au rond-point des trois fontaines au
Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud propriétaire des lieux depuis
1983.
Compte tenu de l’évolution de l’utilisation de la Chapelle des Pénitents, la Ville de
Gap et l’Association Diocésaine proposent de réactualiser la précédente
convention et de préciser les nouvelles modalités d’utilisation pour le culte et les
activités culturelles compatibles avec l’architecture et l’esprit du lieu.
De même, cette convention précise les modalités d’utilisation de la Chapelle du
Campus des trois fontaines.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Culture du 9 juin 2016 :
56
Article unique : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d’utilisation de la Chapelle des Pénitents et de la Chapelle du Campus des trois
fontaines.
Selon Mme DAVID, il y a des restrictions d'utilisation conséquentes liées au
calendrier religieux, cela restant tout de même une chapelle. On peut lire par
exemple que le diocèse pourra utiliser la chapelle des Pénitents tous les dimanches
et les samedis après-midi de Toussaint à Pâques, ce qui fait quand même un
certain nombre de mois, et le jeudi, le vendredi, le samedi de la semaine Sainte, il
ne pourra être organisé aucune activité, ainsi que le dimanche de Pâques ni le
deuxième dimanche après la Pentecôte. Ce qui en soi n'est pas surprenant dans la
mesure où c'est un lieu qui reste partiellement consacré.
M. le Maire lui indique que cela est noté dans l'ancienne convention.
Mme David lui précise que c'est bien noté dans la nouvelle convention.
Pour M. le Maire, l'objectif est d'assouplir l'utilisation de cette salle et d'en faire en
quelque sorte une salle comme les autres. Il indique s'être mis d'accord avec Mgr
l'Evêque et cela va être supprimé, étant une préfiguration de ce qui va se passer
dans le cadre du Carré de l'Imprimerie. Mgr l'Evêque lui a dit être tout à fait
disposé à considérablement assouplir les modalités d'utilisation. Il ne comprend pas
pourquoi on a laissé cela dans la convention. Il indique à Mme DAVID qu'elle est en
train de répéter précisément ce qui avait été arrêté en 1976.
Mme DAVID rappelle que lors de la réunion publique sur l'aménagement du Carré de
l'Imprimerie, M. le Maire avait dit que la salle du Royal serait supprimée et que
cette chapelle devait la remplacer.
M. le Maire indique qu'elle a tout à fait raison. Le problème c'est que ça n'a pas été
suivi d'effets. Il propose de retirer cette délibération et de la représenter en bonne
et due forme lors de la séance du conseil municipal du 29 juillet.
29- Convention triennale avec l'association de développement culturel de Gap et
des Hautes-Alpes "Théâtre la Passerelle" : avenant N°2
L’Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes et la Ville de
Gap ont conclu, le 2 janvier 2015, une convention triennale en vue de sécuriser et
de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action
associative.
Par cette convention, la ville soutient l'action de cette association, notamment en
lui allouant une subvention de fonctionnement de 580 500 € pour l'année 2016.
Depuis 2013, l'Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes
organise un festival "Arts de la Rue" dénommé "Tous dehors (enfin)".
Au regard du succès rencontré par les éditions précédentes de « Tous dehors
(enfin) », l'association et la Ville de Gap souhaitent développer cette manifestation
culturelle.
57
Pour ce faire, il est nécessaire de passer un avenant à la convention triennale et de
verser une subvention complémentaire de 18.000 € à l’association de
développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances
réunies le 15 juin 2016 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, et de
verser une subvention spécifique de 18.000 € pour l'organisation du festival
"Tous dehors (enfin)" à l’Association de développement culturel de Gap et des
Hautes-Alpes.
30- Contrat de ville - Convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties avec l'OPH et DOMICIL
La Loi de finances pour 2015 prévoit l’application de l’abattement de 30% sur la
base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès le 1er
janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine social situé dans les 1 500 quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville, pour les durées des contrats de ville. La
compensation de l’Etat de cet abattement est prévu à hauteur de 40%.
La Loi de finances réserve l’application de l’abattement fiscal aux bailleurs
signataires du Contrat de Ville sur la durée de celui-ci. La Ville de Gap est ainsi
impactée pour les logements de l'OPH et de DOMICIL qui se situent dans le
périmètre réglementaire du Haut-Gap.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les organismes HLM s’engagent à poursuivre
l’amélioration du niveau de qualité de service et à mettre en place des actions
spécifiques sur le territoire prioritaire du Haut-Gap.
Cela passe par le
renforcement de leurs interventions, au moyen d’actions contribuant à la
tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine et à
l’amélioration du cadre de vie.
Les grands champs d’utilisation qu’il détermine sont :
- le renforcement de la présence du personnel de proximité,
- la formation et le soutien des personnels de proximité,
- le sur-entretien,
- la gestion des déchets, encombrants et épaves,
- la tranquillité résidentielle,
- la concertation et la sensibilisation des locataires,
- l’animation, le lien social et le vivre ensemble,
- les petits travaux d’amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU).
Les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB sont signées entre l’Etat, les
collectivités concernées, communes et EPCI, et les bailleurs. Elles s’inscrivent dans
58
le pilier “cadre de vie et renouvellement urbain” du Contrat de Ville auquel elles
sont annexées .
Les conventions concernant l’OPH et DOMICIL ont été validées par le comité de
pilotage du contrat de ville qui s’est réuni le 11 mai 2016. Un tableau annuel décrit
les actions entreprises par bailleur. Un groupe de travail chargé du suivi de chaque
convention a été mis en place. Il est composé de locataires et de membres du
conseil citoyen et co-animé par le bailleur, l’agglomération et la DDT.
La Loi de finances prévoit la transmission annuelle, par chaque bailleur aux autres
signataires du contrat de ville, des documents justifiant du montant et du suivi des
actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des
habitants.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de la Jeunesse, Politique de
la Ville, Emploi et Formation et des Finances réunies le 24 Mai 2016 et le 15
Juin 2016 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de
la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’OPH
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de
la taxe foncière sur les propriétés bâties de DOMICIL
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à
ces conventions.
31- Organisation de la 3ème grande journée de mobilisation pour l'emploi 2016 Demande de subvention
La Ville de Gap organise le 9 novembre 2016, la 3ème Grande journée de
mobilisation pour l’emploi. Un partenariat existe depuis 2 ans avec le Pôle Emploi.
Le Quattro sera mis à disposition des demandeurs d’emploi de la Ville de Gap et de
son bassin. Des dizaines d’employeurs et des centaines d’offres d’emploi seront
présents durant toute la journée. Des espaces employeurs et un véritable “Village
numérique” seront mis en place afin de mettre en relation directe les demandeurs
avec des offres d’emploi mais également de leur permettre d’utiliser toutes les
nouvelles techniques de recherche d’emploi.
Décision :
Dans le cadre d’une convention de coopération renforcée signée le 11 avril
2016 entre la Région PACA et le Pôle Emploi, il est proposé, sur l’avis favorable
des commissions compétentes de la Jeunesse, Politique de la Ville, Emploi et
59
Formation et des Finances, respectivement réunies les 24 Mai 2016 et 15 Juin
2016,
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention en
faveur de l’organisation de cette Grande Journée de Mobilisation pour l’Emploi
auprès de La Région PACA pour un montant de 15.000 euros et de tout autre
partenaire financier.
32- Convention avec l'Association des Jardins Familiaux de Beauregard Renouvellement
M. le Maire rassure M. SILVESTRI, lui indiquant que l'article 5 n'a jamais été mis en
œuvre. Il est porté mais ils ne le mettent pas en œuvre.
La Ville de Gap, depuis 2005, a réalisé 30 jardins familiaux sur le quartier de
Beauregard.
Dès la mise à disposition des jardins aux usagers, en 2006, une association à but
non lucratif s’est constituée, dont la vocation est l’animation et la sauvegarde des
jardins familiaux de Beauregard.
Par délibération du 25 Septembre 2009, la Ville de Gap a concrétisé, par la
signature d’une convention, la mise à disposition à titre gracieux des jardins à
l’Association des Jardins Familiaux de Beauregard.
Afin de confirmer les termes du partenariat entre la Ville de Gap et l’Association,
qui perdure depuis plus de 6 ans, il est proposé de conclure une nouvelle
convention.
Décision :
Sur l’avis favorable de votre Commission compétente de la Jeunesse, Politique
de la Ville, Emploi et Formation réunie le 24 Mai 2016 :
M. le Maire remercie M. SILVESTRI pour tout le travail accompli. Il rappelle qu'ils
sont pratiquement à une centaine de jardins familiaux, mis à disposition selon des
critères bien établis à la fois pour les habitants des quartiers concernés mais aussi
des personnes de l'extérieur. Les jardins familiaux attribués sur la zone de la
Justice seront, au-delà des particuliers, mis à disposition de toutes les associations
caritatives et humanitaires de la ville ayant accepté d'utiliser un de ces jardins
permettant ainsi à une partie des personnes les visitant de pratiquer le jardinage
et de vivre un peu de ce qu'elles auront produit. Il pense que c'est un pas
supplémentaire fait avec les quartiers de la Justice, du Haut-Gap, du centre-ville.
Pour Beauregard ils travaillent à la sécurisation du site, pour Molines l'association
fonctionne bien. D'ailleurs ils donnent tellement de satisfaction que certains des
60
jardiniers viennent chaque année lui apporter, pour l'un d'entre eux, une courge
dont ils se régalent.
33- Convention avec l'Association des Jardins Familiaux de Saint-Mens Renouvellement
La Ville de Gap, depuis 2001, a réalisé 30 jardins familiaux sur le quartier de SaintMens.
Dès la mise à disposition des jardins aux usagers en 2001, une association à but non
lucratif s’est constituée, dont la vocation est l’animation et la sauvegarde des
jardins familiaux de Saint-Mens.
Par délibération du 28 Octobre 2005, la Ville de Gap a concrétisé, par la signature
d’une convention, la mise à disposition à titre gracieux des jardins à l’Association
des Jardins Familiaux de Saint-Mens.
Afin de confirmer les termes du partenariat entre la Ville de Gap et l’Association,
qui perdure depuis plus de 10 ans, il est proposé de conclure une nouvelle
convention.
Décision :
Sur l’avis favorable de votre Commission de la Jeunesse, Politique de la Ville,
Emploi et Formation réunie le 24 Mai 2016 :
34- Convention de mise à disposition de parcelles de jardins familiaux à un
organisme ou une association à vocation sociale
La Ville de Gap, depuis la réalisation des premiers jardins familiaux en 2001, a
développé plusieurs projets sur différents sites de la ville (30 parcelles sur le
quartier de Beauregard, 30 parcelles sur le quartier de Saint-Mens, 6 parcelles sur
le quartier Centre-Ville).
En 2016, la Ville de Gap étend les sites de jardins familiaux avec la création de 29
parcelles sur le site de la Justice et 11 parcelles sur le site du Haut-Gap.
La Ville de Gap souhaite répondre favorablement à la demande exprimée par
plusieurs organismes ou associations à vocation sociale de pouvoir bénéficier d’une
parcelle de jardin.
Afin de concrétiser cette mise à disposition, à titre gracieux, une convention type
est établie entre la Ville de Gap et l’organisme ou l’association à vocation sociale.
61
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de votre Commission compétente de la
Jeunesse, Politique de la Ville, Emploi et Formation réunie le 24 Mai 2016 :
35- Convention de partenariat financier avec le Département des Hautes-Alpes pour
l'aide à la pratique sportive des élèves primaires
Chaque année scolaire les écoles publiques élémentaires de la Ville de Gap
réalisent des projets pédagogiques, sportifs et culturels financés en partie par la
Ville de Gap.
Les autres financeurs peuvent être le Conseil Départemental, l'Inspection
Académique et d'autres acteurs institutionnels.
Jusqu'à présent le Conseil Départemental versait une participation directement sur
le compte des coopératives scolaires des différentes écoles qu'il souhaitait aider.
Depuis l’année scolaire 2012-2013, le Conseil Départemental apporte une aide
globale directement aux Communes pour le soutien à la pratique de la « voile et du
kayak » et la « pratique de l'escalade ».
Cette part financière du Conseil Départemental est déterminée en fonction du
barème voté annuellement par son Assemblée délibérante.
Le barème du Conseil Départemental est en fonction de la distance entre l'école et
le lieu d'activité :
* moins de 10 km : 9,40 € par élève et par séance.
* entre 10 km et 30 km : 9,60 € par élève et par séance.
* Plus de 30 km : 10 € par élève et par séance.
La Ville de Gap devra ensuite répartir et verser cette somme au moyen d'une
subvention sur chaque compte des coopératives scolaires des écoles concernées.
La commission d'attribution des subventions pour projets pédagogiques de la Ville
de Gap en date du 03 mars 2016 a statué favorablement pour cinq projets.
Une convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la Ville de Gap
doit être signée et concerne pour cette année scolaire 2015-2016 :
• école Lareton : 20 élèves - projet “pratique de la voile et du kayak”
• école élémentaire Paul Emile Victor : 76 élèves - projet “pratique de la voile
et du kayak”
• école Porte Colombe : 45 élèves - projet “pratique de la voile et du kayak”
• école Raymond Chappa : 22 élèves - projet “pratique de la voile et du
kayak”
• école de Romette : 101 élèves - projet “pratique de la voile et du kayak”
62
Le bilan d’activité rédigé par l’école ainsi que les factures acquittées seront
transmises en tant que justificatifs aux services compétents du Conseil
Départemental pour permettre le versement des sommes correspondantes.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du
9 juin 2016 et de la Commission des Finances du 15 juin 2016 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
de partenariat avec le Conseil Départemental.
36- Convention de partenariat financier avec le Département des Hautes-Alpes pour
l'organisation des voyages scolaires des élèves primaires
Chaque année scolaire les écoles publiques élémentaires de la Ville de Gap
réalisent des projets pédagogiques, sportifs et culturels financés en partie par la
Ville de Gap .
Les autres financeurs peuvent être le Conseil Départemental, l'Inspection
Académique et d'autres acteurs institutionnels.
Jusqu'à présent le Conseil Départemental versait une participation directement sur
le compte des coopératives scolaires des différentes écoles qu'il souhaitait aider.
Depuis l’année scolaire 2015-2016, le Conseil Départemental apporte une aide
globale directement aux Communes pour l’organisation des voyages scolaires des
élèves en classe élémentaire organisés par les écoles.
Cette part financière du Conseil Départemental est déterminée en fonction du
barème voté annuellement par son Assemblée délibérante.
Le barème est le suivant :
* 12 € par élève plafonné à 500 € par école pour les voyages à la journée,
* 20 € par élève plafonné à 1 000 € pour les voyages avec nuitée.
La Ville de Gap devra ensuite répartir et verser cette somme au moyen d'une
subvention sur chaque compte des coopératives scolaires des écoles concernées.
Trois projets de voyages scolaires ont été choisis et validés par la Direction
Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale des HautesAlpes d’un point de vue pédagogique et d’un point de vue financier. La Commission
d'Attribution des Subventions pour Projets Pédagogiques de la Ville de Gap en date
du 03 mars 2016 a statué favorablement pour ces trois projets.
Une convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la Ville de Gap
doit être signée et concerne pour cette année scolaire 2015-2016 :
• école Bellevue : 45 élèves : projet “visite du musée de Quinson et nuitée au
Château de Bauden”
63
• école du Stade - 32 élèves - projet “visite de l’Observatoire de HauteProvence” avec nuitée
• école de Verdun - 52 élèves - projet “découverte du patrimoine et de
l’environnement local à Saint-Véran” avec nuitée
Le bilan d’activité rédigé par l’école ainsi que les factures acquittées seront
transmis en tant que justificatifs aux services compétents du Conseil
Départemental pour permettre le versement des sommes correspondantes.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 9 juin
2016 et de la Commission des Finances du 15 juin 2016 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat avec le Conseil Départemental.
