Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial

Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial :
centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants,
associations de développement social local
Prévoyance
Avenant n° 06-15
Un accord de Branche « Prévoyance » a été signé par les partenaires sociaux le 1er décembre 2015. Il s’appliquera à titre obligatoire aux structures relevant de la Branche
Alisfa dès le 1er Février 2016. Cet avenant a pour objet de réviser le chapitre XIII de la Convention collective, intitulé « Prévoyance », qu’il annule et remplace
Modalités actuelles
Chapitre XIII de la CCN Alisfa
Les entreprises
concernées
Toutes les associations entrant dans le champ d’application de la Convention
Collective nationale du 4 juin 1983
Les salariés
bénéficiaires
Obligatoire pour tous les salariés de la branche, quel que soit le nombre
d’heures effectuées
Pour les salariés ayant cotisé un nombre d’heures insuffisant pour bénéficier
des prestations en espèces de la Sécurité sociale, la garantie
incapacité/invalidité intégrera une reconstitution des droits de la Sécurité
sociale, sans cependant se substituer à cette dernière
Définition des cas de
dispense
er
Ce qui change au 1 Février 2016
Obligatoire pour tous les salariés de la branche et justifiant de 4 mois
consécutifs d’ancienneté
Pour les salariés ayant cotisé un nombre d’heures insuffisant pour bénéficier
des prestations en espèces de la Sécurité sociale, la garantie
incapacité/invalidité intégrera une reconstitution des droits de la Sécurité
sociale, sans cependant se substituer à cette dernière
La dispense d’affiliation relève du choix du salarié et doit résulter d’une
demande écrite de sa part.
Peuvent demander une dispense :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de
mission d’une durée inférieure à 12 mois (même s’ils ne bénéficient
pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs)
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système
de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins
égale à 10 % de leur rémunération brute annuelle
Modalités actuelles
Chapitre XIII de la CCN Alisfa
Garanties du régime
de prévoyance
Base
er
Ce qui change au 1 Février 2016
Ce régime recouvre les garanties suivantes :
Garantie décès
Garantie rente éducation
Garantie invalidité
Garantie incapacité
Ce régime recouvre les garanties suivantes :
Garantie décès
Garantie rente éducation
Garantie invalidité
Garantie incapacité
Capital décès (*) du personnel non cadre : 200 % du salaire annuel de
référence
Capital décès (*) du personnel non cadre : 170 % du salaire annuel de
référence
Capital décès (*) du personnel cadre : 450 % du salaire annuel de référence
Capital décès (*) du personnel cadre : 250 % du salaire annuel de référence
Capital minimum : le capital minimum ne peut être inférieur à 3 000 €
Capital minimum : le capital minimum ne peut être inférieur à 3 000 €
Garantie rente éducation du personnel cadre et non cadre (*) : en cas de
décès du salarié cadre ou non cadre, une rente temporaire est versée au
profit de chaque enfant à charge :
 15 % du salaire annuel de référence jusqu’à la fin du trimestre au
cours duquel l’enfant atteint son 18ème anniversaire, et au plus tard
son 26ème anniversaire sous conditions (études, apprentissage,
formation professionnelle…)
Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère
Garantie rente éducation du personnel cadre et non cadre (*) : en cas de
décès du salarié cadre ou non cadre, une rente temporaire est versée au
profit de chaque enfant à charge :
 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu’au 19ème
anniversaire
 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale du 19ème anniversaire
jusqu’au 26ème sous conditions (études, apprentissage, formation
professionnelle…)
Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère
Garantie Incapacité de Travail du personnel cadre et non cadre : tous les
salariés en arrêt de travail suite à une maladie, un accident, d’ordre
professionnel ou non, indemnisés ou non par la sécurité sociale bénéficient,
sans condition d’ancienneté, d’une indemnisation complémentaire à celle de
la sécurité sociale. Cette indemnisation intervient à compter du :
 31ème jour d’arrêt de travail discontinu pour les cadres
 91ème jour d’arrêt de travail discontinu pour les non cadres
Et au plus tard jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail
Les personnes en congés maternité sont prises en charge et indemnisées en
complément de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même
niveau de garanties
