Délibérations - Arrêté Présiden - Grand

EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY
du 22 AOUT 2012
Le Président du Conseil
de la Communauté Urbaine du Grand Nancy
N°
URBA073
Objet :
MODIFICATION DU P.L.U. DE SAULXURES-LÈS-NANCY- PRESCRIPTION
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-10 et R123-19,
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant reforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Vu l'arrêté de délégation du 23 avril 2008 relatif à la désignation de Monsieur Michel
CANDAT, Vice-Président délégué à l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2011 ayant approuvé
le plan local d'urbanisme de la commune de Saulxures-lès-Nancy,
Vu les pièces du dossier du plan local d'urbanisme en cours de modification et soumis à
l'enquête publique,
Vu l’ordonnance n°E12000147/54 en date du 3 août 2012 par laquelle Madame la
Présidente du Tribunal Administratif a désigné Monsieur Francis JACOB en qualité de
commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Marie VOIRIOT, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du plan local d'urbanisme de
la commune de Saulxures-lès-Nancy, à compter du lundi 24 septembre 2012 jusqu'au
mercredi 24 octobre 2012 inclus.
Article 2 :
Monsieur Francis JACOB domicilié à Velle-sur-Moselle a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif. Monsieur Jean-Marie
VOIRIOT a également été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 :
Les pièces du dossier de la modification, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de
Saulxures-lès-Nancy et à la Communauté urbaine, immeuble Chalnot du lundi
24 septembre 2012 au mercredi 24 octobre 2012 inclus et aux jours et heures habituels d’
ouverture au public de chaque collectivité.
Seront également joints au dossier d'enquête publique, les avis des personnes publiques
associées à cette procédure. L’intégralité du dossier d'enquête publique sera
téléchargeable sur le site internet du Grand Nancy.
Article 4 :
Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à la mairie
de Saulxures-lès-Nancy pendant la période de l’enquête publique.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur assurera trois permanences et recevra le public en mairie de
Saulxures-lès-Nancy :
- le mardi 25 septembre 2012 de 10h00 à 12h00,
- le samedi 13 octobre 2012 de 10h00 à 12h00,
- le mercredi 24 octobre 2012 de 15h00 à 17h00.
Article 6 :
Toute information sur cette procédure pourra être demandée à la Communauté urbaine
qui en est le maître d'ouvrage.
Article 7 :
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3, les registres seront clos par le
commissaire enquêteur, conformément à l'article R123-18 du code de l'environnement.
Celui-ci disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Président de la
Communauté urbaine du Grand Nancy le dossier avec son rapport, dans lequel figureront
ses conclusions motivées.
Article 8 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la Présidente
du Tribunal Administratif de Nancy et à la commune de Saulxures-lès-Nancy. Le rapport
et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant un an à la Communauté urbaine du Grand Nancy, immeuble Chalnot,
ainsi que sur son site internet.
Article 9 :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au
moins avant et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les journaux
locaux. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saulxures-lès-Nancy ainsi qu'au siège
de la Communauté urbaine. Il figurera également sur le site internet de la Communauté
urbaine du Grand Nancy.
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Michel CANDAT
Le présent acte a été publié le : 3 SEPTEMBRE 2012