37- Construction d'une cuisine centrale adaptée aux circuits courts à Gap Demande de subvention
Dans le cadre de sa politique affirmée de qualité de la vie de ses habitants, la Ville
de Gap s'est engagée dans une démarche de Développement Durable et de
réduction de son empreinte carbone en faisant appel aux produits locaux pour ses
approvisionnements.
Face aux besoins de ses écoles primaires en alimentation de qualité, la Ville
envisage de construire une nouvelle cuisine centrale et d'y permettre la prise en
charge des produits locaux notamment par l'établissement d'un module «
légumerie ».
Parallèlement la Région PACA par son service Europe s'engage à aider les
différentes collectivités de la Région à avoir accès au dispositif 16.4 du Programme
de développement Rural de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur pour une
demande de subvention sur la mise en place de nouveaux modes de distribution en
circuits d'approvisionnement courts.
Ce dispositif a pour objet de soutenir la coopération autour de projets structurants
qui visent d'une part à favoriser l'émergence de nouveaux mode de
commercialisation en circuits courts et d'autre part, à soutenir le développement
de l'approvisionnement court de la restauration hors domicile.
Cette action est inscrite dans la demande de prolongement de l'Agenda 21 local de
la Ville de Gap , Action n° 30 : « Augmenter la part des produits locaux de qualité
dans les cantines scolaires et les Centres de Loisirs sans hébergement ».
Cette action sera menée en partenariat avec la société gérant la cuisine centrale
et les agriculteurs fournisseurs. Une convention devra être signée entre les
différents partenaires.
64
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Éducation du 9 juin
•
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières
auprès de la Direction des Affaires Européennes de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur et tout autres partenaires financiers afin de contribuer
à la réalisation de cet investissement ;
•
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents
afférents à ces demandes.
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 3
38- Prise en charge des frais de scolarisation par les communes de résidence des
élèves - Année scolaire 2016 - 2017
Chaque année scolaire, la Ville de Gap accueille dans ses écoles publiques des
élèves qui résident dans d’autres communes.
A titre d’exemple, pour l’année 2015/2016, cela représentait 42 élèves inscrits en
maternelle et 88 élèves inscrits en élémentaire.
Conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education, les dépenses de
fonctionnement liées aux frais de scolarisation sont récupérables auprès des
communes de résidence de ces élèves.
Pour les écoles publiques de Gap, le coût de fonctionnement d’un élève pour une
année scolaire a été évalué à :
•
•
1 188 € pour un élève de maternelle
525 € pour un élève d’élémentaire
Ces coût de fonctionnement n'ont pas évolué par rapport à l'année scolaire 20152016. Ils ne seront désormais modifiés par délibération que s'ils évoluent.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Education du 9 juin
•
Article 1er : d’approuver le coût par élève décrit ci-dessus.
•
Article 2 : de solliciter la participation des communes aux frais de
scolarité des élèves dont la famille est domiciliée sur leur territoire.
65
Avant que M. MARTIN ne présente la délibération suivante, M. JAUBERT leur
historien attitré, et il l'en remercie, va dire deux mots sur Robert BIDAULT qui va
donner son nom à un rond-point.
M. JAUBERT remercie M. le Maire de lui donner la parole et de pouvoir rendre
hommage à Robert BIDAULT. Il va faire un petit cours d'histoire :
Gap est libérée le 20 août 1944.
Le 23 août 1944, M. Edmond Pascal, exerçant provisoirement les fonctions de
Préfet des Hautes-Alpes, sur l’avis du comité départemental de Libération :
- dissout le conseil municipal de la ville de Gap nommé le 28 janvier 1941 ;
- démet de ses fonctions de maire, par décision du Gouvernement provisoire de la
République française, Emile Fabre, nommé le 10 février 1941 sur décision du
ministre secrétaire d’Etat à l’Intérieur du gouvernement de Vichy ;
- institue une délégation spéciale qui administrera la commune jusqu’aux élections
municipales, au printemps 1945.
Cette délégation spéciale est composée de :
M. Robert Bidault, Directeur de Société commerciale
Mlle Rispaud, Assistante sociale
M. Antonin Coronat, Chirurgien
M. Adolphe Dusserre-Telmon, employé des Ponts et Chaussées
M. Charles Fabréga, plombier
M. Raymond Guiboud-Ribaud, imprimeur
M. Monjo, professeur au lycée
M. Jean Roux, industriel.
Elle sera complétée le 14 septembre 1944 par la nomination d’Alexandre Cointe,
propriétaire à Saint-Jean.
Le 24 août 1944 à 9 heures Emile Fabre reçoit à la mairie, M. Robert Bidault,
président de la délégation spéciale, et lui remet les services de la ville de Gap.
Le 25 août 1944 Robert Bidault expose qu’il est du devoir de la municipalité de
commémorer le souvenir du gapençais Paul Héraud, chaisier place Saint-Arnoux,
tué par les Allemands le 9 août 1944 et qui fut, en tant que chef départemental
des FFI, l’âme de la résistance dans le département.
Dans ce but, la délégation décide de donner à l’avenue de Grenoble (nommée le 12
décembre 1940 avenue maréchal Pétain), la dénomination d’avenue du
Commandant Dumont, nom de guerre de Paul Héraud.
Il faut savoir aussi que le 6 décembre 1940, sur la proposition de son président, la
délégation spéciale avait décidé de donner le nom d’école Maréchal Pétain à
l’école supérieure et collège de jeunes filles, avenue de Grenoble (depuis 1934
Aristide Briand).
66
Le 15 septembre 1944, la délégation rend hommage à Louis Balmens, Inspecteur
adjoint des Eaux-et Forêts, pionnier de la résistance dans le département, arrêté
par la Gestapo et fusillé le 9 juin 1944.
La rue Frédéric Euzière où se trouvaient les services des Eaux et Forêts fut appelée
rue Louis Balmens.
Le 29 septembre, la place Sainte-Colombe était appelée place Frédéric Euzière.
Les 29 avril et 13 mai 1945 ont lieu les premières élections municipales lors
desquelles Gapençaises votaient pour la première fois selon l’ordonnance du 21
avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle où il était
écrit : “les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les
hommes”.
La liste d’union républicaine antifasciste et laïque à laquelle avaient été intégrés
des membres de la liste du conseil municipal révoqué par Vichy gagne les élections.
Le 24 mai, Robert Bidault, directeur de société, maire de la Résistance, est élu
maire lors de l’installation du conseil.
Le conseil, présidé par Robert Bidault, maire, va prendre quelques décisions :
- en hommage à ceux qui ont libéré la ville de Gap : le 7 juillet 1945, le Boulevard
de La Liberté est appelé Boulevard de la Libération et le 20 août est déclaré jour
férié à Gap.
- en hommage aux Gapençais morts pour la France : le 8 septembre 1945, la rue
de Provence devient Rue du Colonel Roux, la rue du Rochasson devient la rue du
Sous-Lieutenant Boisramé, la rue du Palais de Justice devient rue des Trois frères
Dorche et la rue où habitait le sous lieutenant Pellegrin devient la rue du SousLieutenant Pellegrin.
Robert Bidault sera aussi élu conseiller général du canton de Gap (Gap, Romette,
La Roche des Arnauds, Manteyer, La Freissinouse, Pelleautier, Rabou) lors des
élections des 23 et 30 septembre 1945.
Il sera maire de Gap jusqu’aux élections d’octobre 1947 et siègera au conseil
municipal jusqu’en 1964 en tant que membre de la SFIO, fidèle à ses engagements
de socialiste.
Il sera conseiller général du canton de Gap de 1945 à 1958.
Robert Bidault meurt en 1990 à l’âge de 78 ans.
Le Dauphine Libéré fait part de son décès par ce titre : “l’ancien conseiller général
et maire de la résistance s’est éteint à Nice”.
M. JAUBERT ajoute qu'à ce jour Robert BIDAULT n'avait aucune rue ou lieu
rappelant sa mémoire. Il a joué un rôle au moment de la résistance et de la
libération. Il était même un peu outré de savoir qu'Émile FABRE, nommé maire de
Gap par le gouvernement de Vichy avait eu une rue à son nom le 30 juin 1973. C'est
67
pour ça qu'il avait déja proposé la dénomination d'un lieu Robert BIDAULT lorsqu'il
siégeait au conseil municipal le 10 décembre 2010. Il pense que le rond-point situé
près de l'école Jeanne d'Arc et de la bijouterie Jouffrey, qui est maintenant très
bien aménagé, très agréable à voir, proche de la place de la République, du
boulevard de la Libération, du square Jean Moulin, de l'avenue Général De Gaulle,
de la rue Louis Balmens et de la rue des Trois Frères Dorche mérite de porter le
nom de Robert BIDAULT.
M. le Maire indique à M. JAUBERT qu'il a fait un travail exceptionnel, ils ont appris
beaucoup de choses ce soir, il le remercie.
39- Dénomination rond-point Robert Bidault
Le carrefour situé à l’intersection des rues David Martin, Cadet de Charance et
Etienne Moreau n’est pas dénommé.
Il est proposé l’appellation :
Carrefour Robert Bidault
Maire de la Ville de Gap de 1945 à 1947.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 14
juin 2016, de bien vouloir accepter cette dénomination.
40- Dénomination de voie : Chemin des Abadous
Le chemin desservant le quartier des Abadous à Gap à partir de la Route
départementale n’est pas dénommé.
Au vu de l’urbanisation récente de ce quartier et à la demande des riverains, il
convient de donner un nom à cette voie.
Il est proposé l’appellation :
Chemin des Abadous
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 14
juin 2016, de bien vouloir approuver cette dénomination.
M. REYNIER indique n'avoir rien contre cette dénomination de voie, quartier cher à
Mme ALLEMAND, qui a réussi un tour de force, vu à la télé locale, de monter en
alpage Mme la Députée et M. le Préfet et de les ramener sans les faire manger par
68
le loup, c'est à souligner. Concernant la voirie, il attire l'attention sur son état à
certains endroits de la commune. Il pense qu'un effort important supplémentaire
doit être fait, avec des revêtements de qualité, cela n'a pas toujours été le cas, et
devant durer dans le temps. Les gapençais et les gapençaises ne demandent pas
grand-chose, ils ne demandent pas de belles réalisations comme le parc Givaudan
avec un magnifique parvis en pierre. Ils veulent pouvoir se déplacer tous les jours,
certains pour leur travail, sans passer dans des nids de poule ou dans des routes
complètement défoncées. Il veut parler du lac des JAUSSAUD, du haut de Charance
en dessus du pré de la Danse, en dessus le canal, ces routes sont en train de partir
complètement. Il faut que des travaux d'urgence soient faits.
M. MARTIN est surpris de cette remarque, car depuis un certain nombre d'années ils
font un effort particulier concernant l'état des routes. Évidemment, il peut rester
un petit bout au Pré de la Danse, sur le lac des Jaussaud, tout n'a pas été fait. Mais
de là à dire qu'ils n'ont pas fait ces réfections avec de la qualité, il est très surpris.
À titre d'information, il rappelle que depuis un certain nombre d'années, entre
500 000 € et 600 000 € sont mis sur l'enveloppe de réfection de la voirie. À côté de
cette enveloppe de voirie, servant tout particulièrement à la réfection de la voirie
et des trottoirs aussi bien dans l'urbain que dans le périurbain, ils font
pratiquement tous les ans, plus de 2 millions d'euros de travaux de voirie sur du
neuf. Dire aujourd'hui que la voirie est totalement dégradée, c'est des propos qu'il
ne peut pas accepter. Par contre, il en a parlé en commission des travaux, cette
année ils ont fait un effort tout particulier pour l'amélioration de la voirie dans le
secteur rural. En fonction des orientations budgétaires et des enveloppes affectées
à ces opérations de réfection de voirie, ils font des choix, ne pouvant pas tout faire
la même année car il n'y a pas que la voirie sur la ville de Gap. Il prend bonne note
des secteurs signalés par M. REYNIER et s'ils ne sont pas faits cette année, ils le
seront lors d'un prochain exercice budgétaire.
41- Echange de voiries avec le Département des Hautes-Alpes
L’agglomération gapençaise est traversée par un certain nombre de routes
départementales qui, de par leur usage, leur configuration ou leur situation mais
aussi en fonction de la réalisation de la rocade, ont vocation à être intégrées dans
le domaine public communal.
La Ville de Gap et le Conseil Départemental ont engagé des discussions permettant
d’aboutir à l’intégration dans le domaine public communal d’un certain nombre de
voies départementales après réfection.
Dans ce cadre, une première série de voies est à intégrer dans le domaine public
communal pour une longueur totale de 1 085 ml, pour faire suite à leur réfection, il
s’agit de :
•
•
Rue de Valserres (RD 942A entre la rue Carnot et le boulevard Pompidou)
pour une longueur de 100 ml
Délaissés de la RD 94 (route vers Veynes)
• chemin de Mousseloup, 400 ml
• partie supérieure du raccourci, 250 ml
69
•
•
•
Section de la RD 900B (rue des Fusillés) située entre le barreau des
Marronniers et l'avenue François Mitterrand, 100 ml ; en contrepartie, le
Conseil Départemental incorporera dans son domaine public le barreau des
Maronniers reliant la rue des Fusillés au rond-point des Marronniers après
reprise de la déformation à l'entrée du barreau par la ville de Gap.
Le délaissé du rond-point des Eyssagnières, 150 ml
La traversée de Romette entre la place Saint-Pierre et la RD 292, 85 ml.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions des Travaux et des
Finances, réunies respectivement les 14 et 15 juin 2016,
Article unique : d’approuver le principe d'échange de voiries entre le Conseil
Départemental et la Ville de Gap.
M. le Maire en profite pour remercier - à la fois pour les délibérations présentées
par M. DAROUX et par M. MARTIN - ses collègues élus au conseil départemental
pour le travail et les observations qu'ils peuvent faire et pour les relations très
cordiales et très intéressantes qu'ils ont entre le départemental et la collectivité.
42- Rocade de Gap - Convention de cofinancement Etat-Région-DépartementCommune
Le Préfet de Région a saisi le Maire de Gap en vue de signer entre l’Etat, la Région
PACA, le Département des Hautes-Alpes et la Commune de Gap, une convention de
cofinancement pour la réalisation de la partie centrale de la rocade de Gap, dans
le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 (CPER).
Cette convention a pour objet de fixer à compter de ce jour, les modalités de
participation de l’Etat, la Région PACA, le Département des Hautes-Alpes et la
Commune de Gap à la réalisation de la totalité de la partie centrale de la rocade
de Gap, destinée à relier la route de Veynes au col Bayard.
Le coût de l’opération a été évalué à un montant global de 41 300 000 € TTC,
correspondant aux acquisitions foncières restantes et aux travaux.
Sur cette base de 41 300 000 € TTC, les participations s’établissent ainsi, en valeur
2016:
Etat
1/3
soit 13 765 290 € TTC
Région
1/3
soit 13 765 290 € TTC
Département
1/6
soit 6 884 710 € TTC
Commune
1/6
soit 6 884 710 € TTC
70
La part de la Ville de Gap de 6 884 710 € TTC fera l’objet d’un appel de fonds
pluriannuel réparti de la manière suivante :
- Rappel 2015
450 000 € TTC
-
en 2016
930 000 € TTC
-
en 2017
990 000 € TTC
-
en 2018
2 280 000 € TTC
-
en 2019
1 810 000 € TTC
-
en 2020
424 710 € TTC
Les montants versés seront actualisés à l’année de versement.