Garantie Incapacité de Travail du personnel cadre et non cadre : tous les
salariés en arrêt de travail suite à une maladie, un accident, d’ordre
professionnel ou non, indemnisés ou non par la sécurité sociale bénéficient,
après avoir acquis une ancienneté de 4 mois, d’une indemnisation
complémentaire à celle de la sécurité sociale. Cette indemnisation intervient
à compter du :
 31ème jour d’arrêt de travail discontinu pour les cadres
 91ème jour d’arrêt de travail discontinu pour les non cadres
Et au plus tard jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail
Les personnes en congés maternité sont prises en charge et indemnisées en
complément de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même
niveau de garanties dès le début de ce congé
ème
(*) En cas de décès, quelle qu’en soit la cause ou à la date à laquelle le salarié est reconnu par la Sécurité sociale en état d’invalidité de 3
Professionnelle d’un taux de 80 %
catégorie, ou atteint d’une Incapacité Permanente
Garanties du régime
de prévoyance
Base
(suite)
Options proposées
Modalités actuelles
Chapitre XIII de la CCN Alisfa
Ce qui change au 1 Février 2016
Montant de l’indemnisation – Personnel cadre
 Du 31ème jour d’arrêt de travail au 90ème jour : 100 % du salaire net
de référence
 Du 91ème jour d’arrêt de travail au 1095ème jour : 77 % du salaire brut
de référence
Montant de l’indemnisation – Personnel cadre
 Du 31ème jour d’arrêt de travail au 90ème jour : 100 % du salaire net
de référence
 Du 91ème jour d’arrêt de travail au 1095ème jour : 73 % du salaire brut
de référence
Montant de l’indemnisation – Personnel non cadre
 Du 91ème jour d’arrêt de travail au 1095ème jour : 77 % du salaire brut
de référence
Montant de l’indemnisation – Personnel non cadre
Du 91ème jour d’arrêt de travail au 1095ème jour : 73 % du salaire brut de
référence
Garantie invalidité/Incapacité Permanente Professionnel (IPP) du personnel
cadre et non cadre : une rente est versée au salarié en cas de reconnaissance
par la sécurité sociale d’un état d’invalidité ou de consolidation d’une
incapacité professionnel permanente
Garantie invalidité/Incapacité Permanente Professionnel (IPP) du personnel
cadre et non cadre : une rente est versée au salarié en cas de reconnaissance
par la sécurité sociale d’un état d’invalidité ou de consolidation d’une
incapacité professionnel permanente
Montant de la rente :
 Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou IPP d’un taux égal ou
supérieur à 66 % : 77 % du salaire brut de référence
 Invalidité de 1ère catégorie ou IPP d’un taux compris entre 33 % et au
moins 66 % : 60 % de la rente versée en 2ème catégorie
Montant de la rente :
 Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou IPP d’un taux égal ou
supérieur à 66 % : 73 % du salaire brut de référence
 Invalidité de 1ère catégorie ou IPP d’un taux compris entre 33 % et au
moins 66 % : 60 % de la rente versée en 2ème catégorie
er
Option 1
Capital décès, invalidité totale de 3ème catégorie, incapacité physique
permanente supérieure à 80 %, à hauteur de 250 % du salaire annuel brut
pour les non cadres, à la place de 170 % dans le régime de base
Option 2
Début de l’indemnisation du maintien de salaire des salariés non cadres et
cadres dès le 4ème jour pour une maladie ou un accident de la vie courante, et
dès le 1er jour pour un accident de travail ou une maladie professionnelle
Option 3
Début de l’indemnisation du maintien de salaire pour les salariés non cadres
dès le 30ème jour d’arrêt maladie
Option 4
La possibilité de prévoir une rente conjoint d’un salarié cadre ou non cadre :
 Rente de conjoint viagère
 Rente de conjoint temporaire
Modalités actuelles
Chapitre XIII de la CCN Alisfa
er
Ce qui change au 1 Février 2016
Garanties du régime des non cadres
Garanties
Décès
Rente
éducation
Maintien
de salaire
Incapacité
temporaire
de travail
Invalidité /
IIPP
TOTAL
Taux de cotisations
Employ.
0,225 %
Tranche A
Salarié
0,075 %
0,075 %
Garanties du régime des non cadres
TOTAL
0,30 %
Employ.
0,225 %
Tranche B
Salarié
0,075 %
0,025 %
0,10 %
0,075 %
0,025 %
0,10 %
0,07 %
--
0,07 %
0,14 %
--
0,14 %
--
0,16 %
0,16 %
--
0,32 %
0,32 %
0,259 %
0,131 %
0,39 %
0,597 %
0,223 %
0,82 %
0,629 %
0,391 %
1,02 %
1,037 %
0,643 %
1,68 %
TOTAL
0,30 %
Garanties du régime des cadres
Garanties
Décès
Rente
éducation
Maintien
de salaire
Incapacité
temporaire
de travail
Invalidité /
IIPP
TOTAL
Employ.
0,71 %
Tranche A
Salarié
--
0,10 %
Garanties
Décès
Rente
éducation
Maintien de
salaire
Incapacité
temporaire
de travail
Invalidité /
IIPP
TOTAL
Clé de
répartition
Employ.
