Délibération du Conseil Municipal du lundi 14

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Délibération du Conseil Municipal
du lundi 14 septembre 2009
Adoption de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
L’article 1407 bis du Code général des impôts (CGI) ouvre, depuis la loi portant
Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (loi ENL), la possibilité aux
communes qui le souhaitent d’instaurer une Taxe d’Habitation sur les Logements
Vacants (THLV).
Cette mesure, réservée aux logements vacants depuis plus de 5 ans, a pour objectif
d’inciter les propriétaires à réinjecter leurs biens dans le circuit locatif, le cas échéant en
les réhabilitant ou en les cédant.
Il est proposé que, dans le cadre de sa politique volontariste en matière d’habitat, la
Ville de Strasbourg mette en place cette taxe.
1. Conditions d’application de la THLV.
Collectivités concernées :
Seules les communes peuvent instaurer la THLV : Départements et EPCI à fiscalité
propre sont exclus du dispositif.
Les communes pouvant délibérer sont celles sur lesquelles ne s’applique pas déjà la
Taxe sur les Logements Vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI au profit de
l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à savoir les communes des agglomérations de
Bordeaux, Cannes-Grasse-Antibes, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris et Toulouse.
Entrée en vigueur :
La délibération du Conseil municipal, instaurant la THLV, doit être prise – en vertu de
l’article 1639 A bis du CGI - avant le 1er octobre d’une année pour être applicable le
1er janvier de l’année suivante (la présente délibération n’assujettira par conséquent à la
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THLV les logements vacants qu’à compter du 1 janvier 2010).
A moins de fixer un terme à son application, elle demeure valable aussi longtemps
qu’elle n’est pas rapportée.
Logements assujettis :
Les logements concernés sont les logements vacants depuis plus de cinq ans au
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janvier de l’imposition.
Sont toutefois exclus les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à trente
jours consécutifs au cours au moins d’une des années de référence.
Par ailleurs, la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du
contribuable. Il en résulte que sont exclus du champ d’application de la taxe :
- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de
travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
- ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas
preneur ou acquéreur.
Seuls les logements vacants habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des
éléments de confort minimum, sont par ailleurs soumis à la THLV.
Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables
qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur
détenteur. A titre de règle pratique, il est admis que cette condition est remplie lorsque
le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la
valeur vénale du logement.
2. Modalités d’application de l’imposition
Calcul de la taxe :
L'imposition s'applique uniquement à la part de la taxe d’habitation perçue par la
Commune.
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Elle n’est
diminuée d’aucun abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille ou à la
base), exonérations et dégrèvements.
La cotisation est égale au produit de la base brute d’imposition des logements vacants
par le taux d’imposition communal (24,06 % en 2009), majoré des frais de gestion de la
fiscalité directe locale (8 % de la somme des cotisations) et éventuellement du
prélèvement sur base d’imposition élevée (1,2 % ou 1,7 % selon la base).
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à
construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début
de la période de vacance. Elle est due par toute personne physique ou morale de droit
public ou de droit privé.
Mise en oeuvre :
L’administration (services de la Direction Générale des Impôts - DGI et de la Direction
Générale de la Comptabilité Publique - DGCP) est chargée de l’assiette de la taxe, de
son contrôle, du recouvrement et du contentieux.
Le sort de cette taxe est identique à celui de la taxe d’habitation ; toutefois, en cas
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d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la
charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels, hors
frais de gestion.
Toutefois, lorsqu’un dégrèvement résulte conjointement des motifs liés à l’appréciation
de la vacance et au caractère inhabitable du logement, le montant total du dégrèvement
est mis à la charge de l’Etat. Tel est le cas notamment de logements insalubres destinés
à la démolition. Le dégrèvement lié au caractère inhabitable du logement est à la charge
de l’Etat.
3. Effet escompté sur Strasbourg
Une analyse du nombre de logements potentiellement concernés par la THLV a été
menée sur la base du fichier "logements vacants 2008" transmis par la DGI.
1 870 logements y ont été identifiés comme remplissant les conditions de la taxe (locaux
vacants depuis plus de 5 ans, locaux non exonérés et locaux non déjà assujettis en réalité
à la taxe professionnelle ou à la taxe d'habitation).
Conséquence visée de la taxe :
L'instauration de la THLV n’a pas pour objectif premier la recherche d’une ressource
supplémentaire pour la Ville mais une diminution du nombre de logements vacants.
Est ainsi notamment visée une remise sur le marché locatif :
- des logements dont les propriétaires - sans toutefois s’en dessaisir - ont renoncé à la
gestion pour diverses raisons,
- des logements en indivision lorsque celle-ci a tendance à bloquer les orientations
décisionnelles et à empêcher ainsi la gestion ou la revente du bien,
- des logements objets de successions vacantes (ces immeubles nécessitent alors une
intervention spécifique afin qu’ils puissent être revendus par adjudication),
A noter que d’autres villes françaises ont également fait le choix d’instaurer la THLV,
telles Le Havre, Saint-Etienne, Reims, Clermont-Ferrand, Rennes, Nantes ou encore
Morlaix. S’il est encore difficile aujourd’hui d’y effectuer un bilan de la mesure, il
semble toutefois qu’elle ait eu un effet psychologique sur les propriétaires.
Pour la CUS, seules les communes de Lampertheim et d’Illkirch-Graffenstaden l’ont
pour l’heure instituée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la taxe d’habitation sur les
logements vacants pour Strasbourg.
Le Conseil
vu l’article 1407 bis du Code général des impôts ;
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vu l’avis de la Commission thématique,
sur proposition de la Commission plénière,
après en avoir délibéré
décide
d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale, les logements vacants
depuis plus de cinq ans.
Adopté le 14 septembre 2009
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 15 septembre 2009
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