La mise en service de la partie centrale est prévue courant 2019.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable des Commissions des Travaux et des Finances,
réunies respectivement les 14 et 15 juin 2016,
Article unique: d’accepter les propositions faites par le Préfet de Région le 3
mai 2016 concernant la signature d’une convention de cofinancement EtatRégion PACA-Département des Hautes-Alpes-Commune de Gap portant sur la
réalisation, pour un montant de 41 300 000 € TTC, de la totalité de la section
centrale de la rocade de Gap, selon la clef de répartition suivante :
- ETAT
1/3
- Région
1/3
- Département
1/6
- Commune
1/6
Mme BERGER profite de cette délibération pour demander où en sont les
discussions avec l'État, suite au désaccord sur le prix des terrains.
Selon M. le Maire ce désaccord existe toujours et, contrairement à ce qui a pu être
dit, il ne freine pas l'avancement des travaux. Une opportunité s'était fait jour,
proposée par M. le Préfet des Hautes-Alpes. Cette opportunité semble-t-il n'est
plus d'actualité et il n'a plus d'information. Il a signifié à M. le Préfet que pour
toute négociation il fallait que chacun puisse faire des efforts. Il pense que cela a
été bien compris par M. le Préfet COURT. Le concernant, il est tout à fait disposé à
se remettre autour d'une table pour discuter de l'évaluation de ces terrains.
M. REYNIER indique être surpris par les chiffres de 41 300 000 € et le coût plafond
de l'opération de 49 200 000, trouvant l'écart important.
71
M. MARTIN précise que c'est la partie travaux et acquisitions foncières restantes.
Aujourd'hui, ils sont proches sur l'ensemble de l'opération de la première tranche
de 50 millions d'euros.
M. REYNIER demande confirmation que le chantier n'est par arrêté et se déroule
normalement.
M. le Maire indique qu'ils vont attaquer le pont de Bonne, le plus gros chantier de
la partie centrale, en septembre ou octobre.
43- Renouvellement urbain - Carré de l'Imprimerie - Concertation publique - Bilan
Dans le cadre de la politique de requalification urbaine en centre ville, la Ville de
Gap a engagé une opération de restructuration sur la totalité de l'îlot du Carré de
l’Imprimerie. Elle a conclu en 2012 une convention de partenariat avec
l’Etablissement Public Foncier PACA. Le projet entre désormais dans sa phase
opérationnelle, le conseil municipal ayant validé sa poursuite lors de la séance du
25 septembre 2015.
Une consultation d’opérateurs par dialogue compétitif sera prochainement
organisée sur la base d’un programme fonctionnel qui permettra de déterminer les
conditions techniques, juridiques et financières de l’opération.
Au préalable, s’agissant d’une opération de renouvellement urbain au sens de
l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation publique a été initiée.
Les modalités de cette concertation ont été définies par délibération du Conseil
Municipal du 11 décembre 2015 :
•
•
Une réunion publique d’information a été organisée le mercredi 30 mars
2016 à la Chapelle des Pénitents à Gap ;
Le dossier a été mis à disposition du public du 25 mars au 22 avril 2016 aux
Services Techniques, en Mairie centre et dans chaque Mairie annexe ainsi
que sur le site internet de la ville de Gap. Des registres ont également été
mis en place, afin que le public puisse y formuler ses observations.
Il s’agit aujourd’hui d’établir le bilan de cette concertation publique.
7 remarques ont été consignées sur les registres d’observations.
Il ressort une attente générale teintée d’inquiétude autour de la période des
travaux concernant :
•
•
•
sa durée et son déroulé ;
les contraintes générées au quotidien sur le périmètre concerné ;
les solutions “à inventer” durant la phase transitoire de réalisation.
La concertation publique est organisée afin d’associer le public au projet tout au
long de son élaboration. Le dossier de l’opération de renouvellement urbain, loin
72
d’être finalisé, est au stade de l’ébauche. De nombreux paramètres du projet
restent à déterminer.
Des propositions ont été formulées. Elles contribueront à l’enrichissement de cette
phase préalable conduisant vers la procédure de dialogue compétitif.
Plusieurs personnes se sont exprimées dans le même sens en :
•
•
•
proposant une réhabilitation partielle du bâti existant, notamment par le
rehaussement de niveaux ossature bois. Cette option permettrait d'alléger
les contraintes du projet ;
mettant en avant, pour la partie “cinémas”, que la réalisation des
diagnostics par l'Agence pour le Développement Régional du Cinéma
s'avèrent souvent nécessaires afin d'obtenir l’homologation et le
financement du Comité National du Cinéma ;
souhaitant qu’un espace convivial telle qu’une brasserie soit intégrée au
complexe.
Des remarques individuelles complètent les propositions précédentes :
•
•
•
•
•
Il est évoqué l’opportunité de créer un lieu d’art contemporain, des
commerces à vocation culturelle, une terrasse panoramique.
Il est aussi évoqué la possibilité d’envisager la prolongation de l’ouverture
sur la Chapelle des Pénitents en direction de la rue des 3 Frères Dorche et
d’intégrer dans le projet, outre la Chapelle des Pénitents, la salle
d'exposition "La Grange".
Le nombre important de parkings déjà implantés au centre ville peut
conduire à réduire a minima la capacité du parking souterrain "Carré de
l'Imprimerie".
L’association “conférence Jeanne d’Arc” souhaite un total de 400 places de
cinéma et du stationnement pour les spectateurs.
L’Association des Spectateurs des Cinémas le Club et le Centre exprime le
besoin de 3 salles de cinéma de taille différente et un espace d'animation
pouvant être mutualisé avec d'autres activités artistiques et culturelles. La
préservation du patrimoine architectural est soulignée.
Décision :
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 définissant les
modalités de la concertation publique ;
Considérant les observations formulées par le public lors de la consultation
organisée du 25 mars au 22 avril 2016 ;
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et du
Développement Durable du Territoire réunie le 14 juin 2016 :
- Article unique : de prendre acte du bilan concernant la mise à
disposition du public du dossier de concertation.
73
Pour Mme DAVID ce bilan leur donne l’occasion de s'exprimer et de dire leur
position. Ils ont assisté à la réunion publique, ils ont consulté les documents mis à
disposition du public et ils sont bien conscients que ce dossier en est encore au
stade de l'ébauche.
Toutefois, ils ont noté un certain nombre de choses leur paraissant importantes de
rappeler :
- sur les 15 parcelles existantes, 3 seulement ont été achetées, donc 80% restent à
acquérir,
- pour la création de logements sociaux, rien de structurant n’a été engagé avec
l’Office Public d’HLM,
- sur le plan architectural, à part l’annonce de la possibilité de construire jusqu’à
17 mètres de hauteur (ce qui correspond à R+4), aucune orientation n’a été
définie,
- pour le financement du projet, l’estimation des coûts reste peu précise, comme
le montage financier d’ailleurs, même s'ils ont lu quelques chiffres donnés dans la
presse,
- rien de précis sur le calendrier de réalisation n’est défini,
- rien de précis sur l’organisation de la mixité fonctionnelle et sociale du lieu n’a
été proposée,
- concernant l’ouverture d’une maison de santé pluridisciplinaire, ils se demandent
s’il est vraiment opportun d’ouvrir un cabinet médical si près de l’hôpital ? Ne
serait-il pas plus judicieux de localiser ce cabinet dans des quartiers dépourvus
d’offre de soins comme Beauregard, par exemple ?
Ce chantier sera complexe, difficile et modifiera de manière sensible la
physionomie de l'hyper centre. Les contraintes sont nombreuses :
- contraintes architecturales, patrimoniales et paysagères, ne serait-ce que par les
servitudes liées aux monuments historiques proches,
- contraintes archéologiques nécessitant diagnostics et sondages,
- contraintes géologiques, hydrologiques : présence d’eau dans le sous-sol, cela
doit être pris en compte pour les fondations et un éventuel parking souterrain,
- contraintes liées à la démolition avec un chantier situé dans l’hyper centre pour
lequel il faut envisager la protection des riverains et la présence probable
d'amiante, de plomb…
- contraintes sur l'activité économique des commerçants à proximité et dans la
périphérie, lors du chantier.
74
En outre, ce qui est prévu pour la réalisation du projet c’est l’ouverture d’un
dialogue compétitif. C’est-à-dire que la mairie veut confier à des investisseurs
privés l‘ensemble de la gestion du projet, de la conception à la réalisation.
Etant données les contraintes de ce programme, un investisseur privé pourrait-il
mener à bien cette opération ? Et même si c’était le cas, quelles en seraient les
conditions ? Par exemple, quelle solution pour la conservation des 2 salles de
cinéma : le Centre, le Club et aussi de celle du Royal, dont M. le Maire a déjà
affirmé qu’elle ne serait pas reconstruite malgré son utilité et la demande des
usagers.
La ville de Gap a les moyens et les compétences pour gérer ce projet. Au lieu de
sous-traiter à des acteurs privés, ils pensent que la mairie doit jouer pleinement
son rôle de maître d’œuvre en s'appuyant sur les destinataires du projet.
Pour eux, la première question qu’il aurait fallu poser collectivement est l'utilité
ou pas de ce projet tel qu’il est défini. Il faudrait maintenant associer
véritablement, dans la durée, tous les acteurs concernés : la population, les
commerçants, les associations, les élus, en toute transparence et avec une réelle
volonté de concertation pour déterminer son orientation : la démolition n’est pas
la seule option possible.
Comme ils l'ont écrit dans le Gap en Mag, ne faudrait-il pas inclure ce chantier de
restructuration urbaine dans une démarche plus globale de rénovation du centreville, avec notamment la prise en compte des enjeux environnementaux et
écologiques du 21° siècle ? Pour Gap, il faut des projets de rénovation urbaine,
certes ambitieux, mais soutenant aussi l’activité des entreprises de la région. Dans
cet esprit, ne peut-on pas envisager une requalification du tissu urbain existant, en
valorisant le patrimoine bâti de ce secteur pour, à la fois améliorer l'habitat, et
donner un ballon d'oxygène à l'artisanat du bâtiment ?
Selon Mme GRENIER, tous les sujets soulevés par Mme David, ils les avaient euxmêmes soulevés. Elle comprend les questions que les riverains peuvent se poser,
notamment lorsqu'il s'agit d'un chantier d'aussi grande envergure. On ne fait pas
d'omelettes sans casser des œufs. Inévitablement il faudra gérer tous ces sujets de
préoccupation le mieux possible. Lors de chaque contruction ou démolition, le
problème existe. Concernant le problème d'implantation du centre médical, ils
constatent que sur le centre-ville, compte tenu des contraintes tant en matière
d'accessibilité que de sécurité, les médecins quittent le centre-ville. Pour le bâti,
ils ont réfléchi en son temps avec l'architecte des bâtiments de France pour voir
quel était son état et ce qu'ils pourraient en faire. Ils se sont déplacés avec lui sur
les sites, et ils ont constaté que le bâti existant était en très mauvais état et
qu'une réhabilitation, dans le contexte souhaité n’était absolument pas
intéressante. Pour la hauteur du bâti, les 17 m évoqués sont les 17 m figurant
actuellement dans le plan d'occupation des sols, respectant donc la réglementation
existante.
M. le Maire se demande, s'ils avaient la responsabilité de la ville de Gap, ce qu'ils
feraient. Il n'y a pas un sujet, vue de leur groupe, pouvant les intéresser. Ils font un
parking... ils ne sont pas d'accord, ils rénovent le centre-ville... ils ne sont pas
d'accord. Est-ce qu'ils veulent que le centre-ville de Gap, dans les mois et années à
venir, devienne le centre-ville connu de certaines villes avec la délinquance, la
75
paupérisation des populations y vivant, la fuite du corps médical. Même si pour eux
la maison médicale pourrait se situer à l'hôpital ou à Beauregard, le nombre de
médecins qui pour des raisons différentes les unes des autres ont quitté le centreville ne se comptent pas sur les doigts de la main allant au-delà, et il s’agit de
cabinets très importants. Aujourd'hui, ou ils veulent aller de l'avant ou alors ils font
de l'opposition systématique en disant, de toute façon, c'est l'équipe du Maire qui
propose cela, ça ne peut pas être bien et il faut le combattre. Ou alors ils ont une
vision des choses qui à terme définira ni plus ni moins la mort du centre-ville.
Aujourd'hui, ils ont la chance d'avoir un centre-ville comptant autant de
commerces fermés, même un peu moins, que ce qu'il en comptait il y a simplement
quatre ans. Pour lui, c'est un résultat excessivement bon mais s'ils ne prennent pas
de dispositions cette situation pourrait ne pas rester pérenne. Ces dispositions sont
de quatre sortes :
- maintenir ce pan entier de la culture gapençaise que sont le cinéma d'art et
d'essai et du centre en centre-ville, maintenir aussi par la salle qui pourrait se
substituer à la salle du Royal, à savoir la salle des Pénitents : une possibilité pour
les associations de s'y réunir, d'y faire des concerts, d'y faire des colloques et d'y
organiser toutes sortes d'expositions ou de manifestations ;
- faire revenir en centre-ville du personnel médical, et c'est le cas dans leur
réflexion : ils ont déjà créé avec l'aide des médecins du groupe Séliance une
association qui supervisera ce dossier ;
- ramener des familles en centre-ville. Au jour d'aujourd'hui, malgré le travail fait
dans les années venant de s'écouler avec les opérations programmées
d'amélioration de l'habitat successives, ils n'ont plus les outils suffisants et
nécessaires pour inciter des familles à venir vivre en centre-ville. Autrement dit, il
faut se doter des moyens nécessaires pour les accueillir à nouveau. C'est dans le
cadre d'une bonne mixité sociale, bien réfléchie, à laquelle participera, quand ils
le solliciteront l'Office Public de l'Habitat qu'ils réussiront sur deux volets : les 110
logements réalisables sur le Carré de l'Imprimerie, les 65 logements réalisables
dans la Providence. Il y aura là un respect du quota nécessaire en termes de
logements sociaux, de façon à ce que trois par famille, c'est-à-dire à minima 350
personnes plus celles qui vivront à la Providence irriguent le centre-ville et
apportent une vie supplémentaire, tant économique que de lien social. Si on ne
fait pas ce genre de raisonnement, on va dans le mur et il ne veut pas aller dans le
mur pour le centre de la ville. Il tient absolument, et cela est essentiel pour
l'équilibre des populations, à ce que la ville de Gap conserve ce lien privilégié qu'ils
peuvent avoir avec la population qui ne peut se faire qu'en centre-ville. Certes il
faut travailler sur les quartiers, et le renouvellement urbain ne doit pas passer
uniquement par le centre-ville. Il doit passer, pour ce qui les concerne, par des
opérations d'ordre privé et des opérations d'ordre public comme celle présentée
par Jérôme MAZET sur le Haut-Gap. Quand Mme DAVID indique que la ville de Gap
a, en son sein, tous les moyens nécessaires en termes d'ingénierie pour porter ce
dossier, il lui répond que cela n'est pas possible car ils n'ont pas uniquement des
cerveaux présents au sein de la ville de Gap mais ils n'ont pas les moyens de se
payer cette affaire là. Autrement dit, il faut un partenariat public-privé, la mise à
disposition de la salle du Royal sera un des éléments contributifs de la ville à ce
projet. Pour le reste il faudra que le privé prenne l'affaire en main et le public
aussi car l'Office Public de l'Habitat, à sa connaissance, n'est pas un organisme
privé. Quand ils auront fait le tour, respecté le côté habitat, mixité, le volet
76
culturel, le volet commercial, et le volet aménagement cohérent du centre-ville,
eh bien ils auront gagné et sauvé le centre-ville. Quand Mme DAVID fait un tel
raisonnement, pour lui elle ne va pas dans le bon chemin et il lui demande de s'y
remettre et de venir les aider au lieu de critiquer, comme elle le fait, ce genre de
projet essentiel pour le développement de la ville. Aujourd'hui, mettre en cause ce
type de projet c'est commettre une grave erreur. Il n'ira pas jusqu'à dire qu'elle fait
une erreur historique, car on lui dirait qu'il ne cesse de dire que toutes les erreurs
faites sont historiques, mais il lui dit franchement de revoir sa position. Ce qu'il
propose est essentiel. Veut-elle livrer au parti dont personne ne veut ici, dans cet
hémicycle, le centre-ville et la ville de Gap dans les années à venir ? Allez voir
comment les choses se passent à Béziers et demandez aux gens comment est le
centre-ville, allez voir à Digne, à Manosque, dans quel état est le centre-ville. C'est
comme ça que l'on fait monter le Front National et il le combattra tant qu'il sera
ici.