0,17 %
Tranche A
Salarié
--
TOTAL
0,17 %
Employ.
0,17 %
Tranche B
Salarié
--
TOTAL
0,17 %
0,08 %
--
0,08 %
0,08 %
--
0,08 %
0,14 %
--
0,14 %
0,14 %
--
0,14 %
--
0,34 %
0,34 %
--
0,34 %
0,34 %
0,50 %
0,21 %
0,71 %
0,50 %
0,21 %
0,71 %
0,89 %
0,55 %
1,44 %
0,89 %
0,55 %
1,44 %
61,67 %
38,33 %
100 %
61,67 %
38,33 %
100 %
TOTAL
0,68 %
Employ.
0,68 %
Tranche B
Salarié
--
TOTAL
0,68 %
Garanties du régime des cadres
TOTAL
0,71 %
Employ.
0,355 %
Tranche B
Salarié
0,355 %
--
0,10 %
0,05 %
0,05 %
0,10 %
0,33 %
--
0,33 %
0,53 %
--
0,53 %
0,20 %
--
0,20 %
0,59 %
--
0,59 %
0,45 %
--
0,45 %
0,51 %
0,41 %
0,92 %
1,79 %
--
1,79 %
2,035 %
0,815 %
2,85 %
TOTAL
0,71 %
Garanties
Décès
Rente
éducation
Maintien de
salaire
Incapacité
temporaire
de travail
Invalidité /
IIPP
TOTAL
Clé de
répartition
Employ.
0,68 %
Tranche A
Salarié
--
0,08 %
--
0,08 %
0,08 %
--
0,08 %
0,50 %
--
0,50 %
0,70 %
--
0,70 %
0,29 %
--
0,29 %
0,35 %
0,42 %
0,77 %
0,55 %
--
0,55 %
0,47 %
0,50 %
0,97 %
2,10 %
--
2,10 %
2,28 %
0,92 %
3,20 %
100 %
--
100 %
71,40 %
28,60 %
100 %
Modalités actuelles
Chapitre XIII de la CCN Alisfa
Maintien du régime
de prévoyance
Les salariés ayant opté pour un congé parental, peuvent dès leur reprise
d’activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité. Ils
conservent pendant leur congé parental le bénéficie de la garantie décès
er
Ce qui change au 1 Février 2016
Suspension du contrat de travail avec maintien de salaire
Le régime de prévoyance et les cotisations salariales et patronales seront
maintenues pour le salarié dans les cas suivants :
 Congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption
 Arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai
de carence
 Accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle
 Exercice du droit de grève
 Congés de solidarité familiale et de soutien familial
Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
Le régime de prévoyance pourra être maintenu à la demande du salarié dès la
suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de
la totalité de la cotisation
Dispositions particulières relatives au congé parental : les salariés ayant opté
pour un congé parental peuvent conserver le bénéfice de la garantie décès
s’ils en font la demande auprès de l’organisme assureur
Portabilité du régime
de prévoyance
Le salarié qui remplit les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la
sécurité sociale pourra bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance
pendant la durée de sa période d’indemnisation du chômage, sans pouvoir
dépasser la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de
travail lorsqu’ils sont successifs chez le même employeur dans la limite de 12
mois
Le financement de cette portabilité fait partie intégrante de la cotisation,
ainsi, les salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune
cotisation à ce titre
Action sociale
Création d’un fonds de solidarité destiné à financer les prestations non
contributives présentant un degré élevé de solidarité
Organismes
recommandés
La désignation de Chorum comme organisme unique de prévoyance prend fin
au 31 janvier 2016
Les partenaires sociaux recommandent les organismes suivants :
 APICIL prévoyance
 MUTEX (représentée dans le secteur par la Mutuelle Chorum)
Quelles sont les démarches à réaliser afin de procéder au changement du régime au 1er février 2016 ?
Les employeurs n’ont pas à dénoncer le régime actuel auprès de MUTEX (Chorum), mais devront souscrire un nouveau contrat d’assurance avec un nouvel organisme
assureur. Ainsi, le 1er février, l’employeur devra :
Choisir un organisme assureur et signer le contrat d’assurance
Recueillir les bulletins individuels d’affiliation remplis par les salariés et les transmettre à l’organisme assureur
Remettre la notice d’information à chaque salarié
Les entreprises qui souhaitent mettre en place un régime plus favorable que l’accord de branche devront rédiger un acte juridique (accord d’entreprise, référendum ou
décision unilatérale de l’employeur - DUE)
Obligation de l’employeur :
L’employeur a obligation d’informer les salariés du changement de régime. Pour ce faire, il doit remettre une notice d’information et faire contresigner le salarié, soit par la
remise en main propre contre décharge ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception