Conditions Particulières "PLACE de la LOC" assurance voitures (26

Conditions Particulières "PLACE de la LOC" assurance voitures
(26/11/2013)
Annexe aux Conditions Générales 276 b
Les garanties sont régies :
- Par les Conditions Générales et le tableau des garanties ci-dessous
- Par la présente Disposition Diverse susceptible d’y déroger
- Par les Conditions Particulières qui précisent en particulier les garanties souscrites et les
franchises applicables.
Les conditions pour la location, exigées par le site « PLACE de la LOC » font partie intégrante du
contrat d’assurance. Elles doivent être respectées sous peine de déchéance des garanties en
particulier pour ce qui concerne les catégories de véhicules acceptées à la location.
1. Usage et nature des véhicules – Zone de circulation
- Les véhicules assurés sont destinés à la location sans chauffeur de courte durée pour un
usage uniquement privé. Le transport de marchandises ou de voyageurs à titre onéreux
est totalement exclu.
- Les véhicules utilitaires dont le PTAC est supérieur à 2,3 T, les minibus équipés 9 places et
accessibles à la conduite avec un permis B, les camping-cars, les marques de luxe et de
sport énumérées sur le site « PLACE de la LOC » sont exclus de la location et ne peuvent
bénéficier des garanties du présent contrat.
- La zone de circulation est limitée à la France métropolitaine et aux pays limitrophes ainsi
qu’au Portugal.
2. Définition de l’assuré – Permis de conduire :
- Sont assurés au titre du présent contrat le propriétaire du véhicule, le locataire ainsi que
toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite
du véhicule assuré.
- Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans et/ou âgés de
moins de 21 ans n’ont pas accès à la location.
- Les garanties restent acquises au propriétaire du véhicule lorsque celui-ci est conduit par
un locataire non titulaire du permis de conduire régulier et ayant surpris la bonne foi du
Souscripteur (PLACE de la LOC) ou du propriétaire du véhicule assuré par une fausse
déclaration ou la production d’un permis de conduire non valable ou par une personne
autre que le locataire n’ayant pas reçu l’autorisation du propriétaire du véhicule assuré.
L’assureur se réserve alors la possibilité d’exercer un recours contre le locataire.
3. Extension de la garantie Responsabilité Civile Automobile en cas de défaut d’entretien et vice
caché du véhicule loué :
La garantie Responsabilité Civile est étendue aux dommages causés au conducteur autorisé du
fait d’un défaut d’entretien ou d’un vice caché du véhicule loué.
4. Limitation contractuelle d’indemnité :
Outre les limites du tableau des garanties joint aux Conditions Générales, une limite
contractuelle d’indemnité est fixée à 40.000 euros TTC pour les garanties de dommages tous
accidents, vol et incendie. Elle s’applique en cas de perte totale ou de dommage partiel.
5. Vol par détournement :
Par dérogation au montant figurant aux Conditions Particulières, la franchise vol est portée à
2.000 euros en cas de détournement par le locataire (non restitution du véhicule à l’issue de la
période de location).
6. Option rachat de franchise :
- Le locataire peut choisir de racheter partiellement la franchise du contrat. Elle est alors
ramenée de 800 à 200 euros pour l’ensemble des événements relevant des garanties
Dommages Tous Accidents, Vol et Incendie sauf en cas de vol par détournement pour lequel
elle reste fixée à 2.000 euros.
- Le coût de cette option est de 4 euros TTC par jour de location.
7. Assistance aux véhicules :
La garantie assistance panne 0 KM est accordée exclusivement aux véhicules de moins de 9 ans.
TABLEAU DES GARANTIES ET FRANCHISES
1. Responsabilité
civile automobile
GARANTIES
1. Dommages corporels
2. Dommages matériels et
immatériels consécutifs
3. Dommages matériels et
immatériels consécutifs
pollution environnement
4. Dommages immatériels non
consécutifs
5. Dommages matériels et
immatériels consécutifs causés
aux appareils de navigation
aérienne et autres aéronefs
2. Défense et recours
3. Dommages
corporels du
conducteur
MONTANT DE
GARANTIE
Illimité
MONTANT DE
FRANCHISE
Néant
100 millions
d’Euros par
sinistre
1,6 million
d’Euros par
sinistre et par
événement
150 000 Euros par
sinistre
1 120 000 Euros
par sinistre
Néant
Néant
Néant
Néant
Voir les conditions générales
1. Avance
3.050€
Néant
2. Frais médicaux
3.050€
Néant
3. Autres dommages corporels
1 million d’Euros
10%
d’invalidité
permanente
partielle
800 Euros
4. Vol et tentative de vol (1)+(2)
7. Aide au constat amiable
Valeur à dire
d’expert (VRDE)
Valeur à dire
800 Euros
d’expert (VRDE)
Valeur à dire
800 Euros
d’expert (VRDE)
Voir les conditions générales
8. Assistance aux personnes sans véhicule
Voir les conditions générales
9. Assistance aux personnes avec véhicule
Voir les conditions générales
10. Assistance aux véhicules (panne 50 km + dommages)
Voir les conditions générales
11. Extension assistance panne 0 km
Voir les conditions générales
5. Incendie (1)
6. Dommages tous accidents (1)
(1) Les garanties catastrophes naturelles et événements naturels sont accordés lors de la
souscription de cette garantie. Les franchises appliquées en cas de catastrophes naturelles
sont les franchises légales (voir Conditions Générales).
(2) Par dérogation au montant figurant aux Conditions Particulières, la franchise vol est portée à
2.000 euros en cas de détournement par le locataire (non restitution du véhicule à l’issue de
la période de location).