Mme DAVID lui répond qu'elle aussi le combat. Selon elle, il va un peu loin. Il lui
semblait que jusqu'ici ils avaient travaillé en bonne coordination et que leurs
critiques étaient positives. Hors d'elle l'idée de dire qu'il ne faut pas de projet de
rénovation du centre-ville, ce n'est pas son intention de dire qu'il faut accepter la
paupérisation et la déliquescence du centre-ville qu'elle vit au quotidien, lui
rappelant être enseignante au collège Centre, sachant très bien de quoi elle parle.
Elle se permet de lui dire, et c'est le jeu démocratique et républicain se jouant ici,
d'apporter de l'eau à un moulin avec des idées n'allant pas toujours dans le sens de
M. le Maire, elle le regrette. Ils n'ont pas dit qu'il ne fallait pas rénover le Carré de
l'Imprimerie, ils ne disent pas qu'il ne faut pas revivifier le centre-ville, qu'il ne faut
pas de logements sociaux. Ils questionnent, simplement, la manière dont ce projet
est mené et ils se permettent de le faire.
M. GUITTARD ne sait pas si avec le projet du Carré de l'Imprimerie que M. le Maire
arrivera à sauver le centre-ville, il l'appelle de tous ses vœux. Il souhaite rendre
hommage à M. MAZET sur son travail pour la politique de la ville et du Haut-Gap.
Car avec le projet du Carré de l'Imprimerie plus la politique de la ville du HautGap, il y aura Gap avant et Gap après. Il ne sait pas s'il va arriver à tous ses
objectifs mais ils sont prêts à l'accompagner. Comment la suite de la procédure va
se dérouler à partir de maintenant ? Il y a eu, avec le public, la concertation, il
suppose la mise en place d'un comité de pilotage entre l'EPFR et la ville de Gap.
Quelles seront les différentes étapes au niveau notamment de la finition du
programme fonctionnel. Ils souhaitent être associés à toutes ces étapes, en tant
que représentant de l'opposition, et pouvoir suivre le projet pour faire le lien avec
les administrés.
Selon Mme GRENIER, un avenant à la convention EPFR va être passé pour entrer
dans cette phase opérationnelle, et bien évidemment il y aura un comité de
pilotage auquel un certain nombre de personnes participeront pour essayer de
travailler ensemble sur un sujet particulièrement difficile. Toutes les idées sont
forcément les bienvenues.
Une chose rassure M. le Maire, c'est d'abord la position de M. GUITTARD, et il le
remercie d'avoir exprimé ce genre de position. Bien entendu, c'est une affaire ne
devant pas se limiter à la majorité municipale et Mme GRENIER vient de le
confirmer. Une chose le rassure aussi, c'est de commencer à voir fleurir sur des
espaces commerciaux de proche proximité du Carré de l'Imprimerie des annonces
77
disant « en face du futur Carré de l'Imprimerie ». Cela devient, pour certains
agents immobiliers, un argument de vente et c'est bon signe. Effectivement,
aujourd'hui ils n'ont pas connaissance du bilan financier, ils n'ont pas connaissance
de ce que pourra comporter l'activité commerciale en ce lieu, le nombre de
médecins nécessaire, etc... Pour M. le Maire, sur cette affaire, ils doivent se serrer
les coudes. Il ne revendique aucune paternité mais le dynamisme du centre-ville et
comment y arriver. S'ils sont décidés à venir travailler avec eux, avec le schéma
qu'ils se font eux majorité municipale avec peut-être des petits amendements pour
lesquels ils pourraient les solliciter, il est d'accord. Il faut qu'ils soient solidaires
dans cette affaire, il y va de l'avenir de la ville de Gap et du centre-ville, il le
répète et il ne cessera de le répéter. Il a reçu une commerçante après la
Frapadingue. Elle lui a dit : « il faut fermer les rues, vous allez faire passer les
voitures par-ci, redescendre par là, etc… ». Elle a commencé un peu à l'agacer. Et
elle lui a dit : « vous ne faites rien pour la ville, il n'y a aucune activité pour la ville
et elle se meurt ». Elle n'est pas restée longtemps dans son bureau, il lui a dit :
«vous vous levez et vous partez». Quand on sait que certains commerçants ne
savent que critiquer, qu'ils ne sont même pas capables d'ouvrir leur commerce un
dimanche matin où il y a 1400 jeunes venant irriguer le centre-ville et le faire
vivre, et qu'il n'y avait d'ouvert qu'un ou deux bistrots au point qu’ils ne savaient où
boire un café en centre-ville le jour de la Frapadingue : si c'est ça l'activité
commerciale telle qu'il la voit lui, eh bien ils se trompent. Même si le tiroir-caisse
ne se remplit pas ce matin là, ils doivent donner l'exemple d'une ville vivant au
rythme des animations générées. La Frappadingue en est une. C'était tellement bon
enfant, tellement agréable à vivre... Et c'est dommage qu'untel soit fermé, les
chaises étaient attachées par des chaînes. Il faut arriver à convaincre les
concitoyens commerçants qu'ils ont aussi leur patte à mettre sur ce genre
d'activité. Ainsi, ils feront avancer la ville.
44- Etablissement Public Foncier de PACA - Avis du conseil municipal
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément à l’article 321-2
du code de l’urbanisme, sollicite l’avis de la Ville de Gap dans le cadre de la
modification du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de
l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA).
En effet, conformément à la réglementation, le projet de décret doit être soumis
pour avis aux conseils régionaux, aux conseils départementaux, aux organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux conseils
municipaux des communes de
20 000 habitants et plus non membres de ces
établissements et situés dans le périmètre de compétence.
Le décret modificatif (annexé) prend en compte la création au 1er janvier 2016 de
la métropole d'Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), modifiant la composition du bureau de l’EPF PACA.
Décision :
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 321-2 ;
78
Vu le décret 2001-1234 du 20 décembre 2001 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes côted’Azur du 19 avril 2016 ;
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et du
Développement Durable du Territoire réunie le 14 juin 2016 :
•
Article unique : d’émettre un avis sur le projet de révision du décret de
création de l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
45- Acquisition amiable à l'euro symbolique - Aménagement d'un trottoir - Romette
- Route de Champ Forain
La commune a entrepris la réalisation d’un trottoir le long de la Route de Champ
Forain à Romette. La réalisation de l’opération nécessite l’acquisition d’une
parcelle de terrain cadastrée au n°572 de la section 125 AL d'une superficie de 515
m² et appartenant à la SARL PRESTIMMO représentée par Monsieur Raphaël
SAVARIELLO.
Cette emprise est concernée par l’emplacement réservé n°III-09 présent au Plan
d’Occupation des Sols (P.O.S) et relatif à l’aménagement du chemin du Champ
Forain.
Suite aux négociations, il a été proposé et accepté d’acquérir à l’euro symbolique
la parcelle désignée ci-dessus.
Compte tenu que l’acquisition amiable de ce bien est convenue à l’euro
symbolique, soit au dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des
Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite
l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Le montant des frais d’acte de transaction sera prélevé sur les crédits inscrits au
budget général de l’exercice en cours.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel
- Article 1 : d’approuver l’acquisition de l’emprise de la parcelle cadastrée
Section 125 AL, Numéro 572 d'une superficie de 515 m² sise Lieudit “Grande
Vigne et Sacristie” auprès de la SARL PRESTIMMO, à l’euro symbolique pour la
réalisation d’un trottoir le long de la Route de Champ Forain à Romette.
79
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents
nécessaires à cette acquisition à l’euro symbolique dont l’acte authentique de
vente.
46- Acquisition d'une emprise de terrain sise Avenue Emile Didier
La Société Civile Immobilière (SCI) “ Le Serre Blanc”, représentée par Monsieur
Jean-Paul JAUBERT, a proposé à la commune de Gap d'acquérir sans contrepartie
financière, soit à l’Euro symbolique, une emprise de terrain à prélever sur la
parcelle lui appartenant, sise 55 avenue Emile Didier et cadastrée au n°66 section
AN.
L’acquisition de cette emprise de terrain, qui représente une bande de 3 mètres le
long de l’avenue Emile Didier soit une superficie approximative de 65 m²,
permettrait à la commune de réaliser les travaux de continuité de la contre-allée
le long de l’avenue.
En outre, il convient de souligner que cette emprise est située dans l’Emplacement
réservé n°III-03 du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S).
Compte tenu que l’acquisition amiable de ce bien est convenue à l’euro
symbolique, soit au dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des
Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.
Afin de procéder à la division parcellaire et de déterminer la superficie exacte de
l’emprise de terrain, un document d’arpentage sera dressé par un géomètre
expert.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des commissions de l’Urbanisme et des
Finances, réunies respectivement les 14 et 15 juin 2016 :
• Article 1 : d’accepter la proposition de la SCI “Le Serre Blanc”
d’acquérir, à l’euro symbolique, l’emprise de terrain d’environ 65 m² à
prélever sur la parcelle cadastrée au n°66 section AN.
• Article 2: d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des
documents nécessaires à cette acquisition à l’euro symbolique dont l’acte
authentique de vente.
47- Constitution de servitudes de passage - Accès aux jardins familiaux - ZA LA
JUSTICE
La Commune est propriétaire d’une parcelle de terre sise “Quartier de la Justice”
et cadastrée Section AT n°178 sur laquelle est projeté l’aménagement de jardins
familiaux.
80
Il a été envisagé de réaliser un accès auxdits jardins via un cheminement
piétonnier en bordure de la Luye ce qui nécessite donc la constitution d’une
servitude de passage sur des terrains privés cadastrés aux numéros 180 et 398 de la
Section AT et appartenant :
•
à la Société Civile Immobilière dénommée “SCI PIERVAL” pour la
parcelle AT 180 ;
•
à la Société Anonyme dénommée “SA MERCIALYS” pour la parcelle AT
398 ;
Les différentes parties ont donc décidé de constituer une servitude de passage aux
conditions suivantes :
Nature : Droit de passage à usage piétonnier ;
•
Bénéficiaires : Droit de passage au bénéfice exclusif de la Commune
et de ses usagers ;
•
Emprise : Droit de passage sur une largeur approximative de 2 mètres
figuré sur un plan joint à l’acte de constitution ;
•
Entretien : A la charge et aux frais exclusifs de la Commune ;
•
Durée : Servitude de passage réelle et perpétuelle ;
•
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel
•
Article 1 : d’approuver la conclusion de l’acte de constitution de
servitude aux conditions ci-dessus exposées ;
•
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des
documents et actes afférents qui seront pris en la forme authentique.
48- Constitution de servitudes de passage - Alimentation en eau d'aspersion des
jardins familiaux - ZA LA JUSTICE
La Commune est propriétaire d’une parcelle de terre sise “Quartier de la Justice”
et cadastrée Section AT n°178 sur laquelle est projeté l’aménagement de jardins
familiaux.
L’alimentation en eau d’aspersion desdits jardins via le canal de Gap nécessite la
réalisation de travaux de canalisation et donc la constitution d’un droit personnel
de passage sur des terrains privés appartenant à Mme Thérèse COINTE.
Les parties ont donc décidé d’établir une convention de constitution de droit
personnel de passage aux conditions suivantes :
Nature : Droit de passage en tréfonds de canalisation et droit de
passage en surface piéton et tout véhicule ;
•
81
•
Bénéficiaires : Droit de passage au bénéfice exclusif de la Commune
et de ses agents ;
•
Emprise : Droits de passages sur une largeur approximative d’1mètre
50 figuré sur un plan joint à la convention ;
•
Entretien : A la charge et aux frais exclusifs de l’utilisateur (la
Commune) ;
•
Durée : Autant que la durée de vie de la canalisation objet de la
convention ou de tout autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans
modification de l’emprise ;
•
Condition particulière : Extinction automatique et de plein droit du
droit de passage en cas de changement de nature ou d’usage du fonds
dominant ;
Décision :
•
Article 1 : d’approuver la conclusion de la convention aux charges
et conditions ci-dessus exposées ;
•
documents et actes afférents qui seront pris en la forme sous seings
privés.
49- La Providence - Parking - Déclassement
L’ancien couvent de La Providence, sis Boulevard Général De Gaulle, a été acquis
par la Commune le 21 septembre 2005. Ce bâtiment a été partiellement rénové et
abrite aujourd’hui les services municipaux des sports, de la culture, de l’éducation,
de la politique de la ville et de la jeunesse.
La rénovation de l’ensemble du bâtiment, notamment pour accueillir les autres
services administratifs de la Commune, serait trop onéreuse.
Parallèlement, la législation de ces dernières années tend, notamment par
l’intermédiaire des dispositions des lois dites “SRU” du 13 décembre 2000 et
“ALUR” du 24 mars 2014, à imposer aux Collectivités territoriales de favoriser
l’aménagement de logements sociaux.
Dans ce contexte, il est envisagé de mettre le bâtiment de La Providence à
disposition d’un bailleur social, pour l’aménagement de logements sociaux au coeur
de la ville et ce, au moyen d’un bail emphytéotique.
L’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales autorise la
conclusion d’un bail emphytéotique administratif même si le bien en cause
appartient au domaine public, à l’exclusion toutefois des dépendances de voirie
routière.
82
Or, la partie ouest de la parcelle n°DH 281 supportant le bâtiment La Providence
est affectée au stationnement automobile et desservie par une voie publique.
Aussi, même en l’absence d’acte de classement, cette partie de la parcelle est
considérée comme une dépendance du domaine public routier et ne pourra donc
faire l’objet d’un bail emphytéotique administratif que si elle est déclassée au
préalable.
Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement de
ce parking a été précédé d’une enquête publique, ouverte par le Maire et qui s’est
déroulée du mardi 3 au mardi 17 mai inclus.
Aucune observation n’a été formulée par le public, tant sur le registre le registre
mis à disposition du public au sein des Services Techniques, que par courrier.
Au terme de l’enquête, le Commissaire a rendu un avis favorable au déclassement
du Parking de La Providence par un rapport remis le 1er juin 2016.
Décision :
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à
R.141-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.1311-2, L.2131-2 et L.2131-3 ;
VU l’acte authentique de vente du 21 septembre 2005 conclu entre la
Commune de Gap et la Congrégation des Soeurs de La Providence de Gap ;
VU la délibération du 7 décembre 2015 de la Commission d’établissement de la
liste des commissaires enquêteurs ;
VU l’arrêté du 18 avril 2016 prescrivant l’enquête publique ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur ;
Sur avis favorable de la Commission de l'Urbanisme et du Développement
Durable réunie le 14 juin 2016, il est proposé :
Article unique : d’approuver le déclassement du parking de La Providence à
compter du commencement des travaux par le preneur du bail emphytéotique à
conclure.
Pour M. REYNIER, ils ont bien compris le sens de la délibération ; cela a été bien
expliqué en commission. Ils s'interrogent car on leur présente une délibération sur
le parking de la Providence mais ils n'ont pas délibéré sur les locaux de la
Providence, notamment sur l'investissement de l'OPH pour faire des logements
sociaux.
M. le Maire indique qu'il faut procéder par ordre . Pour le moment, ils n'ont pas
d'accord définitif en matière de création d'un bail emphytéotique pour le futur
preneur de la Providence et du projet annexé. Ils ont préféré déclasser le terrain
sur lequel se trouve actuellement un parking, pour éventuellement un jour y
installer un nouveau parking qui ne serait plus un parking de ce style mais un
parking souterrain, correspondant au moins au nombre de logements créés à
l'intérieur de la Providence. Il n'est pas impossible que le projet soit évolutif et
83
accueille plus de parking que ce que la Providence en produira réglementairement.
Le jour où ils vont supprimer le stationnement de la rue Ernest Cézanne, tout au
moins le modifier, le rendre longitudinal et créer une voie digne de ce nom, avec
un espace piéton cyclable et une haie arbustive séparative, cela va faire du bruit
au niveau de la suppression des places. En conseil de surveillance, l'autre jour, il a
alerté le directeur de l'hôpital. Le directeur de l'hôpital a obligation, pour que la
conformité de l'hôpital soit validée par les services, de part le permis de construire
qui lui a été délivré, de créer 200 places de stationnement pour ses services.
Aujourd'hui, il semblerait qu'il n'ait pas le quantitatif nécessaire. C'est la raison
pour laquelle, au conseil de surveillance il a alerté en disant : « attention
aujourd'hui le parking entre l'EHPAD Jean Martin et la Providence est
essentiellement utilisé par les salariés de l'hôpital, par les personnes venant visiter
les malades, par les voitures de certains malades et les employés de la mairie. Il ne
sera plus opérationnel d'ici quelques temps. Il serait peut-être bon d'envisager
l'éventualité de se doter de places supplémentaires qui elles viendraient compléter
les existantes du CHICAS et pourraient se faire sur le site de celui du promoteur. Ils
auront averti.
M. CHARTIER a été saisi - en attendant que le parking se trouvant entre les
bâtiments de la Providence et l'EHPAD Jean Martin connaisse un sort nouveau, car il
est utilisé effectivement par des personnels de l'hôpital, de la mairie, des visiteurs
- sur cette problématique temporaire, à savoir l'état du parking se dégradant au fil
des intempéries. La question posée visait à savoir s'il ne pourrait pas être procédé à
un apport d'agrégats pour une remise en état sommaire afin de rester simplement
carrossable.
M. le Maire ne pense pas utile de faire des frais sur quelque chose voué à terme à
disparaître assez rapidement.
M. CHARTIER ne parle pas de frais lourds, quelque chose de sommaire. Les jours de
pluie, les ornières créent des flaques.
M. le Maire indique qu'effectivement s'ils venaient à constater que le parking était
difficilement carrossable, ils pourraient y mettre un peu de tout-venant. Ils vont
regarder.
50- Résiliation amiable du bail commercial - Local sis 60, Rue Jean Eymar
Suivant Acte notarié reçu par Maître JUSSAUME, le 10 décembre 1982, la Commune
a acquis de Mademoiselle Marie MATTERN un bien situé à Gap (05000), 60, Rue
Jean Eymar et cadastré Section CO n°14.
Le rez-de-chaussée et le premier étage de l’immeuble étaient, au jour de
l’acquisition, loués commercialement aux termes d’un Acte notarié reçu par Maître
CHAUVET, le 10 août 1977.
Ledit bail a fait depuis lors, l’objet de divers renouvellements tant exprès que
tacites ainsi que plusieurs cessions dont la dernière est intervenue à l’occasion de
84
la cession de fonds de commerce par Mr et Mme FERRIER au profit de Mme MURET,
aux termes d’un Acte notarié reçu par Maître DAUDE, les 6 et 11 décembre 2008.
Mme MURET Emmanuelle, dernière locataire en place a cessé son activité et est
radiée du Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 18 novembre 2013.
Il est ici précisé que ladite locataire a cessé de s’exécuter à son obligation de
paiement des loyers depuis le mois de juin 2013 et a demandé par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2016 la résiliation
amiable pure et simple du bail commercial.
Il est aujourd’hui projeté de vendre le bien dans son intégralité. Afin de permettre
une cession optimale et exempte de toute charge, il est préférable de constater la
résiliation du bail commercial par acte sous seings privés.
Décision :
•
Article 1 : d’approuver la résiliation amiable et anticipée du bail
commercial sans versement d’indemnité de part ni d’autre ;
•
documents et actes afférents qui seront pris en la forme sous seings
privés.
51- Convention pour l'utilisation des supports de distribution électrique pour le
déploiement de la fibre optique
Au regard du développement des outils numériques, la Ville de GAP souhaite
encourager et accompagner au mieux le déploiement de la fibre optique sur le
territoire.
L’entreprise ORANGE, en qualité d’opérateur, déploie la fibre optique sur la
commune de GAP. L’objectif est de fibrer la totalité du territoire communal à
l’échéance de fin 2018.
Pour ce faire, ORANGE utilise en priorité ses infrastructures en privilégiant les
zones les plus urbanisées. Pour atteindre les zones péri-urbaines avec un moindre
coût, il sera nécessaire d’utiliser les artères aériennes en mutualisant les supports
utilisés pour la distribution de l’électricité.
Les articles L.45-9 et suivants du Code des postes et des communications
électroniques et l’article 3 du cahier des charges de distribution publique
d’électricité (annexé au contrat de concession de la distribution publique
d’électricité signé entre le distributeur (ErDF) et la Ville de GAP), autorisent
l’installation sur le réseau concédé d’ouvrages pour d’autres services tels que des
services de communications électroniques sous réserve de la signature d’une
85
convention entre La Commune propriétaire du domaine public, les gestionnaires de
réseaux et les exploitants.
L’objet de la convention étant de pérenniser l’installation des équipements de
communications électroniques sur le réseau public de distribution d’électricité, il
est nécessaire d’étudier les disponibilités techniques existantes et les contraintes
d’exploitation dudit réseau.
A ce titre, une convention tripartite entre ORANGE, ErDF et la Ville de GAP permet
de définir l’aspect financier et les points essentiels à la bonne exécution du
déploiement.
Pour 2015, la redevance est fixée à 27,50 € HT par support ou le cas échéant par
traverse, ce qui donnera à ORANGE un droit d’occupation dudit support pour 20
ans. Ce montant unitaire sera indexé pour les années suivantes et donnera lieu au
versement d’une nouvelle redevance pour tout nouveau support implanté dans
l’année.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 15
juin 2016 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à
l’utilisation des supports de distribution de l’électricité pour le déploiement de
la fibre optique sur le territoire de la ville de GAP.
M. CHARTIER demande si le fait de faire passer de la fibre optique en aérien crée
une vulnérabilité particulière par rapport à du souterrain ?
Selon M. MARTIN, pas à sa connaissance. Du moment que cela se fait, c'est que cela
est fait dans les règles.
M. CHARTIER indique que ça ne répond pas à sa question en termes de fiabilité.
M. CATTARELLO demande à quoi il pense ?
M. CHARTIER pense aux intempéries.
M. CATTARELLO.précise que le fait de mettre en place de la fibre optique les
exonère de l'influence de l'ensemble des perturbations électromagnétiques
puisqu’elle transporte de la lumière et un signal électrique. Il est évident que si un
dommage se produisait sur un support, la fibre pourrait être détériorée .
Pour M. le Maire, c'est plus accessible pour un acte de malveillance.
86
52- Zone d'activités de la Plaine de Lachaup - Acquisition de terrains - Demande de
subvention
La Ville de Gap envisage l’acquisition de foncier sur la Plaine de Lachaup, destiné à
étendre la zone d’activités économiques existante.
Les parcelles concernées d’une contenance totale de 34351 m² sont cadastrées BR
11, 13, 14 et 15.
Après consultation du service des Domaines, la Ville de Gap propose de procéder à
l’acquisition de ces parcelles pour une superficie totale de 34.351 m² au prix de
690.000,00 € appartenant aux consorts FEUTRIER, payable en plusieurs fois selon
l'échéancier suivant :
• à concurrence d'1/3 au jour de la signature de l'acte authentique de vente ;
• à concurrence d'1/3 au plus tard le 15 mars 2017 ;
• à concurrence du dernier 1/3 au plus tard le 15 mars 2018.
En vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite
l'exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Le montant de la transaction à verser sera prélevé sur les crédits inscrits au budget
général de l'exercice en cours.
Pour financer ce projet, la Ville de Gap sollicite une aide de la Région ProvenceAlpes-Côte d’Azur dans le cadre de la mesure “Soutien Régional aux acquisitions
foncières à vocation économique dans le cadre de reconquête ou de restructuration
de friches ou de zones d’activités existantes”.
Le plan de financement prévisionnel de l’acquisition pourrait ainsi s’établir de la
façon suivante :
Acquisition des parcelles BR11 – 10.690 m², BR13 – 1.836 m², BR14 – 16.545 m² et
BR15 – 5.280 m², soit une superficie totale de 34.351 m² :
Ville de Gap
560.000 €
Subvention Régionale - 20% dans la limite d’un plafond de 130000 €
130.000 €
A cet effet, la Ville de Gap s’engage à réaliser sur les parcelles acquises avec l’aide
de la Région le projet d’aménagement ou d’équipement décidé figurant dans
l’objet de l’acte d’engagement, à savoir l’extension de la zone d’activités de la
Plaine de Lachaup.
Cette réalisation devra intervenir dans un délai de 4 ans à compter du
mandatement de la subvention et être justifiée auprès de la Région par tout
document attestant la fin des travaux.
Toute modification du projet d’aménagement devra être signalée à la Région. A
défaut, cette dernière demandera le remboursement total ou partiel de la
subvention.
La Ville de Gap s’engage également à faire bénéficier les acteurs économiques,
acquéreurs des terrains aménagés, du concours financier du Conseil Régional en le
87
déduisant du prix de vente proposé, dans les conditions et limites prévues par les
textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La Ville de Gap s’engage enfin à transmettre à la Région une copie de ces actes de
vente.
Toute revente des parcelles à d’autres fins que celles liées à l’installation
d’activités économiques dans le cadre d’une reconquête ou d’une restructuration
de friches ou de zones d’activités existantes exposerait la Ville de Gap au
remboursement total ou partiel de la subvention.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission du Développement Economique,
Commercial et Touristique, et de celle des Finances réunies le 15 juin 2016, il
est proposé :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parcelles BR 11, 13, 14 et
15, d’une superficie totale de 34.351 m² au prix de 690.000 € et à signer la
promesse de vente avec les consorts FEUTRIER, ainsi qu’ultérieurement l’acte
authentique de vente établi en la forme notariée, aux conditions relatées
supra ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide régionale dans le
cadre de la mesure “Soutien Régional aux acquisitions foncières à vocation
économique dans le cadre de reconquête ou de restructuration de friches ou de
zones d’activités existantes” pour le financement partiel de l’acquisition de ces
parcelles aux conditions détaillées ci-dessus et auprès de tout autre partenaire
financier.
53- Zone des Fauvins - Cession de Terrain - Entreprise DAUTREMER
Monsieur Marc CHARDAVOINE, gérant de la SARL DAUTREMER, charpente couverture, déjà installée sur la zone des Fauvins sur les parcelles AT475, AT476,
AT477, AT478, AT479, AT480, AT492 et AT502, souhaite se porter acquéreur d'une
parcelle supplémentaire cadastrée AT529, d’une superficie de 902 m² au prix de
71.260,00 € HT.
L’acte de cession qui sera établi en la forme notariée sera conclu avec la personne
ci-dessus mentionnée ou avec toute autre personne physique ou morale que ce
dernier pourrait lui substituer.
Après consultation du service des Domaines, la Ville de GAP envisage donc de
procéder à cette cession.
88
Décision :
Commercial et Touristique et de celle des Finances réunies le 15 juin 2016, il
est proposé :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente avec
Monsieur Marc CHARDAVOINE, gérant de la SARL DAUTREMER ou avec toute
autre personne physique ou morale et notamment une société civile
immobilière désignée par Monsieur Marc CHARDAVOINE pour se substituer à lui,
d'un tènement foncier de 902 m² au prix de 71.260,00 € HT., ainsi
qu’ultérieurement l’acte authentique de vente établi en la forme notariée, aux
conditions relatées supra ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur Marc CHARDAVOINE ou toute autre personne
physique ou morale qui se substituerait à lui, à déposer toutes les demandes
pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour mener à
bien son projet.
54- Zone d'activités de la Plaine de Lachaup - Cession de terrain - Les Tourtons du
Champsaur
Depuis le 30 Décembre 2011, la Ville de GAP dispose d’un Permis d'Aménager,
Plaine de LACHAUP, modifié le 4 février 2016, aux fins de réalisation d'un
lotissement à vocation artisanale et commerciale.
La société «Les Tourtons du Champsaur», représentée par Monsieur Jean-Louis
PELLEGRIN souhaite se porter acquéreur du lot n°10 d'une superficie d'environ
3.000 m² au prix de 45,00 € le m².
Le projet de la société est d'implanter son activité de fabrication de tourtons.
Le document d'arpentage sera établi par un géomètre expert.
Après consultation du service des Domaines, la Ville de GAP envisage donc de
procéder à cette cession. Le preneur s’engage à verser 10 % à la signature de la
promesse de vente et le solde à la signature de l'acte authentique.
Décision :
est proposé:
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente avec
Monsieur Jean-Louis PELLEGRIN, «Les Tourtons du Champsaur», ou avec toute
société et notamment une société civile immobilière désignée par Monsieur
Jean-Louis PELLEGRIN pour se substituer à lui, d'un tènement foncier d’environ
89
3.000 m² au prix de 45,00 € le m², à préciser par document d’arpentage,
constitué d'une seule parcelle représentant le lot n°10 du lotissement Plaine de
Lachaup, ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente établi en la
forme notariée, aux conditions relatées supra ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur Jean-Louis PELLEGRIN ou toute société qui se
substituerait à lui, à déposer toutes les demandes pour l'obtention des
autorisations administratives nécessaires pour mener à bien son projet.
Selon M. le Maire, ils n'ont pas encore la certitude que les tourtons du Champsaur
seront faits à Gap mais ils peuvent l'espérer. Cela veut dire que non seulement ils
prennent l'eau aux Champsaurins et en plus ils risquent de leur prendre les
tourtons. Cela commence à faire beaucoup.
55- Convention triennale 2016-2018 avec l’Association Plan de Gap
Le décret n°2001-495 du 6/06/2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12/04/2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, impose aux communes de signer une convention avec
les associations percevant un montant global de subvention supérieur à 23.000 €.
Aussi, il convient de signer une convention avec l’association Plan de Gap dont le
but est la représentation, l’animation et la promotion de l’ensemble des acteurs
économiques situés à l’est de la commune de Gap.
A l’instar de l’association Les Vitrines de Gap, créée en 1996 et de l’association des
Acteurs Economiques de Gap Sud, créée en 2004, cette association créée en 2013,
est le résultat d’une volonté commune de la municipalité et des professionnels de
cette partie de la Ville, de s’unir pour dynamiser ensemble, l’espace commercial
auquel ils appartiennent.
Afin de promouvoir ses membres, l’association Plan de Gap envisage l’installation
d’un écran à LED de 11 m², à l’entrée du boulevard d’orient. Compte tenu du coût
élevé de ce panneau d’information électronique, l’association sollicite le
versement en 2016 par anticipation, de la totalité des subventions des années
2016, 2017 et 2018.
Le montant de subvention 2016 sera de 28.431 €, correspondant aux subventions
annuelles de 9.477 € des années 2016, 2017 et 2018, versées en une seule fois en
2016.
La convention objet de la présente délibération aura une durée de 3 ans et sera
renouvelée chaque année par tacite reconduction. En outre, au cours de ces trois
années, le Conseil Municipal pourra être amené à examiner ponctuellement des
demandes de subventions complémentaires.
90
Décision :
est proposé :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale ;
Article 2 : d’autoriser l’association Plan de Gap à déposer toutes les demandes
nécessaires à l’installation de cet écran.
- POUR : 40
- ABSTENTION(S) : 3
56- Rapport de l'année 2015 sur le prix et la qualité du service public de l'eau
destiné à l'information des usagers
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ses articles
L.2224-5 et D.2224-1, fait l’obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
Une délibération au Conseil Municipal du 8 novembre 2013 a instauré un Comité de
Suivi de la Délégation de Service Public en charge notamment de :
évaluer la bonne exécution des obligations contractuelles ;
suivre l’économie de la délégation ;
suivre l’exploitation à l’aide d’indicateurs et de tableaux de bord.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation au plus tard dans les six mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné. Il doit être présenté, au titre de l’année 2015
avant le 30 juin 2016.
Le contenu de ce rapport est fixé par l'annexe V aux articles D.2224-1 et suivants
du CGCT.
Ce rapport sera mis à la disposition du public sur place à la mairie et dans les
mairies annexes, dans les 15 jours, par voie d’affichage. Le public sera avisé de la
possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairie et aux
lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Ce rapport destiné à l'information des usagers est également publié sur le site
internet.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des travaux du 14 juin 2016,
de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
91
M. MARTIN fait le résumé du rapport de l'exercice 2015. L'eau pour desservir 22 946
abonnés provient de diverses ressources : 63 % proviennent du DRAC, 36 % des
sources de Gleize, Bayard et Charance et 1 % d'achat d'eau à la commune de La
Roche des Arnauds. Les volumes mis en distribution dans leur réseau s'élèvent à un
peu plus de 3 200 000 m³. Ils exportent des volumes vers Neffes, la communauté de
communes de Tallard-Barcelonnette et de Jarjayes pour un peu moins de 100 000
m³. Le rendement du réseau en 2015 a atteint 78 %, répondant parfaitement au
seuil de rendement fixé par le Grenelle 2 établi à 69,4 % pour la ville de Gap. Ce
rendement correspond à un indice linéaire de perte égal à 6,16 m³ par jour, par
kilomètre, alors que l'engagement contractuel est lui de 5,8 m³ par jour, par
kilomètre. Là aussi un rendement excellent. Il rappelle que l'engagement
contractuel avec leur délégataire, à savoir Véolia, est de 80 %.
Un certain nombre d'opérations et de travaux ont été réalisés en 2015, en
particulier le nettoyage complet des 24 réservoirs, le renouvellement ou la
création de 880 mètres de canalisations, la réparation de 99 fuites, le
renouvellement de 80 branchements, la création de 10 compteurs de sectorisation
et le renouvellement 1452 compteurs équivalent à 6 % du parc.
Au niveau de sa qualité, l'eau est le produit alimentaire le plus contrôlé. Ces
contrôles sont réalisés sous l’égide de l'Agence Régionale de Santé auxquels
viennent s'ajouter les autos contrôles de l'exploitant. 141 prélèvements ont été
réalisés en 2015 donnant lieu à près de 10 000 paramètres analysés. 97,8 % des
analyses ont été conformes sur les paramètres physico-chimiques. Sur les
paramètres microbiologiques le résultat est de 99 %. On peut affirmer aujourd'hui,
compte tenu de ces chiffres, que l'eau bue au robinet est d'excellente qualité.
Le prix de l'eau seule à Gap en 2015 est de 1,37 euros TTC par mètre cube ; en
augmentation de 1,3 % par rapport à 2014. Augmentation essentiellement due aux
taxes de préservation des ressources en eau de l'agence de l'eau. D'après les
sources INSEE, Gap est la seconde ville en France pour le prix de l'eau derrière
Antibes et d'ailleurs la ville d'Antibes n'achète pas son eau alors qu’eux l'achètent à
0,13 € le m³ à l'ASA du canal de Gap. Ils seraient les premiers s'ils n'avaient pas
l'eau à acheter. La facture réglementaire de 120 m³ est détaillés page 16 du
rapport. Le prix de l'eau assainie fin 2015 s'élevait à 279,33 € soit 2,33 TTC par m³,
la moyenne départementale étant de 3,25 et la moyenne nationale dépassant les 4
euros.
Des actions et des réflexions sont en cours pour améliorer encore la qualité, la
diversification et la sécurisation de la ressource. Il s'agit tout particulièrement de
la dilatation des canalisations des sources de Bayard. En effet, il est possible de
récupérer 5 à 6 mois de l'année environ 2 m³ par jour supplémentaire d'eau
gratuite sur les sources, soit 20 % de leur consommation journalière. La première
tranche de travaux est d'ailleurs budgétisée dans les prochains mois sur l'exercice
2016. La réhabilitation des éléments de génie civil des deux réservoirs de la station
de traitement de la descente datant des années 50 est également à programmer et
un récent diagnostic a été établi. Suite à la modélisation des réseaux d'eau
potable, certains dysfonctionnements dans certains secteurs concernant la pression
ou les débits insuffisants devront également faire l'objet d'une étude et d'une
réflexion particulière : ces actions seront réalisées avec les dispositions et les
perspectives du futur PLU.
La diversification de la ressource sera orientée sur la nappe de Choulières. L'étude
de faisabilité réalisée en 2011 sera réactualisée. Ce compte rendu a été
complètement détaillé dans le cadre du comité de suivi semestriel tenu il y a
maintenant quelques semaines.
92
Concernant le comité de suivi, M. REYNIER précise qu'il se réunit comme cela est
prévu à l'article 5 du contrat d'affermage. Pour lui, les fuites, 715 225 m³, sont
importantes. Ils sont dans les normes, l'objectif étant de 80 %. Le Grenelle 2
prévoyant 69,2 % il serait bien qu'il y ait un plan d'action engagé pour essayer de
résorber au mieux ces fuites et de les améliorer.
Pour M. MARTIN, un suivi régulier est fait par leur délégataire. Il rappelle qu'un
circuit d'eau ne peut pas être totalement étanche. Quand ils arrivent à 78 % de
rendement, il y a beaucoup de villes en France pouvant prendre exemple sur le
rendement de la ville de Gap.
M. REYNIER demande si le contrat d'affermage c'est 80 % et si c'est une obligation ?
M. MARTIN lui répond que c'est contractuel. Ils ont fixé à 80 % de rendement. Ils
ont mis la barre haute, atteignant 78 %. Et leur délégataire doit encore faire
l'essentiel pour résoudre les quelques fuites tout en sachant qu'il n'y aura jamais
une étanchéité parfaite des réseaux d'eau. En France, la majorité des villes
atteignent 60 - 65 % de rendement. Ils sont déjà à 78 %.
M. REYNIER indique qu'il y a eu une enquête conjointe d'utilité publique par rapport
au captage des Ricous et à la réserve des Jaussaud. Le rapporteur a fait une
recommandation générale à la fin de son rapport. Peuvent-ils espérer, un jour, voir
le captage de la source de la nappe des Choulières se concrétiser ?
Selon M. MARTIN, ils y croient toujours. Le dossier est actuellement dans les mains
de M. le Préfet, ce dernier devant organiser rapidement une nouvelle réunion. Ils
travaillent déjà sur la réactualisation des études des Choulières faites en 2011. Ils
travaillent également avec l'ASA du canal de Gap pour voir avec eux à partir des
Choulières comment ils pourraient éventuellement passer une canalisation dans
leur tunnel pour profiter, à partir de l'entrée du tunnel, de l'eau en gravitaire sur la
ville de Gap. Tout cela est en cours de finalisation, espérant grandement que d'ici
la fin de l'année, ils auront abouti sur les études complémentaires et surtout ce qui
peut être fait sur la nappe des Choulières. La nappe des Choulières est toujours
pour eux un objectif à condition que cela ne mette pas en péril les finances de la
ville et qu'ils puissent passer à l'intérieur du tunnel de l'ASA du canal de Gap sous le
col de Manse.
Mme BERGER avait cru comprendre en commission, elle n'y était pas mais Mme
ALLEMAND était présente, que la ville de Gap envisageait peut-être de se rabattre
sur la source de Charance.
Pour M. MARTIN, eux veulent récupérer beaucoup plus d'eau gratuite à partir des
sources de Gleize et de Bayard par une dilatation des canalisations amenant l'eau à
la station de la Descente. C'est une première tranche de travaux budgétisée sur
2016. C'est-à-dire qu'ils peuvent récupérer 2000 m³ par jour à certaines périodes de
l'année, cela veut dire que sur l'année, ils pourraient pratiquement travailler en
autonomie sur leurs sources, avec 5 à 6 mois sans prendre une seule goutte d'eau
sur le DRAC. Voilà ce qu'il a dit en commission mais il n'a pas parlé des sources de
Charance. Ce sont les sources de Bayard et de Gleize.
Le Conseil municipal prend acte.
93
57- Mise à la réforme et vente d'une semi remorque à fond mouvant alternatif
Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération Gap en + Grand en
janvier 2014, la Ville de GAP a mis à disposition de ce groupement intercommunal
les biens et matériels nécessaires à l'exécution de la double compétence liée à la
collecte et au traitement des déchets ménagers.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération GAP en + grand dispose de semi-remorques
de 90 m3 à Fonds Mouvant Alternatif (FMA) utilisées pour le transport des déchets
ménagers. Le 25 juin 2015, la Communauté d’Agglomération a lancé une
consultation pour l’acquisition d’une semi-remorque neuve destinée à remplacer
une semi-remorque vieillissante.
La semi-remorque concernée par ce projet de cession est de marque LEGRAS
INDUSTRIES. Elle a été achetée en avril 2002 sous l'immatriculation CP157QP avec
le numéro de série VF9RA1024445.
Dans le cadre de la consultation, il a été prévu la reprise de l'ancienne FMA dont le
produit de la vente est reversé à la ville de GAP qui est restée propriétaire de ce
bien.
Les fournisseurs de tels équipement avaient la possibilité de proposer le rachat de
cette ancienne FMA dans le cadre d'une Prestation Supplémentaire Eventuelle
proposée dans la consultation. Parallèlement, pour élargir la vente à la
concurrence, les prestataires de collecte de déchets ainsi qu’un négoce en
véhicules ont été également consultés.
Intéressées par la reprise de cet équipement, ce sont les sociétés LEGRAS et
PIZZORNO ENVIRONNEMENT qui ont établi une proposition de prix en date du 24
juillet 2015.
Après négociation en date du 14 octobre 2015, c'est l'offre de la société PIZZORNO
ENVIRONNEMENT qui a été retenue pour un prix de reprise de cet FMA d'occasion à
8.000,00 € HT soit 9.600,00 € TTC.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 14
Juin 2016 et la Commission des Finances, réunie le 15 Juin 2016
Article 1 : d’accepter la mise à la réforme de cet équipement.
Article 2 : d’approuver la vente de la semi remorque FMA à la société PIZZORNO
ENVIRONNEMENT pour un montant de 8.000,00 € HT soit 9.600,00 € TTC.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette
vente.
94
58- Relevé de décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétence pour
tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire
doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses
délégations.
Par délibération n°2014.04.003 du 18 avril 2014, le Conseil municipal a ainsi
délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son
mandat.
Depuis la dernière réunion du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de
ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Aliénation de bien mobilier de gré à gré, inférieure à 4.600,00 € :
Vente d'un véhicule C15 immatriculé 8823 KK 05, mis à la réforme pour cause
de vétusté pour un montant de 150 € - décision du 03 mars 2016 ;
Indemnités de sinistre reçues :
Date sinistre
Objet du Titre
22/09/2014
Rbs avocat protection fonctionnelle
500,00 €
01/02/2016
Borne endommagée CMCL
61,68 €
17/11/2015
Défibrilateur endommagé rue colonel roux
599,21 €
22/09/2014
Rbs avocat protection fonctionnelle
250,00 €
03/10/2014
TAGS WC BLACHE
61,53 €
24/12/2015
Pont endommagé cours Ladoucette
04/02/2016
Borne endommagée Rue Elisee
510,48 €
28/02/2016
Potelets endommagés rue des Charmettes
514,38 €
13/02/2016
potelet école de la Pépiniere
189,01 €
29/06/2015
Protection fonctionnelle rbs préjudice matériel
4 928,38 €
01/04/2016
panneau signalisation endommagé
1 005,05 €
23/01/2016
Kakemono endommagé
09/03/2016
Vitre + panneau endommagés
29/03/2016
panneau signalisation endommagé av E Didier
750,93 €
09/03/2016
Potelet endommagé quattro
279,38 €
95
Montant TTC
1 190,10 €
772,34 €
1 064,15 €
Accidents dans lesquels ont été impliqués de véhicules communaux :
Date du
Sinistre
Type de
véhicule et
service
Circonstance du sinistre
Responsabilités en
Ville
dégâts
Conclusions
12/6/15
Mécalac
Notre véhicule a endommagé un câble
d'ORANGE
100%
310.40 €
Paiement des dégâts à
l'assureur adverse
20/1/16
VUL
Notre véhicule a percuté le véhicule de devant
arrêté dans la circulation
100%
1,354 €
Paiement du forfait à
l'assureur adverse
3/3/16
Engin
Le flexible d'huile a cassé et sous la pression, de
l'huile a endommagé le véhicule en stationnement
100%
59.95 €
Remboursement des
dégâts au tiers
1/12/15
VL
Notre véhicule a percuté le véhicule en
stationnement
100%
423.56 €
Remboursement des
dégâts au tiers
MARCHES PUBLICS :
OPERATION
Abroge et remplace
la décision
n°D2016_02_38
Travaux de mise en
protection des
captages d'eau
potable
TITULAIRE
MONTANT EN € H.T.
Association « Les
Environneurs »
39 998,06 € TTC
DATE DE LA
DECISION
16.03.2016
(05000 GAP)
M. Nirmal BAJRACHARYA
(05130 FRESSINIERES)
Marché conclu pour un
an reconductible une
(05120 L'ARGENTIERE LA fois un an.
Mme Guilhemette DOYER
Prestations
d'animations pour
l'environnement sur
le Domaine de
Charance 2016-2017
BESSEE)
M. Marc BOUCHERE
(05600 MONT DAUPHIN)
Association « Armoise
Coodysée »
Seuils annuels :
sans minimum,
maximum 4 000 € TTC
par prestataire
17.03.2016
(05230 CHORGES)
Aménagement
paysager du Dôme
du Jardin Bernard
Givaudan
Prix global et forfaitaire
de 227 000,00 € HT
comprenant une
tranche ferme d'un
montant de 168 000 €
HT et d'une tranche
conditionnelle de
59 000 € HT
LAGIER PAYSAGISTE
(05000 LA ROCHETTE)
96
25.03.2016
Achat de fournitures scolaires et travaux manuels pour les écoles de Gap
Lot n°1 : Fournitures
scolaires
Lot n°2 : Fournitures
pour travaux manuels
Librairie DAVAGNIER
(05000 GAP)
Marché d'une durée de
24 mois selon les seuils
globaux suivants :
minimum 90 000 € HT,
maximum 135 000 €
HT
25.03.2016
Librairie PICHON
(42350 LA TALAUDIERE)
24 mois selon les seuils
globaux suivants :
minimum 20 000 € HT,
maximum 65 000 € HT
31.03.2016
14 180,00 € HT
05.04.2016
Refonte du site
Internet de la Ville de
Gap pour le
COM6 INTERACTIVE
(31140 LAUNAGUET)
Groupement de
commandes du
Gapençais
Aménagement
d'abris de Jardins et
d'un sanitaire
La consultation est déclarée sans suite pour motifs
d'intérêt général.
Marché
complémentaire pour
Société ALPES DAUPHINE
les prestations de
NETTOYAGE – ADN
nettoyage des
(38602 FONTAINE Cedex)
Parkings de la Ville
de Gap
07.04.2016
Durée du marché de 7
mois avec un prix total
forfaitaire pour la durée
du marché de
17 410,58 €HT
12.04.2016
Fourniture de
produits de
traitement et produits
d'entretien destinés
aux piscines.
Lot n°1 : piscine de la
République
Société OCEDIS
2 568,00 € TTC
21.04.2016
Lot n°2 : Stade
Nautique
Société LAGLORIETTE
DISTRIBUTION
11 578,44 € TTC
21.04.2016
Lot n°3 : Produits
d'entretien
Société BAYROL
2 518,80 € TTC
21.04.2016
Aménagement
d'abris de jardins en
Société CHAIX SAS
bois destinés à des
(05000 GAP)
jardins familiaux
quartier de la Justice
Montant global et
forfaitaire de 51 666,67
€ HT
12.05.2016
Acquisition de
partitions musicales
Société LMI
pour le Conservatoire (MARSEILLE)
à Rayonnement
Départemental
un an renouvelable 2
fois un an, et conclu
selon les seuils de
commandes annuels
suivants : minimum
4 000 € HT, maximum
8 000 € HT
20.05.2016
97
Information sur les marchés subséquents :
"Société CHARVET
LA MURE BIANCO
1 marché attribué :
(05000 GAP)
-le 16.03.2016, Gasoil -15°C
Achats de
carburants
Accords-cadres conclu en
Décembre 2015. Mise en
concurrence à la
survenance du besoin.
5 marchés attribués :
"Société LECLERC
SUDALP II
-le
-le
-le
-le
-le
(05000 GAP)
22.03.2016,
01.04.2016,
19.04.2016,
22.04.2016,
04.05.2016,
GNR
GNR
Gasoil
GNR
GNR
Société MATHERON
PRODUITS
PETROLIERS
(05000 GAP)
-le
-le
-le
-le
-le
25.03.2016,
06.04.2016,
29.04.2016,
12.05.2016,
21.05.2016,
Gasoil
Gasoil
Gasoil
Gasoil
Gasoil
1 marché attribué :
-le 25.03.2016
"Société CHARVET
LA MURE BIANCO
(05000 GAP)
Achat de
combustibles
Accords-cadres conclu en
Décembre 2015. Mise en
concurrence à la
survenance du besoin.
"Société LECLERC
SUDALP II
-le 03.03.2016
-le 22.03.2016
-le 28.04.2016
(05000 GAP)
Société MATHERON
PRODUITS
PETROLIERS
Pas de marché attribué.
(05000 GAP)
Travaux d'impression OFFSET
Lot n°2
Flyers, dépliants, brochures
Brochure « Les
Printanières » Direction
de la culture
NIS PHOTOFFSET
(06700 ST LAURENT DU VAR 1 329,00 € HT
)
98
26.02.2016
Impression de 10 000
flyers Gapen'cimes 2016
IMPRIMERIE MAVIT SIVAL
(11860 CARCASSONNE)
300,00 € HT
18.03.2016
Brochure programme
musical du Conservatoire (11860 CARCASSONNE)
581,00 € HT
30.03.2016
Flyers Quattro – Jazz
club du 29.04.16
(11860 CARCASSONNE)
203,00 € HT
07.04.2016
Lot n°4
Affiches
Affiches saison 20162017 du Quattro
Société PAÏTA
COMMUNICATION
(05000 GAP)
227,00 € HT
07.04.2016
60 affiches pour la Fête
Foraine
NIS PHOTOFFSET
(06700 ST LAURENT DU VAR 320,00 € HT
)
13.05.2016
20 affiches pour la
campagne propreté
canine
Société PAÏTA
COMMUNICATION
(05000 GAP)
13.05.2016
Lot n°5
Cartes d'abonnements, tickets...
Cartes d'entrées 2016
pour les piscines
BREMOND IMPRIMEUR
(13170 LES PENNES
MIRABEAU)
141,00 € HT
222,00 € HT
18.04.2016
AFFAIRES JURIDIQUES :
Frais et honoraires d’avocats, huissiers, notaire :
Consultation d'avocats concernant la vente de La Providence – SCP Gerbaud,
Aoudiani, Charmasson, Cotte :
168,00 € TTC ;
Consultation d'avocat concernant l'occupation illégale du local sis 2 rue Ernest
Cézanne - Cabinet Alp'Avocat:
480,00 € TTC ;
Constats avant travaux rue Capitaine de Bresson
Me SCARCELLA, huissier de justice :
et
Square Voltaire
–
648,00 € TTC ;
TOTAL : 1296 € TTC ;
Actions en justice :
Défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours formé par les
redevables contre le titre n°1821 du 5 juin 2015 relatif à leur participation au
programme d'aménagement d'ensemble du quartier du Viaduc ;
Défense des intérêts de la Commune dans le cadre du référé-suspension introduit
par les riverains contre le permis de construire du Parking de Bonne ;
Référé-suspension introduit contre l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016
procédant à l'enregistrement de l'installation classée pour la protection de
l'environnement de la SAS André plateforme d'exploitation au hameau de
Saint-Jean ;
99
URBANISME - FONCIER :
Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :
Mise à disposition de l'Association des paralysés de France d'un local situé rez de
chaussée du bâtiment B1 du Forest d’Entrais à Gap par décision du 6 mai 2016.
Concernant les actions en justice, M. GUITTARD demande à quoi correspond l'action
« défense des intérêts de la commune dans le cadre du recours formé par les
redevables contre le titre numéro 1821 relatif à la participation au Programme
d'Aménagement d'Ensemble du quartier du viaduc ».
M. le Maire indique qu'il s'agit d'un dossier datant de nombreuses années. Il lui
demande s'il sait ce qu'est un Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE). C'est
un dossier dans lequel la collectivité s'engage à réaliser une partie des
investissements, les privés s'engageant à réaliser le reste, tout au moins à le
financer. Ce dossier a été mis au contentieux dans la mesure où les délais impartis
aux différentes parties pour réaliser leur engagement n'ont pas été tous forcément
respectés. Il croit qu'ils avaient 10 ans. C'est quelque chose n'existant plus. Ils se
disent on a 10 ans. Les années passent et au bout du compte le privé a payé et eux
n'ont pas rempli leur engagement.
Le Conseil prend acte.
M. le Maire annonce passer maintenant aux questions évoquées à la demande des
conseillers municipaux.
M. GUITTARD souhaite commencer par le PLU, connaissant plus ou moins la réponse
de M. le Maire, ayant posé leur question avant de savoir que la prochaine séance du
conseil municipal porterait sur le PLU.
M. GUITTARD pose la question de son groupe :
« Le 29 février dernier lors de la réunion publique de présentation du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les services de l’Etat ont
émis des réserves concernant le futur PLU. Ainsi, ils considèrent que le PLU, en
l’état ne peut être validé en raison du non-respect du SCOT sur plusieurs points.
Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement des négociations avec les services
de l’Etat et les points sur lesquels elles portent ? »
Dans ce contexte, quand nous sera présenté le PLU ?
Mme GRENIER précise que lors de leur présentation du PADD en décembre les
services de l'État, ont mis le doigt sur son incompatibilité avec le SCOT. Ils ont
défendu un peu leur position mais cela n'est pas allé très loin il a fallu rendre ce
PADD compatible. Ils ont donc repris les éléments y figurant, notamment
concernant les surfaces constructibles. Ils sont arrivés avec beaucoup de soucis à
rendre leurs résultats compatibles avec le SCOT et ils ont travaillé avec l'État et le
SCOT la semaine dernière pour ajuster leurs résultats. Ils sont intervenus sur la
constructibilité. Ils auront à nouveau à présenter aux personnes publiques associées
ces fameux résultats (le 20 ou le 21 juillet). Le comité de pilotage se réunira le 20
juillet au niveau des personnes publiques associées, et ils délibéreront au conseil
100
municipal du 29 juillet. Ensuite, le PLU sera arrêté à l'automne, après ou avant
avoir passé tous ces éléments en commission des sites et en commission
d'agriculture, car il y a un certain nombre de documents à présenter.
M. GUITTARD demande si l'enquête publique aura lieu après le conseil municipal ?
Selon Mme GRENIER, l'enquête publique sera après l'arrêt définitif, il y a à peu près
trois ou quatre mois après la délibération du conseil municipal pour voir tous ces
éléments.
Selon Mme BERGER, la seconde question va permettre d'engager le débat plus
largement car elle croit que l'autre groupe a aussi soumis une question.
« Le conseil de surveillance du CHICAS a pris acte du Contrat de Retour à
l’Equilibre Financier (CREF) voulu par l’ARS, afin de pallier l’endettement de
l’établissement.
Les difficultés financières actuelles sont la conséquence, en grande partie, du
remboursement de l’emprunt contracté pour réaliser les travaux d’agrandissement.
Si vous n’étiez « qu’un pot de fleur » le 14 juin dernier (dixit vos propos), vous
avez participé à la validation de ces travaux en son temps.
A l’époque, plusieurs voix s’élevaient contre le choix du site et l’étendue des
travaux.
Pouvez-vous dire à l’ensemble des Gapençais quelle est la situation financière
réelle de l’hôpital ? »
Mme BERGER indique qu'une mobilisation récente des syndicats du personnel de
santé de l'hôpital a été provoquée par cette publication du Contrat de Retour à
l'Equilibre Financier (CREF) proposé par l'ARS aujourd'hui et le directeur de l'hôpital
de Gap. Ce CREF intervient dans un contexte financier grave de l'hôpital de Gap.
Grave car il y a un déficit courant, permanent compris, suivant les années, entre 3
millions et 5 millions d'euros mais allant en s'aggravant d'une manière très abrupte
à partir de l'année prochaine du fait du début du remboursement du capital engagé
pour les travaux de l'hôpital de Gap. Ces travaux ont été décidés en 2007 et
avaient suscité de la part d'un certain nombre de personnes, à l'époque, de grosses
demandes et interrogations voire de désaccords sur l'ampleur envisagée, sur le lieu
tout le monde s'en rappelle, et sur au fond la façon où tout ceci allait se passer 10
ans plus tard. Ils sont 10 ans plus tard, les travaux ont eu lieu. M. le Maire les avait
appuyés à l'époque et elle pense qu'il est en accord avec lui-même sur cette ligne
là. Le problème c'est que ces travaux, décidés par d'autres personnes, en d'autres
temps, doivent maintenant être remboursés. Ce remboursement va s'étaler sur plus
de 20 ans à raison de 3 millions d'euros par an. S'ils font un calcul simple 3 millions
de déficits courants plus 3 millions de remboursements par an ; ils sont sur un
creux financier d’au minimum 6 à 7 millions d'euros par an. Ces décisions ont été
prises par des gens. Elle sait que dans une expression récente publiée, M. le Maire
a établi le fait d’être, elle le site « un pot de fleur dans le conseil d'administration
de l'hôpital de Gap » cela l'a un peu surprise, elle ne l'imaginait pas en pot de fleur
sur ces questions-là. Même si le Maire considère avoir peu d'influence, il a
forcément un avis sur la façon dont le financement à l'époque n'avait pas été
envisagé, dont le financement aujourd'hui doit être envisagé et surtout la façon
dont ce retour à l'équilibre n'est pas un retour à l'équilibre puisque toutes les
personnes ayant le document en main s'aperçoivent que sur des économies qui
devraient atteindre 7 millions d'euros voire 8 millions selon les projections, ils sont
101
sur des économies beaucoup plus faibles et surtout, scandale absolu, portant
seulement sur la réduction du personnel. Les économies de fonctionnement,
notamment sur les dépenses de médicaments sont inférieures à 1/10 des
économies globales du projet du CREF. Il y a 10 ans, M. le Maire participait avec
d'autres, à la décision d'agrandir l'hôpital et 10 ans plus tard après cet
agrandissement il faudrait réduire le nombre de personnel. Décision publique
absurde, se traduisant, ils en sont eux parfaitement conscients et solidaires, par
une inquiétude terrible de la part du personnel de Gap. La solution n'est pas une
solution, car non seulement elle ne répond pas à la problématique financière
soulevée, mais en plus elle va à l'encontre du projet qu'elle est censée financer.
Elle lui propose de lui dire quelle est sa position exacte ? A-t-il l'intention de
prendre position sur ce CREF ? A-t-il a l'intention d'assumer ses responsabilités
quant aux travaux décidés encore une fois par une autre majorité municipale et
nationale ? Peuvent-ils envisager, au niveau de la ville de Gap, des solutions
permettant d'accompagner les financements nécessaires dans les années à venir. Il
faut être clair, s'ils ne trouvent pas des moyens de financement permettant d'aller
vers des solutions, c'est l'ensemble de l'avenir de l'hôpital qui aura été gagé par des
décisions d'il y a 10 ans portant sur des agrandissements, à l'époque, de toute
évidence, n'ayant pas été financés.
M. le Maire la trouve un peu gonflée et lui indique qu'elle ne connaît pas le dossier,
dans la mesure où il y a une chose qu'elle a oublié. D'abord ce dossier fait partie du
programme hôpital 2012. L'aide de l'État sur ce dossier en matière d'investissement
a été de plus de 9 300 000 € sur les 120 millions que peuvent coûter ces travaux et
que chaque année depuis 2008, jusqu'en 2028, le CHICAS percevra une aide au
fonctionnement de plus de 3 millions. C'est-à-dire qu'une partie de l'emprunt sera
pris en compte par cette aide qui viendra lisser un peu le coût de l'investissement.
Dire aujourd'hui, qu'à partir de l'année prochaine, si l'on n'y prend pas garde, il y
aura une telle inflation au niveau du fonctionnement et du remboursement de
l'investissement, c'est pas tout à fait vrai. Par contre, au-delà du contrat initial,
au-delà de l'endettement qui était pratiquement inexistant au CHICAS, avant de
commencer les travaux (c'était un vieil hôpital nécessitant certes d'être rénové
mais n’ayant plus d'endettement en termes d'amortissement à faire) les 85 millions
qu'il leur faudra, petit à petit rembourser sur de longues durées seront avec des
taux aujourd'hui intéressants. Il est intervenu au conseil de surveillance en
demandant comment étaient les emprunts faits il y a peu de temps. Ces emprunts,
à leur sens, sont encore beaucoup trop hauts en matière de taux, certains tournant
autour de 5 %. Aujourd'hui, ils ont la possibilité, et ils le font quotidiennement à la
ville de Gap, de réfléchir sur la façon d'avoir une gestion active de la dette. Ils ont
demandé au service de l'hôpital de bien vouloir regarder comment il était possible
de lisser un peu mieux la dette avec un taux avoisinant aujourd'hui les 1 % et qui
sur ces emprunts là se situent à 5 %. C'est là que Mme BERGER doit jouer un rôle.
Elle ne va pas leur faire croire que, de part les positions qui sont les siennes au
plan national et la volonté affirmée qu'elle a d'aider les collectivités, de part la
s'ouvrant à des structures comme le CHICAS, qu'elle n'a pas d'action, elle Députée,
à jouer au plan national. Pourquoi certains hôpitaux ont été grassement aidés
pendant les années venant de s'écouler ? Un d’entre eux à 100 km au nord d'ici, a
dû toucher 10 fois ce que le CHICAS de Gap a perçu. Il faut lui expliquer pourquoi
ils font du clientélisme à ce niveau-là et pourquoi elle, Députée de la première
circonscription, ne fait rien pour cet établissement. C'est un outil mis à disposition
des concitoyens pour essayer de réduire la fracture médicale. Aujourd'hui lorsqu'un
concitoyen des Hautes-Alpes veut se faire soigner, il a moins de chance de réussir
102
suivant son affection que quelqu'un se trouvant en périphérie immédiate des grands
centres universitaires. Aujourd'hui elle vient essayer de leur faire croire que ce
sont les élus locaux, comme lui, qui portent la responsabilité de ce qui se passe. M.
le Maire demande à Mme BERGER de se bouger les fesses et d'essayer de défendre
ce dossier comme elle ne l'a jamais défendu. Cette responsabilité lui revient.
Aujourd'hui elle doit agir. Il lui propose, avec M. SPAGNOU, si elle en est d'accord,
un rendez-vous avec le directeur de l'ARS, Paul CASTEL. Qu'elle fasse le
déplacement avec eux et qu'elle se batte à leurs côtés pour que les gapençais et
les gapençaises puissent disposer d'un outil. Et aujourd'hui la motion présentée par
M. REYNIER, ils vont la voter. Ils l'ont un peu améliorée. Aujourd'hui, la
responsabilité de tout ce qui se passe lui revient. Il n'est pas utile de dire : « les
décisions ont été prises par d'autre majorité ». Qui est au pouvoir en ce moment ?
Ce sont ses amis qui devraient les aider dans cette opération, opération dépassant
largement le niveau local. Cela doit se gérer au niveau national.
Mme BERGER demande à M. le Maire d'être un tant soit peu poli. Les expressions
vulgaires n'ont pas lieu d'être dans cet hémicycle. Il fait comme il veut, il a son
style à lui, sa personnalité à lui ; il s'énerve facilement d'après ce qu'ils savent.
M. le Maire indique être passionné.
Mme BERGER lui indique rester polie avec lui et croit ne l'avoir jamais insulté lors
d'un conseil municipal. Pour elle, ce qu'il vient de dire est mathématiquement et
financièrement faux. Elle a suivi, à la demande du maire de Briançon, depuis le
début l'affaire de cet hôpital. Elle connaît parfaitement les chiffres d'aide de l'État.
Il a touché entre 2 et 3 millions d'euros par an. Elle a été à toutes les réunions du
ministère et elle lui propose de venir avec elle au Ministère. Elle a déjà rencontré
le directeur de l'ARS sur l'hôpital de Gap, à la différence de M. le Maire. Ils vont
aller ensemble au Ministère de la Santé, et qu'est-ce qu’ils vont leur dire au
Ministère de la Santé ? Attendez il y a des gens dans cette salle ayant provoqué des
dépenses de 85 millions d'euros il y a 10 ans et vous essayez de nous expliquer
maintenant que les autres doivent payer !! Que va répondre M. le Maire ? Qu'il n'y a
pas de problème, qu'on savait très bien ce que ça allait coûter mais on n'était pas
capable à ce moment-là de savoir qui serait en responsabilité de dépenser ? Pour
elle, ce qu'a fait M. le Maire, en l'occurrence c'est quelque chose d'irresponsable.
M. le Maire lui répond n’avoir pris aucune décision, c'est faux.
Pour Mme BERGER il a soutenu une décision politique dans un contexte électoral.
On se retrouve aujourd'hui avec un risque de faillite majeur. Ils feront leur travail
au niveau national. Mais qu'il ne se fasse pas d'illusion, ils ne pourront pas aller audelà du raisonnable, M. le Maire ayant créé le déraisonnable. La seule chose qu'elle
lui demande, en tant que Maire de Gap - et elle est ravie de voir qu'il n'est pas tant
que ça un pot de fleur puisqu'il s'exprime sur les taux d'intérêt de l'hôpital de Gap de condamner les suppressions de postes inscrites dans le CREF.
Selon M. le Maire, il n'y a pas de suppression de poste, il ne les condamne pas . Elle
dit n'importe quoi.
Mme BERGER sait bien qu'il ne les condamne pas. Il refuse de condamner les
suppressions de postes, eux ils les condamnent. Et tant qu'il ne les aura pas
103
condamnées, ils ne pourront pas commencer à discuter sérieusement de la façon
de résoudre ce problème financier majeur de l'hôpital de Gap.
Pour M. le Maire elle essaye de détourner, et c'est pour ça qu'elle commence à
s'agacer et ça lui plaît bien, une responsabilité qui est la sienne sur une
responsabilité qui serait celle des élus locaux. Quand elle dit qu'il y a suppression
d'emplois, elle est totalement dans le faux. Il y aura effectivement des primes
proposées à celles et ceux souhaitant quitter la fonction publique hospitalière. Il y
en a déjà eu et il y en aura encore. C'est à la décision de ces personnes, qui
éventuellement choisiront de quitter la fonction publique. Ce ne sont pas des
suppressions d'emplois. Il y a des gens partant à la retraite, comme cela se fait
dans toutes les collectivités et Mme BERGER devrait être bien au courant puisqu'il
existe un plan national de maîtrise des dépenses d'assurance-maladie, plan triennal
nommé ONDAM, demandant un effort d'économie de 3 milliards d'euros aux
établissements de santé. Autrement dit, qu'elle aille raconter à qui elle veut que le
CHICAS est en difficulté. On leur impose des économies de 3 milliards d'euros.
Comment font-ils pour les trouver? Et Mme BERGER leur explique ici que c'est le
Maire de Gap le responsable de tous les maux. Autrement dit, 3 milliards à trouver.
Non ils ne remplaceront pas tous les départs à la retraite, non ils ne remplaceront
pas les CDD de courte durée, oui ils proposeront des départs anticipés à la retraite
avec des indemnités, indemnités pouvant aller jusqu'à 35 000 € ou 48 000 €. Voilà
la vérité. Cela avec Daniel SPAGNOU, ils l'on regretté. Et aujourd'hui s'il fallait non
pas avoir une information sur le CREF comme c'est le sujet du conseil de
surveillance, s’il fallait se prononcer, ils auraient eux, les élus, avec le courage qui
est le leur, dit non à ce contrat de retour à l'équilibre n’étant pas en quelque sorte
un contrat de retour à l'équilibre digne de ce nom. Il met Mme BERGER au défi
d'amener de l'argent pour le CHICAS au lieu de se préoccuper du haut du
département, comme elle l'a fait. Qu’elle reste dans sa circonscription et fasse son
boulot.
Mme BERGER va lui faire plaisir tout de suite et elle demande aux gens travaillant
avec lui de bloquer le 12 juillet à 15 heures.
M. le Maire lui répond ne pas être libre.
Pour Mme BERGER, c'est dommage car elle a rendez-vous au cabinet de Mme
TOURAINE sur le cas du CHICAS avec M. Gabriel ATTAL, M. Thomas DEROCHE et
bien évidemment avec une personne de l'ARS PACA. Le rendez-vous est déjà pris, il
est invité.
S'il peut se libérer, M. le Maire, ira.
Mme BERGER serait très étonnée qu'une personne de la municipalité de Gap ne
l'accompagne pas sur un sujet les concernant tous.
M. le Maire lui indique de ne pas s'inquiéter. Mais l'essentiel c'est qu'il n'y aille pas
pour rien. C'est-à-dire que Mme BERGER fasse valoir son influence qui paraît-il est
si forte pour qu'enfin ils soient indemnisés comme ils doivent l'être, comme l'ont
été d'autres avant eux et qu'elle puisse enfin dire : « j'ai fait quelque chose pour
mon territoire ». Aujourd'hui le bilan n'est pas lourd.
104
Pour Mme BERGER, l'essentiel est que M. le Maire soit à ses côtés le 12 juillet à 15
heures, pour expliquer aux représentants de la Ministre des Affaires Sociales que
les économies de 3 milliards c'est n'importe quoi.
M. le Maire de reprendre : que c'est n'importe quoi.
Mme BERGER, lui rappelle que c'est ce qu'il a expliqué au micro et il va avoir
l'opportunité de le dire au responsable du cabinet de Mme TOURAINE. Ils seront
ravis de l'entendre. S'il n'est pas là, elle se permettra de rapporter ses propos.
M. le Maire lui répond qu'elle peut rapporter ce qu'elle veut, mais surtout qu'elle
leur rapporte de l'argent.
Pour Mme BERGER, elle ne peut pas passer sa vie à corriger les erreurs qu'il a
commises dans le passé. C'est ça qu’il lui demande de faire ? Et chaque fois qu'il
fait une bêtise il va falloir qu'elle passe derrière pour la corriger. Cela va être
compliqué, car elle risque d'y passer l'année.
M. le Maire lui propose de faire le bilan de ce qu'elle a pu rapporter aux HautesAlpes. Il considère ne pas avoir fait d'erreur dans le passé sur ce dossier là. Il est
désolé. Il se rend compte que ça lui fait quand même un peu mal, il sent que ça la
touche et c'est une bonne chose.
Pour M. REYNIER, M. le Maire ne veut pas parler de suppression de personnel mais
c'est quand même une diminution de personnel. Ils vont quand même passer de 12
malades pour une infirmière ou une aide-soignante à 15 malades. Cela va tout de
même avoir des conséquences.
Pour M. le Maire, il n'y a pas de suppression d’emploi à proprement parler. Il n'y a
pas de renouvellement de départs à la retraite pour la totalité des départs et il y a
une incitation au départ anticipé pour certaines personnes acceptant une
indemnité de départ.
Mme DAVID indique être atterrée de la manière dont les débats se passent.
Atterrée par des effets de manche, des grandes phrases. Ils sous-entendent des
choses du passé, du futur, etc... Finalement ils perdent de vue deux éléments lui
paraissant fondamentaux :
- la santé n'est pas un bien marchand pouvant se réduire à des opérations
comptables. Et dans ce dossier, il faut garder cela à l'esprit,
- ils sont un territoire de montagne éloigné des grands hôpitaux comme ceux de
Marseille, Grenoble, etc... et ils ont tous droit à une médecine de qualité quel que
soit le prix, avec un personnel fort dévoué à la tâche et pour lequel on va les
mettre dans une situation difficile avec ces diminutions d'emplois.
Il lui semble qu'ils peuvent avoir une certaine hauteur de vue et être tous d'accord
sur ces points et peut-être être plus apaisés dans leurs relations à l'intérieur de cet
hémicycle. C'est une façon de pratiquer les débats et la politique qui sans doute ne
ramèneront pas vers eux, tous les concitoyens lassés de ces effets de manche.
M. le Maire indique une chose caractéristique de ce qu'il faut enrayer dans cet
établissement : le fait que quand on a besoin d'une séance d'I.R.M. ou de scanner
on est mieux servi à 150 km d'ici que ce qu'on peut l'être à Gap. Il faut lui expliquer
pourquoi ? Selon l'ARS les performances dans certains domaines sont insuffisantes
105
et il convient de les faire évoluer. Il n'ira pas jusqu'à leur dire les propos tenus par
un directeur du CHICAS par intérim, quand il est descendu avec lui voir Paul
CASTEL il y a quelques mois. S'il leur disait, ils seraient un peu moins étonnés de ce
qui se passe actuellement au CHICAS. Quand on décroche le téléphone le matin
pour ne pas prendre les rendez-vous demandés par les hauts alpins, appellent-ils ça
du boulot et de la responsabilité professionnelle ? Certains arrivent à leur boulot,
décrochent le combiné et attendent que passe le temps. Et pendant ce temps on
prend des rendez-vous à Aix-en-Provence, ou à Marseille et ces rendez-vous là on
les a. Ce n’est pas le Maire qui le dit. Dans toute situation, il faut faire la part des
choses. Aujourd'hui, ils ont un super établissement. Il prône la coronarographie de
façon à ce qu'un gapençais ou un haut-alpin qui ferait un AVC ou un problème
neurologique, puisse bénéficier dans les mêmes délais, de ce type de prestation
aussi bien au niveau cardio ou circulatoire. Car aujourd'hui quand il faut partir de
Gap ou d'une des vallées de notre département, l'espérance de vie est moindre
pour un haut alpin que ce qu'elle peut être pour un aixois ou un marseillais. Cela
n'est pas normal. Il faut que très rapidement ils aient ce département de
coronarographie permettant de poser des stents à l'hôpital de Gap. Il le demande
depuis 3 ans.
Concernant le personnel, M. REYNIER ne peut pas lui laisser dire qu'il y a des gens à
l'hôpital ne faisant pas leur boulot. Il y en a peut-être, comme de partout, comme
à la ville de Gap, comme au conseil départemental, comme dans toute entreprise.
Il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier. Quand on a à faire au
service des urgences, aux services de l'hôpital de Gap, il peut lui dire qu'ils sont
réactifs et font leur travail avec les moyens dont ils disposent.
M. le Maire lit la motion recalibrée par ses services :
MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES ALPES
DU SUD (CHICAS) ET A SON PERSONNEL
« Le CHICAS se trouve face à une situation de déficits accumulés ayant conduit
l'Agence Régionale de Santé à demander la mise en place d'un Contrat de Retour à
l’Équilibre Financier (CREF).
Ce CREF prévoit en particulier des mesures contraignantes sur les dépenses de
personnels qui inquiètent les élus de la Ville de Gap.
Ces derniers rappellent que les critères de rentabilité d'un tel établissement
hospitalier, qui couvre un vaste territoire de montagne peu peuplé et soumis à une
forte variable saisonnière liée à l'activité touristique, ne peuvent être comparés à
ceux des hôpitaux de zones très urbanisées.
Le Conseil Municipal de Gap réuni le 27 juin 2016 s'associe et appuie la démarche
de son Maire Roger DIDIER et du Maire de Sisteron Daniel SPAGNOU, qui souhaitent
rencontrer dans les plus brefs délais le Directeur de l'ARS ».
M. GUITTARD demande pourquoi ne pas rajouter à la suite, la proposition faite par
Mme la Députée : d'appuyer la démarche de M. le Maire et de M. SPAGNOU et de
rajouter la démarche de M. le Maire avec Mme la Députée auprès du Cabinet de la
Ministre TOURAINE.
106
M. le Maire indique qu'il ne peut pas modifier sa rédaction alors que s'il n'interpelle
pas Mme la Députée, elle ne leur en faisait même pas état.
Pour M. GUITTARD, il est en capacité de changer sa rédaction en conseil municipal.
M. le Maire souligne que cette motion est proposée par le groupe de M. REYNIER.
S'il considère qu'elle est conforme à l'esprit qu'il voulait lui donner, il la présente
comme cela et il la fait voter.
Pour M. REYNIER, elle est conforme à leur esprit.
Mise aux voix cette motion est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 38
Mme Karine BERGER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël
GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND
L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio
disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
107

republique francaise

Transcription

Documents pareils

pour les jeunes de ou 60 ans

(Charte-Vacances-Propres non signée DEF [Mode de compatibilité])

Hockey sur glace

Profitez de 30% de réduction Du 21 au 29 Septembre 2009

esplanade de l`europe

Mairie de MONTGARDIN - Communauté de communes de la vallée

Dossiers 2015 : CCAS : Gap réalisés :

30% de réduction chez Gap

STAGE VOL À VOILE DÉCOUVERTE MONTAGNE À GAP